O Presidente da República dos Estados Unidos do Brasil:

    Tendo sido aprovados a 18 de abril de 1938 e ratificados a 22 de novembro de 1938, e

    Havendo sido o referido instrumento de ratificação depositado nos arquivos do Governo do Egito a 19 de março de 1939:

    Decreta que os atos abaixo, assinados no Cairo, e 20 de março de 1934, por ocasião do X Congresso Postal Universal, apensos por cópia ao presente decreto:

    1) Convenção Postal Universal:

    a) Protocolo final da Convenção;

    b) Regulamento de execução da Convenção Postal;

    2) Disposições concernentes ao transporte de cartas por via aérea:

    a) Protocolo final das disposições concernentes ao transporte de cartas por via aérea;

    3) Acordo relativo às cartas e caixas com valor declarado:

    a) Protocolo final deste Acordo;

    b) Regulamento de execução do Acordo relativo às cartas e caixas com valor declarado;

    4) Acordo relativo a encomendas postais:

    a) Protocolo final do Acordo;

    b) Regulamento de execução do Acordo relativo a encomendas postais;

    5) Disposições relativas ao transporte de encomendas postais por via aérea:

    a) Protocolo final das disposições relativas ao transporte de encomendas postais por via aérea,

    Sejam executados e cumpridos tão inteiramente como neles se conteem.

    Rio de Janeiro, em 4 de dezembro de 1940, 119º da Independência e 52º da República.

    Getulio Vargas.

    Oswaldo Aranha.

    GETULIO DORNELLES VARGAS

    PRESIDENTE DA REPÚBLICA DOS ESTADOS UNIDOS DO BRASIL

    Faço saber, aos que a presente Carta de ratificação virem, que, entre a República dos Estados Unidos do Brasil e vários outros paises, representados no Décimo Congresso Postal Universal, reunido no Cairo, foram concluidos e assinados, pelos respectivos Plenipotenciários, a 20 de março de 1934, vários atos, do teor seguinte:

    CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE

    Conclue entre

    L'Afghanistan, l'Union de l'Afrique du Sud, l'Albanie, l'Allemagne, les Etats-Unis d'Amérique, l'ensemble des Possessions insulaires des Etats-Unis d'Amérique autre que les Iles Philippines, les Iles Philippines, le Royaume de l'Arabie Saoudite, la République Argentine, le Commonwealih, le l'Australie, l'Autriche, la Belgique, la Colonie du Congo belge, la Bolivie, le Brésil, la Bulgarie, le Canada, le Chili, la Chine, la République de Colombie, la République de Costa-Rica, la République de Cuba, le Dannemark, la Ville Libre de Dantzig, la République Dominicaine, l'Egypte, l'Equateur, l'Espagne l'ensemble des Colonies Espagnoles, l'Estonie, l'Ethiopie, la Finlande, la France, l'Algérie, les Colonies et Protectorais Français de l'Indochine, l'ensembla des autres Colonies Françaises, le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, la Grèce, le Guatémala, la République d'Haiti, la République du Honduras, la Hongrie, l'Inde Britannique, l'Iraq, l'Etat Libre d'Irlande, l'Islande, l'Italie, l'ensemble des Colonias ltaliennes, le Japon, le Chosen, l'ensemble des autres Dépendances Japonaises, la Lettonie, les Etats du Levant sous Mandat Français (Syrie et Liban), la République de Libéria, la Lithuanie, le Luxembourg, le Maroc - (à l'exclusion de la Zone espagnole) -, le Maroc (Zone espagnole) -, le Mexique, le Nicaragua, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la République de Panama, le Paraguay, les Pays-Bas, Curaçao et Surinam, les Indes Néerlandaises, le Pérou, la Perse, la Pologne, le Portugal, les Colonies Portugaises de l'Afrique Occidentale, les Colonies Portugaises de l'Afrique Orientale, de l'Asie et de l'Océanie, la Roumanie la République de Saint-Marin, la République de El Salvador, le Territoire de la Sarre, le Siam, la Suède, la Confédération Suisse, la Tchécoslovaquie, la Tunisie, la Turquie l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes, la République O. de l'Uruguay, l'Etat de la Cité du Vatican, les Etats-Unis de Vénezuela, l'Yémen et le Royaume de Yougoslavie.

    Les soussignés. Plenipotentiaires des Gouvernements des Pays cidessus enumérés, s'étant réunis en Congrès au Caire en vertu de l'article 12 de la Convention postale universelle conclue à Londres le 28 juin 1929, ont. d'un commun accord et sous réserve de ratification, revisé la dite Convention conformément aux disposition suivantes:

    TITRE I

De l'Union postale universelle

CHAPITRE I

Organisation et ressort de l'Union

    ARTICLE PREMIER

    CONSTITUTION DE L'UNION

    Les Pays entre lesquels est conclue la présente Convention forment, sous la dénomination d'Union postale universelle, un seul territoire postal pour l'échange réciproque des corresponces.

    L'Union postale a également pour objet d'assurer l'organisation et le perfectionnement, des divers services postaux internationaux.

    ARTICLE 2

    ADHÉSIONS NOUVELLES. PROCÉDURE

    Tout Pays est admis en tout temps à adhérer à la Convention.

    L'adhésion doit être notifiée par voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération Suisse et par celui-ci aux Gouvernements de tous les Pays de l'Union.

    ARTICLE 3

    CONVENTION ET ARRANGEMENTS DE L'UNION

    Le service de la poste aux lettres est réglé par les dispositions de la Convention.

    D'autres services, tels que ceux des lettres et des boites avec valeur déclarée, des colis postaux, des mandats de poste, des virements postaux, des valeurs à recouvrer et des abonnements aux journaux et écrits périodiques, font l'objet d'Arrangements entre Pays de l'Union.

    Ces Arrangements ne sont obligatoires que pour les Pays qui y ont adhéré.

    L'adhésion à un ou plusieurs de ces Arrangements est soumise aux dispositions de l'article 2.

    ARTICLE 4

    RÈGLEMENTS D'ÉXÉCUTION

    Les Administrations postales des Pays de I'Union arrêtent d'un commun accord, dans des Règlements d'éxécution, les mesures d'ordre et de détail nécessaires à l'éxécution de la Convention et des Arrangements.

    ARTICLE 5

    TRAITÉS ET ARRANGEMENTS SPECIAUX. UNIONS RESTREINTES

    1. - Les Pays de l'Union ont le droit de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des Unions restreintes, en vue de la réduction des taxes ou de toute autre amélioration des relations postales.

    2. - Dans les Pays où la législation ne s'y oppose pas, les Administrations sont autorisées à prendre entre elles les arrangements nécessaires au sujet des questions qui n'intéressent pas l'ensemble de l'Union, sous réserve de ne pas y introduire des dispositions moins favorables que celles qui sont prévues par les Actes de l'Union. Elles peuvent, notamment en ce qui concerne les objets de correspondance, s'entendre pour l'adoption de taxes réduites.

    ARTICLE 6

    LÉGISLATION INTÉRIEURE

    Les stipulations de la Convention et des Arrangements de l'Union ne portent pas atteinte à la législation de chaque Pays dans tout ce qui n'est pas exprèssement prévu par ces Actes.

    ARTICLE 7

    RELATIONS EXCEPTIONNELLES

    Les Administrations qui desservent certains territoires non compris dans l'Union sont tenues d'être les intermédiaires des autres Administrations. Les dispositions de la Convention et de son Règlement sont applicables à ces relations exceptionnelles.

    ARTICLE 8

    COLONIES, PROTECTORATS, ETC.

    Sont considérés comme formant un seul Pays ou une seule Administration de l'Union, suivant le cas, au sens de la Convention des Arrangements en ce qui concerne notamment, leur droit de vote aux Congrès, aux Conférences et dans l'intervalle entre les réunions ainsi que leur contribuition aux dépenses du Bureau International de l'Union postale universelle:

    1, l'ensemble des Possessions insulaires des États-Unis d'Amérique, autres que les Iles Philippines, et comprenant Hawai, Porto Rico, Guam et les Iles Vierges des États-Unis d'Amérique;

    2, les Iles Philippines;

    3, la Colonie du Congo belge;

    4, l'ensemble des Colonies espagnoles;

    5, l'Algérie;

    6, les Colonies et Protectorats français de l'Indochine;

    7, l'ensemble des autres Colonies françaises;

    8, l'ensemble des Colonies italiennes;

    9, le Chosen;

    10, l'ensemble des autres Dependances japonnaises;

    11, Curaçao et Surinam;

    12, les Indes néerlandaises;

    13, les Colonies portugaises de l'Afrique ocidentale;

    14, les Colonies portugaises de l'Afrique orientale, de l'Asie et de l'Océanie.

    ARTICLE 9

    APPLICATION DE LA CONVENTION AUX COLONIES, PROTECTORATS, ETC.

    1. Toute Partie contractante peut déclarer, soit au moment de sa signature, de sa ratification ou de son adhésion, soit ultérieurement, que l'aceeptation par elle de la présente Convention comprend toutes ses Colonies, tous ses Territoires d'outre-mer, Protectorats ou Territoires sous suzeraineté ou sous mandat ou certains d'entre eux seulement. Ladite déclaration, à moins qu'elle ne soit faite au moment de la signature de la Convention, devra être adressée au Gouvernement de la Confédération Suisse.

    2. La Convention ne s'appliquera qu'aux Colonies, Territoires d'outre-mer, Protectorats ou Territoires sous suzeraineté ou sous mandat au nom desquels des déclarations auront été faites en vertu du § 1.

    3. Toute Partie contractante peut en tout temps adresser au Gouvernement de la Confédération Suisse une notification en vue de dénoncer l'application de la Convention à toute Colonie, tout Territoire d'outre-mer, Protectorats ou Territoire sous suzeraineté ou sous mandat au nom duquel cette Partie a fait une déclaration en vertu du § 1. Cette notification produira ses effets un an après la date de sa réception par le Gouvernement de la Confédération Suisse.

    4. Le Gouvernement de la Confedération Suisse communiquera à toutes les Parties contractantes copie de chaque déclaration ou notification reçue en vertu des §§ 1 à 3.

    5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent à aucune Colonie, aucun Territoire d'outre-mer, aucun Protectorat ou Territoire sous suzeraineté ou sous mandat qui figure dans le préambule de la Convention.

    ARTICLE 10

    RESSORT DE L'UNION

    Sont considérés comme appartenant à l'Union postale universelle:

    a) les bureaux de poste établis par des Pays de l'Union dans desterritoires non compris dans l'Union;

    b) la Principauté de Liechtenstein, comme relevant de l'Administration des postes suisses;

    c) les Iles Féroë et le Groenland, comme faisant partie du Danemark;

    d) les Possessions espagnoles de la côte septentrionale d'Afrique, comme faisant partie de l'Espagne;

    e) les Vallées d'Andorre, comme desservies par l'Adminstrations des postes espagnoles et l'Administration des postes françaises;

    f) la Principauté de Monaco, comme relevant de l'Administration des postes de France;

    g) Walfisch-Bay, comme faisant partie de l'Union de l'Afrique du Sud; Basutoland, comme relevant de l'Administration des postes de l'Union de l'Afrique du Sud.

    ARTICLE 11

    ARBITRAGES

    1. En cas de dissentiments entre deux ou plusieurs membres da l'Union relativement à l'interprétation de la Convention et des Arrangements ou de la responsabilité dérivant, pour une Administration, de l'application de ces Actes, la question en litige est règlée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire.

    Au cas ou l'une des Administrations en desaccord ne donne passuite à une proposition d'arbitrage dans le délai de six mois, ou de neuf mois pour les Pays éloignés, le Bureau international, si la demande lui en est faite, provoque à son tuor la désignation d'un arbitre par l'Administration défaillante ou en désigne un lui-même, d'office.

    2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolute des voix.

    3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désinté ressée dans le litige.

    A défaut d'une entente sur le choix, cette Administration est désignée par le Bureau international parmi les membres de l'Union non proposés par les arbitres.

    4. S'il s'agit d'un différend concernant l'un des Arrangements, les arbitres ne peuvent être désignés en dehors de Administrations qui executent cet Arrangement.

    ARTICLE 12

    SORTIE DE L'UNION. CESSATION DE PARTICIPATION AUX ARRANGEMENTS

    Chaque Partie contractante a la faculté de se retirer de l'Union ou de cesser sa participation aux Arrangements moyennant avertissement donné un an à l'avance par voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération Suisse et par celui-ci aux Gouvernements des Pays contractants.

CHAPITRE II

Congrès. Conférences. Commissions

    ARTICLE 13

    CONGRÈS

    1. Les délégués des Pays de l'Union se réunissent en Congrès au plus tard cinq ans après la date de mise à exécution des Actes du Congrès précédent, en vue de soumettre ces Actes à revision ou de les compléter, s'il y a lieu.

    Chaque Pays se fait représenter au Congrés par un ou plusieurs délégués plénipotentiaires munis, par leur Gouvernement, des pouvoirs nécessaires. II peut, au besoin, se faire représenter par la délégation d'un autre Pays. Toutefois, il est entendu qu'une délégation ne peut être chargé que de la représentation de deux Pays, y compris celui qui l'a primitivement acréditée.

    Dans les délibérations, chaque Pays dispose d'une seule voix.

    2. Chaque Congrès fixe le lieu de réunion du Congrès suivant. Celui-ci est convoqué par les soins du Gouvernement du Pays dans lequel il doit avoir lieu après entente avec le Bureau international. Ce Gouvernement est également chargé de la notification à tous les Gouvernaments des Pays de l'Union des décisions prises par le Congrés.

    ARTICLE 14

    RATIFICATIONS. MISE À ÉXÉCUTION ET DURÉE DES ACTES DES CONGRÈS

    Les Actes des Congrès son ratifiés aussitèt que possible et les ratifications sont comuniquées au Gouvernement du Pays, siège du Congrès, et par ce Gouvernement aux Gouvernements de Pays contractants.

    Dans le cas où une ou plusieurs des Parties contractantes ne ratifieraient pas l'un ou l'autre des Actes signés par elles, ceux-ci n'en seraient pas moins valables pour les Etats qui les auront ratifiés.

    Ces Actes sont mis à exécution simultanément et ont la même durée.

    Dès le jour fixé pour la mise à exécution des Actes adoptés par un Congrés, tous les Actes du Congrés précèdent sont abrogés.

    ARTICLE 15

    CONGRÈS EXTRAORDINAIRES

    Lorsque la demande en est faite ou approuvée par les deux tiers au moins des Pays contractants, un Congrès extraordinaire est réuni après entente avec le Bureau international.

    Les règles édictées aux articles 13 e 14 sont applicables aux délégations, aux délibérations et aux Actes des Congrès extraordinaires.

    ARTICLE 16

    RÈGLEMENT DES CONGRÈS

    Chaque Congrès arrête le règlement nécessaire à ses travaux et à ses délibérations.

    ARTICLE 17

    CONFERENCES

    Des Conférences chargées de l'examen de questions purement administratives peuvent être réunis à la demande ou avec l'assentiment des deux tiers au moins de Administrations de l'Union.

    Elles sont convoqués après entente avec le Bureau international.

    Chaque Conférence arrête son règlement.

    ARTICLE 18

    COMMISSIONS

    Les Commissions chargés par un Congrès ou une Conférence de l'étude d'une ou de plusieurs questions déterminées sont convoquées par le Bureau international après entente, le cas écheant, avec l'Administration du Pays où ces Commissions doivent se réunir.

CHAPITRE III

Propositions dans l'intervalle des réunions

    ARTICLE 19

    INTRODUCTION DES PROPOSITIONS

    Dans l'intervalle des réunions toute Administration a le droit d'adresser aux autres Administrations, par l'intermédiaire du Bureau international, des propositons concernant la Convention, son Protocole final et son Règlement.

    Le même droit, est accordé aux Administrations des Pays participant aux Arrangements en ce qui concerne ces Arrangements, leurs Règlements et leurs Protocole finales.

    Pour être mises en déliberation, toutes les propositions introduites par une Administration dans l'intervalle des réunions doivent, être appuyées par au moins deux autres Administrations. Ces propositions restent sans suite lorsque le Bureau international ne reçoit pas en même temps, le nombre nécessaire de déclarations d'appui.

    ARTICLE 20

    EXAMEN DES PROPOSITIONS

    Toute proposition est soumise à la procédure suivante:

    Un délai de six mois est laiseé aux Administrations pour examiner la proposition et, le cas échéant, pour faire parvenir leurs observations au Bureau international. Les amendements ne sont pas admis. Les réponses sont réunies par les soins du Bureau international et communiquées aux Administrations avec invitation de se prononcer pour ou contre. Celles qui n'ont pas fait parvenir leur vote dans un délai de six mois sont considerées comme s'abstenant. Les delais précités comptent à partir de la date des circulaires du Bureau international.

    Si la proposition concerne un Arrangement, son Règlement ou leurs Protocoles finales, seules les Administrations ayant adhéré a cet Arrangement peuvent prendre part aux opérations indiquées cidessus.

    ARTICLE 21

    CONDITIONS D'APPROBATION

    1. Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir:

     a) l'unanimité des suffrages s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions des Titres I et II et des articles 33 à 37, 54 à 59, 61 à 63, 65 à 68. 70 à 82 de la Convention, de tous les articles de son Protocole final et des articles 101, 105, 116, 161, 171 et 192 de son Règlement;

    b) les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification de dispositions autres que celles qui sont mentionnées à, l'alinéa précédent;

    c) la majorité absolue, s'il s'agit, de l'nterprétation des dispositons de la Convention, de son Protocole final et de son Règlement, hors le cas de dissentiment à soumettre à l'arbitrage prévu à l'article 11.

    2. Les Arrangements fixent les conditions auxquelles est subordonnée l'approbation des propositions qui les concernent.

    ARTICLE 22

    NOTIFICATION DES RÉSOLUTIONS

    Les additions et les modifications apportées à la Convention, aux Arrangements et aux Protocoles finales de ces Actes sont consacrées par une déclaration diplomatique que le Gouvernement de la Confederation Suisse est chargé d'établir et de transmettre, à la demande du Bureau international, aux Gouvernements des Pays contractants.

    Les additions et les modifications apportées aux Réglements et à leurs Protocoles finales sont constatées et notifiées aux Administrations par le Bureau International. II en est de même des interprétations visées à l'article 21, § 1, lettre c).

    ARTICLE 23

    EXÉCUTION DES RÉSOLUTIONS

    Toute addition ou modification adoptée n'est exécutoire que trois mois, au moins, après sa notification.

CHAPITRE IV

Du Bureau International

    ARTICLE 24

    ATTRIBUTIONS GÉNÉRALES

    1. Un office central, fonctionnant à Berne sous la dénomination de Bureau international de l'Union postale universelle, et placé sous la haute surveillance de l'Administration des postes suisses, sert d'organe de liaison, d'information et de consultation aux Pays de l'Union.

    Ce Bureau est chargé, notamment, de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui interessent le service international des postes; d'émettre, à la demande des Parties en cause, un avis sur les questions litigieuses; d'instruire les demandes en modification des Actes du Congrès; de notifier les Changements adoptés, et, en général, de proceder aux études et aux travaux de rédaction ou de documentation que la Convention, les Arrangements et leurs Réglements lui attribuent ou dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union.

    2. II intervient, à titre d'office de compensation, dans la liquidation des comptes de toute nature relatifs au service international des postes, entre les Administrations qui réclament cette intervention.

    ARTICLE 25

    DÉPENSES DU BUREAU INTERNATIONAL

    1. Chaque Congrès arrête le chiffre maximum que peuvent atteindre annuellement les dépenses ordinaires du Bureau International.

    Ges dépenses, ainsi que les frais extraordinaires auxquels donne lieu la réunion d'un Congrès, d'une Conférence ou d'une Commission, et les frais que pourraient entrainer des travaux spéciaux confiés à ce Bureau sont supportés em commum par tous les Pays de l'Union.

    2. Ceux-ci sont divisés, à cet effet, em 7 classes dont chacune contribue au payement des dépenses dans la proportion ci-après:

    1re classe, 25 unités 5e classe, 5 unités

    2^e "  20 " 6^e  " 3 "

    3^e  " 5 "   7^e unité.

    4^e  5 10 "

    3. En cas d'adhésion nouvelle, le Gouvernement de la Confédéracion Suisse détermine, d'un commun accord avec le Gouvernement du Pays intéressé, la classe dans laquelle celui-ci doit ètre rangé au point de vue de la répartition des frais du Bureau international.

    TITRE II

Rêgles d'ordre genéral

Chapitre anique

    ARTICLE 26

    LIBERTÉ DE TRANSIT

    1. La liberté de transit est garantie dans le territoire entier de l'Union.

    2. La liberté du transit des colis postaux est limitée au territoire des Pays participant à ce service.

    Les envois avec valeur déclarée peuvent transiter en dépêches closes par le territoire des Pays qui n'assurent pas le serviçe des envois de l'espèce ou par des services maritimes pour lesquels la responsabilité des valeurs n'est pas acceptée par les Pays, mais la responsabilité de ces Pays est limitée à celle qui est prévue pour les envois recommandés.

    Le transit des petits paquets par les territoires des Pays qui n'admettent pas les envois de l'espèce est facultatif.

    ARTICLE 27

    INTERDITION DE TAXES NON PRÉVUES

    II est interdit de percevoir des taxes postales, de quelquer nature que ce soit, autres que celles qui sont prévues par la Convention et les Arrangements.

    ARTICLE 28

    SUSPENSION TEMPORAIRE DE SERVICES

    Lorsque, par suite de circonstances extraordinaires, une Administration se voit obligé de suspendre temporairement et d'une manière générale ou partielle l'exécution d eservices, elle est tenue d'en donner immédiatement avis, au besoin par télégraphe, à l'Administration ou aux Administrations intéréssées.

    ARTICLE 29

    MONNAIE-TYPE

    Le franc pris comme unité monétaire dans les dispositions de la Convention et des Arrangements est le franc-or à 100 centimes d'un poids de 10/31^é de gramme et d'un titre de 0,900.

    ARTICLE 30

    EQUIVALENTS

    Dans chaque Pays de l'Union, les taxes sont établis d'après une équivalence correspondant aussi exactement que possible, dans la monnaie de ce Pays, à la valeur du franc.

    ARTICLE 31

    FORMULES, LANGUE

    1. Les formules à l'usage des Administrations pour leurs relations réciproques doivent être rédigées en langue frfançaise, avec ou sans traduction interlinéaire dans une autre langue, à moins que les Administrations intéressées n'en disposent autrement par une entente directe.

    2. Les formules à l'usage du public doivent comporter une traduction interlinéaire en langue francaise, lorsqu'elles ne sont pas imprimées en cette langue.

    3. Les textes, couleurs et dimensions des formules dont il est question aux § § 1 et 2 doivent être ceux que prescrivent les Règlements de la Convention et des Arrangements.

    4. Les Administrations peuvent s'entendre au sujet de la langue à employer pour la correspondance de service dans leurs relations réciproques.

    ARTICLE 32

    CARTES D'IDENTITÉ

    1. Chaque Administration peut délivrer, aux personnes qui en font la demande, des cartes d'identité valables comme piéces justificatives pour toutes les transactions effectuées par les bureaux de poste des Pays qui n'auraient pas notifié leur refus de les admettre.

    2. L'Administration qui fait délivrer une carte d'identité est autorisée à percervoir, de ce chef, une taxe qui ne peut être supérieure à 1 franc.

    3. Les Administrations sont dégagées de toute responsabilité lorsqu'il est établi que la livraison d'un envoi postal ou le payement d'un mandat a eu lieu sur la présentation d'une carte d'identité régulière.

    Elles ne sont pas, non plus, responsables des conséquences que peuvent entrainer la perte, la soustraction ou l'emploi frauduleux d'une carte d'identité régulière.

    4. La carte d'identité est valable pendant trois ans à partir du jour de son émission.

    TITRE III

Disposition concernant les correspondances postales

CHAPITRE I

Dispositions générales

    ARTICLE 33

    OBJETS DE CORRESPONDANCE

    La dénomination d'objets de correspondance s'applique aux lettres, aux cartes postales simples et avec réponse payée, aux papiers d'affaires, aux imprimés de toute nature, y compris les impressions en relief à l'usage des aveugles, aux échantillons de marchandises et aux petits paquets.

    Le service des petits paquets est limité aux pays qui conviennent de l'assurer dans leurs relations réciproques ou dans une seule direction.

    ARTICLE 34

    TAXES ET CONDITIONS GÉNÉRALES

    1. Les taxes d'affranchissement pour le transport des objets de correspondance dans toute l'étendue de l'union y compris leur remise au domicile des destinataires dans lei pays où le service de distribution est ou sera organisé, ainsi que les limites de poids et de dimensions sont fixées conformément aux indications du tableau ci-aprés:

<<ANEXO>>CLBR Vol. 08 Ano 1940 Pág. 233 Tabela.

    2. Les Iimites de poids et de dimensions fixées au § 1 ne s'appliquent pas aux correspondances relatives au service postal, dont il est question à l'article 49, § 1, ci-après.

    3. Dans les relations avec les Administrations qui ont donné leur consentement, chaque Administration a la faculté de concéder aux journaux et écrits périodiques publiés dans son pays et expédiés directement par les éditeurs ou leurs mandataires, une réduction de 50% sur le tarif général des imprimés. Sont exclus de cette réduction, quelle que soit la régularité de leur publication, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix courants, etc.

    Les Administrations peuvent également, avec le consentement des Administrations destinataires, concéder la même réduction, quels que soient les expéditeurs, aux livres ainsi qu'aux brochures ou papiers de musique qui ne contiennent aucune publicité ou réclame autre que celle qui figure sur la couverture ou les pages de garde volumes.

    4. Les envois autres que les lettres recommandées sous enveloppe close ne peuvent renfermer des piéces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou de valeurs quelconques au porteur, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.

    5. Les Administrations des pays d'origine et de destination ont la faculté de traiter, selon leur législation interne, les lettres qui contiennent des documents ayant le caractère dei correspondance actuelie et personnelle à l'adresse de personnes autres que le destinataire ou les personnes habitant avec ce dernier.

    6. Sauf les exceptions prévues au Règlement, les papiers d'affaires, les imprimés de toute nature, les échantillons de marchandises et les petits paquets:

    a) doivent être conditionés de manière à pouvoir être facilement vérifiés;

    b) ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun document ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle;

    c) ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucune formule d'affranchissement, oblitérés ou non, ni aucun papier représentatifd'une valeur.

    7. Les paquets d'échantillons de marchandises ne peuvent renfermer aucun objet ayant une valeur marchande.

    8. La réunion en un seul envoi d'objets de correspondance de catégories différentes (objets groupés) est autorisée dans les conditions fixées par le Règlement.

    9. Sauf les exceptions prévues par la Convention et son Règlement, il n'est pas donné cours aux envois qui ne remplissent pas des conditions requises par le présent article et par les articles correspondants du Règlement.

    Les objets qui auraient été admis à tort doivent être renvoyés à l'Administration d'origine. Toutefois, l'Administration de destination est autorisée à les remetttre aux destinataires. Dans ce cas, elle leur applique, s'l y a lieu, les taxes et surtaxes prévues pour la catégorie de correspondances dans laquelle les font placer leur contenu, leur poids ou leurs dimensions. En ce qui concerne les envois dépassant les limites de poids maxima fixés au § 1, ils peuvent être taxés l'après leur poids réel.

    ARTICLE 35

    AFFRANCHISSEMENT

    En règle générale, tous les envois désignés à l'article 33 doivent être complétement affranchis par l'expéditeur.

    Il n'est pas donné cours aux envois non ou insuffisamment affranchis autres que les lettres et les cartes postales simples, ni aux cartes postales avec réponse payée dont les deux parties ne sont pas entièrement affranchies au moment du dépôt.

    ARTICLE 36

    TAXE EN CAS D'ABSENCE OU D'INSUFFISANCE D'AFFRANCHISSEMENT

    En cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement et Sauf les exceptions prévues par l'article 145, § § 3, 4 et 5, du Règlement pour certaines catégories d'envois réexpédiés, les lettres et les cartes postales simples sont passibles, à la charge des destinataires, d'une taxe double du montant de l'affranchissement manquant, sans que cette taxe puisse être inférieure à 5 centimes.

    Le même traitement peut être appliqué, dans les cas précités, aux autres objets de correspondance qui auraient été transmis à tort au pays de destination.

    ARTICLE 37

    SURTAXES

    Pour tout objet transporté par des services extraordinaires donnant lieu à des frais spéciaux, il peut être perçu en sus des taxes fixées par l'article 34, une surtaxe en rapport avec ces frais.

    Lorsque le tarif d'affranchissement de la carte postale simple comprend la surtaxe autorisée par l'alinéa précédent, ce même tarif est applicable à chacune des parties de la carte postale avec réponsepayée.

    ARTICLE 38

    TAXES SPÉCIALES

    1. Les Administrations sont autorisées à frapper d'une taxe additionelle, selon les dispositions de leur législation, les objets remis à leurs services d'expédition en dernière limite d'heure.

    2. Les objets adressés poste restante peuvent être frappés par les Administration des pays de destination de la taxe spéciale qui serait prévue par leur législation pour les objets de même nature du régime interne.

    3. Les Administrations des pays de destination sont autorisées à percevoir une taxe spéciale de 50 centimes au maximum pour chaque petit paquet remis au destinataire. Cette taxe peut être augmentée de 25 centimes au maximum eu cas de remise à domicile.

    ARTICLE 39

    OBJETS PASSIBLES DE DROITS DE DOUANE

    Les petits paquets et les imprimés passibles de droits de douane sont admis.

    II en est de même des lettres et des échantillons de marchandises contenant des objets passibles de droits de douane lorsque le pays de destination a donné son consentement.

    Les envois de sérums et de vaccins, bénéficiant de l'exception stipulée à l'article 122 du Règlement, sont admis dans tous les cas.

    CONVENTION

    ARTICLE 40

    CONTRÔLE DOUANIER

    L'Administration du pays destinataire est autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois cités à l'article 39 et, le cas échéant, à les ouvrir d'office.

    ARTICLE 41

    DROIT DE DÉDOUANEMENT

    Les envois soumis au contrôle douanier dans le pays de destination peuvent être frappés de ce chef, au titre postal, d'un droit de dédouanement de 50 centimes au maximum par envoi.

    ARTICLE 42

    DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS NON POSTAUX

    Les Administrations sont autorisées à percevoir, sur les destinataires des envois, les droit de douane et tous autres droits non postaux éventuels.

    ARTICLE 43

    ENVOIS FRANCS DE DROITS

    1. Dans les relations entre les pays qui se sont déclarés d'accord à cet égard, les expéditeurs peuvent prendre à leur charge, moyennant déclaration préalable bureau de départ, la totalité des droits postaux et non postaux dont les envois sont grevés à la livraison.

    Dans ce cas, les expéditeurs doivent s'engager à payer les sommes qui pourraient être réclamées par le bureau destinataire et, le cas echéant, verser des arrhes suffisantes.

    L'Admmistration destinataire est autorisée à percevoir un droit de commission qui ne peut dépasser 50 centimes par envoi. Ce droit est indépendant de celui qui est prévu à l'article 41.

    2. Toute Administration a le droit de limiter le service des envois francs de droits aux objets recommandés.

    ARTICLE 44

    ANNULATION DE DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS NON POSTAUX

    Les Administrations s'engagent à intervenir auprès des services interéssés de leur pays pour que les droit de douane et autres droits non postaux soient annulés sur les envois renvoyés au pays d'origine, détruits pour cause d' avarie complète du contenu ou réexpédiés sur un tiers pays.

    ARTICLE 45

    ENVOIS EXPRÈS

    1. Les objets de correspondance sont, à la demande des expéditeurs, remis à domicile par porteur spécial immédiatement après l'arrivée, dans les pays dont les Administrations consentent à se charger de ce service dans leurs relations réciproques.

    2. Ces envois, qualifiés, "exprès", sont soumis, en sus du port ordinaire, à une taxe spéciale s'élevant au minimum au double de l'affranchissement d'une lettre ordinaire de port simple et au maximum à 70 centimes. Cette taxe doit être acquitée complèment et à l'avance par l'expéditeur.

    3. Lorsque le domicile du destinataire se trouve en dehors du rayon de distribution locale du bureau de destination, a remise par exprès peut donner lieu à la perception d'une taxe complémentaire jusqu'a concurrence de celle qui est fixée dans le service interne.

    La remise par exprès n'est toutefois pas obligatoire dans ce cas.

    4. Les objets exprés non complètement affranchis pour le montant total des taxas payables à l'avance sont distribués par les moyens ordinaires, à moins qu'ils n'aient été traités comme exprès par le bureau d'origine. Dans ce dernier cas, les envois sont taxés d'aprés les dispositions de l'article 36.

    5. Il est loisible aux Administrations de s'en tenir à un seul essai de remise par exprés. Si cet essai est infructueux, l'objet peut être traité comme un envoi ordinaire.

    ARTICLE 46

    INTERDICTIONS

    1. L'expèdition des objets visés dans la colonne 1 du tableau ci-après est interdite. Lorsque ces objets ont été admis à tort à l'expédition ils doivent subir le traitement indiqué dans la colonne 2.

<<ANEXO>>CLBR Vol. 08 Ano 1940 Pág. 238 TABELA

    2. Dans les cas où des envois admis à tort à l'expédition ne seraient ni renvoyés à l'origine, ni remis au destinataire, l'Administration expéditrice doit être informée, d'une manière précise, du traitement appliqué à ces envois.

    3. Est d'ailleurs réservé le droit de tout pays de ne pas effectuer, sur son territoire, le transport en transit à décoveurt des objets autres que les lettres et les cartes postales, à l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux dispositions légales qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans ces pays.

    Ces objets doivent être renvoyés à l'Administration d'origine.

    ARTICLE 47

    MODALITÉS D'AFFRANCHISSEMENT

    1. L'affranchissement est opére, soit au moyen de timbres-poste valables dans le pays d'origine pour la correspondance des particuliers, soit au moyen d'empreintes de machines à affranchir, officiellement adoptées et fonctionnant sous le contrôle immédiat de l'Administration ou, en ce qui concerne les imprimés, au moyen d'empreintes à lapresse d'imprimerie ou par un autre procédé lorsq'un tel systeme d'impression est autorisé par les règlements intérieurs de l'Administration d'origine.

    2. Sont considérés comme dûment affranchis: les cartes-réponse portant, imprimés ou collés, des timbres-poste du pays d'emission de ces cartes, les envois régulièrement affranchis pour leur premier parcours et dont le complément de taxe a été acquitté avant leur réexpédition, ainsi que les jornaux ou paquets, de journaux et écrits périodiques dont la suscription porte la mention "Abonnements-poste" et qui sont expédiés en vertu de l'Arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques.

    ARTICLE 48

    AFFRANCHISSEMENT DES CORRESPONDANCES À BORD DES NAVIRES

    Les correspondances déposées en pleine mer dans la boîte d'un navire ou entre les mains des agents des postes embarqués ou des commandants de navires peuvent être affranchies, sauf arrangement contraire entre les Administrations intéressées, au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays auquel appartient ou dont dépend le dit navire. Si le dépôt à pord a lieu pendant le stationnement aux deux points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales intermédiaires, l'affranchissement n'est valable que s'il est effectué au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le navire.

    ARTICLE 49

    FRANCHISE POSTALE

    1. Sont exonérées de toutes taxes postales les correspondances relatives au service postal échangées entre les Administrations de postes, entre ces Administrations et le Bureau international, entre les bureaux de poste des pays de l'Union, et entre ces bureaux et les Administrations ainsi que celles dont le transport en franchise est expressément prévu par les dispositions de la Convention, des Arrangenients et de leurs Règlements.

    2. Les correspondances, à l'exception des envois grevés de remboursement, destinées aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux sont également exonérées de toutes taxes postales, aussi bien dans les pays d'origine et de destination que dane les pays intermédiaires.

    Il en est de même des correspondances concernant les prisonniers de guerre, expediées ou reçues, soit directement, soit à titre d'intermédiare, par les bureaux de renseignements qui seraint établis éventuellement pour ces personnes dans des pays belligérants ou dans les pays neutres ayant recueilli des belligérants sur leur territoire.

    Les belligérants recuillis et internés dans un pays neutre sont assimilés aux prisionniers de guerre proprement, dits en ce qui concerne l'application des dispositions ci-dessus.

    ARTICLE 50

    COUPONS-RÉPONSE

    Des coupons-réponse sont mis en vente dans les pays de l'Union.

    Le prix de vente en est déterminé par les Administrations intéressées, mais ne peut être inférieur à 35 centimes ou à équivalent dans la monnaie du pays de débit.

    Chaque coupon est échangeable dans tout pays contre un timbre ou des timbres représentant l'afranchissement d'une lettre ordinaire de port simple originaire de ce pays à destination de l'étranger.

    Est, en outre, réservée à chaque pays la faculté d'exiger le dépôt simultané des coupons-réponse et des envois de correspondance à affranchir en échange de ces coupons.

    ARTICLE 51

    RETRAIT. MODIFICATION D'ADRESSE

    1. L'expéditeur d'un objet de correspondance peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse tant que cet objet n'a pas été livré au destinataire.

    2. La demande à formuler a cet effet est transmise, par voie postale ou par voie télégraphique, aux frais de l'expéditeur qui doit payer, pour toute demande par voie postale, la taxe applicable à une lettre recommandée de port simple et, pour toute demande par voie télégraphique, la taxe du télégramme.

    Si la demande de retrait ou de modification d'adresse concerne plusieurs envois remis simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire, l'expéditeur paie, pour toute demande postale, la taxe applicable à une seule lettre recommandée de port simple et, pour toute demande télégraphique, la taxe du télégramme contenant les donnés de tous les envois visés.

    ARTICLE 52

    RÉEXPÉDITION REBUTS

    1. En cas de changement de résidence du destinataire, les objets de correspondance lui sont réexpédiés, à moins que l'expéditeur n'ait interdit la réexpédition par une annotation portée sur la suscription en une langue connue dans le pays de destination.

    2. Les correspondances tombées en rebut doivent être renvoyées immédiatement au pays d'origine.

    3. Le délai de conservation des correspondances gardées en instance à la disposition des destinataires ou adressés poste restante est fixe par les règlements du pays de destination. Toutefois ce délai ne peut dépasser, en règle générale, deux mois, sauf dans des cas particuliers où l'Administration de destination juge nécessaire de le prolonger jusqu'à quatre mois au maximum. Le renvoi au pays d'origine doit avoir lieu dans un délai plus court, si l'expéditeur l'a demande par une annotation portée sur la suscription en une langue connue dans le pays de destination.

    4. Les imprimés dénués do valeur ne sont pas renvoyés, sauf si l'expéditeur en a demandé le retour par une annotation portée sur l'envoi. Les imprimés recommandés doivent toujours être renvoyés.

    5. La réexpédition d'objets de correspondance de pays à pays ou leur renvoi au pays d'origine ne donne lieu à la perception d'aucun supplément de taxe, sauf les exceptions prévues au Règlement.

    6. Les objets de correspondance qui sont reexpédiés ou tombés en rebut sont livrés aux destinataires ou aux expéditeurs contre payement des taxes dont ils ont été grevés au départ, a l'arrivée ou en cours de ronte par suite de réexpédition au delà du premier parcours, sans préjudice du remboursement des droits de douane ou autres frais spéciaux dont le pays de destination n'accorde pas l'annulation.

    7. En cas de réexpédition sur un autre pays ou de non-remise, la taxe de poste restante, le droit de dédouanement, le droit de commission, la taxe complémentaire d'exprès et le droit spécial de remise aux destinataires des petits paquets sont annulés.

ARTICLE 53

RECLAMATIONS

    1. La réclamation de tout envoi peut donner lieu à la perception d'un droit de 50 centimes au maximum.

     Ce droit est percu pour chaque envoi, même si la réclamation concerne plusieurs envois déposés simultanément par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire.

     En ce qui concerne les envois recommandés, aucun droit n'est percu si l'expéditeur a déjá acquitté le droit spécial pour un avis de réception.

    2. Les réclamations ne sont admises que dans le délai d'un an à compter du lendemain du dépôt de l'envoi.

      Chaque Administration est, toutefois, tenue de donner suite aux simples demandes de renseignements, introduites après ce délai, dont elle est saisie par une autre Administration au sujet d'envois expédiés depuis moin de deux ans.

    3. Chaque Administration est obligée d'accepter les réclamations concernant des envois déposés sur le territoire d'autres Administrations.

    4. Lorqu'une réclamation a été motivée par une faute de service, le droit de réclamation est restitué.

CHAPITRE II

Envois recommandés

ARTICLE 54

TAXES

    1. Les objets de correspondance désignés à l'artiele 33 peuvent ètre expédiés sous recommandation.

    2. La taxe de tout envoi recommande doit être acquittée à l'avance. Elle se compose :

    a) du pott ordinaire de l'envoi, selon sa nature;

    b) d'un droit fixe de recommandation de 40 centimes au maximum.

    Le droit fixe de recommandation afférent à la partie "Réponse" d'une carte postale ne peut être valablement acquitté que par l'expéditeur de cette partie.

    3. Un récépissé doit être délivré gratuitement, au moment du dépôt, à l'expéditeur d'un envoi recommandé.

    4. Les pays diposés à se charger des risques pouvant dériver du cas de force majeure sont autorisés à percevoir une taxe spéciale de 40 centimes au maximum pour chaque envoi recommandé.

    5. Les envois reconmmandés non ou insuffisamment affranchis qui auraient été transmis à tort au pays de destination sont passibles, à la charge des destinataires, d'une taxe égale au montant de l'afranchissement manquant.

ARTICLE 55

AVIS DE RÉCEPTION

     L'expéditeur d'un envoi recommandé peut demander un avis de réception en payant, au moment du dépôt, un droit fixe de 40 centimes au maximum.

     L'avis de réception peut être demandé postérieurement au dépôt de l'envoi dans le délai et moyennant la taxe prévus à l'article 53 pour les réclamations.

ARTICLE 56

ENTENDUR DE LA RESPONSABILITÉ

    1. Sauf les cas prévus à l'article 57 ci-après, les Administrations répondent de la perte des envois recommandés.

     L'expéditeur a droit, de ce chef, à une indemnité dont le montant est fixé à 50 francs par objet.

    2. Les Administrations n'assument aucune responsabilité pour les envois saisis par la douane par suite de fausse déclaration de leur contenu.

ARTICLE 57

EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITÉ

     Les Administrations sont dégagées de toute responsabilité pour la perte d'envois recommandés:

    a) en cas de force majeure; toutefois, la responsabilité subsiste à l'égard de l'Administration expéditrice qui a accepté de couvrir les risques de force majeure (article. 54, § 4).

    Le pays responsable de la perte doit, suivant sa législation intérieure, décider si cette perte est due à des circonstances constituant un cas de force majeure;

    b) lorsque la preuve de leur responsabilité n'ayant pas été administrée autrement, elles ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure;

    c) lorsqu'il s'agit d'envois dont le contenu tombe sous le coup des interdictions prévues aux articles 34, §§ 4 e 6, lettre c), et 46, § 1;

    d) lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai d'un an prévu à l'article 53.

ARCTICLE 58

CESSATION DE LA RESPONSABILITÉ

     Les Administrations cessent d'être responsables des envois recommandés dont elles ont effectué la remise dans les conditions prescriptes par leur règlement intérieur pour les envois de même nature.

ARTICLE 59

PAYEMENT DE L'INDEMNITÉ

     L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont reléve le bureau expéditeur de l'envoi, sous réserve de son droit de recours contre l'Administration responsable.

ARTICLE 60

DÉLAI DE PAYEMENT DE L'INDEMNITÉ

    1. Le payement de l'indemnité doit avoir lieu le plus tot possible et, au plus tard, dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour de la réclamation. Ce délai est porté à neuf móis dans les relations avec les pays eloignés.

     L'Administration expéditrice qui n'accepte pas de se charger des risques derivant du cas de force majeure peut différer le règlement de 'indemnité au delá du délai prévu à l'alinéa précédente lorsque la question de savoir si la perte de l'envoi est due à un cas de l'espéce n'est pas tranchée.

    2. L'Administration d'origine est autorisée à désintéresser l'expéditeur pour le compte de l'Administration intermédiaire ou destinataire qui, réguliérement saisie, a laissé s'écouler trois mois sans donner de solution à l'affaire: se délai est porté à six mois dans les relations avec les pays éloignés.

ARTICLE 61

DÉTERMINATION DE LA RESPONSABILITÉ

    1. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité pour la perte d'un envoi recommandé incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne pout établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission réguliére à l'Administration suivante.

     Une Administration intermédiaire ou destinataire, est, jusqu'à preuve du contraire, dégagée de toute responsabilité:

    a) lorsqu'elle a observé les dispositions de l'article 159, § 3, du Réglement;

    b) lorsqu'elle peut établir qu'elle n'a été saisie de la réclamation qu'après la destruction des documents de service relatifs à l'envoi recherché, le délai de garde prévu à l'article 177 du Réglement étant expiré; cette réserve ne porte pas atteinte aux droits du réclamant.

    Toutefois, si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent, le dommage par parts égales.

    2. Lorsqu'un objet recommandé a été perdu dans des circonstances de force majeure, l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu n'en est responsable envers l'Administration expéditrice que si les deux pays se chargent des risques dérivant du cas de force majeure

    3. Les droits de douane et autres dont l'annulation n'a pu être, obtenue tombent à la charge des Administrations responsables de la perte.

    4. L'Administration qui a effoctué le payement de l'indemnité est subrogée, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, dans les droits de la personne qui l'a reçue, pour tout recours éventuel, soit contre le destinataire, soit contre l'expéditeur ou contre des tiers.

    5. En cas de découverte ultérieure d'un envoi recommandé considéré comme perdu, la personne à qui l'indemnité a été payée doit être avisée qu'elle peut prendre possession de l'envoi contre restitution du montant de l'indemnité.

ARTICLE 62

REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITÉ À L'ADMINISTRATION EXPÉDITRICE

    1. L'Administration responsable ou pour le compte de laquelle le payement est effectué en conformité de l'article 60 est tenue de rembourser à l'Administration expéditrice, dans un délai de trois mois a compter de l'envoi de la notification du payement, le montant de l'indemnité effectivemente payée à l'expéditeur.

     Si l'indemmité doit être supportée par plusieurs Administrations en conformité de l'article 61, l'intégralité de l'indemnité due doit être versée à l'Administration expéditrice, dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, par la premiére Administration qui, ayant dûment reçu l'envoi réclamé, ne peut en établir la transmission régulière au service correspondant. Il appartient à cette Administration de récupérer sur les autres Administrations responsables la quote-part éventuelle de chacune d'elles dans le dédommagement de l'ayant droit.

    2. Le remboursement à l'Administration, créancière s'efectue sans frais pour cette Administration, soit au moyen d'un mandat de poste, d'un chèque ou d'une traite payable à vue sur la capitale ou sur une place commerciale du pays créancier, soit en espèces ayant cours dans ce pays.

     Lorsque la responsabilité à été reconnue, de même que dans le cas prévu à l'article 60, § 2, le montant de l'indemnité, peut égalment être repris d'office sur le pays responsable par la voie d'un décompte quelconque, soit directement soit par l'intermediaire d'une Administration qui échange réguliérement des décomptes avec d'Administration responsable.

     Passé le délai de trois mois, la somme due à l'Administration expéditrice est productive d'intérêt à raison de 5% l'an à compter du jour de l'expirration dudit délai.

    3. L'Administration d'origine ne peut réclamer le remboursement de l'indemnité à l'Administration responsable que dans le délai de deux ans à compter de l'envoi de la notification de la perte, ou, sil y a lieu, du jour de l'expiration du délai prévu à l'article 60, § 2.

    4. L'Administration dont la responsabilité est dûmente établie et qui a tout d'abord décliné le payement de l'indemnité doit prendre à sa charge tous les frais accessoires résultant du retard non, justifié apporté au payement.

    5. Les Administrations peuvent s'entendre pour liquider périodiquement les indemnités qu'elles ont payées aux espéditeurs et dont elles ont reconnu le bien-fondé.

CHAPITRE III

Envois contre remboursement

ARTICLE 63

TAXES ET CONDITIONS LIQUIDATION

    1. Les correspondances recommendées peuvent être expédiées contre remboursement dans les relations entre les paya dont les Administrations conviennent d'assurer ce service.

    2. Les objets expédiés contre remboursement sont soumis aux formalités et aux taxes des envois recommendés. En outre, l'erpéditeur paie à l'avance:

    a) une taxe fixe qui ne peut dépasser 50 centimes par envoi et un droit proportionnel de 1/2 % au maxicum du montant du remboursement, s'il désire que ce montant soit liquidé au moyen d'un mandat de remboursement émis gratuitement à son profit;

    b) une taxe fixe de 25 centimes au maximum, s'il demande la liquidation au moyen d'un versement en compte courant postal dans le pays de destination de l'envoi.

    3. Le mode de liquidation prévu au § 2, lettre b), n'est admis que si les Administrations intéressées se chargent d'appliquer ce procédé de liquidation. L'Administration de destination verse en compte courant, au moyen d'un bulletin de versement du régime intérieur, le montant encaissé sur le destinataire, aprés déduction d'une taxe fixe de 25 centimes au maximum et de la taxe ordinaire des versements applicable dans son service antérieur.

    4. Quel que soit le mode de liquidation, le montant maximum du remboursement est égal à celui que est fixé pour les mandats de poste à destination du pays d'origine de l'envoi.

    5. Sauf arrangement contraire, le montant du remboursement est exprimé dans la monnaie du pays d'origine de l'envoi. Toutefois, en cas de versement en compte courant postal tenu dans le pays de destination de l'envoi, ce montant doit être indiqué dans la monnaie de ce pays.

    6. Chaque Administration a la faculté d'adopter, pour la perception du droit proportionnel prévu au § 2, lettre a), l'échelle qui répond le mieux à ses convenances de service.

ARTICLE 64

ANNULATION OU RÉDUCTION DU MONTANT DU REMBOURSEMENT

     L'expéditeur d'un envoi recommendé grevé de remboursement peut demander le dégrèvement total ou partiel du montant du remboursement.

     Les demandes de cette nature sont soumises aux mêmes dispositions que les demandes de retrait ou de modification d'adresse.

     Si la demande de degrèvement total ou partiel du montant du remboursement doit être transmise par voie télégraphique, la taxe du télégramme est augmentée de la taxe applicable à une lettre recommendée de port simple.

ARTICLE 65

RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE DE L'ENVOI

     La perte d'un envoi recommendée grevé de remboursement engage la responsabilité du service postal dans les conditions déterminées par les articles 56 et 57.

ARTICLE 66

GARANTIE DES SOMMES ENCAISSÉES RÉGULIÉREMENT

     Les sommes encaissées régulièrement du destinataire, qu'elles aient été ou non converties en mandats de poste ou versées en compte courant postal, sont garanties à l'expéditeur dans les conditions déterminées par l'Arrangement concernant les mandats de posta ou par les prescriptions régissant le service des chèques et virements postaux.

ARTICLE 67

    INDEMNITÉ EN CAS DE NON-ENCAISSEMENT DU MONTANT DU REMBOURSEMENT, D'ENCAISSEMENT INSUFFISANT OU FRAUDULEUX

    1. Si l'envoi a été livré au destinataire sans encaissement du montant du remboursement, l'expéditeur a droit à une indemnité, pourvu qu'une, réclamation ait été formulée dans le délai prévu à l'article 53 § 2, et à moins que le non-encaissement ne soit dû à une faute ou à une négligence de sa part, ou que le contenu de l'envoi ne tombe sous le coup des interdictions prévus aux articles 34, §§ 4 et 6, lettre c) et 46, § 1.

     Il en est de même si la somme encaissée du destinataire est inférieure au montant du remboursement indiqué ou si l'encaissement a été effectué frauduleusement.

     L'indemnité ne pourra dépasser, en aucun cas, le montant du remboursement.

    2. L'Administration qui a effectué le payment de l'indemnité est subrogée, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, dans les droits de la personne qui l'a reçue, pour tout recours éventuel, soit contre le destinataire, soit contre l'expéditeur eu contre des tiers.

ARTICLE 68

SOMMES ENCAISSÉES RÉGULIÈREMENT, INDEMNITÉS, PAYEMENT ET RECOURS

     L'obligation de payer les sommes encaissées régulièrement ou l'indemnité dont il est question à l'article 67 incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur de l'envoi, sous réserve de son droit de recours contre l'Administration responsable.

ARTICLE 69

DÉLAI DE PAYEMENT

     Les dispositions de l'article 60 concernant les délais de payement de l'indemnité pour la perte d'un envoi recommendé s'appliquent au payement des sommes encaissées ou de l'indemnité pour les envois contre remboursement.

ARTICLE 70

DETERMINATION DE LA RESPONSABILITÉ

     Le payement, par l'Administration expéditrice, des sommes encaissées régulièrement ou de l'indemnité prévue à l'article 67 se fait pour le compte de l'Administration destinataire. Celle-ci est responsable, à moins qu'elle ne puisse prouver que la faute est due à la non-observation d'une disposition réglementairs par l'Administration expéditrice.

     En cas d'encaissement frauduleux à la suite de la disparition, dans le service, dun envoi contre remboursement, la responsabilité des Administrations en cause est déterminée selon les régles prévues à l'article 61 pour la perte d'un envoi recommandé.

     Toutefois la responsabilité d'une Administration intermédiaire qui ne participe pas au service des remboursements eat limitée à celle qui est prévue aux articles 56 et 57 pour les envois recommandés. Les autres Administrations supportent par parts égalea le montant non couvert.

ARTICLE 71

REMBOURSEMENT DES SOMMES AVANCÉES

     L'Administration destinataire est tenue de rembourser l'Administration expéditrice dans les conditions prévues à l'article 62 les sommes qui ont été avancées pour son compte.

ARTICLE 72

MANDATS DE REMBOURSEMENT ET BULLETINS DE VERSEMENT

    1. Le montant d'un mandat de remboursement qui, pour un motif quelconque, n'a pas été payé au bénéficiaire, n'est pas remboursé à l'Administration d'émission. Il est tenu à la disposition du bénéficiaire par l'Administration expéditrice de l'envol grevé de remboursement et revient définitivement à cette Administration après l'expiration du délai légal de prescription.

     À tous les autres égards, et sous les réserves prévues au Règlement, les mandats de remboursement sont soumis aux dipositions fixés par l'Arrangement concernant les mandats de poste.

    2. Loursque, par une cause quelconque, un bulletin de versement émis en conformité des prescriptions de l'article 63 ne peut être porté au crédit du bénéficiaire indiqué par l'expéditeur de Fenvoi contre remboursement, le montant de ce bulletin doit être mis, par l'Administration qui l'a encaissé à la disposition de l'Administration d'origine pour être payé à l'expéditeur de l'envoi.

     Si ce payement ne peut être effectué, il est procédé comme il est prévu au § 1.

ARTICLE 73

BONIFICATION DE LA TAXE ET DU DROIT DE REMBOURSEMENT

     L'Administration d'origine bonifie à l'Admioistration de destination dans les conditions prescrites par le Règlement, une quote-part fixe de 20 centimes par remboursement, plus 2/4% de la somme totale des mandats de remboursement payés.

CHAPITRE IV

Attribution des taxes. Frais de transit

ARTICLE 74

ATTRIBUTION DES TAXES

     Sauf les cas expressément prévus par la Convention, chaque Administration garde en entier les taxes qu'elle a perçues.

ARTICLE 75

FRAIS DE TRANSIT

    1. Les correspondances échangées en dépêches closes entre deux Administrations, au moyen des services d'une ou de plusieurs autres Administrations (services tiers), sont soumises, au profit de chacun des pays traversés ou dont les service participent au transport, aux frais de transit indiqués dans le tablean suivant:

    2. Les frais de transit pour le transport maritime sur un trajet n'exrédant pas 300 milles marins sont fixés au tiers des somme prévues au § 1, si l'Administration interéssée reçoit déjà, du chef des dépêches transportées, la rémuneration afférente au transit territorial.

    3. En cas de transport maritime efféctué par deux ou plusieurs Administrations, les frais du parcours maritime total ne peuvent pas dépasser 4 francs 80 par kilogramme de lettres et de cartes postales et 60 centimes par kilogramme d'autres objets. Le cas échéant, ces montants maxima sont répartis entre les Administrations participant au transport, au prorata des distances parcourues.

    4. Sont considérés comme services tiers, à moins d'arrangement contraire, les transports maritimes effectués directement entre deux pays au moyen de navires de l'un d'eux ainsi que les transports effectués entre deux bureaux d'un même pays par l'intermédiaire de services d'un autre pays.

    5. Sont considérés comme autres objets, en ce qui concerne le transit, les petits paquets, les journaux ou paquets de jornaux et écrits périodiques expédiés en vertu de l'Arrangement concernant les abonnementes aux jornaux et écrits périodiques ainsi que les boits avec valeur déclarée expédiées en vertu de l'Arrangement concernant les abonnementes aux jornaux e écrits périodiques ainsi que les boites avec valeur déclarér expédie en vertu de l'Arrangement concernant les lettres et les boites avec valeur déclaré.

    6. Les dépêches mal dirigés sont considérés, en ce qui concerne le payement des frais de transit, comme si elles avaient suivi leur voie normale.

ARTICLE 76

EXEMPTION DE FRAIS DE TRANSIT

     Sont exempts de tous frais de transit territorial ou maritime, des correspondances en franchise postale mentionnées à l'article 49, les cartes postales-réponse renvonyés au pays d'origine, les envois réexpédiés, les rebuts, les avis de réception, les mandats de poste et tous autres documents relatifs au service postal, notamment les plis concernant les virements postaux.

ARTICLE 77

SERVICES EXTRAORDINAIRES

     Les frais de transit spécifiés à l'article 75 ne s'appliquent pas au transport au moyen de services extraordinaires spécialement creés ou entretenus par une Administration sur la demande d'une ou de plusieurs autres Administrations. Les conditions de cette catégorie de transports sont réglées de gré à gré entre les Administrations intéressées.

ARTICLE 78

PAYEMENTS ET DÉCOMPTES

    1. Les frais de transit sont à la charge de l'Administration du pays d'origine.

    2. Le décompte général de ces frais a lieu d'après les données de relevés statistiques établis, une fois tous les trois ans, pendant une période de quatorze jours. Cette période est porté à vingt-huit jours pour les dépêches échangés moins de six fois par semaine par les services d'un pays quelconque.

     Le Règlement détermine la période et la durée d'application desstatistiques.

    3. Toute Administration est autorisée à soumettre à l'appreciation d'une Commission d'arbitres les résultats d'une statistique qui, d'après elle, différeraient trop de la réalité. Cet arbitrage est constitué ainsi qu'il est prevu à l'article 11.

     Les arbitres ont le droit de fixer en honne justice le montant des' frais de transit à payer.

ARTICLE 79

ÉCHANGE DE DÉPÊCHES CLOSES AVEC DES BÂTIMENTS DE GUERRE

    1. Des dépêches closes peuvent être échangés entre les bureaux de poste de l'un des pays contractants et les commandants de divisions navales ou bâtiments de guerre de ce même pays en station à l'étranger, ou entre le commandant d'une de ces divisions navales ou d'un des ces bâtiments de guerre et le commandant d'une autre division ou d'un autre bâtiment du même pays, par l'intermédiaire des services territoriaux ou maritimes d'autres pays.

    2. Les correspondances de toute nature comprises dans ces dépêches doivent être exclusivement à l'adresse ou en provenance desétats-majors et des équipages des bâtiments destinataires ou expéditeurs des dépêches; les tarifs et conditions d'envoi qui leur sont aplicables sont déterminées d'après ses réglemens intérieurs, par l'Administration des postes du pays auquel appartiennent les bâtiments.

    3. Sauf arrangement contraire entre les Administrations intéressées, l'Administration postale expéditrice ou destinataire des dépêches dont il s'agit est redevable, envers les Administrations intermédiaires, de frais de transit calculés conformément aux dispositions de l'article 75.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 80

INOBSERVATION DE LA LIBERTÉ DE TRANSIT

     Lorsqu'un pays n'observe pas les dispositions de l'article 26 concernant la liberté de transit, les Administrations ont le droit de supprimer le service postale avec ce pays. Elles doivent donner préalablement avis de cette mesure par télégramme aux Administrations intéressées.

ARTICLE 81

ENGAGEMENTS

     Les pays contraetants s'engàgent à prendre, ou à proposer à leurs pouvoirs législatifs respectifs, les mesures nécessaires:

    a) pour punir la contrefaçon des timbres-poste et des coupons-réponse internationaux;

    b) pour pumr l'usage frauduleux des coupons-réponse internationaux et l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement d'envois postaux, de timbres-poste contrefaits ou ayant dèjá servi ainsi que d'empreintes contrefaites ou ayant déjá servi de machines à affranchir ou de presses d'imprimerie;

    c) pour interdire et réprimer les opérations frauduleuses de fabrication, vente, colportage ou distribution de vignettes et timbres en usage dans le service des postes, contrefaits ou imités de telle manière qu'ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres émis par l'Administration d'un des Pays contractants;

    d) pour punir les opérations frauduleuses de fabrication et de mise en circulation de cartes d'identité postales ainsi que l'emploi frauduleux de ces cartes;

    e) pour empêcher et, le cas échéant, punir l'insertion d'opium, de morphine, de cocaine et autres stupéfiants dans les envois postaux en faveur desquels cette insertion ne serait pas expressément autorisée par la Convention et les Arrangements.

Dispositions finales

ARTICLE 82

MISE À EXÉCUTION ET DURÉE DE LA CONVENTION

     La présente Convention sera mise à exécution de 1 er janvier 1935 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.

     En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays ci-dessus énumérés ont signé la présente Convention en un exemplaire e qui restera déposé aux Archives du Gouvernement de l'Egypte et dont une copie sera remise à chaque partie.

     Fait au Caire, le 20 mars 1934.

     Pour l'Afghanistan:  Ponr George F. Smith.

     Pour l'Union de l'Afrique du Sud: John E. Lamiell.

     Pour M. H. J. Lenton,

     Pour l'ensemble des Possésions

     F. G. W. Taylor.  insulaires des Etats-Unis

  F. G. W. Taylor. d'Amerique autres que les lles

 Philippines:

     Pour l'Albanie:  John E. Lamiell.

     Pan. Nasse. Pour George F. Smith.

     Pour l'Allemagne:  John E. Lamiell.

     K. Orth. Pour les Iles Philippines:

  K. Ziegler.

     Dr. W. Seebass.  Felipe Cuaderno.

      Pour le Royaume de l'Arabie Saoudite:

     Pour les Etats-Unis d'Amerique:

      John E. Lamiell.  Fawsan EI-Sabek.

     Pour la République Argentine: Pour la République de Colombie:

      R. R. Tula.  E. Zaldúa P.

     Pour le Commonwealth de l'Australie: Pour la République de Costa-Rica

 Ad. Referendum.

     Pour Archdale Parkhill:  P. Martinaz T.

      M. B. Harry.  Pour la République de Cuba:

      M. B. Harry.

 Alfredo Assir.

     Pour l'Autriche:

 Pour le Danemark:

      Dr. Rudolf Kuhn.

 C. Mondrup.

     Pour la Belgique:  Arné Krog.

      O. Shockaert.  Pour la Ville libre de Danizig:

      E. Mons.

 R. Starzynski.

     Pour La Colonie du Congo Belge: Pour la République Dominicaine:

      Luis Alejandro Aguilar.

      G. Tondeur.

 Pour l'Egypte:

     Pour la Bolivie:

      M. Charara.

      Ernesto Cáceres.  E. Maggiar.

 S. A. Ghalwash.

     Pour Edmundo de la Fuente:  Pour l'Equateur:

 E. L. Andrade.

      Ernesto Cáceres.

 Pour l'Espagne:

     Pour le Brésil:

 Alonso Caro.

     C. M. Figueiredo.  A. Ramos.

 J. Sanchez Perez.

 Pour l'ensemble des Colonies espagnoles:

     Pour la Bulgarie: 

      Iv. Katzaroff.  Demetrio Pereda.

     Pour le Canada:  Pour l'Estonie:

     Pour Arthur Sauvé:

 G. E. F. Albrecht.

     E. J. Underwood.

      Pour l'Ethiopie:

     Pour H. Beaulieu:

 Alamou Tch.

     E. J. Underwood.

     E. J. Underwood.  Pour la Finlande:

     Pour le Chili:  G. E. F. Albrecht.

  R. Suarez Barros.  Pour La France:

     Pour la Chine:  M. Lebon.

 L. Genthon.

 Hoo Chi-Tsai. P. Grandsimon.

      Chang Hsin-Hai. A. Cabanne.

 Huang Nai-Shu. Dusserre.

     Pour l'Agérie: Pour l'Islande:

      E. Huguenin. C. Mondrup.

 Arne Krog.

     Pour les Colonies et Protectorats français de l'Indochine: Pour l'Italie:

      Nicolas. Pietro Tosti.

 Galdi Michele.

     Pour l'ensemble des autres Colonies françaises: Pour l'ensemble des Colonies italienes:

      J. Cassagnac.

     Donato Crety.

    Pour le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord; Pour le Japon:

 F. H. Williamson. Masao Seki.

 W. G. Gilbert. T. Harima.

 D. O. Lumley. J. Kageyama.

     Pour laGréce: Pour le Chosen:

 V. Dendramis. Masao Seki.

 J. Lanchnidakis. Ryuzo Kawazura.

      Pour l'ensemble des autres 

 Pour le Guatémala: Dépendances japonaises:

       Victor Durán M.  T. Harima.

 H. Fujikawa.

     Pour la République d'Haiti:  Pour la Lettonie:

     Pour la République de Honduras: Dr. Reinhold Furrer.

 Lee Roulet.

 Dr. Tuccimei.  Pour les Etats du Levant sous

 Mandat français (Syrie et Liban):

     Pour la Hongrie:  

      Gabriel Baron Szalay.  Cianfarellí.

 Charles de Forster.  L. Pernot.

     Pour l,Inde Britannique:  Pour la République de Libéria:

 Pour la Lithuanie:

 P. N. Mukerji.  Pour le Luxembourg:

 S. C. Gupte.  Pour le Maroc (á l'exclusion de

      Mohd. al Hasan.  la Zone espagnole):

     Pour l'Irak:  H. Duteil.

 Douglas W. Gumbley.  Pour le Maroc (Zone espagnole):

 Jos. Shaul.

 A. Ramos.

     Pour l'État libre d'Irlande:

      Pour le Mexique:

      P. S. O'h-Eigeartaigh.

      S. S. Puirséal.   P. Martinez T.

     Pour le Nicaragua:  Pour la Roumanie:

      Victor Durán M.  Ilariu Maneanu.

 Const. Stefanescu

     Pour la Norvège:

 Pour la République de Saint-Marin:

      Klau Helsing.

      Oskar Homme.  Crety Donato.

     Pour la Nouvelle-Zélande:  Pour la République de El Salvador:

      G. McNamara.  Pour le Territoire de la Sarre:

     Pour la République de Panama: Pour le Siam:

      E. Zaldúa P. Pour la Suède:

     Pour le Paraguay:  Anders Orne.

 Gunnar Lager.

 R. R. Tula. Arvid Bildt.

     Pour les Pays-Bas:  Pour la Confédération Suisse:

      Duynstee. Dr. Reinhold Furrer.

      V. Goor.  Le Roulet.

     Pour Curaçao et Surinam:  Pour la Tchécoslovaquie:

      Hoogewooning.  Václav Hucera.

 Josef Rada.

     Pour les Indes néerlanaaises:

 Pour la Tunisie: 

      Perk.

      Bril. H. Duteil.

      Hoogewooning.

      Pour la Turquie:

     Pour le Pérou:

 Yusuf Arifi.

 Ernesto Cáceres.  M. Sakin.

 M. Tevfik.

     Pour Edmundo de la Fuente:

      Pour l'Union des Républiques So

 Ernesto Cáceres.  viétiques Socialistes:

     Pour la Perse:  Dr. Eugene Hirschfeld.

      Dr. S. Rapoport.

      S. A. Rad.  Hel. Serebriakova.

 R. Ardjomende.

 Pour la République O. de l'Uru-

     Pour la Pologne:  guay:

      R. Starzynski.

      Arturo C. Masanés.

     Pour le Portugal:

  Pour l'État de la Cité du Vatican:

 A. de Q. R. Vaz Pinto.

 A. C. Bianchi. Mgr. Giuseppe Mazzeli.

     Pour les Colonies portugaises de Pours les E'tats-Unis de Vénézuela:

 l'Afrique occidentale:

 Luis Alejandro Aguillar.

 Ernesto Julio Navarro.

      Pour l'Yémem:

     Pour les Colonies portugaises de

 l'Afrique orientale, de l'Asie

 et de l'Océanie:  Pour le Royaume de Yougoslavie:

      Mario Corrêa Barata da Cruz. Kosta Zlatanovitch.

     La délegation de I'Union de l'Afrique du Sud déclare que I'aeceptacion par elle de la presénte Convention comprend le Territoire sous mandat de l'Afrique du Sud-Ouest.

    Le Caire, le 20 mars 1934.

    Pour M. J. H. Lenton:

F. G. W. Taylor.

F. G. W. Taylor.

     La délegation de la Commonwealth de l'Australie déclare que Faceptation par elle de la présente Convention comprend les Territoires d'outre-mer ou Territoires sous mandat énumérés ci- après:

     Lord Howe Island.  Les Territoires de la Nouvelle-

 Nauru.  Guinée et les autres Territoires de

 Norfolk Island. l'Océan Pacifique sous mandat de la

 Papua. Commonwealth de l'Australie.

    Le Caire, le 20 mars 1934.

Pour Archdale Parkill:

M. B. Harry.

M. B. Harry.

     La délegation de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord déclare que l'acceptation par elle de da présente Convention comprend les Colonies, Territoires d'outre-mer, Protectorats ou Territoires sous suzeraineté ou sous mandal énumérés ci-après:

     Terre-Neuve.  b) Ashanti.

     Rhodésia du Sud.  c) Territoires du Nord.

 d) Togoland sous mandat bri

     Les Territoires de la South Afri- tannique.

      can High Commission:

 Hong-Kong.

     a) Bechuanaland (Protectorat Jamaique (y compris les iles

 Turques, Caiiques et Cayman).

    Quando a taxa de transporte e as outra taxas e prêmios previstos nos arts. 46, 47 e 48 do Acordo forem pagos por ocasião da reexpedição, a encomenda será tratada como se fosse endereçada diretamente pelo país reexpedidor, ao país do novo destino, caso em que nenhuma taxa de transporte será cobrada do destinatário.

    As taxas cobradas deverão ser discriminadas (taxa de transporte, taxa de armazenagem, direitos aduaneiros, etc.) no boletim de expedição ou, se isso não for possivel, numa nota junta ao mesmo.

    4. As disposições do § 3º, alíneas 1, 2 e 4, serão aplicadas igualmente às encomendas postais em trânsito que qualquer Administração intermediária tenha de encaminhar por uma via mais cara em virtude de interrupção da via ordinária para a qual tenham sido taxadas as referidas encomendas.

    5. As encomendas serão reexpedidas no envoltório primitivo, acompanhadas do boletim de expedição organizado pelo correio de origem. Se, por qualquer motivo, tiver a encomenda de ser novamente acondicionada, ou o boletim de ser substituido por um suplementada o nome do correio de origem da encomenda, o número de registo primitivo e, sempre que possivel, a data da postagem no referido correio, serão obrigatoriamente mencionados tanto no envoltório como no boletim suplementar.

    6. Quando infrutífera a tentativa de entrega de uma encomenda expressa a domicílio conduzida por portador especial, o correio reexpedidor deverá riscar a etiqueta ou a menção "Exprès" com dois fortes traços transversais.

    ARTIGO 135

    REFUGO, AVISOS DE NÃO ENTREGA

    1. Quando o remetente tiver pedido, por meio de anotação no verso do boletim de expedição, e na encomenda, que esta se não for entregue seja considerada como caída em refugo. a Administração destinatária remeterá, sob registo, à Administração expedidora um aviso de não entrega, devidamente preenchido, de acordo com o modelo C P 9 anexo a este Regulamento. Com as instruções do remetente da encomenda e com o boletim de expedição, será o aviso devolvido ao correio que o tiver organizado.

    Tratando-se de várias encomendas postadas simultaneamente pelo mesmo remetente para o mesmo destinatário, será permitido enviar um só aviso de não entrega, embora essas encomendas sejam acompanhadas de vários boletins de expedição, caso em que todos os boletins serão anexados ao aviso de não entrega.

    Quando o aviso de não entrega for enviado a uma terceira pessoa designada no verso do boletim de expedição, este último documento não será anexado ao aviso.

    2. Tambem, por meio de aviso modelo CP 9, deverá ser dado à Administração de origem conhecimento das encomendas retidas "ex officio" durante o trajeto, quer pelo correio, quer pela Alfândega, ou por motivo de avária, espoliação ou qualquer outro da mesma natureza.

    Contudo, esta medida não será obrigatória nos casos de força maior, ou quando o número de encomendas retidas "ex officio" durante o trajeto (medida aduaneira, interrupção acidental do tráfego, etc.) seja tal que a expedição de um aviso se torne materialmente impossivel.

    3. Os avisos de não entrega serão, em regra geral, permutados entre o correio de destino e o de origem. Todavia, qualquer Administração poderá pedir que os avisos relativos ao seu serviço sejam remetidos à sua Administração central ou a um correio para esse fim especialmente designado, cabendo à Administração de origem dar aviso ao remetente. A permuta dos avisos de não entrega deverá ser acelerada, tanto quanto possivel, por todos os correios interessados

    4. Quando as encomendas que tenham determinado a expedição de um aviso forem retiradas, ou reexpedidas. antes de recebidas as instruções do remetente, deverá este ser prevenido por intermédio do correio de origem. Se o aviso tiver sido enviado a uma terceira pessoa designada no verso do boletim de expedição, tal informação deverá ser endereçada a essa terceira pessoa. Quando se tratar de uma encomenda sujeita a reembolso e o vale CP 6 já tiver sido transmitido ao remetente, não será necessário avisar este último.

    5. Quando a Administração destinatária ou intermediária não cumprir as instruções dadas, quer no momento da postagem por uma anotação feita no verso do boletim de expedição e na encomenda, quer em resposta ao aviso de não entrega, será responsavel pelas despesas do transporte (ida e volta) e por outras taxas eventuais que não tenham sido anuladas. Todavia, as despesas pagas na ida correrão por conta do remetente, se, na ocasião da postagem ou em resposta ao aviso de não entrega, o mesmo tiver autorizado a venda ou tiver feito a declaração de ser a encomenda considerada como abandonada no caso de não entrega.

    ARTIGO 136

    REFUGO, INSTRUÇÕES DO REMETENTE

    1. Em resposta ao aviso de não entrega que lhe tenha sido transmitido, de acordo com as disposições do art. 135, o remetente poderá pedir:

    a) que o destinatário primitivo seja avisado mais uma vez;

    b) que o endereço da encomenda seja retificado ou completado;

    c) que a encomenda seja entregue a outro destinatário ou que seja. reexpedida para outro destino, afim de ser entregue ao destinatário primitivo ou a qualquer outra pessoa;

    d) que a encomenda sujeita a reembolso seja entregue a outra pessoa contra o pagamento do reembolso indicado ou que seja entregue ao destinatário primitivo, ou a qualquer outra pessoa, sem a cobrança do reembolso, ou mediante pagamento de uma importância inferior à primitivamente indicada. Se a importância do reembolso for reduzida, deverá ser expedida nova fórmula CP 6 de acordo com as prescrições do art. 119;

    e) que a encomenda seja entregue ao destinatário primitivo, ou a qualquer outra pessoa, sem a cobrança dos direitos de que estiver onerada, devendo, em tal caso, ser organizado um boletim de franquia nas condições prescritas pelo art. 109;

    f) que a encomenda seja imediatamente devolvida;

    g) que a encomenda seja vendida por conta e risco do remetente, ou tratada como abandonada.

    A terceira pessoa a quem tiver sido enviado, a pedido do remetente, o aviso de não entrega (art.108, § 1º, letra e), poderá fazer os mesmos pedidos que o remetente. Poderá, alem disso, pedir que a encomenda seja imediatamente devolvida ao remetente.

    Não serão admitidos outros pedidos alem dos previstos neste artigo.

    2. Depois de recebidas as instruções do remetente ou da terceira pessoa à qual tiver sido enviado aviso de não entrega, em obediência ao art. 108, § 1º, letra e, do presente Regulamento, somente essas instruções serão válidas e executórias.

    ARTIGO 137

DEVOLUÇÃO DAS ENCOMENDAS CAIDAS EM REFUGO

    1. Se o remetente ou a terceira pessoa a qual tiver sido enviado o aviso de não entrega formular pedido não previsto no artigo 136, ou se recusar a pagar o prêmio a que se refere o § 4º, do artigo 22 do Acordo, a Administração destinatária poderá devolver imediatamente a encomenda ao correio de origem, sem expedir novo aviso. E, findo o prazo fixado no referido parágrafo, a encomenda poderá ser devolvida ao remetente se este ou a terceira pessoa não responder ao aviso de não entrega.

    2. O correio que devolver uma encomenda, ao remetente deverá indicar, na encomenda e no boletim de expedição, em língua francesa, de modo claro e conciso, o motivo da não entrega pela forma seguinte: Inconnu, refusé, en voyage, parti, non réclamé, décéde, etc. Essa indicação poderá ser manuscrita ou feita por meio de carimbo ou de etiqueta. Cada Repartição tem a faculdade de acresentar a tradução, na sua própria lingua, do motivo da não entrega bem como outra indicações que julgar convenientes. Os boletins de expedição originais deverão acompanhar as respetivas encomendas quando estas forem devolvidas à origem.

    3. As encomendas a devolver ao remetente serão inscritas na guia de percurso com a menção "Rebuts" na coluna "Observations" e serão tratadas como encomendas reexpedidas em consequência de mudança de residência dos destinatários.

    ARTIGO 138

VENDA. DESTRUIÇÃO

    1. Quando uma encomenda for vendida ou destruida, de conformidade com o artigo 24 do Acordo, será lavrado um auto da venda, ou destruição. Uma cópia do auto será transmitida, com o boletim de expedição, ao correio de origem.

    2. O produto da venda será destinado, principalmente, ao pagamento das despesas que tiverem onerado a encomenda. O que exceder será, por intermédio do correio de origem, transferido ao remetente, por conta do qual correrão as despesas dessa transferência.

    ARTIGO 139

RETIRADA. MODIFICAÇÃO DE ENDEREÇO

    Os pedidos de retirada de encomenda e modificação de endereço ficam sujeitos às disposições dos artigos 148 e 149, do Regulamento da Convenção.

    Quando se tratar da modificação do endereço de uma encomenda com valor declarado, pedida por via telegráfica, deverá esse pedido ser confirmado pela primeira mala, por um pedido postal, acompanhado do fac-simile de que trata o artigo 148, § 1, do Regulamento da Convenção e trazendo no alto, sublinhado o lápis de cor, a anotação "Confirmation de la demande télégraphique du.........................................................".

    Neste caso, o correio destinatário limitar-se-á a reter a encomenda após o recebimento do telegrama e aguardará a confirmação postal para dar ao pedido o necessário andamento.

    Não obstante, a Administração destinatária poderá, sob a sua exclusiva responsabilidade, dar seguimento a um pedido telegráfico de modificação de endereço sem esperar aquela confirmação.

    ARTIGO 140

RECLAMAÇÕES

    1.Para as reclamações relativas a encomendas postais utilizar-se-á uma fórmula, conforme o modelo C P 5 anexo a este Regulamento que deverá ser acompanhada sempre que possivel do facsimile do endereço da encomenda.

    Se a reclamação se referir a uma encomenda sujeita a reebolso será acompanhada, alem disso, de uma duplicata de vale C P 6 ou de uma guia de depósito, conforme o caso.

    Uma só fórmula poderá ser utilizada para várias encomendas postadas simultaneamente no resumo correio pelo mesmo remetente e para o mesmo destinatário.

    2. A reclamação será, em regra geral, enviada diretamente pelo correio de origem ao de destino, sem nota de remessa e em sobre carta fechada. O correio destínatário, se puder prestar informações sobre o paradeiro da encomenda ou do vale de reembolso completará a fórmula e devolvê-la-á ao correio de origem.

    Quando o correio destinatário não puder determinar imediatamente o paradeiro da encomenda ou do vale de reembolso, consignará o fato na fórmula e a devolverá à Repartição de origem acompanhada, sempre que possível, de uma declaração do destinatário atestando que não recebeu a encomenda. Nesse caso, a Administração de origem completará a. fórmula com os dados relativos à transmissão da encomenda à primeira Administração intermediária, à qual transmitirá em seguida a referida fórmula, para que a remeta eventualmente à Administração seguinte com as informações necessárias. A reclamação passará desse modo de uma Administração a outra até que se possa determinar o paradeiro da encomenda reclamada. A Administração que houver efetuado a entrega ao destinatário, ou que, dado o caso, não possa precisar quer a entrega, quer a transmissão regular da encomenda a outra Administração, consignará esse fato na fórmula e restituí-la-á à Repartição de origem.

    3. As Administrações de origem e de destino poderão, de comum acordo, transmitir a reclamação de correio a correio. seguindo a mesma via que houver seguido a própria encomenda.

    Nesse caso, as buscas serão efetuadas desde a Administração de origem, até a de destino, observado o processo indicado na última alínea do § 2.

    4. Qualquer Administração poderá pedir, por meio de notificação dirigida à Secretaria Internacional, que as reclamações referentes ao seu serviço sejam transmitidas quer à sua Administração central, quer a um correio especialmente designado.

    5. A fórmula C P 5 e os documentos anexos deverão, em qualquer caso, ser devolvidos à Administrnção de origem da encomenda reclamada . o mais breve possivel e, no mais tardar, dentro de seis meses a contar da data da reclamação. Esse prazo será elevado a nove meses nas relações com os paises longinquos.

    6. Toda vez que uma Administração intermediária transmitir a fórmula C P 5 à Administração seguinte, ficará obrigada a comuanicar esse fato à Administração de origem numa fórmula conforme o modelo C P 10 anexo a aste Regulamento.

    ARTIGO 141

RECLAMAÇÕES DE ENCOMENDAS POSTADAS EM OUTRO PAÍS

    No caso previsto poio artigo 27, § 3, do Acordo, a fórmula de reclamação C P 5 será transmitida à Administração de origem, devendo ser acompanhada, sempre que possivel, do certificado do registo.

    A Administração de origem deverá receber a fórmula no prazo previsto pelo artigo 27, § 2, do Acordo.

CAPITULO VII

Permuta das encomendas

    ARTIGO 142

GUIA DE PERCURSO

    1. - As encomendas serão inscritas pelo correio de permuta expedidor numa guia de percurso, conforme o modelo C P 11 deste Regulamento, com todas as minúcias que essa fórmula comportar. Todavia; as Administrações correspondentes poderão entender-se no sentido de serem as encomendas ordinárias inscritas englobadamente nas guias de percurso com indicação sumária das importâncias a abonar. Serão anexados à guia de percurso os boletins de expedição, as fórmulas de vales de reembolso, as declarações para a Alfândega, e, dado o caso, os demais documentos exigidos (faturas, certificados de origem, de sanidade, etc.), assim como os boletins de frânquia e os avisos de recebimento.

    Os correios de permuta intermediários não são obrigados a verificar os documentos que acompanharem as guias de percurso.

    2. - As encomendas para o serviço dos prisioneiros de guerra serão inscritas na guia de percurso, mas sem indicação de abonos, salvo quando se tratar de encomendas sujeitas a reembolso.

    3. - Nas relações marítimas, os correios de permuta expedidores deverão, salvo acordo em contrario, numerar as guias de percurso, obedecendo a uma serie anual para cada correio de origem e para cada correio de destino. O último número do ano deverá ser mencionado na primeira guia de percurso do ano seguinte. Do mesmo modo se procederá nas permutas por via terrestre que não forem efetuadas em prazos fixos. Nas relações marítimas, será mencionado, sempre que possivel, por baixo do número. o nome do navio que fizer o transporte.

    ARTIGO 143

TRANSMISSÃO DAS ENCOMENDAS EM MALAS FECHADAS

    1. - Em caso de transmissão de encomendas em malas fechadas, os recipientes (sacos, cestas, engradados, etc.) deverão ser marcados, fechados e rotulados pela maneira prevista no artigo 157, § 2º, do Regulamento da Convenção para os sacos de correspondência, observadas as seguintes particularidades:

    a) os rótulos serão de cor amarelo ocre e deverão indicar a quantidade de encomendas incluidas em cada recipiente;

    b) poderá ser adotado para os recipientes, excetuados os sacos, um modo especial de fechamento, contanto que o conteudo fique suficientemente protegido. Salvo acordo em contrário, esses recipientes deverão trazer um número de ordem.

    2.- Sempre que sua quantidade o exigir, serão as encomendas com valor declarado expedidas separadamente em recipientes cujos rótulos levarão a letra "V".

    3. - Depois de cheios, os recipientes não deverão pesar mais de 50 quilogramas, se se tratar de sacos, nem mais de 70 quilogramas, quando se tratar de outros recipientes.

    4. - As guias de percurso, acompanhadas dos documentos memcionados no artigo 142, § 1º, deverão ser incluidas pelo correio permutante expedidor em um dos recipientes que constituirem a expedição e, dado o caso, no recipiente que contiver as encomendas com valor declarado ou, se sua quantidade o exigir, em saco especial.

    O rótulo desse caso ou recipiente deverá ser marcado com a letra "F".

    5.- Em caso de permuta de malas entre paises não limitrofes, o correio de permuta expedidor organizará para cada Administração intermediária uma guia de percurso especial conforme o modelo C P 12 anexo a este Regulamento. O correio expedidor da mala inscreverá, globalmente, na guia de percurso para cada categoria de encommendas os abonos devidos à Administração intermediária.

    A guia de percurso CP 12 será transmitida, a descoberto ou por outra maneira convencionada entre as Administrações interessadas, acompanhada, dado o caso dos documentos pedidos pelos paises intermediários.

    ARTIGO 144

CONFERÊNCIA DAS REMESSAS NOS CORREIOS DE PERMUTA

    1 - Ao receber a guia de percurso, o correio de permuta destinatário procederá à conferência das encomendas e dos diversos documentos que as acompanharem. Sempre que for possivel, essa conferência será, feita em presença dos portadores das malas.

    2 - Se forem encontrados erros, ou omissões, na guia de percurso serão feitas imediatamente as retificações necessárias, com o concurso de dois empregados, que terão o cuidado de riscar as indicações errôneas, mas de maneira a deixar visiveis as inscrições primitivas. Salvo o caso de erro evidente, as retificações prevalecerão sobre as declarações originais.

    As retificações serão objeto de um boletim de verificação conforme o modelo CP 13 deste Regulamento, que será enviado imediatamente, em duplicata, ao correio de permuta expedidor.

    3 - Os correios aos quais tenham sido remetidos os boletins deverão devolvê-los o mais rapidamente possivel depois de os ter examinado e de neles mencionar as observações que no caso couberem, conservando, entretanto, as cópias desses boletins. Os boletins devolvidos serão anexados às guias de percurso respectivas. As correções feitas nas guias de percurso serão consideradas nulas quando não forem comprovadas por documentos habeis.

    Todavia, se esses boletins não forem devolvidos à Repartição de origem no prazo de dois meses a contar da data de sua expedição, serão considerados até prova em contrário como devidamente aceitos pelos correios aos quais tenham sido endereçados. Esse prazo será elevado a quatro meses nas relações com os paises longínquos.

    4 - A verificação, por ocasião de conferência, de quaisquer irregularidades não poderá, em caso algum, motivar a devolução da encomenda ao correio de origem, salvo aplicação dos artigos 16 e 17 do Acordo.

    5 - Os boletin de verificação e respectivas duplicatas serão transmitidos sob registo.

    ARTIGO 145

COMPROVAÇÃO DAS IRRGULARIDADES QUE ACARRETEM RESPONSABILIDADES PARA AS ADMINISTRAÇÕES

    1 - As faltas, alterações ou irregularidades que possam acarretar responsabilidade para as Administrações darão logar à aplicação das disposições do artigo 144.

    2 - Se o caso o exigir, o correio de permuta expedidor poderá ainda ser avisado por telegrama, correndo as despesas deste por conta da Administração que o expedir.

    3 - Até prova em contrário, considerar-se-á como tendo rocebido as encomendas, o correio de permuta destinatário que, pela primeira mala após a conferência, não houver transmitido ao correio da permuta expedidor um boletim consignando quaisquer erros ou irregularidades.

    4 - Quando se tratar de encomenda com valor declarado. lavrar-se-á, além disso, um auto que, acompanhado se possivel do barbante, fechos ou chumbos que fechavam o recipiente contendo as encomendas, será transmitido, em sobrecarta registada, à Administração central do país a que estiver subordinado o correio de permuta expedidor, salvo o caso em que as encomendas sejam transmitidas a descoberto nos serviços de permuta em contacto imediato. Ao mesmo tempo, será enviada cópia do auto à Administração central de que depender o correio de permuta destinatário, ou a qualquer outro orgão de direção que essa Administração houver designado.

    5 - Sem prejuizo da aplicação do disposto nos parágrafos 1 e 4, o correio de permuta que receber de um correio correspondente, com o qual não esteja em contacto imediato, encomendas avariadas, ou mal acondicionadas, deverá encaminhá-las, depois de as fazer acondicionar novamente, se necessário, mas conservando, sempre que possível, o envoltório primitivo.

    Se a avaria for tal que se possa presumir a subtração do conteúdo da encomenda, o correio deverá, primeiramente proceder, ex officio, à abertura da encomenda e à verificação do conteúdo.

    Em qualquer dos dois casos, o peso da encomenda deverá ser verificado antes e depois do novo acondicionamento e indicado no próprio envoltório da encomenda. Essa indicação será seguida da menção "Remballé à.........", autenticada pela impressão do carimbo de data e pela assinatura dos empregados que houverem efetuado o novo acondicionamento.

    6 - Quando o destinatário ou, no caso de devolução, o remetente formular reservas ao receber uma encomenda, o correio que efetuar a entrega deverá lavrar imediatamente um auto de verificação era presença da parte.

    Esse auto, extraido em duas vias e rubricado sempre que possível pelo interessado, deverá, indicar:

    a) O estado exterior da encomenda;

    b) o peso bruto;

    c) o inventário exato do conteúdo.

    Uma das vias do auto será entregue ao interessado e a outra irá anexada à fórmula C P 5 correspondente.

    ARTIGO 146

DEVOLUÇÃO DOS RECIPIENTES VAZIOS

    Os recipientes deverão ser devolvidos vazios à Administração a que pertencerem pelo primeiro correio, livre de despesas e, tanto quanto possivel, pela via por que vieram.

    A Administração reexpedidora deverá mencionar, nas guias de percurso, a quantidade, e, dado o caso, os números de ordem dos recipientes devolvidos, tornando-se responsável por aqueles cuja devolução não puder provar.

CAPITULO VIII

Contabilidade. Liquidação das contas

    ARTIGO 147

AJUSTE DE CONTAS DOS ABONOS

    1 - Cada Administração providenciará para que os seus correios permutantes organizem, mensalmente e com referência a todas as remessas de uma só e mesma Administração, uma relação conforme o modelo C P 14, anexo a este Regulamento, das importâncias totais lançadas nas guias de percurso a seu crédito e a seu débito.

    2 - As relações C P 14 serão recapituladas na conta C P 15, conforme o modelo anexo.

    3 - A conta C P 15, acompanhada das relações C P 14, será remetida, para ser examinada, à Administração expedidor a durante o mês seguinte áquele a que se referir e, quando se tratar de paises longinquos, assim que a última guia de percurso do mês considerado chegar à Administração destinatária.

    Os totais não deverão, em casa algum, ser retificados. Os erros porventura encontrados constituirão notas de diferença que serão incorporadas pelas Administrações destinatárias à primeira conta C P 15 mensal.

    4 - Depois de conferidas e aceitas, as contas C P 15 serão devolvidas à Administração interessada, o mais tardar até o fim do segundo mês que se seguir áo período a que elas se referirem. Esse prazo será elevado a quatro meses nas relações com os países longinquos. As contas C P 15 serão resumidas, pela Administração credora, numa conta geral trimestral. Todavia, mediante acordo entre as Administrações interessadas, essa conta poderá ser semestral ou anual.

    ARTIGO 148

LIQUIDAÇÃO DAS CONTAS

    1 - O saldo resultante do balanço das contas gerais será pago, pela Admiinstração devedora à Administração credora, na forma prevista no artigo 171 do Regulamento da Convenção.

    2 - A apuração, a remessa e o pagamento do saldo da conta geral deverão ser efetuados no menor prazo possivel, que, em todo caso, não poderá exceder a três meses após a expiração do período a que se referir a conta. Esse prazo será elevado a seis meses nas relações com os paízes longiquos.

    3 - Qualquer Administração que, regularmente, se encontre a descoberta, para com outra, duma importância superior a 30.000 francos-ouro por mês, terá o direito de reclamar uma prestação mensal até o máximo de três quartos da importância do seu crédito. Essa reclamação deverá ser atendida num prazo de oito dias.

    4 - Quando o pagamento não for efetuado nos prazos previstos nos parágrafos 2 e 3, serão aplicáveis as prescrições do artigo 171. parágrafo 5, alínea 2, do Regulamento da Convenção.

    ARTIGO 149

AJUSTE DE CONTAS DOS VALES DE REEMBOLSO

    1 - Salvo acordo em contrário, o ajuste de contas dos vales de reembolso pagos, será efetuado por meio de anexos às contas mensais dos vales postais (modelo C P 16 deste Regulamento).

    Salvo acordo em contrário, as contas mensais dos vales de reembolso organizadas para o serviço das correspondências artigo 140 do Regulamento da Convenção) poderão servir igualmente para ajuste de contas dos vales de reembolso das encomendas postais.

    2 - Na conta particular C P 16, que será acompanhada dos vales de reembolso pagos e liquidados, os vales serão inscritos por ordem alfabética dos correios de emissão e por ordem numérica de seu registo nos mesmos correios. A Administração que tiver levantado a conta deduzirá da importância total do seu crédito a importância das taxas e prêmios devidos à Administração correspondente, de conformidade com a 1º alínea do artigo 50 do acordo.

    3 - O saldo da conta C P 16, sempre que possivel, será adicionado ao da conta mensal dos vales postais relativa ao mesmo período. A conferência e a liquidação de tais contas serão efetuadas segundo as regras estabelecidas no Regulamento dos vales postais.

    ARTIGO 150

BOLETINS DE FRANQUIA. AJUSTE DE CONTAS DAS DESPESAS DE ALFANDEGA, ETC.

    1 - O ajuste de contas das despesas de alfândega, etc., que uma Administração houver desembolsado por conta de outra, será afetuado por meio de contas particulares mensais (modelo C P 17 deste Regulamento), que a Administração devedora organizará na moeda do país credor. Os boletins de franquia serão inscritos por ordem alfabética dos correios que houverem adiantado as despesas e segundo a ordem numérica que lhes tiver sido dada.

    2 - A conta particular, acompanhada dos boletins de franquia, será transmitida à Administração credora. o mais tardar no fim do mês seguinte àquele a que se referir a conta. Não será levantada conta negativa.

    3 - A conferência das contas será efetuada segundo as regras estabelecidas no Regulamento dos vales postais.

    4 - Os ajustes de contas serão objeto de uma liquidação especial. Qualquer Administração poderá. entretanto pedir que tais contas sejam anexada; às contas do vales postais ou ás contas C P 15 ou C P 16 das encomendas postais.

    Disposições diversas

    ARTIGO 151

FORMULAS PARA USO DO PÚBLICO

    Em vista da aplicação das disposições do artigo 31, parágrafo 2, da Convenção, serão consideradas formais para uso do público as seguintes:

    C P 2 (Boletim de expedição).

    C P 3 [Declaração para a Alfândega).

    C P 4 (Boletim de franquia).

    C P 5 (Reclamação).

    C P 6 (Vale de reembolso).

    C P 9 (Aviso de não entrega).

    ARTIGO 152

PRAZO DE CONSERVAÇÃO DOR DOCUMENTOS

    Os documentos do serviço das encomendas postais inclusive os boletins de expedição, deverão ser conservados durante um período mínimo de dois anos.

    ARTIGO 153

COMUNICAÇÕES A DIRIGIR A SECRETARIA INTEHNACIONAL

    1 - Três meses, pelo menos, antes de pôr em execução o Acordo deverá cada Administração transmitir às demais Administrações, por intermédio da Secretaria Iternacional:

    a) As disposições que houver adotado sobre :

    1º O limite de peso;

    2º A declaração do valor;

    3º As encomendas embaraçosas;

    4º Os reembolsos;

    5ºAs encomendas expressas e as urgentes;

    6º As encomendas isentas de direitos:

    7º o número de encomendas que podem ser acompanhadas de um só boletim de expedição e compreendidas em uma só declaração para a Alfândega;

    8º as dimensões e o volume das encomendas transportadas por via maritima;

    9º o número de declarações para a alfândega, exigido para as encomendas destinadas ao seu país e para as encomendas em trânsito, e bem assim as línguas em que essas declarações poderão ser redigidas;

    b) a lista dos animais vivos cujo transporte pelo Correio seja autorizado pelo regulamento postal do seu país;

    c) se as encomendas são aceitas para todas as localidades. enviando, em casa contrário, a lista das localidades beneficiadas com esse serviço;

    d) todas as taxas e todos os prêmios gerais aplicaveis em seu serviço;

    e) todas as informações uteis referentes às prescrições aduaneiras ou outras, assim como às proibições ou restrições que regulem a importação e o trânsito das encomendas postais no seu serviço;

    f) um resumo, em alemão, inglês, espanhol ou francês, das disposições de suas leis ou regulamentos aplicaveis ao transporte das encomendas.

    2 - Qualquer modificação das disposições acima mencionadas deverá ser notificada sem demora.

    Disposições finais

    ARTIGO 154

INICIO DE EXECUÇÃO E DURAÇÃO DO REGULAMENTO

    O presente Regulamento será posto em execução no dia em que entrar em vigor o Acordo de encomendas postais è durará tanto quanto este, a menos que seja reformado por consenso mútuo entre as Partes interessadas.

    Feito no Cairo, em 20 de março de 1934.

    Seguem-se as assinaturas.

<<ANEXO>>CLBR Vol. 08 Ano 1940 Págs. 676 a 696 Tabelas.

    Disposições concernentes ao transporte das Encomendas Postais, por via aérea

    ARTIGO PRIMEIRO

    ENCOMENDAS POSTAIS ACEITAS PARA TRANSPORTE AÉREO

    1. - Nas relações entre os países cujas Administrações postais se tenham declarado de acordo a tal respeito, as encomendas postais ordinárias e com valor declarado, sujeitas ou não a reembolso serão admitidas ao transporte por via aérea, se a totalidade ou uma parte do seu percurso for servida por uma linha aérea utilizada para o serviço das encomendas postais. As encomendas postais receberão nesse caso a denominação de "Colis avion".

    2. - As Administrações poderão admitir também encomendas postais aéreas que, a pedido dos remetentes, só devam sar encaminhadas por via aérea em uma parte do percurso aéreo existente.

    ARTIGO 2

    LIBERDADE DE TRANSITO DAS ENCOMENDAS POSTAIS AÉREAS

    1- A liberdade de trânsito das encomendas postais aéreas é garantida em todo o território da União. Todavia, as Administrações que não tiverem aderido ao Acordo concernente às encomendas postais não poderão ser obrigadas a participar do encaminhamento, pelas vias ordinárias, das encomendas postais aéreas.

    2. - As Administrações postais não assumirão nenhum compromisso com relação à capacidade de transporte das linhas aéreas abertas ao tráfego das encomendas postais aéreas.

    ARTIGO 3

    TRANSMISSÃO DAR ENCOMENDAS POSTAIS AÉREAS

     Salvo acordo em contrário, a transmissão das encomendas postais aéreas será feita a descoberto. As Administrações interessadas poderão entender-se para estabelecer permutas em sacos, cestas ou recipientes fechados com guias de percurso diretas. O emprego de recipientes fechados será obrigatório desde que a remessa a descoberto possa embaraçar as operações de uma administração intermediária, segundo declaração dessa Administração.

    ARTIGO 4

    ENCAMINHAMENTO DAS ENCOMENDAS POSTAIS AÉREAS

     Observada a exceção prevista no artigo 2, § 1, toda Administração que executar o serviço do encomendas postais aéreas será obrigada a encaminhar pelas vias aéreas que utilizar para as suas próprias remessas de encomendas postais aéreas os objetos dessa natureza que lhe forem entregues por outra Administração. No caso especial em que, par qualquer motivo, o encaminhamento por uma outra via ofereça vantagens sobre a via aérea existente, as encomendas postais aérea deverão ser encaminhadas por essa via O tratadas eventualmente como encomendas postais urgentes.

     Quando, por uma razão qualquer, não fôr possível utilizar de princípio a fim o serviço aéreo internacional, a Administração beneficiada com a sobretaxa aérea internacional prevista no artigo 8, será obrigada a transmitir as encomendas postais aéreas, no percurso em que esse serviço não puder ser utilizado, pelos meias mais rápidos que ela empregar para o transporte de suas encomendas postais e bem assim a tratá-las eventualmente como encomendas urgentes.

     Afora esse caso, as Administrações expedirão as encomendas postais aéreas pelas vias ordinárias, a não ser que as encomendas tragam a menção "Urgent" e que a Administração interessada se encarregue das encomendas urgentes e tenha recebido o abono relativo a esse serviço. As Administrações que não executarem o serviço das encomendas postais aéreas expedirão igualmente pelas vias ordinárias as encomendas aéreas que lhes chegarem. No caso de interrupção parcial ou total de um serviço aéreo interno. deverá igualmente ser aplicado o processo estabelecido na alínea precedente.

    ARTIGO 5

    ACONDICIONAMENTO EXTERIOR DAS ENCOMENDAS POSTAIS AÉREAS E DOS RESPECTIVOS BOLETINS DE EXPEDIÇÃO

    1. - As encomendas postais aéreas e os seus respectivos boletins de expedição serão providos, na partida, de um rótulo especial de cor azul contendo as palavras "Par avion" com tradução facultativa na língua do país de origem. O remetente poderá acrescentar nesse rótulo a via a seguir.

    2. - Quando o remetente desejar que o transporte das encomendas seja efetuado por via aérea em uma parte somente do percurso aéreo, deverá declarar isso na encomenda e no respectivo boletim de expedição por meio da anotação, em língua do país de origem e em francês: "Por via aérea de ........ até .........". No fim do percurso aéreo, as menções e as etiquetas "Par avion", e, bem assim, as anotações especiais deverão ser riscadas ex-officio com dois fortes traços transversais.

    ARTIGO 6

    DIMENSÕES DAS ENCOMENDAS POSTAIS AÉREAS

     Em regra geral, as encomendas postais aéreas não deverão termais de 100 centímetros de comprimento nem mais de 50 centímetros em cada uma das outras dimensões.

    As Administrações comunicarão umas às outras as dimensões admitidas após entendimento com as suas empresas de transporte aéreo.

    ARTIGO 7

    TAXAS TERRITORIAIS. MARÍTIMAS E OUTRAS

    1. As encomendas postais aéreas serão submetidas às taxas territoriais dos países de origem a de destino, não lhes sendo, porém, aplicadas as taxas territoriais e marítimas dos países ou serviços intermediários, senão no caso em que as encomendas utilizem no seu percurso um transporte territorial ou marítimo intermediário. Será considerado como serviço intermediário. o serviço marítimo realizado pelo de origem ou pelo de, destino. As administrações dos países sobrevoados não terão direito a nenhuma remuneração pelas encomendas postais aéreas transportadas por via aérea sobre o seu território.

    2. As taxas adicionais das encomendas embaraçosas e das encomendas urgentes só serão cobradas sobre a importância das taxas ordinárias; a sobretaxa aérea não sofrerá majoração por esse motivo

    ARTIGO 8

    SOBRETAXA AÉREA

     As encomendas postais aéreas serão submetidas a uma sobretaxa composta dos abonos devidos a cada Administração que participar do transporte aéreo.

    ARTIGO 9

    ABONOS DEVIDOS AOS PAÍSES QUE PARTICIPAREM DO TRANSPORTE AÉREO

    1. As Administrações comprometem-se a adotar as necessárias medidas para assegurar a organização de tarifas de transporte uniformes, baseadas no peso e na distância.

    2. Quando dois países estiverem ligados por diversas linhas aéreas, as despesas de transporte serão calculadas segundo a distância média dos percursos entre os aerodromos respectivos e a sua importância para o tráfego internacional.

    3. Os países de origem e de destino que efetuarem o encaminhamento de encomendas postais aéreas no interior do seu território, por via aérea na totalidade ou num trecho do percurso, entre o lugar de origem ou, dado o caso, o de destino, de uma parte. e um aeródromo da linha de ligação com o exterior, de outra parte, terão direito a uma remuneração especial (taxa ou abono), por esse encaminhamento.

    4. As taxas e abonos precitados deverão ser uniformes para todos os percursos da rêde interna de um mesmo pais e serão calculados de acordo com a distância média desses percursos adotada para o serviço das correspondências.

    Essas taxas e abonos não serão cobrados:

    a) quando o lugar de origem ou respectivamente o lugar de destino da encomenda coincidir com um dos aeródromo" da linha de ligação com o exterior, pela qual a encomenda tiver sido encaminhada;

    b) quando a transmissão das encomendas postais aéreas for efetuada, em todo o percurso mencionado na alínea precedente, pelos meios ordinários do país de origem ou de destino.

    5. A sobretaxa aérea será também cobrada pelas encomendas postais isentas de quaisquer taxas em virtude do disposto no artigo 18 do Acordo.

    ARTIGO 10

    PRÊMIOS DE SEGURO

    1. Pelas encomendas postais aéreas com valor declarado, poderá ser cobrada, a título de prêmio de seguro por 300 francos ou fração de 300 francos declarados e independentemente dos prêmios e seguro aplicados eventualmente ao transporte parcial territorial ou marítimo desses encomendas, a importância de 10 cêntimos por serviço aéreo utilizado.

    Esse prêmio, dado o caso, será compreendido nos 50 cêntimos por 300 francos de valor declarado que a administração de origem pode cobrar como prêmio global.

    2. Excepcionalmente, o prêmio de seguro por certos serviços sujeitos a riscos extraordinários será fixado em cada caso particular pela Administração interessada; quando isso ocorrer, o prêmio global poderá sofrer a necessária majoração.

    ARTIGO 11

    ENTREGA POR EXPRESSO

     Os remetentes terão a faculdade de pedir que a entrega seja feita a domicílio por um portador especial, imediatamente após a chegada, pagando para isso a taxa especial prevista pelo artigo 15 de Acordo concernente às encomendas postais e desde que a Administração de destino tenha declarado que se acha em condições de efetuar esse serviço.

    Todavia, cada administração destinatária poderá pedir que a taxa de expresso seja fixada numa importância inferior.

    ARTIGO 12

    REEXPEDIÇÃO E DEVOLUÇÃO DAS ENCOMENDAS POSTAIS AÉREAS

    1. A reexpedição de uma encomenda postal aérea para um novo destino, a pedido do remetente ou do destinatário e desde que essa reexpedição seja admitida pelas disposições gerais do Acordo concernente às encomendas postais, poderá ser feita par via aérea mediante garantia de pagamento das despesas do transporte aéreo correspondente ao novo encaminhamento. Da mesma forma se poderá proceder quando o remetente pedir a devolução à origem de uma encomenda postal aérea.

    A taxa será cobrada eventualmente da Administração que houver feito o pedido de reexpedição ou de devolução.

    2. Se a reexpedição ou a devolução for feita pelos meios ordinários do correio, a etiqueta "Par avion" e todas as anotações relativas à transmissão por via aérea deverão ser riscadas ex officio por meio de dois fortes traços transversais. As encomendas postais aéreas mal encaminhadas deverão ser remetidas ao seu destino pela via aérea mais curta: se as taxas de transporte abonadas á Administração reexpedidora não forem suficientes para cobrir as despesas do novo percuso aéreo a diferença será cobrada da Administração responsável pelo mau encaminhamento.

    3. - No caso de descida forçada ou de ligação errada, as Administrações que efetuarem o reencaminhamento cobrarão a sua quota parte da Administração expedidora.

    ARTIGO 13

    GUIAS DE PERCURSO

    1. - As encomendas postais aéreas serão inscritas pelo correio de permuta expedidor numa guia de percurso especial, conforme o modelo CP 18 destas "Disposições". com todos os detalhes que essa fórmula admitir. A guia de percurso deverá trazer ao alto a etiqueta "Par avion".

    2. - Salvo acordo em contrário, os correios de permuta expedidores deverão numerar as guias de percurso especiais, obedecendo a uma série anual para cada correio de origem e para cada correio de destino mencionando, por baixo do número, o serviço aéreo que fizer o transporte. O ultimo número do ano precedente deverá ser mencionado na primeira guia de percurso do ano seguinte.

    3. - Se a transmissão das encomendas postais aéreas de um país para outro se fizer pelas vias ordinárias e simultaneamente com encomendas postais ordinárias a presença na expedição, de encomendas postais aéreas acompanhadas de uma guia de percurso especial deverá ser indicada, na guia de percurso principal, por meio de uma anotação apropriada.

    ARTIGO 14

    RECIPIENTES FECHADOS

     Se a expedição das encomendas postais aéreas for feita em recipientes fechadas, os rótulos ou sobrescritas de tais recipientes deverão trazer a etiqueta "Par avion".

    ARTIGO 15

    DESEMBARAÇO ADUANEIRO DAS ENCOMENDAS POSTAIS AÉREAS

     As Administrações tomarão providências para acelerar tanto quanto possível o desembaraço aduaneiro das encomendas postais aéreas.

    ARTIGO 16

    RESPONSABILIDADE

     Salvo notificação em contrário, as Administrações postais assumirão pelo transporte das encomendas postais por via aérea a mesma responsabilidade que assumirem pelo transporte por via ordinária.

    ARTIGO 17

    ABONO DAS TAXAS DE TRANSPORTE TERRITORIAL, MARÍTIMO E AÉREO

     Para cada encomenda postal aérea, a Administração expedidora abonará á Administração de destino e às Administrações intermediárias, as taxas a que tenham direito em virtude das disposições precedentes e de acordo com as indicações do quadro C P 19 mencionado no artigo 20.

    ARTIGO 18

    ABONO DOS PRÊMIOS DE SEGURO

     Pelas encomendas postais aéreas com valor declarado, a Administração de origem terá de pagar a cada Administração intermediária que se encarregar do transporte aéreo dessas encomendas para além das fronteiras do seu pais, uma quota-parte do prêmio de seguro que será fixada, salvo o caso dos serviços sujeitos a riscos extraordinários. em 10 cêntimos por 300 franco: ou fração de 300 francos declarados. A mesma quota-parte deverá ser paga também à Administração de destino que assegurar no anterior do território do seu país, o transporte aéreo das encomendas postais aéreas com valor declarado.

    ARTIGO 19

    TRANSBORDO

     Salvo acordo em contrário entre as Administrações postais interessadas, o transbordo, durante o trajeto, num mesmo aeródromo, das encomendas postais aéreas que utilizarem sucessivamente vários serviços aéreos distintos, será feito obrigatoriamente pela Administração dos correios do país em que ocorrer o transbordo. Não será, porem, aplicada essa regra quando o transbordo se efetuar entre aparelhos incumbidos das seções sucessivas de um mesmo serviço.

    ARTIGO 20

    INFORMAÇÕES A FORNECER Á SECRETARIA INTERNACIONAL E AS ADMINISTRAÇÕES

    1. - As Administrações deverão comunicar uma às outras os esclarecimentos necessários ao serviço de encomendas postais aéreas. Esses elementos serão indicados em uma fórmula conforme o modelo C P 19 anexo.

    2. - Cada Administração remeterá á Secretaria lnternacional um exemplar de seu quadro C P 19.

    3. - Qualquer modificação ulterior deverá ser notificada sem demora.

    ARTIGO 21

    APLICAÇÃO DAS DISPOSIÇÕES DO ACORDO CONCERNENTE

    AS ENCOMENDAS POSTAIS

     Em tudo o que não estiver expressamente regulado pelos artigos precedentes serão aplicadas as disposições do Acordo concernente às encomendas postais e do seu respectivo Regulamento.

    ARTIGO 22

    INÍCIO DE EXECUÇÃO E DURAÇÃO DAS DISPOSIÇÕES ADOTADAS

     As presentes Disposições serão executórias a partir do dia em que entrar em vigor o Acordo concernente às encomendas postais e terão a mesma duração que esse Acordo, a menos que sejam reformadas por consenso mutuo entre as Partes interessadas.

     Feito no Cairo, em 20 de Março de 1934.

     (Seguem-se as assinaturas).

    Protocolo Fiscal das Disposições concernentes ao transporte

    das Encomendas Postais por via aérea

    ARTIGO ÚNICO

    TARIFAS ESPECIAlS

     Em derrogação ás disposições do artigo 9, a Administração indoneerlandeza fica autorizada a cobrar taxas e abonos distintos para cada percurso entre os aeroportos de sua rede aérea interna.

     Feito no Cairo, em 20 de Março de 4934.

     (Seguem-se as assinaturas).

<<Anexo>>Ano 1940 Vol. 06 Pág. 703 Tabela.

                 C P 19

ADMINlSTRATION DES POSTES (Disp. Enc. Via Aérea, art. 20, § )

TABLEAU

Indiquant les conditions auxquelles I'Office des postes d......................... accepte descolis-avion pour son propre territoire et à destination des pays pour lesquels il est à même de servir d'intermédiaire

AVIS: Dans les frais de transporte territorial et maritime indiqués dans la colonne 5 sont comprises les taxes de transit territorial qui sont dues dans les cas les colis-avion empruntent un parcoure territorial dano .......................................................................................................(Nom da papi expediteus da lablaau)

indiquer ci-dessous si Administtation expéditrice du présent tableau se charge ou non da réacheminement des colis-avion à inténeur de son paya par la voie sérienne sur tout ou partie de leur parcoure et, le cas échéant, à destination de quelles lo lités en spécifiant as des colis-avion à destination d'autros endroits peuvent êtrc acheminbes aur ces ocalites à la demande des expéditeurs.

<<Anexo>> Ano 1940 Vol. 08 Pág. 704 e 705 Tabela.

    b) Basutoland.  Kenya (Colonie et Protectorat).

    c) Swaziland.

    Bahamas (Iles) Iles Leeward:

    Barbade.

Bermudes.

Guyanne britannique.  Antigoa.

Honduras britannique.  Dominique.

Ceylan.  Montserrat.

Chypre.  St-Christophe et Nevis.

Falkland (Iles et Dépendances). Vièrges (Iles).

    Fidji (Iles).  Etats malais:

    Gambie (Colonie et Protectorat).  a) États malais fédérés:

    Gibraltar. Negri Sembilan.

    Côte d'Or:  Pahang.

 Perak.

    a) Colonie.  Selangor.

    b) États malais non fédérés: Tonga.

 Bornéo du Nord (État).

     Johore.  Rodhésia du Nord.

     Kedah.  Nyasaland (Protectorat).

     Kelantan.  Palestine et Transjordanie.

     Perlis.  Ste-Hélène et Ascersion.

     Trengganu.  Sarawak.

Brunei.  Seychelles.

Malte.  Sierar Leone (Colonie et Protectorat).

Maurice. 

 Somaliland (Protectorat).

Nigéria:  Straits Settlements.

 Tanganyika (Territoire).

    a) Colonie.  Trinité et Tobago.

    b) Protectorat.  Uganda (Protectorat).

    c) Cameroun sous mandat britannique.

 Iles Windward:

    Iles du Pacifique de l'Ouest:

 Grenade.

    Salomon (Iles) (Protectorat). Ste-Lucie.

    Gilbert et Ellice (Iles) (Colonie). St-Vicent.

 Zanzibar (Protectorat).

Le Caire, le 20 mars 1934.

F. H. Williamson.

W. G. Gilbert.

D. O. Lumley.

    La délégation de la Nouvelle-Zélande déclare que l'acceptation par elle de la présente Convention comprend le Territoire sous mandat de Samoa occidental.

Le Caire, le 20 mars 1934.

G. McNamara.

    PROTOCOLE FINAL DE LA CONVENTION

    Au moment de procéder à la signature de la Convention postale universelle conclue à la date de ce jour, les Plénipotentiares soussignés sont convenus de ce qui suit:

    I

    RETRAIT. MODIFICATION D' ADRESSE

     Les dispositions de l'article 51 ne s'appliquent pas à la Grande-Bretagne, ni aux Dominions, Colonies et Protectorats britanniques, dont la législation intérieure ne permet pas le retrait ou la modification d'adresse de correspondances à la demande de l'expéditeur.

    II

    EQUIVALENTS. LIMITES MAXIMA ET MINIMA

     1. Chaque pays a la faculté de majorer de 40% ou de réduire de 20% au maximum les taxes prévues à l'article 34, § 1, conformément aux indications du tableau ci-après:

<<Anexo>> CLBR vol 08 Ano 1940 Pág. 257 tabela.

     Les taxes choises doivent, autant que possible, être entre elles dans les mêmes proportions que les taxes de base, chaque Administration ayant la faculté d'arrondir ses taxes suivant les convenances de son systéme monétaire.

    2. II est loisible à chaque pays de réduire à 10 centimes la taxe de la carte postale simple et à 20 centimes celle de la carte postale avec réponse payée.

    3. Le tarif adopté par un pays s'applique aux taxes à percevoir à l'arrivée par suite d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement.

    III

    ONCE AVOIRDUPOIS

     Il est admis, par mésure d'execption, que les pays qui, à cause de leur régime intérieur, ne peuvent adopter le type de poids métrique décimal, ont la faculté d'y substituer l'once avoirdupois (28,3165 grammes) en assimilant 1 once à 20 grammes pour les lettres et 2 onces à 50 grammes .pour les papiers d'affaires, imprimés, échantillons et petits paquets.

    IV

    DÉPÔT DE CORRESPONDANCES À L'ÉTRANGER

    Aucun pays n'est tenu d'acheminer, ni de distribuer aux destinataires, les envois que des expéditeurs quelconques domiciliés sur son territoire déposent ou font déposer dans un pays étranger en vue de bénéficier des taxes plus basses qui y sont établies. La règle s'applique sans distinction, soit aux envois préparés dans le pays habité par l'expéditeur et transportés ensuite à travers la frontière, soit aux envois confectionnés dans un paye étranger. L'Administration intéressée a le droit, ou de renvoyer les objets en question à l'origine, ou de les frapper de ses taxes intérieures. Les modalités de la perception des taxes sont laissées à son choix.

    V

    COUPONS - RÉPONSE

     Les Administrations ont la faculté de ne pas se charger du débit des coupons-réponse.

    VI

    DROIT DE RECOMMANDATION

    Les pays qui ne peuvent pas fixer à 40 centimes le droit de recommandation prévu à l'article 54, § 2, sont autorisés à percevoir un droit pouvant s'élever jusqu' à 50 centimes ou éventuellement jusqu'à taux fixé pour leur service intérieur.

VII

SERVICES AÉRIENS

    Les dispositions concernant le transport de la poste aux lettres par voie aérienne sont annexées à la Convention postale universelle et sont considérées comme faisant partie intégrante de celle-ci et de son Réglement.

    Toutefois, par dérogation aux dispositions générales de la Convention, la modification de ces dispositions peut être envisagée de temps à autre par une Conférence comprenant les représentants des Administrations directement intéressées.

    Cette Conférence peut être convoquée par l'intermédiaire du Bureau International à la demande de trois au moins de ces Administrations.

    L'ensembLe des dispositions proposées par cette Conférence devra être soumis, par I'intermédiaire du Bureau international, au vote des Pays de I'Union. La décision sera prise à la majorité des voix exprimées.

    VIII

    FRAIS SPÉCIAUX DE TRANSIT PAR LE TRANSSIBÉRIEN ET LE TRANSANDIN

    Par dérogation aux dispositions de l'article 75, § 1 (Tableau), I'Administration postale de I'Union des Républiques Soviétiques Socialistes est autorisée à percevoir les fraís de transit par la voie du Transsibérien pour les deux directions (Mandchourie ou Vladivostok), à raison de 4 francs 50 par kilogramme de lettres et de cartes postales et de 50 centimes par kilogramme d'autres objets, pour les distances dépassant 6000 kilométres.

    L'Administration de la République Argentine est autorisé à percevoir un supplément de 30 centimes sur les frais de transit mentionnés à l'article 75, § 1, chiffre 1º, de la Convention, pour chaque kilogramme de correspondance de toute nature transportée en transit par lar section argentine du "Ferrocarril Transandino".

    IX

    FRAIS SPÉCIAUX DE TRANSIT PAR LA RÉPUBLIQUE O. DE L'URUGUAY

    Exceptionnellement, la République O. de I'Uruguay est autorisée à percevoir pour toutes les dépêches d'outre-mer débarqués à Montevideo qu'elle réachemine par ses propes services sur les pays au delà, les frais de transit territoriaux prévus par I'article 75, soit 60 centimes par kilogramme de lettres et de cartes postales et 8 centimes par kilogramme d'autres objets.

    X

    FRAIS D'ENTREPÔT SPÉCIAUX A ADEN

    A titre exceptionnel, I'Administration de I'Inde Britannique est autorisée à percevoir une taxe de 40 centimes par sac pour les sacs entreposés à Aden, pourvu que I'Administration indo-britannique ne reçoive aucun droit de transit territorial ou maritime pour les sacs de l'espèce.

    XI

    FRAIS SPÉCIAUX DE TRANSBORDEMENT

    Exceptionnellement, l'Administration portugaise est autorisée à percevoir 40 centimes par sac pour toutes les dépêches transbordées au port de Lisbonne.

    XII

    PROTOCOLE LAISSÉ OUVERT AUX PAYS NON REPRÉSENTÉS

    L'Afghanistan, la République d'Haiti, la République de Libéria, le Luxembourg, la République de El Salvador, le Territoire de la Sarre, le Siam et I'Yémen, qui font partie de l'Union postale, ne s'étant pas fait représenter au Congrès, le protocole leur reste ouvert, pour adhérer à la Convention et aux Arrangements qui y ont été conclus, ou seulement à l'un óu à l'autre d'entre eux.

    XIII

    PROTOCOLE LAISSÉ OUVERT AUX PAYS REPRÉSENTÉS POUR SIGNATURES ET ADHÉSIONS

    Le Protocole démeure ouvert en faveur des Pays dont les représentants n'on signé aujourd'hui que la Convention ou un certain nombre seulement des Arrangements arrêtés par le Congrès, à l'effet de leur permettre d'adhérer aux autres Arrangements signés ce jour, ou à l'un ou à l'autre d'entre eux.

    XIV

    DÉLAI POUR LA NOTIFICATION DES ADHÉSIONS

    Les adhésions prévues aux articles XII et XIII devront être notifiées, en la forme diplomatique, par les Gouvernements intéressés au Gouvernement de l'Egypte ét par celui-ci aux autres Etats de l'union. Le délai acordé aux dits Gouvernements pour cette notification expirera 1er janvier 1935.

    En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention à laquelle il se rapporte, et ils l'ont signé en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement de l'Egypte et dont une copie sera remise à chaque Partie.

    Fait au Caire, le 20 mars 1934.

    (Suivent les signatures.)

    RÉGLEMENT D'EXÈCUTION DE LA CONVENTION POSTALE

    UNIVERSELLE

    Les soussignés, vu l'article 4 de la Convention postale universelle conclue au Caire le 20 mars 1934, ont au nom de leurs Administrations respectives, arrêté, d'un commun accord, les mesures suivantes pour assurer I'exécution de la dite Convention:

    TITRE I

    Dispositions générales

    Chapitre unique

    ARTICLE 101

    TRANSIT EN DÉPÊCHE CLOSES ET TRANSIT À DÉCOUVERT

    Les Administrations peuvent s'expédier réciproquement, par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs d'entre elles, tant des dépêches closes que des correspondances à découvert, suivant les besoins du trafic et les convenances du service. La transmisson des correspondances à découvert à une Administration intermédiaire doit se limiter strictement aux cas où la confection de dépêches closes ne se justifie pas.

    ARTICLE 102

    ÉCHANGE EN DÉPÊCHES CLOSES

    1. L'échange des correspondances en dépêches closes est réglé d'un commun accord entre les Administrations intéressées.

    Il est obligatoire de former des dépêches closes toutes les fois qu'une des Administrations intermédiaires en fait la demande, se basant sur le fait que le nombre de correspondances à découvert est de nature à entraver ses opérations.

    2. Les Administrations par l'intermédiaire desquelles des dépêches closes sont à expédier doivent être prévenues en temps opportun.

    3. En cas de changement dans un service d'échange en dépêches closes établi entre deux Administrations par l'entremise d'un ou de plusieurs pays tiers, l'Administration qui a provoqué le changement en donne connaissance aux Administrations de ces pays.

    ARTICLE 103

    ACHEMINEMENT DES CORRESPONDANCES

    1. Chaque Administration est obligée d'acheminer, par les voies les plus rapides qu'elle emploie pour ses propres envois, les dépêches closes et les correspondances à découvert qui lui sont livrées par une autre Administration.

    Lorsqu'une dépêche se compose de plusieurs sacs, ceux-ci doivent, autant que possible, rester réunis et être acheminés par le même courrier.

    Les objets de toute nature mal dirigés sont, sans aucun délai, réexpédiés sur leur destination par la voie la plus prompte.

    2. L'Administration du pays d'origine a la faculté d'indiquer la voie à suivre par les dépêches closes qu'elle expédie, pourvu que l'emploi de cette voie n'entraine pas, pour une Administration intermédiaire, de frais spéciaux.

    Sous la même réserve, les Administrations intervenant dans le transport doivent tenir compte de la voie à suivre portée par l'expéditeur sur les envois qui leur sont transmis à découvert.

    3. Les Administration qui usent de la faculté de percevoir des taxes supplémentaires, en représentation des frais extraordinaires afférents à certaines voies, sont libres de ne pas diriger par ces voies les correspondances non ou insuffisamment affranchies.

    ARTICLE 104

    PAYS ÉLOIGNÉS

    1. Sont considérés comme pays éloignés les pays entre lesqueIs la durée des transports par Ia voie de terre ou de mer la plus rapide est de plus de dix jours ainsi que ceux entre lesqueles la fréquence moyenne des courriers est inférieure à deux voyages par mois.

    2. Sont assimilés aux pays éloignés, en ce qui concerne les délais prévus par la Convention et les Arrangements, les pays de très grande étendue ou dont les voies de communication intérieures sont peu développées, pour les questions ou ces facteurs jouent un rôle prépondérant.

    3. Le Bureu International dresse la liste des pays visés aux §§ 1 et 2.

    ARTICLE 105

    FIXATION DES ÉQUIVALENTS

    1. Les Administrations fixent les équivalents des taxes et droits prévus par la Convention et les Arrangements après entente avec l'Administration des postes suisses, à laquelle il appartient de les faire notifier par l'intermédiaire du Bureu International. La même procédure est suivie en cas de changement d'équivalents.

    Les équivalents ou les changements d'équivalents ne peuvent entrer en vigueur que le premier d'un mois et, au plus tôt, quinze jours après leur notification par le Bureau International.

    Ce Bureau dresse un tableau indiquant, pour chaque pays, les équivalents des taxes et droit mentionnés, au 1º alinéa, et renseignant, le cas échéant, sur le pourcentage de la majoration ou de la réduction de taxe appliquée en vertu de l'article II du Protocole final de la Convention.

    2. Les fractions monnétaires résultant du complément de taxe applicable aux correspondances insufisamment affranchies peuvent être arrondies par les Administrations qui en effectuent la perception. La somme à ajouter de ce chef ne peut excéder la valeur de 5 centimes.

    3. Chaque Administration notifie directement au Bureau Intrnational l'équivalent fixé par elle pour l'indemnité prévue à l'artiele 56 de la Convention.

    ARTICLE 106

    TIMBRE-POSTE ET EMPREINTES D'AFRANCHISSEMENT

    1. Les timbres-poste représentant les taxes-types de l'Union ou leurs équivalents dans la monnaie de chaque pays sont confectionnés dans les couleurs suivantes:

    en bleu, le timbre représentant la taxe d'une lettre de port simple:

    en rouge, le timbre représentant la taxe d'une carte postale;

    en vert, le timbre représentant la taxe d'un imprimé de port simple.

    Les empreintes produites par les machines à affranchir doivent être de couleur rouge vif, quelle que soit la valeur qu'elles représentent.

    2. Les timbres-poste et les empreintes d'affranchissement doi-vent porter, autant que possible en caractères latins, l'indication du pays d"origine et mentionner leur valeur d'affranchissement d'aprês le tableau des équivalents adoptés. L'indication du nombre d'unités ou de fractions de l'unité monnétaire, servant à exprimer cette valeur, est faite en chiffres arabes.

    En ce qui concerne les imprimés affranchis au moyen d'empreintes obtenues à la presse d'imprimerie ou par un autre procédé d'impression (article 47 de la Convention), les indications du pays d'origine et de la valeur d'affranchissement peuvent être remplacées par le nom du bureau d'origine et la mention "Taxe perçue", "Port payé" ou une expression analogue. Cette mention peut être libellée en français ou dans la langue du pays d'origine, elle peut aussi revêtir une forme abrégée, par exemple "T P." ou "P. P.". Dans tous les cas, l'indication adoptée doit être encadrée ou soulignée d'un fort trait.

    3. Les timbres-poste commémoratifs ou de charité, pour lesquels un suppIément de taxe est à payer indépendamment de la valeur d'affranchissement, doivent être confectionnés de façon à éviter tout doute au sujet de cette valeur.

    4. Les timbres-poste peuvent être marqués à l'emporte-pièce de perforations distinctives selon les conditions fixées par l'Administration qui les a émis.

    TITRE II

    Conditions d'Acceptation des objets de correspondance

CHAPITRE I

Dispositions applicables à toutes les catégories d'envois

    ARTICLE 107

    CONDITIONNEMENT ET ADRESSE

    1. Les Administrations doivent recommander au public:

    a) de libeller l'adresee en caractères latins et de la mettre dans le sens de la longueur de façon à ménager la place nécessaire pour les mentions ou étiquettes de service;

    b) d'indiquer l'adresse d'une manière précise et complète, afin que l'acheminement de I'envoi et sa remise au destinataire puissent avoir lieu sans recherches.

    c) d'appliquer les timbres-poste ou les empreintes d'affranchis sement à l'angle droit supérieur du côté de la suscription;

    d) d'indiquer le nom et le domicile de l'expéditeur, soit au recto et de préférence du côté gauche de façon à ne nuire ni à la carté de l'adresse, ni à l'application des mentions ou étiquettes de service, soit au verso;

    e) d'utiliser pour les envois de toute nature des enveloppes dont les dimensions ne soient pas inférieures à 10 cm. en longueur et 7 cm. en largeur;

    f) de conditionner solidement leur envois, particulièrement s'il sont destinés à des pays éloignés;

    g) en ce qui concerne Ies envois expédiés à la taxe réduite, d'indiquer, par des annotations telles que "Papier d'affaires", "Imprimés", "Echantillon", "Petit paquet". etc., Ia catégorie à laquelle ils appartiennent.

    2. Les envois de toute nature, dont le côté réservé à l'adresse a été divisé, en tout ou en partie, en plusieurs cases destinées à recevoir des adresses successives, ne sont pas admis.

    3. Les timbres non postaux et les vignettes de bienfaisance ou autres susceptibles d'être confondus avec les timbres-poste, ne peuvent être appliqués du côté de la suscription. Il en est de même des empreintes de timbres qui pourraient être confundues avec les empreintes d'affranchissement.

    4. Les correspondances du service postal expédiées en franchise de port doivent porter au recto l'annotation "Service des postes" ou une mention analogue.

    ARTICLE 108

    ENVOIS POSTE BESTANTE

    L'adresse des envois expédiés poste restante doit indiquer le nom du destinataire. L'emploi d'initiales, de chiffres, de simples prénoms, de noms supposés ou de marques conventionelles quelconques n'est pas admis pour ces envois.

    ARTICLE 109

    ENVOIS SOUS ENVELOPPE À PANNEAU

    1. Les envois sous enveloppe à panneau transparent sont admis aux conditions suivantes:

    a) le panneau doit être disposé parallèlement à la plus grande dimension, de façon que l'adresse du destinataire apparaisse dans le même sens et que I'application du timbre à date ne soit pas entravée;

    b) la transparence du panneau doit assurer une parfaite lisibilité de l'adresse, même à la lumière artificielle, et ne pas empêcher l'application d'une écriture; les enveloppes à panneau dont la partie vitrifiée provoque des reflets à la lumière artificielle sont exclues;

    c) seuls les noms et l'adresse du destinataire doivent apparaitre à travers le panneau; le contenu de l'enveloppe doit être plié de façon que l'adresse ne puisse se trouver masquée, en tout ou en partie, par suite de glissement;

    d) l'adresse doit être indiquée, d'une façon bien lisible, á l'encre ou à la machine à écrire: les envois dont l'adresse est écrite au crayon ou au crayon-encre ne sont pas admis.

    2. Les envois sous enveloppe entièrement transparente ou à panneau ouvert ne sont pas admis.

    ARTICLE 110

    ENVOIS SOUMIS AU CONTRÔLE DOUANIER

    1. Les envois à soumettre au contrôle douanier doivent être revêtus, au recto, d'une étiquette verte, conforme au modèle C 1 ci-annexé. En ce qui concerne les petits paquets. l'apposition de cette étiquette est obligatoire dans tous les cas.

    Si le pays de destination I'exige ou si l'expéditeur le préfère, les envois visés à l'alinéa précédent sont, en outre, accompagnés de déclarations en douane séparées, conformes au modêle C 2 ci-annexé et au nombre prescrit; ces déclarations sont reliées à l'envol extérieurement et d'une manière solide par un croisé de ficelIe ou insérées dans l'envoi même. Dans ce cas, la partie supérieure de l'étiquette C 1 est seule apposée sur l'envoi.

    2. Les Administrations n'assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane. sous quelque forme qu'elles soient faites.

    ARTICLE 111

    ENVOIS FRANCS DE DROITS

    1. Les envois à remettre aux destinataires francs de touts droits doivent porter sur le recto l'en-tête très apparent "Franc de droits" ou une mention analogue dans la langue du pays d'origine. Ces envois sont pourvus, du côté de ia suscription, d'une étiquette de couleur jaune portant également, en gros caractères, I'indication "Franc de droits".

    2. Tout envoi expédié franc de droits est accompagné d'un bulletin d'affranchissement conforme au modèle C 3 ci-annexé, confectionné en carton de couleur jaune et dont le recto est rempli par le bureau expéditeur. Le bulletin d'affranchissement est solidement attaché à l'envoi.

CHAPITRE II

Dispositions spéciales applicables â chaçue catégorie d'envois

    ARTICLE 112

    LETTRES

    Aucune condition de forme on de fermeture n'est exigée pour les lettres, sous réserve de l'observation des prescriptions de l'article 109. La place nécessaire au recto pour l'affranchissement, I'adresse et les mentions ou étiquettes de service doit être laissée enfièrement libre.

    ARTICLE 113

    CARTES POSTALES SIMPLES

    I. Les cartes postales doivent être confectionnées en carton ou en papier assez consistant pour ne pas entraver la manipulation.

    Elles doivent porter, en tête du recto, le titre "Carte postale" en français ou l'équivalent de ce titre dans une autre langue. Ce titre n'est pas obligatoire pour les cartes postales émanante de I'industrie privée.

    2. Les cartes postales doivent être expédiées à découvert, c'est-à-dire, sans bande ni enveloppe.

    3. La moitié droite au moins du recto est réservée à l'adresse du destinataire et aux mentions ou étiquettes de service; les timbres-poste ou empreintes d'affranchissement doivent être appliqués au recto et, autant que possible, sur la partie droite de la carte. L'expéditeur dispose du verso et de la partie gauche du recto, sous réserve des dispositions du § 4 ci-après.

    4. II est interdit de joindre ou d'attacher aux cartes postales des échantillons de marchandises ou des objets analogues. Toute fois, des vignettes des photographies, des timbres de toute espèce. des étiquettes et des coupures de toute sorte, en papier ou autre matière très mince de même que des bandes d'adresse ou des feuilles à replier, peuvent y être collés, à condition que ces objets ne soient pas de nature à altérer le caractère des cartes postales et qu'ils soient complètement adhérents à la carte. Ces objets ne peuvent être collés que sur le verso ou sur la partie gauche du recto des cartes postales, sauf les bandes ou étiquettes d'adresse qui peuvent occuper tout le recto. Quant aux timbres de toute espèce, susceptibles d'être confondus avec les timbres d'affranchissement, ils ne sont admis qu'au verso.

    5. Les cartes postales ne remplissant pas les conditions prescrites pour cette catégorie d'envois sont traitées comme lettres.

    ARTICLE 114

    CARTES POSTALES AVEC RÉPONSE PAYÉE

    1. Les cartes postales avec réponce payée doivent présenter au recto, en langue française, comme titre sur la première partie: "Carte postale avec réponse payée"; sur la seconde partie: "Carte postale-réponse". Les deux parties doivent d'ailleurs remplis, chacune, les autres conditions imposées à la carte postale simple; elles sont. repliées l'une sur I'autre de façon que le pli forme le bord supérieur et ne peuvent étre fermées d'une maniére quelconque.

    2. L'adresse de la carte-réponse doit se trouver à l'intérieur de l'envoi.

    Il est loisible à l'expéditeur d'indiquer son nom et son adresse au recto de la partie "Réponse".

    L'expéditeur est également autorisé à faire imprimer au verso de la carte-réponse un questionnaire destiné à être rempli par le destinataire.

    3. L'affranchissement, de la partie "Réponse" au moyen de timbres-poste du pays qui a émis la carte n'est valable que si les deux parties de la carte postale avec réponse payée sont parvenues adhérentes du pays d'origine et si la partie "Réponse" est expédiée du pays ou elle est parvenue par la poste à destination dudit. pays d'origine.

    Si ces conditions ne sont pas remplies, elle est traitée comme carte postale non affranchie.

    ARTICLE 115

    PAPIERS D'AFFAIRES

    1. Sont considérés comme papiers d'affaires, à condition qu'ils n'aient pas le caractère d'une correspondance actuelle et personelle, toutes les pièces et tous les documents écrits ou dessinés en tout ou partie, tels que les correspondances - lettres ouvertes et cartes postales - de date ancienne que ont déjà atteint leur but primitif, et leurs copies, les pièces de procédure, les actes de tout genre dressés par les officiers ministériels. les lettres de voiture ou connaissements, les factures, certains documents des compagnies d'assurance, les copies ou extraite d'actes sous seing privé écrits sur papier timbré, ou non timbré, les partitions ou feuilles de musique manuscrites, les manuscrits d'ouvrages ou de journaux expédiés isolément, les devoirs originaux et corrigés. d'élèves, à I'exclusion de toute indication ne se rapportant pas directement à I'exécution du travail.

    Ces documents peuvent être accompagnés de fiches de rappel ou bordereaux d'envoi portant les mentions suivantes ou des indications annlogues: énumération des pièces composant I'envoi, références à une correspondance échangée entre l'expéditeur et le destinataire, telles que:

    "Annexe à notre lettre du .............. à M................ Notre référence .............. Référence du client..................................................................................................................................................................."

    Les correspondances de date ancienne peuvent être munies des timbres-poste oblitérés qui ont servi à leur affranchissement primitif.

    2. Les papiers d'affaires sont soumis, en ce qui concerne la forme et le conditionnement, aux dispositions prescrites à l'article 119 ci-après pour les imprimés.

    ARTICLE 116

    IMPRlMÉS

    1. Sont considérés comme imprimés les journaux et ouvrages périodiques, les livres, les brochures, les papiers de musique, les cartes de visite, les cartes-adresse, les épreuves d'imprimerie, les gravures, les photographies et les albums contenant des photographies, les images, les dessins, plans, cartes géographiques, patrons à découper, catalogues, prospectus, annonces et avis divers, imprimés, gravés, lithographiés ou autographiés, et, en général, toutes les impressions ou reproductions obtenues sur papier ou autre matière assimilable au papier, sur parchemin ou sur carton, au moyen de la typographie, de la gravure. de la tithographie et de l'autographie, ou de tout autre procédé mécanique, facile à reconnaitre, hormis le décalque, les timbres a caractéres mobiles ou non et la màchine à écrire.

    2. La taxe des imprimés n'est pas applicable aux imprimés qui portent des signes quelconques susceptibles de constituer un langage conventionnel, ni sauf les exceptions explicitement autorisées par les articles 117 et 118 ci-après, à ceux dont le texte a été modifié aprés tirage.

    3. Les films cinématographiques, les disques pour gramophones ainsi que les papiers perforés destinés à être adaptés à des instruments de musique aufomatiques ne sont pas admis au tarif des imprimés.

    Il en est de même des articles de papeterie proprement dits, dès l'instant où il apparait clairement que la partie imprimée n'est pas l'essentiel de l'objet.

    4. Les cartes portant le titre "Carte postale" ou I'équivalent de ce titre dans une langue quelconque sont admises au tarif des imprimés, pourvu qu'elles répondent aux conditions générales applicables aux imprimés. Celles qui ne remplissent pas ces conditions sont traitées comme cartes postales ou éventuellement comme lettres, par application des dispositions de l'article 113, § 5.

    ARTICLE 117

    OBJETS ASSIMILÉS AUX IMPRIMÉS

    Sont assimilées aux imprimés, en tant qu'elles sont déposées dans les conditions prescrites par les règlements intérieurs de I'Administration d'origine et au nombre minimum de 20 envois contenant des exemplaires identiques, les reproductions, par un procédé mécanique de polygraphie, chromographie, etc., d'une copie-type faite à la plume ou à la machine à écrire. Ces reproductions peuvent recevoir les annotations autorisées pour les imprimés.

    ARTICLE 118

    IMPRIMÉS. ANNOTATIONS AUTORISÉES

    1. Il est permis, à l'exterieur et à l'intérieur de tous les envois d'imprimés:

    a) d'indiquer le nom, qualité, profession, raison sociale et adresse de l'expéditeur et du destinataire, la date d'expédition, la signature, le numéro d'appel au téléphone, l'adresse et le code télégraphiques. le compte courant postal ou bancaire de l'expéditeur ainsi qu'un numéro d'ordre ou d'immatriculation se rapportant exclusivament à l'envoi;

    b) de corriger les fautes d'impression;

    c) de biffer, de souligner ou d'encadrer, au moyen de traits, certains mots ou certaines parties du texte imprimé, à moins que ces opérations ne soient faites dans le dessein de constituer une correspondance.

    2. Il est, en outre. permis d'indiquer ou d'ajouter:

    a) sur les avis concernant les départs et les arrivées das navires:

    les dates et heures des départs et arrivées ainsi que les noms des navires et des ports de départs d'escales et d'arrivée;

    b) sur les avis de passage:

    le nom du voyageur, la date, l'heure et le nom de la localité par laquelle il compte passer ainsi que l'endroit où il descend;

    c) sur les bulletins de commande et de souscription relatifs à des ouvrages de librairie, livres, journaux, gravures, morceaux de musique:

    les ouvrages et le nombre des exemplaires demandés ou offerts, le prix de ces ouvrages ainsi que des annotations représentant des élements constitutifs du prix, le mode de payement, I'édition, les noms des auteurs et des éditeurs, le numéro du catalogue et les mots "broché", "cartonné", ou "relié";

    d) sur les cartes illustrées, les cartes de visite imprimées ainsi que sur les cartes de Noël et de nouvel an:

    des souhaits, félicitations, remerciements, compliments de condoléance ou autres formules de politesse exprimés en cinq mots ou au moyen de cinq initiales conventionnelles, au maximum;

    e) sur les épreuves d'imprimerie:

    les changements et additions qui se rapportent à la correction, à la forme et à l'impression ainsi que des mentions telles que "Bon à tirer" ou toutes autres analogues se rapportant à la confection de l'ouvrage. En cas de manque de place, les additions peuvent être faites sur des feuilles spéciales;

    f) sur les images de mode, les cartes géographiques, etc.:

    les couleurs;

    g) sur les listes de prix courants, les offres d'annonces, les cotes de bourse et de marché, les circulaires de commerce et les prospectus:

    des chiffres;

    toutes autres annotations représentant des éléments constitutifs des prix;

    h) sur les livres, brochures, journaux, photographies, gravures, papiers de musique et, en général, sur toutes les productions litteraires ou artistiques imprimées, gravées, lithographiées ou autographiées;

    une dédicace consistant en un simpIe hommage et, sur les photographies, une légende explicative très succinte ainsi que d'autres indications sommaires se référant à la photographie même;

    i) sur les passages découpés de journaux et publications périodiques;

    le titre, la date, le numéro et l'adresse de la publication dont l'article est extrait.

    3. Les additions et Ies corrections prévues aux §§ 1 et 2 peuvent être faites à la main ou par un procédé mécanique quelconque.

    4. II est, enfin, permis de joindre:

    a) aux épreuves d'imprimerie corrigées ou non:

    le manuscrit s'y rapportant;

    b) aux envois des catégories mentionnées sous § 2, lettre h:

    la facture ouverte se rapportant à l'objet envoyé, réduite à ses énonciations constitutives;

    c) à tous les imprimés:

    une carte, une enveloppe ou une bande, munie de I'adresse de l'expéditeur de l'envoi et affranchie pour le retour au moyen de timbres-poste du pays de destination de l'envoi.

    ARTICLE 119

    IMPRIMÉS. CONDITIONNEMENT DES ENVOIS

    1. Les imprimés doivent être, soit placés sous bande, sur rouleau, entre des cartons, dans un étuit ouvert ou dans une enveloppe non fermée munie, s'il y a lieu, de fermoirs faciles à enlever et à replacer et n'offrant aucun danger, soit entourés d'une ficelle facile à dénouer.

    2. Les imprimés présentant la forme et la consistance d'une carte peuvent être expédiés à découvert sans bande, enveloppe ou lien. Le même mode d'expedition est admis pour les imprimés pliés de façon qu'ils ne puissent se déplier pendant le transport.

    3. Les irnprimés expédiés sous forme de cartes, y compris les cartes postales illustrées bénéficiant de la taxe réduite, sont soumis aux dispositions de l'article 113, § 3.

    4. Dans tous les cas, les envois doivent être conditionnés de façon que d'autres objets ne risquent pas de s'y fourvoyer.

    ARTICLE 120

    ECHANTILLONS. ANNOTATIONS AUTORISÉES

    Il est permis d'indiquer à la main ou par un procédé mécanique, à I'extérieur ou à l'intérieur des envois d'échantillons, le nom, qualité, profession, raison sociale et adresse de I'éxpéditeur et du destinataire ainsi que la date d'expédition, la signature, le numéro d'appel au téléphone l'adresse et le code télégraphiques, le compte courant postal ou bancaire de l'expéditeur, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre, des prix et toutes autres annotations représentant des éléments constitutifs des prix, des indications relatives au poids, au métrage et à la dimension ainsi qu'à la quantité disponible, et celles qui sont nécessaires pour préciser la provenance et la nature de la marchandise.

    ARTICLE 121

    ECHANTILLONS. CONDITIONNEMENT DES ENVOIS

    1. Les échantillons de marchandises doivent être placés dans des saos, des boites ou des enveloppes mobiles.

    2. Les objets en verre ou autres matières fragiles, les envois de liquides, huiles, corps gras, poudres sèches, colorantes ou non, ainsi que las envois d'abeilles vivantes, de sangsues et de graines de vers à soie sont admis au transport comme échantillons de marchandises, pourvu qu'ils soient conditionnés de la manière suivante:

    a) les objets en verre ou autres matières fragiles doivent être emballés solidement (boites em métal, en bois ou en carton ondulé de qualité solide), de manière à prévenir tout danger pour les agents et les correspondances;

    b) les liquides, huiles et corps facilement liquéfiables doivent être insérés dans des récepients hermétiquement fermés. Chaque récipient doit être placé dans une boite spéciale en metal, en bois résistent ou en carton ondulé de quantité solide garnie de sciure de bois, de coton ou de matière spongieuse en quantité suffisante pour absorber le liquide en cas de bris du récipient. Le couvercle de la boite doit être fixé de maniére qu'il ne puisee se détacher facilement;

    c) les corps gras difficilement liquéfiables, tels que les onguents, le savon mou, les résines, etc., ainsi que les graines de vers à soie, dont le transport offre moins d'inconvénients, doivent être enfermés sous une première enveloppe (boite, sac en toile, parchemin, etc.), placée elle-même dans une seconde boite en bois, en métal ou en cuir fort et épais;

    d) les poudres sèches colorantes, telles que le bleu d'aniline, etc., ne sont admises que dans des boites en fer-blanc résistant, placées à leur tour dans des boîtes en bois avec de la sciure entre les deux emballages. Les poudres sèches non colorantes doivent être placées dans des boites en métal, en bois ou en carton; ces boites doivent être elles-mêmes enfermées dans un sac en toile ou en parchemin;

    e) les abeiIles vivantes et les sangsues doivent être enfermées dans des boites disposées de façon à éviter tout danger.

    3. Les objets qui se gâteraient s'iIs étaient emballés d'aprés les régles générales peuvent, exceptionnellement, être admis sous un emballage hermétiquement fermé. Dans ce cas, les Administrations intéressées peuvent exiger que l'expéditeur ou le destinataire facilite la vérification du contenu, soit en ouvrant quelques-uns des envois désignés par elles, soit d'une autre maniére satisfaisante.

    4. Il n'est pas exigé d'emballage pour les objets d'une seule pièce, tels que pièces de bois, pièces métalliques, etc., qu'il n'est pas dans les usages du commerce d'emballer.

    5. L'adresse du destinataire doit être indiquée, autant que possible, sur l'emballage ou sur l'objet lui-même. Si l'emballage ou l'objet ne se prête pas à l'inscriytion de l'adresse et des indications de service ou à l'application des timbres-poste, il doit être fait usage d'une dtiquette volante, de préférence en parchemin, attachée solidement. Il en est de même lorsque le timbrage est susceptible de provoquer la détérioration de l'envoi.

    ARTICLE 122

    OBJETS ASSIMILÉS AUX ÉCHANTILLONS

    Sont admis au tarif des échantillons: les clichés d'imprimerie, les clefs isolées, les fleurs fraiches coupées, les objets d'histoire naturelle animaux et plantes séchés ou conservés, spécimens géologiques, etc.), tubes de serum ou de vaccin et objets pathologiques rendus inoffensifs parleur mode de préparation et l'emhallage. Ces objets, à l'exception des tubes de sérum et de vaccin expédiés dans un intérêt général par les laboratoires ou institutions officiellement reconnus, ne peuvent être envoyés dans un but commercial. Leur emballage doit étre conforme aux prescriptions générales concernant, les échantillons de marchardises.

    ARTICLE 123

    OBJETS GROUPÉS

    1. La réunion dans un seul envoi d'objets de correspondance de catégories différentes est limitée aux. papiers d'affaires, aux imprimés, à l'exception des irnpressions en relief à l'usage des aveugles, et aux échantillons de marchandises, sous réserve:

    a) que chaque objet pris isolément ne dépasse pas les limites qui lui sont applicables quant au poids et aux dimensions;

    b) que le poids total ne depasse pas 2 kilogrammes par envoi;

    c) que la taxe payée soit au moins la taxe minimum des papiers d'affaires si l'envoi contient des papier d'affaires, et la taxe minimum des échantillons s'il se compose d'imprimés et d'échantillons.

    2. Ces dispositions ne sont applicables que'aux objets soumis à la même taxe unitaire. Lorsqu'une Administration constate la réunion dans un même envoi d'objets passibles de taxes différentes, cet envoi est frappé pour son poids total de la taxo afférente à la catégorie dont le tarif est le plus élevé.

    ARTICLE 124

    PETITS PAQUETS

    1. Les petis paquets sont soumis aux dispositions prescrites pour les échantillons de marchandises en ce qui concerne le conditionnement et l'emballage.

    2. II est permis d'y insérer une facture ouverte, réduite à ses énonciations constitutives, ainsi qu'une simples copie de la suscription de l'objet avec mentiou de l'adresse de l'expéditeur.

    3. Les nom et adresse des expéditeurs doivent figurer à l'extérieur des envois.

    TITRE III

Envois recommandés. Avis de réception

    Chapitre unique

    ARTICLE 125

    ENVOIS RECOMMANDÉS

    1. Les envois recommandés doivent porter au recto l'entête trés apparent "Recommandé" ou une mention analogue dans la langue du pays d'origine.

    Sauf les exceptions ci-après, aucune condition spéciale de forme, de fermeture ou de libellé de l'adresse n'est exigée pour ces envois.

    2. Les objets de correspondance qui portent une adresse écrite au crayon ou constituée par des initiales ne sont pas admis à la recommandation.

    Toutefois, l'adresse des envois autres que ceux que sont expédiés sous enveloppe à panneau transparent peut être écrite au crayon-encre.

    3. Les envois recommandés doivent être revêtus, à l'angle gauche supérieur de la suscription, d'une étiquete conforme au modèle C 4 ci-annexé, avec I'indication en caractères latins de la lettre "R", du nom du bureau d'origine et du numéro d'ordre' de l'envoi.

    Toutefois. il est permis aux Administrations dont le régime intérieur s'oppose actuellement á l'emploi des étiquettes d'ajourner la mise à execution de cette mesure et d'employer pour la designation des envois recommandés des timbres "Recommandé" ou "R", à côté desquels doivent figurer l'indication du bureau d'origine et celle du numéro d'ordre. Ces timbres doivent être apposés également à l'angle gauche supérieur de la suscription.

    4. Aucun numéro d'ordre ne doit être porté au recto des objets recommandés par les Administrations intermédiaires.

    ARTICLE 126

    AVIS DE RÉCEPTION

    1. Les envois dont l'expéditeur demande un avis de réception doivent porter, au recto, l'annotation três apparent "Avis de réception" ou l'empreinte d'un timbre "A. R.".

    2. Ils sont accompagnés d'une formule de la consistance d'une carte postale, de couleur rouge clair, conforme au modèle C 5 ci-anexé; cette formule est établie par le bureau d'origine ou par tout autre bureau à désigner par I'Administration expéditrice et réunie à l'objet extérieurement et d'une maniére solide. Si elle ne parvient pas au bureau de destination, celui-ci dresse d'office un nouvel avis de réception.

    3. Le bureau de destination renvoie la formule C 5, dûment remplie, dans le courrier ordinaire, à décuvert et en franchise de port à Padresse do l'expéditeur de l'objet.

    4. Lorsque l'expéditcur réclame un avis de réception qui ne lui est pas parvenu dans le délais voulus, il est procédé conformement aux régles tracées à í'article 127 ci-après. Dans ce cas, il n'est pas perçu une deuxiéme taxe et le bureau d'origine inscrit en tête de la formule C 5 la mention "Duplicata de l'avis de réception, ete."

    ARTICLE 127

    AVIS DE RÉCEPTION DEMANDÉ POSTÉRIEUREMENTE AU DÉPÔT

    1. Lorsque I'expéditeur demande un avis de réception postérieurement au dépôt de I'envoi, le bureau d'origine rempli une formule C. 5.

    La formule C 5 et attachée à une réclamation C 13 mentionnée à I'article 151 ci-après; cette réclamation, après avoir été revêtue d'un timbre-poste représentant la taxe due, est traitée selon les prescriptions duit article 151, sauf que, en cas de distribution réguliére de l'envoi, le bureau de destination retire la formule C 13 et renvoie la formule C 5 á I'origine de la manière prescrite à l'article 126, § 3.

    2. Les dispositions particulières adoptées par les Administrations en vertu de I'article 151 ci-après, pour la transmission des réclamations d'envois recommandés, sont applicables aux demandes d'avis de réception formulées postérieurement au dépôt.

    TITRE IV

Envois contre remboursement

Chapitre unique

    ARTICLE 128

    INDICATIONS A PORTER SUR L'ENVOI

    1. Les envois recommandés grevés de remboursement doivent porter au recto, d'une maniére très apparent, l'ent-tête "Remboursement", suivi de I'indication du montant du remboursement en caracteres latins, en toutes leitres et en chiffres arabes, sans ratures ni surcharges, même approuvées.

    2. L'expediteur doit indiquer au recto de l'envoi son nom et son adresse en caractères latins. Lorsque le montant encaissé est á verser en compte courant postal dans le pays de destination ou d'origine, l'envoi doit porter, en outre, du côté de la suscription, l'annotation suivante libellée en français ou dans une autre langue connue dans le pays de destination:

    "A porter au crédit du compte courant postal No........ de M........... à........tenu par le bureau de chéques d..............".

    ARTICLE 129

ETIQUETTE

    Les envois contre remboursement dnivent être revêtus, au recto, d'une étiquette de couleur orange conforme au modêle C 6 ci-annexé. L'étiquette modêle C 4 prévue par l'article 125, § 3, ou l'empremte du-timbre spécial en tenant lieu doit être appliquée autant que possible á l'angle supérieur de l'étiquette modèle C 6.

    Toutefois, il est loisible aux Administrations de faire usage, au lieu des deux étiquettes prévues á l'alinéa précedent, d'une seule étiquette conforme au modèle C 7 ci-annexé, portant, en caractères latins, le nom du bureau d'origine, la lettre R, le numéro d'ordre de l'envoi et un triangle de couleur orange ou figure le mot "Remboursement".

    ARTICLE 130

    MANDAT DE REMBOURSEMENT

    Sauf le cas prévu à l'article 134 ci-aprés, tout envoi contre remboursement est accompagné d'une formule de mandat de remboursement en carton résistant, de couleur vert clair, conforme au modèle C 8 ci-annexé. Cette formule doit, en règle générale, indiquer l'expéditeur de l'envoi comme bénéficiaire du mandat. Lorsque le règlement de l'Administration d'origine le permet, l'expéditeur a la faculté de mentionner sur ce titre, aux lieu et place de son adresse, le titulaire et le numéro d'un compte courant postal tenu dans le pays d'origine sinsi que le bureau qui tient ce compte. Chaque Administration est libre de faire adresser aux bureaux d'origine des envois ou à d'autres de ses bureaux les mandats afférents aux envois originaires de son service.

    Le mandat est réuni d'une manière solide à l'objet auquel il se rapporte.

    ARTICLE 131

    VERSEMENT EN COMPTE COURANT POSTAL DANS LE PAYS DE DESTINATION DE L'ENVOI

    Tout envoi dont le montant encaissé doit étre versé en compte courant postal dans le pays de destination est aocompagné, sauf arrangement contraire, d'un bulletin de versement conforme à la formule prescrite dans le service intérieur de ce pays. Le bulletin doi't désigner le titulaire du compte à créditar et contenir toutes les autres indications que comporte le texte de la formule, à l'exception du montant à créditer qui sera inscrit par l'Admìnistration de destination après encaissement du montant du remboursement. Si le bulletin de versement est pourvu d'un coupon, l'expéditeur y mentionne son nom et son adresse ainsi que les autres indications quil juge nécessaires.

    Le bulletin de versement est réuni solidement à l'objet.

    ARTICLE 132

    CONVERSION DU MONTANT DU REMBOURSEMENT

    Sauf entente contraire, le montant du remboursement exprimé dans la monnaie do pays d'origine de I'envoi est converti en monnaie du pays destinataire par les soins de l'Administration de ce pays, qui se sert du taux de conversion dont elle fait usage pour les mandats de poste á, destination du pays d'origine des envois.

    ARTICLE 133

    DIVERGENCE ENTRE LES INDICATIONS DU MONTANT DU REMBOURSEMENT

    En cas de divergence entre les indications du montant du remboursement figurant sur I'envoi et sur le mandat, la somme la plus élevée doit être encaissée sur le destinataire.

    Si celui-ci refuse de verses cette somme, l'envoi peut, être livré, sauf I'exception prévue ci-après, contre payement., de la somme inférieure, mais sous réserve qu'un payement complémentaire sera effectué, s'il y a lieu, dès réception des renseignements qui seront fournis par I'Administration expéditrice. Si le destinataire n'accepte pas cette condition, il est sursis à la livraison de I'envoi.

    Dans tous les cas, une demande de renseignements est transmise immédiatement à I'Administration expéditrice qui doit y répondre, dans le plus court délai possible, en précisant le montant exact du remboursement et en appliquant, le cas echéant, les prescriptions de l'art. 135, § 2, ci-après.

    Lorsque le destinataire est de passage ou doit s'absenter, le payement de la somme Ia plus élevée est toujours exigé. En cas de refus, I'envoi n'est livré qu'a là réception de la réponse à la demande de renseignements.

    ARTICLE 134

    DÉLAI DE PAYEMENT

    Le montant du remboursement doit être payé dans un délai de sept jours a compter du lendemain de I'arrivée de I'envoi au bureau destinataire. Ce délai peut être porté à un móis au maximum lorsque la législation interne du pays de destination I'exige. A l'expiration du delai de garde l'objet est renovoyé au bureu d'origine. L'expéditeur peut toutefois demander, par une annotation, le retour immédiat de I'objet au cas où le destinataire ne payerait pas le montant du reaboursement lors de la premiére présentation. Le renvoi immédiat a égalèment lieu si le destinataire, lors de la présentation, a formellement refusé tout payement.

    ARTICLE 135

    RÉDUCTION OU ANNULATION DU REMBOURSEMENT

    1. Les demandes d'annulation ou de réduction du montant du remboursement sont soumises aux règles et formalités prescrites par l'article 148 ci-après.

    S'il s'agit d'une demande télégrafique, celle-ci doit être confirmée, par le premier courrier, par une demande postale accompagnée du facsimilé dont il est question à l'article 148, § 1, ci-après, et portant en tête I'annotation soulignée au crayon de coleur "Confirmation de Ia demande, télégraphique du....".

    Dans ce cas, le bureau destinataire se borne à retenir I'envoi, à la reception du télégramme, et attend la confirmation postale pour faire droit à la dermande.

    Toutefois, l'Administration destinataire peut, sous sa propre responsabilité, donner suite á une demande télégraphique sans attendre cette confirmation.

    2. Excepté le cas prévu à l'article 131, toute demande par voie postale de réduction du montant du remboursement doit être accompagnée d'une nouvelle formule de mandat de remboursement indiquant le montant rectifié.

    Lorsqu'il s'agit d'une demande par voie télégraphique, le mandat de remboursement doit être remplacé par le bureau destinataire dans les conditions déterminées par I'Article 138 ci-après.

    ARTICLE 136

    RÉEXPÉDITION

    Les envois recommandés grevés de remboursement peuvent être réexpédiés si le pays de la nouvelle destination assure, avec celui d'origine, le service des envois de cette catégorie. Dans ce cas, les envois sont acompagnés des formules de mandats de remboursement établies par le service d'origine. L'Administration de la nouvelle destination procède à la liquidation des remboursements comme si les envois lui avaient, été expédiés directement.

    Les envois dont le montant encaissé doit être versé en compte courant postal dans le pays de destination primitif ne peuvent être réexpédiés.

    ARTICLE 137

    EMISSION DU MANDAT DE REMBOURSEMENT OU DU BULLETIN DE VERSEMENT

    Immédiatement après avoir encaissé le montant du remboursement, le bureau de destination, ou tout autre bureau désigné par l'Administration destinataire, remplit la partie "Indications de service" du mandat de remboursement et, après avoir apposé son timbre à date, le renvoie sans taxe à l'adresse indiquée.

    Lorsqu'une demande de renseignements sur le montant exact du remboursement à été adressée à l'Administration d'origine, il est sursis à l'envoi du mandat jusqu'á la réception de la réponse.

    Les bulletins de versement des envois contre rembouraement, dont le montant doit être porté á une compte courant postal dans le pays de destination sont traités d'après le régime interieure des chèques et virements postaux de ce pays.

    ARTICLE 138

    ANNULATION OU REMPLACEMENT DES FORMÚLES DE MANDATS DE REMBOURSEMENT OU DE BULLETINS DE VERSEMENT

    1. Les formules de mandats de remboursement qui deviennent inutilisables pour cause de divergence entre les indications du montant du remboursement ou par suite d'annulation ou de réduction du montant, de même que les formules de bulletins de versement devenues inutilisables en cas d'anulation du montant du remboursement,sont détruites par les soins de l'Admmistration destinataire des envois.

    2. Lee formules afférentes aux envois grevés de remboursement qui, pour un motif quelconque, sont renvoyés à l'origine doivent être annuIées par les soins de l'Administration qui effectue le renvoi.

    3. Lorsque les formules afferentes aux envois grevés de remboursement sont égarées, perdues ou détruites avant l'encaissement du montant du remboursement, le bureau destinataire en établit des duplicata sur formule C 8 ou sur formule de bulletin de versement, seIon le cas.

    ARTICLE 139

    MANDATS DE REMBOURSEMENT NON DÉLIVRÉS OU NON ENGAISSÉS

    Les mandats de remboursement qui n'ont pu être délivrés aux bénéficiaires sont. après avoir été éventuellement soumis à la formalité du visa pour date, quitancés par l'Administration d'origine des envois que ces titres concernent et portés en compte à l'Administration qui les a émis.

    II en est de même des mandats de remboursement qui ont été remis aux ayants droit, mais dont le montant n'a pas été encaissé. Toutefois, ces titres doivent, au préalable, être remplacés par des autorisations de payement dressées par l'Administration d'origine des mandats.

    ARTICLE 140

    DÉCOMPTE DES MANDATS DE REMBOURSEMENT

    1. Sauf entente contraire, le décompte relatif aux mandats de remboursement payés est établi sur formule conforme au modèle C 9 ci-annexé et joint compte mensuel des mandats de poste.

    2. Dans ce comple particulier, qui est accompagné des mandats de remboursement payés et quittancés, les mandats sont inscrits dans I'ordre alphabétique des bureaux d'émission et suivant l'ordre aumérique de leur inscription aux registres de ces bureaux. L'Administration qui a établi le compte déduit de la somme totale de sa (ilegível) montant des taxes et droits revenant à l'Administration (ilegível) I'article 73 de la Convention.

    3. Le solde du compte C 9 est (ilegível) du compte mensuel des mandats de poste (ilegível) possible, à celui (ilegivel) riode. La vérification et la liquidation de ces comptes sont (ilegível) selon les régles fixées par l'Arrangement et le Règlement des mandats de poste.

    TITRE V

Opérations au départ et a l'arrivée

Chapitre unique

    ARTICLE 141

    APPLICATION DU TIMBRE À DATE

    1. Les correspondances sont frappées au recto par Ie bureau d'origine d'un timbre indiquant, autant que possible, en caractères latins, le lieu d'origine et la date du dépôt à la poste.

    Dans les localités pourvues de plusieurs bureaux de poste, le timbre doit indiquer quel est le bureau de dépôt.

    L'application du timbre prévu aux alinéas précédents n'est pas obligatoire pour les correspondances affranchies au moyen d'empreintes de machines à affranchir si l'indication du lieu d'origine et de la date du dépôt à la poste figure dans ces empreintes. L'application du timbre dont il s'agit n'est pas non plus exigée pour les objets à tarif réduit non recommandés, à condition que le lieu d'origine soit indiqué qué sur ces envois.

    2. Tous les timbres-poste valables doivent être oblitérés.

    Les timbres-poste non oblitérés par suite d'erreur ou d'omission dans le service d'origine doivent être biffés d'un fort trait ou annulés d'une autre manière par le bureau qui constate l'irrégularité, mais ils ne sont pas frappés du timbre à date.

    3. Les correspondances mal dirigées doivent être frappées de l'empreinte du timbre á date du bureau auquel elles sont parvenues par erreur. Cette obligation incombe non seulement aux bureaux sédentaires, mais aussi aux bureaux ambulants, dans la mesure du possible.

    4. Le timbrage des correspondances déposées sur les navires incombe à l'agent des postes ou à l'officier du bord chargé du service ou, à leur defaut, au bureau de poste de l'escale auquel ces correspondances sont livrées á découvert. Dans ce cas, Ie bureau les frappe de son timbre à date et y appose la mention "Navire", "Paquebot" ou toute autre analogue.

    ARTICLE 142

    ENVOIS EXPRÈS

    Les envois à remettre par exprès sont pourvus, autant que possible à côté de l'indication du lieu de destination, d'une étiquetla imprimée, de couleur rouge foncé, portant en gros caractères le mot "Exprès".

    ARTICLE 143

    ENVOIS NON AFFRANCHIS OU INSUFFISAMMENT AFFRANCHIS

    1. Les correspondances pour lesquelles une taxe quelconque doit être perçue postérieurement au dépôt, soit sur le destinataire, soit sur l'expéditeur, en cas de mise en rebut, sont frappées du timbre T (taxe à payer) à I'angle droit supérieur du recto; l'indication en francs et centimes du montant à percevoir est inscrite en chiffres très lisibles, à côté de ce timbre.

    2. L'application du timbre T ainsi que I'indication du montant à percevoir incombent à l'Administration d'origine ou, en cas de réexpédition ou de mise en rebut, à l'Administration réexpéditrice.

    Toutefois, s'il s'agit d'envois provenant de pays qui appliquent des taxes réduites dans les relations avec I'Administration réexpéditrice, le montant à percevoir est indiqué par l'Administration qui effeetue la distribution.

    3. L'Adminiatration de distribution frappe l'envoi de la taxe à percevoir.

    4. Tout envoi ne portant pas le timbre T est considéré comme dûment affranchi et traité en conséquence, sauf erreur évidente.

    5. Il n'est pas tenu compte des timbres-poste et des empreintes d'affranchissement non valables pour I'affranchissement. Dans ce cas, le chiffre zéro (0) est placé à côté de ces timbres-poste ou de ces empreintes, qui doivent être encadrés au crayon.

    ARTICLE 144

    RENVOI DES BULLETINS D'AFFRANCHISSEMENT, RÉCUPÉRATION DES DROITS AVANCÉS

    1. Après la livraison au destinataire d'un envoi franc de droits, le bureau qui a fait I'avance des frais de douane ou autres pour le compte de l'expéditeur complète, en ce qui le concerne, les indications qui figurent au verso du bulletin d'affranchissement et transmet ce dernier, accompagné des pièces justificatives, au bureau d'origine de l'envoi; cette transmission a lieu sous enveloppe fermée, sans indication du contenu.

    Toutefois, chaque Administration a le droit de faire effectuer, par des bureaux spécialement désignés, le renvoi les bulletins d'affranchissement grevés de frais et de demander que les bulletins soient transmis à un bureau déterminé.

    Le nom du bureau auguel les bolletins doivent être renvoyés est inscrit, dans tous les cas, par le bureau expéditeur de I'envoi au recto du bulletin d'affranchissement.

    2. Lorsqu'un envoi qui porte l'étiquete "Franc de droits" parvient au service destinataire sans bulletin d'affranchissement, le bureau chargé du dédouanement, établit un duplicata du bulletin sur (ilegível) lequel (ilegível) du pays d'origine et, autant que possible, la date du dépôt de I'envoi.

    Lorsque le bulletin d'affranchissement est perdu après livraison de l'envoi, un duplicata est établi dans Ies mêmes conditions.

    3. Les bulletins d'affranchissement afférents aux envois qui, pour un motif quelconque, sont renvoyés à l'origine doivent être annulés par les soins de l'Administration destinataire.

    4. A la récepton d'un bulletin d'affranchissement indiquant les frais déboursés par le service destinataire, l'Administration d'origine converti le montant de ces frais dans sa propre monnaie à un taux qui ne doit pas être supérieur au taux fixé pour l'émission des mandats de poste à destination du pays correspondant. Le résultat de la conversion est indiqué dans le corps de la formule et sur Ie coupon latéraI. Après avoir recouvré le montant des frais, le bureau d'origine remet à l'éxpéditeur Ie coupon du bulletin et, le cas échéant, les pièces justificatives.

    ARTICLE 145

    ENVOIS RÉEXPÉDIÉS

    1. Les correspondances adressées à destinataires ayant changé de résidence sont considérées comme adressées directement du lieu d'origine au lieu de la nouveIIe destination.

    2. Les envois non ou insuffisamment affranchis pour le premier parcours sont frappés de la taxe qui leur aurait été appliquée s'ils avaient été adressés directement du point d'origine au lieu de la destination nouvelle.

    3. Les envois régulièrement affranchis pour leur premier parcours, et dont le complément de taxe afférent au parcours ulterieur n'a pas été acquitté avant leur réexpédition, sont frappés d'une taxe égale à la difference entre le prix d'affranchissement déjà acquitté et celui qui aurait été perçu si les envois avaient été expédiés primitivement sur leur nouvelle destination.

    4. Les envois primitivement adressés à l'intérieur d'un pays et dûment affranchis selon le regime intérieur sont considérés comme des envois régulièrement affranchis pour leur premier parcours.

    5. Les envois ayant circulé primitivement en franchise postale dans l'intérieur d'un pays sont frappés de la taxe qu'ils auraient dú acquitter s'ils avaient été adressés directement du point d'origine au lieu de la destination nouvelle.

    6. Lors de la réexpédition, le bureau réexpéditeur applique, dans tous les cas, son timbre à date au recto des lettres et des cartes postales; 

    7. Les correspondances ordinaires ou recommandées qui sont renvoyées aux expéditeurs pour qu ils en complètent ou en rectifient I'adresse, ne sont pas considérées, lors de leur remise dans le service, comme des correspondances réexpédiées; elles sont traitées comme de nouveaux envois et deviennent, par suite, passibles d'une nouvelle taxe.

    8. Les droits de douane et les autres droits non postaux dont l'annulation na pu être obtenué à la reexpédition ou au renvoi à l'origine (art.147 ci-après) sont recouvrés, par voie de remboursement, sur I'Administration de la nouvelle destination. Dans ce cas, l'Administration de la destination primitive joint à l'envoi une note explicative et un mandat de remboursement (modèle. C 8) .

    Si le service de remboursement n'existe pas (ilegível) les relations entre les administrations interessees, les droits en cause sont (ilegivel) par voie de correspondance.

    9. Dans le cas ou l'essai de remise d'un objet exprès à domicile par un porteur spécial est resté infructueux, le bureau réexpéditeur doit biffer I'étiquette ou la mention "Expres" par deux forts traits transversaux.

    ARTICLE 146

    ENVELOPPE DE RÉEXPÉDITION ET ENVOLOPPES COLLECTRICES

    1. Les objets de correspondance ordinaires à réexpédier à une même personne ayant changé de résidence peuvent être insérés dans des enveloppes spéciales conformes au modèle C 10 ci-annexé, fournies par les Administrations et sur lesquelles doivent seuls être inscrits le nom et la nouvelle adresse du destinataire.

    2. Il ne peut être inséré dans ces enveloppes des envois à soumettre au contrôle douanier, ni des objets dont la forme, le volume et le poids risqueraient d'occasionner des déchirures; le poids global d'une enveloppe et de son contenu ne doit en ancun cas dépasser 500 grammes.

    3. L'enveloppe doit être présentés ouverte au bureau réexpéditeur pour lui permettre de percevoir s'il y a lieu les compléments de taxe dont les objets qu'elle contient pourraient être passibles ou d'indiquer sur ces objets la taxe à percevoir à I'árrivée, lorsque le complément d'affranchissement, n'est pas acquitté. Après vérification, le bureau réexpéditeur ferme l'enveloppe et y applique, le cas échéant; le tìmbre T avec l'indication, en francs et centimes, du montant total des taxes á percevoir.

    4. A l'arrivée à destination, l'enveloppe peut être ouverte et son contenu vérifié par le bureau distributeur, qui perçoit, s'il y a lieu, les compléments de taxe non acquittés.

    5. Les objets de correspondance ordinaires adressés, soit aux marins et passagers embarques sur un même navire, soit à des personnes prenant par en commun à un voyage, peuvent être traités également, d'après les dispositions des §§ 1 a 4. Dans ce cas, les enveloppes collectrices doivent être revêtues de l'adresse du navire, de l'agence de navigation ou de voyage, etc., à qui elles doivent être remises.

    ARTICLE 147

    ENVOIS TOMBÉS EN REBUT

    1. Avant de renvoyer à l'Administration d'origine les correspondences non distribuées pour un motif quelconque, le bureau de destination doit, indiquer d'une manière claire et concise, en langue française. au verso de ces objets, la cause de la non-remise sous la forme suivante: inconnu, refusé, en voyage, parti, non réclamé, décédé, etc. En ce qui concerne les cartes postales et les imprimés sous forme de cartes, la cause de la non-remise est indiquée sur la moitié droite du recto.

    Cette indication est faurnie par l'application d'un timbre ou l'apposition d'une étiquette. Chaque Administration a la faculté d'ajouter la traduction, dans sa propre langue, de la cause de la non-remise et les autres indications qui lui convivennent.

    Le burean de destination doit biffer les indications de lieu qui le concernent at porter au recto de l'objet la mention "Retour" à côté de l'indication du bureau d'origine. Il doit, en outre, appliquer son timbre à date au verso des lettres et au recto des cartes postales.

    2. Le renvoi des correspondances tombées en rebut se fait, soit isolément, soit en une liasse spéciale étiquetée "Rebuts".

    Les correspondances recommandées tombées en rebut sont renvoyées au bureau d'échange du pays d'origine comme s'il s'agissait de correspondances recommandées diriger sur ce pays.

    3. Les correspondances du régime intérieur qui tombent en rebut et doivent, pour restilution aux expéditeurs, être envoyées à l'étranger, sont traitées d'après dispositions de l'article 145.

    4. Les correspondences pour les marins et autres personnes, adreasés aux soins d'un Consul et rendues par celui-ci au bureau de poste comme non réclamées, doivent être traitées comme rebuts.

    Le montant des taxes perçues sur ces corraspomdences doit être restitué.

    ARTICLE 148

    RETRAIT, MODIFICATION D'ADRESSE

    Les demandes de retrait de correspondances ou de modification d'adresse donnent lieu à l'établissement, par l'expéditeur, d'une formule conforme au modèle C 11 ci-annexé; une seule formule, peut être utilisée pour plusieurs envois remis simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire. En remettant cette demande au bureau de poste, l'expéditeur doit justifier de son identité et produire, s'il y a lieu, le bulletin de dépôt. Après la justification, dont l'Administration du pays d'origine assume la responsabilité, il est procédé de la manière suivante:

    a) si la demande est destinée à être transmise par voie postale, la formule, accompagnée d'un fac-similé parfait de l'enveloppe ou de la suscription de I'envoi, est expédiée directement, sous pli recommandé, au bureau destinataire;

    b) si ia demande doit être faite par voie télégraphique, la formule est déposée au service télégraphique chargé d'en transmettre les termes au bureau de poste destinataire. Le télégramme est rédigé en langue française.

    2. A la réception de la formule C 11 ou du télégramme en tenant lieu. le bureau destinataire recherche la correspondance signalée et donne à la demande la suite necessaire.

    Si la recherche est infructueuse, sí l'envoi a déjà été remis au destinataire ou si la demande par voie télégraphique n'est pas assez explicite pour permettre de reconnaitre sûrement l'envoi, le fait est signalé immédiatement au bureau d'origine. qui en prévient la réclamant.

    3. Touie Administration peut demander par une notification adressée au Bureau international, que l'échange des demandes, en ce qui la concerne, soit effectué par l'entremise de son Arministration centrale ou d'un bureau spécialement désigné.

    Dans les cas ou l'échange des demandes s'effectue par l'entremise des Administrations centrales, il doit être tenu compte des demandes expédiées directement par les bureaux d'origine aux bureaux de destination, dans ce sens que les correspondances y relatives sont, exclues de la distrtbution jusqu'á l'arrivée de la demande de I'Administration centrale.

    Les Administrations qui usent de la faculté prévue au premier alinéa prennent à leur charge les frais que peut entralner la transmission, dans leur. service intérieur, par voie postale ou télégraphique, des communications à échanger avec le bureau destirrataire.

    Le recours à la voie télégraphique est obligatoire lors-que l'expéditeur a lui-même fait usage de cette voie et que le bureau destinataire na peut pas être prévenu en temos utile par la voie postale.

    ARTICLE 149

    SIMPLE CORRECTION D'ADRESSE'

    Uns simple correction d'adresse (sans modification du nom ou de la qualité du destinataire) peut être demandée directement par l'expéditeur au bureau destinataire, c'est-à-dire saus I'accomplissement, des formalités prescrites pour le changement d'adresse proprement, dit.

    ARTICLE 150

    RÉCLAMATIONS. ENVOIS ORDINAIRES

    1. Toute réclamation reletive à un envoi ordinaire donne lieu à l'établissement d'une formule conforme au modêle C 12, ci-annexé.

    Le bureau que reçoit, la réclamation transmet directement cette formule, sans lettre d'envoi et sous enveloppe fermée, au bureau correspondant. Celui-ci, après avoir recueilli les renseignements nécessaires auprès du destinataire ou de l'expéditeur, selon le cas, renvoie la formule de la même manière au bureau qui l'a, adressée.

    Si la réclamation est reconnce fondée, ce dernier bureau fait parvenir la formule à son Administration centrale an vue des investigations uitérieures.

    Une seule formule peut être utilisée pour plusieurs envois remis simultanéement au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire.

    2. Toute Administration peut damander, par (ilegível)ne notification adressée au Bureau international, que les réclamations que concernent son service soient transmises à son Administration centrale ou à un bureau spécialement désigné.

    ARTICLE 151

    RECLAMATION. ENVOIS RECOMMANDÉS

    1. Toute réclamation relative à un envoi recommandé est étabile sur une formule conforme au modéle C 13 ci-annexé qui doit ètre accompagnée, autant que possible, d'un fac-smilé de l'enveloppe ou de la suscription de I'envoi.

    Si la i réclamation concerne un envoi contre remboursement, elle doit être accompagnée, en outre, d'un duplicata de mandat C 8 ou d'un bulletin de versement, selon le cas.

    Une seule formule peut être utilisée pour plusieurs envois remis simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire.

    2. La réclamation est, en règle générale, envoyée directement par le bureau d'origine au bureau de destinstion; cette transmission a lieu sans lettre d'envoi et suos enveloppe fermée. Si le (ilegível) destmataire est en état de fournir les rerseignements sur le sort définitif de l'envoi, il complète la formule et la retourne au bureau d'origine.

    Lorsque le sort de l'envoi ne peut ètre établi par le bureau de destination, celui-ci constate le fait sur la formule et la réexpédie au bureau d'origine en y ajoutant, autant que possible, une déclaration du destinataire constatant qu'il n'a pas reçu l'envoi. Dans ce cas. l'Administration d'origine complète la formule en y indiquant les données de la transmission à la première Administration intermediaire. Il s'adresse ensuite a cette dernière Administration qui y consigne ses observations et la transmet eventuellement à l'Administration suivante. La réclamation passe ainsi d'une Administration á, l'autre jusqu'á ce que Ie sort de l'envoi réclamé soit établi. L'Administration qui n effectué la remise au destinataire, ou qui, le cas échéant, ne peut établir ni la remise, ni la transmission regulière à une autre Administration, constate le fait sur la formule et la renvoie à l'Administration d'origine.

    3. Les Administrations d'origine et de destination peuvent, d'un commun accord, faire trausmettre la réclamation de bureau à bureau en suivant la même voie d'accheminement que l'envoi.

    Dans ce cas, les recherches se poursuivent depuis l'Administration d'origine jusqu'á l'Administration de destination en observant la procédure visée au dernier alinéa du § 2.

    4. Toute Administration peut demander, par une notification adressée au Bureau international, que les réclamations qui concernent son service soient transmises à son Administration centrale ou à un bureau specialment designé.

    5. La formule C 13 et les pièces y annexées doivent, dans tous les cas, faire retour à l'Adminìstration d'origine de l'envoi reclamé, dans le plus bref délai possible et au plus tard dans un délai de trois mois a partir de la date de la réclamation. Ce délai est porté à six mois dans les relations avec les pays éloignes.

    6. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux cas de espoliation de dépêche, manque de dépèche ou autres cas semblables qui comportent une correspondance plus étendue entre les Administrations.

    ARTICLE 152

    RÉCLAMATION CONCERNANT DES ENVOIS DÉPOSÉS DANS UN AUTRE PAYS

    Dans le cas prévu à l'article 53, § 3, de la Convention, la formule de réclamation C 12 ou C 13 est transmise à, l'Administrat!on d'origine. La formule C 13 doit être aecompagnée du récépissé de dépôt.

    L'Administration d'origine doit être mise en possession de la formule dans le délai prévu à l'article 53, § 2, de la Convention.

    ARTICLE 153

    EMPLOI DE TIMBRES-POSTE PRÉSUMÉS FRAUDULEUX OU D'EMPREINTES CONTREFAITES DE MACHIMES Á AFFRANCHIR

    Sous réserve expresse des dispositions que comporte la législation de chaque pays, la procédure ci-après est suivie pour la constatation de l'emploi, pour I'affranchissement do timbre-poste frauduleux ou d'empreintes contrefaites de machines à affranchir:

    a) lorsque la présence, sur envoi quelconque, d'un timbre-poste frauduleux (contrefait ou ayant déjà servi) ou d'empreintes contrefaites de machines á affranchir est constatée au départ, la figurine n'est altérée d'aucune façon et l'envoi, accompagné d'une formule conforme au modèle C 14 ci-annexé, est adressé sous enveloppe recommandée d'office nu bureau destinataire. Un exemplaire de cette formule C 14 est transmis, pour information, aux Administrations des pays d'origine et de destination;

    b) l'envoi n'est remis au destinataire, convoqué pour constater la contravention, que s'il paie le port dû, fait connaitre le nom et l'adresse de l'expéditeur et met à la disposition de la poste, après avoir pris connaissance du contenu, soit l'envoi entier s'il est inséparable du corps de délit soit la partie de l'envoi (enveloppe, bande, portion de lettre, etc.) qui contient la suseription et l'empreinte ou le timbre signalé comme frauduleux. Le résultat de la convocation est constaté par un procès-verbal conforme au modèle -C 15 ci-annexé, signé par l'agent des postes et par le destinataire.

    Le refus eventuel de ce dernier est constaté sur ce document.

    Le procès-verbal est transmis, avec pièces à l'appui, sous recomedaction d'office, à l' Administration du pays d'origine, qui y donne la suite que comparte sa legislation.

    Les Administrations dont la législation ne permet pas la procédure prévue sous les lettres a et b en font part aux autres Administrations par l' intermédiaire du Bureau international.

    TITRE VI

Echange des envois

    Chapitre unique

    ARTICLE 154

    FEUILLES D'AVIS

    1. Les feuilles d'avis acompagnant les dépêches sont conformes au modèle C 16 ci-annexé. Elles sont placées sous des enveloppes de couleur bleue portant en gros caractères l'indication "Feuille d'avis".

    2. Le bureau expéditeur remplit la feuille d'avis avec tous les détails qu'en comporte la contexture et en tenant compte des dispositione suivantes;

    a) Tableau I: La présence d'envois ordinaires à faire remettre par exprès est signalée par un trait souligant la mention correspondante;

    b) Tableau II: Sauf arrangement contraire, les bureaux expediteurs numérotent les feuilles d'avis d'après une série annuelle pour chaque bureau de destination lorsque les dépêche ne sont pas formées tous les jours. Chaque dépêche prend, dans ce cas, un numéro distinct, même s'il s'agit d'une dépêche supplémentaire empruntant la même voie ou le même navire que la dépêche ordinatre.

    A' la première expedition de chaque année, la feuille doit porter, outre le numéro d'ordre de la dépêche, celui de la dernière dépêche de l'année précédente.

    Le nom du navire qui emporte la dépêche est indiqué lorsque le bureau expediteur est à même de le connaitre;

    c) Tableau III: Il peut être fait usage d'une ou de plusieurs listes speciales conformes au modèle C 17 ci-annexé, soit pour remplacer le tableau V, soit pour servir comme feuille d'avis supplementaire.

    L'emploi exclusif de listes spéciales est obligatoire si l'Administration de destination en fait la demande.

    Lorsque plusieurs listes sont employés, elles doivent être numerotées.

    Le nombre des envois recommandés qui peuvent être inscrits sur une seule et même liste spéciale est limité à 60;

    d) Tableau IV. Le cas échéant, le nombre des sacs vides appartenant à une Administration autre que celle à laquele la dépêche est adressée doit être mentionné séparément avec indication de cette Administration.

    Sont, en outze, mentionnées au tableau IV les lettres de service ouvertes et les communications ou recommendations diverses du birreàu expediteur ayant trait au service d'échange;

    e) Tableau V: Ce tableau est destiné à I'inscription des envois recommandés lorsqu'il n'est pas exclusivement fait vage de listesspéciales.

    Dans les cas ou les Administrations correspondantes se sont entendues pour 1'inscription globale des objets recommandés sur les feuilles d'avis, le nombre total de ces objets doit être indiqué en chiffres et en toutes lettres.

    Lorsque la dépêche ne contient pas d'envois recommandés, la mention "Néant" est portée au tableau V.

    3. Les Administrations peuvent s'entendre pour créer d'autres tableaux ou rubriques sur la feuille d'avis loraqu'elles le jugent nécessaire. Elles peuvent, notamment, disposer les tableaux V et VI conformément à leurs besoins.

    4. Lorsq'un Bureau d'échange n'a aucun objet à livrer à un bureau correspondant, l'envoi d'une dép'che n'a lieu que si, dans les relations entre les Administrations intéressées, les feuilles d'avis ne sont pas numérotées par application du § 2. lettre b. Dans ce cas, le bureau d'échange doit envoyer, dans la forme ordinaire, une dépêche qui se compose uniquement d'une feuille d'avis négative.

    5. Quand les dépêches closes doivent être transmises au moven de navires que1'Administration intermédiaire dont ils dépendent n'utilise pas régulièrement pour ses propres transports, le poids des lettres et autres objets doit être indiqué à la feuille d'avis et sur 1'adresse de ces dépêches lorsque 1'Adminiatration chargée d'assurer 1'embarquement le demande.

    ARTICLE 155

    TRANSMISSION DES ENVOIS RECOMMANDÉS

    1. Les envois recommandées et, y a lieu, les listes spéciales prévues à 1'article 154, § 2, sont réunis en un ou paquets ou sacs distincts qui doivent être convenablement enveloppés ou fermés et cachetés ou plombés de manière à en préserver le contenu. Les 'envois reeommandés sont claeses dans chaque paguet d'après leurs ordre d'inscription. Quand on emploie plusieurs listes spéciales, chacune d'elles est enliassée avec les objets recommandés auxquels elle se rapporte.

    En aucun cas, les envois recommandés ne peuvent être confondus avec les correspondances ordinaires.

    2. Au paquet d'envois reeommandés est attachée extérieurement, par un croisé de ficelle, 1'enveloppe spéciale contenant la feuille d'avis; lorsque les envois recommandés sont renfermds dans un sac, ladite enveloppe est fixée au col de ce sac.

    3. S'il y a plus d'un paquet ou sac d'envoi recommandés, chacun des paquets ou sacs supplémentaires est muni d'une étiquette indiquant la nature du contenu.

    ARTICLE 156

    TRANSMISSION DES ENVOIS EXPRÈS

    1. Les envois exprès ordinaires sont réunis en une liasse spéciale munie d'une étiquette portant en gros caractéres la mention "Exprés", et insérés, par tes bureaux d'échange, dans I'enveloppe contenant la feuille d'avis qui accompagne la dêpêche.

    Toutefois, si cette enveloppe doit être fixée au col du sac des cavais recommandés (article 155, § 2), la liasse des envois exprés est placée dans le sac extérieur. La présence dans la dépêche des correspondances de 1'espèce est alors annoncée par une fiche placée dans 1'enveloppe contenant la feuille d'avis. La même procédure est. suivie lorsque lee envois exprés n'ont pú être joints à la feuille d'avis en raison de leur nombre, de leur forme ou de leurs dimensions.

    2. Les envois exprés recommandés sont classés, à leur ordre, parmi les autres envois recommandés et la mention "Exprès" est portée dans la colonne "Observations" du tableau V de la feuille d'avis ou des listes spéciales, en regard de 1'inmription de chaco d'eux. En cas d'inscription globale, la présence d'envois recommandés à remettre par exprès est signalée simplement par la mention "Exprès" au tableau V de la feuille d'avis.

    ARTICLE 157

    CONFECTION DES DÉPÉCHES

    1. En règle générale, les objets sont classês et enliassés par nature de correspondances, les lettres et 1es cartes postales étant comprises dans la même liasse et les journaux et écrits périodiques devant faire 1'objet de liasses distinctes de celles des imprimés ordinaires. Les Iiasses sont désignées par des étiquettes portant I'indication du bureau destinataire ou réexpéditeur des envois insérés dano les liasses. Les objets de correspondance susceptibles 1'être enliasés doivent être disposés dans le sens de I'adresse, Les objets affranchis sont séparés de ceux qui ne le sont pas ou le sont insuffisamment et les étiquettes de liames d'objets non ou insuffisamment affranchis sont frappées du timbre T.

    2. Les lettres portant des traces d'ouverture, de détérioration ou d'avarie doivent être munies d'une mention du fait et frappées du timbre à date du bureau qui 1'a constaté

    - Les mandats de poste expédiés à découvert sont réunis en uns liaese distincte qui doit être insérée dans un paquet ou sac d'objets recommandés. Si la dépêche ne comprend pas d'objets recommandés. les mandats sont placés dano 1'enveloppe contenant la feuille d'avis ou enliassés avec celle-ci.

    2. Les dépéches sont renfermées dans des sacs convenablement. clos, cachetés ou plombés et étiquetés. Lorsqu'il est fait usage de ficelle, elle doit être passée deux fois autour du col avant d'ètre nouée. Les empreintes des cachets ou des plombs doivent reproduir, en caractéres latins trés lisibles, le nom du bureau d'origine ou une indication suffisante pour permettre de déterminer ce bureau.

    Les étiquettes des dépêches doivent itre en toile, carton fort, parohemin ou en papier collé sur une planchette; dans les relations entre bureaux limitrophes, il peut être fait usage d'étiquettes en papier fort. Les étiquettes sont confectionnés dans les couleurs suivantes ;

    a) en rouge vermillon, pour les sacs contenant das envois recommandéa ;

    b) en blane, pour Ice saes ne contenant que des lettres et des cartes poetales ordinaires;

    c) en bleu clair, pour les sacs contenant exclusivement d'autres objets ordinaires:

    d) en vert, pour les sacs contenant seulement des sacs vides renvoyés à I'origine.

    Les sacs contenant de la correspondance ordinaire mixte (lettres cartes postales et autres objets) doivent être munis de I'étiquett,e blanche.

    Toutefois, 1'emploi des étiquettes de couleur blanehe, bleu clair ou verte, n'est obligatoire que pour les Administratione dont le régime intérieur ne s'y oppose pas. D'autre patt, les étiquettes vertes ne sont utilisées que si 1'Administration de destination 1'exige.

    Les étiquettes portent l'indication imprimée en petit caractères latins du nom du bureau expéditeur et, en caractères latins gras, du nom du bureau destinataire, précédés respectivement des mots "de" et "pour". Dans les échanges par voie maritime effectués dano des délais indéterminés, ces indications sont. complétées par la mention de la date d'expédition, du numéro de 1'envoi et, du port de débarquement si 1'Administration intéressée le demande.

    Les sacs doiveut indiquer d'une façon lisible, en caractéres latins, le bureau ou le pays d'origine, et porter la mention "Postes" ou toute autre analogue les signalant comme dépêches postales.

    Les buveaux intermédiaires ne doivent porter aucun numero d'ordre sur le étiquettes des sacs ou paquets de dépêches closes en transit.

    3. Sauf arrangement contraire, les dépêches peu volumineuses ou négatives sont simplesment enveloppés de papier fort de manière à éviter toute détérioration du contenu, puis ficellées et cachetées ou plombées.

    En cas de plombage, ces dépêches doivent être conditionnées de telle façon que la ficelle ne puísse pas être détachée. Lorsq'elles ne contiennent que des correspondances ordinaires, elles peuvent être fermées au moyen de cachets gommés portant 1'indication imprimée du bureau ou de 1'Administration expéditrice. Les suscriptions des paquata doivent correspondre, en ce qui concerne les indicatione imprimés et les couleurs, aux prescriptions prevues au § 2 pour les etiquettes des sacs de correspondances.

    4. Lorsque le nombre ou le volume des envois exige 1'emploi de plus d'un sac, des sacs distincts doivent, autant que possible, être utilisés :

    a) pour les lettres et cartes poetales;

    b) pour les autres objects; le cas échéant, des sacs distinets doivent encore être utilisés pour les petits paquets; les étiquettes de ces derniers sacs portent la mention "Petits paquets".

    Le paquet ou sac des envois recommandés, réuni avec la feuille d'avis de la façon prévue à 1'article 155, § 2, est place dans un des sacs de lettres ou dans un sac spécial; le sac extéricur doit porter, en tout cas, 1'étiquette rouge. Lorsqu'il y a plus d'un sac d'envois recommandés, les sacs supplémentaires ne contenant que des objets recommandés autres que des lettres et des cartes postales pouvent être expédiés à découvert munis de 1'étiquette rouge.

    L'étiquette du sac ou paquet renfermant la feuille d'avis, mème si celle-c: est négative, est toujours revêtue de la lettre F traece d'une manière apparente.

    5. Le poids de chaque sac ne doit pas dépasser 30 Kilogrammes.

    6. Les bureaux d'échange insèrent autant que possible, dans leurs propres dépêches pour un bureau déterminé, toutes lea dépêches de petites dimensions (paquets ou sacs) qui leur parviennent pour ce bureau.

    ARTICLE 158

    REMISSE DE DÉPÊCHES

    1. La remise des dépêches entre deux buieaux correspondants s'effectue suivant les dispositions prises par les administrations intéressées.

    Seul' les sacs et paquets signalés par des étiquettes rouges doivent, au moment de la livraison, être soumis à une vérification complète de leur fermeture et de leur conditionnement. Quant aux autres sacs et paquetes, la verification en est facultative et ils sont toujouri remis globalement.

    2. Les dépêches deivent être livrées en bon état Cependant, une dépêche ne peut pas être refusée pour cause d'avarie. Lorsqu'une dépêche est reçue en mauvais état par un bureau intermediare, elle doít être mise telle quelle sous nouvel emballage. Le bureau qui effectue le remballage doit porter les indications de 1'étiquette originale sur la nouvelle étiquette et apposer sur cela-ci uni. empreinte de soa timbre, à date, précedée de la mention "Remballé à......."

    ARTICLE 159

    VERIFICATION DES DÉPÊCHES

    I. Lorsqu'un bureau intermédiaire doit procéder au remballage d'une dépêche, il en vérifie le contenu s'il présume que celui-ci n'est pas resté intact.

    II. dresse un bulletin de vérification conforme au modèle C 18 es annexé an se conformánt aux dispositions du 5 3 ci-après. Ce bulletin est-envoyé au bureau d'échange d'ou la dépêche a été regue : une copie en est adressée au bureau d'origine et une autre cat insérée dans la dépêche remballée.

    2. Le bureau destinataires vérifie si la dépêche est au complet et siles insccriptions de la feuilìe d'avis et, le cas échéant, des listes spéciaies d'envnis recon mandés sont exactes. En cas de manque d'une dépêche ou d'un ou plusieurs sacs en faisant partte, d'ohjets recommandés, d'une feuille d'avis, d'une liste spéciale, d'envois recommandés, ou lorsqu'il s'agit de toute autre irrégularité le fait est constaté immédiatement par d ux agents. Ceux-ci font les rectifications nécessaires sur les feuile: ou listes en ayant soin de biffer les indication: erronées de manière à laisser reconnaitre les inscriptions primitives. A moins d'une erreur évidente, les rectifications prévalent sur la déclaration oviginale.

    3. Les faites constatés sont sigvalés, au moyen bulletin de verification, au bureau d'origine de la dépêche, et, en cas de manquant réel, au dernier bureau intermédiaire, par le premier currier utilisable après vérification complète de la dépêche.

    Les indications de ce bulletin doivent spécifier aussi exactement que possible de quel sac paquet objet il s'agtt.

    Un duplicata du bulletin de verification est envoyé, dans les mêmes conditions que original à l'Administration dont reléve le bureau d'origine de la dépêche. lorsque cette Administration 1'exige. Lorsqu'il s'agit d'ivrégularité' importantes permentant de présumer, une perte ou une spoliation, I'enveloppe ou le sac et le canet, de fermeture du paquet ou du sac des envois recommandés, sont joints au bulletin de verification destiné au bureau d'origine. II en est de même de l'enveloppe ou du sac extéricurs, avie leur ficelle, Inur étiquette, leur cachet ou plomb de fermeture, chaque fois que 1'envoi de ces pièces, justificatives est possible.

    Dans 1'échange aves. les Administrations qui exigent 1'envoi d'un duplicata. les pièces justificatives mentionnées ci-dessas sont annexées au duplicata.

    Dans les cas prévus aux 5 § 1 et 2, le bureau d'origine et, le cas échéant, le dernier Bur-au d'échange intermédiaire puvent en outre, être avises par telégramme aux fraís de 1'Administration qui expédie celui-ci.

    Un avis télégraphique doit être émis toutes les fois que la dépêche presente des traces évidentes de spoliation, afin que le bureau expéditcur ou intermédiaire procède sans aucun retard à 1'istruation de 1'affare et, le cas échéant, avise également par telégramme 1'Administration précédente pour la continuation de i'enquête,

    4. Lorsque 1'absence d'une dépêche est le résultat d'un défaut de coincidence des courriers ou lorsqu'elle est dûment expliquée sur le bordereau de remise 1'etablissement d'un bulletin de verification n'est nécessaire que si la dépêche ne parvient pas au bureau destinataire par le plus prochain courrier.

    L'envoi du duplicuta prévu au § 3 peut être differé si 1'on prèsume que le manque de la dépêche provient d'un retard ou d'une fausse dir ection.

    Dès la rentrée d'une dépêche dont. 1'absence avait été signalée au bureau d'origine et, le cas échéant, au dernier bureau d'e'change intermédiare, il y a. lieu d'adreser à ces bureaux un second bulletin de vérification annonçant la réception de cette dépêche.

    5. Les bureaux auxquels sont adressés les bul1etins de vericication les renvoient le plus promptement possible après les avoir examinés et y avoir mentienné leurs observations, s'il y a lieu.

    Si ces bulletins ne sont pas renvoyés à 1'Administration d'origine dans le délai de deux mois à compter de la date de leur expédition, ils sont considérées, jusqu'à preuve du coitraire, comme dûment acceptes par les bureaux auxquels ils ont été adressés.

    Ce délai est porté à quatre mais dans les relations avec les pays. éloignés.

    6. Lorsqu'un bureau receptionnaire auquel la vérification de la dépêche incombait n'a pas fait parvenir au bureau d'origine et, te cas échéant, au dernier bureau d'échange interme'diaire, par le premier courrier utilisable après la vérification, un bulletin constatant des irrégularités quelconques, il est consideré, jusqu'à preuve du contraire, comme ayant recu la dépêche et san contenu. La même pré-comption existe pour les irrégularités dont la mention a été omise ou signalée d'une manière incompète dans le bulletin de vérification.

    7. Les bulletins de vérification et les duplicata sont transmis sous pli recommandé.

    ARTICLE 160

    RENVOI DES SACS VIDES

    1. Sauf arrangement contraire entre les Administrations correspondantes. les sacs doivent être renvoyés, par le prochain courrier, dans une dépêche directe pour le pays auquel ces sacs appartiennent. Le nombre des sacs reuvoyés par chaque dépêche doit être inscrit sous la rubrique "Indications de service" de la feuille d'avis.

    Le renvoi est effectué entre les bureaux d'échange désignés . cet effet.

    Les .sacs vides doivent être roulés en paquets convenables; le cas échéant, les planchettcs à e'tiquettes ainsi que tes étiquettes en foile, parchemin ou autre matiere solide doivent Otre placés à 1'intérieur des sacs. Les paquets, doivent être revetus d'une etiquette indiquant le nom du bureau d'échange d'ou les sacs ant été regue, chaque fois qu'ils sont renvoyés par i'intermédiaire d'un autre bureau d'échange.

    Si les sacs vides á renvoyer ne sont pas trop nombreux, ils, peuvnt être placés dans les sacs contenant la correspondance: dans le cas contraire, ils dnivant ètre place's part dans de sacs cachatés, étiquettes au nom des bureaux d'échange. Les étiquettee cloivent porter ia mention "Sacs vides".

    2. Dans le cas ou le contrôle exercé par une Administration sur le renvoi des saca qui lui appartiennent démontrerait que 10 % do nombre total des sacs utilisés pendaní une année pour la confection des dépêches n'ont pas été renvoyés avant la fin de cette année. 1'Administration qui ne peut établir le renvoi des sacs vides est tenue de rembour ser à I'Administration expéditrice la valeur des saca manquants. Le remboursement doit également avoir lieu si te nombre des sacs manquants n'atteint pas 10 % mais excede 50 unités.

    Chaque Administration fixe, periodiquement et uniformement pour toutes les espèces de saes qui sont utilisés par ses bureaux d'échange. une valeur moyenne sn francs et le communique aux Administrations intéréssées par I'mtermédiare du Bureau international.

    TITRE VII

    Dìspositions concernant les frais de transit

    CHAPITRE I

    Opirations de statistique

     ARTICLE 161

    STATISTIQUE DES FRAIS DE TRANSIT

1. Les frais de transit exigibles en exécution des articles 75 et suivants de la Convention sont établis sur la base de statistiques dressces une fois tous les trois ans et alternativement pendant les quatorze ou vingt-huit premiers jours du mois de mai ou pendant les quatorze ou virigt-huit premier jours qui suivent le 14 octobre.

La statistique est dressée pendant la deuxième année de chaque période triennale.

    Les dépêches confeetionnées à bord des navires sont comprises dans les statistiques lorsqu'elles sont débarquées pendant la période de statistique.

    2. La statique d'octobre - novembre 1933 ainsi que les comptes y relatifs, dressés d'aprés les dispositions de la Convention de Londres, s'appliqueront jusqu'au fin 1934.

    La statistique de mai 1936 s'appliquera aux années 1935, 1936 et 1937, celle d'octobre - novembre 1939 aux années 1938, 1939 et 1940.

    3. Les payements annuels des frais de transit à effectuer en raison d'une statistique do'ivent être continués, provisoirement, jusqu'h ce que les comptes établis d'apres la statistique suivante soient approuvés ou considérés comme admis de plein droit (article 469 ci-après) . A ce moment, il est procédé à la regularisation des payements effectués à titre provisoire.

    4. Lorsqu'il se produit une modification importante dano 1'acheminvment. des correspondances d'un pays pour un autre et si cette modification affecte une póriode ou des périodes s'élevant à un total d'au moins doure mais, chaque Administration intéressés peut demauder une revision des comptes de frais de transit. Dans ce cas, les sommes à payer par les Administrations expéditrices sont déterminées d'après les services intermédiaires réellement employés, mais les poids totaux qui servent de base aux nouveaux comptes doivent normalement être les mêmes que ceux des dépêches expédiées pendant la périoda de statistique mentionnées an Lorsqu'une entente sur le mode de répartition ne peut être obtenue, une statistique spéciale doit être dressée pour régler le partage de ces poids entre les divers services empruntés. Aucune modificatiom dans 1'acheminement des correspondances pour un pays déterminé n'est considerée comme importante si elle n'affecte pas de plus de 5.000 francs par an, les comptes entre 1'Administration d'origine et 1'Administration intermédiaire intéressée. Si la modification dépassecette somme, elle a sa répercussion sur les décomptes de 1'Administration d'origine aves les Administrations qui ant effeetué le transit antéricurement et les Administrations qui I'assurent postericurement à la modification survenue, même lorsque la réduction des comptes n'atteint pas pour certaines Administrations le minimum fixé. La demande d'une revision des comptes et, le cas échéant, d'une statistique spéciale peut être faite lorsque la modification dans Facheminement des correspondances dont il s'agit a duré au moina neuf mois. Toutefois, les donnés de cette statistique ne sont prises en considération que si la période de douze mois est réellement accomphe.

    Si, lors d'un statistique spéciale, il est établi que les poids totaux des courriers échangés entre dëux Administrations et transportés par une tierce Administration ant augmenté de 100 % ou diminné de 50 % par rapport aux données de la dernière statistique périodique et que, le compte de la tierce Administration subirait de ce chef une modification de plus de 5.000 francs par an, les nouveaux poids constatés doivent servir de base pour les frais de transit dûs à cette Administration.

    De même, lorsqu'nne Administration intermédiare constate, dans les six mois qui suivent la statistique, qu'il exite entr e les expéditions faites par une autre Admnistration pendant la période de statistique et le trafic normal une difference de 20 % au moins sor les poids totaux du transport, 1'Administration intéressée peut exiger 1'établissement d'une nouvelle statistique si les comptes entre deux Administrations sent affectés d'une modification de plus de 5.000 francs par an.

    ARTlCLE 162

    CONFECTION ET DÉSIGNATION DES DÉPÊCHE CLOSES PENDANT LA PÉRIODE DE STATlSTIQUE

    1. Pendant chaque période de statistique 1'échange des correspondances en dépèches closes à travers le territoire ou au moyendes services d'une ou de plusieurs Adminitrations intermddiaires dorme litu à 1'ulilisation de soes dietincts pour les "lettres et les cartes postales" et pour les "autres objets."

    Lorsque le volume des dépêches le permet, les sacs distinots doivent être réunis dans un seul sac coilecteur.

    2. Par dérogation aux dispositions des articles 155 et 156, chaque Administration a la fnculté, pendant la période de statistique, de comprendre les objets recommandés et les envoie exprés futres que les lettres et les cartes potales, dans un des sacs destinés aux nutres objets, en faisant mention de ce fait sur la feuille d'avis, mais si, conformérnent aux articles 155 et 156, ces objets sont compr is dons un sac de lettres, ils sont considérés comme lettres en ce i'ui concerne la statistique.

    3. Pendant la période de statistique, foutes les dépêches échangées en trnnsit doivent être munies, en dehors des étiquettes ordinaipes, d'une étiguette spéciale portant eu gross caracteres la metion "Statistique", suivie de l'indication "5 kilogrammes", "15 kilogrammes" ou '30 kilogrammes" selon la catégorie de poids (article 163, § 1, ci-apre's) . L'étiqnette "Statistique" doit portar en outre la mention 'L. C." ou "A. O.", suivont le cas.

    4. En ce qui concerne les saca qui ne contiennent que des sacs vides, des orrespondances. exemptes de tous freis de transit (article 76 de la Convention) ou voe feuille d'avis négative, la mention "Statistique" est suivie du mot "Exempt".

    5. Lorsque des sacs composant la dépeche sent reunis dons un sac collecteur, celui-ci doit être pourvu de l'étiquette spéciale "Statistique", sur laquelle la mention "S.C." est ajoutée. Les indications concernant la statistique qui figurent sur les sacs intérieurs ne sont pas repetées sur le sac collecteur.

    ARTICLE 163

    CONSTATATION DU NOMBRE DE SACS ET DU POUDS DES DEPÊCHES CLOSES

    1. En ce qui concerne Jes dépéches qui donnent lieu au payement de frais de transit, le bureau d'echange expediteur fait usage d'une feuille d'avis spíciale conforme au modèle C 19 ci-annexé.

    ll inscrit à cette feuille d'avis le nombre de sacs en I's réparrtissant, le cas échéant, dans les catégories suivantes:

     Nombre de sacs dont le pods brut

     Description des sacs

                            Ne dépasse pas  depasse 5 kg.  Dépass 15 kg.

                             5 kg.  Sans excéder  sans exceder

                            (sacs legeres)   15kg.   30 kg

                                              (sacs moyens)  (sacs lourds)

                1   2   3   4

           L. C.               A . O. 

     Nombre de sacs exempls de frats de transit:..................................................

    Le nombre de sacs exempts de frais de transit doit être le total de ceux qui portent I'indication 'Statistique - Exempt," d après les prescriptions de 1'article 462, § 4.

    Les indications des feuilles d'avis sont vérifices par le bureau d'échange destinataire. Si ce bureau constate une erreur dans les nornln"es inscrits, il reetifie la feuille et signale iniméilialeinent Terreur au bureau d'échange expéditeur au moyen d'un bulletin de vérification conforme au modèle C 20 ci-annexé. Toutefois, en ce qui concerne le poids d'un sac, I'indication du bureau d'échange expé-diteur est tenue pour valable, à mons que le poids réel ne dépasse de 250 grammes le poids maximum de la categorie dans laquelle ce sac a été inscrit.

    ARTICLE 164

    CONFECTION DES RELEVOS DES DÉPÊCHES CLOSES

    1. Aussitôt que possible après la clòture des opérations de statistique, les bureaux destinataires dressent en autaut d'expeditions qu'il y a d'Administration intéressés, y compris celle do lieu de départ, des relevés conformes au modèle G 21 ci-annexé et transmet tent ces relevés aux bureaux échange de 1'Administration expéditrice pour être revêtus de leur acceptations. Ces bureaux, apres avoir accepté les elevós, les transmettant à leur Administration centrale qui les répartít entre les Administrations intéressees.

    2. Si les relevés C 21 ne sont pas parvenus aux buroaix d'échange de 1'Administration expéditrice ou leur sont, parvenus denombre insuffisant dans le délai de traís mois aqua're mois daus les éehanges avec les pays éloignés), à compter Du jour de expédition de la dernière dépêche à comprendre dans la statistique, ces bureaux dreasent eux-mêmes lesdits relevés, en nombre suffisant, d'aprè leu' propres indication et en inscrivant sur ."chacun d'eux la mention: "Lar relevés C 21 du bureau destinatair ne sont pas parvenus dans le délai régiementaire." Ils les transmettent ensuite à leur Administration central qui les répartit entre es administrations vations en cause.

    ARTICLE 165

    LISTE DES DÉPÊCHES CLOSES ÉCHANGÉES EN ECHANGÉES

    1. Aussitot que possible et, au plus tárd, dans un délai de trois mois après chaque période de statistique, sauf le cans ou la voie: d'a cheminemente n'a pû être constantée dans ce délai, les Administrations qui ont expediè des dépêches en transit envotent, sur formule conforme au modèle C 22 ci-annexé, la liste de ces lépèiches aux digerentes Administrations dont elles ant emprunté tintermediare.

    2. Si cette iiste indique des dépêches en transit, d'apres les dispositions de l'article 162, ne donnent pas lieu à téstablissement d'un relevé C 21, elle doit porter une mention explicative, telle que "Sacs vides", "Correspondances exemptes", "Feuilt d'avis negative'

    ARTICLE 166

    DÉPÊCHES CLOSES ÉGHANGÉES AVEC DES BÂTIMENTS DE GUERRE

    li incombe aux Administrations des pays dont relevent des bâtiments de guerre de dresser les relevés C 21 relutil's aux dépêches expédiées ou regues par ces bâtiments. Les dépêches expédiées, pendant la période ne statistique, à 1'adresse des bâtiments de guerre doivent porter, sur des étiquettes, la date d'expedition.

    Dans le cas ou ces dépêches sont réexpédiées, i'Administraons réexpéditrice en informe l'Adrninistration du pay dont le bâtiment relève.

    ARTICLE 167

    BULLETIN DE TRANSIT

    1. Lorsque la route à suivre et les services de transport à utiliser pour les dépêches expédiés pendant la periode de statistique sont inconnus ou incertains, 1'Administration d'origine doit, à la àemande de I'Administration destinataire, prépare. paus chaque dépêche un bullet.in de couleur verte conforme au medile (C 23 ci-on nexé. L'Administration d'origine peut égalernent expedier ce bulletin sans une demande formelle de I'Administrution destrataire, si les circonstances paraissenl 1'éxiger.

    Les feuiltes d'avis des dépêches qui donnent lien à l'etablissement du dit bulletin doivent être revêtues, en tete, de I'annotation très apparent "Bulletin da transit". La même mention sougree au crayon rouge est portée sur lés étiquettes "Statistique" dont il est question á article 162.

    2. Le bulletin de transit dont être transmis à déconuvert, avee les dépêches auxquelles il se rapporte, aux dif'férent.- services qui participent à leur transport. Dans chaque pays interessé, les bureanx d'échange d'entrée et de sortie, à 1'exclusion de tout outro bureau intermédiaire, consignent sur le bulletin les rensignimentes concenants le transit effectué par eux. Le dernier bureau d'échange intermédiaire transmatte bulletin C. 23 au bureau de destination.

    Le bulletin est renvoyé ensuite par ce bureau au bureau d'origine á I'appui do relevé C 21, Lorsqu'un bullefin de transit dont I'exphfition a ét''. demandée ou est: annoncée en têm de la feuile d'avis fait défaut, le bureau de destination est tenu de 1e reclamer sans aucun retard.

    ARTICLE 168

    SERVICES EXTRAORDINAIRES

    Indépendamment des transport aériens, soal seuls considéras comme services extraordinaires donnant lien à des frais de transit spéciaux, le service entretenu pour le transport territorial accélere de la Malle dite des Indes et es: services spéciaux automobiles Palestine ou Syrie-Irak.

    CHAPITRE II

    Comptabilité. Réglement des comptes

    ARTICLE 169

    COMPTE DES FRAIS DE TRANSIT

    1. Pour 1'établissement des comptes de transit, les sacs legers, moyen ou lourds, tels qu'ils sont définis à I'avticle 163, san portés en compre respcetivement Pour les poids moyans de, 3 12 ou 24 kilogranimaes

    2. Le poids des dépêches closes est multiplié par 26 ou 13, selon 1e cas, et, le produit sert de base à des comptes particiliers étahlissant en francs les sommes annue les revenant à chaque Administration.

    Dans le cas ou le multiplicateur dei ou 13 ne repond pas au trafic nonnal, les Administrations intéresses s'entendent pour adoption d'un autre multiplicateur qui vaut pondant les, aunées auxquelles s'applique la statistique.

    2. Le soin de di dresser les comptes incombe à 1'Administration créancière qui les transmet à 1'Adruinistration débitrice.

    3. Afin de tenir compte du poids des sacs et de I'ernballage ainsi que des catégories de correspondances exemptes de tous frais de transit en conformité des dispositions de 1'article 76 de la Convection, le montant du compte des dépêches close est réduit de 10%.

    4. Les cornptes particulières sont. dressés en double expédition, sur formule conforme au modèle C 24 ci-annexé, d'aprés les relevés C 24. Ils sont transmis à l'Admitration expéditrice ausstòt que possible et, au plus tard, Pans un délai de dix mois suivant texpiration de la période de statistique.

    5. Si l'Admìnistration qui a envoyé le cometa particulier n'a reçu aucune observation rectificative dans un intervalle de quatre mois a compter de 1'envoi, ce compte est consideré comme admis de plein droit.

    ARTICICLE 170

    DECOMPTE GENERAL ANNUEL. INTERVENTION DU BUREAU INTERNATIONAL

    1. Sauf entente contraire entre les Administrations intéresse, 1e décompte général comprenant les fras de transit est établiannuellement par le Bureau international.

    2. Aussitôt. que les comptes particuliers entre deux Administrations sont approuvés ou considévés comme admis de plein droit (article 169. §5), chacune de ce Administrations transmet sans retard, au Bureau international, un relevé conforme au modêle C 25 ci-annexé et indiquant les montants totaux de ces comptes lors de la réception d'un réleve ennnant d'une Adininistration, le Bureau international en avevtit l'autrea Admnistration intéresseé.

    Dans le solide, il est fait abandon des centimes.

    En cas de diference entre les indications correspondantes fournies par deux Administrations le bureau international les invite à se mettre d'accord et à lui indiquer les sommes définitevement arretées.

    Lorsqu'une Administration seulement a fourni le relevé C 25, les indications de cette Administration font fei, a moins que le relevé correspondant de 1'Administration retardataire ne parvienne au Bureau international en tempo opportun pour 1'établissement du prochain décompte général annuel.

    Dans le cas prévu á 1'article 169 § 5 les relevés doivent porter la mention "Aucune observation de 1'Administration débitrice n'est, parvenue dans le délai réglementaire".

    Si deux Administrations se mettent d'accord pour faire un réglement spécial, leurs relevés C 25, portent, la mention "Compte réglé à part - à titre d'information" et ne sont pas compris dans 'ìe décompte général annuel.

    3. Le bureau international établit à la fin de chaque année, sur la base des relevés qui lui sont parvenus jusque-là et qui sont considérés comme admis de plein droit un decompte général apmiel de frais de transit. Le eas échéant il se conforme à la règle fixéenour ias payements anauels.

    Le décomple indique :

    a) le Doit et I'Avoir de chaque Adrninistration;

    b) le solde débiteur ou le solde créditeir de chaque Administration;

    c) les sommes à payer par les Administrations déb: trices;

    d) les sommes à recevoir par les Adrninistrations cicanciéres.

    Le bureau international procéde par voio de comrensation, de maniére à restreindre au minimam le nombre des pnyements à effeetuer.

    4. Les décomptes générauz annuels doivenL étre transmis aux Adminstrations par le Bureau international, aussitôt que possible et, au pio. tard, avant, 1'expiration du premier trimestre de l'année pui suit celle de leur établissernent.

    ARTICLE 171

    LIQUIDATION DES FRAIS DE TRANSIT

    Le solde résultant du décompte général anriuel du Bureau international ou des réglements espéciaux, y compris, la cas échéant, la régular isation prévue à 1'article 161, §3, est payé par 1'Administration débitrice à I'Adrainistration créanciére de I'une des manières suivantes :

    a) au choix de 1'Administration débitrice, en or ou au moyen rie chèques au de traite répondant aux conditione prévues au § 2 ci-aprés et payables à vue sur la capitale ou sur une place commerciale du pays créancier, ou

    b) suivant accord entre les deux Administration. par 1'intermédiaire d'une banque utilisant le clearing de la Banque des Règlements Internationaux, à Bâle ou par tout autre moyen.

    2. En cas de payement au moyen de chaques ou traites, ces chèques ou traites sont exprimés en monnaie d'un pays oìi la banqne centrale d'emission ou une autre institution officelle d'emiseion achète et vend de 1'ov ou des devises-or contre la monnaie nationale à des taux fixes déterminés par la loi ou en vertu d'un arrangement avec le Gouvernement.

    Si les monnaies de plusieurs pays répondent à ees conditions, c'est au pays créancier de désigner la monna,"e qui lui convient. La convertion se fait au pair des monnaies d'or.

    3. Lorsque les deux pays .e sont mis d'aceord à se sujet les Chèques ou traites peuvent ètre exprimés aussi en monnnie du pays eréancier, même si cette monnaie ne répond pas aux "conditions prévues au § 2. Dans ce cus. le solde est converti au pair des monnaies d'or en monnaie d'un pays répondant aux conditiona prévues an §5 2. Le résultat obtenu est ensuite converti dans li monnaie du pays débiteur et de celle-ci dans la monnaie du pays créancier au cours de la bourse de la capitale ou d'une plaee commerciale du pays débiteur au jour de la remise de I'ordre d'achatd du chèque ou de la traite.

    4. Les frais de payement sont aupportds par I'Administration debitrice.

    5. Le payement precité doit être effectué dans le plus bref délai possible et, au plus tard, avant l'expiration d'un délai de quatro mois à partir de la date d'envoi du décompte par le boreal international ou de l'invitation à payer, adressée par 1'Adrainistration créancière à 1'Administration débitrice, quand il s'agit d'un compte réglé à part. Ce délai peul être porté à cinq mois dans los relations entre pays éloignés.

    Passés ces délais, les sommes dues sont productives d'interet à raison de 5% 1'an, á compter du jour d'expiration des dits délais

    6. Si le payement nest pas effect.ué un an près I'expiration des délais fixés au § 5, il est loisible à 1'Administration créanciére d'en informer le Bureau international, lequel invite 1'Adminisiration débitrice à payer dans un délai qui ne doit pas depasser quatre mois.

    Si le payement n'est pas effectué jusqu'à 1'expiration de ce nouveau dálai, le Bureau international fait figurer la somme ea cause, augmentée des intérêts, dans te décompte général manuel suivant, à l'Avoir de l'Administration créancière.

    En cas d'application des dispositions de 1'alinéa pvécérlent, le décompte général dont il s'agit et ceux des quatre annés qui suiveat ne doivent, autant que possible, pas contenir, dans los soldes do Tabloan 2, des sommes à payer par 1'Administration défaillante à I'Administration créancière interessée.

    TITRE VIII

    Dispositions diverses Chapitre uniçue

ARTICLE 172

    COUPONS-RÉPONSE

    4. Les coupons-réponse sont conformes au modèle C 26 c-annexé. Ils sont imprimés, sur papier portant en filigrane les lettres U P U en grande caraetères, par les soins du Bureau international qui les livre aux Administrations au prix coûtant.

    2. Chaque Administration a la faculté:

    a) de donner aux coupons-réponse une perforation distinctive qui ne nuise pas á la lecture du texte et ne soit pas de nature à entraver la vérification de ces valeurs;

    b) de modifier. à la móis ou au moyen d'un procédé d'impression, le prix de vente indiqué sur les" coupons.

    3. Dans les décomptes, entre Administrations la valeur descoupons-réponse est calculée h raison de 35 eentimes par unité.

    4. Sauf entente contraire, les coupons échangés sont envoyés annuellement au plus tard dans un delai de trois mais après expiration de I'année, aux Admiuistrations qui les ant émis, avec 1'indication globale do leur nombre et de leur valeur.

    5. Aussitôt que deux Administration se sont mises d'aecord sue le nombre des coupons échangés dans leurs relations réciproques ecles dressent chacune et transmettent au Bureau international um relevé conforme au modèle C 27 ci-annexé indiquant le solde débiteur ou crediteur, si ce solde dépasse 25 francs et si un règlement spécial n'a pas été prévu entre les deux pays. A défaut d'accord dans un délait de six mois, 1'Administration créancière établit son décompte et 1'envoie au Bure.au international.

    Dans le ens oú 1'une des Administrations seulement fonrnit son relevo les indications de celui-ci font foi.

    Le solde est compris par le Bureau international dans un décompte annuel et le payement a lieu dans les conditions prévues à l'article 171.

    6. Lorsque, dans les rapport entre deux Administrations, le solde annuel ne dépasse pas 25 franes, 1'administration débitrice est exonerée de tout payement.

    ARTICLE 173

    CARTES D'IDENTITE

    1. Chaque Administration désigne les bureaux ou les services qui délivrent les cartes d'ìdentité.

    2. Ces cartes sont établies sur des formules conformes au modèle C 28 ci-annexé. Ces formules sont fournies, au prim coûtant, par le Bureau international.

    3. Au moment de la demande, la requerant remet sa photographie et justifie san identité. Les Administrations édictent lee prescriptions nécessaires paus que les cartes ne soient délivrees qu'après examen minutieux de I'identité du requérant.

    L'agent inscrit cette demande sur un registre, rempli à 1'encre et en caractères latina toutes les indications que comporte la formule de carte d'identité, colle sur celle-ci la photographie à 1'endroit désigné, applique mi-partie sur cette protographíe et mi-nartie sul la carte un timbre poste représentant la taxe perçue et annule cette

    figurine au moyen d'une empreinte bien nette do timbre à date.

    ll appose ensuite de nouveau 1'empveinte de ce timbre ou de son sceau official, de manière qu'elle porte à la fois sur la partie supérieure de la photographie et sur la carte, puis reproduit cette

    empreinte à la troisième paga de la cante, signe celle-ci et la remet à 1'intéressé après avoir reeueilli sa signature.

    4. Lorsque la physionomie du titulaire s'est modifiée au point qu'elle ne réponde plus à la photographie ou au signalement la carte doit être renouvelde.

    5. Chaque pays conserve la foculté de délivrer les cartes d'identité du service international selon les règles appliquées pour les cartes en usage dans san serviee intérieur.

    Les Administrations peuvent ajouter un feuillet á la formule C 28, destiné à recevoir des annotations spáciales pour les besoins de leur service interne.

    ARTICLE 174

    DÉPÊCHES ÉCHANGÉES AVEC DES BÂTIMENTS DE GUEBRE

    1. L'établissement d'un échange, en dépêches closes, entre une Administration postale et des divisions navales ou des batiments de guerre de même nationalité, ou entre une division navale ou un bàtiment de guerre et une autre divisiun navale ou un autre bâtiment de guerre de même nationalité doit être notifié, autant que possible à 1'avance, aux Administration intermédiaires.

    La suscription de ces dépêches est redigée comme suit:

    ............................

     Du bureau de

     la division navale        (nationalité) de (désignation f

    Pour de la division) à .......................... ) (Paysì.

                le bàtiment (nationalité) le (nom du bâtiment á.

    ou

    De la division navale (nationalité) de (désignation de la 3 division) à

    Du bàtiment (nationalité) (le nom du bâtiment) à........ ) (Pavs).

    Pour le bureau de

    ou

    De la division navale (nationalité) de (désignation de la) division) à Du bâtiment (nationalité) le (nom du batiment) à...

    la division navale (nationalité) de (désignation

    Pour (de la division) à .......................... (Pays). le batiment ínationalité) le (nom du bâtiment á.

    3. Les dépêches á destination ou provenant de divisions na-vales ou de bàtiments de guerre sont acheminées, sauf indications d'une voie spéciale sur 1'adrisse. par les voies les plus rapides et dans les mêmes conditions que les dépêches échangées entre les bureaux de poste.

    Le capitaine d'un paquebot postal qui transporte des dépêches à destinations d'une division navale ou d'un bâtiment de guerre les tient à la disposition du commandant de la division ou du bâtiment destinataire en prévision do cas ou celui-ci viendrait lui en demander la livraison em route.

    4. Si les bâtiments ne se trouvent pas au lieu de destination quand les dépêches à leur adresse y parviennent, ces dépêches sont conservées au hureau de poste jusqu'à leur retrait par le destinataire ou leur réexpeditions sur un autre point. ga réexpedition peut Gire derrandée, soit par l'Administration postale d'origine, soit par le commandant de la division navale ou du bltiment destinataire, soit enfin par un Consul de même nationalilé.

    5. Celles des dépêches dont il s'agit qui portent la mention "Aux soins du Consul d..." sont cònsignees au Consulat indiqué. Elles peuvent ultérieuremenl., à la demande du Consul, être réintegrées dans le service postal et réexpédiées sur le lieu d'origine ou sur une autre destination.

    6. Les dépêches h destination d'un bâtiment rle guerre sono cnnsidérées comme étant en transii jnsqu'h leur remis au eomman-dant de ce bâtiment, alors même qu'elleõ auraient été primitivement adressées aux soins d'un bureau de po=te ou h un Consul chargé de servir d'agent de transport intermédiaire; elles ne sont donc pas eonsidérées comme étant yarvenues 4 leur .adresse tant qudelles o'ont pas été livrées au bâtiment, de guerre destinataire.

    ARTICLE 175

    BULLETIN D'AFFRANCHISSEMENT. DÉCOMPTE DES FRAIS DE DOUANE, ETC.

    1. Le décompte relatif aux frais de douane, etc., déboursés par chaque Administration pour le compte d'une autre, est effectué au moyen de comptes particuliers mensuels conformes au modele C 29 ci-annexé, qui sont établis par l'Administration débitrice dans la monnaie du pays créancier. Les bulietins d'affranchissement sont inscrits par ordre alphabetique des bureaux qui ont fait I'avance des frais et suivant l'ordre numérique qui leur a été donné.

     Si les deux Administrations intéressées assurent également le service des colis postaux dans leurs relation réciproques, elles peuvent comprendre, sauf avis contraire, dans les décomptes des bulletins d'affranchissement de ce dernier service, ceux de la poste aux lettres.

    2. Le compte particulier, acompagné des buletins d'affranchiessement, est transmis á l'Administration créanciére au plus tard à la fin du mois qui suit celui auquel il se rapporte. II n'est pas dressé de compte négatif.

    3. La vérification des comptes a lieu dans les conditions fixées par le Règlement des mandats de poste.

    4. Les décomptes donnent lieu à une liquidation epéciale. Chaque Administration peut, toutefois, demander que ces comptes soient annexés aux comptes des mandats de poste ou aux comptes CP 15 ou CP 16 des colis postaux.

    ARTICLE 176

FORMULES Á L'USAGE DU PUBLIC

     En vue de I'application des dispositions de l'article 31, § 2, de la Convention, sont considérées comme formules á I'usage du public les formules:

     C 1 (Etiquette de douane),

     C 2 (Déclaration en douane),

     C 3 (Bulletin d'affranchissement),

     C 5 (Avis de réception),

     C 8 (Mandat de remboursement),

     C 10 (Enveloppe de réexpédition),

      ratrait

     C 11 (Demande de - modification d'adreese 

      modification du remboursement),

     C 12 (Réclamation d'un envoi ordinaire non parvenu),

     C 13 (Réclemation d'un envoi recommandé, etc.),

     C 26 (Coupon-réponse),

     C 28 (Carte d'identilé).

    ARTICLE 177

DÉLAI DE GARDE DES DOCUMENTS

     Les documents du service iniernational doivent êlre conservés pendant une période minimum de deux ans.

    ARTICLE 178

ADRESSE TÉLÉGRAPHIQUE

     Les Administration font usage, pour les communications télégraphiques qu'elles échangent entre elles, de l'adresse télégraphique "Postgen", suivie de I'indication de la ville ou se trouve le siége de l'Administration centrale.

    TITRE IX

    Bureau International

     Chapitre unique

    ARTICLE 179

CONGRÈS ET CONFÉRENCES

     Le Bureau international prépare les travaux des Congrès et des Conférence. II pourvoit aux impressions et a la distributiun des documents nécessaires.

 Le Directeur de ce Bureau assiste aux séances des Congrès et des Conférences et prend part aux discussions, sans voix détibérative.

    ARTICLE 180

BENSEIGNEMENTS, DEMANDES DE MODIFICATION DE ACTES

     Le Bureau international doit se tenir en tout temps à la disposition des membres de I'Union pour leur fournir, sur les questions relatives au service, les renseignements dont ils pourraient avoir besoin.

     II instruit les demandes de modification ou d'interprétation des dispositions qui régissent L'Union et notifie les resultats des consultations.

    ARTICLE 181

PUBLICATIONS

    1. Le Bureau international rédige, á l'aide des documents qui sont mis à sa disposition, un journal spécial em langues allemande, anglaise, espagnole et française.

    2. II publie, d'après les informations fournies en vertu des prescriptions de l'article 189 ci-après un recueil officiel de tous les renseignements d'intéret général concernant l'exécution de la Convention et du Règlement dans chaque pays.

    Des recueils analogues concernant I'exécution des Arrangements sont publiés sur la demande des Administrations participant à ces Arrangements.

    3. Le Bureau international publie également, au moyen des éléments fournis par les Administrations:

    a) um recueil de renseignements sur I'organisation des Administrations de l'Union et sur leurs services internes;

    b) um recueil des taxes appliquées par les Administrations dans leur service interne;

    c) une liste des objets interdicts;

    d) une liste des lignes de paquebots;

    e) une liste des distances kilométriques afférentes aux parcours territoriaux;

    f) une liste des pays éloignés et assimilés;

    g) un tableau des équivalents.

    4. Les modifications éventuelles apportées aux divers documents énumérés aux § § 2 et 3 sont notifiées par circulaire.

    5. Les documents publiés par le Bureau international sont distribués aux Administrations dans la proportion du nombre d'unités contributives assignées à chacune d'elles par application de l'article 25 de la Convention. 

    Les exemplaires supplémentaires de ces documents qui seraient réclamés par les Administrations sont payés á part, d'après leur prix de revient.

    6. Le Bureau international est chargé de publier un dictionnaire alphabétique de tous les bureaux de poste du monde, avec une mention spéciale pour ceux de ces bureaux chargés de services qui ne sont pas encore généralisés. Ce dictionnaire est tenu au courant au moyen de suppléments ou de toute autre manière que le Bureau international juge convenable.

    Le dictionnaire est distribué aux Administrations à raison de 10 exemplaires par unité contributive assignée a chacune d'elles par appIication de I'article 25 de la Convention. Les exemplaires supplémentaires demandés par les Administrations sont payés à part, d'après leur prix de revient.

    ARTICLE 182

RAPPORT ANNUEL

     Le Bureau international fait sur sa gestion un rapport annuel qui est communiqué à toutes les Administrations.

    ARTICLE 183

LANGUE OFFICIELLE DU BUREAU INTERNATIONAL

     La langue officielle du Bureau international est la langue française.

    ARTICLE 184

COUPONS-RÉPONSE. CARTES D'IDENTITÉ

     Le Bureau international est chargé de faire confectionner les coupons-réponse et les cartes d'identité et d'en approvisionner, sur leur demande, les Administrations.

    ARTICLE 185

BALANCE ET LIQUIDATION DES COMPTES

    1. Le Bureau international est chargé d'opérer la balance et la liquidation des comptes de toute nature relatifs au service international des postes entre les Administrations qui déclarent vouloir emprunter son intermédiaire. Celles-ci se concertent à cet effet, entre elles et avec ce Bureau.

    2. Sur la demande des Administrations intéressées, les décomptes télégraphiques peuvent aussi etre indiqués au Bureau international pour entrer dans la compensation des soldes.

    3. Chaque Administration conserve le droit d'établir à son choix des décomptes spéciaux pour diverses branches du service et d'en opérer á sa convenance le règlement avec ses correspondants, sans employer I'intermádiaire du Bureau international, auquel elle se borne à indiquer pour quelles branches de service et pour quels pays elle réclame ses offices.

    4. Les Adminislrations qui empruntent I'intermédiaire du Bureau international pour la balance et la liquidation des décomptes peuvent cesser d'user de cet intermédiaire trois mois après en avoir donné avis.

    ARTICLE 186

ETABLISSEMENT DES COMPTES

    1. Lorsque les comptes particuliers ont été débattus el arrêtés d'un commun accord, les Administrations débitrices transmettent aus Administrations créancières, pour chaque nature d'operations une reconnaissance, établie en francs et centimes, du montant de la balance des deux comptes particuliers, avec I'indication de I'objet de la créance et de la période á laquelle elle se rapporte.

     Sauf entente contraire, l'Administralion qui désire, pour as compiabilité interieure, avoir des comptes généraux, doit les établir elle-même et les soumettre à I'acceptation de I'Administration correspondante.

     Les Administrations peuvent s'entendre pour pratiquer un autrs système dans leurs relations.

    2. Chaque Administration adresse au Bureau international mensuellement ou trimestriellement, si des circonstances spéciales le rendent désirable. un tableau indiquant son Avoir du chef des décomptes particuliers ainsi que le total des sommes dont ellè est créancière envers chacune des Administrations contractantes; chaque créance figurant dans ce tableau doit être justifiée par une reconnaissance de I'Administrotion débitrice.

    Ce tableau doit parvenir au Bureau international le 19 de chaque mois ou du premier mois de chaque trimestre au plus lard. A défaut il n'est compris que dans la liquidation du mois ou du trimestre suivant.

    3. Le Bureau international examine, en rapprochant, les réconnaissances, si les tableaux sont exacts. Toute rectification nécessaire est notifiée aux. Administrations intéressées.

    Le Doit de chaque Administration envers une autre est reporté dans un tableau récapitulatif; I'addition des sommes portées dans les diverses colonnes de ce tableau forme le solde débiteur global de chaque Administration.

    ARTICLE 187

BALANCE GÉNÉRALE

    1. Le Bureau international réunit les tableaux et les récapitulations en une balance générale indiquant:

    a) le totaI du Doit et de I'Avoir de chaque Administration;

    b) le solde dibiteur ou le solde crediteur de chaque Administration;

    c) les sommes à payer par les Administrations débitrices et Ia répartition de ces sommes entre les Administrations créanciéres.

    Il veiIIe, dans la mesure du possible, à ce que chaque Administration n'ait à effectuer, pour se libérer, qu'un ou deux payements distincts.

     Toutefois, I'Administration qui se trouve habituellement à découvert envers une autre Administration d'une somme supérieure à 50,000 francs a le droit de réclamer des acomptes.

     Ces acomptes, sont inscrits, tant par l'Administration créancière que par I'Administration débitrice, au bas des tableaux à adresser au Bureau international.

    2. Les reconnaissances transmises au Bureau international avec Ies tableaux sont classées par Administration.

    Elles servent de base pour I'établissement de la Iiquidation des comptes de Chacune des Administrations intéressées. Dans cette liquidation doivent figurer:

    a) les sommes afférentes aux comptes spéciaux portant sur les divers échanges;

    b) le total des sommes résultant de tous les comptes spéciaux par rapport à chacune des Administrations intéressées;

    c) les totaux des sommes dues á toutes les Administrations créancières pour chaque branche du service ainsi que leur total général.

    Ce total doit être égal au total du Doit qui figure dans la récapitulation.

    Au bas du bordereau de liquidation, la balance est établie entre 1e Doit et l'Avoir résultant des tableaux adressés par les Administrations au Bureau international. Le montant net du Doit ou de l'Avoir doit être égal au solde débiteur ou au solde créditeur porté dans la balance générale. En outre, le bordereau indique les Administrations en faveur desquelles le payment doit être effetué par I'Administration débitrice.

     Les bordereaux de liquidation doivent être transmis aux Administrations intéressées, par le Bureau international, au plus tard de 22 de chaque mois

    ARTCLE 188

PAYEMENT

     Le payement des sommes dues, en vertu d'une liquidation, par une Administration à une autre Administration, doit être effectné aussitôt que possible et au plus tard quinze jours après la réception du bordereau de liquidation par l'Administration débitrice. Les dispositions de I'article 171, § 1, sont applicables en ce qui concerne les autres conditions de payment. Les dispositions du § 5 du dit article font règle en cas de non-payoment du solde dans le délai fixé.

     Les soldes débiteurs ou créditeurs n'excédant pas 500 francs peuyent être reportés à la liquidation du mois suivant, à da condition toutefois que les Administrations intéressées soient en rapport mensuel avec le Bureau international. Il est fait mention de ce report dans les récapitulations et dans les liquidations pour les Administrations créancières et débitrices. L'Administration débitrice fait parvenir, le cas échéant, á I'Administration créancière, une reconnaissance de la somme due, pour être portée au prochain tableau.

    ARTICLE 189

COMMUNICATION A ADRESSER AU BUREAU INTERNATIONAL

    1. Les Administrations se transmettent, par l'intermédiaire du Bureau international, la collection en trois exemplaires de leurs timbres-poste et des impressions-types de leurs machines á affranchir, avec indication de la date à partir de laquelle les timbres-poste des émissions antérieures cessent d'avoir cours.

    2. Elles doivent, en outre, communiquer au Bureau international:

    a) la mention quelles ont adoptée, par application de l'article 106, § 2, comme équivalent de l'expression "Taxe perçue" ou "Port payé";

    b) les taxexs modérés qu'elle ont adoptées en vertu de l'article 5 de la Convention et l'indication des relations auxquelles ces taxes sont applicables;

    c) l'indication des surtaxes qu'elles perçoivent pour frais de transport extraordinaire en vertu des articles 37 et 77 de la Convention ainsi que la nomenclature des pays auxquela s'appliquent ces surtaxes et, s'il y a lieu, la désignation des services qui en motivent la perception;

    d) tous les renseignements utiles concernant les prescriptions douanières ou autres ainsi que les interdictions ou restrictions réglant l'importation et le transit des envois postaux dans leurs services;

    e) le nombre de déclarations en douane éventuellement exigé pour les envois soummis au contròle douanier á destination de leur pays et les langues dans lesquelles ces déclarations peuvents être rédigées;

    f) l'indication qu'elles admettent ou non, dans les envois affranchis au tarif des lettres ou des échantillons, des objets passibles de droit de douane;

    g) la liste des distances kilométriques pour les parcours territoriaux suivis dans leur pays par les dépêches en transit;

    h) la liste des lignes de paquebots en partance de leurs ports et utilisées pour le transport des dépêches, avec indication des parcours, des distances et des durées de parcours entre le port d'emharquement et chacun des ports d'escale successifs, de la périodicité du sérvice et des pays auxquels les frais de transit maritime, en cas d'utilisation des paquebots, doivent être payés;

    i) leur liste des pays éloignés et assimilés;

    j) leur décision au sujet de la faculté d'appliquer ou non certaines dispositions générales de la Convention et du Règlement;

    k) les renseignements utiles sur leur organisation et leurs services internes;

    l) leurs taxes postales intérieures.

    3. Toute modification aux renseignements visés au § 2 doit étre notifié sans retard.

    4. Les Adminiatrations doivent fournir au Bureau international deux exemplaires des documents qu'elles publient, tant sur ie service intérieur que sur le service International.

    ARTICLE 190

STATISTIQUE GÉNÉRALE

    1. Le Bureau international dresse une statistique générale pour chaque année.

     A cet effet, les Administrations Iui font parvenir une série aussi compIète que possible de renseignements statistiques sur formuIes conforme aux modéles C 30 et 31 ci-annexés. Le tableau C 30 est transmis à la fin du mois de juillet de chaque année, mais les renseignements compris dans les parties I, II et IV de ce tableau ne sont fournis que tous les trois ans; le tableau C 31 est également transmis tous les trois ans, à la même date. Les renseignements fournis se rapportent tourjours à l'année précédente.

    2. Les opérations de service qui donnent lieu à enregistrement font I'objet de relevés périodiques, d'après les écritures effectuées.

    3. Pour toutes les autres opérations, il est procédé chaque année á un comptage des objets de toute nature, sans distinction entre les lettres, cartes postales, papiers d'affaires, imprimés, échantillons de marchandises et petits paquets et, au moins tous les trois ans, à un dénombrement des différentes catégories de correspondances.

    Chaque Administration ffixe elle-même I'époque et la durée de ces comptages.

    4. Dans I'intervalle qui s'écoule entre les statistiques spéciales, le dénombrement des diférentes catégories est ffait d'apres les chiffres proportionnele tirés de la précédente statistique spéciale.

    5. Le Bureau international fait imprimer et distribue les formules de statistique à remplir par chaque Administration. Il fournit aux Administrations qui en font la demande toutes les indications necessaires sur les règles à suivre pour assurer I'uniformité des opérations de statistique.

    ARTICLE 191

DÉPENSES DU BUREAU INTERNATIONAL

     1. Les dépenses ordinaires du Bureau international ne doivent pas dépasser, par année, la somme de 350,000 ffrancs.

    2. L'Administration des postes suisses surveille les dépenses du Bureau international, fait les avances nécessaires et étáblit le compte annuel qui est communiqué aux autres Administrations.

    3. Les sommes avancées par I'Administrations des postes suisses,suivant le § 2, doivent être remboursées par les Administrations débitrices dans le plus bref délai possible, et au plus tard avant le 31 décembre de I'année d'envoi du compte. Passé ce délai, les sommes dues sont produtives d'interêt au profil de la dite Administration à raison de 5 % I'an, à compter du jour d'expirátion du dit délai.

    4. Les pays de I'Union sont classés ainsi qu'il suit en vue de la répartition des frais:

    1ro, classe: Union de I'Afrique du Sud, Allemagne, Etats-Unis d'Amérique, République Argentine, CommonweaIth de l'Australie, Canada, Chine, Espagne, France, Royaume-Uni de la Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord, Inde Britannique, Italie, Japon, Nouvelle-Zeland, PoIogne, Union des Républiques Soviétiques Socialistes;

    2eme classe : -

    3eme classe: Ensemble des Possessions insulaires des Etats-Unis d'Amérique autres que les Iles Philippines, Belgique, Brésil, Egypte, Algérie, Colonies et Protetorats français de I'Indochine, Ensemble des autres Colonies françaises, Mexique, Pays-Bas, Indes néerlandaises, Roumanie, Suède, Confédération Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie, Royaume de Yougoslavie;

    4éme classe: Autriche, Danemark, Finlande, Hongrie, État libre d'Irlande, Chosen, Norvège, Portugal, Colonies portugaises de I'Afrique ocidentale, Colonies portugaises de I'Afrique orientale, de I'Asie et de I'Océanie;

    5eme classe: Bulgarie, Chili, République de Colombie, Estonie, Grèce, Lettonie, Maroc (á I'exclusion de la Zone espagnole), Maroc (Zone espagnole), Pérou, Perse, Tunisie;

    6éme classe: Afghanistan, Albanie, Bolivie, République de Costa-Rica, République de Cuba, Ville libre de Dantzig, République Dominicaine, Equateur, Ethiopie, Guatémala, République d'Haiti, République du Honduras, Lithuanie, Luxembourg, Nicaragua, République de Panama, Paraguay, Curaçao et Surinam, République de El Salvador, Territoire de la Sarre, Siam, République O. de I'Uruguay, États-Unis de Vénézuela;

    7éme classe: Iles Philipines, Royaume de I'Arabie Saoudite, Colonie du Congo belge, Ensemble des Colonies espagnoles, Iraq, Islande, Ensemble des Colonies italiennes, Ensemble des Dépendances japonaises autres que le Chosen, États du Levant sous Mandat français (Syrie et Liban), République de Libéria, République de Saint-Marin, État de la Cité du Vatican, Yémen.

    Dispositions finales

    ARTICLE 192

MISE À EXEGUTION ET DURÉE DU RÉGLEMENT

     Le présent Règlement sera exécutoire á partir du jour de la mise en vigueur de la Convention postale universelle.

    Il aura la même durée que cette Convention á moins qu'il ne soit renouvelé d'un commun accord entre les Parties intéressées.

     Fait au Caire, le 20 mars 1934.

     (Suivent les signatures)

<<ANEXO>>CLBR Vol. 08 Ano 1940 Pág. 309 a 315 Figura.

<<ANEXO>>CLBR Vol. 08 Ano 1940 Pág. 316 á 332 Tabela .

<<ANEXO>>CLBR ANO 1940 Vol. 8 Págs. 333 à 340 Tabelas.

C 30

(Régl. art. 190, § 1)

ADMINISTRATION DES POSTES d...................................

TABLEAU STATISTIQUE

DU SERVICE POSTAL EN.................................................

ANNÉE 19.........

(Dimensions: 210x297 ou 420x594 mm)

<<ANEXO>> CLBR Ano 1940 Vol. 8 Págs. 342 à 346 Tabelas.

C 31

(Régl. Art. 190 § 1)

ADMINISTRATION DES POSTES d......................................

TABLEAU STATISTIQUE

DU

SERVICE INTERNATIONAL (EXPÉDITION)

POUR L'ANNÉE 19..............

(Dimensions: 210x297 ou 420x594 mm.)

    DISPOSITIONS CONCERNANT LE TRANSPORT DE LA POSTE AUX LETTRES PAR VOIE AÉRIENNE

CHAPITRE I

Dispositions générales

    ARTICLE PREMIER

    OBJETS DE CORRESPONDANCE ADMIS AU TRANSPÓRT AÉRIEN

    1. Sont admis au transport aérien, sur tout ou partie du parcours, tous les objets désignés à l'article 33 de la Convention, savoir: les lettres, cartes postales simples et avec réponse payée, papiers d'affaires, imprimés de toute nature (y compris les impressions en relief à l'usage des aveugles), échantillons de marchandises, petits paquets ainsi que les mandats de poste, les valeurs à recouvrer et les abonnements-poste. Ces envois prennent, dans ce cas, la dénomination de "Correspondances-avion".

    2. Les objets mentionnés à I'articIe 33 de la Convention peuvent être soumis Y la formalité de la recommaudation et grevés de remboursement.

    3. Les lettres et les boites avec valeur déclarée peuvent être également transportées par la voie de l'air dans les relations entre pays qui admettent d'échanger des objets de l'espèce par cette voie.

    ARTICLE 2

    LIBERTÉ DE TRANSIT

    La liberte de transit prévue à l'article 26 do la Convention est garantie aux correspondances-avion dano le territoire entier de l'Union, que les Administrations intermédiaires prennent part ou non au réacheminement des correspondances.

    ARTICLE 3

    ACHEMINEMENT DES CORRESPONDANCES-AVION

    1. Les Administrations qui se servent des communications aeriennes pour le transport de leurs propres correspondances sont tenues d'acheminer, par ces mêmes communications, les correspondances-avion qui leur parviennent des autres Administrations.

    2. Les Administrations qui ne disposent pas d'un service aérien acheminent les correspondances-avion par les voies les plus rapides utilisées par la poste.

    Il en est de même si, pour une raison quelconque, I'acheminement par ces autres voies offre des avantages sur une voie aérienne existante.

    3. Le cas échéant, il est, tenu compte des indications de voie d'acheminent portées sur les correspondances-avion par les expéditeurs, sous réserve que la voie demandée soit normalement utilisée par les transports postaux sur le parcours intéressé.

    4. Les dépêches-avion closes doivent être acheminées par la voie demandée par l'Administration du pays d'origine, sous réserve que cette voie soit utilisée par l'Administration du pays de transit pour la transmission de ses propres dépêches.

    ARTICLE 4

TAXES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D'ADMISSION DES CORRESPONDANCES-AVION

    1. Les objets à transmettre par la voie aérienne acquittente, en sus des taxes postales réglementaires, une surtaxe spéciale de transport aérien dont il appartient à l'Administration du pays d'origine de fixer le montant.

    2. Dans les relations considerées comme services ordinaires (article 12, § 10, ci-après), cette surtaxe ne doit pas dépasser 15 centimes par 20 grammes et par 1.000 kilomètres de parcours aérien; pour les cartes postaes et les mandats de poste, elle est de 15 centimes au maximum par objet et par 1.000 kilomètres de parcours aérien.

    Des surtaxes uniformes doivent être fixées pour tout le territoire d'un pays de destination, quel que soit l'acheminement utilisé.

    Dans les relations entre les pays d'Europe, la surtaxe s'éleve au maximum à 15 centimes par 20 grammes, quelle que soit la distance.

    3. Les surtaxes des correspondances-avion transportées par les services extraordinaires (article 12, § 11, ci-après) sont fixées compte tenu des frais extraordinaires que l'utilisation de ces services occasionne.

    4. Pour les objets autres que les lettres, cartes postales, mandats de poste et valeurs à recouvrer les surtaxes perçues par application des §§ 2 et 3 peuvent être réduites à 1/5 au minimum.

    5. Les Administrations ont la faculté de ne percevoir aucune surtaxe de transport aérien sous réserve d'information à donner au pays de destination et d'un accord préalable avec les pays de transit.

    6. Les surtaxes doivent être acquittées au départ.

    7. La surtaxe d'une carte postale avec réponse payée est percue pour chaque partie séparément, au point de départ de chacune de ces parties.

    8. Les correspondances-avion sont affranchies dans les conditions prévues par l'article 47 de la Convention. Toutefois, et sans égard à la nature de ces correspondances, l'affranchissement peut être représenté par une mention manuscrite, en chiffres, de la somme perçue exprimée en monnaie du pays d'origine sous la forme:

    "Taxe perçue: Fr. c.".

    Cette mention peut, soit figurer dans une griffe spéciale ou sur une figurine ou étiquette spéciale, soit, encore etre simplement portée, par un procédé quelconque, du côté de la suscription de l'objet. Dans tous les cas, la mention doit être appuyée du timbre à date du bureau d'origine.

    ARTICLE 5

    CORRESPONDANCES - AVION NON AFFRANCHIES OU INSUFFISAMMENT

    AFFRANCHIES

    1. En cas d'absence totale d'affranchissement, les correspondances-avion sont traités conformément aux dispositions des articles 35 et 36 de la Convention. Les objets dont l'affranchissement, postal n'est pas obligatoire au départ sont transmis par les voies ordinaires.

    2. En cas d'insuffisance d'affranchissement, les correspondancesavion sont transmises par la voie de l'air lorsque les taxes acquittées représentent au moins le montant de la surtaxe aérienne. Les Administrations d'origine ont la faculté de transmettre ces correspondances par la voite de l'air lorsque les taxes acquittées représentent 25% au moins du montant de la surtaxe aérienne.

    Les dispositions de l'article 36 de la Convention sont applicables en ce qui concerne la perception des taxes non acquittées au départ.

    3. Lors de la transmission par voie ordinaire des envois ne portant pas 25% au moins de la surtaxe aérienne le bureau de dépôt ou le bureau d'échange doit biffer toute annotation relative au transport aérien et indiquer brièvement les motifs de la transmission par voie ordinaire.

    ARTICLE 6

    DISTRIBUTION DES CORRESPONDANCES - AVION

    1.Les correspondances-avion sont distribuées dans les meilleu-res conditions de rapidité possibles et doivent au moins être comprises dans la premiêre distribution qui suit leur arrivée au bureau de distribution.

    2. Les expéditeurs ont la faculté de demander la remise à domicile par porteur spécial immédiatement après l'arrivée, en acquittant la taxe spéciale d'exprès prévue par l'article 45 de la Convention. Cette faculté n'existe que dans les relatious entre pays qui ont organisé le service des envois exprès dans leurs relations réciproques.

    3. Lorsque le règlement du pays de destination le permet, les destinataires peuyent demander au bureau chargé de la distribution que les correspondances-avion parvenant à leur adresse leur soient remises dès leur arrivée. Dans ce cas, les Administrations destinataires sont autorisées à percevoir, au moment de la distribution, un droit, spécial que ne pourra être supérieur à la taxe d'exprès prévue par l'article 45 de la Convention.

    4. Moyennant rémunération supplémentaire, les Administrations peuvent, après entente, procéder à la remise à domicile par des moyens spéciaux, notamment par utilisation des tubes pneumatiques.

    ARTICLE 7

    REEXPEDITION ET RENVOI DES CORRESPONDANCES-AVION

    1. Les correspondances-avion adressées à des destinataires ayant changé de résidence sont réexpédiés sur la nouvelle destination par les moyens de transport ordinaires, à moins que le destinataire n'ait demandé expressément la réexpedition par la voie aérienne et n'ait payé d'ávance au bureau réexpéditeur la surtaxe aérienne du nouveau parcours. Les correspondances tombées en rebut sont renvoyées à l'origine par la voie ordinaire.

    2. Si la réexpédition ou le renvoi a lieu par les moyens ordinaires de la poste. l'étiquette "Par avion" et toute annotation se rap-portant à la transmission par la voie aérienne doivent être biffées d'office au moyen de deux forts traits transversaux.

      CHAPITRE II

    Envois recommandés on avec valeur déclarée

    ARTICLE 8

    ENVOIS RECOMMANDÉS

    Les envois recommandés sont soumis aux taxes postales et conditions générales d'admission prévues par la Convention. Ils ac-quittent, en outre, les mêmes surtaxes aériennes que les envois or-dinaires.

    ARTICLE 9

    RESPONSABILITÉ

    Les Administrations assument à Tégard des envois recommandés acheminés par voie aérienne la même responsabilité que pour les sutres envois recommandés.

    ARTICLE 10

    ENVOIS AVEC VALEUR DÉCLARÉE

    1. Les Administrations qui admettent les envois aveo valeur déclarée au transport aérien sont autorisées à percevoir du chef de ces envois un droit spécial d'assurance dont elles fixent le mon-tant.

    Le total du droit d'assurance ordinaire et du droit spécial ne doit pas dépasser le double de la limite fixée par l'article 3, lettre c), de l'Arrangement concernant les lettres boites avec valeur déclarée.

    2. En ce qui concerne les envois avec valeur déclarée qui transitent en dépêchas closes par le territoire de pays non adhérents à l'Arrangement concernant les envois de l'espéce ou qui transitent par des services aériens pour lesquels les pays en cause n'aceeptent pas la responsabilité des valeurs, la responsabilité de ces pays est limitée à celle qui est prévue pour les envoia recommandés.

      CHAPITRE III

    Attribution des surtaxes aériennes. Frais de transport

    ARTICLE 11

    ATTRIBUTION DES SURTAXES

    Chaque Administration garde en entier les surtaxes aériennes qu'elle a perçues.

    ARTICLE 12

    FRAIS DE TRANSPORT AÉRIEN DES DÉPÊCHES CLOSES

    1. Les dispositions de l'article 75 de la Convention, concernant les frais de transit, ne s'appliquent aux correspondances-avion que pour leur parcours territeriaux ou maritimes éventuels.

    2. Chaque Adminiatration qui assure le transport, des correspondances-avion par la voie aérienne, soit comme Administration intermédiaire, soit comme Administration de destination, a droit de ce chef, à la bonification des frais de transport.

    En ce qui concerne l'Administration de destination, cette bonification doit être uniforme pour tous les parcours effectués sur son réseau intérieur.

    3. Si deux pays sont reliés par plusiéurs lignes aériennes, les frais de tranasrt sont calculés d'aprés la distance moyenne de ces pareours et leur importance pour le trafic international. Il en est de même de la bonification due pour le transport dans l'intérieur du pays de destination.

    4. Les frais de transport afférents à un même parcoura aérien sont uniformes pour toutes les Administrations qui font emploi de ce service sans participer aux frais d'exploitation.

    5. Sauf les exceptions prévues aux § § 6 et 7 ci-aprés, les frais de transport aérien sont payables à l'Administration des postes du pays ou se trouve l'adroport dans lequel les dépêches ont été prises en charge par le service aérien.

    6. L'Administration qui remet à une entreprise de transport aérien des dépéches destinées à emprunter successivement plusieurs services aériens distincts peut, si elle est d'nccord avec les Administrations intermddiaires, regler directement avec cette entreprise les frais de transport pour la totalité du parcours. Les Administrations intermédiaires ont, de leur côté, le droit de demander l'application pure et simple des dispositions du § 5.

    7. Par dérogation aux stipulations des § § 5 et 6, est réservé à chaque Administration dont dépend un service aérien ie droit de percevoir directement de chaque Administration qui utilise ce service les frais de transport afférents à la totalité du parcours.

    8. Les frais de transport aérien des correspondances-avion expédiées en dépêchas closes sont à la charge de l'Adminiatration du pays d'origine.

    9. Sauf entente contraire entre les Adminiatrations des postes intéressées, le transbordement en cours de route, dans un même adroport, des dépêches qui empruntent successivement, plusieurs services aériens distincts, se fait obligatoirement par l'intermédiaire de l'Administration des postes du pays oú a lieu le transbordement. Cette régle na s'applique pas lorsque ce transbordement a lieu entre des appareils assurantles sections successives d'un même service.

    10. Le tarif de base a appliquer aux réglements de compte entre les Administrations du chef des transports aériens (services ordinaires) est fìxé, par kilogramme de poids brut et par kilomètre, à 6 millièmes de franc au maximum, Ce tarif est appliqué proportioanellement aux fractions de kilogramme.

    Les dépêches aériennes transportées en service intérieur sont soumises au même tarif.

    11. Le tarif de transport spécifié ci-dessus ne s'applique pasaux transports effextués au moyen de services dont la création et l'entretien nécessitent des frais extraordinaires (services extraordinaires). Les prix de transport afférents à ces services sont fixés, par kilogramme, par les Administrations dont ces services dependent; ils sont appliqués proportionnellement aux fractions de kilogramme.

    12. Les frais de transport précités sont dûs aussi pour les correspondances exemptes de frais de transit ainsi que pour les dépêches ou correspondances mal dirigées, dans le cas oú elles sont acheminées par la voie aerienne.

    13. Les Administrations des pays survolés n'ont droit à aucune rémunération pour les dépêches transportées par voie aérienne audessus de leur territoire.

    ARTICLE 13

    FRAIS DE TRANSPORT DES CORRESPONDANCES-AVION A DÉCOUVERT

    1. Les frais de transport des correspondances-avion qui sont échangées à découvert entre deux Adminiatrations doivent être calculés d'après les dispositions de l'article 12, § § 1 Y 5 et 10 à 12.

    Pour déterminer les frais de transport, le poids net de ces envois est majoré de 10%.

    2. L'Administration qui remet das correspondances-avion en transit à découvert, à une autre Administration doit lui payer en entier les frais de transport calculés pour tout le parcours aérien ultérieur.

    CHAPITRE IV

    Bureau international

    ARTICLE 14

    COMMUNICATIONS A ADRESSER AU BUREAU INTERNATIONAL ET AUX ADMINISTRATIONS

    1. Les Administrations doivent communiquer au Bureau international, au moyen d'une liste conforme au modèle AV 1 ci-annexé, lee renseignements utiles concernant la poste aérienne.

    2. La liste prévue au § 1 doit être enyoyée réguliérement deux foi par an, au moins quinze jours avant l'ouverture du service d'ete et du service d'hiver. Toute modification dait être notifiée sans retard.

    3. Le Bureau international dresse, d'après les renseignements consignés sur les formuies AV 1 et les autres communications qui lui parviennent uné liste de renseignements généraux concernant le service postal aérien.

    Cette liste générale, qui dolt correspondre au modèle AV 1, est répartie sans délai entre les Administrations.

    Le Bureau international est chargé également de dresser des cartes indiquant les lignes postales de communications aériennes intérieures et internationales de tous les pays.

    4. Á titre de renseiggnement provisoire, une sopie de la liste AV 1 visée au 1 est, transmise directement par chaque Administration a toutes les Administrations qui en expriment le désir.

    5. Les Administrations communiquent en autre, regulièrement, au moins quinze jours avant le commencement de chaque saison, à toutes les Administrations avec lesquelles elles sont reliées par des lignes aériennes, les horaires complets des lignes aériennes de leurs réseaux intérieur et international. Dans les relations avec les autres Administrations, ces indications sont fournies seulement sur demande.

     CHAPITRE V

    Réglement de compte

    ARTICLE 15

    STATISTIQUE DE DÉCOMPTE

    1. Le décompte général des frais de transport aérien a lieu d'après des relevés statistiques établis dans les sept jours qui suivent le 14 juin et le 14 novembre de chaque année. Les données de la statistique de juin forment la base des bonifications dues pour le service d'été; eelles de novembre comptent pour le service d'hiver.

    2. Les statistiques concernant des services qui ne fonctionnent pas pendant les périodes de statistique régulières sont établiea après entente entre les Administrations intéressées.

    3. Par mesure transitoire, l'Administration chargée du transport par voie aérienne a la faculté de demander que les réglements de compte aient lieu, trimestriellement ou semestriellement, sur la base du poids brut des dépêches ou du poids net majoré de 10% des envois à découvert transportés réellement pendant la période envisagée. Dans ce cas, les dispositions des articles 17, 19 et 20 ci-après sont appliquées à la constatation du poids et à l'établissement des comptes, étant entendu que les relevés AV 3 et AV 4 doivent être établis mensuellement pour tous les transports aériens effectués.

    ARTICLE 16

    CONFECTION DES DÉPÊCHES ORDINAIRES OU DES DÉPÊCHES-AVION PENDANT LES PÉRIODES DE STATISTIQUE DES FRAIS DE TRANSPORT AÉRIEN

    Les dispositions de l'article 162 du Règlement d'exécution de la Convention ne s'appliquent pas aux statistiques biannuelles pour l'evaluation des frais du transport aérien. Toutefois, pendant la période de ces statistiques, les étiquettes ou suscriptions de dépêches qui contiennent des correspondances-avion doivent porter, d'une manière apparente, la mention "Statistique-avion".

    ARTICLE 17

    CONSTATATION DU POIDS DES CORRESPONDANCES-AVION

    1. Pendant les périodes de statistique, la date d'expédition et le poids brut de la dépêche sont indiqués sur l'étiquette ou sur la suscription extérieure de la dépêche. L'insertion de dépêches-avion entrantes dans une autre dépêche de même nature est interdite.

    2. Dans le cas ou des correspondances à découvert, destinées à être réacheminées par voie aérienne, sont comprises dans une dépêche ordinaire ou dans une dépêche-avion, ces correspondances, réunies en une liasse spéciale étiquetée "Par avion", sont accompa-gnées d'un bordereau conforme au modèle AV 2, ci-annexé. Le poids des correspondance en transit à decouvert est indiqué separément pour chaque pays de destination. La feuille d'avis est revetue de la mentions "Bordereau AV 2".

    3. Ces indications sont vérifiées par le bureau d'éohange destinataire. Si ce bureau constate que le poids réel diffère de plus de 20 grammes du poids annoncé, il rectifie l'étiquette ou le bordereau AV 2 et signale immédiatement l'erreur au bureau d'échange expéditeur par bulletin de vérification. Lorsqu'il s'agit de dépêches closes, une copie de ce bulletin est adressée à chaque Administration intermédiaire. Si les différences de poids constatées restent dans les limites précitées les indications du bureau expéditeur sont. tenues pour valables.

    ARTICLE 18

    LISTE DES DÉPÊCHES-AVION CLOSES

    Aussitôt que possible et, en tout cas, dans un délai de quinze jours après chaque période de slatistique, les Administrations qui ont expédié des dépêches-avion closes envoient la liste de ces dépêches aux différentes Administrations dont elles ont emprunté les services aériens, y compris, le cas échéant, celle de destination.

    ARTICLE 19

    COMPTE DES FRAIS DE TRANSPORT AÉRIEN RÉGLÉS SUR LA BASE DES STATISTIQUES

    1. Pendant les périodes de statistique, les Administrations intermédiaires prennent note, dans an relevé conforme au modèle AV 3 ci-annexé, des poids indiqués sur les étiquettes ou suscriptions extérieures des dépêches-avion qu'elles on réacheminés par la voie aérienne, soit dans leur réseau interne, soit au delá des fron-tiéres de leur pays. Il est dressé un relevé pour chaque bureau d'échange expéditeur de dépêche-avion.

    2. Les Administrations de réception des dépêches-avion, qui assurent par la voie aérienne le réacheminement des correspondances-avion qu'elle contiennent, soit- dans leur réseau interne, soit au delà des frontières de leur pays, dressent un relevé conforme au modèle AV 4 ci-annexé d'après les indications figurant sur les bor-dereaux AV 2. Il est procédé de la même manière en ce qui concerne les correspondances-avion contenues dans les dépêches ordinaires.

    3. Aussitôt que possible et, au plus tard, six semaines après la clôture des opérations de statistique, les relevés AV 3 et AV 4 sont transmis aux bureaux d'échange expéditeurs pour être revêtus de leur acceptation. Ces bureaux, après avoir accepté les relevés, les transmettent à leur tour à leur Administration centrale que les fait parvenir à l'Administration centrale créancière.

    4. Si l'Administration créancière n'a reçu aucune observation. rectificative dans un intervalle de trois mois à compter de l'envoi, les celevés sont considérés comme admis de plein droit. Dans les relations entre pays éloignés, ce délai est porté à quatre mois.

    ARTICLE 20

    COMPTE DES FRAIS DE TRANSPORT AÉRIEN

    1. Les poids bruts des dépêches et les poids nets majorés de 10% des envois à découvert, figurant dans les relevés AV 3 ou AV 4, sont multipliés par un chiffre établi d'après la fréquence des setvices d'été et d'hiver les produits ainsi obtenus servent de base à des comptes particuliers établissant en francs les prix de transport revenant à chaque Administration pour le semestre en cours.

    2. Le soin de dresser ces comptes incombe à l'Administration créancière qui les transmet à l'Administration débitrice.

    3. Les comptes particuliers sont dressés en double expédition et transmis aussitôt que possible à l'Administration débitrice. Si l'Administration créancière n'a reçu aucune observation rectificative d'ans un intervalle de trois mois à compter de l'envoi, ce compte est considéré comme admis de plein droit.

    ARTICLE 21

    DÉCOMPTE GÉNÉRAL

    Sauf entente contraire entre les Administrations intéressées, le décompte général des frais de transport aérien est établi deux fois pár an par le Bureau internationaI d'après les règles fixées pour le décompte des t'rais de transit.

    CHAPITRE VI

    Dispositions diverses

    ARTICLE 22

    SIGNALISATION DES CORRESPONDANCES-AVION

    Les correspondances-avion sont revêtues, au départ, d'une étiquette spéciale ou d'une empreinte de couleur bleue comportant les mots "Par avion" avec traduction facultative dans la langue du pays d'origine.

    ARTICLE 23

    SIGNALISATION DES DÉPÊCHES-AVION

    Lorsque les objets à transmettre par voie aérienne donnent lieu à la formation de dépêches distinctes, celles-ci doivent être confecction-nées avec du papier bleu ou au moyen de sacs, soit entièrement bleus, soit portant de larges bandes bleues.

    ARTICLE 24

    ACHEMINEMENT PAR LA VOIE AÉRIENNE SUR UNE PARTIE DU PARCOURS SEULEMENT

    Lorsque l'expediteur désire que sa correspondance soit expediée par la voie aérienne sur une partie du parcours aérien seulement, il doit en faire mention sur cette correspondance par l'annotation. en langue du pays d'ongine et en langue française: "Par avion de...à.."

    A la fin de la transmission aérienne, l'étiquette "Par avion" ainsi que l'annotation spéciale doivent être bifées d'office par deux forts traits transversaux.

    ARTICLE 25

    MODE D'EXPÉDITION DES CORRESPONDANCES-AVION

    1. Les dispositions des articles 154, § 2, lettre a), et 156 du Règlement d'exécution de la Convention s'appliquent, par analogie, aux correspondances-avion insérées dans des dépêches ordinaires. Les étiquettes des liasses doivent porter l'annotation "Par avion".

    En cas d'insertion de correspondances-avion recommendée dans des dépêches ordinaires, la mention "Par avion" doit être portée à la place prescrite au § 2 du dit article 156 pour la mention "Exprès".

    S'il s'agit de correspondances-avion avec valeur déclarée insérés dans des dépêches ordinaires, la mention "Par avion" est portée dans la colonnc "Observations" des feuilles d'envoi, en regard de l'inscription de chacune d'elles.

    2. Les correspondances-avion expédiées en transit à décôuvert dans une dépêche-avion ou dans une dépêche ordinaire et qui doivent être réacheminées par voie aérienne par l epays destinataire de la dépêche, sont réunies en une liasse spéciale étiquetée "Par avion".

    3. Le pays de transit peut demander la formation de liasses spéciales par pays de destination. Dans ce cas. chaque liasse est revêtue d'une étiguette portant la mention "Par avion pour...".

    ARTICLE 26

    ANNOTATION A PORTER SUR LES FEUILLES D'AVIS, SUR LES FEUILLES D'ENVOI ET SUR LES ÉTIQUETTES DES DÉPÈCHES-AVION

    Les feuilles d'avis et les feuilles d'envoi accompagnant des dépê ches-avion doivent être revêtues dans leur en-tête de l'étiquette "Par avion". La même étiquette est appliquée sur les étiquettes ou sus-criptions de ces dépêches.

    ARTICLE 27

    INTERRUPTION ACCIDENTELLE DU VOL D 'UN AVION POSTAL

    1. Lorsque, par suite d'un accident survenu en cours de route, un avion ne peut poursuivre son voyage et livrer aux escales prevues, le personnel du bord doit remettre les dépêches au bureau de posta le plus proche du lieu de l'accident ou le plus qualifié pour le réacheminement du courrier. Ce bureau, après constatation de l'état et, éventuellement, reconstitution des correspondances endommagées, dirige les dépêches sur des bureaux destinataires par les voies les plus rapides.

    2. Les circonstances de l'incident et les constatations faites sont signalées par bulletin de vérification aux bureaux destinataires des dépêches accidentées; une copie du bulletin de vérification est adressée au bureau d'origine des dépêches.

    ARTICLE 28

    DÉDOUANEMENT DES CORRESPONDANCES PASSIBLES DE DROITS DE DOUANE

    Les Administrations prennent des mesures pour accelérer autant que possible le dédouanement des correspondances-avion passibles de droits de douane.

    ARTICLE 29

    APPLICATION DES DISPOSITION DE LA CONVENTION ET DES ARRANGEMENTS

    Les dispositions de la Convention et des Arrangements ainsi que de leurs Règlements, exception faite de l'Arrangement des colis pos-taux et de son Règlement, sont applicables en tout ce qui n'est pas ex-pressément réglé par les articles précédents.

    ARTICLE 30

    MISE À EXÉCUTION ET DURÉE DES DISPOSITIONS ADOPTÈES

    Les présentes Dispositions seront exécutoires à partir du jour de la mise en viguer de la Convention.

    Elles auront la même durée que cette Convention, à moins qu'elles ne soient renouvelées d'un commun accord entre les Parties Intéressées.

    Fait au Caire, le 20 mars 1934.

     (Suivent les signatures)

    PROTOCOLE FINAL DES DISPOSITIONS CONCERNANT LE TRANSPORT DE LA POSTE AUX LETTRES PAR VOIE ARRIENNE

    I

    FRAIS DE TRANSPORT AÉRIEN DES DÉPÊCHES CLOSES

    Les Administrations de l'Inde britannique et de I'Union des Repúbliques Soviétiques Socialistes ont la faculté de percevoir, pour chaque parcours de leur réseau aérien interne, les frais de transport prévus à l'artiele 12.

    II

    FACULTÉ DE RÉDUIRE L'ECHELON DE POIDS UNITAIRE DES CORRESPONDANCES - AVION

    Les Administrations dont le sistème de poids le permet ont la faculté d'adopter des échelons d'un poids inférieur à celui de 20 grammes prévu a l'article 4, § 2. Dans ce cas, la surtaxe est fixêe suivant Téchelan de poids adopté.

    III

    SURTAXES EXCETIONNELLES EM FAVEUR DE CERTAINS PAYS D'EUROPE

    Lês Administations d'Europe qui, par suíte de la situation géographique de leurs pays, eprouvent dês difficulté à percevoir dês surtaxes proportionnelles aux distances, suivant lês dispositions de l'article 4, § 2.

    Cette faculte est accordée également aux autres pays d'Europe pour leur trafic avec les pays mentionnés à alinéa précédent.

    Fait au Caire, lê 20 mars 1934.

     (Suivent lês signatures)

<<ANEXO>> CLBR Vol. 08 Ano 1940 Página 358 Tabela

<<ANEXO>> CLBR Vol. 08 Ano 1940 Página 359 Tabela

<<ANEXO>> CLBR Vol. 08 Ano 1940 Página 360 Tabela

<<ANEXO>> CLBR Vol. 08 Ano 1940 Página 361 Tabela

    ARRANGEMENT CONCERNANT LES COLIS POSTAUX

    Conclu entre

    L'Afghanistan, l'Albanie, l'Allemagne, le Royaume de l'Arabie Saoudite, la République Argentine, l'Autriche, La Belgique, la Colonie du Congo Belge, la Bolivie, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, la Chine, La République de Colombie, la République de Coste Rica, la République de Cuba, le Danemark, la Ville Libre de Dantzig, la République Dominicaine, l'Egipte, l'Equateur, l'Espagne, l'ensemble des Colonies Espagnoles, l'Estonie, l'Ethiopie, la Finlande, la France, l'Alérie, les Colonies et Protectorats Français de l'Indochine, l'ensembte des outres Colonies Françaises, la Grèce, le Guatémala, la République d'Haiti, la République de Honduras, la Hongrie, l'Inde Britannique, l'Iraq, l'Islande, l'Italie, l'ensemble des Colonies italiennes, le Japon, le Chosen, l'ensemble des autres Dépendances japoneses, la Lettonie, les Etats du Levant sous Mandat Français (Syrie et Liban), la République de Libéria, la Lithuanie, le Luxembourg, le Maroc (à l'exclusion de la Zone espagnole), le Maroc (Zone espagnole), le Nicaragua, ta Norvège, la République de Panama, le Paraguay, les Pays-Bas, Curação et Suriman, les Indes Néerlandaises, le Pérou, la Perse, la Pologne, le Portugal, les Colonies portugaises de l'Afrique Occidentale, les Colonies portugaises da l'Afrique Orientale, de l'Asie et de l'Océanie, la Roumanie, la République de Saint-Marin, la République de El Salvedor, le Territoire de La Sarre, le Siam, la Suède, la Conféderation Suisse, la Tchécoslovaquie, la Tunisie, la Turquie, la République O. de l'Uruguay, l'Etat de la Cité de Vatican, les Etats - Unis de Vénézuela, l'Yémen et le Royaume de Yougoslavie.

    Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays ci-dessus énumérés, vu l'article 3 de la Convention postale univarselle conclue au Caire le 20 mars 1934, ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l'Arrangement suivant:

      CHAPITRE I

    ARTICLE PREMIER

    OBJET DE L'ARRANGEMENT

    1. Il oeut être échangé, sous la dénomination de "colis postaux", entre les Pays contractants, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'un ou de plusieurs d'entre eux, des colis jusqu'à concurrence de 20 kilogrammes, avec les coupures de poids suivantes:

    1 jusqu'à 1 kg. ;

    2 de plus de 1 kg. jusqu'à 5 kg. ;

    3 de plus de 5 kg. jusqu'à 10 kg. ;

    4 de plus de 10 kg. jusqu'à 15 kg. ;

    5 de plus de 45 kg. jusqu'à 20 kg.

    2. L'échange des colis excédant 10 kilogrammes est facultatif.

    CHAPITRE II

    Dispositions applicables á tous les colis

    ARTICLE 2

    AFFRANCHISSEMENT. TAXES

    1. L'affranchissement des colis est obligatoire.

    2. La taxe se compose des droits revenant à chaque Administration participant au transport territotial: ou maritime. Elle comprend également, s'il y a lieu, les droits et taxes supplémentaires prévus aux articles 5 à 8.

    ARTICLE 3

    DROIT TERRITORIAL

    Le droit de transport territorial est fixé, pour chaque pays, à:

    30 centimes par colis jusqu'au poids de 1 kg.;

    50 centimes par colis de plus de 1 jusqu'à 5 kg.;

    100 centimes par colis de plus de 5 jusqu'à 10 kg.;

    150 centimes par colis de plus de 10 jusqu'à 15 kg.;

    200 centimes par colis de plus de 15 jusqu'à 20 kg.

    Toutefois, en ce qui concerne les colis des deux dernières coupures de poids, les Administrations de départ et d'arrivée ont la faculté de fixer à leur gré les droits de transport qui leur reviennent.

    ARTICLE 4

    DROIT MARITIME

    En cas de transport maritime, if est perçu pour chaque service participant à ce transport un droit dont le taux est fixé ainsi qu'il suit:

<<ANEXO>> CLBR Vol. 08 Ano 1940 Página 363 Tabela

    Le cas échéant, les échelons sont établis d'après la distance moyenne entre les ports respectifs des deux pays correspondants.

    Le transport maritime entre deux ports d'un même pays ne peut donnes lieu à perception du droit préviu au premier aliéa, lorsque l'Administration de ce pays reçoit déjà, du chef des colis transportés, la rémunération afferente au transport territorial.

    ARTICLE 5

    RÉDUCTION OU MAJOBATION DE DROIT TERRITORIAL

    Les pays contractants ont la faculté, sous réserve d'aviser trois mois au moins à l'avance l'Administration des posles suisses, de réduire ou de majorer simultanément leur droit territorial de départ et d'arrivée.

    Les modifications de ce droit entrent en viguer aux dates suivantes : premier janvier, premier juillet;

    La réduction ou la majoration est valable, pendant une période d'un an au minimum, la majoration ne peut, en aucun cas, depasser pour chaque coupure de poids le droit prévu à, l'Article 3.

    ARTICLE 6

    REDUCTION OU MAJORATION DU DROIT MARITIME

    Les Administrations ont la faculté de réduire ou de majorer de 50 % au maximum, dans les conditions prévues à l'article 5, le droit applicable au transport maritime indiqué à l'article 4.

    Toute majoration doit aussi être appliquée aux colis qui sont expédiés par l'Administration dont dépendent les services qui effectuent le transport maritime. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux relations entre un pays et ses colonies, etc., ni aux relations de ces colonies, etc., entre elles.

    ARTICLE 7

    SURTAXE

    Chacun des pays contractants a la faculté d'appliquer aux colis potaux provenant ou à destination de ses bureaux une surtaxe de 25 centimes par colis.

    ARTICLE 8

    COLIS ENCOMBRANTS. TAXE ADDITIONELLE

    1. Sont considerés comme encombrants :

    a) les colis dont l'une des dimensions dépasse 1 mètre 50 ou dont la somme de la longueur et du plus grand pourtour, pris dans un sens autre que celui de la longueur, dépasse 3 mètres;

    b) les colis qui, par leur forme, leur nature ou leur fragilité ne se prêtent pas facilement au chargement avec d'autres colis ou qui demandent des précautions spéciales, tels que plantes ou arbustes en paniers, cages vides ou renfermant des animaux vivants, bottes à cigarres vides ou autres boites en fardeaux, meubles, vannerie, jardinières, voitures d'enfants, rouets, vélocipedes, ect.

    2. Les Administrations qui assurent des services maritimes ont ia faculté de considérer comme encombrant tout colis qui emprunte ces services et dont une dimension est sopérieure à 1 mètre 25 ou dont le volume dépasse :

    60 dm³ s'il s'agit de colis jusqu'à 5 kg.;

    80 dm³ s'il s'agit de colis de plus de 5 jusqu'à 10 kg.;

    100 dm³ s'il sagit de colis de plus de 10 jusqu'à 15 kg.;

    120 dm³ s'il s'agit de colis de plus de 15 jusqu'à 20 kg.

    3. Les colis encombrants sont admis seulement dans les relations avec les pays qui acceptent d'en assurer le transport.

    4. Pour ces colis, la taxe d'affranchissement d'un colis ordinaire est majoré de 50 %. Elle est arrondie, s'il y a lieu, au demi-decime supérieur.

    ARTICLE 9

    DROIT DE DÉDOUANENENT

    L'Administration destinataire peut percevoir, soit pour la remise à la douane et le dédouanement, soit pour la remise à la douane seulement, un droit s'élevant à, 50 centimes au maximum par colis. Sauf' arrangement contraire, ce droit est perçu au moment de la livraison.

    ARTICLE 10

    REMISE AU DESTINATAIRE. DROIT DE REMISE À DOMICILE

    1. Les colis sont remis aux destinataires dans le plus bref délai possible et conformément aux dispositions en vigueur dans le pays de destination.

    Ce pays peut percevoir. pour la remise des colis à domicile, um doit être avisé sans retard de leur arrivée. Le pays dont, le régime inximum de 50 centimes par colis. Le même droit est aplicable, le cas échéant, à toute présentation, autre que la première, faite au domieile du destinataire.

    2. Lorsque les colis ne sont pas livrés à domicile, le destinataire doit être avisé sans retard de leur arrivée. Le pays dont le régime intérieur en fait une obligation peuvent percevoir une taxe spéciale pour la remise d'un tel avis; cette taxe ne peut dépasser celle d'une lettre ordinaire de port simple du service intérieur. La même taxe est applicable, le cas échéant, à tout nouvel avis envoyé ultérieurement au domicilo du destinataire.

    ARTICLE 11

    DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS NON POSTAUX

    Les Administrations sont autorisées à percevoir sur les destinataires des colis les droits de douane et tous autres droits non postaux éventuels.

    ARTICLE 12

    COLIS FRANCS DE DROITS

    Dans les relalions entre les pays qui se sont déclarés d'accord à cet égard, les expéditeurs peuvent prendre à leur charge, moyennant déclaration préalable au bureaux de départ, la totalité des droits postaux et non postaux dont les colis sont grevés à la livraison. Tant qu'un colis n'a pas été délivré au destinataire, l'expéditeur peut, postérieurement au dépôt et moyennant la taxe fixée pour une lettre recommandée de port simple, demander que le colis soit remis frane de droits

    Dans ces cas, les expéditeurs doivent s'engager à payer les sommes qui pourraient être réclamées par le bureau destinataire et, le cas échéant., verser des arrhes suffisantes.

    L'Administration destinataire est autorisée à percevoir un droit de commission qui ne peut dépasser 50 centimes par colis. Ce dròit est indépendant de calui qui est, prévu à I'article 9.

    ARTICLE 13

    DROIT DE REMBALLAGE

    L'Administration sur le territoire de laquelle le colis a dù être remballé pour protéger son contenu estutorisée à frapper ce colis d'un droit de remballage fixé à 30 centimes. Ce droit ne peut être appliqué qu'aux colis réexpédiés ou renvoyés à I'origine et une fois seulement au cours du transport de bout en bout. Il est récupere sur le destinataire ou, le cas échéant, sur I'expediteur.

    ARTICLE 14

    DROIT DE MAGASINAGE

    Le pays de destination est autorisé à percevoir le droit de magasinage fixé par sa législation pour les colis adressés poste restante ou non retirés dano les délais prescrita.

    Ce droit ne peut toutefois execéder 5 francs.

    ARTICLE 15

    COLIS EXPRÉS

    1. Lee colis sont, à la demande des expéditeurs, remis à domicile par porteur spécial immédiatement après I'arrivée, dans les pays dont les Administrations consentent à se charger de ce service

    2. Ces envois, qualifiés "exprès", sont soumis en sus du port ordinaire, à une taxe spéciale de 80 centimes qui doit être acquittée complétement et à l'avance par l'expéditeur, que le colis puisse ou non être remis au destinataire ou seulement signalé par exprès.

    3. Lorsque le domicile du destinaire se trouve en dehors du rayon de distribution locale du bureau de destination, la remise par exprès peut donner lieu à la perception d'une taxe complémentaire jusqu'à concurrence de celle qui est fixée dans le service interne.

    La remise par exprès n'est toutefois pas obligatoire dans ce cas.

    4. Lorsqu'un colis exprès est rèexpédié ou tombé en rebut, la taxe complémentaire reste exigible suivant les dispositions de l'article 47, § 2, ci-après.

    5. La remise par exprès du colis ou d'un avis d'arrivée au destinataire n'est essayée qu'une fois. Après un essai infructeux, le colis cesse d'être considéré comme exprès et sa remise s'effectue dans les conditions requises pour les colis ordinaires.

    ARTICLE 16

    INTERDICTIONS

    1. L'expédition des objets visés dans la colonne I du tableau ciaprès est interdicte. Lorsque les colis qui contiennent ces objets ont été admis à tort à l'expédition, ils doivent subir le traitement indiqué dans colonne 2.

    2. Dans le cas où les colis admis á tort à l'expédition ne seraient ni renvoyés à l'origine, ni remis au destinataire, l'Administration expéditrice doit être informée, d'une manière précise, du traitement appliqué à ces colis.

    ARTICLE 17

    COLIS ACCEPTÉS À TORT

    Les colis dont le poids ou les dimensions dépassent sensiblement les limites admises et qui auraient été acceptés à tort à l'expédition sont soumis au traitement prescrit pour les envois visés à l'article 16, § 1, lettres g et h.

    ARTICLE 18

    COLIS POUR LES PRISONNIERS DE GUERRE

    Sauf lorsqu'ils sont grevés de remboursement, les colis destinés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux sont exonérés de toutes taxes prévues par le présent Arrangement, aussi bien dans les pays d'origine et de destination que dane les pays intermédiaires. Ces colis ne donnent lieu ni à bonification, ni à payement d'indemnité en cas de perte, de spoliation ou d'avarie.

    Il en est de même des colis concernant les prisonniers de guerre, expédiées nu reçus soit directement, soit à titre d'intermédiaire, par les bureaux de rensignements qui seraient établis éventuellement pour ces personnes dans les pays belligérants ou dans les pays neutres ayant recueilli des bolligérants sur leur territoire.

    Les belligérants recueillis et internés dans un pays neutre sont assimilés aux prisonniers de guerre proprement dits, en ce qui concerne l'application des dispositions ci-dessus.

    ARTICLE 19

    RETRAIT. MODIFICATION D'ADRESSE

    L'expéditeur d'un colis peut le faire retirer du sérvice ou en faire modifier I'adresse aux conditions déterminées pour les correspondances par l'article 51 de la Convention, avec cette addition que, si l'expediteur demande le renvoi ou la réexpédition d'un colis, il est tenu de garantir d'avance le payement du port dû pour la nouvelle transmission.

    Pour les colis avec valeur déclarée qui font l'objet d'une modification d'adresse demandée par voie télégraphique, la taxe du télégramme est augmentée de la taxe applicable à une lettre recommandée de port simples.

    ARTICLE 20

    AVIS DE RÉCEPTION

    L'expéditeur peut demander un avis de réception dans les conditions fixées par I'article 55 de la Convention.

    ARTICLE 21

    RÉEXPÉDITION

    1. La réexpédition d'un colis, par suite de changement de résidance du destinataire dans te territoire du pays de destination, peut ètre faite, soit sur la desmande de I'expéditeur ou du destinataire, soit sans demande expresse, si les règlements du pays de destination le comportent.

    La réexpédition d'un colis, d'un pays sur un autre, n'a lieu que sur la demande de I'expéditeur ou du destinataire, pourvu que le colis rédond aux conditions requises pour le nouveau transport.

    L'exoediteur est autorisé a interdire toute réexpedition, au moyen d'une annotation annotation sur le bulletin d'expédition et sur le colis.

    1. La réexpédition des colis sur un autre pays, suite du changement de résidence des destinataires, donne lieu à la perception supplementaire des taxes fixées par les articles 3 à 8 et 35, §§ 3 et 5. Lorsqu'un colis a été réexpédié dano le territoire du pays de destination. l'Administration de ce pays peut percevoir une taxe de reexpédition sur la base de ses règlements internes. Ces taxes qui sont exigibles en cas de réexpédition ultérieure ou de renvoi à l'origine, sont perçues sur les destinataires, ou, le cas écháant, sur les expéditeurs, sans préjudice du remboursement des droits de douane ou autres frais spéciaux dont le pays de destination n'accorde pas l'annulation.

    La même procédure est suivie pour les colis frappés de l'une des interdictions prévues à l'article 16.

    3. La réexpédition- des colis parvenus en fausse direction ou le renvoi des colis admis à tort à l'expédition a lieu suivant les prescriptions de l'article 134, §§ 1 et 2, du Règlement.

    4 En cas de réexpedition, des délais de conservation au nouveau bureau destinataire sont conformes aux délais prévus à l'article 22, § 5, ci-anres.

    ARTICLE 22

    REBUTS

    1. Les expéditeurs sont tenus d'indiquer, au verso des bulletins d'expédition et, sur les polis la aniére dont il doit être disposé de leurs envois en cas de non-livraison.

    Lorsque cette prescription n'est pas observée, et que les colis sont tombés em rebut, ils sont renvoyés immédiatement au bureau d'origine.

    Sauf impossibilité, le renvoi a lieu par la voie siuvie á l'aller.

    1. Le renvoi d'un colis tombé en rebut doit aussi avoir lieu immédiatement si la demanda de l'expéditeur, formulée sur le bulletin d'expédition et sor la colis, n'a pas abouti au résultat voulu.

    Lorsque, en réponse à l'avis de non-remise, l'expéditeur (ou le tiers dont il est, question à l'article 108, § 1 du Réglement) a formulé une ou plusieurs des demandes visées à l'article 136, § 1, lettres a), b), c), d), ou e) du Réglement et que, malgré I'exécution de ces instructions, le résultat voulu n'a pas été atteint, le colis est renvoyé an bureau d'origine.

    3. L'Administration destinataire, tant qu'elle n'a pas reçu des instructions de l'expéditeur, est autorisée, soit à livrer, le cas échéant, le colis au destinataire primitif ou à un autre destinataire indiqué éventuellement, soit à le réexpédier à une nouvelle adresse.

    4. Il peut être perçu, sur l'expéditeur ou sur le tiers dont il est question à I'article 108, § 1, du Règlement, au moment ou il aura à vemplir la formule de non-remise mentionnée à l'article 135 du Règlement, un droit qui ne dépasse pas le double de la taxe applicable à une lettre de port simple. S'il s'agit de plusieurs colis faisant l'objet d'un seul avis de non-remise, conformément aux prescriptions du Règlement, le droit, no peut être perçu qu'une fois.

    Si dans le délai d'un mais à compter de l'expédition de l'avis de non-remise, le hureau destinataire n'a pas reçu des instructions suffisantes, le colis est renvoyé au bureau d'origine. Ce délai est porté à quaitre mois dans les relations avec les pays éloignés.

    5. Les colis, dont l'arrivée a été notifiée aux destinataires sont conservés à leur disposition quinze jours, ou, au plus tard, un mois à compter du lendemain de l'expidition de l'avis. Passé ce délai, ils sont considérés comme tombés en rebut.

    Lorsqu'une notification n'a pu avoir lieu, les colis gardés en instance, de mème que les colis adressés poste restante, ne sont considerés comme tombés en rebut qu'après le delai de conservation preserit par les règlements du pays de destination. Toutefois, ce délai ne peut dépasser, en regle générale, deux mois, sauf les cas exceptionnels ou I'Administration de destination juge nécessáire de prolonger la conservation jusqu'à quatre mais au maximum.

    Le renvoi an pays d'origine doit avoir lieu dans un délai plus court, si l'expéditeur l'a demandé par une annotation au verso du bulletin et sur le colis dans une langue connue dans le pays de destination.

    6. Le renvoi des colis tombés en rebut domne lieu à la perception des taxes prévues à l'article 21, § 2.

    ARTICLE 23

    ANNULATION DES DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS NON POSTAUX

    Les Administrations s'engagent à intervenir auprés des services intéressés de leur pays pour que les droits de douane et autres droits bom postaux soient annulés sur les colis renvoyés au yays d'origine, abandonnés par les expéditeurs, détruits pour cause d'avarie complete du contenu ou reéxpédiés sur un tiers pays.

    Elles doivent agir de même en ce qui concerne les colis perdus, spoliés ou avariés dans leur service.

    ARTICLE 24

    VENTE. DESTRUCTION

    Les articles dont la déterioration ou la corruption prochaines sont à craindre peuvent seuls être vendus immédiatement, même en route, à l'aller ou au retour, sans avis préalable et sans formalité judiciaire, au profit de qui de droit. Si, pour une cause quelconque, la vento est impossible, les objets détériorés ou corrompus sont de-truits.

    ARTICLE 25

    COLIS ABANDONNÉS

    Les colis qui n'ont pu ètre délivrés aux destinataires et dont les expéditeurs ont fait abandon ne sont pas renvoyés. L'Administration de destination les traite d'aprés sa législation.

    ARTICLE 26

    RÉCUPÉRATION DES FRAIS SUE L'EXPÉDITEUR

    Les expéditeurs sont tenus de payer les frais de transport ou autres dont les Administrations se trouvent à découvert par suite de la non-livraison des colis, même si ces derniers ont été abandonnés, vendus ou détruits. Ces frais sont repris sur I'Administration d'origine.

    Lorsque l'expéditeur indique comme adresse la poste restante ou un hôtel, le bureau de dépôt peut percevoir des arrhes pour se couvrir des frais qui pourraient résulter de la non-livraison des colis.

    ARTICLE 27

    RÉCLAMATIONS

    La réclamation de tout colis ou de tout mandat de remboursemept peut donner lieu à la perception d'un droit fixe de 60 centimes au maximum.

    Ce doit est perçu pour chaque colis, même si la réclamation concerne plusieurs colis déposés simultanément par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire.

    Aucum dreit n'est perçu si I'expéditeur a déja acquitté le droit spécial pour un avis de réception.

    Les réclamations ne sent admises que dans le délai d'un na à compter du lendemain du depôt du colis.

    Chaque Administration est. toutefois, tenue de donner suite aux simples emendes de renseignements, introduites aprés ce délai, dont elle est saisie par une autre Administration au sujet de colis expédiés depuis moins de deux ans.

    3. Chaque Administration est obligée d'accepter les réclamations concernant des colis deposés sur le territoire d'autres Administrations.

    4. Lorsqu'une reclamation a été motivée par une faute de service, le droit de réclamation est restitué.

CHAPITRE III

Colis contre remboursement

    ARTICLE 28

    TAXES ET CONDITIONS. LIQUIDATION

    1. Les colis peuvent être expédiés contre remboursement dans tes relations entre les Pays dont les Administrations conviennent d'assurer ce service.

    2. Les colis expédiés contre remboursement sont soumis aux formalités et aux taxes des colis ordinaires ou, le cas échéant, des colis avec valeur déclarée.

    En outre, l'expéditeur pale a l'avance:

    a) une taxe fixe qui ne peut dépasser 50 centimes par colis et un droit proportionnel de 1/2 % au maximum du montant du romboursement, s'il désire que ce montant soit liquidé au moyen d'un mandat de remboursement émis gratuitement à son profit;

    b) une taxe fixe de 25 centimes au maximum, s'il demande la liquidation ao moyen d'un versement en compte courant postal dano le pays de destination du colis.

    3. Le mode de liquidation prévu au § 2, lettre b, n'est admis que si les Administrations intéressées se chargent d'appliquer ce procédé de liquidation. L'Administration de destination verse en compte courant, au moyen d'un bulletin de versement du régime intérieur, le montant encaissé sur le destinataire, aprés déduction d'une taxe fixe de 25 centimes au maximum et de la taxe ordinaire des versements applicables dans son service intérieur.

    4. Quel que soit le modo de liquidation, le montant maximum du remboursement est égal à celui qui est fixé pour les mandats de poste à destination du pays d'origine du colis.

    5. Sauf arrangement contraire, le montant du remboursement est exprimé dans la monnaie du pays d'origine du colis. Toutefois, en cas de versement en compte courant postal tenu dans le pays de destination du colis, le montant doit être indiqiué dans la monnaie de ce pays.

    6. Chaque Administration a la faculté d'adopter, pour la perception du droit proportionnel prévu au § 2, lettre a, l'échelle qui répond le mieux à ses convenances de service.

    7. Chaque Administration est tenue d'assurer le transit des colis contre remboursement, même si elle n'admet pas ces envois dans son service. Les pays intermediaires doivent également assurer le transit des colis dont le montant du remboursement dépasse le maximum fixé pour leur propre trafic.

    ARTICLE 29

    ANNULATION OU RÉDUCTION DU MONTANT DU REMBOURSEMENT

    L'expéditeur d'un colis grevé de remboursement peut demander le dégrèvement total ou partiel du montant du remboursement.

    Les demandes de cette nature sont soumises aux dispositions de I'article 64 de la Convention.

    ARTICLE 30

    RESPONBABILITÉ EN CAS DE PERTE, DE SPOLIATION OU D'AVARIE DU COLIS

    La perte, la spoliation ou I'avarie d'un colis grevé de remboursement engage la reaponsabilité du serviee postal dans les conditions déterminées, par le chapitre VI ci-après.

    ARTICLE 31

    INDEMNITÉ EN CAS DE NON-ENCAISSEMENT DU MONTANT DU BEMBOURSEMENT, D'ENCAISSEMENT, INSUFFISANT OU FRAUDULEUX

    1. Si le colis a été livré au destinataire sans encaissement du montant du remboursement, l'expéditeur a droit à une indemnité, pourvu qu'une réclamation ait ete formulée dans le délai prévu à l'article 27 et à moins que le non-encaissement ne soit du à une faute ou à une négligence de sa part, ou que le contenu du colis no tombe sous le coup des interdictions prévues à l'article 16 § 1, lettres b), c}, e), f), g), et h), ou que le polis n'ait fait l'objet d'une déclaration frauduleuse de valeur.

    Il en est de même si la somme encaissée du destinataire est inférieure au montant du remboursement indiqué ou si l'encaissement a été effectué frauduleusement.

    L'indemnité ne pourra dépasser, en aucun cas, le montant du remboursement.

    2. L'Administration qui a effectué le payement de I'indemnité est subrogée jusqu'à concurrence do montant de cette indemnité, dans les droits de la personne qui l'a reçue, pour tout recours éventuel, soit contre le destinataire, soit contre l'expéditeur ou contre des tiers.

    ARTICLE 32

    DÉTERMINATION DE LA RESPONSABILITÉ

    Le payement, par l'Administration expéditrice, des sommes encaissées régulièrement ou de l'indemnité prévue à l'article 31 se falt pour le compte de l'Administration destinataire. Celle-ci est responsable, à moins qu'elle ne puissse prouver que la faute est due à la non-observation d'une disposition réglementaire par l'Administration expéditrice ou établir que, lors de la transmission à son service, le colis et le bulletin d'expedition y afférent ne portaient pas les désignations prescrites par le Réglement pour les colis grevés de remboursement.

    En cas d'encaissement frauduleux à la suite de la disparition, dans le service, d'un colis contre remboursement, la responsabilité des Administrations en cause est déterminée selon les règles prévues à l'article 43 ci-après.

    Toutefois, la responsabilité d'une Administration intermédiaire qui ne participe pas au service des remboursements est limitée à celle qui est prévue aux articles 38 e 39 ci-après pour les colis non grevés de remboursement. Les autres Administrations supportent par parts égales le montant non couvert.

    ARTICLE 33

    APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION AUX INDRMNITÉS ET SOMMES À PAYER. DÉLAIS DE PAYEMENT ET REMBOURSEMENT DES AVANCES

    Les dispositions des articles 66, 68, 69 et 71 de la Convention s'appliquent aux colis grevés de remboursement.

    2. Les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération.

    3. L'indemnité est calculée d'après le prix courant, converti en francs-or, des marchandises de même nature au lieu et à l'époque ou la marchandise a été acceptée au transport. A défaut de prix courant, l'indemnitè est calculée la valeur ordinaire de la marchandise evaluee sur les mêmes bases.

    4. Dans le cas ou une indemnité est due pour la perte, la destruction ou la spoliation complète d'un colis, l'expéditeur a droit, en outre, à la restitution des taxes et droits acquittés, sauf I'exception prévue au § 5 ci-après. II en est de même quant aux envois refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état, pourvu que celuici soit imputable au service postal et engage sa responsabilité.

    Lorsque la perte, la destruction ou la spoliation complète résulte d'un cas de force majeure, ne donnant pas lieu au payement d'une indemnité l'expediteur a droit à la restitution des quotes-parts de transport non utilisées ou afférentes au service non rendu.

    5. Le droit d'assurance reste acquis, dans tous les cas, aux Administrations.

    6. L'expéditeur d'un colis est responsable, dans la mesure énoncée au § 1 et pour chaque colis endommagé, de tout dommage cause par son envoi, lorsque la provenance du dommage est dument établie et qu'il n'y a pas eu faute ou négligence des transporteurs, Il appartient à l'Administrntion de dépôt d'intenter I'action contre l'expéditeur.

    ARTICLE 39

    EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITÉ

    Les Administrations sont dégagées de toute responsabilité:

    a) en cas de force rnajeure: toutefois, la responsabilité subsiste a l'égard de l'Administration expéditrice qui a accepté de couvrir lés risques de force majeure (article 35, § 5). Le pays responsable de la perte de la spoliation, ou de l'avarie doit, suivant sa législation intérieure, décider si cette perte, spoliation ou avarie est due à des circonstances constituant un cas de force majeure;

    b) lorsque la preuve de leur responsabliité n'ayant pas été administrée autrement, elles ne peuvent rendre compre des colis par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure;

    c) lorsque le domma e a été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou provient de la nature de l'objet

    d) lorsqu'il s'agit de colis dont le contenu tombe sous le coup des interdictions prévues à I'article 16, § 1, lettres b, c, e, f, g et h;

    e) lorsquéil s'agit de colis qui ont fait l'objet d'une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu;

    f) lorsqu's'agit de colis saisis par la douane par suite de fausse déclaration de leur contenu:

    g) lorsque l'expéditeur n'a formulée aucune réclamation dans le délai d'un an prévu à l'article 27, § 2.

    ARTICLE 36

    DÉCLARATION FRAUDULEUSE DE VALEUR

    La déclaration de valeur ne peut pas dépasser la valeur réelle du contenu du colis, mais il est permis de ne déclarer qu'une partie de cette valeur.

    Toute déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle de l'envoi est passible des poursuites judiciaires que peut comporter la législation du pays d'origine.

CHAPITRE V

Colis urgents

    ARTICLE 37

    TAXES ET CONDITIONS

    1. Dans les relations entre les pays qui se sont déclarés d'accord à ce sujet, l'expéditeur peut demander qu'un colis soit transpórté autant que possible par les moyens rapides utilisés pour le transport de la poste aux lettres.

    2. Pour ce colis, qualifiés urgents, seuls les droits et majorations fixés par les articles 3, 5 et 7 sont doublés. Tous les autres frais leur sont appliqués sans augmentation.

    Les colis urgents considerés comme encombrants sont passibles, en outre, de la simple taxe additionnelle définie par I'article 8 § 4.

CHAPITRE VI

Responsabilité

    ARTICLE 38

    ETENDUE DE LA RESPONSABILITÉ

    1. Sauf les cas prévus à l'article 39 ci-après, les Administrations répondent de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des colis.

    L'expéditeur a dreit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie. Pour les colis ordinaires, cette indemnité ne peut dépasser:

    10 francs par colis jusqu'au poids de 1 kg;

    25 " " " de plus de 1 jusqu'à 5 kg;

    40 " " " " " " 5 " 10 "

    55 " " " " " " 10 " 15 " 

    70 " " " " " " 15 " 20 "

    Pour les colis avec valeur déclarée, l'indemnite ne peut en aucun cas dépasser le montant de la déclaration de valeur en francs-or.

    L'indemnité est versée au destinataire lorsque celui-ci la réclame soit après avoir formulée des réserves en prenant livraison d'un colis spolié, ou avarié, soit s'il établit que l'expéditeur s'est désisté de ses droits en sa faveur.

    ARTICLE 34

    MANDATS DE REMIBOURSEMENT ET BULLETINS DE VERSEMENT

    1. Le montant d'un mandat de remboursement qui, pour un motif quelconque, n'a pas été payé au bénéficiaire, n'est pas remboursé à l'Administration d'émission. Il est tenu à la disposition du bénéficiaire par I'Administration expéditrice du colis grevé de remboursement et revient définivement à cette Administration après l'xpiration du délai légal de prescription.

    A tous les autres égards et sous les réserves prévues au Réglement, les mandats de remboursement sont soumis aux dispositions fixées par l'Arrangement concernant les mandats de poste.

    2. Lorsque pour une cause quelconque, un bulletin de versement émis en conformité des prescriptions de l'article 28, ne peut être porté au crédit du bénéficiaire indiqué par l'expéditeur du colis contre remboursement, le montant de ce bulletin doit être mis, par l'Administration qui I'a encaissé, à la disposition de l'Administration d'origine pour être payé à l'expéditeur du colis.

    Si ce payement ne peut être effectué, il est procédé comme il est prévu au § 1.

CHAPITRE IV

Colis avec valeur déclarée

    ARTICLE 35

    TAXES ET CONDITIONS

    1. Les colis peuvent, comporter une déclaration de valeur dans les relations entre les pays dont les Administrations assurent ce service.

    2. Chaque Administration a la faculté de limiter la déclaration de valeur, en ce qui la concerne, à un montant qui ne peut être inférieur á 1000 francs.

    Dans les relations entre pays qui ont adopté des maxima différents, la limite la plus basse doit être observée de part et d'autre.

    3. Il est perçu à titre de droit d'assurance, par 300 francs ou fraction de 300 francs déclarés et en sus des taxes applicables aux colis ordinaires:

    a) 5 centimes par Administration participant au transport territorial;

    b) 10 centimes par service maritime emprunté.

    4. L'Administration d'origine peut toutefois percevoir un droit global d'assurance qui ne doit pas dépasser 50 centimes par 300 francs ou fraction de 300 francs déclarés.

    5. Les pays qui acceptent de couvrir, pour les colis avec valeur déclarée, les risques pouvant dériver du cas de force majeure, sont autorisées à percevoir une taxe spéciale, sous réserve que cette taxe et le droit d'assurance réunis ne dépassent pas le droit prévu au § 4.

    6. L'Administration d'origine a la faculté de percevoir un droit d'expedition qui ne peut, dépasser 50 centimes par colis.

    7. Un récépissé doit, être délivré gratuitement à l'expediteur d'un colis avec valeur déclaré, au moment du dépôt.

    ARTICLE 40

    CESSATION DE LA RESPONSABILITÉ

    Les Administrations cessent d'être responsables des colis dont elles ont effectué la remise dano les conditions prescriptes par leur règlement intérieur pour les envois de même nature.

    Toutefois, la responsabilité est maintenue lorsque le destinataire, ou, en cas de renvoi l'expéditeur formule des réserves en prenant livraison d'un colis spolié ou avarié.

    ARTICLE 41

    PAYEMENT DE L'INDEMNITÉ

    Saul l'exception prévue à l'article 38, § 1, dernier alinéa, l'obligation de payer l'indemnité ainsi que les taxes et droits à restituer incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur du colis, sous réserve de san droit de recours contre l'Administration responsable.

    ARTICLE 42

    DÉLAI DE PAYEMENT DE L'INDEMNITÉ

    1. Le payement de l'indemnité doit avoir le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour de la réclamation.

    L'Administration à laquelle incombe ce payement peut le différer exceptionellement au delá de ce délai, lorsqu'une décision n'est pas encore intervenue sur la question de savoir si la perte, la spoliation ou l'avarie de l'envoi est due à un cas de force majeure.

    2. L'Administration d'origine ou de destination. selon le cas, est autorisée à désinteresser l'ayant droit pour le compte de celle des autres Administrations ayant participé au transport qui, régulièrement saisie, a laissé s'écouler six mois sans donner de solution à l'affaire; ce délai est porté à neuf mais dans les relations avec les pays éloignés.

    ARTICLE 43

    DETERMINATION DE LA RESPONSABILITÉ

    Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration, qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne paut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante.

    Une Administration intermédiaire ou destinataire est, jusqu'a preuve du contraire, dégagée de toute responsabilité:

    a) lorsqu'elle a observé les dispositions de l'article 145, §§ 1 et 4 à 6, du Règlement;

    b) lorsqu'elle peut établir qu'elle n'a été saisie de la réclamation qu'après la destruction des documents de service relatifs au colis recherché, le délai de garde prévu à l'article 152 du Règlement étant expiré; cette réserve ne porte pas atteinte aux droits du réclamant.

    Si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite en cours de transport, sans qu'il soit, possible d'établir sur le territoire on dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts égales. Cette règle s'aplique notamment aux cas de transmission globale des colis. Toutefois, si la spoliation ou l'avarie a été constatée dans le pays de destination ou en cas de renvoi à l'expéditeur, dans le pays d'origine, il incombe à l'Administration de ce pays de prouver que ni l'emballage, ni la fermeture du colis n'ont décele aucune défectuosité apparente et que le poids quand li s'agit d'un colis avec valeur déclarée, n'a pas differé de celui qui avait été constaté lors du depôt.

    Lorsque pareille preuve a été par l'Administration de destination ou, le cas échéant, par l'Administration d'origine, aucune des autres Administrations en cause ne peut décliner sa part de responsabilité en invoquant le fait qu'elle a livré le colis sans que l'Administration suivante ait formulé d'objection.

    2. Lorsqu'un colis a été perdu, spolié ou avarié dans des circonstances de force majeure, l'Administration sur le territoire ou dans le servie de laquelle, la perte la spoliation ou l'avarie a eu lieu, n'en est responsable envers l'Administration expéditrice que si les deux pays se chargent des risques dérivant du cas de force majure.

    3. Les droits de douane et autres dont l'annulation n'a pu ètre obtenue tombent à la charge des transporteurs responsables de la perte, de la spoliation ou de l'avarie.

    4 L'Administration qui a effectué le payement de l'indemnité est subrogée, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, dans les droits de la personne qui l'a reçue, pour tout recour éventuel, soit contre le destinataire, soit contra l'expéditeur ou contre des tiers.

    5. En cas de découverte ultérieure d'un colis consideré commeperdu, la personne à qui l'indemnité a été payée doit être avisée qu'elle peut prendre possession du colis contre restitution du montant de l'indemnité.

    ARTICLE 44

    REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITÉ

    1. L'Administration responsable ou pour le compte de laquelle le payement est effectué en conformité de l'article 42 est tenue de rembourser à l'Administration expéditrice, dans un délai de trois mois à compter de l'envoi de la notification du payement, le montant de l'indemnité effectivement payée à l'expéditeur.

    Si l'indemnité doit être suportée par plusieurs Administrations en conformité de l'article 43, l'integralité de l'indemnité due doit être versée à l'Administration expéditrice, dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, par la première Administration qui, ayant dument reçu les colis réclamé, ne peut en établir la transmission regulière au service correspondant. Il appartient à cette Administration de récupérer sur les autres Administrations responsables la quote-part éventuelle de chacune d'elles dans le dédommagement de l'ayant droit.

    2. Le remboursement à l'Administration créancière s'effectue sans frais pour cette Administration, soit au moyen d'un mandat de poste, d'un chèque ou d'une traite payable à vue sur la capitale ou sur une place commerciale do pays créancier, soit en espèces ayant cours dans ce pays.

    Lorsque la responsabilité a été reconnue, de même que dans le cas prevu à l'article 42, § 2, le montant de l'indemnité peut également être repris d'office par voie de décompte sur le pays responsable, soit directement, soit par l'intermédiaire de la première Administration de transit, qui se crédite à son tour sur l'Administration suivante, l'opération étant répétée jusqu'à ce que la somme payée ait été portée au débit de l'Administration responsable.

    Passé le délai de trois mois, la somme due à, l'Administration expéditrice est productive d'intérêt à raison de 5 % I'an, à compter du jour de I'expiration du dit délai.

    3. L'Administration d'orige ne peut réclamer le remboursement de l'indemnité à l'Administration responsable que dans le délai de deux ans à compter de l'envoi de la notification de la perte, de la spoliation ou de l'avarie ou, s'il y a lieu, du jour de l'expiration du délai prévu à l'article 42, § 2.

    4. L'Administration dont la responsabilité est dument établie et qui a tout d'abord décliné le payement de l'indemnité doit prendre a sa charge tous les frais accessoires résultant du retard non justifié apporté au payement.

    5. Les dispositions qui précèdent s'appliquent à l'Administration destinataire, aux lieu et place de I'Administration expéditrice. Iorsque I'indeminté a été versée au destinataire du colis, conformément à l'article 38, § 1, dernier alinéa.

CHAPITRE VII

Attribution des taxes

    ARTICLE 45

    BONIFICATIONS DE TRANSPORT

    L'Administration expéditrice bonifie pour chaque colis:

    a) à l'Administration destinataire, les droits qui lui revienneut en vertu rias dispositions des articles 3 à 8 et 37;

    b) A entuellement, à chaque Administration intermédiaire, les droits fixés par les articles 3, 4, 6, 8 et 37.

    ARTICLE 46

    REPRISES EN CAS DE RÉEXPÉDITION OU DE RENVOI

    En cas de réexpéditior; ou de renvoi d'un colis à I'origine, I'Administration réexpéditrice reprend sur I'Administration suivante la quota-part qui lui revient et, le cas échéant:

    a) le droit de dédouanement prévu à l'article 9;

    b) le droit remise à domicile prévu à l'article 10, § 1;

    c) la taxe de l'avis au destinataire prévue à l'article 10, § 2;

    d) le droit de remballage prévu à l'article 13;

    e) le droit de magasinage prévu à I'article 14;

    f) la taxe de réexpédition prévue à l'article 24, § 2;

    g) les droits non postaux don't elle se trouve à découvert.

    La même procédure est suivie par chaque Administration intermédiaire, ainsi qu'il est dit à I'article 134 du Règlement.

    ARTICLE 47

    TAXES D'EXPRES

    1. La taxe spéciele d'exprès prévue à l'article 15, § 2, fait partie des bonifications dévolues à l'Administration de destination.

    Lorsqu'un colls exprès est réexpédié sur un autre pays sans que la remise en ait été tentée, cette taxe est bonifié au nouveau pays de destination. Si celui-ci ne se charge pas de la remise par exprès, la taxe reste acquise à l'Administration du pays de la première destination: il en est de même quand un colis exprès est tombé em rebut.

    2. En cas de réexpédition ou de renvoi à l'origine d'un colis exprès. la taxe complémentaire prévue à l'article 15, §§ 3 et 4, est reprise sur l'Administration correspondante par l'Administration qui a tenté la remise, saut le cas ou cette taxe lur a été versée lors de la présentation au domicile du destinataire.

    ARTICLE 48

    TAXE POUR LA RÉEXPÉDITION DANS 'LE PAYS DE DESTINATION

    La taxe de réexpédition prévue à l'article 21, § 2, est acquise, en cas de réexpédition ultérieure ou de renvoi à l'origine au pays qui a effectué la réexpédition dans les limites de son territoire.

    ARTICLE 49

    DROITS DIVERS

    1. Sont acquis en entier à l'Administration qui les a perçus:

    a) la taxe prévue pour la demande de remise du colis franc de droits présentée postérieurement au dépôt (article 12, 1er. alinéa);

    b) le droit fixe appliqué aux avis de réception (article 20);

    c) le droit prévu pour un colis tombé en rebut (article 22, § 4);

    d) le (droit appliqué aux réclamations (article 27, § 1);

    e) le droit d'expédition pour les colis avec valeur déclarée (article 35, § 6).

    2. Les droits de dédouanement, d'avis d'arrivée, de remise à domicile et de magasinage articles 9, 10 et 14) sont acquis à l'Administration destinataire. II en est de même du droit de commission (article 12, 3ª alínea) qui est repris par cette Administration sur l'Administration expéditrice.

    3. Le droit. de remballage (article 13) est acquis à l'Administration dont relève le bureau qui a effectué les opérations de remballage.

    ARTICLE 50

    BONIFICATION DE LA TAXE ET DU DROIT DE REMBOURSEMENT

    L'Administration d'origine bonifie à l'Administration de destination, dans les conditions prescrites par le Règlement, une quote-part fixe de 20 centimes par remboursement, plus 1/4% de la somme totale des mandats de remboursement payés.

    Les taxes prévues à l'article 28, §§ 2, lettre b, et 3, restent acquises en entier aux Administrations qui les ont perçues.

    ARTICLE 51

    DROIT D'ASSURANCE

    Pour les colis avec valeur déclarée, l'Administration d'origine est redevable envers chacune des Administraticnes dont les services participent an transport et, le cas échéant, pour chacun da ces services, d'une quote-part de droit d'assurance fixée, par 300 francs ou fraction de 300 francs déclarés, à 5 centimes pour le transport territorial et à 10 centimes pour le transport maritime.

CHAPITRE VIII

Dispositons diverses

    ARTICLE 52

    APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE GÉNÉRALE DE LA CONVENTION

    Les dispositions d'ordre général qui figurent aux Titres I et II da la Convention sont applicables à l'échange des colis.

    Les Administrations des pays participant an présent Arrangement, qui entretiennent un échange de colis postaux avec des pays non contractants, admettent toutes les autres Administrations participantes à profiter de ces relations pour l'échange des colis avec ces derniers pays.

    Pour le transit, par les services terrestres ou maritimes des pays signataires de l'Arrangement, les colis à destination ou en provenance d'un pays non signataire de l'Arrangement sont assimilés, en ce qui concerne le montant des quotes-parts de transit, aux colis échangés entre les pays contractants.

    Lorsque le pays qui désire adhérer ou présent Arrangement réclame la faculté de percevoir une surtaxe supérieure à 25 centimes par colis, le Bureau international soumet la demande d'adhésion à toutes les Administrations participant à l'Arrangement. Si, dans un délai de six mois, plus d'un tiers de ces Administrations ne se prononcent pas contre cette demande, elle est considérée comme admise.

    ARTICLE 53

    APPROBATION DES PROPOSITIONS FAITES DANS L'INTERVALLE DES RÉUNIONS

    Pour devenir exécutoires, les propositions faites dans l'intervalle des réunions (articles 19 et 20 de la Convention) doivent reúnir:

    a) l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions des articles 1 à 22, 27 à 47, 49 à 51, 53 et 54 du présent Arrangement, de tous les articles de son Protocole final et de l'article 154 de son Règlement;

    b) les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions autres que celles qui sont mentionnés à l'alinéa précedent;

    c) la majorité absolue, s'il s'agit de i'interprétation des dispositions du présent Arrangement, de son Protocole final et de son Règlement, hors le cas de dissentiment à soumettre à l'arbitrage prévu à l'article 11 de la Conventíon.

    Dispositions finales

    ARTICLE 54

    MISE À EXÉCUTION ET DURÉE DE L'ARRANGEMENT

    Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1^er janvier 1935 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.

    En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays ci-dessus énuméres ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement de l'Egypte et dont une copie sera remise à chaque Partie.

    Fait au Caire, le 20 mars 1934.

    (Suivent les signatures).

    PROTOCOLE FINAL DE L'ARRANGEMENT

    Au moment de procéder à la signature de l'Arrangement concernant les colis postaux, conclu à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés sont cenvenus de ce qui suit:

    I

    EXPLOITATION DU SERVICE PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT

    Tout Pays oú la poste ne se charge pas actuellement du transport des colis postaux, et qui adhère à l'Arrangement, a la faculté d'en faire exécuter les clauses par les entreprises de chemins de fer ét de navigation. II peut, en même temps, limiter ce service aux colis provenant ou à destination de localités desservies par ces entreprises.

    L'Administration postale de ce Pays doit s'entendre avec les entreprises de chemins de fer et de navigation pour assurer la complète exécution, par ces dernières, de toutes les clauses de l'Arrangement, spécialement pour organiser la service d'échange.

    Elle leur sert d'intermédiaire pour toutes leurs relations avec les Administrations postales des autres Pays contractants et avec le Bureau international.

    II

    SERVICES AÉRIENS

    Les dispositions concernant les transport des colis postaux par voie aérienne sont annexés à l'Arrangement et sont considérées comme faisant partia intégrante de celui-ci et de sou Règlement.

    Toutefois, par dérogation aux dispositions générales de l'Arrangement, la modification de ces dispositions peut être invisagée de temps à autre par une Conférence comprenant les représentants des Administrations directement intéressées.

    Cette Conférence peut être convoquée par l'intermédiaire du Bureau international à la demande de trois au moins de ces Administrations.

    L'ensemble des dispositions proposées par cette Conférence devra ètre soumis, par l'intermédiaire du Bureau international. au vote des Pays contractants. La décision sera prise à la majorité. des voix exprimées.

    III

    TRANSIT

    La faculté de ne pas assurer le transport des colis en transit par leur territoire est accordée provisoirement à la Persa, aux Colonies portugaises de l'Afrique et au Congo belge.

     En ce qui concerne le Congo belge, cette clause ne s'applique pas aux colis en provenance ou à destination de la Rhodésie, des Colonies françaises du Tchad, de I'Oubangui-Chari et du Moyen-Congo.

I V

SURTAXES

     Par exception aux dispositions des articles 3, 4 et 7 de l' Arrangement et à titre provisoire, les Administrations énumérées ci-après sont autorisées à percevoir, en dehors des majorations prévues aux articles 5 et 6, les surtaxes terminales et de transit indiquées dans les tableaux suivants:

<<ANEXO>>CLBR VOL 08 ANO 1940 PÁG 383 A 386-TABELA

V

SURTAXES SPÉCIALES

     Tout colis en provenance ou à destination de la Corse ou de I'Algérie donne lieu à la perception, sur I'expéditeur: 1º, du droit applicable au transport maritime n'excédant pas 500 milles marins; 2º, d'un droit territorial supplémentaire égal, au maximum, à la moitié de la quote-part territoriale appliquée aux colis en provenance ou à destination de la France continentale.

     2. Le transport entre I'Espagne contmentale, d'une part, les fles Baléares, les possessions espagnoles du Nord de I'Afrique et les bureaux de la Zone espagnole du Maroc, d'autre part, donne lieu a la perception d'une surtaxe égale au droit applicable au transport maritime n'excédant pas 500 milles marins.

     Le transport entre I'Espagne continentale, d'une part, et les fles Canaries, d'autre part, donne lieu à la perception d'une surtaxe égale au droit applicable au transport maritime n'excédant pas 1.000 milles marins.

     3. L'Administration portugaise a la faculté de percevoir une sur-taxe de 1 franc 50 par colis pour le transport entre le Portugal continental et les fles Madère et Açores.

     4. Le transport entre I'Indochine, d'une part, et le Terrtuire do Kouang-Tchéou-Wan, d'autre part, donne lieu à la perception d'une surtaxe égale au droit applicable au transport maritime n'excédant pas 500 milles marins.

     5.Tout colis empruntant les services automobiles transdésertiques Iraq - Syrie ou Palestine donne lieu à la perception d'une surtaxe spéciale de 90 centimes, 4. franes 50, O francs, 13 francs 50 et 18 francs pour les colis des coupures de 1, 5, 10, 15 et 20 kilogrammes.

VI

TARIFS SPÉCIAUX

     L'Inde britannique et I'Iraq ont la faculté d'appliquer aux colis originaires de leur pays un tarif gradué correspondant à différentes catégories de poids, à la condition que la moyenne des taxes ne dépasse pas la taxe normale, y compris la surtaxe et la taxe spéciale auxquelles ils auraient droit.

     Cette dernière faculté est également accordée aux pays qui adhereront à I'Arrangement dans I'intervalle jusqu'au prochain Congrês.

VII

COLIS AVEC VALEUR DÉCLARÉE

     Par dérogation aux dispositions de I'article 35:

    a) le Congo belge est autorisé à limiter à 500 francs le maximum de la déclaration de valeur;

    b) I'Administration argentine est autorisée à percevoir un droit supplémentaire de 30 centimes par 300 francs ou fraction de 300 francs déclarés pour les colis avec déclaration de valeur er provenance ou h destination des bureaux de la Costa del Sur, Tierra del Fuego et fles adjacentes;

    c) le transport entre la France continentale, d'une part, I'Algério et la Corse, d'autre part, donne lieu, à la charge de I'expéditeur, pour les colis avec valeur déclarée, à un droit supplémentair d'assurance de 10 centimes par 300 francs ou fraction de 300 francs déclarés;

    d) I'Administration indochinoise est autorisée à percevoir un droit supplementaire de 10 centimes par 300 francs ou fraction de 300 francs déclarés pour les colis avec valeur déclarée en provenance ou à destination des bureaux du Territoire de Kouang-Tchédou-Wan;

    e) l'Egypte est autorisée à porter à 10 centimes par 300 francs ou fraction de 300 francs déclarés le droit d'assurance des colis avec valeur déclarée en provenance ou à destination du Congo belge, en transit par le Soudan;

    f) 1'Iraq est autorisé à percevoir un droit aupplémentaire d'assurance de 10 centimes par 300 francs ou fraction de 300 fralcs déclarés, pour les colis avec valeur déclarée empruntant les services automobiles transdésertiques, Iraq - Syrie ou Palestine.

    Tout qolis avec valeur déclarée en provenance ou à destination de la Corse et de I'Algérie donne lieu, à la charge de I'expéditeur et à titre de droit territorial corse ou algérien, à une taxe supplémentaire d'assurance de 5 centimes par 300 francs ou fraction da 300 francs déclarés.

VIII

EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE

     Par dérogation aux dispositions de I'rticle 38, le Congo belge, I'Egypte (pour le Soudan) et I'raq sont autorisés à ne payer aucune indemnité pour I'avarie des colis originaires de tous les pays à destination du Congo belge, du Soudan ou de I'Iraq, et contenant des liquides et des corps facilement liquéfiables, des objets en verre et des articles de même nature fragile.

IX

POIDS, DIMENSIONS ET VOLUME

     Le Vénézuela et I'Inde britannique ont la faculté de ne pas admettre provisoirement les colis dont le poids excéderait kilogrammes.

     La Grèce, la Tunisie et la Turquie d'Asie ont la faculté de ne pas edmettre provisoirement les colis dont les dimensons ou le volume excéderaient le maximum autorisé par I'Arrangement pour les services maritimes.

    X

COLIS ENCOMBRANTS

     Par dérogation à la disposition de I'article 8, § 1, lettre a, I'Egypte (pour les bureaux du Soudan) et la Norvège ont la faculté, dans leurs relations avec les autres pays, de considérer comme encombrants les colis dont I'une des dimensions dépasse 1 mètre 10 ou dont la sommie de la longueur et du plus grand pourtour, pris dnn un sens autre que celui de la longueur, dépasse 1 métre 85.

     Sont considérés comme encombrants, lorsqu'ils sont adressés à des localités de la Colombie autres que les ports de mer, les colis dont les dimensions sont supérieures à 1 mètre 05 de côté ou dont la somme de la longueur et du plus grand pourtour, pris dans un sens autre que celui de la longueur, dépasse 1 mètre 80.

     En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dassous ont dresse le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérdes dans le texte même de I'Arrangement auquel il se rapporte, et ils I'ont signé en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement de I'Egypte et dont une copie sera remise à chaque Partie.

    Fait au Caire, le 20 mars 1934.

    (Suivent les signatures.)

    Les Administrations intéressées peuvent s'entendre pour établir des échanges en sacs, paniers ou compartiments clos avec feuilles de route directes; dans ce cas, lesdites Administrations arrêtent d'un commun accord les mesures nécessaires.

    3. Toutefois, il est obligatoire de former des récipients clos lorsque, d'après la déclaration d'une Administration intermédiaire, le nombre des colis est de nature à entraver ses opérations.

ARTICLE 103

RENSEIGNEMENTS À FOURNIR AUX ADMINISTRATIONS

     Les Administrations des pays contractants qui entretiennent des échanges direits se notifient mutuellement, au moyen de tableaux conformes au modéle CP 1 ci-annexé, les renseignements concernant I'échange des colis.

ARTICLE 104

VOIES DE TRANSMISSION ET TAXES

     Au moyen des tableaux GP 1 reçus de ses correspondants, chaque Administration détermine les voies à employer pour la transmission de ses colis et les taxes à percevoir sur les expéditeurs, d'après les conditions dans lesquelles s'effectue le transport intermédiaire.

CHAPITRE II

Dispositions applicables à tous les colis

ARTICLE 105

VERIFICATION DES GOLIS

     La manière de voir du bureau expéditeur, en ce qui concerne le calcul exact du volume, du poids ou dimensions, doit être considérée comme prévalant, sauf erreur évidente.

ARTICLE 106

CONDITIONNEMENT DES COLIS

     Pour être admis au transport, taut, colis doit:

    a) porter, en caractères latins, I'adresse exacte du destinataire ainsi que celle de I'expéditeur. Les adresses au crayon ne sont pas admises; toutefois, sont acceptes les colis dont I'adresse est écrite au crayon-encre, sur un fond préalablement mouillé. L'adresse doit etre écrite sur le colis même ou sur une étiquette attachée solidement à ce dernier de manière qu'elle ne puisse se détacher. II est reconmmandé d'insérer dans I'envoi une copie de ia suseription avec mention de I'adresse de I'expéditeur;

    b) être emballé et fermé d'une manière qui réponde au poids et à la nature du contenu ainsi qu'à la durée du transport. L'emballage et la fermet,ure doivent préserver assez efficacement le contenu pour aue celui-ci ne puisse pae être détérioré par la pression ou au cours des manipulations et pour qu'il soit impossible d'y porter atteinte sans laisser une trace apparente de violation. Toutefois, sont acceptés sans emballage Ies objets qui peuvent être emboltés. ou réunis et maintenus par un lica solide muni de plombs ou de cachets, de manière à former un seul et même colis ne pouvant se désagréger. II n'est pas exigé, non plus, d'emballage pour les colis d'une seulepièce. tels que pièces de bois, pièces métalliques, etc., qu'il n'est pas dans les usages du commerce d'emballer. Les objets pouvant blesser les agents des postes ou endommager les autres envois doivent être emballés de façon à éviter tout danger;

    c) être scellé par des cachets identiques à la cire, par des plombs ou par un autre moyen, avec empreinte ou marque spéciale uniforme de I'expéditeur;

    d) présenter des espaces suffisants pour permettre 1'inseription des indications de service ainsi que 1'opplication des timbres et des étiquettes.

ARTICLE 107

EMBALLAGES SPÉGIAUX

     1.L'emballage des colis qui doivent être transportes sur de longues distances ou supporter de nombreux transbordements et manipulations, et notamment I'emballage des colis à destination des paya éloignés, doit être particulièrement solide et bien conditionné.

     Lorsque le contenu est composé de métaux précieux. d'objets en métal ou de marchandises lourdes il est. indispensable, dans tous Ies cas, d'employer pour l'emballage des boites un métal résistant ou des caisses en bois d'une épaisseur d'au moins 1 centimètre pour les colis jusqu'à 10 kilogrammes et 1 1/2 centimétres pour les colis de plus de 10 kilogrammes; touteffois, lorsqu'il est fait ueage de caisses en bois contre-plaqué, leur épaisseur peut être limitée à 5 millimétres, à la condition que les arêtes de ces caisses soient renforcées au moyen de cornières.

    2. Les liquides et les corps facilement liquéfiables doivent être expédiés dans un double récipient. Entre le premier (bouteille, flacon, pot, boite, etc.) et le second (boite en métal, en bois résistant, en pâte de bois ou en carton ondulé de solide qualité) est ménagé, autant que possible, un espace qui doit être rempli de sciure, de son de toute autre matière absorbante ou protectrice.

    Cette dernière condition est obligatoire lorsque le premier récipient est particulierement fragile.

    Les poudres sèahes colorantes, telles que le bleu d'aniline, etc., ne sont admises que dans des boites en fer-blanc résistant, placées à leur tour dans des boites en bois avec de la seiure entre les deux emballages. Les poudres sèches non colorantes doivent être placées dans des boites en métal, en bois ou en carton; ces boites doivent être elles-mêmes enfermées daus un sac en toile on en parchemin.

    3. Lorsqu'ils sont admis par toutes les Administrations appelées à participer au transport:

    a) les colis contenant des allumettes, des capsules et des cartouches mélalliques chargées pour les armes à feu portatives et des éléments de fusées d'artillerie inexplosibles doivent être solidement emballés à I'intérieur et à I'extérieur dans des caisses ou des barils. Le contenu doit, en outre, être indiqué tant sur le bulletin d'expédition que sur I'envoi même;

    b) les colis contenant des films, du celluloid brut ou des objets fabriqués en celluloid, ainsi que les bulletins d'expédition qui s'y rapportent, doivent être munis, du côté de la suseription, d'une étiquette très apparente de couleur blanche portant, en gros caractéres noirs, la mention: "Celuloid A tenir loin du feu et de la lu

ARTICLE 108

BULLETINS D'EXPÉDITION ET DÉCLARATIONS EN DOUANE

    1. Chaque colis doit être accompagné d'un bulletin d'expédition en carton résistant de couleur blanche et d edéclarations en douane conformes aux modèles CP2 et CP 3 ci-annexés; les déclarations en douane sont solidement attachées au bulletin d'expédition.

    L'expéditeur peut ajouter sur le coupon du bulletin d'expédition une cominunication relative au colis. II doit, en outre, indiquer, au verso du bulletin d'expédition, soit par écrit, soit en soulignant la contexture imprimée, la manière dont'il entend disposer du colis au cas oú la livraison ne pourrait être effectuée. Cette annotation, qui doit être libellée en français ou dans une langue connue dans le pays de destination, est reproduite sur le colis même.

    Les dispositions suivantes sont seules admises:

    a) que le colis soit immédiatement renvopé ;

    b) que le colis soit réexpédié au même destinataire dans une autre localité;

    c) que le colis soit remis ou réexpédié à un autre destinataire éventuellement sans perception du montant du remboursement ou cotre payemente d'une somme inférieure à celle qui était indiquée primitivement) ;

    d) que le colis soit signalé comme tombé en rebut;

    e) que l'avis de non-remise soit adressé à un tiers dans le pays de destination du colis;

    f) que le colis soit vendu aux risques et perils de I'expéditeur ou traité comme abandonné.

    2. Un seul bulletin d'expédition et une seule déclaration en douane peuvent servir pour plusieurs colis ordinaires jusqu'au nombre de trois, émanant du même expéditeur, soumis à la même taxe et destinés à la même personne. Cette disposition n'est pas applicable aux colis expédiées contre remboursement, avec délaration de valeur, ou à remettre aux destinataires de droits, colis francs pour lesquels les documents collectifs ne sont pas admis.

    Chaque pays peul toutefois exiger un bulletin d'expédition et une déclaration en douane par colis.

    3. Les Administrations n'assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane.

ARTICLE 109

COLIS FRANCS DE DROITS

    1. Les bulletins d'expédition des colis à remettre francs de droits aux destinataires, de même que la suscription de ces colis, doivent porter I'en-tête très apparent "Franc de droits" ou une mention analogue dans la langue du pays d'origine. Les adresses des colis ainsi que les bulletins d"expédition sont pourvus d'une étiquette de couleur jaune portant également, en gros caractères. I'indication "Franc de droits".

    2. Tout colis expédié franc de droits est. accompagné d'un bulletin d'affranchissement conforme au modèle CP 4 ci annexé, confectionné en carton de cou'eur jaune et dont le recto est rempli par le bureau expéditeur. Le bulletin d'affranchissement est solidement attaché au bulletin d'expéditien.

    3. Dans le cas oú I'expéditeur d'un colis demande, posterieurement au dépôt, de remettre I'envoi franc de droits, le bureau d'origme en avertit le bureau destinataire par une note explicative transmise sous recommandation en y jolgnant le bulletin d'affranchissement, dûment rempli au recto. Ce dernier bureau appose sur I'adresse du colis ainsi que sur bulletin d'expédition I'étiquette prévue au § 1.

ARTICLE 110

AVIS DE RÉCEPTION

    1. Les colis dont I'expéditeur demande un avis de réception doivent porter I'annotation très apparente "Avis de réception", ou I'empreinte d'un timbre "A. R.". La même rnention est reproduite sur les bulietins d'expédition.

    2. Ces colis sont accoampagnés d'une formule conforme au modèle C 5 annexé au Règlemrient de la Convention; cette formule est établie par le bureau d'origine ou par tout autre bureau à désigner par I'Administration expéditrice, et jointe au bulletin d'expédition du colis, auquel elle se rapporte. Si elle ne parvient pas au bureau de destination, celui-ci dresse d'office un nouvel avis de réception.

    3. Le bureau de destmation renvoie la formule C 5, dûment remplie, dans le courrier ordinaire à découvert et en franchise de yort, à I'adresse de 1'expéditeur du colis.

    4. Lorsque I'expéditeur réclame un svis de réception qui ne lui est pas parvenu dans les délais voulus, il est procádé conformément aux regles tracees à I'article 111 ci-après. Dans ce cas, il n'est pas perçu une deuxième taxe et le bureau d'origine inscrit em tête de la formule C 5 la mention "Duplicata de I'avis de réception, etc.".

ARTICLE 111

AVIS DE RÉCEPTION DEMANDÉ POSTERIEUREMENT AU DÉPÔT

    1. Lorsque I'expediteur demande un avis de réception postérieurement au dépôt du colis, le bureau d'origine remplit une formule C. 5.

    La formule C 5 est attachée à une réclamation CP 5 mentionnée à I'artícle 140 ci-après; cette réclamation. aprés avoir été revêtue d'un timbre-poste représentant la taxe due, est traitée selon les prescriptions dudit article 140, sauf que, en cas de livraison réguliére du colis, le bureau de destination retire la formule CP5 et renvoie la formule C 5 à I'origine de la maniére prescripte à I'article 110, § 3.

    2. Toutefois, dans les pays ou le service des colis postaux n'est pas exécuté par I'Administration des postes, la perception de la taxe est constatée sur la formule CP 5, soit par I'apposition d'une vignette espéciale, soit par I'indication du montant de cette percepti

CHAPITRE III 

Colis contre remboursement

ARTICLE 112

INDICATION À PORTER SUR LE COLIS ET SUR LE BULLETIN D'EXPPÉDITION

    1. Les colis grevés de remboursement et les bulletins d'expédition y afférents doivent porter, d'une maniére três apparente, I'en tête "Remboursement", suivi de I'indication do montant du remboursement en caractères latins, en toutes lettres et en chiffres arabes, sans ratures ni surcharges, même approuvées.

    2. L'expéditeur doit indiquer, sur le colis et au recto du bulletin d'expédition, son nom et son adresse en caractères latins. Lorsque le montant encaissé est à verser en compte courant postal dans le pays de destination ou d'origine, le colis et le bulletin d'expédition doivent porter en outre, du côté de la suseription, I'annotation suivante libellée en français ou dane une autre langue connue dans le pays de destination:

    "A porter au crédit du compte courant postal N... de M... à... tenu par le bureau de chéques d...".

    ARTICLE 113

ÉTIQUETTE

     Les colis contre remboursement ainsi que leurs bulletins d'expédition doivent être revêtus, du côte de la suscription, d'une étiquette de couleur orange conforme au modèle C 6 annexé au Règiement de la Convention

ARTICLE 114

MANDAT DE REMBOURSEMENT

    Sauf le cas prévu à I'article 115 ci-après, tout colis contre remboursement est acompagné d'une formule de mandat de remboursement en carton résistant, de couleur blanche, conforme au modèle CP 6 ci-annexé. Cette formule, qui est attachée au bulletin d'expodition, doit porter I'indication du montant du remboursement dans la monnaile du pays d origine et indiquer, en règle générale, I'expéditeur du colis comme bénéficiair du mandat. Lorsque le règlement de I'Administration d'origine le permet, I'expéditeur a la faculté de mentionner sur ce titre, aux lieu et place de son adresse, le titulaire et le numéro d'un compte courant postal tenu dans le pays d'origine ainsi que le bureau que tient ce compte. Chaque Administration est libre de faire adresser aux bureau d'origine des colis ou à d'autres de ses bureaux les mandats afférents aux colis originaires de son service.

ARTICLE 115

VERSEMENT EN COMPTE COURANT POSTAL DANS LE PAYS DE DESTINATION DU COLIS

     Tout colis dont le montant encaissé doit être versé en compte courant postal dans le pays de destination est accompagné, sauf arrangement contraire, d"un bulletin de versement conforme à la formule prescrite dans le service intérieur de ce pays. Le bulletin doit désigner le titulaire du compte à créditer et contenir toutes les autres indications que comporte le texte de la formule, la I'exception du montant à créditer qui sera inscrit par I'Administration de destination aprés encaissement du montant du remboursement, Si le bulletin de versement est porvu d'un coupon, I'expéditeur y mentionne son nom et son adresse, ainsi que les autres indications, qu'il juge nécessaires.

     Le bulletin de versement est réuni solidement au bulletin d'expédition.

ARTICLE 116

CONVERSION DU MONTANT DU REMBOURSEMENT

     Sauf entente contraire, le montant du remboursement, exprimé dans la monnaie du pays d'origine du colis est converti en monnaie du pays destinataire par les soins de I'Administration de ce paye, qui se sert du taux de conversion dont elle fait usage pour les mandats de poste à destination du pays d'origine des colis.

ARTICLE 117

DIVERGENCE ENTRE LES INDICATIONS DU MONTANT DU REMBOURSEMENT

     En cas de divergence entre les indications du montant du remboursement figurant sur le colis, sur le bulletin d'expédition et sur le mandat, la somme la plus élevée doit être encaissée sur le destinataire.

     Si celuici refuse de verser cette somme, le colis peut être livré, sauf I'exception prévue ci-après, contre payement de la somme inferieure, mais sous réserve qu'un payement compiémentaire sera effectué, s'il y a lieu, dès réception des renseignements qui seront fournis par I'Administration expéditrice. Si le destinataire n'acepto pas cette condition, il est sursis à la livraison du colis.

     Dans tous les cas, une demande de renseignements est tranmise immédiatement à 1'Administration expéditrice qui doit y répondra, dans le plus court délai possible, en précisant le montant exact du remboursement et en appliquant, le cas échant, les presoriptions de I'article 135, § 2, du Règlement de la Convention.

     Lorsque le destinataire est de passage ou doit s'absenter, le, pavement de la somme la plus élevée est toujours exigé. En cas de refus, le colis n'est livré qu'à la Iéception de la réponse à la demande de renseignements.

ARTICLE 118

DÉLAI DE PAYEMENT

    1. Le montant du remboursement doit être payé dans um délai de sept jours à compter du lendemain de I'arrivée du colis au bureau destinataire. Ce. délai peut être porté à un mois au maximum lorsque la législation interne du pays de destination I'exige. A I'expiration du délai de garde, le colis est traité comme étant tombé en rebut, conformément aux dispositions de I'article 22 de I'Arrangement.

    L'expéditeur peut toutefois demander que les dispositions prescrites par lui en vertu de I'article 108, § 1, du présent Règlement solent exécutées immediatement au cas ou le destinataire ne payerait pas lemontant du remboursement lors de la première présentation.

    L'execution immédiate de ces dispositions a également lieu si le destinataire, lors de la présentation, a formellement refusé tout payement.

    2. Dans le cas oú, en réponse à un avis de non-remise, I'expéditeur a donné des instructions au bureau de destination, les délaìs susmontionnés sont comptés du lendemain de I'arrivée de ces instructions.

ARTICLE 119

RÉDUCTION OU ANNULATION DE REMBOURSEMENT

     Les demandes d'annulation ou de réduction du montant du remhoursement sont soumises aux règles et formalités prescriles Dar I'article 135 du Règulement de la Convention.

     Excepté le cas prévu à I'article 115, toute demande par voie postale de réduction du montant du remboursement doit étre accompagnée d'une nouvelle formule de mandat de remboursement indiquant le montant rectifié. Lorsqu'il s'agit d'une demande par voie telégraphique, le mandat de remboursement doit être remplacé par le bureau destinataire aux conditions déterminées par I'article 122 ciaprés.

ARTICLE 120

RÉEXPÉDITION

     Les colis greves de remboursement peuvent être réexpédiés si le pays de la nouvelle destination assure, avec celui d'origine, le service des colis de eette catégorie. Dans ce cas, les colis som acoompagnés des formules de mandats de remboursement établies par le service d'origine. L'Administration de la nouvelle destination procède à la liquidation des remboursements comme si les colis lui avaient été expédiés directement.

     Les colis dont le montant encaissé doit être versé en compte courant postal dans le pays de destination primitif ne peuveut étre réexpédiés.

ARTICLE 121

EMISSION DU MANDAT DE RENBOURSEMENT OU DU BULLETlN DE VERSEMENT

     Immédiatement après avoir encaissé le montant du remboursement, le bureau de destination, ou tout autre bureau désigné par I'Administration destinataire, remplit la partie "Indications de service" du mandat de remboursement et, après avoir apposé sons timbre à date, le renvoie sans taxe au bureau de dépôt du colis ou au bureau qui a eté spécialment désigné par I'Administration d'origine sur le titre lui-même. 

     Lorsqu'une demande de renseignements sur le montant exact du remboursement a été adressée à 1'Administration d'origine, il est sursis à 1'envoi du mandat jusqu'à la réception de la réponse.

     Les mandats de remboursement sont payés aux expéditeurs des colis dans les conditions déterminées par chaque Administralion.

     Les bulletins de versement des colis contre remboursement, dont le montant doit être porté à un compte courant postal dans le pays de destination, sont traités d'après le régime intérieur des chèques et virements postaux de ce pays.

ARTICLE 122

ANNULATION OU REMPLACEMENT DES FORMULES DE MANDATS DE REMBOURSEMENTS OU DE BULLETINS DE VERSEMENT

    1. Les formules de mandats de remboursement qui deviennent inutilisables pour cause de divergence entre les indicatione du montant, du remboursement ou par suite d'annulation ou de réduction du montant, de même que les formules de bulletins de versement devenues inutisables en cas d'annulation du montant du remboursement, sont détruites par les soins de I'Administration destinataire des colis.

    2. Les formules afférents aux colis grevés de remboursement, qui, pour un motif quelconque, sont renvoyés à I'origine, doivent être annulées par les soins de I'Administration qui effectue le renvoi.

    3. Lorsque les formules afférentes aux colis grevés de remboursement sont égarées, perdues ou détruites avant I'encaissement du remboursement, le bureaux destinataire en établit des duplicata sur formule CP 6 ou sur formule de bulletin de versement, selon le cas.

ARTICLE 123

MANDATS DE REMBOURSEMENT NON DÉLIVRÉS OU NON ENCAISSÉS

     Les mandats de remboursement qui n'ont pû être délivrés aux bénéficiaires, de même que ceux qui ont été remis aux ayants droit, mais dont le montant n'a pas été encaissé, sont traités conformemement aux dispositions de I'article 139 du Règlement de la Convention.

CHAPITRE IV

Colis avec valeur déclarée

ARTICLE 124

INDICATION DU MONTANT DE LA VALEUR

    1. La déclaration de la valeur doit être exprimée dans la monnaie du pays d'origine et être inscrite par I'expéditeur sur le colis et le bulletin d'expédition, en caractères latins, en toute lettres et en chiffres arabes, sans ratures ni surcharges, même approuvées.

    2. Le montant de la déclaration de valeur doit être converti en france par I'expéditeur ou par I'Administration d'origine. Le réresultat de la conversion doit être indiqué par de nouveaux chiffres placés à côté ou au-dessous de ceux qui représentent le montant de la déclaration dans la inonnaie du pays d'origine. Cette disposition n'est pas applicable aux relations directes entre pays ayant une monnaie commune.

    Le montant en francs-or doit être souligné d'un fort trait au crayon de couleur.

ARTICLE 125

ETIQUETTES ET TIMBRES-POSTE

     Les colis avec valeur déclarée ainsi que leurs bulletins d'expédition doivent être revêtus d'une étiquette de couleur rouge conforme au modèle CP 7 ci-annexé, avec I'indication en caractères latins de la lettre V, du nom du bureau d'origine et du numéro d'ordre du colis.

     Toutefois, les Administrations ont la faculté de revêtir les colis avec valeur déclarée et leurs bulletins d'expédition de I'étiquette CP 8 prévue à I'article 1320 ci-après et d'une étiquette de couleur rouge, de petites dimensions, portant, en gros caractéres, la mention "Valeur déclarée".

     Lorsque les colis contiennent des pièces de monnaie, des billets de banque, des billete de monnaia ou des valeurs quelconques au porteur, du platine, de I'or ou de I'argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et d'autres objets précieux, les cachets ou scellés, de même que les étiquettes de toute nature et, le cas échéant les timbres-poste apposés sur les colis doivent être espacés, de façon à ne pas pouvoir cacher des lésions de I'emballage. Les étiquettes et, le cas échéant, les timbres-poste ne doivent pas, non plus, être repliés sur les deux faces de I'emballage de manière à couvrir la bordure. Le cas échéant, les étiquettes sur lesquelles figure I'adresse des colis de I'espèce ne peuvent pas être collés sur I'emballage même.

ARTICLE 126

INDICATION DU POIDS

     Le poids exact, en grammes, de chaque colis avec valeur déclarée doit être inscrit par I'Administration d'origine :

    a) sur I'adresse du colis;

    b) sur le bulletin d'expédition, à la place à ce-ei réservée.

ARTICLE 127

DÉCLARATION FRAUDULEUSE

     Lorsque des circonstances quelconques ou les déclarations des intéressés viennent à réveler I'existence d'une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle insérée dans un colis, avis en est donné à I'Administration d'origine, dans le plus bref délai possible, et, le cas échéant, avec les pièces de I'enquête à I'appui.

CHAPITRE V

Colis urgentes

ARTICLE 128

ÈTIQUETTE

     Les colis urgents et les bulletins d'expédition y afférents dolvent porter une étiquette avec I'indications très apparente "Urgent",

ARTICLE 129

TRANSMISSION ET DÉDOUANEMENT. COMPTABILITÉ

Les Administrations qui participent à I'échange des colis urgents s'entendent pour assurer la transmission rapide et, autant que possible, directe de ces colis, et elles prennent des mesures, pour en accélérer le dédouanement.

     Elles arrêtent également d'un commun accord les mesures nécessaires pour la comptabilité.

CHAPITRE VI

Opérations au départ et a I'arrivée

ARTICLE 130

NUMÉRO D'ORDRE ET LIEU DE DÉPÔT

     Chaque colis, ainsi que le bulletin d'expédition qui s'y rapporte, doit être revêtu d'une étiquette conforme au modèle CP 8 ci-annexé indiquant, de manière apparente, le numéro d'ordre et le nom du bureaus de dépôt. Cette prescription ne s'applique pas aux colis avec valeur déclarée revêtus de I'étiquette CP 7 prévue à I'article 125,1er. alinéa.

     Le même bureau d'origine ne peut employer en même temps deux ou plusieurs séries d'étiquettes, sauf le cas ou les séries sont complétées par un caractère distinctif.

ARTICLE 131

APPLICATION DU TIMBRE Á DATE ET INDICATION DU POIDS

    1. Le bulletin d'expédition est frappé par le bureau d'origine, du côté de la suscription, du timbre indiquant le lieu et la date du dépôt.

    2. Le poids en kilogrammes, de chaque colis sans déclaration de valeur doit être inscrit par le bureau d'origine sur le bulletin d'expédition à la place réservée à cet effet. Les fractions de kilogramme sont arrondies au demi-kilogramme supérieur.

ARTICLE 132

COLIS EXPRÉS

     Les colis à remettre par exprès ainsi que les bulletins d'expédition correspondants sont pourvus, autant que possible à côté de I'indication du lieu de destination, d'une étiquette imprimée, de couleur rouge foncé, portant en gros caractéres le mot "Exprès".

ARTICLE 133

RENVOI DES BULLETINS D' AFFRANCHISSEMENT. RÉCUPÉRATION DES DROITS AVANCÉS

    1. Après la livraison au destinataire d'un colis franc de droits, le bureau qui a fait I'avance des frais de douane ou autres pour le compte de I'expédifeur, complète en ce qui le concerne, les indications qui figurent au verso du bulletin d'affranchissement et transmet ce dernier, accompagné des pièces justificatives, au bureau d'origine du colis, cette transmission a lieu sous enveloppe fermée, sans indication du contenu.

    Toutefois, chaque Administration a le droit de faire effectuer, par des bureaux spécialement désignés, le renvoi des bulletins d'affranchissement grevés de frais et de demander que les bulletins soient transmis à un bureau déterminé. Le nom du bureau auquel les bulletins doivent être renvoyés est inscrit, dans tous les cas, par le bureau expéditeur du colis ao recto do bolletin d'afffranchissement.

    2. Lorsqu'un colis qui porte I'en-tête "Franc de droits" parvient au service destinataire sans bulletin d'affranchissement, le bureau chargé du dédouanement établit un duplicata de ce bulletin sur lequel il mentionne le nom du pays d'origine et, autant que possible, la date de dépôt du colis. Lorsque le bulletin d'affran-chissement est perdu après livraison du colis, un duplicata est établi dans les mêmes conditions.

    3. Les bulletins d'affranchissement afférents aux colis qui, pour un motif quelconque, sont ronvoyés à I'origine doivent être annulés par les soins de I'Administration destinataire et être attachés aux bulletins d'expédition.

    4. A la réception d'un bulletin d'affranchissement indiquant les frais déboursés par le service destinataire, I'Administration d'origine convertit le montant de ces frais dans sa propre monnaie à un taux qui ne doit pas être supérieur au taux fixé pour I'emission des mandats de poste à destination du pays correspondant. Le résultat de la conversion est indiqué dans le corps de la formule et sur le coupon latéral. Après avoir recouvré le montant des frais, le bureau d'origine remet à I'expéditeur le coupon du butletin et, le cas échéant, les pièces justificatives.

ARTICLE 134

RÉEXPÉDITION

    1. Les colis réexpédiés par suite de fausse direction ne peuvent être frappés de droits de douane ou autres par I'Administration réexpéditrice.

     Lorsque cette dernière renvoie un colis à I'Administration qui I'a acheminé en dernier lieu, elle lui restitue les bonifications qu'elle a reçues et signale I'erreur par un bulletin de vérification.

     Dans les autres cas et si le montant des taxes qui lui ont été attribuées est insuffisant pour couvrir les frais de réexpédition qui lui incombent, I'Administration réexpéditrice bonifie à I'Administration à laquelle elle remet le colis les droits de transport que comporte I'acheminement; elle se crédite ensuite de la somme dont elle est à découvert par une reprise sur le bureau d'échange qui a transmis en dernier lieu le colis en fausse direction. Le motif de cette reprise est notifié à ce bureau au moyen d'un bulletin de vérification.

    2. Lorsqu'un colis a été admis á tort à I'expédition par suite d'une erreur imputable au service postal et doit, pour ce motif, être renvoyé au pays d'origine, I'Administration qui restitue le colis alloue à I'Administration que le lui a livré les bonifications qu'elle en a reçues.

    Lorsque le renvoi est la conséquence d'une erreur de I'expéditeur ou d'une des interdictions prévues à I'article 16 de I'Arrangement les frais de transport qui résultent de I'opération sont à la charge des expéditeurs. Chaque Administration se crédite de sa quote-part par une reprise ainsi qu'il est indiqué au § 3 ci-aprés pour les colis réexpédiés.

    3. Les colis réexpédiés par suite de changement de résidence des deslinataires ou d'une erreur imputable à I'expediteur sont grevés à la charge des destinataires, par I'Administration distributrice, d'une somme representant le montant des quotes-parts venant aux diverses Administrations qui ont participé au transport de réexpédition et des autres taxes et droit prévus aux articles 46, 47 et 48 de I'Arrangement.

    L'Administration réexpéditrice se crédite sur L'Administration intermédiaire ou sur I'Administration de la nouvelle destination montant de la somme qui lui est due. Dans les cas ou le pays de réexpédition et celui de la nouvelle destination ne sont pas limitrophes, la première Administration intermédiaire qui reçoit un colis réexpédié se crédite du montant qui lui est dû et de celui qui revient à I'Administration réexpéditrice, en débitant I'Administration à laquelle elle livre de colis; cette dernière, à son tour, si elle n'est elle-même qu'un inter médiaire, répète, sur I'Administration suivante, le montant qui lui est dú, cumulé avec celui dont elle a tenu compte à I'Administration précédente. La même opération se poursuit dans les rapports entre les différents Administrations participant au transport, jusquá ce que le colis parvienne à I'Administration chargée de la livraison.

    Lorsque la taxe de transport et les autres taxes et droits prévus aux articles 46, 47 et 48 de I'Arrangement sont acquittés au moment de la réexpédition, le colis est traié comme s'il était adressé directement par le pays réexpediteur au pays de la nouvelle destination.

    Dans ce cas aucume taxe de transport, n'est pergue sur le destinalaire.

    Les frais repris doivent être indiqués en détail (droit de transport, droit de magasinage, droit de douane, etc.) sur le bulletin d'éxpédition ou, si ce n'est pas possible, sur un bordereaux joint à ce document.

    4. Les dispositions du § 3, alinéas 1, 2 et 4, sont appliquées également aux colis postaux en transit qu'une Administration intermédiaire doit. acheminer par une voie plus coûteuse en raison d'interruption de la voie ordinaire pour laquelle les taxes sont bonifiées.

    5. Les colis sont réexpédiés dans leur embalage primitif; ils sont accompagnés du bulletin d'expédition établi par le bureau d'origine. Si le colis doit, pour un motif quelconque, être remballé ou si le bulletin d'expédition primitif doit être remplacé par un bulletin supplémentaire, il est indsipensable que le nom du bureau d'origíne du colis, le numéro d'ordre primitif et, autant que possible, la date de depôt audit bureau figurent tant sur le colis que sur le bulletin d'expédition.

    6. Dans le cas ou I'essai de remise d'un colis exprès à domicile par un porteur spécial est resté infructueux, le bureau réexpéditeur doit biffer I'étiquette ou la mention "Exprès' par deux fortstraits transversaux.

ARTICLE 135

REBUTS. AVIS DE NON-REMISE

    1. Lorsque I'expediteur a demandé, par une annotation portée au verso du bulletin d'expédition et sur le colis, que le colis soit signalé comme tombé en rebut, I'Administration destinataire transmet, sous pli recommandé, à I'Administration expéditrice, après I'avoir complété, un avis de non-remise conforme au modèle CP 9 ci-annexé. Cet avis est renvoyé au bureau qui I'a établi, avec les instructions de I'expéditeur et avec le bulletin d'expédition.

    Lorsqu'il s'agit de plusieurs colis déposés simultanément par le même expéditeur, à I'adresse du même destinataire, il est permis de envoyer qu'un avis de non-remise, même si ces colis étaient accompagnés de plusieurs bulletins d'expédition. Dan ce cas, tous ces bulletins sont annexés à I'avis de non-remise.

    Lorsque d'avis de non-remise est envoyé à un tiers désigné au verso du bulletin d'expédition, ce dernier document n'est pas annexé à I'avis.

    2. Un avis modèle CP 9 doit également être établi pour signaler à I'Administration d'origine les colis retenus d'office en cours de transport, solt par la poste, soit par la douane ou tombés en souffrance pour cause d'avarie, de spoliation ou toute autre cause de même nature.

    Toutefois, cette masure n'est pas obligatoire dans le cas de force majeure, ou lorsque le nombre des colis retenus d'office en cours de transport (mesure douanière, interruption accidentelle du trafic, etc.). est tel que I'envoi d'un avis est matériellement impossible.

    3. En règle générale. les avis de non-remise sont échangés entre le bureau de destination et le bureau d'origine. Toutefois, haque Administration peut demander que les avis qui concernent son service soient transmis à son Administration centrale ou à un bureau spécialement désigné. II appartient à I'Administration d'origine d'aviser I'expéditeur. L'échange des avis de non-remise doit être accéléré autant que possible par tous les bureaux intéressés.

    4. Lorsque des colis ayant donné lieu à un avis sont retirés ou réexpédiés avant la réception des instructions de I'expéditeur, celui-ci doit en être prévenu par I'intermédiaire du bureau d'origine.

    Si I'avis a été envoyé à un tiers désigné au verso du bulletin d'expedition, cette informations doit être adressée au tiers. S'il s'agit d'un colis grevé de remboursement et si le mandat CP 6 a déjà été transmis à I'expéditeur. il n'est pas nécessaire d'aviser ce dernier.

    5. Lorsque I'Administration destinataire ou intermédiaire n'a pas observé les instructions données, soit au moment du dépôt par une annotation portée au verso du bolletin d'expédition et sur I'adresse du colis soit en réponse à I'avis de non-remise, elle est tenue de prendre à sa charge les frais de transport (aller et retour) et les autres droits éventuels dont I'annulation n'a pas eu lieu.

    Toutefois, les frais payes a I'aller restent à charge de I'expéditeur si, lors du dépôt du colis ou en réponse à I'avis de non-remise, il a été prescrit de faire vendre le colis ou d'en faire abandon en cas de non-livraison.

ARTICLE 136

REBUTS. INSTRUCTI0NS DE L' EXPÉDITEUR

    1. Em réponse à I'avis de non-remise qui lui a été transmis conformément aux dispositions de I'article 135, I'expéditeur peut demander:

    a) que le destinataire primitif soit avisé encore une fois;

    b) que I'adresse du colis soit rectifiée ou complétée;

    c) que le colis soit remis à un autre destinataire ou qu'il soit réexpédiè sur une autre destination pour être remis au destinataire primitif ou à une autre personne;

    d) qu'un colis grevé de remboursement soit remis à une autre personne contre perception du montant du remboursement indiqué ou qu il soit remis au désiinataire primitif ou à une autre personne sans perception du montant du remboursement ou contre payement d'une somme inférieure à cell qui était mdiquée primitivament. Si le-montant du remboursement est réduit, une nouvelle forraule CP 6 doit être conformément aux prescriptions de l'article 119;

    e) que le colis soit remis au destinataire primitif ou à une autre personne sans perception des frais dont il est grevé. Dans ce cas, un bulletin d'affranchissement doit être établi conformément aux prescriptions de I'article 109;

    f) que i' colis lui soit immédiatement renvoyé;

    g) que ' colis soit vendu à ses risques et périIs ou traité comme abandonné.

     Le tiees auquet I'avis de non-remise a été adressé conformément á la demande de I'expdditeur (article 108, § 1, lettre e) peut faire les mêmes demandes que I'expéditeur. Il peut, en outre, demander que le colis soit immédiatement renvolé à I'expéditeur.

    Aucune demande autre que celles qui sont prévues ci-dessus n'est admise.

    2. Aprés réception des instructions de I'expéditeur du tiers auquel d'avis de non-remise a été adressé, en application de I'article 108, § 1, lettre r), ces instructions seules sont valables et exécutoires.

ARTICLE 137

RENVOIS DES COLIS TOMBÉS EN REBUT

    1. Si I'expéditeur ou le tiers auquel d'avis de non-remise a été adressé a formulé une demande non prévue á I article 136, I'Administration de destination peut renvoyer immédiatement le colis au bureau d'origine sans établir un nouvel avis. II en est de même lorsque I'expéditeur ou le tiers refuse de payer le droit prévu par l'article 22, § 4, de 1'Arrangement. Si l'expéditeur ou le tiers ne donne pas de réponse à l'avis de nonremise, le colis est renvoyé à l'expéditeur à expiration du délai fixé audit paragraphe.

    2. Le bureau qui renvoie un colis à I'expéditeur doit indiquer sur le colis et sur le bulietin d'expédition, d'une manière claire et concise, en langue française, la cause de la non-remise sous la forme suivante: inconu, refusé, en voyage, parti, non reclamé, décédé, etc. Cette indication peut être manuscrite ou être fournie par I'application d'un, timbre ou d'apposition d'une átiquette. Chague Administration a la faculté d'ajouter la traduction, dans sa propre lanpie de la cause de non-remise et les autres indications qui lui conviennent. Les bulletins d'expédition originaux afférés aux colis renvoyés doivent faire retour h I'origine avec ces colis.

    3. Les colis à renvoyer à l'expéditeur sont inscrits sur la. feuille de route a avec la mention "Rebuts" dana la colonne "Observations". lls sont traités comme les colis réexpédiés par suite do changement de résidence des destinataires.

ARTICLE 138

VENTE. DESTRUCTION

    1.lorsqu'un colis a été vendu ou détruit conformément aux prescriptions de I'article 24 de I'Arrangement, il est dressá procès-verbal de la vente ou de la destruction. Une copie du procès-verbal, accompagnée du bulletin d'expédition, est transmise au bureau d'origme.

    2. Le produit de la vente sert, en premier lieu, à couvrir les frais qui grèvent le colis. Le cas échéant, l'excédent est tranrnis au bureau d'origine pour être remis á l'expéditeur, qui suporte les frais d'envoi.

ARTICLE 139

RETRAIT. MODIFICATION D'ADRESSE

    Les dispositions des articles 14§ rt 149 du Règlement de la Convention sont applicables aux retráiie ou modifications d'adresse

    S'il s'agit d'une modification d'adn,sse d'un colis avec valeur déclarée demandée par voie télégraphique, cette demande doit être canfirmée, par le premier courrier, par une demande postale accompagnée du fac-similé dont il est question à I'article 148, § 1, du Réglement de la Convention et por tant en téte I'annotatiorn soulignée au crayon de couleur "Confirmation da la demande télegraphique du.

    Dans ce cas, le bureau destinataire se borne á retenir I'envoi, a la réception du tédlégramme, et attend la confirmation postale pouz faire droit à la deinande.

    Toutefois, I'Administration destinataire peut, sous sa propre responsabilité, donner suite à une demande télégraphique de modification d'adresse sans attenrire cette confirmation.

ARTICLE 140

RÉCLAMATIONS

    1. Toute réclamation relative à un colis est établie sur une formuie conforme au modèle CP 5 ci-annexé, gui doit être accompagnée, autant que possible, d'un fac-similé de la suscription du colis.

    Si la réclamation concerne un colia contre remboursement, elle doit être accompagnée, en outre, d'un duplicata de mandat CP 6 ou d'un bulletin de versement, selon le cas.

    Une seule formule peut étre utilisée pour plusieurs colis déposés simultanément au même bureau par le même expéditeur à I'adresse du même destinataire.

    2. La séciamation est, en règle générale, envoyée directement par le d'origine au bureau de destination; cette transmission par lieu sans lettre d'envoi 'et sous enveloppe fermée. Si le bureau destinataire est en état de fournir les renseignements sur le sort définitif du colis ou du mandat de remboursement, il complète la formule et la retourne au bureau d'origine.

    Lorsque le sort du colis ou du mandat de remboursement ne peut être établi par le bureau de destination, celui-ci constate le fait sur la formule et la réexpédie au bureau d'orìgine en y ajoatant, autant que possible, une déclaration du destinataire constatant qu'ìl

    n'a pas reçu le colis. Dans ce cas, I'Adminisíration d'origine complète la formule en y indiquant les donoées de la transmission à la première Administration intermédiaire. Elle I'adresse ensuite à cette dernière Administration qui y consigne ses observations et la transmet éventuellement à I'Administraion suivante. La réclamation passe ainsi d'une Administration à I'autre jusqu'à ce que le sort du colis réclamé soit établi. L'Administration qui a effectue la remisa au destinataire, ou qui, le cas échéant, ne peut établir ni la remise, ni la transmission régulièr e á une aiitre Administration, constate le fait sor la formula et la renvole I'Administration d'origine.

    3. Les Administrations d'origine et de destination peuvent, d'un commum accord, faire transmettre la réclamation de bureau à bureau en suivant la mème vole d'acheminement que le colis.

    Dans ce cas, les recherches se poursuivent depuis I'Administration d'origine jusqu'à I'Administration de destination en observant la procédure visée au dernier al'néa du § 2.

    4. Toute Administration peut demander par une notification a'dressée au Bureau iriternational, que les réclamations qui concernent son service soient transmises à son Adminstration centrale ou à un bureau spécialement désigné.

    5. La formule CP 5 et les pièces y annexées doivent, dans tous es cas, faire retour à I'Administration d'origine du colis récIamé Ians le plus bref délai possible et au plus tard dans um délai de six mois à partir de la date de la réclamation. Ce délai est port. á neuf mois dans les relations avec les pays éloignés.

    6. Chaque fois qu'une Administration intermédiaire transmet une formule CP 5 à l'Administration suivante, elle est tenue d'en informer I'Administration d'origine sur one formule conforme au modèle CP 10 ci-annexé.

ARTICLE 141

RÉCLAMATIONS CONCERNANT DES COLIS DÉPOSÉS DANS UN AUTRE PAYS

    Dans le cas prévu a I'article 27, § 3, de I'Arrangement, la formule de réclamation CP 5 est transmise à I'Administration d'origine. Cette formule doit être accompagnée, le cas échéant, du ."écépissé de dépôt

    L'Administration d'origine doit être mise en possesion de la formule dans le délai prévu à L'article 27, § 2, de I'Arrangemont.

CHAPITRE VII

Echange des colis

ARTICLE 142

FEUlLLE DE ROUTE

    1.Les colis sont inscrits par le bureau d'échange expéditeur eur une feuille de route conforme au modèle CP 11 ci-annexé, aventous les détails que cette formule comporte. Toutefois, les Administrations correspondantes peuvent s'entendre pour que les colis ordinaires 'soient inscrits en bloc sur les feuilles de route, aveo indication sommaire des montanta á bonifier. Les bulletins d'expédition, les formules de mandats de rembour ement, les déclaralions en douane et, ie cas échéant, les autres documents exigés (factures, certificats d'origine, de santé, etc.), ainsi que les bulletins d'affranchissement et les avis de réception, sont joints à la feuille de route.

     Les bureaux d'échange intermédiaires ne sont pas tenus de voritier les documents accompagnant les feuilles de route.

    2. Les colis pour le service des prisonniers de guerre sont incrits sur la feuille de route, mais sans indication de bonification, sauf quand il s'agit de colis grevés de remboursement.

    3. Dans les relations par mer, les bureaux d'échange expéditeurs doivent, sauf arrangement contraire, numércter les feuilles de route d'après une série annuelle pour chaque bureau d'origine et pour chaque bureau de destination. Le dernier numéro de I'anniée doit être nentionné sur la première feuille de route de I'année suivante. Le même procédé est suivi dans les échanges territoriaux qui ne sont pas effectué dans des délais fixes. Dans les relations par mer, te nom du navire transporteur est mentionné, autant que possible, au-dessous du numéro.

ARTICLE 143

TRASMISSIONS DES COLIS EN DÉPÊCHES CLOSES

    1. En cas de transmission de colis en dépêches closes, les recipients (sacs, paniers, cadres, etc.) doivent être marqués, etliquetés de la manière prévue pour les sacs de lettres á I'article 157,

    § 2, du Règlemeut de la Convention, sous réserve des particularités suivantes :

    a) les étiqueties sont de couleur jaune d'ocre et doivent mentionner de nombre de colis compris dans chaque récipient;

    b) pour les récipients autres gue les sacs, il peut être adopté un aufre mode de fermeture spéciale, à cordition que le contenu soit suffisamment protégé. Sauf arrangement contraire, ces récipients doivent porter un numéro d'ordre.

    2. Les colis avec valeur déclarée sont expédiés, si leur nombre e comporte, séparément cans des récipients dont I'étiquett, est munie de la lettre "V".

    3. Les récipients remplis ne doivent pas peser plus de 50 kg. sil s'agit de sacs, ni plus de 70 Kg., s'il s'agit d'autres récipients.

    4. Les feuilles de route, accompagnées des documents mentionés à l'article 142 § 1, doivent etre insérées par le bureau d'échange expéditeur dans un des récipients formant la dépêche, le cas échéant dans le récipient contenart les colis avec valeur déclarée ou, si ,eur nombre le comporte, dans un sac spécial.

    L'étiquette de se sac ou récipient doit être revêtue de la lettre "F".

    5. En cas d'échange de dépêches avec des pays non limitrophes, le bureau d'échange expéditeur établit, pour chacune des Adminisrations intermédiaires, une feuille de route spéciale conforme au modéle CP 12 ci-annexé. Le bureau expéditeur de la dépêche y inscrit gl'obalement pour chaque catégorie de colis les bonifications qui sont dues à Administration intermédiaire.

    La feuille de route CP 12 est transmise á découvert ou d'une autre façon convenus eutre les Administrations intéressées, accompagnée, le cas échéant, das piéces demandées par les pays intermediaires.

ARTICLE 144

VÉRIFICATION DES ENVOIS DE COLIS PAR LES BUREAUX D'ÉCHANGE

    1. A la réception d'une feuille de route, Ie bureau d'énhange destinataire precéde à la vérification des colis et des divers documents qui I'es accompagnent. Cette vérification est contradictoire chaque fois qu'il est possible.

    2. S'il constate des erreurs ou des omissions sur la feuille de toute, if opère immédiatement les rectifications nécessaires en ayant soin de biffer les indications erronées, de manière á laisser reconnaitre les inscriptions promitives. Ces rectifications s'effectuent aveo Je concours da deux agents. A moins d'une erreur evidente, elles prévalent sur la dáclaration originale.

      Un bulletin de vérification conforme au modéle CP 13 cia-nnexé est, en outre, dressé par de bureau destinataire et envoyé sans délai, en double expédition, au cureau d'échange expéditeur.

    3. Les bureaux auxquels sont adressés les bulletins les renvoient le plus promptement possible après les avoir examinés et y avoir mentionné leurs observations, s'il y a lieu; ils conservent toulefois les copies.

     Les bulletins renvoyés sont annexés aux feuilles de route qui les concernent. Les corrections faites sur une feuiIle de route et non appuyés des pièces,justificatives sont considérées comme nulles.

    Toutefois, si ces bulletins ne sont pas renvoyés à I'Administralion d'origine dans de délai de deux mois à compter de la date de leur expédition, ils sont considérés, jusqu'à preuve du contraire commet dument acceptés par les bureaux auxquels ils ont été adressés.

    Ce délai est porté á quatre mois dans les relations avec les pays éloignés.

    4. La constatation, lors de la vérification, d'irrégularités quelconques ne peut en aucun cas motiver le retoir d'un colis á I'origine, sauf application des artircles 16 et 17 de 1'Arrangement.

    5. Les bulletins de vérification et les duplicata sont transmis sous oli recommandé.

ARTICLE 145

CONSTATATION DES IRREGULARITÉS ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATIONS

    1. La constatation d'un manquant, d'une altération ou d'une autre irrégularité de nature à engager la responsabilité des Administrations donne lieu à l'anplication des dispositions de I'article 144.

    2. Si le cas le comporte, le bureau d'échange expéditeur peut, en outre, être avisé por télégramme, aux frais de I'Administration qui expédie Ie telégramme.

    3. Lorsque le bureau d'échange destinataire n'a pas fait parvenir au bureau d'échange expéditeur, par le premier courrier après la véritification, un bulletin constant des erreurs ou des irrégularités quelconques, il est considéré comme ayant reçu les colis, jusqu'à preuve du contraire.

    4. Lorsqu'il s'agit a'un colis avec valeur déclarée, il est en outre dressé un procè-verbal qui est transmis sous plis recommandé a l,'Administration centrale du pays auquel appartient le bureau d'écharge expediteur. Sauf le cas de colis transmis à découvert par des services d'echange en contact immédiat, ce procès-verbal est accompagnè, autant que possible, de ficelles, cachets ou plombs qui fermáient le récipient, dans lequel les colis étaient contenus. Un double du procès verbal est en même temps adressé à-I'Administration centrale á laquelle ressortit le bureau d'échange destinatnire ou á tout autre organe de direction désigné par cette derniere.

    5. Sans préjudice de I'application des dispositions des §§ 1 et 4, le bureau d'échange qui reçoit, d'un bureau correspondant avec lequel il n'est pas en contact immédiat, un colis insuffisamment emballé ou avarié doit y donner cours après l'avoir emballé de nouveau, s'il y a lieu en conservant, autan: que possible, I'emballage primitif.

    Si I'avarie est telle que le contenu de I'envoi a pu être soustrait, te bureau doit procéder d'abord á l'ouverture d'office du colis et à vérification de son contenu.

    Dans les deux cas, le poids du colis doit ètre constaté avant et, apriés le nouvel emballage et indiqué sur l'enveloppe même du colis. Cette indication est suivie de la mention "Remballé á...." appuyée d'une empreite du timbre á date et de la signature des agents ayant effectué le remballage.

    6. Lorsque le deslinataire ou, em cas de renvoi, I'expédilecur formule des réserves en prenant livraison du colis, un procès-verbal de vérification contradictoire est dressé sur-le-champ par le bureau qui effectue la livraison.

     Ce procès-verbal, étabal en double expédition et contresigné autant que possible par I'intéressé, doit indiquer:

    a) I'état extérieur du colis;

    b) le poids brut;

    c) I'inventaire exact du contend.

    L'une des expéditions du procés-verbal est remise à I'intéressé; I'autre est annexée á la formule CP 5 correspondante.

ARTICLE 146

RENVCI DES RÉCIPIENTS VIDES

    Les récipients doivent ètre renvoyés vides à I'Administration á laquelle ils appartiennent par le plus prochain courrier. Ce renvoi a lieu sans frais et autant que possible, par la voie suivie à I'aller.

    L'Administration réexpéditrice doit faire mention sur le feuilles de route du nombre et, le cas échéant, des numéros d'ordre des récipients retournés et devient responsable de ceux dont elle ne peut prouver avoir effectué le renvoi.

CHAPITRE VIII

Comptahilité. Réglement des comptes

ARTICLE 147

DÉCOMPTE DES BONIFICATIONS

    1. Chaque Administration fait établir mensuellement, par ses but reaux d'échange et pour tous les envoirs reçus d'une seule et même Administration, un état, conforme au modèle CP 14 ci-annexé, des sommes totales inscrites sur les feuilles de route à son crédit et à son débit.

    2. Les états CP 14 sont récapitulés dans un compte conforme au modèle CP 15 ci-annexé.

    3. Le compte CP 15, accompagné des états CP 14, est envoyé à I'Administration expéditrice pour examen, dans le courant du mois qui suit celui auquel il se rapporte et, en ce qui concerne les pays éloignés, aussitôt que la derniége feuille de route du mois envisagé est parvenue á l'Administration destinataire.

    Les totaux no doivent jamais être rectifiés. Les erreurs qui pourraient être relevées doivent faire I'objiet d'états de différences qui sont incorporés par I'Administration á laquelle ils sont destinés, dans son prochain compte CP 15 mensuel.

    4. Aprés vérification et acceptation, les comptes CP 15 sont renvoyés á I'Administration intèressée au pIus tard jusqu'à I'expiration du deuxiéme mois après le période à laquelle ils se rapportent. Ce délai est porté à quatro mois dans les relations avec les pays éloigrés. Les comptes CP 15 sont résumés dans un compte général trimestriel établi par I'Administration créncière. Ce compte peut toutefois être établi par semestre ou par année, après entente entre les Administrations intérassées.

ARTICLE 148

RÉGLEMENT DES COMPTES

    1. Le solde résultant de la balance des comptes généraux est payé par I'Administration débitrice à I'Administration créancière de la manière prévue à I'article 171 du Règlement de la Convention.

    2. L'etablissement, I'envoi et le payement du solde d'un compte géneral doivent être effectués dans le pìus bref délai possible et, au plus tarde, dans le délai de trois mois après I'expiration de la période à laquelle le compte se rapport. Ce délai est porté à six mois dons les relations avec les pays éloignés.

    3. Toute Administration qui, régulièrement, se trouve à déconvert, vis-à-vis d'une autre Administration, d'une somme, supérieure á 30,000 francs-or par mois, a le droit de réclamer un acompte mensuel jusqu'à concurrence des trois quarts du montánt de sa créance. II doit être satisfait à cette demande dans un délai de huit jiours.

    4. En cas de non-payement á l'expiration des délais prévus aux §§ 2 et 3, les preecriptions de I'arficle 171, § 5, 2º alinéa, du Réglement de la Convention sont applicables.

ARTICLE 149

DÉCOMPTE DES MANDATS DE REMBOURSEMENT

    1. Sauf entente Contraire, le décompte relatif aux mandata deremborsement payés est étabil sur formule conforme au modèle CP16 ci annexé et joint, au comple mensuel des mandats de poste.

    Sauf avis contraire, les comptes mensuels des mandats de remboursement dressés pour le service de la poste aux lettres (article 140 du Réglement de la Convention) peuvent servir également pour le décompte des mandats de remboursement des colis postaux.

    2. Dans le compte particulier CP 16, qui est accompagné des mandats de remboursement payés et quittancés, les mandats sont inscrits dans I'ordre alphabétique des bureaux d'émission et suivanI l'ordre numérique de leur inscription aux registres de ces bureaux.

    L'Administration qui a établi le compte déduit de la somme totale desa créance le montant des taxes et droits revenant á l'Administration correspondante, conformémerit à I'artiele 50, 1er. alinéa, de I'Arraugement.

    3. Le solde du compte CP 16 est ajouté, autant que possible, celui du compte mensuel des mandats de poste établi pour la même période. La vérification et la liquidation de ces comptes sont effectuees selon les règles fixées par I'Arrangement et le Règlement des mandats de poste.

ARTICLE 150

BULLETINS D'AFFRANCHISSEMENT. DÉCOMPTE DES FRAIS DE DOUANE, ETC.

    1. Le décompte relatif aux frais de douane, etc., déboursés par cnaque Administration pour le compte d'une autre, est effectué au moyen de comptes particuliers mensuels conformes au modéle CP 17 di-annexé, qui sont établis par I'Administration débitrice dans la monnaie du pays créancier. Les bulletins d'affranchissement sont inscrits par ordre alphabétique des bureaux qui ont fait I'avance des frais et suivant I'ordre numérique qui leur a été donné.

    2. Le compte particulier, accompagné des bulletins d'affranchissement, est transmis á I'Administration créancière au plus tard à la fin du mois qui suit celui auquel il se rapporte. Il n'est pas dressé de compte, négatif.

    3. La vérification des comptes a lieu dans les conditions fixées; par le Règlement des mandats de poste.

    4. Les décomptes donnent lieu à une liquidation spéciale. Chaque Administration peut, toutefois, demander que ces comptes soient anne-xés aux comptes des mandats de poste ou aux comptes CP 15 nu CP 16 des colis postaux.

     Dispositions diverses

ARTICLE 151

FORMULES À L'USAGE DU PUBLIC

    En vue de I'application des dispositions de l'article 31, § 2, de la Convention, sont considdrées comme formules á I'usage du public, les formules :

    CP 2 (Bulletin d'expédition),

    CP 3 (Déclaration en douane),

    CP 4 (Bulletin d'affranchissement),

    CP 5 (Réclamation),

    CP 6 (Mandat de remboursement),

    CP 9 (Avis de non-remise).

ARTICLE 152

DÉLAI DE GARDE DES DOCUMENTS

    Les documents du service des colis, y compris les bulletins d'éxpédition, doivent être conservés pendant une période minimum de deux ans.

ARTICLE 158

COMMUNICATIONS À ADRESSER AU BUREAU INTERNATIONAL

    1. Les Administrations doivent, trois mois au moins avant do mettre l'Arrangement à exécution, communiquer aux autres Administrations, par l'intermédiaire du Bureau international ;

    a) les dispositions qu'elles ont prises eo ce qui concerne :

    1º, la limite de poids;

    2º, la déclaration de valeur;

    3º, les colis encombrants ;

    4º, les remboursements;

    5º, les colis exprés et les colis urgents;

    6º, les colis francs de droits;

    7º le nombre de colis qui peuvent être accompagnés d'un seul bulletin d'expédition et compris dans une seule déclaration en douane;

    8º les dimensions et le voluine des colis postaux transportés par la voie maritime;

    9º le nombre de déclarations en douane exigé pour les colis á destination de leur pays et pour les colis en transit, ainsi que les langues dans lesquelles ces déclarations peuvent être rédigées;

    b) la liste dos animaux vivants dont le transport par la poste est autorisé par les règlements postaux de leur pays;

    c) l'avis qu'elles admettent les colis pour toutes les localités, ou,dans le cas contraire, la liste des localités qu'elles desservent;

    d) toutes les taxes et tous les droits élémentaires applicables dans teur service;

    e) tous les renseignements utiles concernant les prescrintions douanières ou autres ainsi que les interdictions ou restrictions régiant l`importation et le transit des colis dans leur service;

    f) un extrait, en langues allemande, anglaisc, espagnole ou française, des dispositions de leurs lois ou règlements applicables au transport des colis.

    2. - Toute modification ultérieure doit être notifiée sans retard.

    Dispositions finales

ARTICLE 154

MiSE Á EXÉCUTION ET DURÉE DU RÈGLEMENT

    Le présent Règlement sera exécutoire à partir du jour de la mise en vigueur de l'Arrangement concernant les colis postaux.

    Il aura la mème durée que cet Arrangement à moins qu'il ne soit tenouvelé d'un commun accord entre les Parties intéressées.

    Fait au Caire, le 20 mars 3934.

    (Suivent les signatures).

    g) un extrait, en langues al!emande, anglaisc, espagnole ou française, des disposit,ions de leurs lois ou règlements applieables au transport des colis.

    2 - Toute modification ult"rieure do! t être notifiée sans retard.

    Bispûsitions finales

    <<ANEXO>>CLBR Vol. 08 Ano 1940 Pág. 412 a 421

* alguns trechos estão ilegíveis.

<<ANEXO>> CLBR Vol. 08 - Ano 1940 - Págs. 422 a 424 - Tabelas.

C P 10

Regi art. 140

ADMINISTRATION DES POSTES

....................................................

 BUREAU D'ECHANCE

.....................................................

    AVIS DE RÉEXPÉDITION

D'UNE FORMULE C P S (ARTICLE 140. § 6. DU REGLEMENT DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LES COLIS POSTAUX).

    La reclamation Nº........................................ concernant le..........colis désigné........................ ci-aprés:

Dépesé............ lê...................... 1º..............................a .........................................................par.................

a l'adresse de................................................................a Nº d'ordre............................................................

Valeur déclarte...................................................... montant du remboursement............................................

a éte eêexpédlêe ce jour a .................................a .......................................avec lês renselgnments sulvanis:

Lê.............................colls a / ont été réscheminé....................... lê..............19........... sous lênº............. de la

    Feullte de route nº.............................. su bureau d'tchange d ........................ qul l'a / lês a reçu................

    ......................................................................... sans faire d'observation.

      Nota. Si la réclamation reste ilegível.

    <<ANEXO>> CLBR Vol. 08 - Ano 1940 - Págs. 426 a 432 - Tabelas.

    DISPOSITIONS CONCERNANT LE TRASPORT DES COLIS POSTAUX PAR VOIE AÉRIENNE

    ARTICLE PREMIER

    COLIS ADMIS AU TRANSPORT AÉRIEN

    1. Dans les relations entre les pays dont les Administrations postales se sont déclarées d'accord à ce sujet, les colis postaux ordinaires et avec valeur déclarée, grevés de remboursement ou non, sont admis au transport par la voie aérienne, si tout ou partie de leur parcours est desservi par une ligne aérienne utilisée pour le service des colis postaux. Les colis postaux prennent, dans ce cas la dénomination de "Colis-avion".

    2. Les Administrations peuvent admettre aussi des colis-avion qui, à la demande des expéditeurs, ne doivent être acheminés par la voie adrienne que sur une partie du parcours aérien existant.

    ARTICLE 2

    LIBERTÉ DU TRANSIT DES COLIS-AVION

    1. La liberté de transit des colis-avion est garantie sur le territoire entier de l'Union. Toutefois, les Administrations qui n'ont pas adhéré à l'Arrangement concernant les colis postaux ne peuvent être obligées de participer à l'acheminement, par les voles ordinaires, des colis-avion.

    2. Les Administrations postales ne prennent aucun engagement relatif à la capacité de transport des lignes aériennes ouvertes au trafic des colis-avion.

    ARTICLE 3

    TRANSMISSION DES COLIS-AVION

    A moins d'arrangement contraire, la transmission des colis-avion s'opère à découvert. Les Administrations intéressées peuvent s'entendre pour établir des échanges en sacs, paniers ou récipients clos avec feuilles de route directe. Il est obligatoire de faire usage de récipients clos si, d'après la déclaration d'une Administration intermédiaire, l'envoi à découvert est de nature à entraver ses opérations.

    ARTICLE 4

    ACHEMINEMENT DES COLIS-AVION

    Toute Administration qui exécute le service des colis-avion est obligée, sous la réserve prévue à l'article 2, § 1, d'acheminer par les voies aériennes qu'elle emploie pour ses propres envois de l'espèce, les colis-avion qui lui sont remis par une autre Adminiatration. Si, pour une raison quelconque, l'acheminement par une autre voie offre, dans un cas spécial, des avantages sur la voie aérienne existante, les colis-avion doivent être acheminés par cette voie et traités éventuellement comme colis urgents.

    Lorsque, pour une raison quelconque, il n'est pas possible d'utiliser de bout en bout le service aérien international. l'Administration qui bénéficie de la surtaxe aérienne internationale prévue à l'article 8 ci-après est tenue de transmettre les colis-avion, sur le parcours où le dit service est inutilisable, par les moyens les plus rapides qu'elle emploie pour le transport de ses colis postaux et de les traiter éventuellement comme colis urgents.

    En dehors de ce cas, les Administrations expédient les colis-avion par les voies ordinaires, à moins que les colis ne portent la mention "Urgent" et que l'Administration intéressée ne se charge des colis urgents et n'ait reçu la bonification afférente à ce service. Les Administrations qui n'exécutent pas le service des colis-avion ex-pédient également par les voies ordinaires les colis de l'espèce qui leur parviennent. En cas d'interruption partielle ou totale d'un service aérien intérieur, la procédure visée par l'alinéa précédent doit également être appliquée.

    ARTICLE 5

    CONDITIONNEMENT EXTÉRIEUR DES COLIS-AVION ET DES BULLETINS D' EXPÉDITION Y AFFÉRENTS

    1. Les colis-avion et les bulletins d'expédition y afférents sont revêtus, au départ, d'une étiquette spéciale de couleur bleue comportant les mots "Par avion" avec traduction facultative dans la langue du pays d'origine. L'expéditeur est libre d'y ajouter la voie à suivre.

    2. Lorsque l'expéditeur désire que le transport des colis soit effectué par voie aérienne sur une partie seulement du parcours aérien, il doit en faire mention, sur le colis et sur le bulletin d'expédition y afférent, par l'annotation, en langue du pays d'origine et en langue française: "Par avion de....à...". A la fin de la transmission aérienne, les mentions et les étiquettes "Par avion" ainsi que les annotations spéciales doivent être biffées d'office par deux forts traits transversaux.

    ARTICLE 6

    DIMENSIONS DES COLIS-AVION

    En règle générale, les colis-avion ne doivent pas dépasser 100 centimètres de longueur et 50 centimètres de l'une quelconque des autres dimensions.

    Les Administrations se communiquent mutuellement les dimensions admises après entente avec leurs entreprises de transport aerien.

    ARTICLE 7

    DROITS TERRRIORIAUX, MARITIMES ET AUTRES

    1. Les colis-avion sont soumis aux droits territoriaux des pays d'origine et de destination: quant aux droits territoriaux et maritimes de pays où services intermédiaires, ils ne leur sont applicables que dans le cas oú ils empruntent sur leur parcours un transport territorial ou maritime intermédiaire. Un service maritime effectué par le pays d'origine ou de destination est considéré comme service intermédiaire. Les Administrations des pays survoles n'ont droit à aucune rémunération pour les colis-avion transportés par voie aérienne au-dessus de leur territoire.

    2. Les taxes additionelles des colis encombrants et des colis urgents ne sont perçus que sur le montant des taxes ordinaires; la surtaxe aérienne ne subit pas de majoration de ce chef.

    ARTICLE 8

    SURTAXE AÉRIENNE

    Les colis-avion sont soumis à une surtaxe qui se compose des droits revenant à chaque Administration participant au transport aérien.

    ARTICLE 9

    DROITS DES PAYS PARTICIPANT AU TRANSPORT AÉRIEN

    1. Les Administrations s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'établissement de tarifs de transport uniformes sur la base du poids et de la distance.

    2. Si deux pays sont reliés par plusieurs lignes aériennes, les frais de transport sont établis d'après la distance moyenne des parcours entre les aéroports respectifs et leur importance pour le trafic international.

    3. Les pays d'origine et de destination qui transmettent descolis-avion à l'intérieur de leur territoire par la voie aérienne surtout ou partie des parcours entre le lieu d'origine ou, selon le cas, celui de destination, d'une part, et un aéroport de la ligne de liaison avec l'étranger, d'autre part, ont droit à une rémunération spéciale (droit ou bonification) pour cette transmission.

    4. Les droits et bonifications précités doivent être uniformes pour tous les parcours du réseau interne d'un même pays et sont calculés d'aprés la distance moyenne de ces parcours adoptée pour le service de la poste aux lettres.

    Ces droits et bonifications ne sont pas dus:

    a) lorsque le lieu d'origine ou respectivement le lieu de destination du colis coincide avec un des aéroports de la ligne de liasion avec l'étranger, par laquelle le colis a été acheminé;

    b) lorsque la transmission des colis-àvion a lieu sur tout le parcours mentionné dans l'alinéa précédent, par les moyens ordinaires du pays d'origine ou de destination.

    5. La surtaxe aérienne est due pour les colis affranchis de toutes taxes d'après les dispositions de l'article 18 de l'Arrangement.

    ARTICLE 10

    DROITS D'ASSURANCE

    1. Pour les colis-avion avec valeur déclarée, il peut être perçu, à titre de droit d'assurance. par 300 francs ou fractions de 300 francs déclarés et en sus des droits d'assurance. applicables éventuellement au transport partiel territorial ou maritime de ces colis, 10 centimes par service aérien emprunté.

    Ce droit est compris, le cas échéant, dans les 50 centimes par 300 francs de valeur déclarée que l'Administration d'origine peut percevoir comme droit global.

    2. Exceptionnellement, le droit d'assurance pour certains services comportant des risques extraordinaires est fixé dans chaque cas particulier par l'Administration intéressée; dans ce cas, le droit global peut être majoré en consêquence.

    ARTICLE 11

    REMISE PAR EXPRÈS

    Les expéditeurs ont la faculté de demander la remise à domicile par porteur spécial immédiatement après l'arrivée, en acquittant la taxe spéciale prévue par l'article 15 de l'Arrangement concernant les colis postaux et pourvu que l'Administration de destination ait déclare être en mésure d'assurer ce service.

    Toutefois, chaque Administration destinataire peut demander que la taxe d'exprès soit fixée à un taux inférieur.

    ARTICLE 12

    RÉEXPEDITION ET RENVOI DES COLIS-AVION

    1. La réexpédition d'un colis-avion sur une nouvelle destination, à la demande de l'expéditeur ou du destinataire et pour autant qu'elle est admise par les dispositions générales de l'Arrangement concernant les colis postaux, peut avoir lieu par ta voie aérienne st le payement des frais du transport aérien dus pour la nouvelle transmission est garanti. Il en est de même lorsque l'expéditeur a demandé le renvoi à l'origine d'un colis-avion.

    La taxe est reprise éventuellement sur l'Administration qui formulé la demande de réexpédition ou de renvoi.

    2. Si la réexpédition ou le renvoi a lieu par les moyens ordinaires de la poste, l'étiquette "Par avion" et toute annotation se rapportant à la transmission par la voie aérienne doivent être barrées d'office au moyen de deux forts traits transversaux. Les colis-avion mal dirigés doivent être acheminés sur leur destination par la voie aérienne la plus courte; si les frais de transport bonifiés à l'Administration réexpéditrice ne sont pas suffisants pour couvrir les frais de la nouvelle transmission aérienne, la différence est reprise sur l'Administration à laquelle est imputable la mauvaise direction.

    3. Dans le cas d'atterissage forcé ou de correspondance manquée. les Administrations qui assurent le réacheminement prélèvent leui quote-part sur l'Administration expéditrice.

    ARTICLE 13

    FEUILLES DE ROUTE

    1. Les colis-avion sont inscríts par le bureau d'échange expéditeur sur une feuille de route spéciale, conforme au modèle CP 18 ci-annexé, avec tous les détails que cotte formule comporte. La feuille de route doit être revétue dans l'en-tête de l'etiquette "- Par avion".

    2. Les bureaux d'échange expéditeurs doivent, sauf arrangement contraire, numéroter les feuilles de route spéciales d'après une série annuelle pour chaque bureau d'origine et pour chaque bureau de destination, en mentionnant, au-dessous du numéro, le service aérien par lequel l'expédition a eu lieu. Le dernier numéro de l'année précédente doit être mentionné sur la première feuille de route de l'année suivante.

    3. Si la transmission des colis-avion d'un pays à un autre se fait par les voies ordinaires et simultanément avec des colis postaux ordinaires, la présence dans l'envoi de colis-avion avec feuille de route spéciale doit être indiquée par une annotation appropriée dans la feuille de route principale,

    ARTICLE 14

    RÉCIPIENTS CLOS

    Si I'expédition des colis-avion a lieu dans des recipients clos, les étiquettes ou suscriptions de ces récipients doivent porter l'étiquette "Par avion".

    ARTICLE 15

    DÉDOUANEMENT DES COLIS-AVION

    Les Administrations prennent des mesures pour accélérer autant que possible le dédouanement des colis-avion.

    ARTICLE 16

    RESPONSABILITÉ

    Sauf notification contraire, les Administrations postales assument, pour le transport des colis postaux par la voie aérienne, la même responsabilité que pour le transport par la voie ordinaire.

    ARTICLE 17

    BONIFICATION DES DROITS DE TRANSPORT TERRITORIAL, MARITIME ET AÉRIEN

    L'Administration expéditrice bonifie pour chaque colis-avion, à I'Admmistration destinataire et aux Administrations intermédiaires, les droits que leur reviennent en vertu des dispositions précedentes et d'après les indications du tableau CP 19 mentionné à I'article 20 après.

    ARTICLE 18

    BONIFICATION DES DROITS D'ASSURANCE

    Pour les colis-avion avec valeur déclarée, I'Administration d'origine est redevable, envers chaque Administration intermédiaire qui se charge de leur transport aérien au delà des frontières de son pays, d'une quote-part de droit d'assurance fixée, exception faite de services comportant des risques extraordinaires, à 10 centimes par 300 francs ou fraction de 300 francs déclarés. La même quote-part est due à l'Administration de destination qui assure le transport des colis-avion avec valeur déclarée par la voie aérienne à l'intérieur du territoire de son pays.

    ARTICLE 19

    TRANSBORDEMENT

    Sauf entente contraire entre les Administrations des postes intéressées, le transbordement en cours de route, dans un même-aéroport, des colis-avion qui empruntent successivement plusieurs services aériens distincts, se fait obligatoirement par l'intermédiaire de l'Administration des postes du pays où a lieu le transbordement. Cette règle n'est pas applicable lorsque ce transbordement a lieu entre des appareils assurant les sections successives d'un mêmo service.

    ARTICLE 20

    CONMUNICATIONS À ADRESSER AU BUREAU INTERNATIONAL ET AUX ADMINISTRATIONS

    1. Les Administrations doivent se communiquer mutuellement les renseignements utiles concernant le service des colis-avion. Elles consignent ces renseignements sur une formule conforme au modèle CP 19 ci-annexé.

    2. Chaque Administration adresse au Bureau international une copie de son tableau CP 19.

    3. Toute modification ultérieure doit être notifiée sans retard.

    ARTICLE 21

    APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LES COLIS POSTAUX

    Les dispositions de I'Arrangement concernant les colis postaux et de son Règlement sont applicables en tout ce qui n'est pas expressement réglé par les articles précédents.

    ARTICLE 22.

    MISE À EXÉCUTION ET DUREÉ DES DISPOSITIONS ADOPTEES

    Les présentes. Dispositions seront exécutées à partir du jour de la mise en vigueur de l'Arrangement concernant les colis postaux. Elles auront la même durée que cet Arrangement, à moins qu'elles ne soient renouvelées d'un commun accord entre les Parties intéressées.

    Fait au Caire, le 20 mars 1934.

     (Suivent les signatures).

    PROTOCOLE FINAL DES DISPOSITIONS CONCERNANT LE TRANSPORT DES COLIS POSTAUX PAR VOIE AÉRIENNE

    ARTICLE UNIQUE

    TARIFS SPÉCIAUX

    Par dérogation aux dispositions de l'article 9, I'Administration indo-néerlandaise est autorisée à percevoir des droits et bonifications distincts pour chaque parcours entre les aéroports de son réseau aérien interne.

    Fait au Caire, le 2O mars 1934.

    <<ANEXO>>CLBR Vol. 08 - Ano 1940 - Pág. 439 - Tabela

    ADMINISTRATION DES POSTES        CP19

    d................................................................................................. (Disp. poste aérienne, arts. 20, § 1)

    TABLEAU

    INDIQUANT LES CONDITIONS AUXQUELLES L'ADMINISTRATION DES POSTES D...........................ACCEPTE DES COLIS-AVION POUR SON PROPRE TERRITOIRE ET À DESTINATION DES PAYS POUR LESQUELS ELLE EST A MÊME DE SERVIR D'INTERMÉDIAIRE

    Avis: Dans les frais de transport territorial et maritime indiqués dans la colonne 5 sont comprises les taxes de transit territorial qui sont dues dans les eas oú les colis-avion empruntent un parcours territorial dans .........................................................................................................................................................

 (Nom du pays expéditeur du tableau)

    Indiquer ci-dessous si l'Administration expéditrice du présent tableau se charge ou non du réacheminement des colis-avion à l'intérieur de son pays par la voie aérienne sur tout ou partie de leur parcours et, le cas échéant, à destination de quelles localités, en spécifiant si des colis-avion à destination d'autres endroits peuvent être acheminés sur ces localités à la demande des expéditeurs

    <<ANEXO>>CLBR Vol. 08 - Ano 1940 - Pág. 441 - Tabela

<<ANEXO>> CLBR VOL 08 1940 PÁG 441 TABELA

    UNION POSTALE UNIVERSELLE

    Arrangement concernat les lettres et les boîtes aves valeur déclarée

    CONCLU ENTRE

     L' Albanie, l' Allemagne, Le Royaume de l'Arabie Saoudite, la République Argentine, L'Autriche, la Belgique, a Colonie do Congo Belge, la Bolivie, Le Brésil, da Bulgarie, le Chili, la Chine, le Republique de Colombie, la République de Cuba, le Danemark, la Ville Libre de Dantzig, la République Dominicaine, l'Egypte, l'Espagne, l'ensemble des Colonies espagnoles, l'Estonie, l'Ethipie, la Finlande, la France, l'Algérie, les Colonies et Protectorats français de l'Indochine, lensemble des autres Colonies Françaises, le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de I'Irlande du Nord, la Gréce, la République d'Haitì, In République du Honduras, la Hongrie, l'Inde Britannique, l'Iraq, I'État Libre d'Irlande, I'Islande, I'Italie, l'ensemble des Colonies Italiennes, le Japon, le Chosen, l'ensemble des autres Dépendances Japonaises, la Lettonie, les états de, Levant sous Mandat Français (Syrie et Liban), la Républiqme de Libéria, la kithuanie, le Luxembourg, le Maroc (à l'exclusion de la Zone espagnole), le Maroc (Zone espagnole), le Nicaragua, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Repubique de Panamd, le Paraguay, les pays-Bas, Curação et Serinam, les Indes Néerlandaises, la Perse, la Pologne, le Portugai, les Colonies Portugaises de l'Afrique Occidentale, les Colonies Portugaises de l'Afrique Orientale, de l'Asie et de I'Océanie, la Roumanie, la République de Saint-Marin, le Territoire de la Sarre, le Siam, la Suède, la Confédération Suisse, la Tchécoslovaquie, la Tunisie, la Turquie, l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes, l'État de la Cité du Vatican, les États-Unis de Vénézuela, l'Yémen et le Royaume de Yoegoslavie.

     Les soussignés, Plenipotentiaires des Gouvernements des Pays cidessus énumérés, vu l'article 3 de la Convention postale universelle conclue au Caire de 20 mars 1934, ont, d'un commum accord et sous réserve de ratification, arrêté l'Arrangement suivant:

CHAPITRE I

Dispositions générales

    ARTICLE PREMIER

    OBJEP DE L'ARRANGEMENT

     II peut être échangé entre les Pays contractants, sous la denomination de lettres ou de boîtes avec valeur déclarée, de lettres contenant des valeurs-papier et des documents de valeur ainsi que des boites contenant des bijoux et autres objetg précieux, avec asrurance du contenu pour le montant de la déclaration.

     Dans les relations entre les Pays que se sont déclarés d'accord á ce sujet, les lettres avec valeur déclarée peuvent aussi contenir des objets passibles de droits de douane.

     La participation à l'ehange des boites avec valeur déclarée est limitée á ceux des Pays adhérents que declarent assurer ce sevice.

    ARTICLE 2

    MAXIMUM DE DÉCLARATION DE VALEUR

     Chaque Administration a la faculté de limiter la déclaration de valeur, en ce qui la concerne, à un montant qui ne peut être inférieur à 10.000 francs.

     Dans les relations entre pays qui ont adopté des maxima différents. la limite la plus basse doit être observée de part et d'autre.

    ARTICLE 3

    TAXES

     La taxe des lettres et des boites avec valeur déclarée doit être acquittée à l'avance.

     Cette taxe se compose:

    a) pour les lettres, du port et du droit fixe applicables á une lettre recomandée du méme poids et pour la même destination;

    b) pour les boîtes, d'un port de 20 centimes par 50 grammes avec un minimum de 1 franc et, en outre, du droit fixe de recommandation ;

    c) pour les lettre et les boîtes, d'un droit d'assurance que ne doit pas dépasser 50 centimes par 3OO francs ou fraction de 300 francs déclarés, quel que soit le pays de destination, même dans les pays qui se chargent des risques pouvant dériver du cas de force majeure.

    ARTICLE 4

    CONDITIONS GÉNÉRALES

    1. Les boîtes avec valeur déclarés ne doivent contenir aucun document ayant le caractère de correspondance actuelle et personelle.

    Il est permis, cependant, d'ínsérer dans l'envoi une facture ouverte, réduite à ses énonciations constitutives ainsi qu'une simple copie de la suseription de la boîte avec mention de I'adresse de I'expéditeur.

    2. Les boîtes avec valeur déclarée ne peuvent pas dépasser le poids de 1 kilogramme, ni présenter des dimensions supérieures à 30 centimètres en longueur, 20 centimètres en largeur et 10 centimètres en hauteur.

    3. Les envois avec valeur déclarée qui ne remplissent pas les conditions requises et qui auraient été admis à tort doivent être renvoyés à I'Administration d'origine. Toutefois, I'Administration de destination est autorisée á les remettre aux destinataires, en leur appliquant, le cas échéant, les règles de taxation fixées á I'article 34, § 9, de la Convention. Le fait qu'une boîte avee valeur déclarée contient un document ayant le caractère de correspondance actuelle et personelle ne peut, en aucun cas, entraíner le renvoi à I'expéditeur.

    ARTICLE 5

    RÉCÉPISSÉ

     Un récépissé doit être délivre gratuitement, au moment du dépót, ã l'expiditeur d'un envoi avec valeur déclarée.

    ARTICLE 6

    TAXE DE POSTE RESTANTE

     Les envois avec valeur déclarée adressés á la poste restante peuvent être frappés par les Administrations des pays de destination de la taxe spéciale qui serait prévue par leur législation pour les objets de même nature du régime interne.

    ARTICLE 7

    DROIT DE DÉDOUANEMENT

    Les envois soumis au contróle douanier dans le pays de destination peuvent être frappés de ce chef, au titre postal, d'un droit de dédouanement de 50 centimes au maximum par envoi.

    ARTICLE 8

    DROIT DE DOUANE ET AUTRES DROITS NON POSTAUX

    1. Les boîtes avec valeur déclarée sont soumises á la législation du pays d'origine ou du pays de destination en ce qui concerne, à l'exportation, la restitution des droits de garantie et, á 'importation, I'exercice du contrôle de la garantie de la douane.

    2. Les droits fiscaux et frais d'essayage exigibles à I'importation sont perçus sur les destinataires lors de la, distribution. Si, par suite de changement do résidence du destinataire, de refus ou pour toute autre cause, une boîte avec valeur déclarée vient à être ré expédiée sur un autre pays participant á I'échange ou renvoyée au pays d'origine, ceux das frais dont il s'agit qui ne sont pas remboursables à la réexportation sont recouvrés sur le destinataire ou sur l'expéditeur.

    ARTICLE 9

    ENVOIS FRANCS DE DROITS

    Dans les relations entre le pays qui se sont déclarés d'acord á cet égard, les expéditeurs de lettres et de boîtes avec valeur declarée peuvent prendre à leur charge, dans les conditions déterminées par l'article 43 de la Convention, la totalité des droits postaux et non postaux dont ces envois sont grevés à la livraison.

    ARTICLE 10

    REMISE PAR EXPRÉS

    L'expéditeur d'un envoi peut en demander la remise á domicile par porteur spécial immédiatement aprés I'arrivée, aux conditions fixées par I'article 45 de la Convention.

    Est, toutefois, réservée á I'Administration de destination la faculté de faire remettre par exprès un avis d'arrivée de I'envoi, au lieu de I'envoi lui-même, lorsque ses règlements le comportent.

    ARTICLE 11

    DÉCLARATION FRAUDULEUSE DE VALEUR

    La déclaration de valeur ne peut pas dépasser la valeur réelle du contenu de I'envoi, maia il est permis de ne déclarer qu'une partie de cette valeur. Le moatant de la déclaration des papiers représentant une valeur à raison de leurs frais d'établissement ne peut pas dépasser les frais de remplacement éventuels de ces documents en cas de perte.

    Toute déclaration frauduleuse de valeur supérieure á la valeur réelle du contenu d'un envoi est passible des poursuites judiciaires que peut comporter ia législation du pays d'origine.

    ARTICLE 12

    INTERDICTIONS

    1. II est interdit d'insérer les objets visés daus la colonne 1 du tableau ci-après dans les envois désignés dans la colonne 2. Lore-que ces objets ont été admis à tort à I'éxpédition, il doivent subir le traitement indiqué dans la calonne (3).

    2. Dans les cas ou des lettres ou des boites avec valeur déclarée admises à tort á I'expédition ne seraient ni renvoyées á I'origine, ni remises au destinataire, I'Administration expéditrice doit être inforfnée, d'une manière précise, du traitement appliqué à ces envois.

    ARTICLE 13

    FRANCHISES

    1. Les lettres avec valeur déclaree relatives au service postal échangées, soit par les Administrations postales entre elles, soit entre ses Administrations et le Bureau international, son exemptes de toutes taxes postales.

    2. Il en est de même des lettres et des boîtes avec valeur declarée non grevées de remboursement, concernant les prisionniers de guerre, expédiées ou reçues conformément aux dispositions de l'article 49, § 2, de la Convention.

ARTICLE 14

    RETRAIT. MODIFICATION D'ADRESSE

     L'expéditeur d'un envoi avec valeur déclarée peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse aux fins de réexpédition soit à l'intérieur du pays de destination primitive, soit sur I'un quelconque des pays participants, aux conditions fixées par I'article 51 de la Convention,

     S'il s'agit d'une demande de modification d'adresse par voie tetégraphique, la taxe du telégramme est augmentée de la taxe applicable á une lettre recommandée de port simple.

    ARTICLE 15

    AVIS DE RECEPTION

    L'expéditeur peut obtenir un avis de réception dans les conditions déterminées par l'article 55 de la Convention.

    ARTICLE 16

    RÉEXPÉDITION. REBUTS

    Les dispositions de l'article 52 de la Convention s'appliquent aux envois avec valeur déclarée réexpédiés ou tombés en rebut.

    ARTICLE 17

    RÉCLAMATIONE.

    En ce qui concerne les réclamations des lettres et boites avec valeur déclarée, les Administrations se conforment aux dispositions de l'artiele 53 de la Convention.

CHAPITRE ii

Responsabilité

    ARTICLE 18

    ETENDUE DE LA RESPONSABILITÉ

    1. Sauf les cas prévus á 1'article 19 ci-après, les Administrations répondent de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des envois avec valeur déclarée.

    Leur responsabilité est engagée tant pour les envais transportés á découvert que pour ceux qui sont acheminés en dépêches closes.

    L'expéditeur a droit á une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie, sans que l'indemnité puiese dépasser en aucun cas le montant de la déclaration de valeur en francs-or.

    2. Les Administrations n'assument aucune responsabilité pour les envois saisis par la douane par suite de fausse déclaration de leur contenu.

    3. Les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération.

    4. L' indermnité est calculée d'après le prix courant, converti en francs-or, des objets de valeur de même nature, au lieu et à,Pépoque ou ils ont été acceptés au transport. A défaut de prix "coraunt, I'indemnité est calculée d'après la valeur ordinaire des objets évaluée sur des mêmes bases.

    5. En cas de perte de l'envoi ou de destruction complète de son contenu, l'expéditeur a droit, em outre, à la restitution des frais d'expédition

    6. Le droit d'assurance reste acquis, dans tous les cas, aux Administrations.

    ARTICLE 19

    EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITÉ

     Les Administrations sont dégagées de toute responsabilité:

    a) en cas de force majeure: toutefois, la responsabilité subsiste á I'egard de I'Administration expéditrice qui a accepté de couvrir les risques de force majeure (article 3, lettre c). L'Administration responsable de la perte, de la spoliation ou de l'avarie doit, suivant sa législation intérieure. décider si cette perte, spoliation ou avarie estdue à des circonstances constituant un cas de force majeure;

    b) lorsque, la preuve de leur responsabilité n'ayant pas été administrée autrement, elles ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure;

    c) lorsque le dommage a été causé par la faut,e ou la négligence de l'expéditeur ou provient de la nature de I'objet;

    d) lorsqu'il s'agit d'envois dont le contenu tombe sous le coup des interdictions prévues á I'article 12;

    e) lorsqu'il s'agit d'envois qui ont fait I'objet d'une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu;

    f) lorsque I'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai 'd'un an, prévu à I'Particle 53 de la Convention;

    g) en matière de transport maritime, lorsque les Administrations des pays adhérents ont fait connaltre qu elles n'étaient pas en mesure d'accepter la responsabilité des valeurs à bord des navires dont elles font emploi; ces Administrations assument néanmoims, pour le transit d'envois avec valeur déclaré et en dépêches closes, la responsabilité qui est prévue pour les envois recommandés.

    ARTICLE 20

    CESSATION DE LA RESPONSABILITÉ

    Les Administrations cessent d"être responsables des envois avec valeur déclarée dont elles ont effectué la remise dans les conditions prescrites par leur règlement intérieur pour les envois de même nature.

     Toutefois, la responsabilité est maintenue:

    a) lorsque, le règlement intérieur le permettant, de destinataire, ou, en cas de renvoi, I'expéditeur formule des reserves en prenant livraison d'un envoi spolié ou avarié;

    b) lorsque le destinataire, ou, en cas de renvoi, I'expéditeur, nonobstant décharge donnée réguliérement. Déclare sans délai à I Administration qui lui a délivré I'envoi avoir constate un Jommage et prouve, à la satisfaction de cette Administration, que la spoliation ou I'avarie est antérieure à la livraison.

    ARTICLE 21

    PAYEMENT DE L'INDEMNITÉ. DÉLAI DE PAYEMENT. REMBOUERSEMENT Á L'ADMINISTRATEON EXPÉDITRLCE

     En ce qui concerne le payement de I'indemnité ainsi que des taxes et droits à restituer, le délai de payement et. le remboursement à I'Administration expéditrice, les dispositions des articles 59, 60 et 62 de la Convention s'appliquent au service des envois avec valeur déclarée.

    ARTICLE 22

    DÉTERMINATION DE LA RESPONSABILITÉ .

    1. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incembe á I'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d' jnvestigation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission réguliére à l'Administration suivante.

    Une Administration Intermédiaire, ou destinataire, est, jusqu'à preuve du coutraire, dégagée de toute responsabilité:

    a) lorsqu'elle a observé les dispositions de I'article 109, §§ 2 à 4, du Règlement;

    b) lorsqu'elle peut établir qu'elle n'a été saisie de la réclamation qu'après la destruction des documents de service relatifs à I'envoi recherché, le délai de garde prévu à I'article 177 d'u Reglement de la Convention étant expiré. Cette réserve ne porte pas atteinte aux. droits du réclamant.

    Jusqu'à preuve du contraire, I'Administration qui a transmis un envoi avec valeur déclarée à une autre Administrantion est déchargée de toute responsabilité, si le bureau d'échange auquel l'envoi a a été livré n'a pas fait parvenir, par le prémier courrier utilisable après la vérification à I'Administration expéditrice, un procés-verbal constatant l'absence ou l'altération, soit du paquet entier des valeurs déclarées, soit, de l'envoi lui-même.

    2. Si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur Ie territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts égales. Toutefois, si la spoliation ou l'avarie a été constatée dans le pays de destination ou, en cas de renvoi à I'expéditeur, dans le pays d'origine, il incombe á I'Administration de ce pays de prouver que ni I'emballage, ni la fermeture de I'objet n'ont décelé aucune défectuosité apparente et que le poids n'a pas différé de celui qui avait été constaté lors du dépôt.

    Lorsque pareille preuve a été faite par I'Administration de destination ou, le cas écheant, par I'Administration d'origine, aucune des autres Administrations en cause ne peut décliner a parte de responsabilité en invoquant le fait qu'elle a livré I'envoi sans que I'administration suivante ait formulé d'objetion.

    3. Si la perte, Ja spoliation ou l'avarie s'est produite sur le territoire ou dans le service d'une Administration intermédiaire qui n'a pas adhéré au présent Arrangement, les autres Administrations supportent par parts égales le dommage non couvert par cette Administration en vertu des dispositions prévues á I'article 26 de Ia Convention. Dans ce cas, I'expéditeur doit prouver d'une maniére authentique que le contenu de I'envoi était complet, intact et soigneusement emballé.

    La procédure prévue á l'alinéa précédent pour la répartition de I'indemnité à payer entre les Administrations intéressées est ègalement appliqués en cas de transport maritime si la perte, la spoliation ou I'avarie s'est produite dans le service d'une Administration adhérente qui n'accepte pas la responsabilité (article 19, lettre g).

    4. Les droits de douane et autres dont l'annulation a'a pu être obtenue tombent á la charge des Administrations responsables de la perte.

    5. L'Administration qui a effectué le payement de l'indemnité est subrogée, jusqu'á concurrence du montant de cette indemnité, dans les droits de la personne qui l'a reçue, pour tout recours éventuel, soit contre le destinataire, soit contre l'expéditeur ou contre des tiers.

    6. En cas de découverte ultérieure d'un envoi considéré comme perdu, la personne à qui l'indemnité a été payée doit être avisée qu'elle peut prendre possession de l'envoi contre restitution du montant de t'indemnité.

    ARTICLE 23

    LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

    1. La responsabilité d'une Administration a, l'égard des autres Administrations n'est en aucun cas engages au delà au maximum de déclaration de valeur qu'elle a adopté.

    2. Lorsqu'un envoi avec valeur déclarée a été perdu, spolié ou avarié dans des circonstances de force majeure, l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, la spoliation ou I'avarie a eu lieu n'en est responsable envers l'Administration expéditrice que si les deux pays se chargent des risques dérivant du cas de force majeure.

CHAPITRE III

Envois contre remboursement

    ARTICLE 24

    TAXES ET CONDITIONS

    Les lettres et les boites avec valeur déclarée peuvent être expédiées contre remboursement aux conditions prévues á l'article 63 de la Convention. Elles sont soumises aux formalités et aux taxes des envois avec valeur déclarée de la catégorie á laquelle elles appartiennent.

    ARTICLE 25

    ANNULATION OU RÉDUCTIO'N DU MONTANT DU REMBOURSEMERT

    L'expéditeur d'un envoi avec valeur déclarée, grevé de remboursement, peut demander le dégrèvement total ou partiel du montant du remboursement.

     Les demandes de cette nature sont soumises aux dispositions de I'article. 64 de la Convention.

    ARTICLE 26

    RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE, DE SPOLIATION OU D'AVARIE DE L'ENVOI

    La perte, la epoliation ou I'avarie d'un envoi avec valeur déclarée, grevé de remboursement, engagent la responsabilité du service postal dans les conditions déterminées par le chapitre II.

    ARTICLE 27

    INDEMNITÉ EN CAS DE NON-ENCAISSEMENT DU NONTANT DU REMBOURSEMENT, D'ENCAISSEMENT INSUFFISANT OU FRAUDULEUX

    1. Si l'envoi a été livré au destinataire sans encaissement du montant du remboursement, l'expéditeur a droit á, une indemnité, pourvu qu'une réclamation ait été formulée dans le délai prévu à I'article 53 de la Convention et à moins que le non-encaissement ne soit dú à une faute ou à une négligence de sa part, ou que le contenu de I'envoi ne tombe sous le coup des interdictions prévues aux articles 11 et 12.

    II en est de même si la somme encaissée du destinataire est inférieure au montant du remboursement indiqué ou si I'encaissement a été effectué frauduleusement.

    L'indemnité n e pourra dépasser, en aucun cas, le montant du remboursement.

    2. L'Administration qui a effeetué le payement de I'indemnité est subrogée, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, dans les droits de la personne qui I'a reçue, pour tout recours éventuel, soit contre le destinataire, soit contre I'expéditeur ou contre des tiers.

    ARTICLE 28

    GARANTIE DE SOMMES ENCAISSÉES. OBLIGATION DE PAYER. DÉLAIS ET RECOURS. PARTAGE DES TAXES

    Les dispositions des articles 66, 68, 69, 70, 71, 72 et 73 de la Convention s apliquent au service des envois avec valeur déclarec, grevés de remboursement.

CHAPITRE IV

Attribution des taxes. Frais de transit

    ARTICLE 29

    ATTRIBUTION DES TAXES

    Sauf ce qui est stipulé à l'article 73 de la Convention, chaque Administration garde en entier les taxes qu'elle a perçues.

    ARTICLE 30

    FRAIS DE TRANSIT

    Les envois avec valeur déclarée sont assujettis aux frais de transit prévue par la Convention.

CHAPITRE V

Dispositions diverses

    ARTICLE 31

    APPLICATION DES RÉGLES DE LA CONVENTION

    Lee Admnistrations prennent los mevures necessaires pour quent aux envois avec valeur décIarée pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans le présent Arrangement et son Réglement.

    ARTICLE 32

    BUREAUX PARTICIPANT AU SERVICE

    Les Administrations prennent les mesures nécessaires pour assurer, autant que possible, le service des lettres et des boites avec valeur déclarée dans tous les bureaux de leur pays.

    ARTICLE 33

    APROBATION DES PROPOSITIONS FAITES DANS L'INTERVALLE DES RÉUNIONS

    Pour devenir exécutoires, les propositions faites dans I'intervalle des réunions (articles 19 et 20 de la Convention) doivent reúnir :

    a) l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions des articles 1 à 7, 10, 13, 14, 15, 17 á 31, 31 et 34 du présent Arrangement, de celles de son Protocole final et de I'article 116 de son Règlement;

    b) les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification, soit des dispositions du présent Arrangement autres que celles des articles précités, soit des dispositions des articles 103, 104, 105, 107, 108, 109, 111 et 115 de son Règlement;

    c) la majorité absolue, s'il s'agit de la modification des autres articles du Règlement ou de I'interprétation des dispositions du présent Arrangement, de son Protocole final et de son Règlement, hors le cas de dissentiment à soumettre á I'arbitrage prèvu à l'article 11 de la Convention.

    Dispositions Finales

    ARTICLE 34

    MISE Á EXÉCUTION ET DURÉE DE L'ARRANGEMENT

    Le présent Arrangement sera mis à exécution le ler janvier 1935 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.

    En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays ci-dessus énumérés ont signé le present Arrangement en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement de l'Egypte et'dont une cópie sera remise á chaque Partie.

    Fait au Caire, le 20 mars 1934.

    (Suivent les signatures).

    Protocole final de I'arrangement

    Au moment de procéder à la signature de l'Arrangement concernant les lettres et les boites avec valeur déclarée, conclu á la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit:

    ARTICLE UNIQUE

    MAXIMUM DE DÉCLARATION DE VALEUR

    En dérogation á I'article 2 de I'Arrangement, toute Administration a la faculté de limiter le maximum de déclaration de valeur, en ce qui la concerne, á 5.000 francs ou au chiffre adopté dans son service intérieur, si ce chiffre est intérieur à 5.000 francos.

    En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessous ont, dressé le présent Protocole qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de l'Arrangememt auquel il se rapporte, et ils I'ont signé en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernemet de I'Egypte, et dont une copie sera remise á chaque Partie.

    Fait au Caire. le 20 mars 1934.

    (Suivent lee signatures).

    Réglement d'exécution de l'arrangement concernant les lettres et les boites avec valeur déclarée

    Les soussignés, vu I'article 4 de la Convention postale universelle conclue au Caire le 20 mars 1934, ont, au nom de leurs Administrations respectives, arrêté, d'un commum accord. les mesures suivantes pour assurer I'exécution de l'Arrangement concernant les lettres et les boites avec valeur déclarée:

CHAPITRE I

Dispositions générales

    ARTICLE 101

    RENSEIGNEMENTS À FOURNIR AUX ADMINISTRATIONS

    Les Administrations des pays contractants qui entretiennent des êchanges directs se notifient mutuellement, au moyen de tableaux conformes au modêle VD I ci-annexé, les renseignements concernant Féchange des envois avec valeur déclarée.

    ARTICLE 102

    VOIES DE TRASMISSION

    Au moyen des tableaux VD I reçus de ses correspondants. chaque Administration détermine les voies á employer pour la transmission de ses envois avec valeur déclarée.

    ARTICLE 103

    MODE DE TRANSMISSION

    1. La transmission des envois avec valeur déclarée entre pays limitrophes ou reliés entre eux au moyen d'un service maritime direct est effectuée par les bureaux d'échange que les deux Administrations intéressés désignent d'un commum accord.

    2. Dans les rapports entre pays séparés par un ou plusieurs services intermédiares, les envois avec valeur déclarée doivent toulours suivre la voie la plus directe et, en régle genérale, être livrés á découvert á la premiére Administration intermédiaire, si celle-ex est à même d'assurer la transmission dans les conditions déterminées par les articles 101 et 102.

    3. Toutefois, est réservée aux Administrations d'origine et de destination la faculté de s'entendre entre elles, pour échanger des valeurs déclarées en dépêches closes, au moyen des services d'un ou de plusieurs pays intermédiaires participant ou non á l'Arrangement. Les Administrations intermédiaires doivent être prévenues en temps utile.

    Les Administrations intéressées peuvent également s'entendre pour assurer la transmission á découvert par des voies détournées, au cas oú ce mode de transmission par ia voie directe ne comporterait pas la garantie de responsabilité. sur tout le parcours.

CHAPITRE II

Conditions d'acceptation

    ARTICLE 104

    CONDITIONNEMENT DES ENVOIS

    1. Les lettres avec valeur déclarée ne peuvent être admises que sous une enveloppe fermée au moyen de cachets identiques en cire fine, espacés, reproduisant un signe particulier, et áppliqués en nombre suffisant pour retenir tous les plis de I'enveloppe. Les enveloppes doivent être solides, confectionnées d'une seule pièce et permettre la parfaite adhérence des cachets. II est interdit d'employe." des enveloppes entièrement transparentes ou à bords coloriés et des enveloppes á panneau transparent.

    2. Chaque lettre doit être conditionnée de telle façon qu'il ne puisse être porté atteinte à son contenu sans endommager d'une manière apparente 1'enveloppe ou les cachets.

    3. Les timbres-poste employés à l'affranchissement et les étiquettes se rapportant au service postal doivent être espacés, afin qu'ils ne puissent servir à cacher des lésions de l'enveloppe. lls ne doivent pas, non plus, être repliés sur les deux faces de celle-ci de manière à couvrir la bordure. II est interdit d'apposer sur les lettres avec valeur déclarée des étiquettes autres que celles se rapportant, au service postal.

    L'affranchissement des envois avec valeur déclarée peut, être representé par la mention, en chiffres, de la somme perçue, exprimée en monnaie du pays d'origine, sous la forme : "Taxe perçue : Fr... c...".

    Cette mention doit être portée à l'angle droit supérieur de la Suscription et être appuyée d'une empreinte du timbre á date du bureau d'origine.

    4. Les bijoux et autres objets précieux doivent être renfermées dans des boites suffisamment résistantes, en bois ou en métal; les parois des boites en bois doivent avoir au moins 8 millimètres d'épaisseur.

    5. Les faces supérieure et inférieure des 'boites doivent être recouvertes de papier blanc pour recevoir l'adresse du destinataire, la déclaration de la valeur et 1'empreinte des timbres de service. Puis ces boites sont entourées d'un croisé de ficelle solide sans nouds et dont les deux bouts sont réunis sous un cachet en cire fine portant une empreinte particulière. Elles sont enfin scellées, sur lès quatre faces laterales, de cachets identiques au précédent.

    6. Les envois avec valeur déclarée adressés sous des initiales ou dont l'adresse est indiquée au crayon ainsi que ceux qui portent des ratures ou surcharges dans leur suscription ne sont pas admis.

    Les envois de l'espèce qui auraient été admis à tort sont obligatoirement, renvoyés au bureau d'origine.

    ARTICLE 105

    INDICATION DU MONTANT DE LA VALEUR DÉCLARATIONS EN DOUANE

    1. La déclaration de la valeur doit être exprimée dans la monnaie du pays d'origine et être inscrite, par l'expéditeur, sur l'adresse de l'envoi, en caractères latins, en toutes lettres et en chiffres arabes, sans ratures ni surcharges, même approuvées.

    2. Le montant de la déclaration de valeur doit être converti en francs-or par l'expéditeur ou par l'Administration d'origine. Le ré-sultat de la conversion doit être indiqué par de nouveaux chiffres placés à côté ou au-dessous de ceux qui représentent le montant de la déclaration dans la monnaie du pays d'origine. Cette disposition n'est pss applicable aux relations directes entre pays ayant une monnaie commune.

    Le montant en francs-or doit être souligné d'un fort trait au crayon de couleur.

    3. Les boites avec valeur déclarée doivent être accompagnées da déclarations en douane conformes au modèle C 2 annexé au Règlement de la Convention dans les relations qui comportent l'emploi de semblables déclarations.

    4. Les Administrations n'assument aucune responsabilité du chef des déclarations en doaune.

    ARTICLE 106

    DECLARATION FRAUDULEUSE

     Lorsçue des circonstances quelconques ou les réclamations des intéressés viennent á révéler l'existence d'une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle insérée dans une lettre ou boite, avis en est donné á l'Administration d'origine, dans le plus bref délai possible et, le cas échéant, avec les pièces de l'enquête à l'appui.

CHAPITRE III

Opérations au départ et à l'arrivée

    ARTICLE 107

    INDICATIONS DU POIDS DES ENVOIS . TIMBRE Á DATE. ENVOIS FRANCS DE DROITS

    1. Le poids exact, en grammes, de chaque envoi avec valeur déclarée doit être inscrit sur l'objet, par l'Administration d'origine, á l'angle gauche supérieur de la suscription.

    2. L'envoi doit être frappé par le bureau d'origine, du côté de la suscription, du timbre indiquant, le lieu et la date du dépôt. En outre, chaque envoi doit être revêtu d'une étiquette indiquant, en caractères latins, le nom du bureau de dépôt et le numéro d'ordre de l'envoi ainsi que d'une étiquette de couleur rouge portant, en gros caractères, la mention "Valeur déclarée".

    Toutefois, il est loisible aux Administrations de faire usage, au lieu des deux étiquettes prévues à l'alinéa précédent, d'une seule étiquette de couleur rouge conforme au modéle VD 2 ci-annexé, avec l'indication en caractères latins de la lettre V, du nom du bureau d'origine et du numéro d'ordre de I'envoi.

    3. Aucun numéro d'ordre ne doit être porté au recto des envois avec valeur déclarée par les Administratiòns intermédiaires.

    4. Le bureau destinataire applìque, au verso, une empreinte de son timbre á la date de la réception.

    5. Les dispositions des articles 111 et 144 du Règlement de la Convention sont applicables aux envois avec valeur déclarée à renature franes de droits.

    ARTICLE 108

    FEUILLES D'ENVOI, CONFECTION DES PAQUETS. INSERTION

    DANS LES DÉPÊCHES

    1. Les envois avec valeur déclarée sont inserits par le bureau d'échange expéditeur, sur des feuilles d'envoi spéciales, conformes au modèle VD 3 ci-annexé, avec tous les détails que ces formules comportent.

    En regard de l'inscription des envoia á faire remettre par exprés, la mention "Exprès" doit être portée dans la colonne "Observations".

    2. Les envois avee valeur déclarée forment, avec la feuille ou tes feuilles d'envoi, un ou plusieurs paquets spéciaux qui sont ficelés et enveloppés de papier solide, puis ficelés extérieurement et cachetés á la cire fine sur tous les plis, au moyen du cachet du bureau d'échange expéditeur. Ces paquets portent la suscription "Valeurs déclarées" ou "Lettres avec valeur declarée" ou "Baftes avec valeur déclarée".

    Los lettres avec valeur déclarée, au lieu d'être réunis en un paquet, peuvent être insérées dans une enveloppe de fort papier fermée au moyen de cachets á la cire.

    Si le nombre ou le volume des envois avec valeur déclarée le nécessite, ils peuvent aussi être renfermés dans un sac, lequel doit étre convenablement clos et cacheté à la cire ou plombé.

    3. La présence de ces paquets ou sacs est signalée au tableau III de la feuille d'avis modèle C 16 annexé au Règlement de la Convention. Lorsque la dépêche ne contient pas de paquets ou sacs avec valeur déclarée, la mention "Néant" est portée à ce tableau.

    4. Le paquet ou sac de valeur: declarées est inséré dans le paquel ou sac contenant les objets recommandés. Lorsque les objets recommandés sont renfermés dans plus d'un sac, le paquet ou sac de valeurs déclarées doit être placé dans le sac au col duquel est fixée l'enveloppe spéciale renfermant la feuille d'avis.

    5. Toutes les fois qu'une des deux Administrations correspondantes le demande, les boites avec valeur déclarée doivent être décrites sur des formules VD 3 distinctes et étre emballées séparément.

    ARTICLE 109

    VERIFICATION DES PAQUETS. IRRÉGULARITE DIVERSES

    1. A la réception d'un paquet ou sac de valeurs déclarées le bureau d'échange destinataire s'assure en premier lieu que ce paquet ou sae ne présent aucune irrégularité dans son état ou sa confection extérieure, et que les formalités prescrites par l'article 108 ont été observées,

    2. Ce bureau procède ensuite à la vérification particulière des envois avec valeur déclarée et, s'il a lieu, à la constation des manquants ou autres irrégularités ainsi qu'à la rectification des feuilles d'envoi, en se conformant aux règles tracées pour les objets recommandés par l'article 159, §§ 2 á 6, du Règlement de la Convention.

    3. La constatation, soit d'un manquant, soit d'une altération ou autre irrégularité de naturc á engager la responsabilité des Administrations est opérée au moyen d'un procés-verbal qui est transmis, accompagné, autant que possible, de l'emballage complet (sac, enveloppe, ficelles et cachets) de tous les paquets ou sacs intérieurs et extérieurs dans lesquels les envois avec" valeur dêclarée étaient insérés, et sous recommandation, á l'Admnistration centrale du pays auquel appartient le bureau d'échange expéditeur, indépendammennt du bulletin de vérification à transmettre immédiatement á ce bureau. Un double du procès-verbal est en méme temps adressé á I'Administration centrale à laquelle ressortit le bureau d'échange destinataire ou á tout autre organe de direction désigné par cette dernière.

    4. Sans préjudice de l'application des dispositions du § 3. le burean d'échange qui reçoit d'un bureau correspondent un envoi avarié ou insuffisamment emballé doit y donner cours après l'avoir emballé de nouveau, s'il y a lieu, en conservant autant, que possible l'emballage primitif.

    Si l'avarie est telle que le contenu de l'envoi a pu être sous-trait, le bureau doit procéder d'abord à l'ouverture d'office de l'envoi et à la vérification de son contenu.

    Dans les deux cas. le poids de l'envoi doit être constaté avant et aprés le nouvel emballage et indiqué sur l'enveloppe. Cette indication est suivie de la mention "Remballé á...... , d'une empreinte du timbre à date et de la signature des agents ayant effectué le remballage.

    Le résultat de la vérification du contenu fait l'objet d'un procès-verbal dont une copie est jointe à l'envoi.

    5. Les envois avec valeur déclarée non ou insuffisamment af-franchis sont remis sans laxe aux destinataires, sauf les cas oú ils ont été grevés de taxes par suite de réexpedition au delà du premier parcours (article 16 de l'Arrangement). L'irrégularité est toutefois signalée au bureau d'origine par bulletin de vérification.

    ARTICLE 110

    RÉEXPEDITION. REBUTS.

    1. Tout envoi avec valeur déclarée, dont le destinataire est parti pour un pays non participant au présent Arrangemenf, est renvoyé immédiatement en rebut au pays d'origine, pour être rendu à l'expéditeur, à moins que l'Administration de la première destirnation ne soit en mesure de le faire parvenir.

    2. Les envois avec valeur déclarée qui sont tombés en rebut doivent être renvoyés, aussitôt que possible, et, au plus tard, dans les délais fixés par l'article 52 de la Convention.

    Ces envois sont inscrits sur la feuille VD 3 et compris dans ìe paquet ou sac intitulé "Valeurs declarées".

    3. Les droits de douane et les autres droits non postaux dont I'annulation n'a pu être obtenue á la réexpédition ou au renvoi á l'origirie sont recouvrés, sur l'Administration de la nouvelle destination, dans les conditions prévues à l'article 145, § 8, du Règlement de la Convention.

CHAPITRE IV

Comptabilité. Réglement des comptes

    ARTICLE 111

    FRAIS DE TRANSIT

    Lea frais de transit dus aux Administrations intermédiaires sout calculés de maniére prescrite par la Convention.

    ARTICLE 112

    ENVOIS FRANCS DE DROITS. LIQUIDATION DES COMPTES

    Les dispositions de l'article 175 du Règlement de la Convention sont applicables á la liquidation des comptes afférents aux envois avec valeur déclarée á remettre francs de droits.

    Toutefois, les Administrations qui déclarent ne pouvoir adhérer au mode de règlement prévu par cet article doivent indiquer les dispositions qu'elles désirent adopter.

CHAPITRE V

Dispositions diverses 

    ARTICLE 113

    AVIS DE RÉCEPTION REMDOUSEMENTS . EXPRES. RÉCLAMATIONS

    Les dispositions des articles 126 e 127 (avis de réception), 128 à 140 (remboursements), 142 et 156 (exprés), 151 et 152 (réclamations) du Règlement de la Convention sont applicables aux envois avec valeur déclarée.

    ARTICLE 114

    RETRAIT. MODIFICATION D'ADRESSE

    Les dispositions des articles 148 et 149 du Règlement de la Convention sont applicables aux retraits ou modifications d'adresse des envois avec valeur déclarée.

    S'il s'agit d'une modification d'adresse démandée par voie télégraphique, cette demande doit être confirmée, par le premier courrier, par une demande postaie accompagnée du fac-similé dont. il est question à l'article 148, § 1, du Règlement de la Convention et portant en tête l'annotation soulignée au crayon de couleur "Confirmation-de la demande télégraphique du ...". Dans ce cas, le bureau destinataire se borne à retenir l'envoi, à la réception du télégramme, et attend la confirmation postale your faire droit á la demande.

    Toutefois, l'Administration destinataire peut, sous sa propre responsabilité, donner suite à une demande télégraphique de modification d'adresse sans attendre cette confirmation.

    ARTICLE 115

    COMMUNICATIONS Á ADRESSER AU BUREAU INTERNATIONAL

    1. Les Administrations doivent, trois mois au moins avant de mettre l'Arrangement à exécution, communiquer aux autres Administrations, par l'intermédiaire du Bureau international:

    a) le tarif des droits d'assurance applicable, dans leur service, aux envois avec valeur déclarée, en conformité de l'article 3 de l'Arrangement;

    b) le maximum jusqu'à concurrence duquel elles admettent la déclaration de valeur;

    c) le nombre de déclarations en douane exigé pour les boites avec valeur déclarée á destination de leur pays et pour les boites en transit, ainsi que les langues dans lesquelles ces déclarations

    d) les cas échdant, la liste de ceux de leurs bureaux à destination desquels il peut être admis des envois avec valeur déclarbe (Arrangement, article 32) ;

    e) les cas échéant, ceux de leurs services maritimes réguliers, utilisés pour le transport des correspondances ordinaires, que peuvent être affectés avec garantie de responsabilité, au transport des envois avec valeur déclarée.

    2. Toute modification ultérieure doit être notifiée sans retard.

    Dispositions finales

    ARTICLE 116

    MISE À EXÉCUTION ET DURÉE DU RÉGLEMENT

    Le présent Réglement sera exécutoire à partir du jour de la mise en vigueur de l'Arrangement concernant les lettres et les boltes avec valeur déclarée.

    Il aura la même durée que cet Arraggement, à moins qu'il ne soit renouvelé d'un commun accord entre les Parties intéressées.

    Fait au Caire, le 20 Mars 1934.

     (Suivent les signatures)

<<ANEXO>> CLBR VOL 08 1940 PÁG 460 TABELA

    E, havendo o Governo do BrasiI aprovado os mesmos atos nos termos acima transcritos, pela presente os dou por firmes e valiosos, para produzirem os seus devidos efeitos, prometendo que serão cumpridos inviolavelmente.

    Em firmeza do que, mandei passar esta Carta, que assino e é selada com o selo das armas da República e subscrita pelo Ministro de Estado das Relações Exteriores.

    Dada no Palácio da Presidência, no Rio de Janeiro, aos vinte e dois dias do mês de novembro de mil novecentos e trinta e oito, 117º da Independência e 50º da República.

    GETULIO VARGAS.

    Osvaldo Aranha.

    CONVENÇÃO POSTAL UNIVERSAL

    Concluída entre

    o Afeganistão, a União da África do Sul, a Albânia, a Alemanha, os Estados Unidos da América, o Conjunto das Possessões Insulares dos Estados Unidos da América com exceção das Ilhas Filipinas, as Ilhas Filipinas, o Reino da Arábia Saudita, a Republica Argentina, a Confederação da Austrália, a Áustria a Bélgica, a Colônia do Congo Belga, a Bolívia, o Brasil, a Bulgária, o Canada, o Chile, a China, a Republica da Colômbia, a Republica de Costa Rica, a Republica de Cuba, a Dinamarca, a cidade livre de Dantzig, a Republica Dominicana, o Egito, o Equador, a Espanha, o Conjunto das Colônias Espanholas, a Estônia, a Etiópia, a Finlândia, a França, a Argélia, as Colônias e Protetorados Franceses da Indo-China, o conjunto das outras Colônias Francesas, o Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, a Grécia a Guatemala, a Republica de Haiti, a Republica de Honduras, a Hungria, a Índia Britânica, o Iraque, o Estado Livre da Brigada, a Islândia, a Itália, o Conjunto das Colônias Italianas, o Japão, a Coréia (Chosen), o Conjunto das outras Dependências Japonesas, a Letônia, os Estados do Levante sob mandato francês (Síria e Líbano), a Republica da Libéria, a Lituânia, o Luxemburgo, Marrocos (com exclusão da Zona Espanhola), Marrocos (Zona Espanhola), o México, a Nicarágua, a Noruega, a Nova Zelândia, a Republica do Panamá, o Paraguai, a Holanda (Países-Baixos), Curaçáo, e Surinam, as Índias Neerlandesas, o Perú, a Pérsia, a Polônia, Portugal, as Colônias Portuguesas da África Ocidental, as Colônias Portuguesas da África Oriental, da Ásia e da Oceania, a Romênia, a Republica de São Marinho, a Republica do Salvador, o Território do Sarre, o Sião, a Suécia, a Confederação Suíça, a Tchecoslováquia, a Tunísia, a Turquia, a União das Republicas Soviéticas Socialistas, a Republica Oriental do Uruguai, o Estado da Cidade do Vaticano, os Estados Unidos da Venezuela, o Yemen e o Reino da Iogoslavia.

    Os infra assinados, Plenipotenciários dos Governos dos Países acima enumerados, reunidos em Congresso na cidade do Cairo, em virtude do artigo 12 da Convenção Postal celebrada em Londres a 28 de "junho de 1929, de comum acordo e sob reserva de ratificação, modificaram a referida Convenção de conformidade com as disposições seguintes :

    TÍTULO I

    UNIÃO POSTAL UNIVERSAL

CAPÍTULO I

Organização e jurisdição da União

    ARTIGO PRIMEIRO

    CONSTITUIÇÃO DA UNIÃO

    Os Países entre os quais é concluída a presente Convenção formam um só território postal para troca recíproca das correspondências, sob a denominação de União Postal Universal. A União Postal tem tambem por objetivo assegurar a organização e o aperfeiçoamento dos diversos serviços postais internacionais.

    ARTIGO 2

    NOVAS ADESÕES. PROCESSO

    Qualquer País poderá aderir à Convenção em qualquer tempo.

    A adesão deverá ser notificada por via diplomática ao Governo da Confederação Suiça e por este aos Governos de todos os Países da União.

    ARTIGO 3

    CONVENÇÃO E ACORDOS DA UNIÃO

    O serviço relativo às Correspondências é regulado pelas disposições da Convenção.

    Outros serviços, tais como os de caixas e cartas com valor declarado, encomendas postais, vales postais, transferências de fundos postais (virements), cobrança de valores e assinatura de jornais e publicações periódicas, constituem objeto de Acordos entre Países da União.

    Esses Acordos são obrigatórios somente para os Países que a eles tenham aderido.

   A adesão a um ou mais desses Acordos fica sujeita às disposições do artigo precedente.

    ARTIGO 4

    REGULAMENTO DE EXECUÇÃO

    As Administrações Postais dos Países da União estabelecerão, de comum acordo, nos Regulamentos de execução, as medidas de ordem e pormenores necessários à execução da Convenção e dos Acordos.

    TÍTULO I

    UNIÃO POSTAL UNIVERSAL

CAPÍTULO I

Organização e jurisdição da União

    ARTIGO PRIMEIRO

    CONSTITUIÇÃO DA UNIÃO

    Os Países entre os quais é concluída a presente Convenção formam um só território postal para troca recíproca das correspondências, sob a denominação de União Postal Universal. A União Postal tem tambem por objetivo assegurar a organização e o aperfeiçoamento dos diversos serviços postais internacionais.

    ARTIGO 2

    NOVAS ADESÕES. PROCESSO

    Qualquer País poderá aderir à Convenção em qualquer tempo.

    A adesão deverá ser notificada por via diplomática ao Governo da Confederação Suiça e por este aos Governos de todos os Países da União.

    ARTIGO 3

    CONVENÇÃO E ACORDOS DA UNIÃO

    O serviço relativo às Correspondências é regulado pelas disposições da Convenção.

    Outros serviços, tais como os de caixas e cartas com valor declarado, encomendas postais, vales postais, transferências de fundos postais (virements), cobrança de valores e assinatura de jornais e publicações periódicas, constituem objeto de Acordos entre Países da União.

    Esses Acordos são obrigatórios somente para os Países que a eles tenham aderido.

    A adesão a um ou mais desses Acordos fica sujeita às disposições do artigo precedente.

    ARTIGO 4

    REGULAMENTO DE EXECUÇÃO

    As Administrações Postais dos Países da União estabelecerão, de comum acordo, nos Regulamentos de execução, as medidas de ordem e pormenores necessarios à execução da Convenção e dos Acordos.

    ARTIGO 5

    TRATADOS E ACORDOS ESPECIAIS. UNIÕES RESTRITAS

    1 - Os Países da União. teem o direito de manter e concluir tratados, bem como de manter e estabelecer Uniões restritas que vizem a redução das taxas ou qualquer outro melhoramento nas r elações postais.

    2 - Nos Países cuja legislação a tal não se oponha, as Administrações teem a facudade de ajusttar entre si os acordos necesários com relação a questões que não interessem ao conjunto da União, desde que neles não introduzam disposições menos favoraveis que as previstas pelos Atos da União. Podem, ainda, especialmente no que concerne aos objetos de correspondência, entender-se entre si para adoção de taxas reduzidas.

    ARTIGO 6

    LEGISLAÇÃO INTERNA

    Tudo o que não estiver expressamente previsto pelos Atos da Convenção e dos Acordos da União será regulado pela legislação de cada Pais.

    ARTIGO 7

    RELAÇÕES EXCEPCIONAIS

    As Administrações que mantenham serviços em territórios não compreendidos na União ficam obrigadas a servir de intermediárias para as outras Administrações. As disposições da Convenção e do seu Regulamento são aplicaveis, a essas relações excepcionais.

    ARTIGO 8

    COLÔNIAS, PROTETORADOS, ETC.

    As Colônias, Protetorados, etc., abaixo indicados são considerados como constituindo um só País ou uma só Administração da União, conforme o caso, nos termos da Convenção e dos Acordos, no que concerne especialmente aos seus direitos de voto nos Congressos, nas Conferências e no intervalo das reuniões, bem como à sua contribuição para as despesas da Secretaria Internacional da União Postal Universal.

    1º - Conjunte das Possesões insulares dos Estados Unidos da América, exceptuadas as Ilhas Filipinas e compreendendo Hawai, Porto Rico, Guam, e as Ilhas Virgens. Dos Estados Unidos da América;

    2º - Ilhas Filipinas;

    3º - Colônia do Congo belga;

    4º - Conjunto das Colônias espanholas ;

    5º - Argélia;

    6º - Colônias e Protetorados Franceses da Indo-China;

    7º - Conjunto das outras Colônias francesas;

    8º - Conjunto das Colônias italianas;

    9º - Coréia (Chosen) ;

    10º - Conjunto das outras Dependências japonesas;

    11º - Curaçáo e Surinan;

    12º - Indias Neerlandesas;

    13º - Colônias portuguesas da África Ocidental;

    14º - Colônias portuguesas da África Oriental, da Ásia e da Oceania.

    ARTIGO 9

    APLICAÇÃO DA CONVENÇÃO ÀS COLÔNIAS, PROTETORADOS, ETC.

    1 - Toda Parte contratante pode declarar, quer no momento da assinatura, da ratificação ou da adesão, quer posteriormente, que a aceitação da presente Convenção compreende todas as suas Colônias, todos os Territórios de alem-mar, Protetorados ou Territórios sob suberania ou sob mandato, ou alguns deles somente. A referida declaracão, a menos que seja feita por ocasião da assinatura da Convenção, deve ser endereçada ao Governo da Confederação Suíça.

    2 - A Convenção só se aplica às Colônias, Territórios de alem-mar, Protetorados ou Territórios sob suzerania em nome dos quais tenham sido feitas declarações em virtude do § 1º.

    3 - Toda Parte contratante pode, em qualquer tempo, dirigir, uma notificação à Confederação Suíça, denunciando a aplicação da Convenção a qualquer Colônia, território de alem-mar, Protetorado ou Território sob suzerania ou sob mandato, em nome do qual dita Parte tenha feito uma declaração em virtude do § 1º Essa notificação produzirá seus efeitos um ano após a data do seu recebimento pelo Governo da Confederação Suíça.

    4 - O Governo da Confederecão Suiça transmitirá a todas as Partes contratantes cópia de cada declaração ou notificação recebida em virtude dos § § 1 a 3.

    5 - As disposições deste artigo não se aplicam a Colônias, Territórios de alem-mar, Protetorados, Territórios sob suzerania ou sob mandato que figurem no preâmbulo da Convenção.

    ARTIGO 10

    JURISDIÇÃO DA UNIÃO

    São considerados como pertencentes à União Postal Universal:

    a) As repartições postais estabelecidas por Países da União em território e nela não compreendidos;

    b) o Principado de Licchtenstein, como dependente da Administração dos Correios da Suíça;

    c) as Ilhas Feroe e a Groenlândia, como fazendo parte da Dinamarca.

    d) as Possessões espanholas da costa septentrional da África, como fazendo parte da Espanha;

    e) os Vales de Andorra, como servidos pelas Administrações dos Correios espanhóis e dos Correios franceses;

    f) o Principado de Mônaco, como dependente da Administração Correios da França;

    g) Walfisch-Bay, como fazendo parte da Áfrieca do Sul; a Basutolândia, como dependente da Administracão dos Correios da União da África do Sul.

    ARTIGO 11

    ARBITRAGENS

    1- Em caso de discordância entre dois ou mais membros da União no que concerne à interpretação quer da Convenção e dos Acordos, quer da responsabilidade que para qualquer Administração possa advir da aplicação desses Atos, a questão em litígio será resolvida por julgamento arbitral. Para esse fim, cada uma das Administrações em causa escolherá outro membro da União que não tenha interesse direto na questão.

    No caso em que uma das Administrações em desacordo não dê andamento à proposição de arbitragem no prazo de seis meses, ou de nove meses para os Países longínguos, a Secretária Internacional, mediante pedido que para tal fim lhe seja feito, provocará por sua vez a designação de um árbitro pela Administração em falta, ou ela própria designa-lo-á ex officio.

    2 - A decisão dos árbitros será dada pela maioria absoluta de votos.

    3 - Em caso de empate na votação, os árbitros escolherão, para desempatar, outra Administração igualmente desinteressada no litígio.

    Na falta de um entendimento sobre a escolha, tal Administração será designada pela Secretaria Internacional, dentre os membros da União não propostos pelos árbitros.

    4 - Tratando-se de litígio concernente a um dos Acordos, os árbitros não poderão ser escolhidos fora das Administrações que executem esse Acordo.

    ARTIGO 12

    RETIRADA DA UNIÃO. CESSAÇÃO DE PARTICIPAÇÃO DOS ACORDOS

    Cada Parte contratante tem a faculdade de se retirar da União ou de fazer cessar sua participação dos Acordos, mediante notificação apresentada com um ano de antecedência por via diplomática ao Governo da Confederação Suíça, e por este aos Governos dos Países contratantes.

CAPÍTULO II

Congressos, Conferências, Comissões

    ARTIGO 13

    CONGRESSOS

    I - Os delegados dos Paizes da União reunir-se-ão em Congresso o mais tardar cinco anos após a data do início de execução dos Atos do Congresso precedente, afim de os submeter a revisão ou comoletá-los se isso for necessário.

    Cada País se fará representar no Congresso por um ou mais delegados plenipotenciários, munidos pelo seu Governo dos poderes bastantes. Em caso de necessidade, a representação poderá ser feita pela delegação de um outro País. Fica entendido, porem, que cada delegação não poderá ser encarregada da representação de mais de dois Países, compreendido o que a tiver acreditado primeiramente.

    Nas deliberações, cada País dispõe de um só voto.

    2 - Cada Congresso fixa o logar da reunião do Congresso seguinte. A convocação do Congresso a realizar-se cabe ao Governo do País onde deva ser feita a reunião, após entendimento com a Secretaria Internacional. Fica igualmente o mesmo Governo encarregado de comunicar a todos os Governos dos Países da União as decisões tomadas pelo Congresso.

    ARTIGO 14

    RATIFICAÇÕES . INÍCIO DE EXECUÇÃO E DURAÇÃO DOS ATOS DOS CONGRESSOS

    Os Atos dos Congressos serão ratificados com a maior presteza possível e as ratificações serão comunicadas ao Governo do País em que tiver sido celebrado o Congresso e por este Governo aos Governos dos Países contratantes.

    A falta de ratificação por uma ou mais partes contratantes dos Atos por elas assinados em nada prejudicará a validade desses Atos para os Países que os houverem ratificado.

    Esses Atos serão postos em execução simultaneamente e terão a mesma duração.

    A partir do dia fixado para início de execução dos Atos adotados por um Congresso, serão considerados como revogados todos os Atos do Congresso precedente.

    ARTIGO 15

    CONGRESSOS EXTRAORDINÁRIOS

    Desde que haja pedido feito ou aprovado pelo menos por dois terços dos Países contratantes, será realizado um Congresso extraordinário após entendimento com a Secretaria Internacional.

    As regras estabelecidas pelos artigos 13 e 14 serão aplicaveis às delegações, às deliberações e aos Atos dos Congressos extraordinários.

    ARTIGO 16

    REGIMENTO DOS CONGRESSOS

    Cada Congresso estabelece o regimento necessário aos seus trabalhos e deliberações.

    ARTIGO 17

    CONFERÊNCIAS

    A pedido ou com assentimento de dois terços, pelo menos, das Administrações da União, podem ser realizadas conferências incumbidas do exame de questões puramente administrativas.

    A convocação é feita após entendimento com a Secretaria Internacional.

    Cada conferência estabelece seu regimento.

    ARTIGO 18

    COMISSÕES

    As Comissões encarregadas por um Congresso ou Conferência do estudo de uma ou mais questões determinadas, serão convocadas pela Secretaria Internacional, e se for caso após entendimento com a Administração do País em que tais Comissões devam reunir-se.

CAPÍTULO III

Proposições no intervalo das reuniões

    ARTIGO 19

    APRESENTAÇÃO DAS PROPOSIÇÕES

    No intervalo das reuniões, qualquer Administração tem a faculdade de dirigir as demais Administrações, por intermédio da Secretaria Internacional, proposições concernentes à Convenção, seu Protocolo final e seu Regulamento.

    A mesma faculdade é conferida às Administrações dos Países participantes dos Acordos no que respeita esses Acordos, seus Regulamentos e respectivos Protocolos finais.

    Para serem consideradas objeto de deliberação, todas as proposições apresentadas por uma Administração no intervalo das reuniões devem ser apoiadas por duas outras Administrações, pelo menos. Tais proposições ficam sem andamento caso a Secretaria Internacional não receba, ao mesmo tempo, o número necessário, de declarações de apoios.

    ARTIGO 20

    EXAME DAS PROPOSIÇÕES

    Toda proposição é submetida ao processo seguinte:

    É concedido às Administrações um prazo de seis meses para examinar a proposição, e, dado o caso, para fazer chegar à Secretaria Internacional as suas observações. Não se admitem emendas. As respostas são reunidas pela Secretaria Internacional e comunicadas às Administrações com exortação para que se pronunciem pró ou contra. São consideradas como em abstenção as Administrações que não fizerem chegar seu voto dentro do prazo de seis mezes. Os citados prazos contam-se da data das circulares da Secretaria Internacional.

    Se a proposição for concernente a um Acordo, a seu Regulamento ou a seus Protocolos finais, só podem tomar parte nas operações acima indicadas as Administrações que tenham aderido ao mesmo Acordo.

    ARTIGO 21

    CONDIÇÕES DE APROVAÇÃO

    1 - Para que se tornem executórias, as proposições devem reunir :

    a) unanimidade dos votos, quando se tratar de adição de novas disposições ou da modificação das disposições dos Títulos I e II e dos artigos 33 a 37, 54 a 59, 61 a 63, 65 a 68, 70 a 82 da Convenção, de todos os artigos do seu Protocolo final, e dos artigos 101, 105, 116, 161, 171, e 192 do seu Regulamento

    b) dois terços dos votos, quando se tratar de outras disposições não mencionadas na alínea procedente;

    c) maioria absoluta, quando se tratar de interpretação das disposições da Convenção, do seu Protocolo final e do seu Regulamento excetuado o caso de desacordo sujeito à arbitragem prevista pele artigo

    2 - Os Acordos estabelecem as condições às quais fica subordinada a aprovação das proposições que a eles se refiram.

    ARTIGO 22

    NOTIFICADO DAS RESOLUÇÕES

    As adições e as modificações introduzidas na Convenção, nos Acordos e nos Protocolos finais destes Atos serão sancionados por declaração diplomática que o Governo da Confederação Suiça se encarregará de formular e transmitir aos Governos dos Países contratantes, a pedido da Secretaria Internacional.

    As adições e as modificações introduzidas nos Regulamentos e nos seus Protocolos finais serão consignadas e notificadas ás Administrações pela Secretaria Internacional. Do mesmo modo se procederá com as interpretações a que se refere a letra c) do artigo precedente.

    ARTIGO 23

    EXECUÇÃO DAS RESOLUÇÕES

    Qualquer adição ou modificação adotada não entrará em execução senão três meses. pelo menos, após sua notificação.

CAPÍTULO IV

Secretaria Internacional

    ARTIGO 24

    ATRIBUIÇÕES GERAIS

    1 - Serve de orgão de ligação, de informação e de consulta, para os Países da União, uma Repartição central funcionando em Berna, sob a denominação de Secretaria Internacional da União Postal Universal, sujeita à alta inspeção da Administração dos Correios suíços.

    Essa Secretaria é encarregada especialmente de reunir, coordenar, publicar e distribuir as informações de qualquer natureza que interessem ao serviço postal internacional; de emitir, a pedido das partes interessadas, parecer sobre questões litigiosas; de instruir os pedidos de modificação dos Atos do Congresso; de notificar as modificações adotadas; e, em geral, de proceder aos estudos e trabalhos de redação ou de documentação que lhe são atribuídos pela Convenção, pelos Acordos e respectivos Regulamentos ou dos quais tenha sido incumbida no interesse da União.

    2. - Na liquidação das contas de qualquer natureza relativas ao serviço internacional dos Correios, ela intervem como repartição de compensação entre as Administrações que o desejarem.

    ARTIGO 25

    DESPESAS DA SECRETARIA INTERNACIONAL

    1. - Cada Congresso fixa a importância máxima a que poderão atingir anualmente as despesas ordinárias da Secretaria Internacional.

    Essas despesas, bem como as extraordinárias decorrentes da reunião de um Congresso, Conferência ou Comissão e ainda as que possam advir de trabalhos especiais confiados à Secretaria são suportadas em comum por todos os Países da União.

    2. - Para esse fim. são as Países da União, divididos em sete classes, contribuindo cada uma para o pagamento das despesas na proporção seguinte :

     1ª classe.................. 25 unidades

     2ª classe.................. 20 "

     3ª classe.................. 15 "

     4ª classe ................. 10 "

     5ª classe.................. 5 "

     6ª classe.................. 3 "

     7ª classe.................. 1 unidade

    3 - Em caso de adesão nova, o Governo da Confederação Suiça, de acordo com o Governo de Pais interessado, determinará a classe na qual esse Pais deva ser incluído relativamente à divisão das despesas da Secretaria Internacional.

    TÍTULO II

    Regras de Ordem Geral

CAPÍTULO ÚNICO

    ARTIGO 26

    LIBERDADE DE TRÂNSITO

    1 - A liberdade de trânsito é garantida em todo o território da União

    2 - A liberdade de trânsito das encomendas postais (colis) é limitada ao território dos Países que participam desse serviço.

    As remessas com valor declarado podem transitar em malas fechadas pelo território dos Países que não responsabilizam pelo serviço de remessa dessa natureza ou pelos servidos marítimos, para os quais a responsabilidade dos valores não é aceita pelos ditos países; nestes casos, porem, a responsabilidade destes países fica limitada à estabelecida para as remessas registadas.

    E' facultativo o trânsito das pequenas encomendas pelos territórios dos países que não admitem as remessas dessa natureza.

    ARTIGO 27

    PROIBIÇÃO DE TAXAS NÃO PREVISTAS

    E' proibida a cobrança de taxas postais de qualquer natureza desde que não sejam as previstas pela Convenção e pelos Acordos.

    ARTIGO 28

    SUSPENSÃO TEMPORÁRIA DE SERVIÇOS

    Quando, em consequência de circunstâncias extraordinárias, uma Administração se vir obrigada a suspender temporariamente, de modo geral ou parcial, a execução de qualquer serviço, fica a mesma Administração obrigada a avisar imediatamente às Administrações interessadas, e, em caso de necessidade, pelo telegráfo.

    ARTIGO 29

    MOEDA-TIPO

    O franco tomado como unidade monetária nos dispositivos da Convenção e dos Acordos é o franco-ouro de 100 centímetros, com o peso de 10/31 da grama e 0,900 de título.

    ARTIGO 30

    EQUIVALENTES

    As taxas serão estabelecidas na moeda de cada país da União segundo uma equivalência que corresponda, com a maior aproximação possível, ao valor do franco.

    ARTIGO 31

    FÓRMULAS, LÍNGUA

    1 - As fórmulas para uso das Administrações nas suas relações recíprocas deverão ser redigidas em língua francesa, com ou sem tradução interlinear em outra língua, salvo disposição contrária entre as Administrações interessadas mediante entendimento direto.

    2 - As fórmulas para uso do público, que não forem impressas em língua francesa, deverão trazer tradução interlinear nessa língua.

    3 - Os textos, coes e dimensões das fórmulas de que tratam os §§ l e 2 devem ser os que prescrevem os Regulamentos da Convenção e dos Acordos.

    4 - As Administrações poderão resolver, de comum acordo, sobre o idioma a ser adotado para a correspondência de serviço, nas suas relações recíprocas.

    ARTIGO 32

    CARTEIRAS DE IDENTIDADE

    1 - Cada Administração poderá fornecer, às pessoas que o pedirem, carteiras de identidade válidas, como documentos comprobatórios, para quaisquer transações efetuadas pelos correios dos países que não tiverem feito a notificação de que se recusam a admitir essas carteiras.

    2 - A Administração que fornecer uma carteira de identidade fica autorizada a cobrar por isso uma taxa que não pode ser superior a um franco.

    3 - As Administrações ficam isentas de toda responsabilidade desde que fique provado que a entrega de qualquer remessa postal ou o pagamento de qualquer vale foi efetuado mediante apresentação de uma carteira de identidade regular.

    Do mesmo modo as Administrações não são responsaveis pelas consequências que possam advir da perda, da subtração ou do emprego fraudulento de uma carteira de identidade regular.

    4 - A carteira de identidade é válida por três anos a partir do dia da sua emissão.

    TÍTULO III

    Disposições concernentes às correspondências postais

CAPÍTULO I

Disposições gerais

    ARTIGO 33

    OBJETOS DE CORRESPONDÊNCIA

    A denominação objetos de correspondência, aplica-se às cartas, aos cartões postais simples e com resposta paga, aos manuscritos, aos impressos de qualquer natureza, inclusive as impressões em relevo para uso dos cegos, às amostras de mercadorias e às pequenas encomendas.

    O serviço de pequenas encomendas é limitado aos Países que combinarem executá-la nas suas relações recíprocas ou em uma só direcção.

    ARTIGO 34

    TAXAS E CONDIÇÕES GERAIS

    1 - As taxas de franquiamento para o transporte dos objetos de correspondência em toda a extensão da União, compreendida entrega a domicílio dos destinatários nos Países onde existe ou venha a existir o serviço de distribuição, assim como os limites de peso e de dimensões, são fixados de acôrdo com as indicações do quadro seguinte :

    <<ANEXO>>CLBR Vol. 08 Ano 1940 Pág. 473 Tabela

    2 - Os limites de peso e dimensões fixados no parágrafo não se aplicam às correspondências relativas ao serviço postal de que trata o parágrafo 1º do artigo 49, adiante.

    3 - Nas relações com as Administrações que tenham dado consentimento, cada Administração tem a faculdade de conceder aos jornais e publicações periódicas publicados em seu país e expedidos diretamente pelos editores ou seus mandatários, uma redução de 50% sobre a tarifa geral dos impressos. São excluídos dessa redução, qualquer que seja a regularidade da publicação, os impressos comerciais, tais como catálogos, prospectos, preços correntes, etc.

    As Administrações podem igualmente, com o consentimento das Administrações destinatárias, conceder a mesma redução, sejam quais forem os remetentes, aos livros, assim como às brochura ou papéis de música que não contenham qualquer publicidade ou reclame que não seja o que constar da capa ou das páginas de guarda dos volumes.

    4 Excetuadas as cartas registadas em sobrecarta fechada, nenhuma outra remessa poderá conter moeda em espécie, bilhetes de banco, papel moeda ou quaisquer valores ao portador, platina, ouro ou prata, manufaturados ou não, pedrarias, joias e outros outros preciosos.

    As Administrações dos países de origem e de destino teem a faculdade de tratar, de acordo com a sua legislação interna, as cartas que contenham documentos com carater de correspondência atual e pessoal, endereçadas a outras pessoas que não sejam o destinatário ou pessoas que com ele residam.

    6 - Salvo as exceções previstas no Regulamento, os manuscritos, os impressos de qualquer natureza, as amostras de mercadorias e as pequenas encomendas:

    a) devem ser acondicionados de modo que possam ser facilmente examinados ;

    b) não podem trazer qualquer anotação nem conter documento algum com carater de correspondência atual e pessoal;

    c) não podem conter nenhum selo ou fórmula de franquia, obliterados ou não, nem papel algum que represente valor.

    7 - Os pacotes de amostras de mercadorias não podem conter nenhum objeto com valor mercantil.

    8 - É permitida a reunião de objetos de correspondência de categorias diferentes (objetos agrupados) nas condições fixadas pelo Regulamento.

    9 - Salvo as exceções previstas pela Convenção e seu Regulamento, não são encaminhadas as remessas que não preencham as condições exigidas pelo presente artigo e pelos artigos correspondentes do Regulamento.

    Os objetos que tenham sido indevidamente admitidos devem ser devolvidos à Administração de origem. Contudo, a Repartição de destino fica autorizada a encaminhá-los aos destinatários. Nesse caso, e se houver cabimento, a Repartição de destino lhes aplica as taxas e sobretaxas previstas para a categoria de correspondência em que fiquem compreendidos, pelo sen conteúdo, peso ou dimensões. As remessas que ultrapassem os limites máximos de peso fixados no parágrafo 1º, podem ser taxadas segundo o seu peso real.

    ARTIGO 35

    FRANQUIAMENTO

    Em regra geral, todas as remessas mencionadas no artigo 33 devem ser integralmente franquiadas pelos remetentes.

    Com exceção das cartas ou cartões postais simples, não terão curso as remessas não ou insuficientemente franquiadas, nem os cartões postais com resposta paga desde que ambas as partes não estejam integralmente franquiadas na ocasião da postagem

    ARTIGO 36

    TAXAS EM CASO DE AUSÊNClA OU INSUFICIÊNCIA DE FRANQUIAMENTO

    Observadas as exceções previstas pelo art. 145, §§ 3º, 4º, e 5º do Regulamento, para certas categorias de remessas reexpedidas, as cartas e os cartões postais simples, em caso de ausência ou insuficiência de franquiamento, ficam sujeitos, por conta do destinatário, a uma taxa no dobro da importância do franquiamento ou da insuficiência, não podendo essa taxa ser inferior a 5 cêntimos.

    O mesmo tratamento pode ser aplicado, nos casos citados, aos outros objetos de correspondência que tiverem sido transmitidos indevidamente ao pais de destino.

    ARTIGO 37

    SOBRETAXAS

    Além das taxas fixadas pelo artigo 34, pode ser cobrada, por qualquer objeto, transportado por serviços extraordinários que acarretem despesas especiais, uma sobretaxa correspondente a tais despesas.

    Quando a tarifa de franquiamento do cartão postal simples compreender a sobretaxa autorizada pela alínea precedente, essa mesma tarifa será aplicavel a cada uma das partes do cartão postal com resposta paga.

    ARTIGO 38

    TAXAS ESPECIAIS

    1 - É facultado às Administrações aplicar uma taxa adicional, segundo as disposições da sua legislação aos objetos entregues à última hora nos seus serviços de expedição.

    2 - A administração do Pais de destino fica autorizada a cobrar pelos objetos endereçados à Posta Restante a taxa especial estabelecida na sua legislação para os objetos da mesma natureza no regime interno.

    3 - É facultado à Administração do Pais de destino cobrar uma taxa especial de 50 cêntimos, no máximo, por qualquer pequena encomenda entregue ao destinatário. Essa taxa pode ser aumentada de 25 cêntimos no máximo, ao caso de entrega a domicílio.

    ARTIGO 39

    OBJETOS SUJEITOS A DIREITOS ADUANEIROS

    É permitido o recebimento de pequenas encomendas e impressos sujeitos a direitos aduaneiros.

    As cartas e as amostras de mercadorias sujeitas a direitos aduaneiros são igualmente admitidas, desde que o pais de destino tenha dado o seu consentimento.

    Em todos os casos, são permitidas as remessas de soros e vacinas compreendidos na excepção estipulada no artigo 122 do Regulamento,

    ARTIGO 40

    FISCALIZAÇÃO ADUANEIRA

    A Administração do pais de destino fica autorizada a submeter à fiscalização aduaneira as remessas citadas no artigo 39 e a abrí-las ex officio se isso for necessário.

    ARTIGO 41

    TAXA DE DESEMBARCAÇÃO ADUANEIRO

    As remessas submetidas à fiscalização aduaneira, no país de destino, podem ser oneradas, por tal motivos, e em benefício do correio, de uma taxa pelo desembaraço aduaneiro na importância de 50 cêntimos, no máximo, por objeto.

    ARTIGO 42

    DIREITOS ADUANEIROS E OUTROS DIREITOS NÃO POSTAIS

    As Administrações ficam autorizadas a cobrar dos destinatários das remessas, além das taxas postais, os direitos aduaneiros e todos os outras direitos não postais eventuais.

    ARTIGO 43

    REMESSAS LIVRES DE DIREITOS

    1 - Nas relações entre os paises que se tenham declarado de acordo a este respeito, os remetentes podem responsabilizar-se mediante declaração prévia ao correio de origem, pela totalidade das despesas postais e não postais que onerarem as remessas por ocasião da entrega.

    Neste caso, os remetentes devem se comprometer a pagar as importâncias que possam ser reclamadas pelo correio de destino e, dado o caso, depositar arras suficientes.

    A Administração destinatária fica autorizada a cobrar uma comissão que não pode ultrapassar de 50 cêntimos por objeto. Essa taxa é independente da prevista no artigo 41.

    2 - Cada Administração tem a faculdade de limitar aos objetos registados os serviços de remessas livres de direitos.

    ARTIGO 44

    ANULAÇÃO DOS DIREITOS ADUANEIROS E OUTROS DIREITOS NÃO POSTAIS

    As Administrações se comprometem a intervir junto de seus serviços interessados afim de que os direitos aduaneiros e outros direitos não postais sejam anulados em relação às remessas devolvidas ao pais de origem, destruídas por motivo de avaria completa do conteudo ou reexpedidas para um terceiro país.

    ARTIGO 45

    REMESSAS EXPRESSAS

    1 - Os objetos de corespondência são entregues à domicílio por um Portador especial, imediatamente após a chegada, a pedido dos remetentes e desde que as Administrações dos países de destino aceitem o encargo de tal serviço nas suas relações recíprocas.

    2 - Essas remessas, denominadas expressas, estão sujeitas, além do porte ordinário, a uma taxa especial cujo mínimo é o dobro do franquiamento de uma carta simples ordinária e o máximo 70 cêntimos. Essa taxa deve ser paga pelo remetente, integral e previamente.

    3 - Quando o domicílio do destinatário estiver situado fora da zona de distribuição local do correio de destino, a entrega por expresso póde ser onerada com a cobrança de uma taxa complementar não excedente à fixada no serviço interno.

    Nesse caso. porém, a entrega por expresso não é obrigatória.

    4 - Os objetos expressos insuficientemente franquiados com relação à importância total das taxas que devem ser pagas previamente, são distribuidos pelos meios ordinários, a menos que tais objetos tenham sido tratados como expressos pelo correio de origem. Neste último caso, as remessas serão taxadas de acordo com o disposto no artigo 35.

    5 - É facultado às Administrações fazerem uma única tentativa de entrega por expresso. Se essa tentativa for improfícua o objeto pode ser tratado como remessa ordinária.

    ARTIGO 46

    PROIBIÇÕES

    1 - É proibida a expedição dos objetos na coluna I do quadro abaixo. Tais objetos, quando indevidamente admitidos à expedição, devem ser submetidos ao tratamento indicado na coluna 2

    <<ANEXO>>CLBR Vol. 08 Ano 1940 Pág. 177

    2 - Nos casos em que as remessas indevidamente admitidas à expedição não sejam devolvidas à origem nem entregues ao destinatário, a Administração expedidora deve ser informada, de maneira precisa, do tratamento aplicado a essas remessas.

    3 - Fica, alem disso, reservado a qualquer país o direito de não efetuar o transporte sobre seu território, em trânsito a descoberto, de outros objetos que não sejam cartas ou cartões postais, desde que não tenham sido satisfeitas as disposições legais que regulem as condições de sua publicação ou circulação nesse país. Esses objetos devem ser devolvidos à Administração de origem.

    ARTIGO 47

    MODALIDADES DE FRANQUIAMENTO

    1 - O franquiamento se opera tanto por meio de selos válidos no país de origem para a correspondência dos particulares, como por meio de impressões de máquinas de franquiar oficialmente adotadas e funcionando sob a fiscalização imediata da Administração, ou, quando se tratar de impressos, por meio de marcas de prensa tipográfica ou por um outro processo; se tal sistema de impressão for autorizado pelos Regulamentos internos da Administração de origem.

    2 - São considerados como devidamente franquiados: a parte resposta dos cartões postais que trouxer, impressos ou colados, sêlos do país de emissão desses cartões; as remessas regularmente franquiadas para o seu primeiro percurso e cujo complemento de taxa tenha sido pago antes de sua reexpedição; e, bem assim, os jornais ou pacotes de jornais e publicações periodicas cujo sobrescrito traga a inscrição Abonnement poste, e que tenham sido expedidos em virtude do Acordo concernente às assinaturas de jornais e publicações periódicas.

    ARTIGO 48

    FRANQUIAMENTO DAS CORRESPONDÊNCIAS A BORDO DOS NAVIOS

    As correspondências postadas em alto mar, na caixa de um navio, ou entregues aos agentes postais embarcados ou aos comandantes de navios, podem ser franquiadas, salvo acordo em contrário entre as Administrações interessadas, por meio de selos do país a que pertencer ou de que depender o navio e de acordo com a tarifa desse mesmo país.

    Se a postagem a bordo se der durante o estacionamento nos dois pontos extremos do percurso ou em um dos pontos de escala intermediários, o franquiamento só será válido quando efetuado por meio de selos do país em cujas águas estiver o navio e de acordo com a tarifa desse mesmo país.

    ARTIGO 49

    FRANQUIA POSTAL

    1 - Ficam isentas de quaisquer taxas postais as correspondências relativas ao serviço postal trocadas entre as Administrações postais, entre essas Administrações e a Secretaria Internacional, entre as Repartições postais dos países da União, e entre essas Repartições e as Administrações, assim como aquelas cujo transporte isento de franquiamento é expressamente previsto pelas disposições da Convenção, dos Acordos e de seus Regulamentos.

    2. - Com exceção das remessas sujeitas a reembolsos, as correspondências destinadas aos prisioneiros de guerra, ou por eles expedidas, estão do mesmo modo isentas de qualquer taxa postal, tanto nos países de origem e de destino como nos intermediários.

    Estão no mesmo caso as correspondências relativas a prisioneiros de guerra, expedidas ou recebidas direta ou intermediariamente pelas agências de informações que eventualmente forem estabelecidas para essas pessoas nos paises beligerantes ou nos paises neutros que tenham recolhido beligerantes no seu território.

    Os beligerantes recolhidos e internados em país neutro ficam equiparados aos prisioneiros de guerra propriamente ditos, no que concerne à aplicação das disposições deste artigo.

    ARTIGO 50

    "COUPONS-RESPOSTA"

    Os coupons-resposta são vendidos nos paises da União o preço de venda é determinado pelas Administrações interessadas mas não pode ser inferior a 35 cêntimos ou ao equivalente desta importância na moeda do país que efetuar a venda.

    Cada coupon é permutavel em qualquer país da União, por um selo ou selos que representem o franquiamento de uma carta ordinária de porte simples originária desse mesmo país com destino ao exterior.

    Alem disso, é facultado a cada país exigir a entrega simultânea dos coupons-resposta e das remessas a serem franquiadas pela permuta dos mesmos coupons.

    ARTIGO 51

    RETIRADA DE CORRESPONDÊNCIA MODIFICAÇÃO DE ENDEREÇO

    1. - O remetente de qualquer objeto de correspondência pode retirá-lo do Correio ou modificar-lhe o endereço, enquanto o objeto não tiver sido entregue ao destinatário.

    2. - O pedido a formular-se para esse fim é transmitido por via postal ou telegráfica, a expensas do remetente, que deve pagar por qualquer pedido por via postal, a taxa aplicavel a uma carta registada de porte simples; e por qualquer pedido por via telegráfica, a taxa do telegrama.

    Se o pedido de retirada ou de modificação de endereço se referir a varias remessas, entregues simultaneamente na mesma Repartição pelo mesmo remetente e endereçadas ao mesmo destinatário, pagará o remetente, por qualquer pedido postal, a taxa aplicavel a uma carta registada de porte simples e, por qualquer pedido telegráfico, a taxa do telegrama contendo os dados sobre todas as remessas.

    ARTIGO 52

    REEXPEDIÇÃO REFUGO

    1. - No caso de mudança de residência do destinatário, os objetos de correspondência são encaminhados para o mesmo destinatário, salvo se o remetente tiver proibido a reexpedição por uma anotação feita no subscrito em língua conhecida no país de destino.

    2. - As correspondências que, por qualquer motivo, tenham caido em refugo, devem ser imediatamente devolvidas ao país de origem.

    3. - O prazo de conservação das correspondências retidas à disposição dos destinatários ou endereçadas para posta restante é fixado pelos regulamentos do país de destino. Esse prazo, entretanto, não pode exceder, em regra geral, a dois meses, salvo nos casos particulares em que a Administração de destino julgar necessário prolongá-lo excepcionalmente até quatro meses no máximo. A devolução ao país de origem deve ser feita em prazo mais curto, desde que isso tenha sido solicitado pelo remetente por meio de anotação feita no sobrescrito em língua conhecida no país de destino.

    4. - Os impressos destituidos de valor não são devolvidos, salvo a pedido do remetente por meio do nota exarada no objeto. Os impressos registados devem ser sempre devolvidos.

    5. - A reexpedição dos objetos de correspondência de um país para outro ou sua devolução ao país de origem não dá lugar à cobrança de taxa suplementar alguma, observadas as exceções previstas pelo Regulamento.

    6. - Os objetos de correspondência reexpedidos ou caidos em refugo são entregues aos destinatários ou aos remetentes mediante pagamento das taxas com que tiverem sido onerados na partida, na chegada ou no trajeto em virtude de reexpedição, alem do primeiro percurso, sem prejuizo do reembolso dos direitos aduaneiros ou de outras despesas especiais cuja anulação não for concedida pelo país de destino.

    7. - No caso de reexpedição para um outro país ou no caso de não entrega, serão anuladas a taxa de posta restante, a taxa de desembaraço aduaneiro, a taxa de comissão, a taxa complementar de expresso e a taxa especial de entrega aos destinatários das pequenas encomendas.

    ARTIGO 53

    RECLAMAÇÕES

    1. - Pela reclamação de qualquer objeto pode ser cobrado um prêmio de 50 cêntimos no máximo.

    Esse prêmio é cobrado por objeto, mesmo que a reclamação se refira a diversos objetos postados simultaneamente pelo mesmo remetente e endereçados ao mesmo destinatário.

    Relativamente às remessas registadas, nenhuma taxa se cobrará se o remetente tiver pago previamente o prêmio especial para o aviso de recebimento.

    2. - As reclamações são aceitas somente dentro do prazo de um ano, a contar do dia seguinte ao da postagem da remessa.

    Contudo cada Administração fica autorizada a dar andamento aos simples pedidos de informações apresentados fora desse prazo, e que sejam recebidos de outra Administração, relativamente às remessas cuja expedição date de menos de dois anos.

    3. - Toda Administração é obrigada a aceitar as reclamações relativas às remessas postadas no território de outras Administrações.

    4. - Quando uma reclamação tenha sido motivada por um erro e serviço a taxa de reclamação é restituida.

CAPÍTULO II

Remessas registadas

    ARTIGO 54

    TAXAS

    1.- Os objetos de correspondência enumerados no artigo 33 podem ser expedidos sob registo.

    2. - A taxa de qualquer objeto registado deve ser paga previamente. Ela se compõe:

    a) da taxa de franquiamento ordinário do objeto, segundo sua natureza;

    b) de um prêmio fixo de registo de 40 cêntimos no máximo. O prêmio fixo de registo referente à parte "Reponse" de um cartão postal só pode ser pago pelo remetente dessa parte.

    3. - Ao remetente de um objeto registado deve ser entregue gratuitamente, no momento da postagem, um certificado de registo.

    4. - Os países dispostos a suportar riscos que possam provir de casos de força maior ficam autorizados a cobrar uma taxa especial de 40 centimetros no máximo para cada objeto registado.

    5. - As remessas não ou insuficientemente franquiadas que tenham sido indevidamente transmitidas ao país de destino, ficam sujeitas, por conta dos destinatários, a uma taxa igual à insuficiência do franquiamento.

    ARTIGO 55

    AVISO DE RECEBIMENTO

    O remetente de um objeto registado pode pedir um aviso de recebimento, pagando, no momento da postagem, um prêmio fixo de 40 cêntimos no maximo. O aviso de recebimento pode ser pedido posteriormente à postagem da remessa, no prazo marcado e mediante a taxa prevista pelo artigo 53 para as reclamações.

    ARTIGO 56

    EXTENSÃO DA RESPONSABILIDADE

    1. - Salvo os casos previstos no artigo 57 as Administrações são responsaveis pela perda das remessas registadas.Por esse motivo, o remetente terá direito a uma indenização, cuja importância é fixada em 50 francos por objeto.

    2. - As Administrações não assumem qualquer responsabilidade pelas remessas apreendidas em virtude de falsa declaração de conteudo.

    ARTIGO 57

    EXCEÇÕES AO PRINCÍPIO DA RESPONSABILIDADE

    As Administrações ficam isentas de qualquer responsabilidades pela perda de remessas registadas:

    a) em casos de força maior, subsistindo, porem, a responsabilidade com relação à Administração axpedidora que se tenha comprometido a suportar os riscos nos casos de força maior (artigo 54, § 4º). Os país responsavel pela perda deverá, segundo sua legislação interna, decidir se esta perda é devida a circunstâncias que constituam caso de força maior;

    b) quando, em consequência da destruição dos documentos de serviço resultante de um caso de força maior, não possam prestar informações sobre as remessas e a prova de sua responsabilidade não tenha sido de outro modo apresentada;

    c) quando se tratar de remessas, cujo conteudo esteja compreendido nas proibições previstas pelos artigos 34, §§ 4º e 6º, letra c, e 46, § 1º;

    d) quando o remetente não tenha apresentado qualquer reclamação no prazo de um ano previsto no artigo 53.

    ARTIGO 58

    CESSAÇÃO DA RESPONSABILIDADE

    As Administrações deixam de ser responsaveis pelos objetos registados, cuja entrega tenha sido efetuada nas condições prescritas em seu regulamento interno para os objetos da mesma natureza.

    ARTIGO 59

    PAGAMENTO DA INDENIZAÇÃO

    A obrigação de pagar a indenização cabe à Administração, da qual dependa o correio de origem da remessa, com direito, porem, de recorrer contra a Administração responsavel.

    ARTIGO 60

     PRAZO PARA PAGAMENTO DA INDENIZAÇÃO

    1. - O pagamento da indenização dove ser feito com a maior presteza possivel e, o mais tardar, no prazo de seis meses a contar do dia seguinte ao da reclamação. Esse prazo é elevado a nove meses nas relações com os países longínquos. A Administração expedidora que não se comprometa a aceitar os riscos decorrentes de caso de força maior, pode retardar o pagamento da indenização por prazo maior que o previsto na alínea precedente, quando ainda não estejam liquidadas as investigações para que se venfique se a perda da remessa é proveniente de um caso dessa espécie.

    2. - A Administração de origem tem a faculdade de indenizar o remetente por conta da Administração intermediária ou destinatária que, regularmente informada, tenha deixado decorrer o prazo de tres meses sem dar solução ao caso. Esse prazo é elevado a seis meses nas relações com os paises longínquos.

    ARTIGO 61

    DETERMINAÇÃO DA RESPONSABILIDADE

    1. - Até prova em contrário, a responsabilidade pela perda de uma remessa registada cabe à Administração que tendo recebido o objeto sem protesto e estando de posse de todos os meios regulamentares de investigação, não possa provar a entrega ao destinatário, nem, dado o caso, a transmissão regular à Administração seguinte.

    Até prova em contrário, a Administração intermediária ou destinatária fica isenta de toda responsabilidade:

    a) quando tenha observado as disposições do artigo 159, § 3, do Regulamento;

    b) quando possa provar que só tomou conhecimento da reclamação depois da destruição dos documentos de serviço relativos ao objeto procurado, estando findo o prazo de conservação previsto no artigo 177 do Regulamento. Esta reserva não prejudica os direitos do reclamante.Contudo, se a perda se der durante o transporte sem que se possa determinar qual o pais em cujo território ou serviço tenha ela ocorrido, as Administrações interessadas suportam o prejuizo em partes iguais.

    2. - Quando um objeto registado se perder em circunstâncias de força maior, a Administração em cujo território ou serviço haja ocorrido a perda, só é responsavel perante a Administração expedidora, se ambos os países suportarem os riscos decorrentes de casos de força maior.

    3. - Os direitos aduaneiros e outros, cuja anulação não se tenha podido obter, ficam a cargo das Administrações responsaveis pela perda.

    4. A Administração que haja efetuado o pagamento da indenização fica subrogada até à importância dessa indenização, nos direitos da pessoa que a tiver recebido, para qualquer recurso eventual, quer contra o destinatário ou o remetente, quer contra terceiros.

    5. No caso de descoberta posterior de um objeto registado considerado extraviado, a pessoa que recebeu a indenização deve ser avisada de que pode entrar na posse do objeto, mediante a restituição da importância da indenização.

    ARTIGO 62

    REEMBOLSO DA INDENIZAÇÃO À ADMINISTRAÇÃO EXPEDIDORA

    1. A Administração responsavel, ou por conta da qual o pagamento tiver sido efetuado de conformidade com o artigo 60 fica obrigada a reembolsar à Administração expedidora, da importância da indenização efetivamente paga ao remetente, no prazo de três meses a contar da remessa da notificação do pagamento. Se a indenização tiver de ser suportada por diversas Administrações, de conformidade com o artigo 61, o total da indenização devida será pago à Administração expedidora no prazo mencionado na alínea precedente pela primeira Administração que, tendo recebido devidamente a remessa reclamada, não puder precisar sua transmissão regular ao serviço correspondente. Cabe a esta Administração cobrar das Administrações responsaveis a quota-parte eventual de cada uma delas no ressarcimento de quem de direito.

    2. O reembolso à Administração credora efetua-se sem onus para essa Administração, quer por meio de vale postal, de cheque ou letra de cambio pagavel à vista, na capital ou em uma praça comercial do país credor, quer em espécie que tenha curso nesse país. Quando a responsabilidade tiver sido reconhecida, mesmo no caso previsto no art. 60, § 2, a importância da indenização pode igualmente ser recuperada ex-officio do país responsavel, por meio de quaiquer ajuste de contas, quer diretamente, quer por intermédio de uma Administração que regularmente mantenha contas com a Administração responsavel.Decorrido o prazo de três meses, a importância devida à Administração expedidora passa a render juros à razão de 5 % ao ano, a contar do dia da expiração do referido prazo.

    3. A Administração de origem só pode reclamar o reembolso da indenização à Administração responsavel dentro do prazo de dois anos, a contar da remessa da comunicação do extravio ou, se for caso, do dia em que expirar o prazo previsto pelo artigo 60, § 2.

    4. A Administração cuja responsabilidade esteja devidamente eatabelecida, e que haja a princípio recusado o pagamento da indenização, fica responsavel por todas as despesas acessórias resultantes da demora não justificada que tenha sofrido o pagamento.

    5. As Administrações podem entander-se no sentido de liquidarem periodicamente as indenizações que tenham pago aos remetentes e que estejam reconhecidamente fundamentadas.

CAPÍTULO III

Remessas sujeitas a reembolso

    ARTIGO 63

    TAXAS E CONDIÇÕES LIQUIDAÇÃO

    1. As correspondências registadas podem ser expedidas sob condição de reembolso, nas relações entre os países, cujas Administrações concordem em assegurar esse serviço.

    2. Os objectos expedidos contra reembolso são submetidos às formalidades e às taxas das remessas registadas. Alem disso, o remetente paga adiantadamente:

    a) uma taxa fixa que não poderá ser superior a 50 cêntimos por objeto e um prêmio proporcional de 1/2%, no máximo, sobre a importância do reembolso se desejar que essa importância seja liquidada por meio de vale de reembolso emitido gratuitamente em seu favor;

    b) uma taxa fixa de 25 cêntimos, no máximo, se pedir a liquidação por meio de um depósito em conta corrente postal no pais de destino da remessa.

    3. A fórma de liquidação prevista no § 2, letra b, só é admitida quando as Administrações interessadas se encarreguem de aplicar esse processo de liquidação. A Administração de destino deposita em conta corrente, por meio de uma guia de depósito do regime interno, a importância recebida do destinatario, após dedução de um prêmio fixo de 25 cêntimos, no máximo, e da taxa ordinária de depósito aplicavel no seu serviço interno.

    4. Qualquer que seja a fórma de liquidação, a importância máxima do reembolso é igual à fixada para os vales postais com destino ao país de origem da remessa.

    5. Salvo acordo em contrário, a importância do reembolso é expressa na moeda do país de origem da remessa. Contudo, em caso de depósito em conta corrente postal existente no país de destino do objeto, a importância deve ser indicada na moeda desse país.

    6. Cada Administração tem a faculdade de adotar, para cobrança do prêmio proporcional previsto no § 2, letra a), a tabela que melhor consulte às suas conveniências de serviço.

    ARTIGO 64

    ANULAÇÃO OU REDUÇÃO DA IMPORTÂNCIA DO REEMBOLSO

    O remetente de um objeto registado sujeito a reembolso pode pedir a anulação ou a redução da importância do reembolso.

    Os pedidos dessa natureza são submetidos às mesmas disposições que os pedidos de retirada de correspondência ou de modificação de endereço.

    Se o pedido de anulação ou de redução da importância do reembolso tiver de ser transmitido pelo telégrafo, a taxa do telegrama será acrescida da taxa aplicavel a uma carta registada de porte simples.

    ARTIGO 65

    RESPONSABILIDADE EM CASO DE PERDA DA REMESSA

    A perda de uma remessa registada sujeita a reembolso importa em responsabilidade para o serviço postal, nas condições determinadas pelos artigos 56 e 57.

    ARTIGO 66

    GARANTIA DAS IMPORTÂNCIAS RECEBIDAS REGULARMENTE

    As importâncias recebidas regularmente do destinatário, quer tenham sido ou não convertidas em vales postais ou depositadas em conta corrente postal, são garantidas ao remetente nas mesmas condições determinadas pelo Acordo concernente aos vales postais ou pelas prescrições que regulam o serviço postal de cheques e transferência de fundos.

    ARTIGO 67

    INDENIZAÇÃO EM CASOS DE FALTA DE RECEBIMENTO, DA IMPORTÂNCIA DO REEMBOLSO OU DE RECEBIMENTO INSUFICIENTE OU FRAUDULENTO

    1. Se a remessa houver sido entregue ao destinatário sem recebimento da importância do reembolso, o remetente tem direito a uma indenização, sempre que haja apresentado reclamação no prazo previsto pelo artigo 53, § 2, e caso a falta de recebimento não seja devido a erro ou negligência do remetente ou o conteudo da remessa não incorra nas proibições previstas nos artigos 34, § § 4 e 6, letra c), e 46 § 1. Do mesmo modo se procede se a importância rcebida do destinatário for inferior à importância do reembolso indicado ou se o recebimento tiver sido efetuado fraudulentamente. A indenização não pode ser, em caso algum, superior à importância do reembolso.

    2. A Administração que haja efetuado o pagamento da indenização fica subrogada até a importância da mesma, nos direitos de quem a recebeu, para qualquer recurso eventual contra o destinatário, contra o remetente ou contra terceiros.

    ARTIGO 68

    IMPORTÂNCIAS RECEBIDAS REGULARMENTE INDENIZAÇÕES.
PAGAMENT E RECURSO

    A obrigação de pagar as importâncias recebidas regularmente, ou a indenização de que trata o artigo 67, cabe à Administração de que depender o correio expedidor da remessa, ressalvado o seu direito de recurso contra a Administração responsavel.

    ARTIGO 69

    PRAZO PARA PAGAMENTO

    As disposições do artigo 60 concernente aos prazos de pagamento da indenização pela perda de objeto registado aplicam-se ao pagamento das importâncias recebidas ou da indenização para as remessas sujeitas a reembolso.

    ARTIGO 70

    DETERMINAÇÃO DA RESPONSABILIDADE

    O pagamento pela Administração expedidora das importâncias recebidas regularmente, ou da indenização prevista pelo artigo 67, é feito por conta da Administração destinatária. Esta é responsavel desde que não possa provar que o erro é devido à inobservância de uma disposição regulamentar por parte da Administração expedidora.

    Nos casos de recebimento fraudulento em consequência do desaparecimento, no serviço, de uma remessa sujeita a reembolso, a responsabilidade das Administrações em causa é determinada de conformidade com as regras previstas pelo artigo 61, relativamente à perda de uma remessa registada.

    Contudo, a responsabilidade de uma Administração intermediária, que não execute o serviço de reembolso, fica limitada à prevista nos artigos 56 e 57, para as remessas registadas. As outras Administrações são responsaveis, em partes iguais, pela importância não coberta pela Administração intermediária.

    ARTIGO 71

    REEMBOLSO DAS IMPORTÂNCIAS ADIANTADAS

    A Administração destinatária fica obrigada a reembolsar a Administração expedidora das importâncias que tenham sido adiantadas por sua conta, de acordo com as condições previstas pelo artigo 62.

    ARTIGO 72.

    VALES DE REEMBOLSO E GUIAS DE DEPÓSITO

    1. - A importância de um vale de reembolso que, por qualquer motivo, não tenha sido paga ao beneficiário, não é reembolsada à Administração emissora. Essa importância é posta à disposição do beneficiário pela Administração expedidora da remessa sujeita a reembolso e, expirado o prazo legal de prescrição, reverte definitivamente em favor desta mesma Administração. Para os demais efeitos, e observadas as exceções previstas no regulamento, os vales de reembolso ficam sujeitos às disposições fixadas pelo Acordo concernente aos vales postais.

    2. - Quando, por um motivo qualquer, a importância de uma guia de depósito, extraida de acordo com as prescrições do artigo 63, não possa ser levada ao crédito do beneficiário indicado pelo remetente do objeto sujeito a reembolso, deverá ser posta, pela Administração que a recebeu, à disposição da Administração de origem, para ser paga ao remetente do objeto.

    Se este pagamento não puder ser efetuado, procede-se como está previsto no § 1º do presente artigo.

    ARTIGO 73

    ABONO DA TAXA E DO PRÊMIO DE REEMBOLSO

    A Administração de origem abona à Administração de destino, nas condições prescritas pelo Regulamento, uma quota-parte fixa de 20 cêntimos em cada reembolso e mais 1|4 por cento da soma total dos vales de reembolso pagos.

    CAPÍTULO IV

    Atribuição das taxas. Despesas de trânsito

    ARTIGO 74

    ATRIBUIÇÃO DAS TAXAS

    Excetuados os casos expressamente previstos pela Convenção, toda e qualquer taxa pertence integralmente à Administração que a houver cobrado.

    ARTIGO 75

    DESPESAS DE TRÂNSITO

    1. - As correspondências permutadas em malas fechadas entre duas administrações da União, por meio dos serviços de uma ou de várias outras Administrações (serviços de terceiros), ficam sujeitas, em proveito de cada um dos países que sejam atravessados ou cujos serviços participem do transporte às despesas, de trânsito indicadas ao quadro seguinte:

    POR QUILOGRAMA

    Cartas Outros e cartões objetos postais Fr. c. Fr. c.

    1º - Percursos territoriaes:

    Até 1.000 quilômetros.......................................................................................... 0,68 0,08

    Alem de 1.000 e até 2.000 quilômetros.................................................................0,80 0,12

    Alem de 2.000 e até 3.000 quilômetros................................................................ 1,20 0,16

    Alem de 3.000 e até 6.000 quilômetros.................................................................2,00 0,24

    Alem de 6.080 e até 9.000 quilômetros.................................................................2,80 0,32

    Alem de 9.000 quilômetros....................................................................................3,60 0,40

     2º -  Percursos maritimos.

    Até 300 milhas marítimas.........................................................................................0,60 0,08

    Alem de 300 e até 1.500 milhas maritimas..............................................................1,6000 0,20

    Entre a Europa e a America do Norte......................................................................2,40  0,32

    Alem de 1.600 e até 6.000 milhas maritimas........................................................... 3,20 

    Alem de 6.000 milhas marítimas..............................................................................4.80 0,60

    2. - As despesas de trânsito pelo transporte maritimo em trajeto que não exceda a 300 milhas maritimas são fixadas em um terço as importâncias prévistas no parágrafo precedente, caso a Administração interessada já receba, pelas malas transportadas, a remuneração relativa ao trânsito territorial.

    3. - Em caso de transporte marítimo efetuado por duas ou mais Administrações, as despesas do percurso marítimo total não podem exceder a francos 4,80, por quilograma de cartas e cartões postais, e a 60 cêntimos por quilograma de outros objetos. Dado o caso, essas importâncias máximas são repartidas entre as Administrações que participem do transporte na proporção das distâncias percorridas.

    4. - São considerados como serviços de terceiros salvo acordo em contrário, os transportes marítimos efetuados diretamente entre dois países, por meio de navios dependentes de um deles, bem como os transportes efetuados entre dois correios dum mesmo país, por intermédio de serviços dependentes de outro país.

    5. - São considerados como outros objetos no que concerne ao trânsito, as pequenas encomendas, os jornais ou pacotes de jornais e publicações periódicas expedidas em virtude do acordo relativo às assinaturas de jornais e publicações periódicas, bem como as caixas com valor declarado expedidas em virtude do acordo respectivo.

    6. - No que respeita ao pagamento das despesas de trânsito, as malas mal encaminhadas são consideradas como se tivessem seguido sua via normal.

    ARTIGO 76

    ISENÇÃO DE DESPESAS DE TRÂNSITO

    Estão isentas de todas as despesas de trânsito, territorial ou marítimo as correspondências que gozam de franquia postal, indicada pelo artigo 49; os cartões postais resposta devolvidos ao país de origem; as remessas reexpedidas; os objetos de refugo: os avisos de recebimento; os vales potais; e quaisquer outros documentos relativos ao serviço postal, especialmente os concernentes as transferências e fundos postais.

    ARTIGO 77

    SERVIÇOS EXTRAORDINÁRIOS

    As taxas de trânsito especificadas no artigo 75 não se aplicam aos transportes feitos por meio de serviços extraordinários criados ou mantidos por uma Administração, a pedido de uma ou de varias outras. As condições dessa categoria de transporte são reguladas de comum acordo entre as Administrações interessadas.

    ARTIGO 78

    PAGAMENTOS E AJUSTE DE CONTAS

    1. - As despesas de trânsito ficam a cargo da Administração do país de origem.

    2. - A conta geral dessas despesas é baseada nos dados resultantes de apanhados estatísticos estabelecidos de três em três anos, durante um período de quatorze dias. Este período é elevado a vinte e oito dias para as expedições permutadas menos de seis vezes por semana pelos serviço de um país qualquer. O Regulamento determina o período e a duração de aplicação das esta tísticas.

    3. - Qualquer Administração está autorizada a submeter à apreciação de uma comissão de árbitros os resultados de uma estatistica que, no seu parecer, se afastem demasiado da realidade. Procede-se a este arbitramento pela forma prevista no artigo 11. Os árbitros teem o direito de fixar equitativamente a importância das despesas de trânsito a pagar.

    ARTIGO 79

    PERMUTA DE MALAS FECHADAS COM OS VASOS DE GUERRA

    1. - Podem ser trocadas malas fechadas entre as Repartições postais de um país contratante e os comandantes de divisões navais ou de unidade de guerra desse mesmo país em estação no estrangeiro, ou entre o comandante de uma dessas divisões ou unidades de guerra e o comandante de outra divisão ou unidade do mesmo país, por intermédio dos serviços territoriais ou maritimos dependentes de outros paises.

    2. - As correspondências de qualquer natureza, incluidas nessas malas devem ter exclusivamente o endereço ou a procedência dos estados maiores ou das tripulações das unidades destinatárias ou ex-pedidoras das malas, As tarifas e condições de remessa, aplicaveis a easas correspondências são determinadas pela Administração postal do país, ao qual pertençam os navios, de conformidade com o respectivo Regulamento interno.

    3. - Salvo acordo em contrário entre as Administrações interessadas, a Adminitração postal expedidora ou destinatária das malas tratadas neste artigo responde perante as Administrações intermediárias pelas empresas de trânsito cauculadas de acordo com as disposições do artigo 75.

    Disposições diversas

    ARTIGO 80

    INOBSERVÂNCIA DA LIBERDADE DE TRÂNSITO

    As Administrações teem o direito de suprimir o serviço postal com qualquer país que não observe as disposições do artigo 26, concernentes á liberdade de trânsito. Devem dar, porem, prévio aviso dessa medida, por telegrama, às Administrações interessadas.

    ARTIGO 81

    COMPROMISSOS

    Os paises contratantes comprometem-se a adotar, ou a propor aos seus respectivos poderes legislativos, as necessárias medidas:

    a) para punir a contratação de selos e coupons-resposta internacionais ;

    b) para punir o uso fraudulento dos coupons-resposta internacionais e o emprego fraudulento, no franquiamento das remessas postais de selos postais, falsificados ou já servidos, assim como de ipressões falsificadas ou já servidas de máquinas de franquiar ou de prensa de tipografia;

    c) para proibir e reprimir as operações fraudulentas de cação, venda, divulgação ou distribuição de vinhetas e selos e no serviço postal, falsificados ou imitados de tal maneira que possam ser confundidos com as vinhetas e selos emitidos por qualquer Administração dos paises contratantes;

    d) para punir as operações fraudulentas de fabricação culação de carteiras de identidade, postais, assim como o emprego fraudulento das mesmas carteiras;

    e) para impedir e, dado o caso, punir a inclusão de ópio, a cocaina e outros entorpecentes nas remessas postais para as essa inclusão não esteja expressamento autorizada pela Convenção ou pelos Acordos da União.

    Disposições finais

     ARTIGO 82

    INÍCIO DE EXECUÇÃO E DURAÇÃO DA CONVENÇÃO

    A presente convenção será posta em execução a 1º de 1935 e vigorará por tempo indeterminado.

    Em fé do que, os Plenipotenciários dos Paises anteriormente enumerados assinam a presente Convenção em um exemplar que depositado nos Arquivos do Governo do Egito e do qual uma cópia entregue a cada Parte.

     Feito no Cairo, a 20 de março de 1934:

     Pelo Afganistão :  Pela Bolivia:

     Pela Albânia :

     Ernesto Cáceres.

     Pan. Nasse. Por Edmundo de la Fuente:

    Pela União da África do Sul:

     Ernesto Cáceres.

    Por M. H. J. Lenton :

    F. G. W. Taylor. Pelo Brasil :

    F. G. W. Taylor.

    C. M. de Figueiredo. 

     Pela Alemanha : 

     J. Sanchez Perez

    K. Orth. Pela Bulgária:

    K. Ziegler.

    Dr. W. Seebass. Iv. Katzaroff.

    Pelos Estados Unidos da Amé- Pelo Canadá rica :

    - Por Arthur Sauvé :

    John E. Lamiell. E. J. Underwood.

    Por George F. Smith : Por H. Beaulieu :

    John E. Lamiell. E. J. Underwood.

    E. J. Underwood.

    Pelo conjunto das Possessões insulares dos Estados Unidos Pelo Chile

    da América, exceto as Ilhas Filipinas : R. Suarez Barros.

    John E. Lamiell.

    Por George F. Smith: Pela China:

    John E. Lamiell.

    Hoo Chi-Tsai.

    Pelas Ilhas Filipinas: Chang Hsin-Hai.

    Felipe Caderno. Huang Nai-Shu.

    pelo Reino da Arábia Saudita; Pela República da Colômbia:

    Fawzan El-Sabek.

    E. Zaldua P.

    Pela República Argentina:

    pela República de Costa Rica:

    R. R. Tula.

    Australiana:

    Ad Referendum,

    Pela Confederação A.estraliana : P. Martinez T.

    Por Archdale Parkhill : Pela República de Cuba:

    M. B. Harry.

    M. B. Harry. Alfredo Assir.

    Pela Austria: pela Dinamarca :

    Dr. Rudolf Kuhn. C. Mondrup.

    Arne Krog.

    Pela Bélgica:

    Pela Cidade Livre de Dantzig:

    O. Sehockaert.

    E. Mons. R. Starzynski.

    Pela Colônia do Congo Belga: Pela República Dominicana.

    G. Tondeur. Luís Alejandro Aguilar.

    Pelo Egito : Pela Islândia :

    M. Charara. C. Mondrup.

    E. Maggiar. Arne Krog.

    S. A. Ghalwash.

    Pela Itália :

    Pelo Equador :

    Pietro Tosti.

    E. L. Andrade.

          Galdi Michela.

    pela Espanha: Pelo conjunto das Colônias italianas :

    Alonso Caro.

    A. Ramos 

    Donato Crety.

    Pelo conjunto das Colônias espa- Pelo Japão: nholas :

    Masao Seki.

    Demetrio Pereda. T. Harima.

    J. Kageyama

    Pela Etiópia :

    Pelo Chosen:

    G. E. F. Albrecht.

    Masao Seki.

    Pelo Etiópia:

          Ryuzo Kawazura.

    Alamou Tch. Pelo conjunto das

    dências japonesas:

    Pela Finlândia:

    T. Harima.

    G. E. F. Albrecht H. Fujikawa.

    Pela França : Pela. Letônia:

    M. Lebon. Dr. Reinhold Furrer,

    L. Genthon. Ls Roulet.

    P. Grandsimon.

    A. Cabanne. Pelos Estados do

    Dusserre. mandato francez

    bano) :

    Pela Argélia :

    Cianfarelli.

    E. Huguenin. L. Pernot.

    Pelas Colônias e Protectorados Pela República da franceses da Indochina: Pela Lituânia:

    Pelo Luxemburgo:

    Nicolas. Por Marrocos, com

    zona espanhola:

    Pelo conjunto das outras Colônias francesas : H. Duteil.

    J. Cassagnac.

    Por Marrocos (zona

    Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte: A. Ramos.

    F. H. Williamson Pelo México :

    W. G. Gilbert.

    D. O. Lumley. P. Martinez T.

    Pela Grécia : Pela Nicarágua:

    V. Dendramis. Victor Durán M

    J. Lachnidakis.

    Pela Noruega :

    Pela Guatemala :

    Klaus Helsing.

    Victor Durán M. Oskar Homme.

    Pela República de Haití:

    Pela Nova Zelâdia:

    Pela República de Hônduras :

    Dr.Tuccimei

    G. McNamara.

    Pela República do Panamá :

    Pela Hungria: 

    Gabriel Baron Szalay. E. Zaldua P.

    Charles de Forster. Pelo Paraguai:

    Pela índia Britânica :  R. R. Tula.

    P. N. Mukerji.

    S. C. Gupta.  Pela Holanda:

    Mohd. al Hasan.  Duynstee.

     v. Goor.

    Pelo Irac :

     Por Curação e Surinam:

    Douglas W. Gumbley. Hoogewooning.

    Jos. Shaul.

    Pelo Estado Livre da Irlanda: Pelos indias neerlandeasas;

 Perk.

    P. S. O'h-Eigeartaigh.  Bril.

    S. S. Puirséal.  Hoogewooning.

    Pelo Perú :  Pela Confederação Suiça:

    Ernesto Cáceres.    Dr. Reinhold Furrer.

    Por Edmundo de la Fuente: Ls Roulet.

    Ernesto Cáceres.

     Pela Tchecoslováquia :

    Pela Pérsia :

     Václav Kucera.

    S. A. Rad.  Josef Rada.

    A. de Q. R. Vaz Pinto.  Yusuf Arifi.

    A. C. Bianchi.  M. Sakin.

     M. Tevfik.

    Pelas Colônias portuguesas da

     África Ocidental: Pela União das Repúblicas

     Ernesto Julio Navarro Soviéticas Socialistas:

    Pelas Colônias portuguesas da

    África Oriental, da Ásia e da Dr. Eugene Hirchfeld.

 Oceania: Dr. S. Rapoport.

 Hel. Serebriakova.

      Mario Corrêa Barata da Cruz. Pela República Oriental do Uruguai:

      Pela Romênia: Arturo C. Masanés

      Ilariu Maneanu Pelo Estado da Cidade do Vaticano: 

      Const. Stefanescu Mgr. Giuseppe Mazzoli.

    Pela República de São Marinho:

    Crety Donato.

     Pelos Estados Unidos da Venezuela :

    Pela República do Salvador : Luis Alejandro Aguilar.

    Pelo Território do Sarre : 

    Pelo Sião : Pelo Iemen :

    Pela Suécia:  Pelo Reino da Iugoslávia :

    Anders Orne. 

    Gunnar Lager. Kosta Zlatanovitch.

    Arvid Bildt. 

    A delegação da União da África do Sul declara que a aceitação, por sua parte, da presente Convenção compreende o Território sob mandato da África do Sudoeste.

    Cairo, em 20 de março de 1984.

    Por M. H. I. Lenton:

    F. G. W. Taylor.

    F. G. W. Taylor.

    A delegação da Confederação Australiana declara que a aceitação, por sua parte, da presente Convenção compreende os Territórios d'alem-mar ou Territórios sob mandato abaixo enumerados:

    Ilha Lord Howe.  Território da Nova Guiné e os

    Nauru.  outros Territórios do Oceano Pacifíco 

    Ilha Norfolk.  fico sob mandato da Confederação

    Papuásia.  Australiana.

    Cairo, em 20 de março de 1934.

    Por Archdele Parkhill

    M. B. Harry.

    M. B. Harry.

    A delegação da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte declara que a aceitação, por sua parte, da presente Convenção compreende as Colônias, Territórios dalem-mar, Protetorados ou Territórios vassalos ou sob mandato abaixo enumerados :

    Terra Nova.  Honduras britânicas.

    Rodésia do Sul :  Ceilão.

    Territórios do Alto Comissariado- Falkland (Ilhas e Depen-

    da Africa do Sul:  dências).

      Fidji (Ilhas).

    a) Beehuanalkndia (Pro- Gâmbia (Colônia e Proteto-

    tetorado) ; rado).

    b) Rasutolkndia;  Gibraltar.

    c) Swazilândia.  Costa do Ouro :

     a) Colônia;

    Baamas (Ilhas).  b) Ashanti ;

    Barbados.  c) Territórios do Norte;

    Bermudas.  d) Togolândia Sob man-

    Guiana inglesa.  dato britânico.

    Hong-Kong.  a) Colônia;

    Jamaica (comprendendo as b) Protetorado;

    ilhas Turcas, Càiques e Caiman.) c) Cameroun sob manda-

    Kenya (Colônia e Proteto- to britânico.

    rado).

    Ilhas Sotavento :

     Bornéu do Norte (Estado). 

     Rodésia do Norte.

    Antigoa.   Niassalândia (Protetorado).

    Dominica.  Palestina e Transjurdânia.

    Montserrat.  Santa Helena e Assenção.

    São Cristovão e Nevis.  Sarawak.

    Virgens (Ilhas).  Seychelles.

     Serra Leoa (Colônia e Pro-

    Estados malaios :  tetorado).

     Somalilândia (Protetorado).

    a) Estados malaios fe- Estabelecimentos dos

     derados: Estreitos.

     Tanganyika (Território).

     Trindade e Tobago.

    Negri Sembilan.   Uganda (Protetorado).

    Pahang.  Ilhas do Pacífico do Oeste:

    Perak.

    Selangor.

     Salomão (Ilhas) (Proteto-

    b) Estados malaios não federados : Gilbert e Elice (Ilhas)

     (Colônia).

    Johore.  Tonga.

    Kedah.

    Kelantan. 

    Perlis.  Ilhas Barlavento :

    Trengganu.   Granada.

    Brunei.  Santa Lúcia.

     São Vicente.

    Malta.

    Maurícia.

    Nigéria:  Zanzibar (Protetorado).

    Cairo, em 20 de março de 1934.

    F. H. Williamson.

    W. G. Gilbert.

    D. O. Lumley.

    A delegação da Nova Zelândia declara que a aceitação, por sua arte, da presente Convenção compreende o Território sob mandato a Samoa ocidental.

    Cairo, em 20 de março de 1934.

    G. McNamara.

    Protocolo final da Convenção

    No momento de procederem à assinatura da Convenção Postal universal celebrada nesta data, os plenipotenciários abaixo assinados convieram no que se segue:

    I

    RETIRADA. MODIFICAÇÃO DE ENDEREÇO

    As disposições do artigo 51 não se aplicam à Grã Bretanha, nem aos Domínios, Colônias e Protetorados britânicos cuja legislação interna não permite a retirada ou a modificação de endereço de correspondência a pedido do remetente.

    II

    EQUIVALENTES. LIMITES MÁXIMOS E MÍNIMOS

    1. Cada país terá a faculdade de majorar de 40 % ou de reduzir de 20 % no máximo as taxas previstas no artigo 34, parágrafo 1, de conformidade com as indicações do quadro seguinte :

    As taxas adotadas devem conservar entre si, tanto quanto possível, as mesmas proporções que as taxas básicas, podendo, porem, cada administração arredondá-las conforme as conveniências do seu sistema monetário.

    2. É permitido a cada país reduzir a 10 cêntimos a taxa do Cartão postal simples, a 20 cêntimos a do cartão postal com resposta paga.

    3. A tarifa adotada em cada país será aplicada às taxas a cobrar na chegada, em conseqüência de ausência ou insuficiência de franquiamento.

    III

    ONÇA "AVOIRDUPOIS"

    Aos países que, devido ao seu regime interno, não possam adotar o sistema métrico decimal, O facultado excepcionalmente substituído, pela onça "avoirdupois" (28,3465 gramas), considerando uma onça corno correspondente a 20 gramas para as cartas e onças como correspondente a 50 gramas para os manuscritos, impressas, amostras e pequenas encomendas.

    IV

    POSTAGEM DE CORRESPONDÊNCIA NO EXTERIOR

    Nenhum pais é obrigado a encaminhar ou a distribuir aos destinatários as remessas, cujos remetentes domiciliados no seu território postem ou ficam postar em outro país com o fim de se aproveitarem de taxas mais baixas aí estabelecidas. Essa regra aplica-se sem distinção, quer ás remessas preparadas no pais habitado pelo remetente e transportadas depois pela fronteira, quer ás remessas organizadas em outro país. A Administração interessada tem o direito de devolver os objetos em questão à origem ou de submetê-los às suas taxas internas. As modalidades de cobrança das taxas ficam ao critério da mesma administração.

    V

    COUPONS-RESPOSTA

    As Administrações tem a faculdade de não se encarregarem de venda de coupons-resposta.

    VI

    PRÊMIO DE REGISTO

    Os países que não possam fixar em 40 cêntimos o prêmio de registo, previsto pelo artigo 54, parágrafo 2º, ficam autorizadas a cobrar um prêmio até 50 cêntimos ou, eventualmente, até a importância do lixado para o seu serviço interno.

    VII

    SERVIÇOS AÉREOS

    As disposições relativas ao transporte de correspondência por via aérea são anexadas à Convenção Postal Universal e consideradas como parte integrante desta e do seu Regulamento.

    Contudo, por derrogação das disposições gerais da Convenção a modificação dessas disposições pode ser examinada em qualquer tempo, por uma Conferência composta dos representantes das Administrações diretamente interessadas no assunto.

    Esta Conferência pode ser convocada por intermédio da Secretaria Internacional, a pedido, no mínimo. de três desta." Administrações.

    O conjunto das disposições propostas por esta Conferência deverá ser submetido por intermédio da Secretaria Internacional, ao voto dos países da União. A decisão será tomada por maioria dos votos expressos.

    VIII

    DESPESAS ESPECIAIS DE TRÂNSITO PELO TRANSIBERIANO E TRARSANDlNO

    Por derrogação das disposições do art. 75, parágrafo 1º (Quadro), a Administração postal da União das Repúblicas Soviéticas Socialistas fica autorizada a cobrar as despesas de trânsito pelo Transiberiano nas duas direções (Mandchuria ou Vladivostock), à razão de 4 francos e 50 cêntimos por quilo de cartas e de cartões postais e de 50 cêntimos por quilo de outros objetos, para as distâncias que excedam de 6.000: quilômetros.

    A Administração da República Argentina fica autorizada a cobrar um suplemento de 30 cêntimos alem das despesas de trânsito mencionadas no artigo 75, parágrafo 1º da Convenção, por quilo de correspondência de qualquer natureza transportada em trânsito pela seção argentina do "Ferrocarril Transandino".

    IX

    DESPESAS ESPECIAIS DE TRÂNSITO PELA REPÚBLICA ORIENTAL DO URUGUAI

    Excepcionalmente, a República Oriental do Uruguai fica autorizada a cobrar, por todas as expedições de alem-mar, desembarcadas em Montevidéu e que sejam reexpedidas pelos seus meios de condução para os países alem do Uruguai, as despesas de trânsito territorial previstas no artigo 75, isto é, 60 cêntimos por quilo de cartas e de cartões postais e 8 cêntimos por quilo de outros objetos.

    X

    DESPESAS ESPECIAIS DE ENTREPOSTO EM ADEN

    A título excepcional, a Administração da Índia britânica fica autorizada a cobrar uma taxa de 40 cêntimos por saco depositado em Aden, contanto que nada receba pelas despesas de trânsito territorial e marítimo desses mesmos sacos.

    XI

    DESPESAS ESPECIAIS DE TRANSBORDO

    Excepcionalmente, a Administração portuguesa fica autorizada a cobrar 40 cêntimos por saco em todas as expedições baldeadas no porto de Lisboa.

    XII

    PROTOCOLO ABERTO EM FAVOR DOS PAISES QUE NÃO SE FIZERAM REPRESENTAR

    O Afganistão, a República do Haití, a República da Libéria, o Luxemburgo, a República de Salvador, o Território do Sarre, o Sião e o Yemen, que fazem parte da União Postal, mas que não se fizeram representar no Congresso, tem o Protocolo aberto para aderirem á Convenção e aos acordos que foram concluídos, ou somente a um ou mais dentre eles.

    XIII

    PROTOCOLO ABERTO EM FAVOR DOS PAÍSES REPRESENTADOS, PARA ASSINATURAS E ADESÕES

    O Protocolo permanece aberto em favor dos paises, cujos representantes não assinaram hoje senão a Convenção ou um certo número somente dos acordos concluidos pelo Congresso, afim de permitir aos mesmos países aderirem a um ou mais dos outros acordos assinados nesta data.

    XIV

    PRAZO PARA NOTIFICAÇÃO DAS ADESÕES

    As adesões previstas nos artigos XIl e XIII deverão ser notificadas, na forma diplomática, pelos Governos interessados ao Governo do Egito por este aos outros Estados da união. O prazo concedido aos mesmos Governos para essa notificação expirará em 1º de janeiro de 1935.

    Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados lavraram o presente protocolo, que terá a mesma força e o mesmo valor como se as suas disposições estivessem insertas no próprio texto da convenção a que se refere, e o assinaram em um exemplar que ficara depositado nos Arquivos do Governo do Egito e do qual uma cópia será entregue a cada parte.

    Feito no Cairo, em 20 de marco de 1934.

    (Seguem-se as assinaturas).

    Regulamento de execução da Convenção Postal Universal

    Os infra assinados, em obediência ao art. 4º da Convenção Postal Universal celebrada no Cairo em 20 de março de 1934 e em nome das Administrações dos Paises que representam. adotaram, de comum acordo, as medidas seguintes para assegurar a execução da referida Convenção.

    TÍTULO I

Disposições gerais

CAPÍTULO ÚNICO

    ARTIGO 101

    TRÂNSITO EM MALAS FECHADAS E TRÂNSITO A DESCOBERTO

    As Administrações podem permutar, por intermédio de uma ou de vária administrações, malas fechadas ou correspondências a descoberto, segundo as necessidades do tráfego e as conveniências do serviço. A transmissão de correspondências a descoberto à uma Administração intermediária deve limitar-se estritamente aos casos que não justifiquem a organização de malas fechadas.

    ARTIGO 102

    PERMUTA EM MALAS FECHADAS

    1. A permuta das correspondências em malas fechadas é regulada de comum acordo entre as Administrações interessadas.

    É obrigatória a organização de malas fechadas toda vez que uma das Administrações intermediárias o peça, baseando-se no fato de serem os seus trabalhos perturbados pela quantidade de correspondência a descoberto.

    2. As Administrações por cujo intermédio tenham que ser expedidas malas fechadas devem ser prevenidas em tempo oportuno.

    3. No caso de modificação num serviço de permuta em malas fechadas estabelecido entre duas administrações, com intervenção de um ou de vários paises, a Administração que tenha provocado a modificação comunica o fato às Administrações desses mesmos paises,

    ARTIGO 103

    ENCAMINHAMENTO DE CORRESPONDÊNCIAS

    1. Cada Administração é obrigada a encaminhar, peas vias mais rápidas que ela empregar para suas próprias remessas, as malas fechadas e as correspondencias a descoberto que Ihe forem entregues por outra administração.

    Quando a expedição se compuser de vários sacos, devem eles, tanto quanto possível, conservar-se reunidos e ser encaminhados pelo mesmo correio.

    Os objetos de qualquer natureza, mal encaminhados, são reexpedidos imediatamente, pela via mais rápida, para o seu verdadeiro destino.

    2. É facultado à Administração do país de origem indicar a via a seguir pelas malas fechadas que ela expedir, desde que o emprego dessa via não acarrete despesas especiais para qualquer Administracão intermediária.

    Sob a mesma reserva, as Administrações que tomarem parte no transporte devem ter em vista a via a seguir, indicada pelo remetente nas remessas que lhes sejam entregues a descoberto.

    3. As Administrações que usarem da faculdade de cobrar taxas suplementares, correspondentes a despesas extraordinárias relativas a certas vias, não são obrigadas a encaminhar por essas vias as correspondências não ou insuficientemente franquiadas.

    ARTIGO 104

    PAISES LONGÍNQUOS

    1. São considerados paises longíquos aqueles entre os quais o tempo empregado nos mais rápidos transportes terrestres ou marítimos é de mais de dez dias, bem como aqueles entre os quais a frequência média do correio é inferior a duas viagens por mês.

    2. São assimilados aos paises longinquos, relalivamente aos prazos previstos pela Convenção o Acordos, os paises de mui grande extensão ou cujas vias de comunicações internas são pouco desenvolvi-das, pnra os casos em que estes fatores teem importância capital.

    3. A Secretaria Internacional organiza a lista dos paises aludidos a.os §§ 1 e 2.

    ARTIGO 105

    FIXAÇÃO DE EQUIVALENTES

    1. As Administrações fixam os equivalentes das taxas e prêmios previstos pela Convenção e pelos Acordos após entendimento com a Administração dos,Correios Suíços, cabendo a esta notificá-los por intermédio da Secretaria Internacional O mesmo processo é observado em caso de alteração de equivalentes.

    Os equivalentes ou as alterações de equivalentes só podem entrar em vigor a primeiro de um mês e, o mais cedo, quinze dias após sua notificação pela Secretaria Internacional.

    A mesma Secretaria organiza um quadro, indicando para cada pais os equivalentes das taxas e prêmios referidos na 1ª alínea deste parágrafo, e que informe se for caso, de quanto; por cento foi aumentada ou reduzida a taxa aplicada em virtude do art. 2º do Protocolo final da Convenção.

    2. As frações monetárias resultantes do complemento de taxa aplicavel às correspondências insuficientemente franquiadas podem ser arredondadas pelas administrações que efetuarem a sua cobrança. A irnportância a acrescentar, nesse caso, não pode exceder o valor de 5 cêntimos.

    3. Cada administração notifica diretamente à Secretaria Internacional o equivalente por ela fixado para a indenização prevista no art. 56 da Convenção.

    ARTIGO 106

    SELOS POSTAIS E IMPRESSÕES DE FRANQUIAMENTO

    1. Os selos postais representativos das taxas-tipo da União ou do equivalenta dessas taxas na moeda de cada país são impressos na. seguimtes cores :

    Azul, o selo representativo da taxa de uma carta de porte simples;

    Vermelho, o selo representativo da taxa de um cartão postal;

    Verde, o selo representativo da taxa de um impresso de porte símples.

    As impressões provenientes das máquinas de franquia. devem ser de cor vermelho vivo, seja qual for o valor que representem.

    2. Os selos postais e as impressões de franquiamento devem, sempre que possivel, trazer em caracteres latinos a indicação do pais de origem e mencionar o respectivo valor do franquiamento de acordo com o quadro dos equivalentes adotados.

    A indicação do número de unidades ou de frações da unidade monetária, empregado para exprimir esse valor, é feita em algarismo arábicos.

    Quanto aos impressos franquiados por meio de marcas de prensa tipográfica ou por outro processo de impressão (art. 47 da Convenção) as indicações sobre o pais de origem e o valor do franquiamento podem ser substituidos pelo nome do correio de origem e pela menção "Taxe perçue", "Porte payé" ou uma expressão análoga. Essa menção pode ser redigida em francês ou na língua do país de origem, podendo tambem ser representada por uma forma abreviada, tal como: "T. P." ou "P. P.". Em qualquer dos casos a indicação adotada deve ser inscrita em um quadrado ou sublinhada por um traço forte.

    3. Os selos postais comemorativos ou de caridade que exijam o pagamento de um suplemento de taxa independente do valor do franquiamento, devem ser impressos de modo a evitar qualquer dúvida a respeito desse valor.

    4. Os selos postais podem ser marcados por meio de vazadores com perfurações distintivas, de conformidade com as condições fixadas pela Administração que os tenha emitido.

    TÍTULO II

Condições para aceitação de objetos de correspondência

CAPÍTULO I

Disposições aplicáveis a todas as categorias de remessas

    ARTIGO 107

    ACONDICIONAMENTO E ENDEREÇO

    1. As administrações devem recomendar ao público :

    a) redigir o endereço em caracteres latinos, colocando-o no sentido do comprimento do objeto, deixando o espaço necessário para as anotações ou etiquetas de serviço;

    b) indicar o endereço de modo preciso e completo, afim de que o encaminhamento da remessa e a sua entrega ao destinatário possam ser feitos sem indagações;

    c) colar os selos postais ou as impressões de franquiamento no ângulo direito superior do lado do sobrescrito;

    d) indicar o nome e o domicílio do remetente, no anverso e de preferência do lado esquerdo, ou no verso, de modo a não prejudicar a clareza do endereço nem a aplicação das anotações ou etiquetas de serviço;

    e) utilizar para as remessas de qualquer natureza sobrecartas cujas dimensões não sejam inferiores a 10 cms. de comprimento e 7 cms. de largura ;

    f) acondicionar solidamente as remessas principalmente se forem destinadas a países longínquos;

    g) indicar a categoria das remessae expedidas mediante pagamento de taxa reduzida, com anotações tais como: "Papiers d'affaires", "Imprimés', "Echantillon", "Petit paquet', etc.

    2. - Não são admitidas as remessas de qualquer natureza, cujo lado reservado ao endereço esteja dividido, no todo ou em parte, em cliversa; casas destinadas a receber endereços sucessivos.

    3. - Os selos não postais e as vinhetas de beneficência, ou outras, suscetíveis de confusão, com os selos postais, não podern ser aplicados do lado do sobrescrito. O mesmo se exige com rélação às impressões de carimbos que possam ser confundidas com as de franquiamento.

    4. - As correspondências do serviço postal expedidas com isenção, de franquiamento devem trazer no anverso a anotação, "Service des postes", ou menção análoga.

    ARTIGO 108

    CORRESPONDÊNCIAS DE "POSTA RESTANTE"

    O endereço das remessas expedidas para posta restante deve indicar o nome do destinatário. Não é permitido nesses objetos o emprego de iniciais, cifras, simples prenomes, nomes supostos, ou marcas convencionais de qualquer natureza.

    ARTIGO 109

    CORRESPONDÊNCIA INCLUIDA EM SOBRECARTA COM QUADRO TRANSPARENTE

    1. - A correspondêdêcia incluida em sobrecarta com quadro transparente é permitide nas seguintes condições :

    a) O quadro transparente deve ser disposto paralelamente à maior dimensão, de modo que o endereço do destinatário apareça no mesmo sentido e que não dificulte a aplicação do carimbo da data ;

    b) o quadro transparente deve permitir a perfeita leitura do endereço, mesmo à luz artificial e não impedir a escrita sobre ele; são excluidas as sobrecartas de quadro tranparente cuja parte vitrificada provoque reflexos a luz artificial;

    c) somente o nome e o endereço do destinatário devem aparecer através do quadro; e o conteudo da sobrecarta deve ser dobrado de modo a impedir que, por seu deslizamento, o endereço possa ficar oculto, no todo ou em parte;

    d) o endereço deve ser indicado, de maneira bem legivel, a tinta ou a máquina de escrever; não são admitidas as remessas, cujos endereços sejam escritos a lapis-tinta ou a lapis.

    2. - Não são aceitas as remessas incluidas em sobrecartas inteiramente transparentes ou de quadro aberto.

    ARTIGO 110

    REMESSAS SUJEITAS A FISCALIZAÇÃO ADUANEIRA

    1. - As remessas que tenham de ser sujeitas à fiscalização aduaneira devem trazer, no anverso, uma etiqueta verde semelhante ao modelo C 1 anexo.

    No que respeita às pequenas encomendas, a aposição dessa etiqueta é obrigatória em todos os casos.

    Alem disso, as remessas referidas na alínea precedente, se o país de destino o exigir ou se o remetente o preferir, serão acompanhadas de declarações para a Alfândega separadas, conforme o modelo C 2 anexo e na quantidade estabelecida; essas declarações são incluidas nas próprias remessas ou a elas ligadas exterior e solidamente por meio de barbante, em cruz. Nesse caso, somente a parte superior da etiqueta C 3 é aposta ao objeto.

    2. - As Administrações não assumem responsabilidade alguma pelas declarações para a Alfândega, seja qual for a forma por que tenham sido organizadas.

    ARTIGO 111

    REMESSAS LIVRES DE DIREITOS

    1. - As remessas que tenham de ser entregues aos destinatárias, livres de quaisquer direitos, devem trazer no anverso o letreiro bem visivel - "Franc de droits" - ou uma anotacão análoga na lingua do país de origem. Tais remessas sãn munidas, do lado do sobrescrito, de uma etiqueta amarela trazendo igualmente, em gressos caracteres, a indicação "Franc de droits".

    2. - Qualquer remessa expedida livre de direitos é acompanhada de um boletim de franquia semelhante ao modelo C 3 em anexo, em cartão amarelo cujo anverso é preenchido pelo correio remetente. O boletim de franquia O solidamente preso á remessa.

CAPÍTULO II

Disposições especiais aplicaveis a cada categoria de remessas

    ARTIGO 112

    CARTAS

    Excetuadas as prescrições do artigo 109 precedente, não é exigida as cartas nenhuma condição de forma ou de fechamento. Deve ser conservado inteiramente livre, no anverso das cartas, o espaço necessário para o franquiamento, o endereço, as anotações e as etiquetas de serviço.

    ARTIGO 113

    CARTÕES POSTAIS SIMPLES

    1. - Os cartões postais devem ser feitos de cartolina ou de papel bastante consistente, para não embaraçai em a manipulação.

    Ao alto, do lado do sobrescrito, devem trazer o titulo Carte postale ou expressão equivalente em outra lingua. Esse titulo não é obrigatório para os cartões postais provenientes do indústria privada.

    2. - Os cartões postais devem ser expedidos a descoberto, isto é, sem cinta ou sobrecarte.

    3. - Para o endereço do destinatário e indicações ou etiquetas de serviço, é reservada, pelo menos, a metade do lado direito do anverso; os selos postais e as impressões de franquiamento devem ser aplicados no anverso e, tanto quanto possível, à direita do cartão. O remetente dispõe do verso e da parte esquerda do anverso, ressalvadas as disposições do parágrafo 4 seguinte.

    4. - É vedado juntar ou ligar aos cartões postais, amostras de mercadorias ou objetos análogos. Contudo, podem ser colados : vinhetas, fotografias, selos de qualquer espécie, etiquetas e retalhos de qualquer natureza, de papel ou outra matéria de espessura reduzida, assim como fitas de endereço ou folhas para dobrar, desde que tais objetos não alterem os característicos dos cartões postais e que fiquem completamente aderentes aos mesmos cartões. Esses objetos só podem ser colados no verso ou na parte esquerda do anverso dos cartões postais, com exceção das fitas ou etiquetas de endereço, que podem ocupar todo o anverso. Os selos de qualquer espécie suscetiveis de confusão com os selos de franquiamento só devem ser coiados no verso,

    5. - Os cartões postais que não preenchem as condições prescritas para essa categoria de correepondência são tratados como cartas.

    ARTIGO 114

    CARTÕES POSTAIS COM RESPOSTA PAGA

    1. - Os cartões postais com resposta paga devem ter no anverso, em língua francesa, com titulo, na primeira parte: Carte postale avec reponse payée, e na segunda parte: Carte pastale-réponse.

    Quanto ao mais, cada uma das duas partes deve satisfazer às outras condições impostas ao cartão postal simples. Essas partes são dobradas uma sobre a outra de modo que a dobra forme a extremidade superior, não podendo ser fechadas de maneira alguma.

    2. - O endereço do cartão-resposta deve figurar no interior do objeto.

    É permitido ao remetente indicar seu nome e seu endereço no anverço da parte Réponse.

    É tambem permitido ao remetento mandar imprimir no verso da carte-réponse um questionário destinado a ser preenchido pelo destinatário.

    3. - O franquiamento da parte Réponse por meio de selos postais do país emissor do cartão não é válido se as duas partes do bilhete postal com resposta paga não forem recebidas ligadas do país de origem e se a parte Réponse não for expedida do país em que tiver chegado pelo correio, para o dito pais de origem.

    Se tais condições não forem preenchidas, a parte Réponse é tratada como bilhete postal não franquiado.

    ARTIGO 115

    MANUSCRITOS

    1. - São considerados como manuscritos, desde que não tenham carater de correspondência atual e pessoal, quaesquer peças ou documentos escritos ou desenhados, no todo ou em parte, tais como. as correspondências - cartas abertas e cartões postais - de data remota que já tenham afingido seu fim primitivo, e suas cópias; autos processuias atos de qualquer natureza lavrados por serventuários da Justiça; guias de remessa ou conhecimentos; faturas; certos documentos de companhias de seguros; cópias ou extratos de escrituras particulares em papel selado ou não; partituras ou folhas de música manuscritas originais de obras ou de jornais expedidos isoladamente; e os trabalhos escolares originais ou corrigidos, excluida qualquer indicação qne se não relacione diretamente com a execução do trabalho.

    Esses documentos podem ser acompanhados de rótulos indicativos ou notas de remessa contendo os dizeres seguintes ou indicações análogas: enumeração das peças componentes da remessa, referências a qualquer correspondência trocada entre o remetente e o destinatário, tais como:

    "Annexe à notre lettre du .......................................................................................................................... à M ................................................................ Notre référence ........................................................................... Références du client ...........................................................................................................................................

    As correspondências de data remota podem ser munidas dos selos postais obliterados que tenham servido para o seu primitivo franquiamento.

    2. - Os manuscritos, no que respeita à forma e ao acondiciomento, ficam sujeitos às disposições prescritas para os impressos no artigo 119.

    ARTIGO 116

    IMPRESSOS

    1. - São considerados como impressos os jornais e publicações períodicas, os livros, as brochuras, os papeis de música, os cartões de visita, os cartões-endereço, as provas de imprensa, as gravuras, as fotografias e os albuns contendo fotografias, as imagens, os desenhos, planas, cartas geográficas, moldes para corte, catálogos, prospectos, anúncios e avisos diversos, impressos, gravados, litografados ou autografados, e, em geral, todas as impressões ou reproduções obtidas em papel ou outra rnateria semelhante, em pergaminho ou em cartão, por meio de tipografia, gravura, litografia e autografia, ou de outro qualquer processo mecânico facil de reconhecer, com exceção do decalque, do carimbo de tipos moveis ou não e da maquina de escrever.

    2. - A taxa de impressos não é aplicavel aos impressos que contenham quaisquer sinais suscetiveis de constituir linguagem convencional, nem àqueles cujo texto tenha sido modificado após a tiragem, observadas as exceções explicitamente autorizadas pelos artigos 117 e 118.

    3. - Não são admitidos à tarifa de impressos as fitas cinema-tográficas, os discos para gramofone, bem como os papéis perfurados destinados a instrumentos de música, automáticos.

    O mesmo acontece com os artigos de papelaria propriamente ditos, desde que fique patente que a parte impressa não é o essencial no objeto.

    4 - Os cartões que tragam o título Carte postale, ou o equivalente desse título em qualquer língua, são admitidos à tarifa dos impressos, desde que satisfaçam as condições gerais aplicaveis aos impressos. Os que não preenchem tais condições são tratados como. cartões postais ou eventuaimente como cartas, de acordo com o artigo 118, § 5.

    ARTIGO 117

    OBJETOS ASSIMILADOS AOS IMPRESSOS

    São assimilados aos impressos, desde que sejam postados nas condições prescritas pelos regulamentos internos da Administração de origem e na quantidade mínima de 20 remessas, contendo exemplares idênticos, as reproduções por processo mecânico de poligrafia, cromografia, etc., de uma cópia-tipo feita a pena ou a maquina de escrever. Essas reproduções podem conter as anotações autorizadas para os impressos.

    ARTIGO 118

    IMPRESSOS. ANOTAÇÕES AUTORIZADAS

    1. - É permitido, tanto no exterior como no interior das remessas de impressos :

    a) indicar os nomes, qualidade, profissão, razão social e endereço do remetente e do destinatário, a data da expedição, assinatura, número do telefone, endereço e código telegráficos, e a conta corrente postal ou bancária do remetente, assim como um número do ordem ou de matricula, que se refira exclusivamente à remessa;

    b) corrigir os erros de impressão;

    c) cancelar, sublinhar ou circundar por meio de traços certas palavras ou partes do texto impresso, a menos que essae operações sejam feitas com o fim de constituir correspondência pessoal.

    2. - Alem disso, é permitido indicar ou acrescentar:

    a) nos avisos concementes às partidas e chegadas de navios:

    as datas e horas das partidas e chegadas, assim como os nomes dos navios e dos portos de partida, de escala e de chegada;

    b) nos avisos de passagem:

    o nome do viajante, a data, a hora e o nome da localidade por onde pretende passar, assim como o lugar em que desembarca;

    c) nas notas de encomenda e de assinatura relativas e obras de livraria, livros, jornais, gravuras, trechos de música:

    as obras e a quantidade de exemplares pedidos ou oferceidos, os preços dessas obras, assim como anotações que representem elementos constitutivos do preço, o modo de pagamento, a edição, os nomes dos autores e dos editotes, assim como o número do catalogo e as palavras "broché", "cartoné" ou "relié";

    d) nos cartões ilustrados, nos cartões de visita impressos, assim como nos cartões de Natal e Ano-Bom:

    votos, felicitações, agradecimentos, cumprimentos de condolências e outras fórmulas de cortesia expressas no máximo em cinco palavras ou por meio de cinco iniciais convencionais;

    e) nas provas de imprensa:

    as modificações e acréseimes que se relacionem com a correção, com a fórma ou com a impressão, assim como indicações tais como "Bon a tirer". "Vu-Bon à tirer", ou quaisquer outras análogas, relativas á feitura da obra. Em caso de falta de espaço, os acréscimos porem ser feito; em folhas especiais;

    f) nos figurinos, nas cartas geográ,ficas, etc. :

    as cores;

    g) nas listas de preços correntes, nas ofertas de anúncios, nas cotações de bolsa e de mercado, nas circulares comerciais e nos prospectos :

    os algarismos e quaisquer outras anotações que representem elementos constitutivos dos preços:

    h) nos livros, fascicutos, jornais, fotografias, gravuras. papéis de música, e em geral, em todos as produções literárias ou artísticas impressas. gravadas, litografadas ou autografadas :

    dedicatórias consistindo em simples homenagem e, nas fotografias, uma legenda explicativa, muito sucinta ou quaisquer indicações sumárias relativas a própria fotografia;

    i) nos retalhos de jornais e publicações periódicas:

    o título, a data, o número e o enderço da publicação de onde o artigo é extraido.

    3. - Os acréscimos e as correções previstas nos §§ 1 e 2 podem ser feitos a mão ou por qualquer processo mecânico.

    4. - Enfim, é permitido juntar:

    a) às provas de imprensa, corrigidas ou não:

    o manuscrito respectivo:

    b) ás remessas mencionadas no § 2º letra h:

    a fatura aberta relativa no objeto enviado, reduzida aos seus enunciados constitutivos;

    c) a todos os impressos :

    um cartão, uma sobrecarta ou uma cinta, com o endereço do remetente do objeto e franquiado para a volta por meio de sêlos postais do país de de destino da remessa.

    ARTIGO 119

    IMPRESSOS, ACONDICIONAMENTO DAS REMESSAS

    1. - Os impressos devem ser acondicionados: incluidos em cintas, em rolos, entre cartões, em estojo aberto, em sobrecarta não fechada e munida, se for o caso, de fechos faceis de abrir e fechar e que não ofereçam perigo, ou amarrados com barbante facil de desatar.

    2. - Os impressos com a forma e a consistência de um cartão podem ser expedidos a descoberto sem cinta, sobrecarta ou atilho. O mesmo modo de expedição é admitido para os impressoe dobrados de forma que não se possam desdobrar durante o transporte.

    3. - Os impressos expedidos sob a forma de cartões, inclusive os cartões postais ilustrados beneficiados com a taxa reduzida, ficam sujeitos ás disposições do art. 113. $ 3º.

    4. - Em todos os casos, as remessas devem ser acondicionadas de modo que outros objetos não corram o risco de nelas se ocultarem.

    ARTIGO 120

    AMOSTRAS. ANOTAÇÕES AUTORIZADAS

    É permitido indicar-se a mão ou por processo mecânico, no exterior ou no interior das remessas de amostras, o nome, qualidade, profissão, razão social e endereço do remetente e do destinatário, assim como a data da expedição, a assinatura, o número do telefone, o endereço e o código telegráfico, a conta corrente postal ou bancária do remetente; qualquer marca de fábrica ou de comércio, números de ordem, preços e quaisquer outras anotações que representem elementos constitutivos de preços e indicações relativas no peso, à medida e à dimensão, como tambem à quantidade disponível, e ainda, as indicações necessárias para determinar a procedência e a natureza da mercadoria.

    ARTIGO 121

    AMOSTRAS. ACONDICIONAMENTO DAS REMESSAS

    1. - As amostras de mercadorias devem ser incluidas em sacos, caixas ou quaisquer envoltórios de facil abertura.

    2. - Os objetos de vidro ou outras matérias frageis, as remessas líquidos, oleos, corpos gordurosos, pós secos, corantes ou não, assim como as remessas de abelhas vivas, de sanguessugas e de casulos do bicho da seda são admitidos ao transporte como amostras de mercadorias, desde que sejam acondicionados da maneira seguinte:

    a) os objetos de vidro ou outras matérias frageis devem ser acondicionados solidamente (caixas de metal, madeira ou papelão ondulado reforçado), de maneira a prevenir qualquer perigo, tanto para os empregados, como para as correspondências;

    b) os líquidos, oleos e corpos de facil liquefação devem ser incluidos ern recipientes hermeticamente fechados. Cada recipiente deve ser incluido em uma caixa especial de metal, madeira resistente, ou papelão ondulado, reforçado, guarnecida de serragem de madeira, algodão ou matéria esponjosa, em quantidade suficiente para absorver o líquido, caso se quebre o recipiente. A tampa da caixa deve ser fixada de maneira que não possa desprender-se facilmente ;

    c) os corpos gordurosos de dificil liquefação, cujo transporte ofereça menor número de inconveniantes, tais como unguentos, sabão mole, resinas, ete., assim como os casulos do bicho da seda, devem ser encerrados em um envoltório primário (caixa, saco de pano, pergaminho, etc.), colocado este por sua vez em uma . segunda caixa de madeira, de metal ou de couro forte e espesso;

    d) os pós secos corantes, tais como o azul de anilina, etc., não são admitidos senão em caixas de lata resistentes, colocadas por sua vez em caixas de madeira com serragem entre os dois envoltórios. Os pós secos não corantes devem ser colocados em caixas de metal, de madeira ou de papelão; essas caixas, por sua vez, devem ser encerradas em sacos de pano ou de pergaminho;

    e) as abelhas vivas e as sanguessugas devem ser encerradas em caixas dispostas de modo a evitar qualquer perigo.

    3. - Os objetos que se estragariam, se fossem acondicionados, segundo as regras gerais, podem ser aceitos, por exceção, ern receptáculos hermeticamente fechados. Nesse caso, porém, as Administrações interessadas podem exigir que o remetente ou o destinatário facilite a verificação do conteúdo, quer abrindo alguns dos objetos por elas indicados, quer de outro modo satisfatório.

    4. - Não será exigido envoltório para os objetos constituidos de uma só peça, tais como pegas de madeira, de metal, etc., que o comércio não costuma empacotar.

    5. - O endereço do restinatário deve ser indicado, sempre que possivel, no envoltório ou no próprio objeto. Se o envoltório ou o objeto não se prestar à inscrição do endereço e das indicações de serviço nem á aplicação dos selos postais. dever-se-á empregar um rótulo volante, de preferència em pergaminho, atado solidamente. O mesmo se fará quando a obliteração dos selos puder ocasionar a detencração do objeto.

    ARTIGO 122

    OBJETOS ASSIMILADOS ÀS AMOSTRAS

    Estão sujeitos à tarifa das amostras: clichés de imprensa; chaves isoladas flores frescas cortadas, objetos para estudo de história natural (animais e plantas secos ou conservados, especimens geológicos, etc.) ; tubos de soro ou vacina e objetos patológicos tornados inofensivos pelo seu modo de preparação e de acondicionamento. Esses objetos, com exceção dos tubos de soro e de vacina expedidos no interesse geral pelas instituições ou laboratórios oficialmente reconhecidos, não podem ser enviados com fim comercial. O acondicionamento desses objetos deve estar de acordo com as prescrições gerais concernentes às amostras de mercadorias.

    ARTIGO 123

    OBJETOS AGRUPADOS

    1. - A reunião em uma só rèmessa de objetos de correspondência de categorias diferentes fica limitada aos manuscritos, aos impressos, com exceção porem das impressões em relevo para uso dos cegos, e às amostras de mercadorias, observando o seguinte:

    a) que cada objeto tomado isoladamente não ultrapasse os limites que lhe são aplicáveis quanto ao peso e ás dimensões;

    b) que o peso total não ultrapasse de 2 quilogramas em cada remessa;

    c) que a taxa paga seja ao menos : a taxa mínima dos manuscritos - se a remessa contiver manuscritos ; e a táxa mínima das amostras - se a remessa se compuzer de impressos e amostras.

    2. - Essas disposições são aplicaveis somente aos objetos sujeitos á mesma taxa unitária. Quando uma Administração encontrar reunidos numa mesma remessa objetos sujeitos a taxas diferentes, aplicará ao peso total dessa remessa a taxa correspondente à categoria cuja tarifa seja a mais elevada.

    ARTIGO 124

    PEQUENAS ENCOMENDAS

    1. - No que diz respeito ao acondicionamento e ao envoltório, as pequenas encomendas são submetidas ás disposições estabelecidas para as amostras de mercadorias.

    2. - É permitido inserir nas pequenas encomendas uma fatura aberta, reduzida aos seus enunciados constitutivos, assim como uma simples cópia do sobrescrito cto objeto com a menção do endereço do remetente.

    3. - O nome e o endereço dos remetentes devem figurar no exteriar das remessas.

    TÍTULO III

Remessas registadas, aviso de recebimento

CAPÍTULO ÚNICO

    ARTIGO 125

    REMESSAS REGISTADAS

    1. - As remessas registadas devem trazer no anverso, e ao alto, de modo bem visivel, a iniciação Recommandé ou menção análoga na lingua do país de origem.

    Nenhuma condição especial de forma, de fechamento ou de indicação do enderço é exigida para tais remessas, observadas as exceções constantes deste artigo.

    2. - Não são admitidos a registo objetos de correspondência com endereço a lapis ou constituido por iniciais.

    Todavia, pode ser escrito a lapis-tinta o endereço dos objetos que não sejam expedidos em sobrecarta de quadro transparente.

    3. - As remessas registadas devem trazer, no ângulo esquerdo superior do sobrescrito, uma etiqueta igual ou análoga ao modelo C 4 anexo a este Regulamento, com indicação, em caracteres latinos, da letra R, do nome do correio de origem e do número de odem da remessa.

    Comtudo, as Administrações cujo regime interno se opõe atualmente ao, emprego das etiquetas, têm a faculdade de adiar a execução dessa medida, e de empregar, para a designação das remessas registadas, carimbos Recommandé, ou R, ao lado dos quais devem figurar o nome de correio de origem e o número de ordem. Tais carimbos devem ser igualmente aplicados no àngulo esquerdo superior do sobrescrito.

    4. - As Administrações intermediárias não devem escrever no anverso dos objetos registados nenhum número de ordem.

    ARTIGO 126

    AVISO DE RECEBIMENTO

    1. - As remessas cujo remetente pedir aviso de recebimento devem tzazer, no arverso, a anotação bem visivel ." Avis de réception" ou a impressão de um carimbo A. R.

    2. - Essas remessas são acompanhadas de uma fórmula da consistência de um cartão postal, de cor vermelho claro, igual ou análoga ao modelo C 5 anexo a este Regulamento; essa fórmula é organizada pelo correio de origem ou por qualquar outro correio indicado pela Repartição expedidora, e presa, exterior e solidamente, ao objeto respectivo. Se essa fórmula não chegar ao correio de destino, este organiza ex officio um novo aviso de recebimento.

    3. - A fórmula C 5, depois de devidamente preenchida pelo correio de destino, é transmitida diretamente ao remetente do objeto por via ordinária, a descoberto e isenta de porte.

    4. - Quando o remetente reclamar um aviso de recebimento que não lhe tenha chegado às mãos em prazo razoavel, procede-se de acordo com as regras indicadas no artigo 127. Nesse caso, não se cobra nova taxa e o correio de origem inscreve no alto da fórmula C 5 a indicação: "Duplicata de l'avis de réception, etc".

    ARTIGO 127

    AVISO DE RECEBIMENTO PEDIDO POSTERIORMENTE À POSTAGEM:

    1. - Quando o remetente pedir aviso de recebimento posteriormente à postagem da remessa, o correio de origem preencherá uma fórmula C 5.

    A fórmula C 5 será anexada a uma reclamação modelo C 13, mencionada no artigo 153 deste Regulamento; essa reclamação, depois de selada com a importància da taxa respectiva, é processada de acordo com as prescrições do citado artigo 151 deste Regulamento, salvo no caso de distribuição regular da remessa em que o correio de destino retirará a fórmula C 13 e devolverá á origem o modelo C 5, pela maneira prescrita no artigo 126, § 3º precedente.

    2. - Serão aplicadas aos pedidos de aviso de recebimento, formulados posteriormente à postagem, as disposições particulares adotadas pelas Administrações em virtude do artigo 151 deste Regulamento para a transmissão das reclamações de remessas registadas.

    TÍTULO IV

Remessas sujeitas a reembolso

CAPÍTULO UNICO

    ARTIGO 128

    INDICAÇÕES A FAZER NAS REMESSAS

    1.- As remessas registadas sujeitas à reembolso devem trazer no anverso e ao alto a menção Remboursement, de modo bem visível e seguida da indicação da importância do reembolso em caracteres latinos, por extenso, e em algarismos arábicos, sem rasuras nem emendas, ainda que ressalvadas.

    2. - O remetente deve indicar, no anverso da remessa, em caracteres latinos, seu nome e seu endereço. Quando a importància recebida tiver de ser lançada em conta corrente postal no país de destino ou de origem, a remessa deverá ainda trazer, do lado do endereço, a seguinte anotação redigida em francês ou em outra língua conhecida no país de destino.

    "A porter au crédit du compte courant postal No., de M. ................á ................ tenu par le bureau de chèques d ...............".

    ARTIGO 129

    ETIQUETA

    As remessas sujeitas a reembolso devem trazer no anverso urna etiqueta cor de laranja, conforme o modelo C 6 anexo a este Regulamento. A etiqueta modelo C 4 prevista pelo artigo 125, § 3º, ou a impressão do selo especial, quando for caso, deve ser aplicada tanto quanto possível no ângulo superior da etiqueta modelo C 6.

    Todavia, em lugar dessas duas etiquetas, as Administrações podem fazer uso de uma só etiqueta conforme o modelo C 7 anexo a esta Regulamento, trazendo em caracteres latinos o nome do correio de origem. a letra R, o número de ordem da remessa e um triângulo côr de laranja onde figure a palavra "Remboursement".

    ARTIGO 130

    VALE DE REEMBOLSO

    Salvo o caso previsto no artigo 131, toda remessa sujeita a reembolso é acompanhada de uma fórmula de vale de reembolso, de cartão resistente, de cor verde claro, conforme o modelo C 8 anexo a este Regulamento. Essa fórmula deve, em regra geral, indicar o remetente do objeto como beneficiário do vale.

    Quando o regulamento de Administração de origem o permitir, o remetente tem a faculdade de mencionar nesse título em vez de seu endereço o titular e o número da conta corrente postal aberta no pais de origem, assim como o correio que mantem essa conta. Cada Administração tem a faculdade de fazer endereçar aos correios de origem das remessas ou a quaisquer outras das suas repartições os vales relativos ás remessas originárias do seu serviço.

    O vale é preso solidamente ao objeto respectivo.

    ARTIGO 131

    LANÇAMENTO EM CONTA CORRENTE POSTAL NO PAÍS DE DESTINO DA REMESSA

    Toda remessa cuja importância cobrada deva ser lançada em conta corrente postal no país de destino é acompanhada, salvo acordo em contrário, de um boletim de lançamento igual á fórmula adoptada no serviço interno desse país. O boletim deve designar o titular da conta a creditar e conter todas as outras indicações que o texto da fórmula admitir, com exceção da importância do reembolso. Se o boletim de lançamento for provido de um cupon, o remetente menciona nele seu nome e endereço, bem como quaisquer indicações que julgar necessárias.

    O boletim de lançamento será preso solidamente ao objeto.

    ARTIGO 132

    CONVERSÃO DA IMPORTÂNCIA DO REEMBOLSO

    Salvo acordo em contrário, a importância dos reembolsos expressa na moeda do país de origem da remessa é convertida em moeda do país de destino pela Administração deste país, que empregará para isto a taxa de que ela fizer uso para a conversão dos vales postais destinados ao país de origem das remessas.

    ARTIGO 133

    DIVERGÊNCIA ENTRE AS INDICAÇÕES DA IMPORTÂNCIA DO REEMBOLSO

    No caso de divergência entre a importância do reembolso indicada no objeto e a indicada no vale, deve ser cobrada do destinatário a quantia mais elevada.

    Se este se recusar a pagar tal quantia, poder-se-á, salvo a exceção abaixo estabelecida, entregar o objeto mediante pagamento da quantia inferior, mas sob a condição de se comprometer ele a efetuar um pagamento complementar, se for necessário, depois de recebidas as informações prestadas pela administração expedidora. Se o destinatário não aceitar essa condição, fica suspensa a entrega da remessa.

    Em todo e qualquer caso, transmitir-se-á imediatamente à Administração expedidora um pedido de informações, devendo essa Administração responder ao pedido no mais curto prazo possivel, informando com precisão qual a importância exata do reembolso e aplicando-se, quando for caso, as prescrições do art. 135, $ 2º, deste Regulamento.

    Quando o destinatário estiver de passagem ou deva ausentar-se, será sempre exigido o pagamento da quantia mais elevada. Em caso de recusa, a remessa só é entregue depois de recebida a resposta ao pedido de informações.

     ARTIGO 134

    PRAZO PARA PAGAMENTO

    A importância do reembolso deve ser paga no prazo de 7 dias a contar do dia seguinte ao da chegada da remessa ao correio de destino.

    Esse prazo pode ser dilatado até o máximo de um mês pelas Administrações a isso obrigadas em virtude de sua legislação. Logo que termine o prazo de espera, a remessa é devolvida ao correio de origem.

    O remetente pode, entretanto, pedir, por uma anotação, a devolução imediata do objeto caso o destinatário não pague o importância do reembolso no momento da primeira apresentação.

    Igualmente se fará a devolução imediata se o destinatário, no momento da apresentação, tiver recusado formalmente qualquer pagamento.

ARTIGO 135

    REDUÇÃO OU ANULAÇÃO DO REEMBOLSO

    1. - Os pedidos de anulação ou de redução da importância de reembolso ficam sujeitos às regras e formalidades prescritas pelo artigo 148 deste Regulamento.

    Quando se tratar de um pedido telegráfico, este deve ser confirmado, pela primeira mala, por um pedido postal acompanhado do fac simile a que se refere o artigo 148, $ 1º e tendo no alto, sublinhada a lapis de cor, a anotação "Confirrnation de la demande télégraphique du.... ".

    Nesse caso, ao receber o telegrama, o correio destinatário limitar-se-á a reter o objeto e esperará a confirmação postal para dar curso ao pedido.

    Todavia, a Administração destinatária pode, sob a sua própria responsabilidade, dar andamento ao pedido telegráfico sem esperar essa confirmação.

    2. - Excetuando-se o caso previsto no artigo 131, qualquer pedido, por via postal, de redução da importância do reembolso deve ser acompanhado de uma nova fórmula de vale de reembolso indicando a importância retificada.

    Quando se tratar de um pedido por via telegráfica, o vale de reembolso deve ser substituido pelo correio destinatário nas condições determinadas pelo artigo 138 deste Regulamento. 

ARTIGO 136

    REEXPEDIÇÃO

    As remessas registadas sujeitas a reembolso podem ser reexpedidas desde que o país do novo destino mantenha com o de origem o serviço de remessas dessa categoria. Nesse caso, as remessas são acompanhadas das fórmulas de vales de reembolso organizadas pelo correio de origem.

    A Administração do novo destino procede à liquidação dos reembolsos como se as remessas lhe tivessem sido enviadas diretamente.

    Não podem ser reexpedidas as remessas cuja importância recebida deva ser lançada em conta corrente postal no primitivo país de destino.

     ARTIGO 137

    EMISSÃO DO VALE DE REEMBOLSO OU DO BOLETIM DE LANÇAMENTO EM CONTA CORRENTE

    Imediatamente após o recebimento da importância do reembolso, o correio de destino, ou qualquer outra repartição designada pela Administração destinatária, preenche a parte Indications de service do vale de reembolso e o devolve, isento de taxa, ao endereço indicado, depois de lhe ter aplicado seu carimbo de data.

    Quando ao correio de origem tenha sido enviado um pedido de informações sobre a importância exata do reembolso, a remessa do vale fica suspensa até ser recebida a resposta ao pedido de informações.

    Os boletins de lançamento das remessas sujeitas a reembolso, cuja importância deva ser lançada em conta corrente postal, no país de destino, são tratados de conformidade com o regime interno aplicavel aos cheques e às transferências de fundos postais.

ARTIGO 138

    ANULAÇÃO OU SUBSTITUIÇÃO DAS FÓRMULAS DE VALES DE REEMBOLSO OU DE BOLETIM DE LANÇAMENTO EM CONTA CORRENTE

    1. - As fórmulas de vales de reembolso inutilizadas por divergência entre as indicações da importância do reembolso ou em virtude de pedidos de anulação ou de redução da importância do reembolso, e, do mesmo modo, as fórmulas de boletins de lançamento inutilizadas em consequência da anulação da importância do reembolso são destruidas pela Administração de destino das remessas.

    2. - As fórmulas relativas às remessas sujeitas a reembolso, que, por qualquer motivo, sejam devolvidas à origem, devem ser anuladas pela Administração que efetue a devolução.

    3. - Quando as fórmulas relativas às remessas sujeitas a reembolso forem extraviadas, perdidas ou destruidas antes do recebimento da importância do reembolso, o correio de destino organiza duplicatas no modelo C 8, ou na fórmula do boletim de lançamento, conforme o caso.

    ARTIGO 139

    VALES DE REEMBOLSO NÃO ENTREGUES OU CUJAS IMPORTANCIAS NÃO FORAM RECEBIDAS

    Os vales de reembolso que não tenham podido ser entregues aos beneficiários são, depois de eventualmente revalidados, liquidados pela Administração de origem das remessas a que tais títulos se refiram e levados à conta da Administração que os tenha emitido.

    Do mesmo modo se procede com os vales que tenham sido entregues a quem de direito, mas cujas importâncias não tenham sido recebidas. Todavia, esses títulos deverão ser primeiramente substituidos por autorizações de pagamento expedidas pela Administração de origem dos vales.

    ARTIGO 140

    AJUSTE DE CONTAS DOS VALES DE REEMBOLSO

    1. - Salvo acordo em contrário, o ajuste de contas relativo aos vales de reembolso pagos é estabelecido em fórmula segundo o modelo C 9 deste Regulamento e junto à conta mensal dos vales postais.

    2. - Nessa conta particular, que é acompanhada dos vales de reembolso pagos e liquidados, os vales são inscritos por ordem alfabética dos correios emissores e por ordem numérica de seu registo nesses correios. A Administração que tiver levantado a conta, deduz da soma total do seu crédito a importância das taxas e prêmios devidos à Administração correspondente, de conformidade com o artigo 73 da Convenção.

    3. - O saldo da conta C 9 é adicionado, sempre que for possivel, ao da conta mensal dos vales postais organizada em relação ao mesmo período. A verificação e a liquidação dessas contas são efetuadas segundo as regras fixadas pelo Acordo e Regulamento de Vales Postais.

    TÍTULO V

Operações relativas à partida e à chegada das remessas

CAPÍTULO ÚNICO

    ARTIGO 141

    APLICAÇÃO DO TARIMBO DE DATA

    1. - As correspondências são marcadas no anverso, pelo correio de origem, com um carimbo indicando, sempre que possivel em caracteres latinos, o lugar de origem e a data da postagem.

    Nas localidades servidas por várias Repartições postais, o carimbo deve indicar a Repartição de origem.

    A aplicação do carimbo previsto nas alíneas precedentes não é obrigatória para as correspondências franquiadas por meio de impressões a máquina de franquiar se a indicação do lugar de origem e a data da postagem figurarem nessas impressões. Não é tampouco exigida a aplicação do referido carimbo nos objetos não registados e de taxa reduzida, desde que o lugar de origem seja indicado nessas remessas.

    2. - Todos os selos válidos devem ser obliterados.

    Os selos postais não obliterados em virtude de erro ou omissão no serviço de origem devem ser riscados com um forte traço ou anulados por outra forma pelo correio que verificar a irregularidade, mas não lhes é aplicado o carimbo de data.

    3. - As correspondências mal encaminhadas devem ser marcadas com o carimbo de data do correio no qual tenham dado entrada erradamente. Tal obrigação cabe não só às repartições sedentárias, como também aos correios ambulantes, na medida do possível.

    4. - A carimbação das correspondências postadas nos navios incumbe ao agente postal ou ao oficial de bordo encarregado do serviço ou, na falta deste, ao correio da escala ao qual essas correspondências sejam entregues a descoberto. Neste caso, o referido correio aplica-lhes o seu carimbo de data e acrescenta a menção "Navire", "Paquebot" ou qualquer outra análoga.

    ARTIGO 142

    REMESSAS EXPRESSAS

    As remessas a serem entregues por expresso são providas, tanto quanto possivel, ao lado da indicação do lugar de destino, de uma etiqueta impressa de cor vermelho escuro, contendo em grandes caractéres a menção "Exprès".

    ARTIGO 143

    REMESSAS NÃO OU INSUFICIENTEMENTE FRANQUIADAS

    1. - São marcadas com o carimbo T (taxa a pagar), no ângulo direito superior do anverso, as correspondências pelas quais tenha de ser cobrada, posteriormente à postagem, uma taxa qualquer, seja do destinatário, seja do remetente em casos de refugo; a importancia a cobrar é indicada em francos e cêntimos, ao lado desse carimbo e em algarismos bem legiveis.

    2. - A aplicação do carimbo T, do mesmo modo que a indicação da importância a cobrar, incumbe à Administração de origem, ou, em caso de reexpedição ou refugo, à Administração reexpedidora.

    Quando se tratar, porem, de remessas procedentes de paises que apliquem taxas reduzidas nas relações com a Administração reexpedidora, a importância a cobrar é indicada pela Administração que efetua a distribuição.

    3. - A Administração distribuidora indica na remessa a taxa a cobrar.

    4. - Toda remessa que não traga o carimbo T é considerada como devidamente franquiada e como tal tratada, salvo erro evidente.

    5. - Os selos e as impressões de franquia não válidos para o franquiamento não são tomados em consideração. Em tais casos, o inscrito o algarismo zero (0) ao lado desses selos, ou dessas impressões, em volta dos quais deve ser traçado um quadrado a lapis.

ARTIGO 144

DEVOLUÇÃO DOS BOLETINS DE FRANQUIA - RECUPERAÇÃO DOS DIREITOS PAGOS ADIANTADAMENTE

    1. - Depois da entrega ao destinatário de um objeto livre de direitos, o correio que tenha antecipado, por conta do remetente, os direitos de alfândega ou outros quaisquer, completa, na parte que lhe corresponde, as indicações constantes do verso do boletim de franquiamento e transmite este, acompanhado dos documentos justificativos, ao correio de origem do objeto; essa transmissão se faz em sobrecarta fechada sem indicação do conteudo.

    Todavia, cada Administração tem o direito de efetuar, por intermédio de correios especialmente designados, a devolução dos boletins de franquia onerados com os direitos devidos e de pedir que os boletins sejam enviados a um determinado correio.

    Em todos os casos, o correio de origem do objeto inscreve no anverso do boletim de franquia o nome do correio ao qual devem ser devolvidos os boletins.

    2. - Quando uma remessa contendo a etiqueta "Franc de droits" chegar ao serviço destinatário sem boletim de franquia, o correio encarregado do despacho aduaneiro organiza um boletim subsidiário no qual menciona o nome do país de origem e, sempre que possivel, a data da postagem do objeto.

    Quando o boletim de franquia se perder depois da entrega do objeto, organiza-se, nas mesmas condições, um boletim de franquiamento subsidiário.

    3. - Os boletins de franquia relativos às remessas que, por qualquer motivo, sejam devolvidos à origem devem ser anulados pela Administração destinatária.

    4. - Ao receber um boletim de franquia indicando as despesas pagas pelo serviço destinatário, a Administração de origem converte a importância dessas despesas na sua própria moeda a uma taxa cambial que não deve ser superior à fixada para a emissão dos vales postais destinados ao país correspondente. O resultado da conversão é indicado no corpo da fórmula e no coupon lateral. Depois de cobrar a importância das despesas, o correio de origem entrega ao remetente o coupon e os documentos justificativos, se os houver.

ARTIGO 145

REMESSAS REEXPEDIDAS

    1. - As correspondências endereçadas a destinatários que tenham mudado de residência são consideradas como enviadas diretamente do lugar de origem ao do novo destino.

    2. - As remessas não ou insuficientemente franquiadas para seu primeiro percurso são oneradas com a taxa que lhes teria sido aplicada se tivessem sido diretamente enviadas do lugar de origem ao do novo destino.

    3. - As remessas regularmente franquiadas para seu primeiro percurso, e cujo complemento de taxa relativo ao percurso ulterior não tenha sido pago antes de sua reexpedição, são oneradas com uma taxa igual à difereênça entre a importância do franquiamento já pago e o que teria sido cobrado se as remessas tivessem sido expedidas primitivamente para seu novo destino.

    4. - As remessas primitivamente endereçadas para o interior de um país, e devidamente franquiadas segundo o regime interno, são consideradas como remessas devidamente franquiadas para seu primeiro percurso.

    5. - As remessas que tenham circulado primitivamente com isenção de franquiamento no interior de um país são oneradas com a taxa que deveriam pagar se tivessem sido enviadas diretamente do lugar de origem ao do novo destino.

    6. - Em qualquer dos casos, na ocasião da reexpedição, o correio reexpedidor aplica seu carimbo de data no anverso das cartas e dos cartões postais.

    7. - As correspondências ordinárias ou registadas, que tenham sido devolvidas aos remetentes para que lhes completem ou retifiquem o endereço não são consideradas, por ocasião de serem restituidas ao correio, com correspondências reexpedidas, mas tratadas como novas remessas, sujeitas portanto a nova taxa.

    8. - Os direitos aduaneiros e os outros direitos não postais cuja anulação não tenha sido obtida por ocasião da reexpedição ou da devolução à origem (artigo 147) são cobrados da Administração do novo destino por meio do serviço de reembolsos. Nesse caso, a Administração do primitivo destino junta à remessa uma nota explicativa e um vale de reembolso (modelo C 8).

    Se nas relações entre as Administrações interessadas não existir o serviço de reembolsos, tais direitos são cobrados por meio de correspondência.

    9. - No caso de ter sido infrutifera a tentativa de entrega de um objeto expresso a domicílio por um portador especial, a repartição reexpedidora deve cancelar a etiqueta ou a menção "Exprès" com dois fortes traços transversais.

    ARTIGO 146

    SOBRECARTAS DE REEXPEDIÇÃO E SOBRECARTAS COLETORAS

    1. - Os objetos de correspondência ordinária a reexpedir para uma mesma pessoa que tenha mudado de residência podem ser incluidos em sobrecartas especiais, iguais ao modelo C 10 anexo a este Regulamento, fornecidas pelas Administrações e nas quais só devem ser inscritos o nome e o novo endereço do destinatário.

    2. - Nessas sobrecartas não podem ser incluidas remessas sujeitas à fiscalização aduaneira nem objetos cuja forma, volume e peso possam ocasionar dilaceramento; o peso global de uma sobrecarta e respectivo conteudo não deve exceder, em caso algum, de 500 gramas.

    3. - A sobrecarta de reexpedição deve ser apresentada aberta ao correio reexpedidor afim de que este possa cobrar, se for caso para isso, as taxas complementares a que possam estar sujeitos os objetos contidos na referida sobrecarta ou neles indicar a taxa a cobrar na chegada, quando o complemento dessa taxa não tenha sido pago. Após a verificação, o correio reexpedidor fecha a sobrecarta e aplica, se for caso, o carimbo T com a indicação em francos e cêntimos da importância total das taxas a cobrar.

    4. - Ao chegar ao destino, a sobrecarta pode ser aberta e o seu conteudo verificado pelo correio distribuidor que cobra, dado a caso, os complementos de taxa que não tenham sido pagos.

    5. - Os objetos de correspondência ordinária, endereçados aos marítimos e passageiros embarcados em um mesmo navio, ou a pessoas que tomem parte coletivamente em uma viagem, podem igualmente ser tratados de conformidade com as disposições dos §§ 1 a 4. Nesse caso, as sobrecartas coletoras devem indicar o endereço do navio, da agência de navegação ou de viagem, etc., a que devam ser entregues.

ARTIGO 147

    REMESSAS CAIDAS EM REFUGO

    1. - Antes de devolver à Administração de origem as correspondências por qualquer motivo não distribuidas, o correio de destino deve indicar de maneira clara e concisa, em língua francesa e no verso desses objetos, o motivo da não entrega, pela forma seguinte: inconnu, refusé, en voyage, parti, non réclamé, décedé, etc. Quando se tratar de cartões postais ou de impressos com a forma de cartões, o motivo da não entrega é indicado na metade direita do anverso.

    Essa indicação é feita por aplicação de carimbo ou aposição de etiqueta. Cada Administração tem a faculdade de acrescentar, na sua própria língua, a tradução do motivo da não entrega, e outras indicações que julgar convenientes.

    O correio distribuidor deve riscar convenientemente as indicações referentes ao lugar de destino e fazer no anverso do objeto a declaração Retour ao lado da indicação do correio de origem. Alem disso deve aplicar seu carimbo de data no verso das cartas e no anverso dos cartões postais.

    2. - A devolução das correspondências caidas em refugo é feita isoladamente, ou em maço especial com o rótulo Rebuts.

    As correspondências registadas caidas em refugo são devolvidas ao correio permutante do país de origem como se fossem correspondências registadas a encaminhar para o mesmo país.

    3. - As correspondências do regime interno, que caiam em refugo e que para restituição aos remetentes devam ser enviadas ao exterior, são tratadas de conformidade com as disposições do artigo 145.

    4. - As correspondências para marinheiros e outras pessoas, endereçadas aos cuidados de um consul e restituidos por este ao correio local como não reclamadas, devem ser tratadas como refugo.

    A importância das taxas cobradas por essas correspondências deve ser restituida.

    ARTIGO 148

    RETIRADA, MODIFICAÇÃO DE ENDEREÇO

     1. - Para os pedidos de retirada de correspondências, ou de modificação de endereço, o remetente preenche uma fórmula, conforme o modelo C 11, anexo a este regulamento; pode-se utilizar uma só fórmula para várias remessas entregues simultaneamente ao mesmo correio por um mesmo remetente e endereçadas ao mesmo destinatário. Ao entregar tais pedidos ao correio, o remetente deve provar sua identidade e apresentar, se for caso para isso, o certificado de registo. Depois dessa prova, pela qual fica responsavel a Administração do país de origem, procede-se do seguinte modo:

     a) quando o pedido tenha de ser transmitido por via postal, a fórmula, acompanhada de um fac simile perfeito da sobrecarta ou do sobrescrito da remessa, é expedida diretamente ao correio destinatário, incluida em sobrecarta registada;

     b) quando o pedido deva ser feito por via telegráfica, a fórmula é entregue ao serviço telegráfico incumbido de transmitir seus termos ao correio destinatário. O telegrama é redigido em língua francesa.

     2. - Recebida a fórmula C 11 ou telegrama que a substituir, o correio destinatário procura a correspondência indicada e dá ao pedido o necessário andamento. 

     Se a busca for infrutífera, se a remessa já tiver sido entregue ao destinatário ou se o pedido por via telegráfica não for bastante explícito para permitir o reconhecimento exato do objeto, o fato será comunicado imediatamente ao correio de origem, que disso dará aviso ao reclamante.

     3. - Qualquer administração pode pedir, por notificação dirigida à Secretaria Internacional, que a permuta de tais pedidos no que lhe disser respeito seja efetuada por intermédio de sua Administração central ou de uma repartição especialmente designada.

     Nos casos em que a referida permuta seja efetuada por intermédio das Administrações centrais, os pedidos enviados diretamente pelos correios de origem aos de destino, são tomados em consideração somente para que se retenha a distribuição das correspondências a eles relativas até a chegada do pedido da Administração central.

     As administrações que façam uso da faculdade prevista pela alínea primeira do presente parágrafo, ficam responsaveis pelas despesas que possam advir da transmissão no seu serviço interno, por via postal ou telegráfica, das comunicações a permutar com o correio de destino.

     O recurso da via telegráfica é obrigatório, quando o próprio remetente tenha fetio uso desta via e o correio de destino não possa ser prevenido em tempo oportuno, por via postal.

ARTIGO 149

SIMPLES TORREÇÃO DE ENDEREÇO

     A simples correção de endereço (sem modificação do nome ou da qualidade do destinatário) pode ser pedida pelo remetente diretamente ao Correio de destino, isto é, sem o preenchimento das formalidades prescritas para a mudança de endereço propriamente dita.

ARTIGO 150

RECLAMAÇÕES, REMESSAS ORDINÁRIAS

      1 - Toda reclamação relativa a uma remessa ordinária dá lugar ao preenchimento de uma fórmula, conforme o modelo C 12 anexo.

     O correio que recebe a reclamação transmite diretamente essa fórmula sem nota de remessa e em sobrecarta fechada ao correio correspondente. Este, após haver obtido as necessárias informações do destinatário ou do remetente, conforme o caso, restitue a fórmula da mesma maneira ao correio que a organizou.

     Se a reclamação tiver fundamento, este último correio passa a fórmula à sua Administração central para investigações ulteriores.

     Uma só fórmula pode ser utilizada para diversas remessas entregues simultaneamente ao mesmo correio pelo mesmo remetente e endereçadas ao mesmo destinatário.

     2 - Qualquer Administração pode pedir por meio de notificação dirigida à Secretaria Internacional, que as reclamações relativas ao seu serviço sejam transmitidas à sua Administração central ou a uma Repartição especialmente designada.

ARTIGO 151

RECLAMAÇÕES, REMESSAS REGISTADAS

     1 - Toda reclamação relativa a remessas registadas é organizada em uma fórmula, conforme modelo C 13, anexo, e deve ser acompanhada, sempre que possivel, de fac simile da sobrecarta ou do sobrescrito da remessa.

     Se a reclamação fôr relativa a uma remessa contra reembolso, deverá, além disso, ser acompanhada de duplicata do vale C 8 ou do boletim de depósito, conforme o caso.

     Uma só fórmula pode ser utilizada para várias remessas entregues, simultaneamente ao mesmo correio por um mesmo remetente e endereçadas ao mesmo destinatário.

     2 - A reclamação é, em regra geral, enviada diretamente pelo correio de origem ao de destino; essa transmissão se faz sem nota de remessa e em sobrecarta fechada. Se o correio destinatário puder prestar as informações definitivas sobre o paradeiro da remessa, restituirá a fórmula ao correio de origem devidamente preenchida.

     Quando, porém, o paradeiro da remessa não possa ser estabelecido pelo correio de destino, este consigna o fato na fórmula que será reexpedida para o correio de origem, acompanhada, sempre que possivel, de uma declaração do destinatário, comprovando o não recebimento da remessa. Nesse caso, a Administração de origem completa a fórmula, fornecendo os dados relativos à transmissão à primeira Administração intermediária, à qual transmitirá a referida fórmula para que a remeta eventualmente à Administração seguinte com as informações necessárias. A reclamação passa desse modo de uma Administração a outra, até que se possa determinar o paradeiro da remessa reclamada. A Administração que haja efetuado a entrega ao destinatário ou que, dado o caso, não possa precisar, quer a entrega, quer a transmissão regular a outra Administração, consigna esse fato na fórmula e a restitue à Administração de origem.

     3 - As Administrações de origem e de destino podem de comum acordo, transmitir a reclamação de correio a correio, seguindo a mesma via de transmissão da remessa.

     Nesse caso, procedem-se a buscas desde a Administração de origem até a do destino, observando-se o processo estabelecido na última alínea do § 2º.

     4. Cada Administração pode pedir, por meio de notificação dirigida à Secretaria Internacional, que as reclamações relativas ao seu serviço sejam transmitidas, quer à Administração Central, quer a um correio especialmente designado.

     5 - A fórmula C 13 e as peças a ela anexas devem, em qualquer caso, voltar à Administração de origem da remessa reclamada, no mais breve prazo possivel e o mais tardar dentro de três meses, contados da data da reclamação. Esse prazo é elevado a seis meses nas relações com os paises longínquos.

     6. As disposições precedentes não se aplicam aos casos de espoliação ou falta de mala, ou outros casos semelhantes que comportem correspondência mais extensa entre as Administrações.

ARTIGO 152

RECLAMAÇÕES RELATIVAS A REMESSAS POSTADAS EM OUTRO PAÍS

     No caso previsto pelo art. 53, § 3º, da Convenção, a fórmula de reclamação C 12, ou 13, é transmitida à Administração de origem. A fórmula C 13 deve ser acompanhada do certificado de registo.

     A Administração de origem deve estar de posse da fórmula dentro do prazo previsto pelo art. 53, § 2º, da Convenção.

ARTIGO 153

EMPREGO DE SELOS POSTAIS PRESUMIDAMENTE FRAUDULENTOS OU DE ESTAMPAS FALSIFICADAS DE MÁQUINAS DE FRANQUIAR

     Ressalvadas as disposições expressamente estipuladas na legislação de cada país, para se comprovar o emprego, no franquiamento, de selos fraudulentos ou de estampas falsificadas de máquinas de franquiar, será observado o processo seguinte:

    a) quando a presença de selo fraudulento, falsificado ou já servido ou de estampas falsificadas de máquinas de franquiar for verificada no momento da expedição em qualquer objeto de correspondência, o selo ou estampas não serão alteradas de modo algum e o objeto, acompanhado de uma fórmula conforme o modelo C 14, anexo e este regulamento, será incluido em envoltório endereçado ao correio de destino e encaminhado como registado oficial. As administrações dos paises de origem e de destino serão notificadas pela remessa de um exemplar da referida fórmula C 14;

    b) o objeto só será entregue ao destinatário, depois de convidado para verificar a contravenção, se ele pagar a taxa devida, se aquiescer em informar o nome e o endereço do remetente e se puser à disposição do correio, após haver tomado conhecimento do conteudo, o objeto inteiro - se este for inseparavel do corpo do delito - ou então a parte do mesmo objeto (invólucro, cinta, fragmento de carta, etc.) que contiver o subrescrito e a estampa ou selo assinalado como fraudulento. O resultado dessa providência será consignado em auto, conforme o modelo C 15 anexo a este regulamento, assinado pelo empregado do correio e pelo destinatário. A eventual recusa deste último será mencionada naquele documento.

    O auto, acompanhado dos documentos comprovantes, será transmitido, como registado oficial, à Administração do país de origem, que com apoio nesses documentos, tomará as providências cabiveis em face de sua legislação.

    As Administrações, cuja legislação não permitir o procedimento previsto nas alíneas a e b, notificarão tal circunstância às demais Administrações por intermédio da Secretaria Internacional.

    TÍTULO Vl

Permuta das remessas

CAPÍTULO ÚNICO

ARTIGO 154

FOLHAS DE AVISO

     1. - As folhas de aviso que acompanham as expedições são análogas ao modelo C 16, anexo a este regulamento. Essas folhas são incluidas em sobrecarta de cor azul com a indicação Feuille d'avis em grandes caracteres.

     2. - O correio expedidor preenche a folha de aviso com todos os detalhes que o texto comporta, levando em conta as seguintes disposições:

    a) Quadro I: A presença de objetos ordinários a remeter por expresso é assinalada por um traço sublinhando a menção correspondente;

    b) Quadro II: Salvo acordo em contrário, os correios expedidores numeram as folhas de aviso em série anual para cada correio de destino, desde que as expedições não sejam organizadas diariamente. Nesse caso, cada expedição toma um número distinto, ainda que se trate de expedição suplementar que siga pela mesma via ou pelo mesmo paquete que a expedição ordinária.

    Na primeira expedição de cada ano, a folha deve trazer, além do número de ordem da remessa, o da última remessa do ano anterior.

    O nome do navio que conduz a expedição deve ser indicado quando o correio expedidor o conhecer;

    c) Quadro III: Uma ou diversas listas especiais análogas ao modelo C 17 anexo podem ser usadas, quer para substituir o quadro V, quer para servir como folha de aviso suplementar.

    O emprego exclusivo de listas especiais é obrigatório sempre que o peça a administração de destino.

    Quando são empregadas varias listas devem elas ser numeradas.

    O número de objetos registados que podem ser inscritos em uma lista especial é limitado a 60;

    d) Quadro IV: Dado o caso, a quantidade de sacos vazios pertencentes a outra administração que não a do destino da remessa, deve ser mencionada separadamente, com a indicação dessa administração.

    Além disso, serão mencionados no quadro IV os ofícios de serviço abertos e as comunicações ou recomendações diversas do correio remetente e que se referirem ao serviço de permuta;

    e) Quadro V: Este quadro é destinado à inscrição dos objetos registados no caso de não ser feito uso exclusivo de listas especiais.

    Quando as administrações interessadas tenham entrado em acordo para fazer a inscrição global dos objetos registados na folha de aviso, a quantidade total desses objetos deve ser indicada em algarismos e por extenso.

    Sempre que a expedição não contiver objetos registados, a menção "Neant" deve ser feita no quadro V.

    3. - As administrações poderão entender-se no sentido de serem creados outros quadros ou rubricas nas folhas de aviso, quando o julgarem necessário, e, especialmente, dispor os quadros V e VI, de acordo com as suas necessidades.

    4. - Quando um correio permutante não tiver nenhum objeto a remeter ao correio correspondente, só será enviada uma expedição se, nas relações entre as administrações interessadas, as folhas de aviso não forem numeradas, à vista do disposto no § 2º, letra b). Nesse caso, o correio de permuta deverá enviar, na forma ordinária, uma expedição composta unicamente da folha de aviso negativa.

    5. - Quando as malas fechadas devam ser transmitidas por meio de navios que a Administração intermediária de que dependam não utilise regularmente para os seus próprios transportes, o peso das cartas e dos outros objetos deve ser indicado na folha de aviso e nos rótulos das mesmas malas, desde que o peça a administração encarregada de assegurar o embarque.

ARTIGO 155

TRANSMISSÃO DAS REMESSAS REGISTADAS

     As remessas registadas e, dado o caso, as listas especiais previstas pelo art. 154, § 2º, são reunidas em um ou diversos malotes ou sacos distintos que devem ser convenientemente encapados ou fechados e lacrados ou chumbados de modo a resguardar o conteudo. Os objetos registados são acondicionados em cada pacote de acordo com a sua ordem de inscrição. Quando forem empregadas varias listas especiais cada uma delas será amarrada com os objetos registados a que se referir.

     Os objetos registados não podem ser, em caso algum, misturados com as correspondências ordinárias.

     2. - Ao malote de objetos registados é atada exteriormente, por meio de um barbante em cruz, a sobrecarta especial contendo a folha de aviso; quando os objetos registados forem incluidos em saco, a referida sobrecarta será amarrada à boca do saco.

     3. - Se houver mais de um malote ou saco de objetos registados cada um dos malotes ou sacos suplementares será munido de um rótulo indicando a natureza do conteudo.

ARTIGO 156

TRANSMISSÃO DAS REMESSAS EXPRESSAS

    1. - Os objetas expressos ordinários são reunidos em maço especial, munido de um rótulo contendo em grandes caracteres a menção "Exprés" e incluidos, pelos correios permutantes, na sobrecarta portadora da folha de aviso que acompanhar a expedição.

    Todavia, se essa sobrecarta tiver de ser amarrada à boca do saco de registados (artigo 155, § 2º), o maço dos objetos expressos será incluido no saco exterior. A existência desses objetos dentro da mala será então indicada por um rótulo colocado na sobrecarta que contiver a folha de aviso. O mesmo processo será adotado quando, em virtude da quantidade, forma ou dimensões, os objetos expressos não puderem ser juntos à folha de aviso.

    2. - Os objetos expressos registados serão classificados, por ordem, entre os demais objetos registados fazendo-se a menção Exprés na coluna Observations do quadro V da folha de aviso ou das listas especiais, na linha correspondente ao lançamento de cada um. No caso de inscrição global, a preseça de objetos registados que devam ser remetidos por expresso é assinalada simplesmente pela indicação "Exprés", no quadro V da folha de aviso.

ARTIGO 157

ORGANIZAÇÃO DAS MALAS

    1. - Em regra geral, os objetos são separados e emaçados segundo a natureza das correspondências de modo que as cartas e os cartães postais constituam um só maço, e os jornais e publicações periódicas sejam reunidos em maços distintos dos impressos ordinários. Os maços são assinalados por etiquetas com a indicação do correio destinatário ou reexpedidor dos objetos neles contidos. Os objetos de correspondência que possam ser reunidos em maços devem ser dispostos no sentido do endereço. Os objetos franquiados serão separados dos não ou insuficientemente franquiados e os rótulos dos maços respectivos serão marcados com o carimbo T.

    Nas cartas que contiverem indícios de abertura, de deterioração ou de avaria, deverá ser feita menção do fato e aplicação de carimbo de data do correio que o tiver verificado.

   Os vales postais expedidos a descoberto são reunidos em maço distinto que deve ser incluido em malote ou saco de objetos registados. Se a expedição não contiver objetos registados, os vales serão colocados na sobrecarta que contiver a folha de aviso ou amarrados a esta.

    2. - As expedições são encerradas em sacos convenientemente fechados, lacrados ou chumbados e rotulados. Quando se fizer uso de barbante, este deve passar duas vezes à volta da boca do saco antes de ser amarrado. As impressões dos sinetes ou dos fechos devem reproduzir, em caracteres latinos bem legíveis, o nome do correio de origem ou uma indicação que permita determinar esse correio.

   Os rótulos das malas devem ser de pano, papelão resistente, percalina ou ainda de papel colado em prancheta; nas relações entre correios limítrofes podem ser usados rótulos de papel resistente. Os rótulos são confecionados nas seguintes cores:

    a) vermelho, para os sacos contendo objetos registados;

    b) branco, para os sacos contendo apenas cartas e cartões postais, ordinários;

    c) azul claro, para os sacos contendo exclusivamente outros objetos ordinários;

    d) verde, para os sacos contendo somente sacos vazios devolvidos à origem.

   Os sacos contendo correspondência ordinária mixta (cartas, cartões postais e outros objetos) devem ser munidos do rótulo branco.

   Não obstante, o emprego dos rótulos de cor branca e azul claro ou verde só será obrigatório para as administrações cujo regime interno a isto não se oponha. Além disso os rótulos verdes são usados unicamente quando a administração de destino o exige.

   Os rótulos devem conter, impresso em caractéres latinos pequenos, o nome do correio expedidor e, em caracteres latinos maiores, o nome do correio destinatário, precedidos respectivamente das palavras de e pour. Nas permutas por via marítima efetuadas com intervalos variaveis, essas indicações se a administração interessada o pedir, serão completadas com a data e número da expedição e o nome do porto de desembarque.

   Os sacos devem indicar de modo legivel em caracteres latinos, o correio ou o país de origem, e conter a menção. "Postes" ou qualquer outra análoga que os assinale como malas postais.

   Os correios intermediários não devem lançar nenhum número de ordem nos rótulos dos sacos ou malotes das expedições fechadas em trânsito.

    3. - Salvo acordo em contrário, as expedições pouco volumosas ou negativas serão simplesmente envolvidas em papel resistente, de modo a evitar qualquer deterioração do conteudo, sendo depois amarradas e lacradas ou chumbadas.

   Se os fechos forem de chumbo, essas malas deverão ser acondicionadas de forma tal que o barbante não possa ser desatado. Quando contiverem somente correspondências ordinárias, poderão ser fechadas por meio de selos gomados contendo impressa a indicação do correio ou da Administração expedidora. Os endereços dos pacotes, no que respeita às indicações impressas e às cores, deverão corresponder às prescrições estabelecidas no § 2º precedente para os rótulos dos sacos de correspondências.

    4 - Quando a quantidade ou o volume dos objetos exigir o emprego demais de um saco, devem ser utilizados, sempre que for possivel, sacos distintos:

    a) para as cartas e cartões postais;

    b) para os outros objetos: se houver pequenas encomendas, são tambem utilizados para elas sacos distintos, cujos rotulos devem trazer a menção "Petits paquets".

    O malote ou saco de objetos registados, reunido a folha de aviso conforme indica o art. 55, § 2º, é incluido em um dos sacos de cartas ou num saco especial; o saco exterior deve trazer sempre um rótulo de cor vermelha. Quando houver mais de um saco de objetos registados, os sacos suplementares contendo somente objetos registados que não sejam cartas e cartões postais podem ser expedidos a descoberto munidos do rótulo vermelho.

    O rótulo do saco ou malote que contiver a folha de aviso, ainda que esta seja negativa, será sempre assinalado com a letra F, traçada de modo bem visivel.

    5 - O peso de cada saco não deve exceder a 30 quilos.

    6 - Os correios de permuta devem incluir, sempre que possivel, nas suas próprias expedições para determinado correio, todas as expedições pouco volumosas (malotes ou sacos) que recebam com destino a esse correio.

    ARTIGO 158

    ENTREGA DAS MALAS

    1 - A entrega das malas entre dois correios correspondentes é efetuada de acôrdo com as disposições estabelecidas pelas Administrações interessadas.

    No ato da entrega, somente os sacos e malotes assinalados com rótulos vermelhos devem ser submetidos a uma verificação completa do fecho e do acondicionamento. Quanto aos outros sacos e malotes, cuja verificação é facultativa, são sempre entregues englobadamente.

    2 - As malas devem ser entregues em bom estado, não podendo entretanto ser recusadas por motivo de avarias. Quando qualquer mala fôr recebida em mau estado por um correio intermediário, deverá ela ser colocada tal como estiver em novo envoltório. O correio que efetuar o novo acondicionamento deverá inscrever as indicações do rótulo original no novo rótuto, aplicando neste último o seu carimbo de data, precedido da declaração "Remballé à........ ".

ARTIGO 159

CONFERÊNCIA DAS MALAS

    1 - Quando um correio intermediário tenha que proceder a novo acondicionamento de qualquer mala, deve conferir o conteudo, desde que se possa presumir que este não esteja intacto.

    O mesmo correio organiza um boletim de verificação de acôrdo com o modelo C 18 anexo a este Regulamento e de conformidade com as disposições do § 3º, deste artigo. Esse boletim é enviado ao correio de permuta de onde tiver sido recebida a mala; uma cópia é encaminhada ao correio de origem e outra é incluída na mala reconstituída.

    2 - O correio destinatário verifica se a expedição está completa e se estão exatas as inscrições da folha de aviso, e, dado o caso, as das listas especiais de objetos registados. No caso de falta de uma expedição ou de um ou mais sacos que façam parte dela, de objetos registados, da folha de aviso, de lista especial de objetos registados, ou quando se tratar de qualquer outra irregularidade, o fato será comprovado imediatamente por dois funcionários, que farão as retificações necessárias nas folhas ou listas, tendo o cuidado de riscar as indicações errôneas, de modo que possam ser reconhecidas as inscrições primitivas. Salvo erro evidente, prevalecerão as retificações sobre a declaração original.

    3 - Os fatos verificados serão comunicados ao correio de origem da expedição e, no caso de falta real, ao último correio intermediáno por meio de um boletim de verificação que será enviado pela primeira mala depois da conferência completa da expedição.

    As indicações desse boletim deverão especificar, tão exatamente quanto possivel, qual o saco, malote ou objeto de que se trata.

    Nas mesmas condições do original, uma cópia do boletim de verificação será enviada à Administração da qual depender o correio de origem da mala, desde que essa Administração o exija. Quando se tratar de irregularidades importantes que permitam supor uma perda ou uma espoliação, o saco ou o envoltório e o fecho ou chumbo do malote ou do saco de objetos registados serão reunidos ao boletim de verificação destinado ao correio de origem. Do mesmo modo se procederá com o envoltório ou saco exteriores e com o atilho, rótulo, cacheta ou fecho de chumbo respectivo, sempre que possivel a remessa de tais peças.

    Nas relações com as Administrações que exigirem a remessa de uma duplicata, os despojos anteriormente indicados serão anexados à duplicata.

    Nos casos previstos pelos §§ 1º e 2º, o correio de origem, e, dado o caso, o último correio de permuta intermediário, poderão, alem disso, ser avisados telegraficamente, correndo a despesa por conta da Administração que expedir o telegrama.

    Todas as vezes que a mala apresentar indícios evidentes de espoliação, dever-se-á enviar um aviso telegráfico afim de que o correio expedidor ou intermediário organize imediatamente o respectivo processo, e, se for necessário, avise igualmente por telegrama a Administração precedente para a continuação das investigações.

    4 - Quando a falta da mala for consequência de irregularidade na coincidência dos correios ou quando essa falta estiver devidamente explicada no mapa de entrega, não será necessária a expedição do boletim de verificação, desde que a mala chegue à Repartição de destino pelo primeiro correio.

    A remessa da duplicata, prevista pelo § 3º, poderá ser adiada, dada a presunção de que a falta da mala provenha de atrazo ou de mal encaminhamento.

    Logo que chegue qualquer mala cuja falta tenha sido comunicada ao correio de origem e, dado o caso, ao último correio de permuta intermediário, será enviado aos mesmos correios outro boletim de verificação comunicando o recebimento da mala.

    5 - Os correios aos quais tiverem sido enviados os boletins de verificação deverão devolver tais documentos com a maior presteza possivel, depois de os ter examinado e de neles mencionar as observações convenientes.

    Contudo, se esses boletins não forem devolvidos à Administração de origem num prazo de dois meses a contar da data da sua expedição, serão considerados, até prova em contrário, como devidamente aceitos pelos correios aos quais tiverem sido endereçados.

    Esse prazo será elevado a quatro meses nas relações com os paises longínguos.

    6 - Quando um correio ao qual competir a conferência de uma expedição por ele recebida não fizer chegar ao correio de origem ou, dado o caso, ao último correio de permuta intermediário, pela primeira mala que houver depois da conferência, um boletim comprovando quaisquer irregularidades encontradas, considerar-se-á como recebido pelo referido correio a expedição e o seu conteudo, até prova em contrário. Haverá a mesma presunção para as irregularidades cuja menção fôr omitida ou indicada de modo incompleto no boletim de verificação.

    7 - Os boletins de verificação e as duplicatas serão enviados sob registo.

ARTIGO 160

DEVOLUÇÃO DOS SACOS VAZIOS

    1 - Salvo acordo em contrário entre as Administrações correspondentes, os sacos deverão ser devolvidos vazios, pela primeira expedição, em mala direta para o país a que pertençam. O número de sacos devolvidos em cada expedição deverá ser inscrito na folha de aviso, sob a rubrica "Indications de service".

   A devolução será feita entre os correios de permuta designados para esse fim.

   Os sacos vazios deverão ser enrolados em maços convenientes; quando houver pranchetas de rótulos, bm como rótulos de percalina, pergaminho ou outro material resistente, deverão ser colocados no interior dos sacos. Os maços deverão ser munidos de um rótulo contendo o nome do correio de permuta donde tiverem sido recebidos os sacos, toda vez que a devolução se fizer por intermédio de outro correio permutante.

   Se os sacos vazios a devolver não forem em grande número, poderão ser incluidos nos sacos que contiverem a correspondência; em caso contrário, deverão ser colocados à parte, em sacos fechados rotulados com o endereço dos correios de permuta respectivos. Os rótulos deverão levar a menção: "Sacs vides".

    2 - No caso em que a fiscalização exercida por uma Administração sobre a devolução dos sacos que lhe pertençam demonstrar que 10% do número total dos sacos utilizados durante um ano não for devolvido antes da expiração desse ano, a Administração que não puder provar a devolução dos sacos vazios ficará obrigada a pagar à Administração expedidora o valor dos sacos que faltarem. O pagamento deverá igualmente ser feito quando o número de sacos em falta não atingir a 10%, mas exceder a 50 unidades.

   Cada Administração fixará periodicamente e de modo uniforme um valor médio em francos para todas as espécies de sacos que forem utilizados pelos seus correios de permuta, fazendo a devida comunicação às Administrações interessadas por intermédio da Secretaria Internacional.

    TÍTULO VII

Disposições concernentes a despesas de trânsito

CAPÍTULO I

Operações de estatística

ARTIGO 161

ESTATÍSTICA DAS DESPESAS DE TRANSITO

    1. As despesas de trânsito exigiveis pela execução dos arts. 75 e seguintes da Convenção serão estabelecidas, tendo por base as estatísticas levantadas de três em três anos, e alternativamente durante os 14 ou 28 primeiros dias do mês de maio ou durante os 14 ou 28 primeiros dias que se seguirem a 14 de outubro.

    A estatística será levantada durante a segundo ano de cada período 'trienal.

    As malas organizadas a bordo dos navios serão incluidas nas estatisticas, quando forem desembaraçadas no período de estatistica.

    2. A estatística de outubro-novembro de 1933 e bem assim as contas relativas a essa estatística, levantadas de conformidade com as disposições da Convenção de Londres, serão aplicadas até o fim de 1934.

     A estatística de maio de 1936 se aplicará aos anos de 1935, 1936 e 1937; a de outubro-novembro de 1939 aos anos de 1938, 1939 e 1940.

    3. Os pagamentos anuais das despesas de trânsito que devam ser efetuados em virtude de uma estatística serão continuados, provisoriamente, até que as contas estabelecidas de conformidade com a estatística seguinte sejam aprovadas ou considradas aceitas para todos os efeitos (art. 169 adiante). Nessa ocasião procede-se à regularização dos pagamentos efetuados a título provisório.

    4. Quando ocorrer modificação importante no encaminhamento das correspondências de um país para outro e desde que essa modificação afete um período ou períodos que atinjam um total de 12 meses pelo menos, qualquer Administração interessada poderá pedir a revisão das contas de despesas de trânsito. Neste caso, as importâncias a pagar pelas Administrações expedidoras serão estabelecidas de conformidade com os serviços intermediários realmente empregados; todavia, os pesos totais utilizados como base para as novas contas deverão normalmente ser os mesmos que os das malasexpedidas durante o período estatístico indicado no § 1. Quando não se chegar a um acordo sobre o modo da divisão, dever-se-á proceder a uma estatística especial para regularizar a partilha desses pesos entre os diversos serviços utilizados. Nenhuma modificação será considerada como importante no encaminhamento das correspondências para determinado país desde que não afete, em mais de 5.000 francos anuais, as contas entre a Administração de origem e a Administração intermediária interessada. Se a modificação ultrapassar essa importância, terá repercussão nas contas da Administração de origem com as Administrações que tenham anteriormente efetuado o trânsito e as Administrações que o asseguraram posteriormente à modificação sobrevinda, mesmo que a redução das contas não atinja, para certas Administrações, o mínimo fixado. O pedido de revisão das contas e, dado o caso, de estatística especial poderá ser feito quando a modificação no encaminhamento das correspondências de quese trata durar pelo menos nove meses. Todavia, os dados dessa estatistica não serão tomados em consideração senão depois de completamente decorrido um período de 12 meses.

    Quando, numa estatística especial, se verificar que os pesos totais das correspondências permutadas entre duas Administrações e transportadas por uma terceira Administração sofreram um aumento de 100% ou uma diminuição de 50% com relação aos dados da última estatística periódica e que a conta da terceira Administração sofreria por esse motivo uma modificação de mais de 5.000 francos por ano, os novos pesos verificados servirão de base para as despesas de trânsito devidas a esta Administração.

    Do mesmo modo, quando uma Administração intermediária verificar, nos seis meses que se seguirem à estatística, que existe entre as expedições feitas por uma outra Administração durante o periodo de estatística e o tráfego normal uma diferença de, pelo menos, 20 % sobre os pesos totais do transporte, a Administração interessada poderá exigir o levantamento de uma nova estatística se as contas entre as duas Administrações sofrerem uma modificação de mais de 5.000 francos por ano.

ARTIGO 162

ORGANIZAÇÃO E DESIGNAÇÃO DAS MALAS FECHADAS DURANTE O PERÍODO ESTATÍSTICO

    1. Durante cada período estatístico, na permuta das correspondências em malas fechadas através do território ou por intermédio dos serviços de uma ou de diversas Administrações, serão utilizados sacos distintos para as cartas e cartões postais e para os outros objetos.

    Desde que o volume das malas o permita, os sacos distintos devem ser reunidos em um único saco coletor.

    2. Por exceção às disposições dos arts. 155 e 156 deste Regulamento cada Administração, durante o período estatístico, terá a faculdade de incluir os objetos registados e expressos, que não sejam cartas e cartões postais, em um dos sacos destinados aos outros objetos, fazendo menção do fato na folha de aviso; se, porem, esses objetos, de acordo com os referidos artigos 155 e 156, tiverem sido incluidos em saco de cartas, serão eles, no que concerne à estatística, considerados como cartas.

    3. Durante o período estatístico, todas as malas permutadas em trânsito deverão levar, alem dos rótulos ordinários, um rótulo especial contendo em grandes caracteres a menção "Statistique", seguida da indicação de 5 quilogramas, 15 quilogramas ou 30 quilogramas, conforme a categoria de peso (artigo 163, § 1, deste Regulamento). O rótulo "Statistique" deverá conter alem disso a menção "L. C." ou "A. O.", conforme o caso.

    4. Quando se tratar de sacos que não contenham sinão sacos vasios, correspondências isentas de quaisquer despesas de trânsito (artigo 76 da Convenção) ou folha de aviso negativa, a menção "Statistique" será seguida da palavra "Exempt".

    5. Quando os sacos componentes da expedição forem reunidos em saco coletor, este deverá levar o rótulo especial "Statistique", no qual será feita a menção "S C". As indicações relativas à estatística que figurarem nos sacos interiores não serão repetidas no saco coletor.

ARTIGO 163

INDICAÇÃO DO NÚMERO DE SACO E DO PESO DAS MALAS FECHADAS

    No que respeita às malas que dão lugar ao pagamento de despesas de trânsito, o correio de permuta expedidor empregara uma folha de aviso especial, conforme o modelo C 19 anexo, na qual mencionará o número de sacos, dividindo-os, dado o caso, nas seguintes categorias:

    <<ANEXO>>CLBR. Vol. 08 Ano 1940 Pág. 531 TABELA

    O número de sacos isentos de despesas de trânsito deverá ser o total dos que levam a indicação "Statistique - Exempt", conforme determina o artigo 162, § 4º.

    2. As indicações das folhas de aviso serão conferidas pelo correio de permuta destinatário. Se esse correio encontrar algum erro nas quantidades inscritas, retificará a folha de aviso e imediatamente comunicará o erro ao correio de permuta expedidor por meio de um boletim de verificação conforme o modelo C 20 anexo a este Regulamento. Todavia no que respeita ao peso de um saco, a indicação do correio de permuta expedidor será tida como válida, a menos que o peso real não ultrapasse de mais de 250 gramas o peso máximo da categoria na qual esse saco tiver sido inscrito.

ARTIGO 164

ORGANIZAÇÃO DOS QUADROS RELATIVOS ÁS MALAS FECHADAS

    1. Após o encerramento das operações de estatística, e com a maior presteza possivel, os correios destinatários levantarão os quadros conforme o modelo C 21, anexo a este Regulamento, em tantas vias quantas forem as Administrações interessadas, incluida a do lugar de origem, e transmitirão esses quadros aos correios de permuta da Administração remetente, para que possam ser devidamente aceitos. Esses correios, após terem aceito os quadros, remetê-los-ão por sua vez à Administração central, de que dependerem, afim de serem distribuidos entre as Administrações interessadas.

    2. No caso em que os quadros C 21 não sejam recebidos ou o sejam em número insuficiente pelos correios de permuta da Administração expedidora dentro do prazo de três meses (quatro meses nas permutas entre os paises longínquos), a contar do dia da última remessa a ser incluida na estatística, esses mesmos correios levantarão os referidos quadros em números suficiente e de acordo com os próprios elementos que possuirem, fazendo em cada um a declaração: Les relevés "C 21" du bureau destinataire ne sont pas parvenus, dans le délai réglementaire. Em seguida, serâo esses quadro transmitidos à Admnistração central de que dependerem esses mesmos correios para a respectiva distribuição entre as Administrações interessadas.

ARTIGO 165

LISTA DAS MALAS FECHADAS PERMUTADAS EM TRÂNSITO

    1. Tão depressa quanto possivel e, o mais tardar em um prazo de três meses após cada período estatístico, salvo o caso de não ter sido possivel determinar nesse prazo a via de encaminhamento, as Administrações que tiverem expedido malas em trânsito enviarão por meio da fórmula C 22 anexa a lista dessas malas às diferentes Administrações por cujo intermédio tiverem sido feitas as expedições.

    2. Se dessa lista constarem malas em trânsito que, de acordo com o disposto no artigo 162 deste Regulamento, não exijam o levantamento do quadro C 21, far-se-á na mesma lista qualquer menção explicativa, tal como: "Sacs vides", "Correspondances exemptes". "Feuille d'avis négative".

ARTIGO 166

MALAS FECHADAS PERMUTADAS COM OS VASOS DE GUERRA

    Caberá às Administrações dos paises de que dependerem os vasos de guerra levantar os quadros C 21 relativos às malas expedidas ou recebidas por esses navios. As malas expedidas, durante o periodo estatístico, com destino aos navios de guerra, deverão trazer aos rótulos a data da expedição.

    No caso em que as malas foram expedidas, a Administração reexpedidora dará disso aviso à Administração do país de que depender o navio.

ARTIGO 167

BOLETIM DE TRÂNSITO

    1. Quando forem desconhecidos ou incertos a rota a seguir e os serviços de transporte a utilizar para as malas expedidas durante o período estatístico, a Administração de origem deverá, quando houver pedido da Administração destinatária, preparar para cada mala um boletim de cor verde conforme o modelo C 23 anexo a este Regulamento. A Administração de origem poderá igualmente expedir esse boletim mesmo que não tenha sido pedido pela Administração destinatária, desde que as circunstâncias pareçam exigi-lo.

    As folhas de aviso das malas que exigirem a organização do dito boletim deverão conter no alto, bem visivel, a anotação "Bulletin de transit". A mesma menção, sublinhada a lapis vermelho, deverá ser feita nos rótulos especiais "Statistique" a que se refere o artigo 162.

2. O boletim de trânsito deverá ser transmitido a descoberto, com as malas a que se referir, aos diferentes serviços que participarem do transporte dessas malas. Em cada país interessado, os correios de permuta de entrada e de saída, excluido todo e qualquer correio intermediário, consignarão no boletim as informações concernentes ao trânsito por eles efetuado. O último correio de permuta intermediário deverá remeter o boletim C 23 diretamente ao correio de destino. O boletim será imediatamente devolvido por esse correio ao correio de origem, documentando o quadro C 21. Quando faltar um boletim de trânsito que tenha sido pedido ou anunciado no alto da folha de aviso, o correio de destino será obrigado a reclamá-lo sem a menor demora.

ARTIGO 168

SERVIÇOS EXTRAORDINÁRIOS

    Independentemente dos transportes aéreos, só serão considerados como serviços extraordinários, dando motivo a despesas de trânsito especiais, o serviço mantido para o transporte territorial acelerado da denominada "Mala das Índias" e os serviços especiais em automovel "Palestina" ou "Síria-Iraque".

CAPÍTULO II

Contabilidade. Liquidação das contas

ARTIGO 169

CONTA DAS DESPESAS DE TRÂNSITO

    1. Para o levantamento das contas de trânsito, os sacos leves, médios e pesados, tais como são definidos no artigo 163 deste Regulamento, serão incluidos em conta respectivamente com os pesos médios de 3, 12 e 24 quilogramas.

    2. O peso das malas fechadas será multiplicado por 26 ou 13, conforme o caso, e o produto assim obtido servirá de base para as contas particulares que estabelecerão em francos as importâncias que anualmente couberem a cada Administração.

    Nos casos em que o multiplicador 26 ou 13 não corresponda ao tráfego normal, as Administrações interessadas adotarão, de comum acordo, outro multiplicador que vigore durante os anos a que for aplicada a estatística.

    O levantamento dessas contas compete à Administração credora que as transmitirá à Administração devedora.

    3. Afim de ser descontado o peso dos sacos e dos envoltórios, bem como o das categorias de correspondências isentas de quaisquer despesas de trânsito, de conformidade com o que dispõe o artigo 76 da Convenção, a importância total da conta das malas fechadas será reduzida de 10%;

    4. As contas particulares serão levantadas em duas vias na formula C 24, tendo por base o quadro C 21. Essas contas serão transmitda à Administração expedidora com a maior presteza possivel e, o mais tardar, no prazo de 10 meses, após a expiração do período estatístico.

    5. Se a Administração que tiver enviado a conta particular não receber nenhuma observação retificativa dentro do prazo de quatro meses, a contar da data da remessa, essa conta será considerada como aceita para todos os efeitos.

ARTIGO 170

AJUSTE DE CONTAS GERAL ANUAL. INTERVENÇÃO DA SECRETARIA INTERNACIONAL

    1. Salvo acordo em contrário entre as Administrações interessadas, o ajuste geral das contas atinentes às despesas de trânsito será estabelecido anualmente pela Secretaria Internacional.

    2. Logo que as contas particulares entre duas Administrações forem aprovadas ou consideradas como aceitas para todos os efeitos (artigo 169, § 5º), cada uma das Administrações transmitirá, sem demora, à Secretaria Internacional, um resumo conforme o modelo C 25, indicando as importâncias totais dessas contas. Ao receber o resumo de uma Administração, a Secretaria Internacional avisará a outra Administração interessada.

    No saldo, desprezam-se os cêntimos.

    Nos casos em que houver diferença entre as indicações correspondentes fornecidas por duas Administrações, a Secretaria Internacional convida-las-á a entrarem em acordo e a lhe indicarem as importâncias definitivamente fixadas.

    Quando somente uma das Administrações tiver fornecido o quadro C 25, farão fé as indicações dessa Administração, a menos que o resumo correspondente da Administração retardatária chegue à Secretaria Internacional em tempo oporturno para o estabelecimento do próximo ajuste de contas geral anual.

    No caso previsto no artigo 169, § 5º, os resumos deverão conter a menção "Aucune observation de I'Administration débitrice n'est parvenue dans le délai réglementaire".

    No caso de duas Administrações combinarem um ajuste especial, os seus resumos C 25, deverão conter a menção: "Compte réglé à part - à titre d'information" e não serão compreendidos no ajuste geral anual.

    3. A Secretaria Internacional, no fim de cada ano, tomando por base os resumos que receber a tempo e que forem considerados como aceitos para todos os efeitos estabelecerá o ajuste geral anual das despesas de trânsito, observando para os pagamentos anuais quando os houver, a regra estabelecida no artigo 161, § 3º.

    O ajuste indicará:

    a) o Débito e o Crédito de cada Administração;

    b) o saldo devedor ou o saldo credor de cada Administração;

    c) as importâncias a pagar pelas Administrações devedoras;

    d) as importâncias a receber pelas Administrações credoras.

    A Secretaria Internacional procederá por meio de compensação de modo a restringir ao mínimo o número de pagamento a serem efetuados.

    4. Os ajustes de contas gerais anuais deverão ser transmitidos às Administrações pela Secretaria Internacional, com a maior presteza possivel, e, o mais tardar, antes de expirado o primeiro trimestre do ano seguinte ao do seu levantamento.

ARTIGO 171

LIQUIDAÇÃO DAS DESPESAS DE TRÂNSITO

    1. O saldo resultante do ajuste geral anual da Secretaria Internacional ou dos ajustes especiais, compreendendo, se for caso, a regularização prevista no artigo 161, § 3º será pago pela Administração devedora à Administração credora, por uma das seguintes formas:

    a) em ouro ou por meio de cheques ou cambiais que preencham as condições previstas no § 2º, seguinte, e pagaveis à vista contra a Capital ou contra uma praça comercial do país credor, à escolha da Administração devedora, ou

    b) conforme acordo entre as duas Administrações, por intermédio de um banco que utilize o "claring" do Banco de Liquidações Internacionais, na Basiléia, ou por qualquer outro meio.

    2. Em caso de pagamento de cheques ou cambiais, esses títulos serão expressos na moeda de um país em que o Banco Central de Emissão ou outra instituição oficial de emissão compre e venda ouro ou divisa-ouro contra moeda nacional a taxas fixas determinadas por lei ou em virtude de acordo com o Governo.

    Se as moedas de vários países satisfizerem essas condições, caberá ao país credor designar a moeda que lhe convenha. A conversão será feita na paridade das moedas-ouro.

    3. Desde que os dois países entrem em acordo a tal respeito, os cheques ou cambiais podem ser expressos na moeda do país credor, mesmo que essa moeda não satisfaça as condições previstas no § 2º. Nesse caso, o saldo será convertido, na paridade das moedas ouro, em moeda de um país que satisfaça as condições previstas no § 2º. O resultado obtido será convertido na moeda do país devedor e esta na moeda do país credor pelo seu valor na bolsa da Capital ou de uma praça comercial do país devedor no dia da entrega da ordem de compra do cheque ou da cambial.

    4. As despesas de pagamento correrão por conta da Administração devedora.

    5. O pagamento acima referido deverá ser efetuado no menor prazo possivel, e, o mais tardar, dentro de quatro meses a partir da data da remessa do ajuste pela Secretaria Internacional, ou do convite de pagamento dirigido pelo Administração credora à devedora quando se tratar de conta regulada à parte. Esse prazo poderá ser elevado a cinco meses nas relações entre os países longínquos.

    Esgotados esses prazos, as importâncias devidas passarão a render juros, à razão de 5% ao ano, a contar do dia da expiração dos mesmos prazos.

    6. Se o pagamento não for efetuado até um ano após a expiração dos prazos fixados no § 5º, será lícito à Administração credora notificar à Secretaria Internacional que convidará a Administração devedora a pagar em um prazo que não deve exceder de quatro meses.

    Se o pagamento não for efetuado até a expiração desse novo prazo, a Secretaria Internacional, incluirá a importância em causa, acrescidos juros, na conta geral anual seguinte, no Crédito da Administração credora.

    No caso de aplicação das disposições da alínea precedente, a conta geral de que se trata e as dos quatro anos que se seguirem não deverão conter, tanto quanto possivel, nos saldos do Quadro 2, importâncias a pagar pela Administração em falta à Administração credora interessada.

    TÍTULO VIII

    Disposições diversas

CAPÍTULO ÚNICO

ARTIGO 172

COUPONS-RESPOSTA

    1. Os coupons-resposta serão, conforme o modelo C 26 anexo a este Regulamento, impressos, em papel, contendo em filigrana as letras U.P.U., em grandes caracteres, por encargo da Secretaria Internacional, que os cederá às Administrações pelo preço do custo.

    2. Cada Administração terá a faculdade:

    a) de fazer nos coupons-resposta uma perfuração distintiva que não prejudique a leitura do texto, nem seja de natureza a impedir a verificação do respectiva valor;

    b) de modificar, a mão ou por meio de rempressão, o preço de venda indicado nos coupons.

    3. nos ajustes de contas entre as Administrações, o valor dos coupons-resposta será, calculado a razão le 35 cêntimos por unidade.

    4. Salvo acordo em contrário os coupons permutados serão enviados anualmente às Administrações emissoras, com indicação global da quantidade e do vaIor, dentro do prazo de três meses, o mais tardar, após a expiração do ano.

    5. Logo que duas Administrações tenham conferido a quantidade de coupons permutados nas suas relações recíprocas cada uma dessas Administrações organizará e transmitirá à Secretaria Internacional um resumo conforme o modelo C 27 anexo a este Regulamento, indicando o saldo devedor ou credor, se o saldo passar de 25 francos e não tiver havido um acordo especial entre os dois países. Na falta do acordo dentro do prazo de seis meses, a Administração credora levantará o seu resumo e o enviará à Secretaria Internacional.

    No caso em que o resumo tenha sido fornecido somente por uma das Administrações farão fé as iadicações deste resumo.

    O saldo será incluido pela Secretaria Internacional em um ajuste de contas anual e o pagamento será feito nas condições previstas pelo artigo 171.

    6. Quando nas relações entre duas Administrações o saldo anual não passar de 25 francos a Administração devedora ficará dispensada de qualquer pagamento.

ARTIGO 173

CARTEIRAS DE IDENTIDADE

    1. Cada Administração designará quais as Repartições postais que emitirão as carteiras de identidade.

    2. Essas carteiras serão organizadas nas fórmulas iguais ao modelo C 28 anexo a este Regulamento. Essas fórmulas serão fornecidas ao preço de custo pela Secretaria Internacional.

    3. Na ocasião do pedido, o requerente apresentará sua fotografia e provará sua identidade. As Administrações estabelecerão as prescrições necessárias para que as carteiras não sejam emitidas senão após minucioso exame da identidade do requerente.

    O funcionário postal registará esse pedido em livro especial; preencherá a tinta e em caracteres latinos todas as indicações que comportar a fórmula da carteira de identidade; colará a fotografia no quadro indicado na mesma fórmula; o selo representativo da taxa cobrada será aplicado metade sobre a fotografia e metade sobre a carteira e será inutilizado nitidamente por um carimbo de data.

    Em seguida aplicará novamente o mesmo carimho ou seu sinete oficial, de modo que atinja ao mesmo tempo a parte superior da fotografia e a carteira, reproduzindo essa mesma impressão no anverso da carteira que, depois de assinada pelo funcionário e pelo interessado, será entregue a este último.

    4. Quando a fisionomia do titular da carteira sofrer alteração de modo que não corresponda mais à fotografia e aos sinais característicos indicados, a carteira deverá ser substituída.

    5. Cada país tem a faculdade de emitir as carteiras de identidade do serviço internacional segundo as regras adotadas para as carteiras em uso no seu serviço interno.

    As administrações poderão juntar uma folha de papel à fórmula C 28, destinada a anotações especiais que sejam necessárias no serviço interno.

ARTIGO 174

MALAS PERMUTADAS COM VASOS DE GUERRA

    1. O estabelecimento da permuta de malas fechadas entre uma Administração Postal e divisões navais ou vasos de guerra da mesma nacionalidade, ou entre uma divisão naval ou um vaso de guerra e outra divisão naval ou outro vaso de guerra da mesma nacionalidade, deverá ser notificado com a maior antecedência possivel às Administrações intermediárias.

    2. O endereço dessas malas será redigido do modo seguinte:

    Du bureau de..................................................................

           la division navale (nacionalidade) de (designa-

    Pour ção da divisão) à.......................................... (País)

                le bátiment (nacionalidade) le (nome do navio) à

                                  ou

    De la division navale (nacionalidade) de (designação da

     divisão) à ..................................................................

    Du bátiment (nacionalidade) le (nome do navio) à............ (País)

    Pour le bureau de..............................................................

                                  ou

    De la division navale (nacionalidade) de (designação da

     divisão) à ............................................................... (País)

    Du bâtiment (nacionalidade) le (nome do navio) à..........

           la division navale (nacionalidade) de (designa-

    Pour ção da divisão) à.................................................   (País)

           le bâliment (nacionalidade) le (nome do navio) à}

    3. As malas destinadas a divisões navais ou a vasos de guerra, ou deles procedentes, serão encaminhadas pelas vias mais rápidas e nas mesmas condições que as malas permutadas entre as Repartições postais, salvo o caso de conterem no endereço indicação de via especial.

    O capitão de qualquer paquete postal que transportar rnalas destinadas a uma divisão naval ou a um vaso de guerra deverá tê-las à disposição do comandante da divisão ou do navio destinatário, para o caso em que lhe venha a ser pedida a entrega em viagem.

    4. Se os navios não forem encontrados no lugar de destino, quando as malas a eles endereçadas aí chegarem, serão esaas malas conservadas na Repartição postal, até a retirada pelo destinatário ou a reexpedição para outro local. A reexpedição poderá ser pedida quer pela Administração postal de origem, quer pelo comandante da divisão naval ou do navio a que se destinarem as malas, quer, enfim, por um Consul da respectiva nação.

    5. As malas anteriormente referidas que trouxerem a indicação "Aux soins du Consul.................., são consignadas ao Consulado indicado. Essas malas, a pedido do Consul, poderão ser entregues de novo ao serviço postal e reexpedidas para o lugar de origem ou para qualquer outro destino

    6. As malas destinadas a um vaso de guerra serão consideradas como em trânsito até sua entrega ao Comandante do navio, mesmo quando tenham sido primitivamente endereçadas aos cuidados de uma repartição postal ou de um Consul encarregado de servir de agente de transporte intermediário essas malas não serão, portanto, consideradas como chegadas ao seu destino, senão depois de terem sido entregues ao vaso de guerra destinatário.

ARTIGO 174

BOLETINS DE FRANQUIA. AJUSTE DAS CONTAS RELATIVAS AOS DIREITOS ADUANEIROS, ETC.

    1. O ajuste das contas relativas aos direitos aduaneiros, etc. pagos por uma Administração por conta de outra, será efetuado por rneio de contas particulares mensais, iguais ao modelo C 29 anexo a este Regulamento, as quais serão organizadas pela Administração devedora na moeda do país credor. Os boletins de franquia serão inscritos por ordem alfabética dos nomes dos correios que tiverem adiantado os direitos e seguindo a ordem númerica que aos mesmos boletins houver sido dada.

    Quando as duas Administrações interessadas assegurarem igualmente nas suas relações recíprocas a execução do serviço de encomendas postais, poderão elas, salvo aviso em contrário, incluir no ajuste de contas dos boletins de franquia deste último serviço, os das correspondências postais.

    2. A conta particular, acompanhada dos boletim de franquia, será transmitida à Administração credora o mais tardar até o fim do mês seguinte àquele a que dita conta se referir. Não se organizarão contas negativas.

    3. A conferência das contas será feita nas condições estabelecidas pelo Regulamento dos vales postais.

    4. Os ajustes dessas contas darão lugar a uma liquidação especial. Todavia, qualquer Administração poderá pedir que tais contas sejam anexadas quer às contas dos vales postais, quer às contas C P 15 ou C P 16 das encomendas postais.

ARTIGO 176

FÓRMULAS PARA USO DO PÚBLICO

    Para a aplicação dos dispositivos do art. 31, § 2º, da Convenção, são consideradas como fórmulas para uso do público as seguintes:

    C 1 (Rótulo de alfândega),

    C 2 (Declaração para a alfândega),

    C 3 (Boletim de franquiamento),

    C 5 (Aviso de recebimento),

    C 8 (Vale de reembolso),

    C 10 (Sobrecarta de reexpedição).

                       retirada

    C 11 (Pedido de modificação de endereço

                       modificação do reembolso.

    C 12 (Reclamação de remessa ordinária não recebida),

    C13 (Reclamação de remessa registada, etc.),

    C 26 (Coupons-resposta),

    C 28 (Carteira de identidade).

ARTIGO 177

PRAZO DE CONSERVAÇÃO DOS DOCUMENTOS

    Os documentos do serviço internacional deverão ser conservados durante um período mínimo de dois anos.

ARTIGO 178

ENDEREÇO TELEGRÁFICO

    As Administrações farão uso, para as comunicações telegráficas que permutem entre si, do endereço telegráfico "Postgen", seguido da indicação da cidade em que se achar a sede da Administração Central.

    TÍTULO IX

    Secretaria Internacional

CAPÍTULO ÚNICO

ARTIGO 179

CONGRESSOS E CONFERÊNCIAS

    A Secretaria Internacional preparará os trabalhos dos Congressos e Conferências e providenciará sobre as impressões e sobre a distribuição dos documentos necessários.

    O Diretor dessa Secretaria assistirá às sessões dos Congressos e Conferências e tomará parte nas discussões, sem voto deliberativo.

ARTIGO 180

INFORMAÇÕES, PEDIDOS DE MODIFlCAÇÃO DOS ATOS

    A Secretaria Internacional deverá conservar-se sempre à disposição dos membros da União, para Ihes fornecer, sobre as questões relativas ao serviço, as informações de que eles possam ter necessidade.

    Instruirá os pedidos de modificação ou de interpretação das disposições que regem a União e notificará os resultados das consultas.

ARTIGO 181

PUBLICAÇÕES

    1. A Secretaria Internacional redigirá, com o auxílio dos documentos que forem postos à sua disposição, um jornal especial nas línguas alemã, inglesa, espanhola e francesa.

    2. Publicará, de acordo com as informações fornecidas em virtude do que prescreve o art. 139 deste Regulamento, um repositório oficial de todas as informações de interesse geral concernentes à execução da Convenção e do Regulamento em cada país.

    A pedido das Administrações participantes dos Acordos, serão publicadas repositórios análogos concernentes à execução desses Acordos.

    3. A Secretaria Internacional publicará igualmente, de acordo com os elementos fornecidos pelas Administrações:

    a) um repositório de informações sobre a organização das Administrações da União e respectivos serviços internos;

    b) um repositório das taxas aplicadas pelas Administrações em seu serviço interno;

    c) uma lista dos objetos proibidos;

    d) uma lista das linhas de paquetes;

    e) uma lista das distâncias quilométricas referentes aos percursos territoriais;

    f) uma lista dos países longínquos e assimilados;

    g) um quadro dos equivalentes.

    4. As informações que eventualmente sofrerem os diversos documentos enumerados nos §§ 2º e 3º serão notificados por meio de circular.

    5. Os documentos publicados pelo Secretário Internacional serão distribuidos às Administrações na proporção do número de unidades de contribuição fixadas para cada uma delas de acordo com o art. 25 da Convenção.

    Serão pagos em separado e pelo preço de custo os exemplares suplementares desses documentos que forem pedidos pelas Administrações.

    6. A Secretaria Internacional incumbir-se-á de publicar um dicionário alfabético de todas as repartições postais do Mundo, com indicação especial das que estiverem encarregadas de serviços ainda não generalizados. Esse dicionário será mantido em dia por meio de suplementos ou por outro qualquer processo julgado conveniente pela Secretaria Internacional.

    O dicionário será distribuído às Administrações na razão de 10 exemplares por unidade da contribuição fixada para cada uma delas em virtude do que dispõe o art. 25 da Convenção Serão pagos em separado e pelo preço de custo os exemplares suplementares pedidos pelas Administrações.

ARTIGO 182

RELATÓRIO ANUAL

    A Secretaria Internacional fará um relatório anual sobre a sua gestão, que será remetido a todas as Administrações.

ARTIGO 183

LINGUA OFICIAL DA SECRETARIA INTERNACIONAL

    A lingua oficial da Secretaria Internacional será o francês.

ARTIGO 184

COUPONS-RESPOSTA, CARTEIRA DE IDENTIDADE

    A Secretaria Internacional ficará incumbida da impressão e do fornecimento dos coupões-resposta e das carteiras de identidade às Administrações, mediante pedido destas.

ARTIGO 185

BALANÇO E LIQUIDAÇÃO DAS CONTAS

    1. A Secretaria Internacional ficará incumbida de proceder ao balanço e à liquidação das contas de qualquer natureza, relativas ao serviço postal internacional, entre as Administrações que solicitarem o seu intermédio. Para esse fim, as Administrações estabelecerão o necessário acordo entre elas e a Secretaria.

    2. A pedido das Administrações interessadas, os ajustes de contas telegráficas poderão tambem ser indicados à Secretaria Internacional para serem computados na compensação dos saldos.

    3. Cada Administração terà a faculdade de organizar, à sua escolha, ajustes de contas especiais para diversos ramos de serviço e de proceder de acordo com as suas conveniências aos respectivos ajustes com suas correspondentes, sem que se utilize do intermédio da Secretaria Internacional, à qual a referida Administração se limitará a indicar quais os ramos do serviço e quais os países para que pede o intermédio da Secretaria.

    4. As Administrações que tiverem recorrido ao intermédio da Secretaria Internacional para o balanço e liquidação dos ajustes de contas poderão fazer cessar esse intermédio três meses depois do respectivo aviso à mesma Secretaria.

ARTIGO 186

ORGANIZAÇÃO DAS CONTAS

    1. Tão depressa as contas particulares tenham sido conferidas e aceitas de comum acordo, as Administrações devedoras transmitirão às Administrações credoras para cada espécie de operações, uma confirmação, demonstrada em francos e cêntimos, da importância do saldo entre as duas contas particulares, com indicação da proveniencia do crédito e do período a que ele se refere.

    Salvo acordo em contrário, a Administração que desejar, para a sua contabilidade interna, ter contas gerais, deverá ela própria organizar essas contas e submetê-las ao aceite da Administração correspondente.

    As administrações poderão, entretanto, entender-se sobre a adoção de outro qualquer sistema em suas relações.

    2. Mensal ou trimestralmente, se circunstâncias especiais justificarem a medida, cada Administração enviará à Secretaria Internacional um quadro indicando seu crédito resultante das contas particulares, assim como o total das importâncias de que for credora com relação a cada uma das Administrações contratantes; cada crédito que figurar nesse quadro deverá ser instruido por uma confirmação da Administração devedora.

    Esse quadro deverá chegar à Secretaria Internacional o mais tardar até o dia 19 de cada mês ou do mês seguinte a cada trimestre; em caso contrário só será incluido na liquidação do mês ou trimestre seguinte.

    3. A Secretaria Internacional verificará, pelas confirmações anteriormente referidas, se os quadros estão exatos, e notificará às Administrações interessadas qualquer retificação necessária.

    O débito de cada Administração para com outra será transportado para um quadro recapitulativo; a soma das importâncias inscritas nas diversas colunas desse quadro indicará o saldo devedor global de cada Administração.

ARTIGO 187

BALANÇO GERAL

    1. A Secretaria Internacional reunirá os quadros e as recapitulações em um balanço geral, indicando:

    a) o total do débito e do crédito de cada Administração;

    b) o saldo devedor ou o saldo credor de cada Administração;

    c) as importâncias a pagar pelas Administrações devedoras e divisão dessas importâncias pelas Administrações credoras.

    A Secretaria Internacional fará o possível para que cada Administração não efetue mais de dois pagamentos distintos na liquidação de todos os seus débitos.

    Todavia, a Administração que for habitualmente credora de outra por importância superior a 50.000 francos terá o direito de pedir pagamentos parcelados por conta dessa importância.

    Esses pagamentos parcelados serão inscritos, quer pela Administração credora, quer pela devedora, na parte inferior dos quadros a serem enviados á Secretaria Internacional.

    2. As confirmações transmitidas à Secretaria Internacional com os quadros serão classificadas por Administração, e servirão de base para o levantamento da liquidação das contas de cada uma da administrações interessadas. Nessa liquidação deverão figurar:

    a) as importâncias relativas às contas especiais resultantes das diversas permutas;

    b) o total das importâncias resultantes de todas as contas especiais, com relação a cada uma das Administrações interessadas;

    c) os totais das importâncias devidas a todas as Administrações credoras, com relação a cada ramo de serviço, assim como o total geral dessas contas.

    Esse total deverá ser igual ao total do debito que figurar na recapitulação.

    Na parte inferior do registo de liquidação, será organizado o balanço entre o débito e o crédito resultantes dos quadros remetidos pelas Administrações à Secretaria Internacional. A importância líquida do débito ou do crédito deverá ser igual ao saldo devedor ou credor levado ao balanço geral. Além disso, o registo indicará as Administrações em favor das quais deverá ser efetuado o pagamento pela Administração devedora.

    Os registos de liquidação deverão ser transmitidos às Administrações interessadas pela Secretaria Internacional, o mais tardar até o dia 22 de cada mês.

ARTIGO 188

PAGAMENTO

    O pagamento das importâncias devidas, em virtude de qualquer liquidação, por uma Administração, a outra, deverá ser efetuado no menor prazo possivel, e o mais tardar, 15 dias após o recebimento do registo de liquidação pela Administração devedora. Com relação ás outras condições de pagamento, serão aplicadas as disposições do § 1º do art. 171 deste Regulamento. Os casos de falta de pagamento do saldo no prazo fixado serão regulados pelas disposições do § 5º do referido artigo.

    Os saldos devedores ou credores que não excederem a 500 francos poderão ser transportados à liquidação do mês seguinte, desde que as Administrações interessadas mantenham conta mensal com a Secretaria Internacional. Esse transporte será mencionado nas recapitulações e nas liquidações para as Administrações credoras e devedoras. A Administração devedora enviará nesse caso, à Administração credora uma confirmação da importância devida para ser incluida no primeiro quadro a organizar.

ARTIGO 189

COMUNICAÇÕES A DIRIGIR À SECRETARIA INTERNACIONAL

    1. As Administrações transmitirão umas às outras, por intermédio da Secretaria Internacional, a coleção em três exemplares dos seus selos postais e das impressões-tipos de suas máquinas de franquiar, com indicação da data a partir da qual os selos postais das emissões anteriores serão retirados de circulação.

    2. As Administrações deverão, ainda, comunicar à Secretaria Internacional:

    a) a menção que tenham adotado, pela aplicação do disposto no art. 106, § 2º como equivalente à expressão "Taxe perçue" ou "Port payé";

    b) as taxas moderadas que tenham adotado em virtude do artigo 5º da Convenção e as relações em que essas taxas serão aplicaveis;

    c) as sobretaxas que cobrarem por despesas de transporte extraordinário em virtude dos arts. 37 e 77 da Convenção, bem como a nomenclatura dos paises aos quais se aplicam essas sobretaxas e, dado o caso, a designação dos serviços que derem motivo a essa cobrança;

    d) todas as informaões uteis referentes às prescrições aduaneiras ou outras, assim como às proibições ou restrições que regulam a importação e o trânsito das remessas postais nos respectivos serviços;

    e) o numero de declarações para a Alfândega eventualmente exixido para as remessas submetidas à verificação aduaneira com destino aos respectivos paises e os idomas em que podem ser redigidas essas declarações;

    f) se admitem ou não, nas remessas franquiadas como cartas ou amostras, objetos passiveis de direitos aduaneiros;

    g) a lista das distâncias quilômetricas para os percursos territoriais seguidos nos respectivos paizes pelas malas em trânsito:

    h) a lista das linhas de paquetes que partirem dos seus portos e forem utilizados para o transporte das malas, com indicação das rotas, das distâncias e do tempo de percurso entre o porto de embarque e cada um dos portos de escala sucessivos da periodicidade do serviço e dos paises aos quais deverão ser pagas as despesas de trânsito sito marítimo nos casos de utilização desses paquetes;

    i) sua lista dos paises longinquos e assimilados;

    j) sua decisão sobre a faculdade de aplicar ou não certas disposições gerais da Convenção e do Regulamento;

    k) as informações uteis sobre sua organização o seus serviços internos;

    l) suas taxas postais internas.

    3. Toda modificação nas informações referidas no § 2º deverá ser notificada sem demora.

    4. As Administrações deverão fornecer à Secretaria Internacionais dois exemplares dos documentos que publicarem, tanto com relação ao serviço interno como ao serviço internacional.

ARTIGO 190

ESTATÍSTICA GERAL

    1. A Secretaria Internacional levantará uma estatística geral para cada ano.

    Para esse fim, as Administrações enviarão à mesma Secretaria uma série tão completa quanto possivel de informações estatísticas em formulas de acordo com os modelos C 30 e C 31 anexos a este Regulamento. O quadro C 30 será transmitido no fim do mês do julho de cada ano, mas as informações atinentes às partes I, II e IV do mesmo quadro só serão fornecidas de três em três anos; o quadro C 31 será igualmente transmitido de três em três anos, na mesma data. As informações fornecidas deverão sempre referir-se ao ano precedente.

    2. As operações de serviço que derem lugar a anotações especiais serão apuradas em resumos periódicos, de acordo com os lançamentos efetuados.

    3. Para todas as demais operações, procede-se-á anualmente à contagem de todos os objetos sem distinção entre cartas, cartões postais, manuscritos, impressos, amostras e pequenas encomendas, e, pelo menos de três em três anos, far-se-á o desdobramento das diferentes categorias de correspondências.

    A época e a duração dessas contagens serão fixadas pelas próprias Administrações.

    4. Durante o intervalo que decorrer entre as estatísticas especiais, o desdobramento das diferentes categorias será feito por números proporcionais colhidos na precedente estatística especial.

    5. A Secretaria Internacional imprimirá e distribuirá as fórmulas de estatística que cada Administração terá que preencher, e fornecerá às Administrações que o pedirem todas as indicações necessárias sobre as regras a seguir para assegurar a uniformidade das operações estatísticas.

ARTIGO 191

DESPESAS DA SECRETARIA INTERNACIONAL

    1. As despesas ordinárias da Secretaria Internacional não deverão exceder, por ano, à importância de 350.000 francos.

    2. A Administração dos correios suiços fiscalizará as despesas da Secretaria Internacional, fará os adiantamentos necessários e levantará a conta anual que será transmitida às outras Administrações.

    3. As importâncias que, em virtude do § 2º deste artigo, forem adiantadas pela Administrações dos correios suiços, deverão se reembolsadas pelas Administrações devedoras no menor prazo possivel e, o mais tardar, antes de 31 de dezembro do ano em que tiver sido remetida a conta. Passado esse prazo, as importâncias devidas ficarão sujeitas a juros de mora em favor da Administração dos correios suiços, na razão de 5% ao ano, a contar do dia da expedição do referido prazo.

    4. Para a distribuição dessas despesas, os paises da União serão classificados do modo seguinte:

    1ª Classe: União da Africa do Sul, Alemanha, Estados Unidos da América, República Argentina, Confederação Australiana (Commonwealth of Autralia), Canadá, China, Espanha, França, Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda no Norte, Índia Britânica, Itália, Japão, Nova Zelândia, Polônia, União das Repúblicas Soviéticas Socialistas.

    2ª classe:

    3ª classe: Conjunto das Possessões insulares dos Estados Unidos da América, (excetuadas as Ilhas Felipinas), Bélgica, Brasil, Egito, Argélia, Colônias a Protetorados Franceses da Indochina, Conjunto das outras Colônias Francesas, México, Holanda, (Países Baixos), Índias Neerlandesas, Romênia, Suécia, Confederação Suiça, Checoslováquia, Turquia, Reino da Iugoslávia.

    4ª classe: Austria, Dinamarca, Finlândia, Hungria, Estado Livre da Irlanda, Coréa (Chosen), Noruega, Portugual, Colônias Portuguesas da África Ocidental, Colônias Portuguesas da África Oriental, da Ásia e da Oceania.

    5ª classe: Bulgária, Chile, República da Colômbia, Estônia, Grécia, Letônia, Marrocos (com exclusão da zona espanhola) Marrocos (zona espanhola), Perú, Pérsia e Tunísia.

    6ª classe: Afganistão, Albânia, Bolívia, República da Costa Rica, República de Cuba, Cidade Livre de Dantzig, República Dominicana, Equador, Etiópia, Guatemala, República de Haiti, República de Honduras, Lituânia, Luxemburgo, Nicarágua, República do Panamá, Paraguai, Curação e Surinam, República do Salvador, Território do Sarre, Sião, Uruguai, Estados Unidos da Venezuela.

    7ª classe: IIhas Felipinas, Reino da Arábia Saudita, Colônia do Congo Belga, Conjunto das Colônias Espanholas, Irak, Islândia, Conjunto das Colônias Italianas, Conjunto das Dependências Japonesas, com exclusão da Coréa (Chosen), Estado do Levante, sob mandato francês (Síria e Líbano), República da Libéria, República de São Marinho, Estado da Cidade do Vaticano, Iemen.

    Disposições finais

    ARTIGO 192

    INÍCIO DE EXECUÇÃO E DURAÇÃO DO REGULAMENTO

    O presente Regulamento será executório a partir do dia em que entrar em vigor a Convenção Postal Universal e terá a mesma duração que essa Convenção, a menos que seja reformado por comum acordo entre as partes interessadas.

    Feito no Cairo, em 20 de março de 1934.

    Seguem-se as assinaturas.

<<ANEXO>>CLBR Vol. 08 Ano 1940 Pág. 546 à 552 Tabelas.

<<ANEXO>>CLBR Vol. 08 Ano 1940 Pág. 553 à 575 Figuras.

<<ANEXO>> CLBR - Vol. 08 - Ano 1940 - Págs. 576 à 584

    Disposições concernentes ao transporte dos objetos de correspondência por via aérea

CAPÍTULO I

Disposições gerais

    ARTIGO PRIMEIRO

    OBJETOS DE CORRESPONDÊNCIA ADMITIDOS A TRANSPORTE AÉREO

    1. Serão admitidos a transporte aéreo, na totalidade ou em parte do percurso, todos os objetos designados no artigo 32 da Convenção, a saber: Cartas, cartões postais simples ou com resposta paga, manuscritos, impressos de qualquer natureza (inclusive impressão em relevo para uso dos cegos), amostras de mercadorias, pequenas encomendas e bem assim os vales postais, os valores para cobrar e os "abonnements-poste". Essas remessas terào, em tal caso, a denominação de "Correspondances-avions", (Correspondências aéreas).

    2. Os objetos mencionados no artigo 33 da Convenção poderão ser submetidos à formalidade do registo e gravados de reembolso.

    3. As cartas e caixas com valor declarado poderá,o igualmente ser transportadas por via aérea nas relações entre paises que admitam a permuta desses objetos por avião.

    ARTIGO 2

    LIBERDADE DE TRÂNSITO

    A liberdade de trânsito prevista pelo artigo 26 da Convenção é garantida às correspondências aéreas em todo o território da União, quer as Administrações intermediárias tomem parte quer não no encaminhamento das correspondências.

    ARTIGO 3

    ENCAMINHAMENTO DAS CORRESPONDÊNCIAS AÉREAS

    1. As Administrações que se utilizarem de comunicações aéreas para o transporte de sua própria correspondência serão Obrigadas a encaminhar, por essas mesmas comunicações, à correspondência aérea oriunda das outras Administrações.

    2. As Administrações que não dispuserem de Serviço aéreo encaminharão a correspondência aérea pelas vias mais rápidas utilizadas pelo correio.

    Do mesmo modo procederão quando, por qualquer circunstância, o encaminhamento por essas outras vias ofereça vantagens sobre uma via aérea existente.

    3. Dado o caso, serão observadas as indicações da via de encaminhamento feitas pelos remetentes nas correspondências aéreas desde que a via indicada seja normalmente utilizada para os transportes postais no percurso indicado.

    4. As malas aéreas fechadas devem ser encaminhadas pela via solicitada pela Administração do país de origem, quando esta via seja utilizada pela Administração do país de trânsito para expedição de suas próprias malas.

    ARTIGO 4

    TAXAS E CONDIÇÕES GERAIS DE ADMISSÃO DAS CORRESPONDÊNCIAS AÉREAS

    1. Os objetos a transmitir por via aérea pagarão, alem das taxas postais regulamentares, uma sobretaxa especial de transporte aéreo, cuja importância será fixada pela Administração do país de origem.

    2. Nas relações em que os transportes aéreos forem considerados serviços ordinários (artigo 12, § 10 adiante), essa sobretaxa não deverá exceder a 15 cêntimos por 20 gramas e por 1.000 quilômetros de percurso aéreo; para os cartões postais e os vales postais a sobretaxa será de 15 cêntimos no máximo por objeto e por 1.000 quilômêtros de percurso aéreo.

    As sobretaxas devem ser fixadas uniformemente para todo o território do país de destino, qualquer que seja a via de encaminhamento utilizada.

    Nas relações entre os paises àa Europa, a sobretaxa se elevará no máximo a 15 cêntimos por 20 gramas, seja qual for a distância.

    3. As sobretaxas das correspondências aéreas, transportadas por serviços extraordinários (artigo 12, § 11, adiante), serão fixadas tendo-se em conta as despesas extraordinárias decorrentes da utilização desses serviços.

    4. Com exceção das cartas, cartões postais, vales postais e valores para cobrar, as sobretaxas aplicaveis aos demais objetos de correspondência, fixadas em virtude do disposto nos §§ 2º e 3º poderão ser reduzidas a 1/5 "no mínimo.

    5. As Administrações terão a faculdade de não cobrar sobretaxa de transporte aéreo, desde que o comuniquem ao país de destino e estabeleçam acordo prévio com o país de trânsito.

    6. As sobretaxas devem ser pagas à partida da correspondência.

    7. A sobretaxa do cartão postal com resposta paga é cobrada sobre cada parte separadamente, no ponto de partida de cada uma dessas partes.

    8. As correspondências aéreas serão franqueadas nas condições previstas pelo art. 47 da Convenção. Todavia, qualquer que seja a natureza dessas correspondências, o franquiamento poderá ser representado pela menção manuscrita, em algarismos, indicando a importância cobrada, expressa na moda do país de origem, sob a forma:

    "Taxe perçue: Rs........................................"

    Essa menção poderá figurar numa chancela especial ou numa vinheta ou etiqueta especial, ou ainda ser simplesmente inscrita do lado do endereço da objeto por um processo qualquer. Em todos os casos, a menção deverá ser autenticada pelo carimbo de data do correio de origem.

    ARTIGO 5

    CORRESPONDÊNCIAS AÉREAS NÃO OU INSUFICIENTEMENTE FRANQUIADAS

    1. No caso de falta total de franquiamento, as correspondências aéreas serão tratadas de conformidade com as disposições dos arts. 35 e 36 da Convenção. Os objetos cujo franquiamento postal não foi obrigatório na partida serão transmitidos pelas vias ordinárias.

    2. No caso de insuficiência de franquiamento, as correspondências aéreas serão transmitidas por avião, quando as taxas pagas representarem pelo menos a importância da sobretaxa aérea. As administrações de origem terão a faculdade de transmitir essas correspondências por via aérea desde que as taxas pagas representem pelo menos 35% da importância da sobretaxa aérea.

    Para a cobrança das taxas postais que não tenham sido pagas na partida, serão aplicadas as disposições do art. 36 da Convenção.

    3. No ato da transmissão por via ordinária das remessas que não tenham pago pelo menos 25% da sobretaxa aérea, o correio de origem ou o de permuta deverá riscar qualquer anotação relativa ao transporte aéreo e indicar de modo sucinto os motivos da transmissão por via ordinária.

    ARTIGO 6

    ENTREGA DAS CORRESPONDÊNCIAS AÉREAS

    1. As correspondências aéreas serão entregues nas melhores condições de rapidez possiveis e deverão pelo menos ser incluidas ns primeira distribuição que se efetuar após sua chegada ao correio de destino.

    2. Os remetentes terão a faculdade de pedir a entrega a domicílio por um portador especial, imediatamente após a chegada, pagando a taxa especial de expresso prevista pelo art. 45 da Convenção. Essa faculdade só existe nas relações entre paises que tenham organizado o serviço das remessas expressas nas suas relações recíprocas.

    3. Desde que o Regulamento do país de destino o permita, os destinatários poderão pedir ao correio incumbido da distribuição que a entrega de suas correspondências aéreas seja feita logo após a chegada. Nesse caso, as administrações de destino ficam autorizadas a cobrar, no ato da entrega, uma taxa especial que não poderá ser superior à taxa de expresso prevista pelo art. 45 da Convenção.

    4. Mediante remuneração suplementar, as administrações poderão, após mútuo entendimento, proceder à entrega a domicílio por meios especiais, principalmente pela utilização dos tubos pneumáticos.

    ARTIGO 7

    REEXPEDIÇÃO E DEVOLUÇÃO DAS CORRESPONDÊNCIAS AÉREAS

    1. As correspondências aéreas endereçadas a destinatários que tenham mudado de residência serão reexpedidos para o novo destino pelos meios de transporte ordinários, a não ser que o destinatário tenha pedido expressamente a reexpedição por via aérea e tenha pago antecipadamente ao correio reexpedidor a sobretaxa aérea do novo percurso. As correspondências caidas em refugo serão devolvidas à origem pelas vias ordinárias.

    2. Se a reexpedição ou a devolução se efetuar pelos meios ordinários, a etiqueta "Par avion" e qualquer anotação relativa à transmissão por via aérea devem ser riscadas ex-officio por meio de dois fortes traços transversais.

CAPÍTULO II

Remessas registadas ou com valor declarado

    ARTIGO 8

    REMESSAS REGISTADAS

    As remessas registadas serão submetidas às taxas postais e condições gerais de admissão previstas pela Convenção. Alem disso, pagarão as mesmas sobretaxas aéreas que as remessas ordinárias.

    ARTIGO 9

    RESPONSABILIDADES

    As administrações assumem com relação às remessas registadas encaminhadas por via aérea mesma responsabilidade que pelas outras remessas registadas.

    ARTIGO 10

    REMESSAS COM VALOR DECLARADO

    As administrações que aceitam para o transporte aéreo as remessas com valor declarado ficam autorizadas a cobrar pelas referidas remessas um prêmio especial de seguro cuja importância será fixada pelas mesmas administrações.

    O total do prêmio de seguro ordinário e do prêmio de seguro especial não deverá ultrapassar o dobro do limite fixado pelo artigo 3º letra c, do acordo relativo às cartas e caixas com valor declarado.

    2. Com relação às remessas com valor declarado que transitam em malas fechadas pelo território de paises não aderentes ao acordo respctivo ou que transitam por serviços aéreos para os quais os referidos paises não aceitam a responsabilidade dos valores, e respensabilidade desses paises fica limitada à que está prescrita para as remessas registadas.

CAPÍTULO III

Atribuição das sobretaxas aéreas. Despesas de transporte

    ARTIGO 11

    ATRIBUIÇÃO DAS SOBRETAXAS

    As importâncias das sobretaxas aéreas pertencerão integralmente à administração que as houver cobrado.

    ARTIGO 12

    DESPESAS DE TRANSPORTE AÉREO DAS

    MALAS FRECHADAS

    1. As disposições do artigo 75 da Convenção, relativas às despesas de trânsito não se aplicam às correspondências aéreas senão nos casos eventuais de percursos territoriais ou marítimos dessas correspondências.

    2. Cada administração que assegure o transporte das correspondências aéreas por avião, seja como administração intermediária, seja como administração de destino, tem direito, por esse serviço, ao abono das taxas de transporte.

    No que concerne à administração de destino, esse abono deve ser uniforme para todos os percursos efetuados em sua rede interna.

    3. Quando dois paises estiverem ligados por diversas linhas aéreas, as taxas de transporte serão calculadas tomando-se por base a distância média desses percursos e a sua importância para o tráfego internacional. Do mesmo modo se procederá quanto ao abono devido pelo transporte no interior do país de destino.

    4. As taxas de transporte relativas a um mesmo percurso aéreo serão uniformes para todas as administrações que se utilizarem desse serviço sem participar das despesas de custeio.

CAPÍTULO IV

Secretaria Internacional

    ARTIGO 14

    COMUNICAÇÕES A DIRIGIR Á SECRETARIA INTERNACIONAL E ÀS ADMINISTRAÇÕES

    1. As Administrações devem comunicar à Secretaria Internacional, por meio de uma lista conforme o modelo A V 1 anexo, todas as informações uteis referentes ao serviço postal aéreo.

    2. A lista de que trata o § 1º deve ser enviada regularmente duas vezes por ano, pelo menos quinze dias antes do início do serviço de verão e do de inverno. Qualquer modificação deverá ser notificada sem demora.

    3. A Secretaria Internacional organizará, de acordo com os elementos contantes das fórmulas A V 1 e de outras comunicações que lhe forem feitas, uma lisla de informações gerais concernentes ao serviço postal aéreo.

    Essa lista geral, que deve corresponder ao modelo A V 1, será distribuida sem demora ás Administrações.

    A Secretaria Internacional ficará igualmente encarregada de organizar cartas com indicação das linhas postais de comunicações aéreas internas e internacionais de todos os paises.

    4. A título de informação provisória cada Administração transmitirá diretamente a todas as outras que o desejarem uma cópia da lista AV 1 referida no § 1º.

    5. As Administrações deverão ainda comunicar, regularmente, pelo menos quinze dias antes do começo de cada estação, a todas as Administrações com que estejam ligadas por linhas aéreas, os horários completos das linhas de suas redes internas e internacional. Nas relações com as demais 3.dministrações, tais indicações só serão fornecidas quando solicitadas.

CAPÍTULO V

Liquidação das contas

    ARTIGO 15

    ESTATÍSTICA PARA AJUSTE DE CONTAS

    1. O ajuste geral das contas relativas às despesas de transporte aéreo será feito por meio de quadros eatatísticos organizados durante os sete dias que se seguirem a 14 de junho e a 14 de novembro de cada ano. Os dados estatísticos de junho constituirão a base dos abonos devidos para o serviço de verão; os de novembro valerão para o serviço de inverno.

    2. As estatísticas concernentes a serviços que não funcionem durante os períodos estatísticos regulares serão organizadas após entendimento entre as Administrações interessadas.

    3. Como medida transitória, a Administração encarregada do transporte por via aérea terá a faculdade de pedir que as contas sejam organizadas trimestral ou semestralmente tomando-se por base o peso bruto das malas ou o paso Iíquido majorado de 30 % das remessas a descoberto realmente transportadas durante o período considerado. Nesse caso, as disposições dos artigos 17, 19 e 20 serão aplicadas na comprovação do peso e no levantamento das contas, ficando entendido que os quadros AV 3 e AV 4 deverão ser levantados mensalmente para todos os trarportes aéreos efetuados.

    ARTIGO 16

    ORGANIZAÇÃO DAS MALAS ORDINÁRIAS OU DAS MALAS AÉREAS DURANTE 08 PERÍODOS DE ESTATÍSTICA DAS DESPESAS DE TRANSPORTE AÉREO

    As estatísticas bi-anuais para a avaliação das despesas de transpor te aéreo não se aplicam as disposições do artigo 162 do Regulamento de execução da Convenção. Todavia, durante o período dessas estatísticas, os rótulos ou os sobrescritos das malas que contenham correspondências aéreas deverão trazer, de modo visível, a menção "Statistique-avion".

    ARTIGO 17

    COMPROVAÇÃO DO PESO DAS CORRESPONDÊNCIAS ARÉAS

    1. Durante os períodos de estatística, a data da expedição e o respectivo peso bruto serão indicados no rótulo ou no sobrescrito exterior da mala. a vedada a inclusão de malas aéreas computaveis em outra mala da mesma natureza.

    2. Quando uma expedição ordinária ou aérea encerrar correspondências e descoberto que devam ser reencaminhadas por via aérea, essas correspondências serão separadas em maço especial com o rótulo "Par avion" e acompanhadas de uma nota (bordereau) confome o modêlo A V 2 anexo.

    O peso das correspondências em trânsito a descoberto será indicado separadamente para cada país de destino. A folha de aviso levará a mensção "Bordereau A V 2".

    3 - Essas indicações serão conferidas pelo correio de destino. Se este correio verificar que o peso real difere de mais de 20 gramas do peso indicado, retificará o rótulo ou o modelo A V 2 e comumcará imediatamente o erro ao correio de origem por meio de boletim de verificação. Quando se tratar de malas fechadas, será enviada uma cópia desse boletim a cada Administração intermediária. Se as diferenças de peso constatadas não excederem o limite acima citado, as indicações do correio expedidor serão consideradas como válidas.

    ARTIGO 18

    LISTA DAS MALAS AÉREAS FECHADAS

    Logo que fôr possível, mas sempre dentro do prazo de quinze dias após cada período estatístico, as administrações que tiverem expedido malas aéreas fechadas remeterão a lista dessas malas às diferentes administrações de cujos serviços aéreos se tenham utilizado, incluindo entre elas, dado o caso, a administração de destino.

    ARTIGO 19

    CONTAS DAS DESPESAS DE TRANSPORTE AÉREO LEVANTADAS DE ACORDO COM AS ESTATÍSTICAS

    1. Durante os períodos estatísticos, as administrações intermediária anotarão em um quadro conforme o modelo A V 3, anexo a estas "Disposições", os pesos indicados nos rótulos ou sobrescritos exteriores das malas aéreas que elas tiverem reencaminhado por via aérea tanto em sua rêde interna como Para além das fronteiras dos seus paises. Para cada correio, de permuta que tiver expedido malas aéreas será organizado um quadro.

    2. As administrações que recebam malas aéreas e que encaminhem, por via aérea, to na sua rêde interna como para alérn das fronteiras de seus paises, as correspondências aéreas que essas matas contenham, organizarão, com as indicações constantes dos modelos A V 2 um quadro conforme o modela A V 4 anexo a estás "Disposições,

    Do mesmo modo se procederá com relação ás correspondencias aéreas contidas nas malas ordinárias.

    3. Logo que for possivel, e, o mais tardar, seis semanas após o encerramento das operações de estatística, os quadros A V 3 e A V 4 serão transmitidos aos correios de permuta expedidores para que possam ser devidamente aceitos. Esses correios, após terem aceitado os quadros, remetê-los-ão por sua vez á Administração Central de que dependerem, a qual os rometerá á Administração Central credora.

    4. Se a Administração credora não receber nenhuma observação retificativa dentro do prazo de 3 meses a contar da remessa dos quadros, serão estes considerados como aceitos para todos os efeitos. Nas relações entre paizes longinquos esse prazo será dilatado para quatro meses.

    ARTIGO 20

    CONTA DAS DESPESAS DE TRANSPORTE AÉREO

    1. Os pesos brutos das malas e os pesos liquidos majorados de 10% das remessas a descoberto, inscritos nos quadros A V 3 ou A V 4 serão multiplicados por um número estabelecido de acordo com a frequência dos serviços de verão e de inverno, e os produtos assim obtidos servirão de base para as contas particulares que estabetece-rão em francos as despesas de transporte atribuidas a cada Administração pelo semestre em curso.

    2. O levantamento dessas contas compete à Administração credora, que as transmitirá à Administração devedora.

    3. As contas particulares serão levantadas em duas vias e transmitidas á Administração devedora com a maior presteza possivel. Se a Administração credora não receber nenhuma observação retificativa dentro do prazo do 3 meses a contar da data da remessa, essas contas serão consideradas como aceitas para todos os efeitos.

    ARTIGO 21

    AJUSTE GERAL DE CONTAS

    Salvo acordo em contrário entre as Administrações interessadas. o ajuste geral das contas relativas às despesas de transporte aéreo será efetuado o duas vezes por ano pela Secretaria, Internacional segundo as regras estabelecidas para o ajuste geral das contas de trânsito.

CAPÍTULO VI

Disposições diversas

    ARTIGO 22

    MARCAÇÃO DAS CORRESPONDÊNCIAS AÉREAS

    As correspondências aéreas serão providas na partida de um rótulo especial ou de uma marca de cor azul contendo a menção "Par avion" com tradução facultativa na língua do país de origem.

    ARTIGO 23

    MARCAÇÃO DAS MALAS AÉREAS

    Sempre que os objetos a transmitir por via aérea exigirem a organização de expedições distintas, estas deverão ser encerradas em malotes de papel azul ou em malas inteiramente azues ou que tragam largas faixas azues.

    ARTIGO 24

    ENCAMINHAMENTO POR VIA AÉREA EM PARTE SOMENTE DO PERCURSO

    Se o remetente desejar que a sua correspondência seja expedida por via aérea em parte somente do percurso aéreo, deverá Fazê-lo constar do sobrescrito por meio da anotação: "Par avion de à........" redigida no idioma do país de origem e em francês. No fim do percurso aéreo desas correspondências, o rótulo "Par avion" e bem assim a anotação especial deverão ser riscados ex-officio com dois fortes traços transversais.

    ARTIGO 25

    MODO DE EXPEDIÇÃO DAS CORRESPONDÊNCIAS AÉREAS

    As disposições dos arts. 154, § 2º, letra a, e 156 do Regutamento de execução da Convenção serão aplicadas, por analogia, às ecorrespondências aéreas incluidas na malas ordinárias, devendo os rótulos dos maços trazer a anotação : "Par avion".

    No caso de inclusão de corespondências aéreas registadas em malas ordinárias, a menção "Par avion" deverá figurar no lugar indicado pelo § 2º do citado art. 156 para memção "Exprès".

    Quando se tratar de correspondências aéreas com valor declarado incluidas em malas ordinárias, a menção "Par avion" será feita na coluna "Observations" das guias de remessa, em seguida ao lançamento de cada objeto.

    2. As correspondências aéreas expedidas em trânsito e descoberto. em mala aérea ou ordinária e que devam ser reencaminhadas por via aérea pelo pais de destino da mala, serão reunidas em maço especial rotulado "Par avion".

    3. O país de trânsito poderá pedir a formação de maços especiais para cada país de destino, caso em que os maços levarão cada qual o seu rótulo com a menção "Par avion pour..."

    ARTIGO 26

    ANOTAÇÕES A FAZER NAS FOLHAS DE AVISO, NAS GUIAS DE REMESSA S NOS RÓTULOS DAS MALAS AÉREAS

    As folhas de aviso e as guias de remessa que acompanhem malas aéreas deverão trazer ao alto a etiqueta "Par avion". A mesma etiqueta será aplicada nos rótulos ou sobrescritos dessas malas.

    ARTIGO 27

    INTERBUPÇÃO ACIDENT (L DO VÔO DE AVIÃO POSTAL

    1. Quando, em consequência de acidente, sobrevindo durante o percurso, um avião não puder prosseguir viagem e tocar nos pontos de escala previstos, o pessoal de bordo deverá entregar as malas à repartição postal mais próxima do local do acidente ou á mais habilitada para o reencaminhamento dessas malas. Tal repartição, depois de verificar o estado das correspondências e de proceder, eventualmente, á recomposição das que estiverem danificadas, encaminhará as malas para os correios de destino pelas vias mais rápidas.

    2. As circunstâncias do incidente e o que mais for constatado serão objeto de notificação aos correios de destino das malas acidentadas, por meio de boletim de verificação do qual se transmitirá uma cópia ao correio de origem das expedições.

    ARTIGO 28

    DESEMBARAÇO ADUANEIRO DAS CORRESPONDÊNCIAS SUJEITAS A DIREITOS FISCAIS

    As Administrações tomarão providências para acelerar, tanto quanto possível, o desembaraço aduaneiro das correspondências aéreas sujeitas a direitos fiscais.

    ARTIGO 29

    APLICAÇÃO DAS DISPOSIÇÕES DA CONVENÇÃO E DOS ACORDOS

    A tudo que não estiver expressamente regulado pelos artigos precedentes serão aplicadas as disposições da Convenção e dos Acordos e bem assim as dos seus respectivos Regulamentos, excetuando-se as do Acordo da encomendas postais e do respectivo Regulamento.

    ARTIGO 30

    INÍCIO DE EXECUÇÃO E DURAÇÃO DAS DISPOSIÇÕES ADOTADAS

    As presentes Disposições serão executórias a partir do dia que entrar em vigor a Convenção e terão a mesma duração que essa Convenção, a menos que sejam reformadas por comum acordo entre as Partes interessadas.

    Feito no Cairo, em 20 de março de 1934. Seguem-se as assinaturas.

    Protocolo final das Disposições concernentes ao transporte dos objetos de correspondência por via aérea

    I

    DESPESAS DE TRASNPORTE AÉREO DAS MALAS FECHADAS

    As Administrações da India Britânica e da União das Repúblicas Soviéticas Socialistas teem a faculdade de cobrar para cada percurco ra sua rede aérea interna as taxas de transporte previstas no artigo 12.

    II

    FACULDADE DE REDUZIR A UNIDADE DE PESO DAS CORRESPONDÊNCIAS AÉREAS

    As Administrações, cujo sistema de peso o permitir, teem a faculdade de estabelecer portes de peso inferior ao de 20 gramas previsto no art. 4º, § 2º. Nesse caso, a sobretaxa será fixada segundo a unidade de peso adotada.

    III

    SOBRETAXAS EXCEPCIONAIS EM FAVOR DE DETERMINADOS PAISES DA EUROPA

    As Administrações da Europa que, por motivo da situação geográfica dos recpectivos paises, tenham dificuldade em adotar uma sobretaxa uniforme para toda a Europa ficam reduzidas a cobrar sobretaxas proporcionais às distâncias, de acordo com as disposições do art. 4º, § 2º. 2°.

    Esta faculdade é igualmente concedida aos outros paises da Europa em seu trafego com os paises mencionados na alínea precedente.

    Feito no Cairo, em 20 de março de 1934. Seguem-se as assinaturas.

<<ANEXO>> CLBR VOL. 08 ANO: 1940 PAG. 596 À 599 TABELA.

UNIÃO POSTAL UNIVERSAL

Acôrdo concernente às cartas e caixas com valor declarado Concluido entre

    a Albânia, a Alemanha, o Reino da Arábia Saudita, a República Argentina, a Austria, a Belgica, a Colônia do Congo Belga, a Bolivia, o Brasil, a Bulgária, o Canadá, o Chile, a China, a República da Colômbia, a República de Cuba, a Dinamarca, a Cidade Livre de Dantzig, a República Dominicana, o Egito, a Espanha, o Conjunto das Colônias Espanholas, a Estônia,, a Etiópia, a Finlândia, a França, a Argélia, as colônias e Protetorados Franceses da Indochina, o Conjunto das outras Colônias Francesas, o Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, a Grécia, a Guatemala, a República de Haiti, a República de Honduras, a Hungria, a Íudia Britânica, o Iraq, o Estado livre da Irlanda, a lslândia, a Itália, o Conjunto das Colônias Italianas, o Japão, a Coréia (Chosen), o Conjunto das outras Dependências Japonesas, a Letônia, os Estados do Levante sob mandato francês (Síria e Líbano), a República da Libéria, a Lituânia, o Luxemburgo, Marrocos (com exclusão da Zona espanhola), Marrocos (Zona espanhola), a Nicaragua, a Noruega, a Nova-Zelândia, a República do Panamá, o Paraguai, a Holanda (Paises-Baixos), Curaçao e Surinani, as Índias Neérlandesas, a Pérsia, a Polônia, Portugal, as Colônias Portuguesas da Africa Ocidental, as Colônias Portuguesas da Africa Oriental, da Ásia e da Oceania, a Romênia, a República de São Marinho, o Território do Sarre, o Sião, a Suécia, a Confederação Suiça, a Tchecoslovaquia, a Tunísia, a Turquia, a Unico das Repúblicas Soviéticas Socialistas, o Estado da Cidade do Vaticano, os Estados Unidos da Venezuela, o Yemen e o Reino da Yugoslávia.

    Os infra assinados Plenipotenciários dos Governos dos Paises anteriormente enumerados, atendendo ao que dispõe o art. 3º da Convenção Postal Universal concluída na cidade do Cairo em 20 de março de 1934, combinaram, sob reserva de ratificação, estabelecer o Acordo seguinte :

CAPITULO I

Disposições gerais

      ARTIGO PRIMEIRO

     OBJETIVO DO ACORDO

    Sob a denominação de cartas e caixas com valor declarado, podem ser permutadas, entre os Paises contratantes, cartas contendo valores em papel e documentos de valor, assim como caixas contendo joias e outros. objetos preciosos, com seguro de conteudo de acordo com a importância do valor declarado.

    As cartas com valor declarado poderão tambem conter objetos sujeitos a direitos aduaneiros, nas relações entre os Paises que se declararem de acordo a esse respeito.

    A participação na permuta das caixas com valor declarado é limitada aos Paises aderentes que declararem garantir esse serviço.

 ARTIGO 2

MÁXIMO DA DECLARAÇÃO DE VALOR

    Cada Administração tem a faculdade de limitar a declaração de valor, no que lhe concerne, a uma importância que não poderá ser inferior a 10.000 francos.

    Nas relações entre paises que adotaram máximos diferentes, deverá prevalecer o limite mais baixo.

  ARTIGO 3

  TAXAS

    A taxa das cartas e caixas com valor declarado deve ser paga previamente.

    Essa taxa se compõe :

    a) para as cartas - do porte e do prêmio fixo aplicaveis a uma carta registada do mesmo peso e para o mesmo destino;

    b) para as caixas - de um porte de 20 cêntimos por 50 gramas, com o mínimo de 1 franco, e, alem disso, prêmio fixo de registo;

    c) para as cartas e para as caixas - de um prêmio de seguro que não deve ultrapassar a 50 cêntimos por 300 francos ou fração de 300 francos declarados, qualquer que seja o país de destino, e ainda mesmo nos paises que suportam os riscos decorrentes de caso de força maior.

 ARTIGO 4

CONDIÇÕES GERAIS

    1. As caixas com valor declarado não devem conter nenhum documento com caracter de correspondência atual e pessoal.

    É permitido, entretanto, incluir na remessa uma fatura aberta reduzida aos seus enunciados constitutivos, bem como uma simples

    cópia do sobrescrito da caixa com menção do endereço do remetente.

    2. As caixas com valor declarado não podem ultrapassar o peso de 1 quilograma, nem apresentar dimensões superiores a 80 centímetros de comprimento, 20 centímetros de largura e 10 centímetros de altura.

    3. As remessas com valor declarado que não preencherem as condições requeridas e que tiverem sido aceitas indevidamente deverão ser devolvidas à Administração de origem.

    Entretanto, a Administração de destino fica autorizada a fazer a entrega dessas remessas aos destinatários, aplicando-lhes, dado o caso, as regras sobre cobrança de taxas estabelecidas no art. 34, § 9º, da Convenção. O fato de uma caixa com valor declarado conter documento com caracter de correspondência atual e pessoal, não poderá, em caso algum, determinar a devolução ao remetente.

  ARTIGO 5

CERTIFICADO DE REGISTO

    O remetente de um objeto com valor declarado receberá gratuitamente, no momento da postagem, um certificado de registo da remessa.

 ARTIGO 6

TAXA DE POSTA-RESTANTE

    As remessas com valor declarado endereçadas à, posta-restante podem, por esse motivo, ser oneradas, a título postal, com uma taxa especial que tenha sido prevista em sua legislação para os objetos da mesma natureza no regime interno.

  ARTIGO 7

TAXA DE DESEMBARAÇO ADUANEIRO

    As remessas sujeitas à fiscalização aduaneira, no país de destino, podem, por esse motivo, ser oneradas, a título postal, com uma taxa de desembaraço aduaneiro de 50 cêntimos, no máximo, por objeto.

 ARTIGO 8

DIREITOS ADUANEIROS E OUTROS DIREITOS NÃO POSTAIS

    1. As caixas com valor declarado estão sujeitas à legislação dos paises de origem e de destino. quanto à exportação, no que diz respeito à restituição dos prêmios de seguro; e, quanto à importação no que concerne de exercício de fiscalização do seguro e da alfândega.

    2. Os direitos fiscais e as despesas de contrastaria, exigíveis por ocasião da importação, serão cobrados dos destinatários no momento da entrega. Se, por motivo de mudança de residência do destinatário, de recusa ou por qualquer outra causa, uma caixa com valor declarado venha a ser reexpedida para outro país participante da permuta ou devolvida ao país de origem, as despesas de que se trata, e que não forem reembolsaveis na reexportação, serão cobradas do destinatário ou do remetente.

ARTIGO 9

REMESSAS LIVRES DE DIREITOS

    Nas relações entre os paises que se declararem de acordo em tal sentido, os remetentes das cartas e caixas com valor declarado poderão responsabilizar-se, nas condições determinadas pelo artigo 43 da Convenção pela totalidade dos direitos postais e não postais de que estejam gravadas essas remessas por ocasião da entrega.

ARTIGO 10

ENTREGA POR EXPRESSO

    O remetente de um objeto poderá pedir a entrega deste a domicilio, por portador especial. logo após a chegada, nas condições fixadas pelo artigo 45 da Convenção.

    E', entretanto, facultado à Administração de destino fazer entregar por expresso um aviso de chegada da remessa, em lugar do próprio objeto, quando isso for autorizado pelos seus regulamentos.

ARTIGO 11

DECLARAÇÃO FRAUDULENTA DE VALOR

    A declaração de valor não pode ultrapassar o valor real do conteudo da remessa, sendo, porem, permitido declarar apenas uma parte desse valor. A importância da declaração de papéis, que representem valor em razão das despesas de seu preparo, não poderá ultrapassar as despesas eventuais de substituição dos mesmos papéis em caso de perda.

    Toda declaração fraudulenta de valor superior ao valor real do conteudo de uma remessa será passivel de repressão judiciária de acordo com a legislação do país de origem.

ARTIGO 12

PROIBIÇÕES

    1. É proibido incluir os objetos mencionados na coluna 1 do quadro a seguir nas remessas desìgnadas na coluna 2. Quando esses

    objetos tiverem sido indevidamente admitidos à expedição ficarão sujeitos ao tratamento indicado na coluna 3.

    <<ANEXO>> CLBR VOL. 08 ANO: 1940 PAG. 603 TABELA. 2. no caso em que as cartas ou as caixas com valor declarado admitidas indevidamente à expedição não sejam devolvidas à origem, nem entregues ao destinatário, a Administração expedidora deverá ser informada, de maneira precisa, sobre o tratamento aplicado a tais remessas.

ARTIGO 13

ISENÇÃO DE FRANQUIAMENTO

    1. Ficam isentas de todas as taxas postais as cartas com valor

    declarado relativas ao serviço postal permutadas pelas Administrações postais entre si ou entre as Administrações e a Secretaria Internacional.

    2. Da mesma isenção gozam as cartas e caixas com valor declarado não sujeitas a reembolso, concernentes aos prisioneiros de guerra expedidas ou recebidas de acordo com as disposições do art. 49, § 2º, da Convenção.

ARTIGO 14

RETIRADA MODIFICAÇÃO DE ENDEREÇO

    O remetente de qualquer objeto com valor declarado poderá retirá-lo do Correio ou modificar-lhe o endereço para fins de reexpedição, seja para o interior do país de primitivo destino, seja para qualquer dos paises participantes, nas condições estabelecidas pelo art. 51 da Convenção.

    Quando se tratar de pedido de modificação de endereço por via telegráfica, a taxa do telegrama será acrescida da taxa aplicavel a uma carta registada de porte simples.

ARTIGO 15

AVISO DE RECEBIMENTO

    O remetente poderá obter um aviso de recebimento nas condições determinadas pelo art. 55 da Convenção.

ARTIGO 16

REEXPEDIÇÃO REFUGO

    As remessas com valor declarado reexpedidas ou caidas em refugo ficarão as disposições do art. 52 da Convenção.

ARTIGO 17

RECLAMAÇÕES

    No que respeita às reclamações das cartas e caixas com valor declarado, as Administrações deverão cingir-se as disposições do artigo 53 da Convenção.

CAPÍTULO II

Responsabilidade

ARTIGO 18

EXTENSÃO DA RESPONSABILIDADE

    1. Excetuados os casos previstos pelo art. 19, as Administrações são responsaveis pela perda, pela espoliação ou pela avaria das remessas com valor declarado.

    A responsabilidade das administrações é obrigatória tanto pelas remessas transportadas a descoberto como pelas encaminhadas em malas fechadas.

    O remetente tem direito a uma indenização correspondente à importância real de perda, da espoliação ou da avaria, não podendo, porem, a indenização ultrapassar, em caso algum, a importância do valor declarado em francos ouro.

    2. As administrações não assumem nenhuma responsabilidade pelas remessas apreendidas pela alfândega em consequência de falsa declaração de conteudo.

    3. Os prejuízos indiretos e os benefícios não realizados não serão tomados em consideração.

    4. A indenização será calculada segundo o preço corrente, convertido em francos-ouro, dos objetos de valor da mesma natureza, no lugar e época em que tenham sido aceitos ao transporte. Na falta de preço corrente, a indenização será calculada de acordo com o valor ordinário dos objetos avaliados sobre as mesmas bases.

    5. Nos casos de perda da remessa ou de destruição completa do seu conteudo, o remetente terá direito, alem da indenização, à restituição das despesas de expedição.

    6. O prêmio de seguro não será restituido pelas administrações em caso algum.

ARTIGO 19

EXCEÇÕES AO PRINCÍPIO DA RESPONSABILIDADE

    As administrações ficarão isentas de qualquer responsabilidade :

    a) em casos de força maior; subsistirá, no entanto, a responsabilidade com relação à administração expedidora que se tiver comprometido a suportar os riscos nos casos de força maior (artigo 3, letra c) ; a administração responsavel pela perda, pela espoliação ou

    pela avaria deverá, segundo sua legislação interna, decidir se esta

    perda, espoliação ou avaria é devida a circunstâncias que constituam um caso de força maior ;

    b) até prova em contrário, quando não puderem prestar informações sobre as remessas em consequência da destruição dos documentos de serviço, resultante de um caso de força maior;

    c) quando o prejuizo tiver sido causado por erro ou negligência do remetente, ou provier da natureza do objeto;

    d) quando se tratar de remessas cujo conteudo incidir nas proibições previstas pelo artigo 12;

    e) quando se tratar de remessas que tragam declaração fraudulenta de valor superior ao valor real do conteudo;

    f) quando o remetente não tiver apresentado reclamação alguma dentro do prazo de um ano previsto pelo artigo 53 da Convenção;

    g) quando, em matéria de transporte marítimo, tenham notificado que não estão em condições de aceitar a responsabilidade dos valores a bordo dos navios por elas utilizados; essas administrações, entretanto, assumem, pelo trânsito das remessas com valor declarado incluidas em malas fechadas, a responsabilidade prevista para as remessas registadas.

ARTIGO 20

CESSAÇÃO DA RESPONSABILIDADE

    As administrações deixam de ser responsaveis pelas remessas com valor declarado cuja entrega tenham efetuado nas condições prescritas em seu Regulamento interno para as remessas da mesma natureza.

    A responsabilidade será mantida entretanto:

    a) quando, se o regulamento interno o permitir, o destinatário ou, em caso de devolução, o remetente formular ressalvas ao receber uma remessa espoliada ou avariada;

    b) quando o destinatário, ou, em caso de devolução, o remetente, não obstante recibo passado regularmente, declarar imediatamente à administração que lhe fez entrega da remessa, ter verificado alguma falta e provar, de modo a satisfazer a essa administração, que a espoliação ou avaria é anterior a entrega.

ARTIGO 21

PAGAMENTO DA INDENIZAÇÃO - PRAZO PARA O PAGAMENTO - REEMBOLSO Á ADMINISTRAÇÃO EXPEDIDORA

    No que concerne ao pagamento da indenização, assim como às taxas e prêmios a restituir, ao prazo de pagamento e ao reembolso à administração expedidora, aplicam-se, no serviço de valores declarados, as disposições dos artigos 59, 60 e 62 da Convenção.

ARTIGO 22

DETERMINAÇÃO DA RESPONSABILIDADE

    1. Até prova em contrário, a responsabilidade cabe à administração que, tendo recebido o objeto sem ressalvas e estando de posse de todos os meios regulamentares de investigação, não pode pregar entrega ao destinatário, nem, dado o caso, a transmissão regular à administração seguinte.

    A administração intermediária ou destinatária fica, até prova em contrário, isenta de qualquer responsabilidade :

    a) quando tiver observado as disposições do artigo 109, §§ 2 a 4 do Regulamento;

    b) quando puder provar que só teve conhecimento da reclamação depois de destruidos os documentos de serviço relativos remessa procurada, e quando expirado o prazo previsto pelo artigo 177 do Regulamento da Convenção. Esta ressalva não atenta contra os direitos do reclamante.

    Até prova em contrário, a Administração que tiver transmitido a outra qualquer remessa com valor declarado ficará exonerada de toda responsabilidade, desde que o Correio ao qual tiver sido enviada a remessa não tenha feito chegar à Administração expedidora. Pela primeira mala após a conferência, um auto assinalando a falta ou a alteração, seja do malote inteiro de valores declarados, seja do próprio objeto.

    2. Se a perda, a espoliação ou a avaria ocorrer durante o transporte, sem que seja possivel determinar sobre que territorio ou em serviço de que país o fato se deu, as Administrações em causa suportarão o prejuizo em partes iguais. Contudo, se a espoliação ou avaria for verificada no país de destino, ou, em caso de devolução ao remetente, no pais de origem, caberá à Administração desse pais provar que nem o envoltório nem os fechos do objeto revelavam qualquer defeito aparente e que o peso não apresentava diferença sobre o acusado por ocasião pa postagem.

    Quando tal prova tiver sido feita pela Administração de destino ou, dado o caso, pela de origem, nenhum das outras Administrações em causa poderá declinar da sua parte do responsabilidade invocando o fato de ter feito a entrega da remessa sem que a Administração seguinte tenha formulado objeções.

    3. Se a perda, a espoliação ou a avaria ocorer sobre o território ou no serviço de uma Administração intermediária que não tenha aderido a este acordo, as outras Administrações suportarão em partes iguais o prejuizo não coberto por aquela Administração em virtude das disposições previstas pelo artigo 26 da Convenção. Nesse caso, o remetente deverá provar de modo autêntico que o conteudo da remessa estava completo, intacto e cuidadosamente acondicionado.

    O processo previsto na alínea precedente para partilha da indenização a pagar entre as Administrações interessadas será do mesmo modo aplicado em casos de transporte marítimo, se a perda, a espoliação ou a avaria ocorrer no serviço de uma Administração aderente que não aceite a responsabilidade (artigo 19, letra g).

    4. Os direitos aduaneiros e outros cuja anulação não se tenha obtido ficarão a cargo das Administrações responsaveis pelo extravio.

    5. A Administração que efetuou o pagamento da indenização. fica subrogada até a importância dessa indenização, nos direitos da pessoa que a tiver recebido, para qualquer recurso eventual quer contra o destinatário, quer contra o remetente ou contra terceiros.

    6. Em caso de descoberta ulterior de uma remessa considerada como perdida, a pessoa a qual tenha sido paga a indenização deverá ser avisada de que lhe é facultado receber o objeto mediante restituição da importância da indenização paga.

ARTIGO 23

LIMITAÇÃO DA RESPONSABILIDADE

    1. Em qualquer caso, a responsabilidade de uma Administração em relação às demais só é obrigatória até o máximo de declaração que ela tiver adotado.

    2. Quando qualquer remessa com valor declarado tiver sido

    perdida espoliada ou avariada em circunstâncias de força maior, a Administração sobre cujo território ou em cujo serviço tenha ocorrido a perda, a espoliação ou a avaria, não será responsavel perante a Administração expedidora senão quando os dois paises responderem pelos riscos decorrentes dos casos de força maior.

CAPÍTULO III

Remessas sujeitas a reembolso

ARTIGO 24

TAXAS E CONDIÇÕES

    As cartas e caixas com valor declarado poderão ser expedidas oneradas de reembolso, nas condições estabelecidas pelo artigo 63 da Convenção. Esses objetos ficarão sujeitos as formalidades e as taxas das remessas com valor declarado da categoria a que eles pertencerem.

ARTIGO 25

ANULAÇÃO OU REDUÇÃO DE IMPORTÂNCIA DO REEMBOLSO

    O remetente de qualquer objeto com valor declarado, sujeito a reembolso. poderá pedir a anulação total ou parcial da importância do reembolso.

    Os pedidos dessa natureza serão submetidos as disposições do artigo 64 da Convenção.

ARTIGO 26

RESPONSABILIDADE EM CASO DE PERDA, DE ESPOLIAÇÃO OU DE AVARIA DA REMESSA

    A perda, a espoliação ou avaria de uma remessa com valor declarado, sujeita a reembolso, envolve a responsabilidade do serviço postal nas condições determinadas pelo capítulo II.

ARTIGO 27

INDENIZAÇÃO EM CASOS DE FALTA DE RECEBIMENTO DA IMPORTÂNCIA DO REEMBOLSO, DE RECEBIMENTO INSUFICIENTE OU FRAUDULENTO

    1. Se a remessa tiver sido entregue ao destinatário sem recebimento da importância do reembolso, o remetente terá direito à indenização desde que tenha apresentado reclamação no prazo previsto pelo artigo 53, da Convenção, e desde que a falta de recebimento não seja devida a erro ou negligência do remetente ou o conteudo da remessa não incorra nas proibições previstas pelos artigos 11 e 12.

    O mesmo direito terá ainda o remetente se a importância recebida do destinatário for inferior à importância do reembolso indicado ou se o recebimento tiver sido efetuado fraudulentamente.

    A indenização não poderá ser, em caso algum, superior à importância do reembolso.

    2. A Administração que tenha efetuado o pagamento da denização, fica subrogada, ate a importância dessa indenização, nos direitos da pessoa que a tiver recebido para qualquer recurso eventual, quer contra o destinatário, quer contra o remetente ou contra terceiros.

ARTIGO 28

GARANTIA DAS IMPORTÂNCIAS RECEBIDAS, OBRIGAÇÃO DE PAGAR PRAZOS E RECURSOS, PATILHA DAS TAXAS

    Aplicam-se ao serviço de valores declarados sujeitos a reembolso as disposições dos artigos 66, 68, 69, 70, 71, 72 e 73, da Convenção.

CAPÍTULO IV

Atribuição das taxas. Despesas do trânsito

ARTIGO 29

ATRIBUIÇÃO DAS TAXAS

    Com exceção do estipulado pelo artigo 73, da Convenção, as taxas e prêmios postais previstos por este Acordo pertencerão integralmente à Administração que, os houver cobrado.

ARTIGO 30

DESPESAS DE TRANSITO

    As remessas com valor declarado ficam sujeitas às despesas de trânsito previstas pela Convenção.

CAPÍTULO V

Disposições diversas

ARTIGO 31

APLICAÇÃO DAS REGRAS DA CONVENÇÃO

    As disposições da Convenção e de seu Regulamento serão aplicadas às remessas com valer declarado em tudo que não esteja expressamente previsto neste Acordo e no seu Regulamento.

ARTIGO 32

CORREIOS PARTICIPANTES DO SERVIÇO

    As Administrações tomarão as medidas necessárias, tanto quanto possivel, para que o serviço de cartas e caixas com valor declarado seja executado em todos de correios de seus paises.

ARTIGO 33

APROVAÇÃO DAS PROPOSIÇÕES FEITAS NO INTERVALO DAS REUNIÕES

    Para que se tornem executórias as proposições feitas no intervalo das reuniões (artigos 19 e 20, da Convenção) deverão reunir :

    a) unanimidade dos votos quando se tratar da introdução de novas disposições ou da modificação das disposições, dos artigos 1º a 7º, 10, 13, 14, 15, 71 a 31, 33 e 34, deste Acordo, das do Protocolo final e do artigo 116 do Regulamento;

    b) dois terços dos votos, quando se tratar da modificação quer dos dispositivos deste Acordo que não sejam os dos artigos citados na alínea anterior, quer das disposições dos artigos 103, 104, 105, 107, 108, 109, 111 e 115 do Regulamento;

    c) maioria absoluta, quando se tratar da modificação dos outros artigos do Regulamento ou da interpretação das disposições deste Acordo ou do seu Regulamento, salvo o caso de litígio previsto pelo artigo 11 da Convenção.

Disposições finais

ARTIGO 34

lNÍCIO DE EXECUÇÃO E DURAÇÃO DO ACORDO

    O presente Acordo será posto em execução a 1 de janeiro de 1936 e vigorará por tempo indeterminado.

    Em firmeza do que os Plenipotenciárias dos Governos dosa Paises anteriormente enumerados assinaram o presente Acordo em um exemplar que ficará depositado nos Arquivos do Governo do Egito e do qual uma cópia será entregue a cada Parte.

    Feito no Cairo. a 20 de março de 1934.

    Pela Albania: E

    Pan Nasse.

    Pela Alemanha :

    K. Orth.

    K. Ziegler.

    Dr. W. Seebass.

    Pelo Reino da Arábia Saudita:

    Fawzan El-Sabek.

    Pela República Argentina:

    R. R. Tula.

    Pela Austria :

    Dr. Rudolf Kuhn.

    Pela Bélgica :

    O. Schockaert,.

    E. Mons.

    Pela Colônbia do Congo Belga:

    G. Tondeur.

    Pela Bolivia :

    Ernesto Cárceres.

    Por Edmundo de la Fuente, Ernesto Cárceres.

    Pelo Brasil:

    C. M. de Figueiredo.

    J. Sanchez Perez.

    Pela Bulgária :

    Iv. Katzaroff.

    Pelo Chile ;

    R. Suarez Barros.

    Pela China :

    Io Chi-Tsai.

    Chang Hsin-Hai.

    Huang Nai-Shu.

    Pela República da Colônbia:

    E. Zaldua P.

    Pela Republica de Cuba:

    Alfredo Assir.

    Pela Dinamarca:

    C. Mondrup.

    Arne Krog.

    Pela Cidade livre de Dantzig :

    R. Starzynaki.

    Pela República Dominicana:

    Luís Aleijando Aguilar.

    Pelo Egito :

    M. Charara.

    E. Maggiar.

    S. A. Gralwash.

    Pela Espanha:

    Alonso Caro.

    A. Ramos.

    Pelo Conjunto das Colônias Espanholas :

    Demetrio Pereda.

    Pela Estônia:

    G. E. F. atbrecht

    Pela Etiópia :

    Alamou Tch.

    Pela Finlandia :

    G. E. F. Albreeht.

    Pela França:

    M. Lebon.

    L. Genthon.

    P. Grandsimon.

    A. Cabanne.

    Dusserre.

    Pela Argélia.

    E. Huguenin.

    Pelas Colônias e Protetorados

    Franceses da Indochina:

    Nicolas.

    Pelo Conjunto das outras Colônias

    Francesas :

    J. Ciassagnac.

    Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte :

    F. H. Williamson.

    W. G. Gilbert.

    D. O. Lumley.

    Pela Grécia :

    Vassili Dendramis.

    J. Laehnidakis.

    Pela República de Haiti :

    Pela República de Honduras :

    Dr. Tuccimei.

    Pela Hungria :

    Gabriel Baron Szalay.

    Chalres de Forster.

    Pela India Britânica :

    P. N. Mukerji.

    S. C. Gupta.

    Mohd. al Hasan.

    Pelo Conjunto das outras Dependências Japonesas :

    T. Harima.

    H. Fujikawa.

    Pela Letônia :

    Dr. Reinhold Furrer.

    Ls Roulet.

    Pelos Estados do levante sob mandato Francês (Síria e Líbano) :

    Cianfarelli.

    L. Pernot.

    Pela República da Libéria:

    Pela Lituânia :

    Pelo Luxemburgo :

    Por Marrocos (com exclusão da

    Zona Espanhola) :

    H. Duteil.

    Por Marrocos (Zona Espanhola) :

    A. Ramos.

    Pela Nicaragua :

    Victor Durán M.

    Pela Noruega:

    Klaus Helsing.

    Oskar Homme.

    Pela Nova-Zelândia :

    G. Me Namara.

    Pela República de Panamá:

    E. Zaldua P.

    Pelo Paraguai :

    R. R. Tula.

    Pela Holanda (Paises Baixos) :

    Duynstee.

    V. Goo,

    Pele Confederação Suissa :

    Dr. . Reinhold Furrer.

    Ls Roulet.

    Pela Tchecoslovaquia :

    Václav Kucera.

    Josef Rada.

    Pelos Estados Unidos da Venezuela :

    Luís Aleijando Aguilar.

    Pelo Yemen :

    Pelo Beino da Yuguslavia :

    Kosta Zlatanovitch.

    A delegação da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte declara que a aceitação, por sua parte, do presente Acordo compreende as Colônias, Territórios de alem-mar, Protetorados ou Territórios vassalos ou sob mandato abaixo enumerados:

    Terra Nova.

    Barbados.

    Bermudas.

    Guiana Inglesa.

    Honduras Britânico.

    Ceilão.

    Chipre.

    Falkland (Ilhas e Dependências) 

    Fidji (Ilhas).

    Gâmbia (Colônia e Protetorado).

    Gibraltar.

    Costa do Ouro :

    a) Colônia;

    b) Ashanti ;

    c) Territórios do Norte;

    d) Togolândia sob mandato britânico.

    Hong-Kong. 

    Jamaica (inclusive as Ilhas Cay-man).

    Kenya (Colônia e Protetorado).

    Ilhas Sotavento :

    Antigoa.

    Dominica.

    Monteserrat.

    São Cristóvão e Nevis. 

    Virgens (Ilhas).

    Estados malaios :

    a) Estados malaios federados :

    Negri e Sembilan.

    Pahang.

    Perak.

    Selangor.

    6) Estados malaios não federados :

    Johore.

    Kedah.

    Kelantan.

    Perlis.

    Trengganu.

    Brunei.

    Malta.

    Maurícia.

    Nigéria :

    a) Colônia;

    õ) Protetorado;

    c) Camerum sob mandato britânico.

    Bornéo do Norte (Estado).

    Palestina.

    Santa Helena.

    Sarawak.

    Seychelles.

    Serra Leôa (Colônia e Protetorado).

    Somalilândia (Protetorado).

    Estabelecimentos dos Estreitos.

    Tanganyika (Território).

    Trindade e Tobago.

    Uganda (Protetorado).

    Ilhas Barlavento :

    Granada.

    Santa Lúcia.

    São Vicente. Zanzihar (Protetorado).

    Cairo, 20 de março de 1934.

    F. H. Williamson.

    W. G. Gilbert.

    D. O. Lumley.

    A delegação da Nova Zelândia declara que a aceitação, por sua parte, do presente Acordo compreende o Território sob mandato da Samoa Ocidental.

    Cairo, 20 de março de 1934.

    G. Mc Namara.

    Protocolo final do Acordo

    No momento de procederem a assinatura do Acordo concernente às cartas e caixas com valor declarado, celebrado nesta data, os Plenipotenciários abaixo assinados convieram no que se segue:

ARTIGO ÚNICO

MÁXIMO DA DECLARAÇÃO DE VALOR

    Em derrogação à disposição do artigo 2º do Acordo, qualquer Administração terá a faculdade de limitar o máximo da declaração de valor, no que lhe respeita, a 5.000 francos ou a cifra adotada no seu serviço interno se tal importância for inferior a 5.000 francos.

    Em firmeza do que, os Plenipotenciários abaixo assinados lavraram o presente Protocolo, que terá a mesma força e o mesmo valor como se as disposições que ele contem estivessem insertas no próprio texto do Acordo a que se refere, e o assinaram em um exemplar que ficará depositado nos Arquivos do Governo do Egito e do qual uma cópia será entregue a cada parte.

    Feito no Cairo, em 20 de março de 1934.

    Seguem-se as assinaturas.

    Regulamento de execução do Acordo concernente às cartas e caixas com valor declarado

    Os infra assinados, de conformidade com o artigo 4º da Convenção Postal Universal firmada no Cairo a 20 de março de 1934, em nome de suas respectivas Administrações e de comum acordo, estabeleceram as medidas seguintes para assegurar a execução do Acordo concernente às cartas e caixas com valor declarado.

CAPITULO I

Disposições gerais

ARTIGO 101

informações A FORNECER ÀS ADMINISTRAÇÕES

    As Administrações dos paises contratantes que mantiverem permutas diretas fornecerão reciprocamente, por meio de quadros e de Conformidade com o modelo V D 1 anexo a este Regulamento, as informações relativas ao intercâmbio de remessa com valor declarado.

ARTIGO 102

VlAS DE TRANSMISSÃO

    Mediante os quadros V D 1 recebidos dos Correios correspondentes, cada Administração determinará as vias a empregar para a transmissão de suas remessas com valor declarado.

ARTIGO 103

MODO DE TRANSMISSÃO

    1. Entre paises limítrofes ou ligados entre si por serviço marítimo direto, a transmissão das remessas com valor declarado será efetuada pelas repartições de permuta que as Administrações interessadas designarem para tal fim de comum acordo.

    2. Nas relações entre paises separados por um ou mais serviços intermediários, as remessas com valor declarado deverão sempre seguir a via mais direta e em regra geral ser entregues a descoberto à primeira Administração intermediária, se esta estiver no caso de assegurar a transmissão nas condições determinadas pelos artigos 101 e 102 deste Regulamento.

    3. E' reservada, entretanto, às Administrações de origem ou de destino, a faculdade de se entenderem entre si para permutar valores declarados em malas fechadas, por meio dos serviços de um ou mais paises intermediários participantes ou não do Acordo. As Administrações intermediárias devem ser prevenidas em tempo util.

    As Administrações interessadas poderão igualmente entender-se entre si para assegurar a transmissão a descoberto, por vias indiretas, quando o modo de transmissão por via direta não garantir a responsabilidade em todo o percurso.

CAPÍTULO II

Condições de aceitação

ARTIGO 104

ACONDICIONAMENTO DAS REMESSAS

    As cartas com valor declarado só poderão ser aceitas incluidas em sobrecarta fechada por meio de sinetes idênticos aplicados sobre lacre fino, reproduzindo um sinal particular, e apostos espantadamente em número suficiente para segurar todas as dobras da sobrecarta. As sobrecartas devem ser sólidas, feitas de uma só peça e permitir a perfeita aderência dos lacres. E' proibido o emprego de sobrecartas totalmente transparentes ou com extremidades coloridas, bem como sobrecartas com quadro transparente.

    2. Cada carta deve ser acondicionada do maneira tal que o seu conteudo não possa ser atingido sem que a sobrecarta e os lacres sejam danificados de modo visivel.

    3. Os selos empregados no franquiamento, bem como as etiquetas relativas ao serviço postal, deverão ser esperados, afim de que não possam ser utilizados para ocultar qualquer lesão da sobrecarta. Nem deverão tampouco ser dobradas sobre as duas faces da sobrecarta afim de que não encubram as bordas respectivas. E proibido aplicar nas cartas com valor declarado quaisquer outras etiquetas que não sejam as relativas ao serviço postal.

    O franquiamento das remessas com valor declarado poderá ser representado por uma menção, em algarismos, indicando a soma cobrada, expressa em moeda do país de origem sob a forma : "Taxe perçue : Rs....... ".

    Essa menção deverá ser feita no Angulo superior direito do sobrescrito e ser autenticada pelo carimbo de data do correio de origem.

    4. As joias e outros objetos preciosos devem ser incluidos em caixas bastante resistentes, de madeira ou de metal; as paredes das caixas de madeira deverão ter a espessura de 8 milímetros no mínimo.

    5. As faces superior e inferior das caixas deverão ser revestidas de papel branco para receber o endereço do destinatário, a declaração do valor e a impressão dos carimbos de serviço. Em seguida, essas caixas serão amarradas em cruz com barbante forte e sem nós, e cujas pontas serão reunidas pela aplicação de um sinete em, lacre fino com igual particular. Por fim. as mesmas caixas serão lacradas nas quatro faces laterais com sinetes idênticos ao precedente.

    6. Não serão aceitas as remessas com valor declarado endereçadas com iniciais ou cujo endereço esteja escrito a lápis, bem como de que trouxerem rasuras ou emendas no sobrescrito. As remessas dessa espécie e que tenham sido aceitas indevidamente para expedido, serão obrigatoriamente devolvidas ao correio de origem.

ARTIGO 105

INDICAÇÃO DA IMPORTÂNCIA DO VALOR DECLARAÇÕES PARA A ALFÂNDEGA

    1.A declaração do valor deve ser expressa na moeda do pais de origem e inscrita pelo remetente no endereço do objeto em caracteres latinos, por extenso, e em algarismos arábicos, sem rasuras nem emendas, ainda que ressalvadas.

    2. A importância da declaração do valor deverá ser convertida em francos-ouro, pelo remetente ou pela administração de origem. O resultado da conversão deverá ser indicado por novos algarismos escritos ao lado ou por baixo dos que exprimirem a importância. da declaração na moeda do país de origem. Essas disposições não se aplicarão nas relações diretas entre paises que tenham a mesma moeda.

    A importância em francos-ouro deverá ser sublinhada por um forte trago de lápis de cor.

    3. As caixas com valor declarado deverão ser acompanhadas de declarações para a alfândega análogas so modelo C2, anexo ao Regulamento da Convenção, nas relações que comportarem o emprego de tais declarações.

    4. As administrações não assumem nenhuma responsabilidade pelas indicações feitas nas declarações para a alfândega.

ARTIGO 106

DECLARAÇÃO FRAUDULENTA

    Quando Circunstâncias quaisquer ou reclamações dos interessa dos revelarem a existência de uma declaração fraudulenta de valor superior ao valor real incluido em uma carta ou caixa, disso será dado aviso à administração de origem, no menor prazo possivel, e dado o caso, com os documentos comprobatórios do inquérito respectivo.

CAPÍTULO III

Operações relativas á partida e à chegada das remessas

ARTIGO 107

INDICAÇÃO DO PESO DAS REMESSAS CARIMBO DE DATA. REMESSAS LIVRES DE DIREITOS

    1. O peso exato, em gramas, de cada remessa, com valor declarado, devera ser mencionado sobre o objeto, pela administração de origem, no ângulo esquerdo superior do sobrescrito.

    2. O objeto deverá ser marcado pelo correio de origem, do mesmo lado do sobrescrito, com o carimbo indicativo do lugar e da data da postagem. Alem disso, a cada remessa deverão ser aplicadas duas etiquetas indicando, em caracteres latinos, o nome do correio de origem e o número de ordem da remessa; e outra de cor vermelha, trazendo. em caracteres bem visiveis, a menção : "Valaur déclaréc.

    É permitido, contudo, as administrações, em lugar das duas etiquetas referidas na alinea precedente, empregar uma so etiqueta de cor vermelha conforme o modelo VD 2 anexo a este Regulamento, com indicação, em caracteres latinos, da letra V, do nome do correio de origem e do número de ordem da remessa.

    3. Nenhum número de ordem deverá ser inscrito no anverso das remessas com valor declarado pelas administrações intermediárias.

    4. O correio de destino aplicará, no verso, e por ocasião do recebimento, seu carimbo de data.

    5. As disposições dos artigos 111 e 144 do Regulamento da Convenção são aplicaveis as remessas com valor declarado, expedidas para serem entregues livres de direitos.

ARTIGO 108

GUIAS DE REMESSA ORGANIZAÇÃO DOS MALOTES. INCLUSÃO DAS MALAS

    1. As remessas com valor declarado serão inscritas pelo Correio de permuta expedidor, em guias de remessa especais, conforme o modelo V D 3, anexo a este Regulamento, com todos os pormenores que tais formulas comportam.

    Na mesma linha em que forem inscritas as remessas serem entregues por expresso, dever-se-à fazer constar, na coluna Observotons, a menção Exprès.

    2. As remessas com valor declarado formação, com a guia ou guias de remessas, um ou mais pacotas especiais, que serão amarrados e envolvidos em papel forte e depois amarrados exteriormente, aplicando-se em todas as dobras e sobre lacre fino o sinete do correio de permuta expedidor. Esses malotes trarão por sobrescrito as palavras "Valeurs déclarées" ou "Lettres avec déclarée" ou "Boites avec valeur déclarée".

    As cartas com valor declarado em vez de serem reunidas em um pacote poderão ser incluidas em uma sobrecarta de papel forte lacrada e sinetada.

    Se a quantidade ou o volume das remessas com valor declarado o exigir, poderão elas ser tambem encerradas num saco que será convenientemente fechado e lacrado ou chumbado.

    3. A presença desses malotes ou sacos será assinalada no quadro n. III da folha de aviso modelo C 16 anexo ao Regulamento da Convenção. Quando a expedição não contiver malotes ou sacos com valores declarados, será feita no mesmo quadro a menção - "Néant".

    4. O malote ou saco de valores declarados será incluido no malote ou saco que contiver os objetos registados. Quando de objetos registados estiverem encerradas em mais de um saco, o malote ou saco de valores declarados deverá ser incluido no saco em cuja boca for amarrada a sobrecarta especial contendo. a folha de aviso.

    5. Sempre que uma das duas Administrações correspondentes o pedir, as caixas com valor declarado deverão ser descritas em fórmulas V D 3 distintas e acondicionadas separadamente.

    ARTIGO 109

    CONFERÊNCIA DOS MALOTES. IRREGULARIDADES DIVERSAS

    1. Ao receber um malote ou caso de valores declarados, o correio de permuta destinatário deverá examinar em primeiro lugar se esse malote ou saco apresenta exteriormente qualquer irregularidade com relação ao seu estado ou acondicionamento, e bem assim se foram observadas as formalidades prescritas pelo artigo 108.

    2. O mesmo correio procederá em seguida à conferência particular dos objetos eom valor declarado e, dado o caso, à comprovação das faltas e de outras irregularidades, bem como à retifienção das guias de remessa, obedecidas as regras estabelecidas para os objetos registados no artigo 159, §§ 2 a 6, do Regulamento da Convenção.

    3. A comprovação de qualquer falta ou de qualquer alteração ou irregularidade que importe na responsabilidade das Administrações será feita por meio de auto que, acompanhado, sempre que for possivel, do envoltório completo (saco, envoltório, atilhos e fechos sinetados) de todos os malotes ou sacos interiores e exteriores nos quais as remessas com valor declarado estejam incluidas, será encaminhado como registado à Administração central do país a que pertencer o correio de permuta expedidor, independente do boletim de verificação que será transmitido imediatamente ao mesmo cor reio. Uma duplicata do auto será, ao mesmo tempo, encaminhada á Administração central a que estiver subordinado o correio de permuta destinatário, ou a qualquer outro orgão administrativo designado por esta Última.

    4. Sem prejuizo da aplicação das disposições do parágrafo 3º o correio de permuta que receber, de um correio correspondente, qualquer remessa avariada ou insuficientemente acondicionada, deverá dar curso a mesma, depois de a ter acondicionado de novo, se for caso para isso, conservando tanto quanto possivel o acondicionamento primitivo.

    Se a avaria for tal que o conteudo da remessa possa ter sido subtraido, o correio deverá proceder, antes de tudo, á abertura do objeto ex-officio e à verificação do seu conteudo.

    Em ambos os casos, o peso do objeto deverá ser verificado antes e depois do novo acondicionamento e indicado no envoltório. Essa indicação será seguida da menção "Remballé à........", do carimbo de data e da assinatura dos funcionários que tiverem efetuado o novo acondicionamento.

    O resultado da verificação do conteudo será consignado em auto do qual uma cópia será anexada ao objeto.

    5. A.s remessas com valor declarado não ou insuficientemente franquiadas serão entregues sem cobrança de taxa aos destinatários, ressalvados os casos em que tenham sido elas gravadas de taxas em consequência de reexpedição alem do primeiro percurso (artigo 16 do Acordo). A irregularidade será, entretanto, comunicada ao correio de origem por boletim de verificação.

    ARTIGO 110

    REEXPEDIÇÃO. REFUGO

    1. Toda carta ou caixa com valor declarado, cujo destinatário se tenha retirado para um pais que não participe deste Acordo, será devolvida imediatamente como refugo ao correio de origem para ser restituida ao remetente, a menos que o correio do primeiro destino esteja em condições de a fazer chegar às mãos do destinatário.

    2. As remessas com valor declarado que cairem em refugo deverão ser devolvidas o mais depressa possivel e o mais tardar dentro dos prazos fixados pelo artigo 52 da Convenção.

    Essas remessas serão inscritas na guia V D 3 e encerradas no malote ou saco intitulado "Valeurs déclarées".

    3. Os direitos aduaneiros e os outros direitos não postais cuja anulação não tenha podido ser obtida por ocasião da reexpedição ou da devolução à origem, serão cobrados da Administração do novo destino, nas condições previstas no artigo 145, § 8º, do Regulamento da Convenção.

CAPITULO IV

Contabilidade. Regularização das contas

    ARTIGO 111

    DESPESAS DE TRÂNSITO

    As despesas de trânsito devidas às Administrações intermediárias serão calculadas pela maneira prescrita na Convenção.

    ARTIGO 112

    REMESSAS LIVRES DE DIREITOS. LIQUIDAÇÃO DAS CONTAS

    As disposições do artigo 175 do Regulamento da Convenção são aplicáveis à liquidação das contas atinentes às remessas com valor declarado a serem entregues livres de direitos.

    Contudo, as Administrações que declararem não poder aderir à regulamentação prevista pelo referido artigo deverão indicar as disposições que desejarem adotar.

CAPITULO V

Disposições diversas

    ARTIGO 113

    AVISOS DE RECEBIMENTO. REEMBOLSO. EXPRESSOS. RECLAMAÇÕES

    As disposições dos artigos 126 e 127 (aviso de recebimento), 128 a 140 (reembolsos), 142 e 156 (expressos), 151 e 152 (reclamações) do Regulamento da Convenção são aplicáveis às remessas com valor declarado.

    ARTIGO 114

    RETIRADA. MODIFICAÇÃO DE ENDEREÇO

    São aplicáveis às retiradas e modificações de endereço das remessas com valor declarado, as disposições dos artigos 148 e 149 do Regulamento da Convenção.

    Quando se tratar de modificação de endereço pedida por via telegráfica, esse pedido deverá ser confirmado, pela primeira mala, por um pedido postal acompanhado do fac simile a que se refere o artigo 148, § 1º, do Regulamento da Convenção e trazendo ao alto, sublinhada a lapis de cor, a declaração "Confirmation de la demande télégrafique du.............".

    Nesse caso, o correio de destino limitar-se-á a reter a remessa logo que receber o telegrama, aguardando a confirmação postal para atender ao pedido.

    Sob sua própria responsabilidade, porem, a Administração de destino poderá dar curso a um pedido telegráfico de modificação de endereço sem esperar aquela confirmação.

    ARTIGO 115

    COMUNICAÇÕES A DIRIGIR À SECRETARIA INTERNACIONAL

    1. Três meses pelo menos antes de iniciarem a execução do Acordo, às Administrações deverão remeter ou comunicar umas às outras, por intermédio da Secretaria Internacional:

    a) a tarifa dos prêmios de seguro aplicavel, no seu serviço, às remessas com valor declarado, de conformidade com o artigo 3 do Acordo ;

    b) a importância máxima até a qual aceitam a declaração de valor ;

    c) o número de declarações para a alfândega exigido para as caixas com valor declarado destinadas ao seu pais e para as caixas em trânsito, bem como as línguas em que essas declarações devem ser redigidas;

    d) dado o caso, a lista dos seus correios para os quais podem ser aceitas remessas com valor declarado, (Acordo, artigo 32) ;

    e) dado o caso, quais de seus serviços marítimos regulares, utilizados para o transporte da correspondência ordinária, que poderão ser empregados, sob garantia de responsabilidade, no transporte das remessas com valor declarado.

    2. Qualquer modificação que ocorrer ulteriormente deverá ser notificada sem demora.

    Disposições finais

    ARTIGO 116

    INlCIO DE EXECUÇÃO E DURAÇÃO DO REGULAMENTO

    O presente Regulamento será posto em execução no dia em que entrar em vigor o Acordo concernente às cartas e caixas com valor declarado, e terá a mesma duração que esse Acordo, a menos que seja reformado por comum assentimento das Partes interessadas.

    Feito no Cairo, em 20 de março de 1934. Seguem-se as assinaturas.

    <<ANEXO>>CLBR VOL.08 ANO.1940 PAG 021TIF A 025TIF TABELA.

    UNIÃO POSTAL UNIVERSAL

    Acordo concernente às encomendas postais

    Concluido entre

o Afghanistão, a Albânia, a Alemanha, o Reino da Arabia Saudita, a República Argentina, a Áustria, a Bélgica a Colônia do Congo Belga, a Bolívia, o Brasil, a Bulgária, o Chile, a China, a República da Colômbía, a República de Costa Rica, a República de Cuba, a Dinamarca, a Cidade livre de Dantzig, a República Dominicana, o Egito, o Equador, a Espanha, o Conjunto das Colônias Espanholas, a Estônia, a Etiopia, a Finlândia, a França, a Argélia, as Colônias e Protetorados Franceses da Indo-China, o Conjunto das outras Colônias Francesas, a Grécia, a Guatemala, a República do Haití, a Republica de Honduras a Hungria, a Índia Britânica, o Iraque, a Islândia a Itália, o Conjunto das Colônias Italianas, o Japão, o Chosen, o Conjunto das outras Dependências Japonesas, a Letônia, os Estados do Levante sob mandato francês(Siria e Libano), a República da Libéria, a Lituânia, o Luxemburgo, Marrocos(com exclusão da Zona Espanhola), Marrocos(zona espanhola), a Nicaragua, a Noruéga a República do Panamá, o Paraguai, os Países Baixos, Curação e Surinam, as índias Neerlandesas, o Perú, a Pérsia, a Polônio, Portugal, as Colônias Portuguesas da África Ocidental, as Colônias Portuguesas da África Oriental, da Asia e da Oceania, a Romenia, a República de São Marinho, a República do Salvador, o Território do Sarre, o Sião, a Suécia, a Confederação Suíça, a Tchecoslováquia, a Tunísia, a Turquia, a República O. ao Uruguai, o Estado da Cidade do Vaticano, os Estados Unidos da Venezuela, o Yemen e o Reino da Yugoslávia.

    Os infra assinados, Plenipotenciários dos Governos dos Paises supracitados, tendo em vista o art. 3º da Convenção Postal Universal concluída no Cairo, em 20 de março de 1934, estipularam por mútuo assentimento e sob reserva de ratificação, o seguinte Acordo :

CAPITULO I

    ARTIGO PRIMEIRO

    OBJETIVO DO ACORDO

    1 - Sob a denominação de "colis-postaux" podem ser permutadas, entre os paises contratantes, quer diretamente, quer por intermédio de um ou de vários deles, encomendas com o limite máximo da 20 quilogramas, com as seguintes subdivisões de pêso:

    1º, até 1 quilograma;

    2º, de mais de 1 até 5 quilogramas;

    3º, de mais de 5 até 10 quilogramas;

    4º, de mais de 10 até 15 quilogramas;

    5º, de mais de 15 até 20 quilogramas.

    2 - A permuta das encomendas com mais de 10 quilogramas é facultativa.

CAPÍTULO II

Disposições aplicáveis a todas as encomendas

    ARTIGO 2

    FRANQUIAMENTO TAXAS

    1 - O franquiamente das encomendas postais é obrigatório.

    2 - Esse franquiamento se comporá das taxas pertencentes a cada Administração que participar do tranporte territorial ou Maritimo e, ainda, dado o caso, das previstas nos arts. 5º, 60º,7º e 8º

    ARTIGO 3

    TAXA TERRITORIAL

    A taxa de transporte territorial é fizada, para cada país, em:

    30 centimos por enconda até o pêso de 1 quilograma;

    50 centimos por encomenda de mais de 1 até 5 quilogramas;

    100 centimos por encomenda de mais de 5 até 10 quilogramas;

    150 centimos por encomenda de mais de 10 até 15 quilogramas;

    200 centimos por encomenda de mais de 15 até 20 quilogramas;

    No tocante, porém, às encomendas das duas últimas categorias de peso, as Administrações de partida e de chegada teem a faculdade de, a seu arbítrio, fixar as taxas de transporte que lhes couberem.

    ARTIGO 4

    TAXA MARÍTIMA

    No caso de transporte marítimo, cobrar-se-á, para cada Aministração que participar desse transporte, uma taxa que será fixada de acôrdo com a tabela seguinte:

<<ANEXO>>CLBR VOL.08 ANO.1940 PAG 029TIF A TABELA.

     Para determinar a extensão do percurso tomar-se-á por base, dado o caso, a média das distâncias entre portos respectivos dos dois paises correspondentes.

     Pelo transporte marítimo entre dois portos de um mesmo país, não poderá ser cobrada a taxa prevista na alínea primeira, quando a Administração desse país já perceber, pelas encomendas transportadas, a remuneração relativa ao transporte territorial.

    ARTIGO 5

    REDUÇÃO OU MAJORAÇÃO DA TAXA TERRITORIAL

    Mediante aviso dirigido à Administração dos Correios Suiços e com três meses, pelo menos, de antecedência,os paises contratantes terão a faculdade de reduzir ou majorar simultaneamente suas taxas territoriais de partida e de chegada.

    As modificações dessas taxas entrarão em vigor nas datas seguintes : 1º de janeiro, 1º de julho.

    A redução ou majoração será válida, durante o período de um ano, no mínimo.

    Em caso algum poderá a majoração ultrapassar, para cada categoria de peso, a taxa prevista no artigo 3.

    ARTIGO 6

    REDUÇÃO OU MAJORAÇÃO DA TAXA MARÍTIMA

    As Administrações teem a faculdade de reduzir ou de majorar de 50% no máximo e nas condições previstas no artigo 5, a taxa aplicavel ao transporte marítimo indicada no artigo 4.

    Toda majoração deve, tambem, ser aplicada às encomendas que forem expedidas pela Administração de que dependam os serviços que efetuarem o transporte marítimo. Esta regra não se aplicará, entretanto, às relações entre um país e suas colônias, etc., nem as relações recíprocas dessas colônias, etc.

    ARTIGO 7

    SOBRE TAXA

    Cada país contratante tem a faculdade de aplicar ás encomendas expedidas de ou para os seus correios uma sobretaxa de 25 centimos por encomenda.

    ARTIGO 8

    ENCOMENDAS EMBARAÇOSAS. TAXA ADICIONAL

    1. - São consideradas como embaraçosas:

    a) as encomendas que tiverem mais de 1m,50 em qualquer de suas dimenções, ou aquelas em que a soma do comprimento e do maior contorno, tomado em outro sentido que não o do comprimento, exceder 3 metros ;

    b) as encomeadas que, por sua fórma, natureza ou fragilidade, não puderem ser facilmente acondicionadas com outras, ou que exijam precauções especiais, tais como plantas ou arbustos em cestos, gaiolas vazias ou que contenham animais vivos, caixas de charutos vazias ou outras caixas em fardos, moveis, objétos de vime, Jardineiras, carros de crianças, rocas, velocipedes etc.

    2. - As Administrações que se encarregam de serviços maritimos teem a faculdade de considerar como embaraçosa toda encomenda em cujo transpórte se empreguem aqueles serviços e que tenha uma das dimensões superior a 1m,25, ou cujo volume ultrapasse:

    60 dm³ se se tratar de encomenda até 5 kg. ;

    80 dm³ se se tratar de encomenda de mais de 5 até 10 kg.,

    100 dm³ se se tratar de encomenda de mais de 10 até 15 kg.;

    120 dm³ se se tratar de encomenda de mais de 15 até 20 Kg.

    3. - As encomendas embaraçosas serão admitidas somente nas relações com os paises que assegurarem o respectivo transporte.

    4. - Para essas encomendas a taxa de franquiamento será a de uma encomenda ordinária majorada de 50 %. Será arredondada, se for caso disso, até o meio décimo superior.

    ARTIGO 9

    TAXA DE DESEMBARAÇO ALFANDEGÁRIO

    A Administração destinatária poderá cobrar, quer pela entrega à alfândega e pelo despacho aduaneiro quer somente pela entrega alfândega, uma taxa até 50 cêntimos., no máximo, por encomenda. Salvo acordo em contrário, essa taxa será cobrada no momento da entrega.

    ARTIGO 10

    ENTREGA AO DESTINATÁRIO. TAXA DE ENTREGA A DOMICÍLIO

    1. - As encomendas serão entregues aos destinatários no menor prazo possivel e de acordo com as disposições em vigor no país de destino.

    Tal pais poderá cobrar, pela entrega das encomendas a domicilio uma taxa igual à fixada no seu serviço interno, até o máximo de 50 cêntimos por encomenda. A mesma taxa será aplicavel, dado o caso, tantas vezes, quantas a encomenda tiver sido apresentada no domicílio do destinatário.

    2. - Quando as encomendas não forem entregues no domicílio, o destinatário deverá ser imediatamente avisado da chegada das mesmas. Os paises, cujo regime interno a isso obrigue, poderão cobrar uma taxa especial pela entrega de tal aviso; essa taxa não poderá ultrapassar a de uma carta ordinária de porte simples do serviço interno. A mesma taxa será aplicavel, dado o caso, a todo novo aviso enviado ulteriormente ao domicílio do destinatário.

    ARTIGO 11

    DIREITOS ADUANEIROS E OUTROS DIREITOS NÃO POSTAIS

    As Administrações ficam autorizadas a cobrar dos destinatários das encomendas os direitos aduaneiros e, eventualmente, quaisquer outros não postais.

    ARTIGO 12

    ENCOMENDAS LIVRES DE DIREITOS

    Nas relações entre os paises que se tenham declarado de acordo a tal respeito, os remetentes poderão, mediante prévia declaração ao correio de origem, responsabilizar-se pelo pagamento da totalidade aos, prêmios e direitos postais e não postais de que estiverem oneradas as encomendas, por ocasião da entrega. Contudo, enquanto uma. encomenda não tiver sido entregue ao destinatário, poderá o remetente posteriormente à postagem e mediante a taxa fixada para uma carta registrada de porte simples, pedir que a sua entrega seja feita livre de direitos.

    Nesses casos, os remetentes deverão assumir o compromisso de pagar as importâncias que puderem ser reclamadas pelo correio de destino e, dado o caso, depositarão arras suficientes.

    A Administração destinatária ficará autorizada a cobrar um prêmio de comissão que não poderá exceder 50 cêntimos por encomenda. Este prêmio independerá do previsto no artigo 9.

    ARTIGO 13

    TAXA DE REACONDICIONAMENTO

    A Administração em cujo território tenha sido reacondicionada uma encomenda, afim de lhe proteger o conteúdo, fica autorizada a gravá-la com uma taxa de reacondicionamento fixada em 30 cêntimos por encomenda. Essa taxa não poderá ser aplicada senão às encomendas reexpedidas ou às devolvidas á origem e incidirá somente uma vez no curso do seu transporte, do princípio ao fim deste. A taxa será cobrada do destinatário ou, dado o caso, do remetente.

    ARTIGO 14

    TAXA DE ARMAZENAGEM

    O país de destino fica autorizado a cobrar a taxa de armazenagem estabelecida por sua legislação para as encomendas endereçadas a posta restante ou para as que não forem retiradas nos prazos fixados.

    Essa taxa não poderá, porem, exceder 5 francos.

    ARTIGO 15

    ENCOMENDAS EXPRESSAS

    1. - A pedido dos remetentes, as encomendas serão entregues a domicilio por um portador especial imediatamente após a chegada, nos paises cujas Administrações assegurem a execução desse serviço.

    2. - Esses objetos, qualificados "expressos", estarão sujeitos, além da taxa ordinária, a uma taxa especial de 80 cêntimos que deverá ser paga pelo remetente, integral e préviamente, quer a encomenda possa ser entregue ao destinatário, quer somente avisado este, por expresso, de sua chegada.

    3. - Quando o domicílio do destinatário estiver situado fora da zona de distribuição local do correio de destino, a entrega por expresso poder á dar lugar à cobrança de uma taxa complementar não excedente a fixada no serviço interno.

    Neste caso, porém, a entrega por expresso não será obrigatória.

    4. - Desde que uma encomenda expressa seja reexpedida ou tenha caido em refúgo, a taxa complementar poderá ainda ser exigida segundo as disposições do art. 47. § 2, adiante.

    5. - A entrega ao dedtinatário, por expresso, da encomenda ou do aviso de chegada desta, só será tentada uma vez. Após uma tentativa infrutífera, a encomenda deixará de ser considerada como expressa e sua entrega será efetuada nas condições exigidas para as encomendas ordinárias.

    ARTIGO 16

    PROIBIÇÕES

    1. - E' proibida a expedição dos objetos mencionados na coluna 1 do quadro. Quando as encomendas, que contenham esses objetos, tiverem sido admitidas indevidamente à expedição, deverão ser submetidas ao tratamento indicado na coluna 2.

<<ANEXO>>CLBR Vol. 08 ANO 1940 Pág. 630 Tabela.

    2. - No caso em que as encomendas admitidas indevidamente à expedição não sejam devolvidas à origem, nem entregues ao destinatário, a Administração expedidora deverá ser informada, com toda a precisão, do tratamento aplicado a tais encomendas.

    ARTIGO 17

    ENCOMENDAS ADMITIDAS INDEVIDAMENTE

    As encomendas cujo peso ou dimensões excederem sensivelmente os limites estabelecidos, e que tenham sido indevidamente amitidas à expedição, serão submetidas ao tratamento prescrito para as remessas mencionadas no art. 16, § 1, letras g e h.

    ARTIGO 18

    ENCOMENDAS PARA OS PRISIONEIROS DE GUERRA

    Exceto quando estiverem gravadas com reembolso, as encomendas destinadas a prisioneiros de guerra ou por eles expedida, serão isentas de todas as taxas previstas no presente Acordo, tanto nos paises de origem e de destino como nos intermediários. Essas encomendas não darão lugar nem a abono, nem a pagamento de indenização em caso de perda, de espoliação ou de avaria.

    Gozarão da mesma isenção as encomendas relativas a prisioneiros de guerra expedidas ou recebidas direta ou intermediariamente pelas agências que, eventualmente, forem estabelecidas para esses prisioneiros em paises beligerantes ou nos paises neutros que hajam recolhido beligerantes em seu território.

    Os beligerantes recolhidos ou internados em pais neutro são equiparados aos prisioneiros de guerra propriamente ditos, no que respeita à aplicação dos dispositivos precedentes.

    ARTIGO 19

    RETIRADA. MODIFICAÇÃO DE ENDEREÇO

    O remetente de uma encomenda poderá retirá-la do correio ou modificar-lhe o endereço nas condições estabelecidas pelo artigo 51 da Convenção para as correspondências, acrescendo ainda que, se o remetente pedir a devolução ou a reexpedição de uma encomenda, deverá ele garantir previamente o pagamento do porte devido para a nova transmissão.

    Quanto às encomendas com valor declarado, a modificação de endereço, pedida por via telegráfica, dará lugar à cobrança da taxa do telegrama, acrescida do custo de uma carta registrada de porte simples.

    ARTIGO 20

    AVISO DE RECEBIMENTO

    O remetente poderá pedir um aviso de recebimento nas condições fixadas pelo art. 55 da Convenção.

    ARTIGO 21

    REEXPEDIÇÃO

    1. - A reexpedição de encomendas em consequência de mudança de residência do destinatário no território do país de destino, poderá ser feita, quer a pedido do remetente ou do destinatário, quer sem pedido expressamente formulado, se os regulamentos do país de.destino o permitirem.

    A reexpedição de uma encomenda, de um país para outro, só será efetuada a pedido do remetente ou do destinatário, contanto que a encomenda satisfaça às condições exigidas para o novo transporte.

    O remetente tem a faculdade de proibir toda e qualquer reexpedição, mediante anotação apropriada no boletim de expedição e na encomenda.

    2. - A reexpedição de encomendas para outro pais, por motivo de mudança de residência dos destinatários, dará lugar á percepção suplementar das taxas fixadas pelos artigos 3 a 8 e 35, §§ 3 e 5. Quando se tratar da reexpedição de uma encomenda no território do pais de destino, a Administração desse país poderá cobrar uma taxa de reexpedição na base de seus regulamentos internos. Essas taxas, que serão exigiveis em caso de reexpedição ulterior ou devolução à origem, serão cobradas dos destinatários ou, conforme o caso, dos remetentes, sem prejuizo do pagamento dos direitos aduaneiros ou de outras despesas especiais de que o país de destino não conceda a anulação.

    O mesmo processo será obedecido para as encomendas que incidirem em qualquer das proibições previstas no artigo 16.

    3. - A reexpedição das encomendas mal encaminhadas ou a devolução das admitidas erradamente à expedição; será efetuada de acordo com as prescrições do artigo 134, §§ 1 e 2 do Regulamento.

    4. - Em caso de reexpedição, os prazos de conservação no novo correio de destino serão os previstos no artigo 22, § 5, seguinte.

    ARTIGO 22

    REFUGO

    1. - Os remetentes serão obrigados a indicar, no verso dos boletins de expedição e nas encomendas, a forma por que se deverá dispor de seus objetos em caso de não entrega.

    Quando essa prescrição não for observada e as encomendas cairem em refugo, serão elas devolvidas imediatamente ao correio de origem.

    Sempre que for possivel, a devolução será feita pela mesma via que houver sido utilizada para a sua expedição.

    2. - A devolução de uma encomenda caida em refugo deverá também ser feita imediatamente se o pedido do remetente, formulado no boletim de expedição e na encomenda, não tiver dado o resultado a que visava.

    Quando, em resposta ao aviso de não entrega, o remetente (ou a terceira pessoa de que trata o artigo 108, § 1, do Regulamento) tenha formulado um ou mais dos pedidos, indicados nas letras a, b, c, d ou e do artigo 136, § 1, do Regulamento e, apesar de cumpridas essas instruções, não se tenha obtido o desejado resultado, a encomenda será devolvida ao correio de origem.

    3. - A Administração de destino, desde que não tenha recebido instruções do remetente, fica autorizada, quer a entregar a encomenda ao primitivo destinatário, ou a outro eventualmente indicado, quer a reexpedí-la para um novo endereço.

    4. - Poderá ser cobrado do remetente ou da terceira pessoa a que se refere o artigo 108. § 1, do Regulamento, no momento de preencher o aviso de não entrega de que trata o artigo 135 do Regulamento, um prêmio que não exceda o dobro da taxa aplicavel a uma carta do porte simples. Se se tratar de várias encomendas compreendidas um único aviso de não-entrega, em conformidade com as prescrições do Regulamento, o prêmio não poderá ser cobrado senão uma só vez.

    Se, no prazo de um mês, a contar da expedição do aviso de não entrega, o correio destinatário não tiver recebido instruções suficientes, a encomenda será devolvida à procedência. Esse prazo é elevado a quatro meses, nas relações com os paises longínquos.

    5 - As encomendas, de cuja chegada tenham sido notificados os destinatários, serão conservadas à disposição dos mesmos durante quinze dias, ou, o mais tardar, um mês a contar do dia seguinte ao da expedição do aviso. Passado esse prazo, serão consideradas como caidas em refugo.

    Quando não houver sido feita nenhuma notificação, as encomendas conservadas à disposição dos destinatários e bem assim os endereçadas para a posta-restante, não serão consideradas como caidas em refugo senão depois de esgotado o prazo de conservação prescrito pelos regulamentos do país de, destino. Contudo, esse prazo não poderá, em regra geral. exceder dois meses, salvo os casos excepcionais que a Administração de destino julgue necessário prolongar a conservação até quatro meses, no máximo.

    A devolução ao país de origem se fará em prazo mais curto. se o remetente a houver pedido por meio de anotação feita no verso do boletim e na encomenda, em idioma conhecido no país de destino.

    6 - A devolução das encomendas caidas em refugo ocasionará a cobrança das taxas previstas no § 2 do artigo 21.

    ARTIGO 23

    ANULAÇÃO DOS DIREITOS ADUANEIROS E OUTROS DIREITOS NÃO POSTAIS

    As Administrações se comprometem a intervir junto aos serviços interessados de seus países afim de que sejam anulados os direitos aduaneiros e outros direitos não postais relativos às encomendas devolvidas ao país de origem, às abandonadas pelos remetentes, às destruidas por motivo de avaria completa de seu conteudo e, ainda, às reexpedidas para um terceiro país.

    Do mesmo modo deverão proceder as Administrações no que respeita às encomendas perdidas, espoliadas ou avariadas em seu serviço.

    ARTIGO 24

    VENDA. DESTRUIÇÃO

    Os artigos de que se possa temer uma deterioração ou corrupção próximas, e somente esses, poderão ser vendidos imediatamente, mesmo em percurso de ida ou de volta, sem prévio aviso. sem formalidade judiciária e em proveito de quem de direito. Se, por qualquer motivo, a venda for impossível, os objetos deteriorados ou corrompidos serão destruídos.

    ARTIGO 25

    ENCOMENDAS ABANDONADAS

    As encomendas que não tiverem podido ser entregues aos destinatários e cujos remetentes as tiverem abandonado não serão devolvidas. A Administração de destino as tratará de conformidade com a sua legislação.

    ARTIGO 26

    DESPESAS QUE SE COBRARÃO DO REMETENTE

    Os remetentes ficarão obrigados a pagar as despesas de transporte ou outras de que as Administrações se encontrem a descoberto, em consequência da não entrega, das encomendas, ainda mesmo que estas tenham sido abandonadas, vendidas ou destruidas. Tais despesas serão cobradas da Administração de origem.

    Quando o remetente indicar como seu endereço a posta-restante ou um hotel, o correio de origem poderá exigir arras para

    garantia das despesas que possam resultar da não entrega das encomendas.

    ARTIGO 27

    RECLAMAÇÕES

    1. Pela reclamação relativa a qualquer encomenda ou a qualquer vale de reembolso ppderá ser exigido um prêmio fixo de 60 cêntimos no máximo.

    Esse prêmio será percebido por encomenda, ainda que a reclamação se refira a virias encomendas postadas simultaneamente pelo mesmo remetente e endereçadas ao mesmo destinatário.

    prêmio algum será cobrado se o remetente já houver pago o prêmio especial para o aviso de recebimento.

    2. As reclamações só serão admitidas dentro do prazo de um ano a contar do dia seguinte, ao da postagem da encomenda.

    Sem embargo, cada Administração ficará obrigada a dar curso aos simples pedidos de informações, apresentados depois daquele prazo, de que for inteirada por outra Administração a respeito de encomendas expedidas a menos de dois anos.

    3. Toda Administração é obrigada a aceitar as reclamações relativas a encomendas postadas no território de outras.

    4. Toda vez que a reclamação for motivada por um erro de serviço, o prêmio de reclamação será restituído.

CAPÍTULO III

Encomendas sujeitas a reembolso

    ARTIGO 28

    TAXAS E CONDIÇÕES, LIQUIDAÇÃO

    1 Poderão ser expedidas encomendas sujeitas a reembolso nas relações entre os países cujas Administrações resolvam executar esse serviço.

    2 As encomendas expedidas contra reembolso ficarão sujeitas às formalidades e às taxas das encomendas ordinárias, ou, conforme o caso, das com valor declarado.

    Alem disso, o remetente pagará antecipadamente :

    a) uma taxa fixa que não poderá ultrapassar 50 cêntimos por encomenda, e um prêmio proporcional de 1/2 %, no máximo, sobre a importância do reembolso, se desejar que essa quantia seja liquidada por meio de um vale de reembolso emitido gratuitamente a seu favor;

    b) uma taxa fixa de 25 cêntimos, no máximo, se pedir a liquidação por meio de um depósito em conta corrente postal no país de destino da encomenda.

    3 O modo de liquidação previsto no § 2, letra b), só será admitido quando as Administrações interessadas se incumbirem de aplicar esse processo de liquidação. A administração de destino depositará em conta corrente por meio de uma guia de depósito do regime interno a importância arrecadada do destinatário depois de deduzir uma taxa fixa de 25 cêntimos, no máximo e o prêmio comum aplicavel aos depósitos no seu serviço interno.

    4 Seja qual for o modo da liquidação, a importância máxima do reembolso será igual à fixada para os vales postais destinados ao país de que proceder a encomenda.

    5 - Salvo acordo em contrário, a importância de reembolso será expressa na moeda do país de origem da encomenda. Todavia, no caso de depósito em conta corrente postal, feito no país. de destino da encomenda, a importância deverá ser indicada na moeda deste país.

    6 - Cada Administração terá a faculdades de adotar, para a cobrança do prêmio proporcional previsto no § 2, letra a, a tabela que melhor corresponder as conveniências do seu serviço.

    7 - Cada Administração será obrigadas a assegurar o trânsito de encomendas contra reembolso, ainda que não admita tais remessas em seu serviço. Os países intermediários deverão igualmente garantir c trânsito de encomendas cuja importância de reembolso ultrapasse o máximo fixado para sou próprio tráfego.

    ARTIGO 29

    ANULAÇÃO OU REDUÇÃO DA IMPORTÂNCIA DO REEMBOLSO

    O remetente de uma encomenda sujeita a reembolso poderá pedir a anulação ou a redução da importância do reembolso.

    Os pedidos dessa natureza ficarão subordinados às disposições do artigo 64 da Convenção.

    ARTIGO 30

    RESPONSABILIDADE EM CASO DE PERDA, ESPOLIAÇÃO OU AVARIA DA ENCOMENDA

    A perda, a espoliação ou a avaria de uma encomenda sujeita a reembolso importará em responsabilidade para o serviço postal nas condições determinadas pelo capítulo VI, adiante.

    ARTIGO 31

    INDENIZAÇÃO EM CASO DE FALTA DE RECEBIMENTO DA IMPORTÂNCIA DO REEMBOLBO OU DE RECEBIMENTO INSUFICIENTE OU FRAUDULENTO

    1 - Se a encomenda houver sido entregue ao destinatário sem recebimento da importância do reembolso, o remetente terá direito a indenização, desde que tenha apresentado reclamação no prazo previsto pelo artigo 27, e a não ser que a falta de recebimento seja devida a erro ou negligência da sua parte ou que o conteudo da encomenda esteja nas condições de proibição previstas pelo artigo 16, § 1º, letras b, c, e, f, g e h, ou que a declaração do valor da encomenda seja fraudulenta.

    Do mesmo modo se procederá se a importância recebida do destinatário for inferior à importância do reembolso indicado ou se o recebimento tiver sido efetuado fraudulentamente.

    A indenização não poderá ser, em caso algum, superior à importância do reembolso.

    2 - A Administração que tiver efetuado o pagamento da indenização ficará subrogads, até a soma da mesma, aos direitos da pessoa que a tiver recebida, para qualquer recurso eventual, quer contra o destinatário, quer contra o remetente eu contra terceiros.

    ARTIGO 32

    DETERMINAÇÃO DA RESPONSABILIDADE

    O pagamento, pela Administração expedidora das importâncias recebidas regularmente, ou da indenização prevista pelo artigo 31 acima será feito por conta da Administração destinatária. Esta será responsavel, salvo se puder provar que o erro foi cometido em consequência da inobservância de uma disposição regulamentar por parte da Administração expedidora ou demonstrar que por ocasião da remessa a seu serviço, a encomenda e o respectivo boletim de expedição não traziam as indicações prescritas pelo Regulamento para as encomendas sujeitas a reembolso.

    No caso de cobrança fraudulenta depois do desaparecimento, no serviço, de uma encomenda sujeita a reembolso, a responsabilidade das Administrações em causa será determinada de conformidade com as regras previstas pelo artigo 43 adiante.

    Contudo, a responsabilidade de uma Administração intermediária, que não executar o serviço de reembolso, ficará limitada à prevista nos artigos 38 e 39 seguintes para as encomendas não sujeitas a reembolso. As outras Administrações ficarão responsaveis em partes iguais, pela importância não compensada.

    ARTIGO 33

    APLICAÇÃO DAS DISPOSIÇÕES DA CONVENÇÃO ÁS INDENIZAÇÕES E IMPORTÂNCIAS POR PAGAR. PRAZOS DE PAGAMENTO E REEMBOLSO DAS IMPORTÂNCIAS ADIANTADAS

    As disposições dos artigos 66, 68. 69 e 71 da Convenção serão aplicadas às encomendas sujeitas a reembolso.

    ARTIGO 34

    VALES DE REEMBOLSO E GUIAS DE DEPÓSITO

    1 - A importância de um vale de reembolso que, por qualquer motivo não tiver sido paga ao beneficiário, não será devolvida à Administração emissora. Essa importância será conservada à disposição do beneficiário pela Administração expedidora da encomenda gravada com reembolso e reverterá definitivamente em beneficio desta Administração, expirado que seja o prazo legal de prescrição.

    Para os demais efeitos e observadas as exceções previstas no Regulamento, os vales de reembolso ficarão sujeitos às disposições fixadas pelo Acordo concernente aos vales postais.

    2 Quando organizada uma guia de depósito de conformidade com as prescrições do artigo 28. não puder, por um motivo qualquer, ser levada ao crédito do beneficiário indicado pelo remetente da encomenda sujeita a reembolso, devera a importância dessa guia ser posta pela Administração que a tiver cobrado à disposição da Administração de origem da encomenda, afim de ser paga ao remetente desta.

    Se esse pagamento não puder ser efetuado, proceder-se-á conforme prescreve o § 1º do presente artigo.

CAPÍTULO IV

Encomendas com valor declarado

    ARTIGO 35

    TAXAS E CONDIÇÕES

    1 As encomendas poderão comportar declaração de valor nas relações entre países, cujas Administrações mantiverem esse serviço.

    2 Cada Administração terá a faculdade, no que lhe concernir, de limitar a declaração de valor a uma quantia que não poderá ser inferior a 1.000 francos.

    Nas relações entre países que tiverem adotado máximos diferentes, será observado reciprocamente o limite mais baixo.

    3 Será cobrado, como prêmio oe seguro, por 300 francos ou fração de 300 francos declarados, e alem das taxas aplicaveis às encomendas ordinárias :

    a) 5 cêntimos por Administração que participe do transporte territorial;

    b) 10 cêntimos por serviço marítimo utilizado.

    4 A Administração de origem poderá no entanto, cobrar um prêmio global de seguro que não deverá ultrapassar 50 cêntimos por 300 francos ou fração de 300 francos declarados.

    5 Os pais que se responsabilizarem, no serviço de encomendas com valor declarado, pelos riscos que possam derivar dos casos de força maior ficarão autorizados a cobrar uma taxa especial desde que essa taxa e o prêmio de seguro reunidos não ultrapassem o prêmio previsto no § 4º precedente.

    6 A Administração de origem terá a faculdade de cobrar uma taxa de expedição que não ultrapasse 50 cêntimos por encomenda.

    7 Ao remetente de uma encomenda com valor declarado deverá ser entregue, no momento da postagern e gratuitamente, um recibo do objeto.

    ARTIGO 36

    DECLARAÇÃO DE VALOR FRAUDULENTA

    A declaração de valor não poderá ser superior ao valor real da encomenda.

    Qualquer declaração de valor fraudulenta, superior ao valor real do objeto, ficará sujeita ao procedimento judicial previsto na legislação do país de origem.

CAPÍTULO V

Encomendas urgentes

    ARTIGO 37

    TAXAS E CONDIÇÕES

    1 Nas relações entre os países que hajam estabelecido o necessário acordo sobre este serviço. poderá o remetente pedir que a encomenda seja transportada, tanto quanto possível, pelos meios rápidos utilizados para o transporte da correspondência.

    2 Para essas encomendas, qualificadas de urgentes, somente os prêmios e majorações fixados pelos artigos 3. 5 e 7 serão duplicados. Todas as demais taxas lhes serão aplicadas sem aumento.

    As encomendas urgentes consideradas como embaraçosas estarão sujeitas, alem disso, à simples taxa adicional definida pelo artigo 8º, § 4º.

CAPÍTULO VI

Responsabilidade

    ARTIGO 38

    EXTENSÃO DA RESPONSABILIDADE

    1 Excetuados os casos previstos no artigo 39 seguinte, as Administrações responderão pela perda, espoliação ou avaria das encomendas postais.

    O remetente terá direito a uma indenização correspondente à importância real da perda, espoliação ou avaria. Para as encomendas ordinárias, esta indenização não poderá exceder:

    10 francos por encomenda até 1 quilograma.

    25 francos por encomenda de mais de 1 quilograma até 5 quilogramas;

    40 francos por encomenda de mais de 5 até10 quilogramas;

    55 francos por encomenda de mais de 10 até 15 quilogramas;

    70 francos por encomenda de mais de 15 até 20 quilogramas.

    Para as encomendas com valor declarado, a indenização não poderá em caso algum, exceder a importância da declaração do valor em francos-ouro.

    A indenização será feita ao destinatário quando este a reclamar, quer depois de haver formulado reservas ao receber uma encomenda espoliada ou avariada, quer se provar que o remetente desistiu de seus direitos em favor dele.

    2 - Os prejuízos indiretos ou os beneficios não realizados não serão tomados em consideração.

    3 - A indenização será calculada segundo o preço corrente, convertido em francos-ouro, das mercadorias da mesma natureza, no lugar e na época em que a mercadoria tenha sido aceita ao transporte. Na falta de preço corrente. a indenização será calculada segundo o valor ordinário da mercadoria avaliada sobre as mesmas bases.

    4 - No caso de indenização por perda, destruição ou espoliação completa da encomenda, o remetente terá direito, ainda, à restituição das taxas e prêmios pagos, salvo a exeção prevista no § 5º do presente artigo. Do mesmo modo se procederá quanto às encomendas recusadas pelos destinatários em consequência de mau estado e desde que este possa ser atribuído ao serviço postal e acarrete a sua responsabilidade.

    Quando a perda a destruição ou a espoliação completa resultar de um caso de força maior, não dando lugar ao pagamento de indenização, o remetente terá direito à restituição das quotas-partes de transportes não utilizadas ou referentes ao serviço não executado.

    5 - O prêmio de seguro, em todos os casos, continuará pertencendo às Administrações.

    6 - O remetente de uma encomenda será responsável. dentro dos limites expressos no § 1 e por encomenda danificada, pelo prejuízo causado pela sua remessa, quando tiver ficado, devidamente determinada a proveniência do dano e não tiver havido falta ou negligência da parte dos transportadores. A Administração da origem incumbirá promover a ação contra o remetente.

    ARTIGO 39

    EXCEÇÕES AO PRINCÍPIO DA RESPONSABILIDADE

    As Administrações ficarão isentas de qualquer responsabilidade:

    a) em casos de força maior, subsistindo, porem, a responsabilidade com relação à Administração expedidora que se tiver obrigado a suportar os riscos nos casos de força maior (artigo 35, § 5º) . O país responsavel pela perda, espoliação ou avaria deverá, de acordo com a sua legislação interna, decidir se essa perda, espoliação ou avaria foi causada por circunstâncias que constituam caso de força maior.

    b) quando as Administrações não puderem prestar informações sobre as encomendas, em consequência da destruição dos documentos de serviço, resultante de um caso de força maior, a não ser que, por outro modo, tenha sido ministrada prova de sua responsabilidade;

    c) quando o prejuízo tiver sido causado por erro ou negligência de remetente ou quando provier da natureza do objeto;

    d) quando se tratar de encomenda cujo conteudo for atingido pelas proibições previstas pelo artigo 16, § 1º, letras b, c, e, f, g e h;

    e) quando se tratar de encomendas que tiverem declaração de valor fraudulento superior ao valor real do conteudo;

    f) quando se tratar de encomendas apreendidas pela alfândega por causa de falsa declaração do conteudo;

    g) quando o remetente não tiver formulado nenhuma reclamação no prazo de um ano previsto pelo artigo 27, § 2º

    ARTIGO 40

    CESSAÇÃO DA RESPONSABILIDADE

    As Administrações deixarão de ser responsaveis pelas encomendas cuja entrega tiverem feito nas condições prescritas pelo seu regulamento interno para as remessas de tal natureza.

    Todavia, subsistirá a responsabilidade quando o destinatário ou, em caso de devolução, o remetente formular reservas ao receber uma encomenda espoliada ou avariada.

    ARTIGO 41

    PAGAMENTO DA INDENIZAÇÃO

    Salvo a exceção prevista no artigo 38, § 1º, última alínea, incumbirá à Administração de que dependa o correio expedidor da encomenda a obrigação de pagar a indenização, bem como as taxas e direitos que devam ser restituidos, com reserva de seu direito de recurso contra a Administração responsavel.

    ARTIGO 42

    PRAZO DE PAGAMENTO DA INDENIZAÇÃO

    1 - O pagamento da indenização deverá efetuar-se o mais cedo possível e, o mais tardar, no prazo de um ano a contar do dia seguinte ao da reclamação.

    A Administração, a que incumbir o pagamento, poderá. diferi-lo excepcionalmente alem desse prazo, desde que não esteja ainda averiguado se a perda, a espoliação ou a avaria da encomenda foi devida a um caso de forca maior,

    2 - A Administração de origem ou de destino, segundo o caso, ficará autorizada a indenizar o interessado por conta daquela dentre as Administrações participantes do transporte que, regularmente inteirada da reclamação, tiver deixado decorrer seis meses sem dar solução ao caso esse prazo é elevado a nove meses nas relações com os países longínquos.

    ARTIGO 43

    DETERMINAÇÃO DA RESPONSABILIDADE

    1 - Até prova em contrário, a responsabilidade caberá à Administração que, tendo recebido a encomenda sem reserva e estando de posse de todos os meios regulamentares de investigação, não puder provar a entrega ao destinatário nem, dado o caso. a transmissão regular à Administração seguinte.

    Qualquer Administração intermediária ou destinatária estará isenta de toda responsabilidade, até prova em contrário :

    a) quando tiver cumprido as disposições do artigo 145, §§ 1º e 4º a 6º, do Regulamento ;

    b) quando puder provar que ao receber a reclamação já haviam sido destruídos, por ter expirado o prazo de conservação previsto no artigo 152 do Regulamento, os documentos de serviço relativos à encomenda reclamada. Esta reserva não prejudicará os direitos do reclamante.

    Se a perda, a espoliação ou a avaria se der durante o transporte sem que se possa determinar qual o pais em cujo território ou serviço tenha ela ocorrido, as Administrações interessadas suportarão o prejuízo em partes iguais. Esta regra será principalmente aplicada nos casos de transmissão global das encomendas. Todavia, se a espoliação ou avaria for verificada no país de destino ou, em caso de devolução ao remetente, no país de origem, incumbirá à Administração de tal pais provar que nem o acondicionamento, nem o fechamento da encomenda apresentavam defeito algum visível, e que o peso, quando se tratar de encomenda com valor declarado, não diferia do que fora consignado no ato da postagem.

    Quando tal prova for feita pela Administração de destino ou, dado o caso, pela de origem. nenhuma das demais Administrações poderá rejeitar sua parte de responsabilidade, invocando o fato de haver entregado a encomenda à Administração seguinte sem que esta tenha formulado qualquer objeção.

    2 - Quando uma encomenda for perdida, espoliada ou avariada em circunstáncias de força maior, a Administração em cujo território ou serviço haja ocorrido a perda, espoliação ou avaria só será responsavel para com a Admimistração expedidora se ambos os países suportarem os riscos decorrentes de casos de força maior.

    3 - Os direitos aduaneiros e outros quaisquer, cuja anulação não se tenha podido obter, correrão por conta dos encarregados do transporte responsaveis pela perda, espoliação ou avaria.

    4 - A Administração que efetuar o pagamento da indenização ficará subrogada, até a importância dessa indenização, nos direitos da pessoa que a tiver recebido, para qualquer recurso eventual seja contra o destinatário ou remetente, seja contra terceiros.

    5 - No caso de aparecimento ulterior de uma encomenda considerada como perdida, a pessoa a quem tiver sido paga a indenização deverá ser avisada do que lhe é facultado entrar na posse de objeto, mediante restituição da importância da indenização efetuada.

    ARTIGO 44

    REEMBOLSO DA INDENIZAÇÃO

    1 - A Administração responsavel ou por conta da qual tiver sido efetuado o pagamento, de conformidade com o artigo 42, ficará obrigada a reembolsar a Administração expedidora, dentro do prazo de três meses a contar da remessa da notificação do pagamento, da importância da indenização efetivamente paga ao remetente.

    Se a indenização tiver que ser suportada por várias Administrações, em conformidade com o artigo 43, a quantia integral da indenização devida terá que ser paga à Administração expedidora no prazo rnencionado no parágrafo precedente, pela primeira Administração que, havendo recebido devidamente a encomenda reclamada, não puder provar sua transmissão regular ao serviço correspondente. Competirá a essa Administração recuperar das outras Administrações responsaveis a quota parte eventual de cada uma pelo ressarcimento do interessado.

    2 - O reembolso à Administração credora será efetuado sem despesa para essa Administração, quer por meio de vale postal, de cheque ou de letra de câmbio pagavel à vista na Capital ou numa praça comercial do pais credor, quer em espécie que tenha curso nesse pais.

    Quando a responsabilidade tiver sido reconhecida, assim como no caso previsto no artigo 42, § 2º a importância da indenização poderá igualmente ser recuperado, ex-ofício, por encontro de contas com o pais responsavel, quer diretamente, quer por intermédio da primeira Administração de trânsito que se creditará por sua vez sobre a Administração seguinte, repetindo-se a operação até que a importância paga tenha sido levada ao débito da Administração responsavel.

    Decorrido o prazo de três meses, a importância devida à Administração expedidora renderá juros à razão de cinco por cento ao ano, a contar do dia da expiração do mesmo prazo.

    3 - A Administração de origem só poderá reclamar o reembolso da indenização à Administração responsavel dentro do prazo de dois anos a contar da remessa da notificação da perda, da espoliação ou da avaria, ou, se for caso, a contar do dia em que expirar o prazo previsto no artigo 42, § 2º

    4 - A Administração cuja responsabilidade esteja devidamente estabelecida e que haja a princípio recusado o pagamento da indenização, deverá tomar a seu cargo todas as despesas accessórias resultantes do retardamento não justificado que tiver sofrido o pagamento.

    5 - As disposições precedentes se aplicarão à Administração destinatária em lugar da Administração expedidora, quando a indenização tiver sido feita ao destinatário da encomenda, de acordo com o artigo 38, parágrafo 1º, última alínea.

CAPÍTULO VII

Atribuição das taxas

    ARTIGO 45

    ABONOS PELO TRANSPORTE

    A Administração expedidora abonará por encomenda :

    a) A Administração destinatária, as taxas a que tenha direito em virtude dos artigos 3. a 8 e 37;

    b) Eventualmente a cada Administração intermediária, as taxas fixadas pelos artigos 3, 4, 6, 8 e 37.

    ARTIGO 46

    RECUPERAÇÃO EM CASO DE REEXPEDIÇÃO OU DE DEVOLUÇÃO

    No caso de reexpedição de uma encomenda ou de devolução à origem, a Administração reexpedidora cobrará da Administração seguinte a quota-parte a que tenha direito, e, dado o caso:

    a) A taxa de desembaraço aduaneiro prevista pelo art. 9;

    b) A taxa de entrega a domicílio prevista pelo artigo 10, paragrafo 1º;

    c) A taxa do aviso ao destinatário prevista pelo artigo 10, parágrafo 2º;

    d) A taxa de reacondicionamento prevista pelo art. 13;

    e) A taxa de armazenagem prevista pelo art. 14;

    f) A taxa de reexpedição prevista pelo art. 21, parágrafo 2º;

    g) As taxas não postais de que estiver desembolsada.

    O mesmo será observado pelas diferentes Administrações intermediárias, na conformidade do que preceitua o artigo 134 do Regulamento.

    ARTIGO 47

    TAXAS BE EXPRESSO

    1 - A taxa especial de expresso prevista pelo artigo 15, paragrafo 2º faz parte dos abonos adjudicados à Administração destinatária.

    Quando uma encomenda expressa tiver sido reexpedida para outro pais sem, que se haja tentado entregá-la, a taxa de expresso será abonada ao novo pais de destino. Se este último não se encarregar da entrega, por expresso, a taxa pertencerá definitivamente à, Administração do pais do primitivo destino; o mesmo sucederá quando uma encomenda expressa houver caido em refugo.

    2 - No caso de reexpedição de uma encomenda expressa ou de sua devolução à origem, a taxa complementar prevista pelo artigo 15, parágrafos 3º e 4º será cobrada da Administração correspondente, pela Administração que tiver tentado a entrega da encomenda, salvo o caso em que essa taxa lhe tenha sido paga no momento da apresentação no domicílio do destinatário.

    ARTIGO 48

    TAXA DE REEXPEDIÇÃO DENTRO DO PAÍS DE DESTINO

    A taxa de reexpedição prevista pelo artigo 21, parágrafos 2º, pertencerá, em caso de reexpedição ulterior ou de devolução à origem, ao pais que tiver efetuado a reexpedição dentro dos limites de seu território.

    ARTIGO 49

    PRÊMIOS DIVERSOS

    Pertencerão integralmente à Administração que os tiver cobrado :

    a) A taxa prevista para o caso de ser pedido, pelo remetente, posteriormente à postagem, que a encomenda seja entregue livre de direitos (art. 12, 1ª alínea) ;

    b) O prêmio fixo aplicado aos avisos de recebimento (artigo 20) ;

    c) O prêmio previsto para uma encomenda caida em refugo (art. 22, parágrafo 4º) ;

    d) O prêmio aplicado às reclamações (art. 27, parágrafo, 1º) ;

    e) A taxa de expedição para as encomendas com valor declarado (art. 35, parágrafo 6º).

    2 - As taxas de desembaraço aduaneiro, de aviso de chegada, de entrega a domicílio e de armagenagem (artigos 9º, l0 e 14) pertencerão à Administração destinatária. Pertencerá igualmente a essa Administração o prêmio de comissão (art. 12, 3ª alínea), a qual o cobrará da Administração expedidora.

    3 - A taxa de reacondicionamento (artigo 13) pertencerá a Administração de que depender o correio que tiver feito tal operação.

    ARTIGO 50

    ABONO DA TAXA E DO PRÊMIO DE REEMBOLSO

    A Administração de origem abonará à Administração de destino, nas condições prescritas pelo Regulamento, uma quota-parte fixa de 20 cêntimos para cada reembolso, mais 1/4 % da soma total dos vales de reembolso pagos.

    As taxas previstas no artigo 28. §§ 2º, letra b, e 3º, pertencerão, integralmente às Administrações que as tiverem cobrado.

    ARTIGO 51

    PRÊMIOS DE SEGURO

    Relativamente às encomendas com valor declarado, a Administração de origem será devedora a cada uma das Administrações cujos serviços tornem parte no transporte e, dado o caso, a cada um desses serviços, de uma quota-parte do prêmio de seguro fixada, por 300, francos ou fração de 300 francos declarados, em 5 cêntimos para o transporte territorial e em 10 cêntimos para o transporte marítimo.

CAPÍTULO VIII

Disposições diversas

    ARTIGO 52

    APLICAÇÃO DAS DISPOSIÇÕES DE ORDEM GERAL DA CONVENÇÃO

    As disposições de ordem geral constantes dos Títulos I e II da Convenção serão aplicaveis à permuta das encomendas.

    As Administrações dos países signatários do presente Acordo, que mantiverem permuta de encomendas postais com países não contratantes, permitirão a todas aa demais Administrações participantes a utilização dessas relações para a permuta de encomendas postais com estes últimos países.

    Quanto ao trânsito, por meio dos serviços terrestres ou marítimos dos países signatários do Acordo, as encomendas destinadas a um país não signatário, ou dele procedente, serão assemelhadas no tocante à importância das quotas-partes de trânsito, às encomendas permutadas entre os países contratantes.

    Quando um país, que desejar aderir ao presente Acordo, reclamar a faculdade de cobrar uma sobretaxa superior a 25 cêntimos por encomenda, a Secretaria Internacional submeterá o pedido de, adesão a todas as Administrações participantes do Acordo. Se, no prazo de seis meses, mais de um terço dessas Administrações não se opuser ao pedido, será ele considerado como atendido.

    ARTIGO 53

    APROVAÇÃO DAS PROPOSIÇÕES FEITAS NO INTERVALO DAS REUNIÕES

    Para que se tornem excutórias, as proposições feitas no intervalo das reuniões (artigos 19 e 20 da Convenção) deverão reunir :

    a) Unanimidade de votos, quando se tratar da adição de novas disposições ou da modificação das disposições dos artigos 1 a 22, 27 a 47, 49 a 51, 53 e 54 do presente Acordo; de todos os artigos de seu Protocolo final e do artigo 154 de seu Regulamento;

    b) dois terços dos votos, quando se tratar da modificação de outros dispositivos que não os indicados na alínea precedente;

    c) maioria absoluta, quando se tratar da interpretação das disposições do presente Acordo, do seu Protocolo final e do seu Regulamento, excetuado o caso de dissentimento sujeito à arbitragem prevista pelo artigo 11 da Convenção

    Disposições finais

    ARTIGO 54

    INÍCIO DE EXECUÇÃO E DURAÇÃO DO ACORDO

    O presente Acordo será posto em execução a 1 de janeiro de 1935 e vigorará por tempo indeterminado.

    Em firmeza do que, os Plenipotenciários dos Governos dos Países acima enumerados assinaram o presente em um exemplar que ficará depositado nos Arquivos do Governo do Egito e do qual uma cópia será entregue a cada Parte.

    Feito no Cairo, em 20 de março de 1934.

    Pelo Afeganistão :  

    Pela Albânia :  

    Pan. Nasse.  

    Pela Alemanha :   

    K. Orth.  

    K. Ziegler. 

    Dr. W. Seebass. 

    pela Bélgica :  

    O. Schockaert. 

    E. Mons.

    Pela Colônia do Congo Belga

    G. Tondeur.

    Pela Bolívia : 

    Ernesto Cáceres.   

    Por Edmundo de La Fuente :

    Ernesto Cárceres. 

    Pelo Brasil: 

    C. M. de Figueiredo. 

    J. Sanchez Perez.

    Pela Bulgária : 

    Iv. Katzaroff. 

    Pelo Chile :

    R. Suarez Barros.

    Pela China :

    Hoo Chi-Tsai. 

    Chang Hsin-Hai.

    Huang Nai-Shu. 

    Pela República da Colômbia:

    E. Zaldua P.

    Pela República de Costa Rica :

    Ad referendum,

    P. Martinez T. 

    Pela República de Cuba:

    Alfredo Assir.

    Pela Dinamarca :

    C. Mondrup.

    Arne Krog.  

    Pela Cidade livre de Dantzig :  

    R. Starzynski.  

    Pela República Dominicana: .

    Luís Alejandro Aguilar.

    Pelo Reino da Arábia Saudita.

    Fawzan El-Sabek.

    Pela República Argentina :

    R. R. Tula.

    Pela Áustria :

    Dr. Rudolf Kuhn.

    Pelo Conjunto das Colônias Espanholas :

    Demetrio Pereda.

    Pela Estônia :

    G. E. F. Albrecht.

    Pela Etiópia :

    Alamou Tch.

    Pela Finlândia :

    G. E, F. Albrecht.

    Pela França :

    M. Lebon.

    L. Genthon.

    P. Grandsimon.

    Cabanne.

    Dusserre.

    Pela Argélia :

    E. Huguenin.

    Pelas Colônias e Protetorados Franceses da Indo-China :

    Nicolas.

    Pelo Conjunto das outras Colônias Francesas :

    J. Cassagnac.

    Pela Grécia :

    V. Dendramis,

    J. Lachnidakis.

    Pela Guatemala :

    Victor Durán M.

    Pela República de Haiti:

    Pela República de Honduras;

    Dr. Tuccimei.

    Pela Hungria :

    Gabriel Baron Szalay.

    Charles de Forster.

    Pelo Egito :

    M. Charara. 

    E. Maggiar. 

    S. A. Ghalwash, 

    Pelo Equador : 

    E. L. Andrade. 

    pela Espanha: 

    Alonso Caro. 

    A. Ramos.

    Pelo Itália : 

    Pietro Tosti. 

    Galdi Michele.

    Pelo Conjunto das Colônias Italianas : 

    Crety Donato. 

    Pelo Japão : 

    Masao Seki, 

    T. Harima. 

    J. Kageyama. 

    pela Coréia (Chosen) : 

    Masao Seki.

    Ryuzo Kawazura. 

    pelo Conjunto das outras Dependências Japonesas :

    T. Harima.

    H. Fujikawa.

    Pela Letônia :

    Dr. Reinhold Furrer.

    L. Roulet. 

    Pelos Estados do Levante sob mandato Francês (Síria e Líbano) :

    Cianfareili. 

    L. Pernot. 

    pela República da Libéria: 

    Pela Lituânia:

    Pela índia Britânico :

    P. N. Mukerji.

    S. C. Gupta.

    Mohd. a Hasan.

    Pelo Iraq :

    Douglas W . Gumbley.

    Jos. Shaul.

    Pela Islândia :

    C. Mondrup.

    Arne Krog.

    Por Curaçau e Surinam :

    Hoogewooning.

    Pelas índias Neerlandesas :

    Perk.

    Bril.

    Hoogewooning'.

    Pelo Perú :

    Ernesto Cáceres.

    Por Edmundo de la Fuente, Ernesto Cáceres.

    Pela Pérsia :

    S. A. Rad.

    R. Ardjomente.

    Pela Polónia :

    R. Starzynski.

    Por Portugal :

    A. de Q. R. Vaz Pinto.

    A. C. Bianchi.

    Pelas Colônias Portuguesas da África Ocidental:

    Ernesto Julio Navarro.

    Pelas Coloniais Portuguesas da Africa Oriental, da Ásia e da Oceânia :

    Mario Corrêa Barata da Cruz.

    Pelo Luxemburgo :

    Por Marrocos (com exclusão da Zona espanhola) :

    H. Duteil.

    Por Marrocos (Zona espanhola) :

    A. Ramos. PelaNicardgu:

    Vietor Durán M.

    Pela Noruega:

    Klaus Helsing.

    Oskar Homme.

    pela República de Panamá:

    E. Zaldua P.

    Pelo Paraguai :

    R. R. Tula.

    Pela Holanda (Países-Baixos) :

    Duynstee.

    V. Goor.

    Pela Turquia :

    Yusuf Arifi.

    M. Sakin.

    M. Tevfik.

    Pela República do Uruguai.

    Arturo C. Masanés.

    Pelo Estado da Cidade do Vaticano :

    Mgr. Ginseppe Mazzoli.

    Pela Romênia :

    Hariu Maneanu.

    C. Stefanescu.

    pela República de São Marinho :

    Crety Donato.

    Pela República do Salvador :

    Pelo Território do Sarre :

    Pelo Sião :

    Pela Suécia :

    Anders Orne

    Gunnar Lager.

    Arvid Bildt.

    Pela Confederação Suiça :

    Dr. Reiuhold Furrer,

    Ls Roulet.

    Pela Tchecoslováquia :

    Vaclav Kucera.

    Josef Rada.

    Pela Tunísia :

    H. Duteil.

    Pelos Estados Unidos da Venezuela :

    Luís Alejandro Aguilar.

    Pelo Yemen:

    Pelo Reino da Iugoslávia :

    Kosta Zlatanovitch.

    Protocolo final do Acordo

    No momento de procederem à assinatura do Acordo relativo às encomendas postais, celebrado nesta data, os Plenipotenciários abaixo assinados convieram no que se segue:

    I

    EXPLORAÇÃO DO SERVIÇO POR EMPRESAS DE TRANSPORTE

    O Pais em que o correio não se encarregar, no momento, do transporte de encomendas postais e que venha a aderir ao Acordo supracitado, terá a faculdade de fazer executá-lo em suas diferentes cláusulas, por empresas de estradas de ferro e de navegação. Poderá, ao mesmo tempo, limitar o serviço às encomendas expedidas de ou para localidades servidas por tais empresas.

    A Administração postal do mesmo Pais, deverá entender-se com as empresas de estradas de ferro e de navegação no sentido de assegurar, por parte destas, o cabal cumprimento de todas as cláusulas do Acordo, e especialmente no de organizar o serviço de permuta.

    A mesma Administração servirá de intermediária para todas as relações dessas empresas com as Administrações postais dos outros Países contratantes e com a Secretaria Internacional.

    II

    SERVIÇOS AÉREOS

    As disposições relativas ao transporte das encomendas postais por via aérea são anexadas ao Acordo de encomendas postais e consideradas como parte integrante deste e do seu Regulamento.

    Contudo, por derrogação das disposições gerais do Acordo, a modificação destas disposições poderá ser examinada a todo tempo por uma Conferência composta dos representantes das Administrações diretamente interessadas no assunto.

    Tal conferência poderá ser convocada por intermédio da Secretaria Internacional, a pedido, no mínimo, de três destas Administrações.

    O conjunto das novas disposições propostas por essa Conferência deverá ser submetido, por intermédio da Secretaria Internacional, ao voto dos países contratantes. A decisão será tomada por maioria dos votos expressos.

    III

    TRÂNSITO

    A Pérsia, as Colônias Portuguesas da Africa e a Colônia do Congo Belba gozarão, provisoriamente, da faculdade de não assegurar o transporte das encomendas postais em trânsito por seu território.

    Na parte referente ao Congo Belga, esta cláusula, não se aplicara às encomendas procedentes da Rodésia, das Colônias Francesas do Chad. de Ubangui-Chari e do Médio-Congo ou às mesmas destinadas.

    IV

    SOBRETAXAS

    Como excepção às disposições dos artigos 3, 4 e 7 do Acordo, e a título provisório, as Administrações enumeradas a seguir ficarão autorizadas a cobrar, afora as majorações previstas nos artigos 5 e 6, as sobretaxas terminais e de trânsito indicadas nos quadros seguintes.

    <<ANEXO>>CLBR Vol. 08 Ano 1940 Pág. 649 a 651 Tabelas.

    V

    SOBRETAXAS ESPECIAIS

    1. Por toda encomenda expedida de ou para a Córsega ou a Argélia, cobrar-se-á do remetente: 1º, a taxa aplicavel ao transporte marítimo não excedente de 500 milhas marítimas; 2º, uma taxa territorial suplementar igual no máximo, a metade da quinta-parte territorial aplicada às encomendas expedidas de ou para a França continental.

    2. O transporte entre a Espanha continental, de uma parte e as ilhas Baleares, as possessões espanholas do Norte da Africa e as repartições da Zona espanhola de Marrocos, de outra parte, motivará a cobrança de uma sobretaxa igual à taxa aplicavel ao transporte marítimo não excedente a 500 milhas maritimas.

    O transporte entre a Espanha continental, de uma parte, e as ilhas Canárias, de outra parte, motivará a cobrança de uma sobretaxa igual a taxa aplicável, ao transporte marítimo não excedente a 1.000 milhas marítimas.

    3. A Administração portuguesa tem a faculdade de perceber uma sobretaxa de1fr.50 por encomenda, pelo transporte entre Portugal continental e as ilhas da Madeira e dos Açores.

    4. O transporte entre a Indo-China, de uma parte, e o território do Kuang-Tcheu-Wan, de outra parte, motivará, a cobrança de uma sobretaxa igual a taxa aplicavel ao transporte marítimo não excedente a 500 milhas marítimas.

    5. Toda encomenda para cujo transporte forem utilizados os serviços de automoveis transdesérticos Iraque-Síria ou Palestina dará lugar à percepção de uma sobretaxa especial de 90 cêntimos, 4 fr. 50, 9 francos. 13fr.50 e 18 francos para as encomendas das categorias de 10, 15 e 20 quilogramas.

    VI

    TARIFAS ESPECIAIS

    A Índia Britânica e o Iraque teem a faculdade de aplicar as encomendas originárias de seus paises uma tarifa gradativa que corresponda as diferentes categorias de peso, com a condição de que a média das taxas não ultrapasse à taxa normal, inclusivo a sobretaxa e a taxa especial às quais tenham direito.

    Esta última faculdade é igualmente conferida aos paises que aderirem ao acordo no intervalo até o próximo Congresso.

    VII

    ENCOMENDAS COM VALOR DECLARADO

    Por derrogação às disposições do art. 35:

    a) o Congo Belga fica autorizado a limitar em 500 frs, o maximo da declaração de valor;

    b) a Administração argentina fica autorizada a receber um prêmio suplementar de 10 centimos por 300 francos ou fração de 300 francos declarados, pelas encomendas com declaração de valor procedentes dos Correios da Costa do Sul, Terra do Fogo e ilhas adjacentes ou a eles destinadas;

    c) o transporte entre a França continental, de uma parte, e a Argélia e a Córsega, de outra parte, dará lugar, pelas encomendas com valor declarado, a um prêmio suplementar de seguro de 10 cêntimos por 300 francos ou fração de 300 francos declarados, o qual correrá por conta do remetente;

    d) a Administração da Indo-China fica autorizada a cobrar um prêmio suplementar de 10 cêntimos por 300 francos ou fração de 300 francos declarados, pelas encomendas com valor declarado procedentes das repartições do Território de Kuang-Tcheu-Wan ou a elas destinadas;

    e) o Egito fica autorizado a elevar a 30 cêntimos por 300 francos ou fração de 800 francos declarados o prêmio de seguro das encomendas com valor declarado de ou para o Congo Belga, em trânsito pelo Sudão;

    f) o Iraque fica autorizado a perceber um prêmio suplementar de seguro de 10 cêntimos por 300 francos ou fração de 300 francos declarados, pelas encomendas com valor declarado em cujo transporte sejam utilizados os serviços de automoveis transdesérticos Iraque-Síria ou Palestina.

    Toda encomenda com valor declarado procedente da Córsega ou da Argélia ou a essas colônias destinadas será objeto, por conta do remetente e a título de taxa territorial corsa au argelina, de uma taxa suplementar de seguro de 5 cèntimos por 300 francos, ou fração de 300 francos declarados.

    VIII

    EXCEÇÕES NO PRINCÍPIO DA RESPONSABILIDADE

    Por derrogação às disposições do art. 38, o Congo Belga, o Egito (para o Sudão), e o Iraque ficam autorizados a não pagar nenhuma indenização pela avaria das encomendas originárias de quaisquer paises e destinadas ao Congo Belga, ao Sudão, ou ao Iraque (quando essas encomendas contenham líquidos e corpos de facil liquefação, objetos de vidro e artigos de natureza fragil.

    IX

    PESOS, DIMENSÕES E VOLUME

    A Venezuela e a Índia Britânica terão a faculdade de não admitir provisoriamente encomendas cujo peso exceda 5 quilogramas.

    A Grécia, a Tunísia e a Turquia da Ásia teem a faculdade de não admitir provisoriamente encomendas cujo volume ou cujas dimensões excedam o máximo autorizado pelo Acordo, para os serviços marítimos.

    X

    ENCOMENDAS EMBARAÇOSAS

    Por derrogação ao disposto no art. 8, § 1, letra a, do Acordo, o Egito (para os correios do Sudão) e a Noruega terão a faculdade, nas suas relações com os demais paises, de considerar como embaraçosas as encomendas que tenham mais de um metro e 10 centímetros em qualquer de suas dimensões ou aquelas em que a soma do comprimento e do maior contorno tomado em outro sentido que não o do comprimento, exceda um metro e 85 centímetros.

    Serão tambem consideradas como embaraçosas, quando dirigidas a localidades da Colômbia que não sejam portos de mar, as encomendas cujas dimensões sejam superiores a 1m,05 de lado e aquelas em que a soma do comprimento e do maior contorno, tomado em outro sentido que não o do comprimento, exceda 1 metro e 80 centímetros.

    Em firmeza do que, os Plenipotenciários abaixo assinados lavraram o presente Protocolo, que terá a mesma força e o mesmo valor como se as disposições que ele contem estivessem insertas no próprio texto do Acordo a que se refere e o assinaram em um exemplar que ficará depositado nos arquivos do Governo do Egito e do qual uma cópia será entregue a cada Parte.

    Feito no Cairo, em 20 de março de 1934.

    Seguem-se as assinaturas.

    Regulamento de execução do Acordo concernente às Encomendas Postais

    Os infra assinados, em obediência ao art. 4º da Convenção Postal Universal, celebrada no Cairo a 20 de março de 1934 e em nome de suas respectivas Administrações, adotaram, de comum acordo, as medidas seguintes para assegurar a execução do acordo concernente às encomendas postais:

CAPÍTULO I

Disposições gerais

    ARTIGO 101

    ENCAMINHAMENTO

    1 - Cada Administração será obrigada a encaminhar, pelas vias e meios que empregar para suas próprias encomendas, as encomendas postais que lhe forem entregues por outra Administração para serem expedidas em trânsito por seu território.

    No caso de interrupção de uma via, as encomendas em trânsito que deveriam seguir por essa via serão encaminhadas pela via disponivel mais util.

    2 - O trânsito deverá ser efetuado nas condições fixadas pelo Acordo e pelo Regulamento, mesmo que a Administração de origem ou de destino das encomendas não tenha aderido ao Acordo.

    3 - Nas relações entre paises separados por um ou mais territórios intermediários, as encomendas deverão seguir pelas vias estabelecidas pelas Administrações interessadas.

    4 - As encomendas mal encaminhadas serão reexpedidas para o verdadeiro destino pela via mais direta que puder ser utilizada pela Administração reexpedidora.

    ARTIGO 102

    MODO DE TRANSMISSÃO

    1 - A permuta das encomendas entre paises limítrofes ou ligados por meio de serviço marítimo direto será efetuada nos locais e pelas repartições designadas pelas Administrações interessadas.

    2 - Salvo acordo em contrário, a transmissão das encomendas , entre paises não limitrofes será feita a descoberto.

    As Administrações interessadas poderão entender-se para estabelecer permutas em sacos, cestas ou compartimentos fechados com guias de percurso diretas; nesse caso, tais Administrações adotarão de comum acordo as medidas necessárias.

    3 - Todavia, será obrigatória a organização de recipientes fechados desde que o número de encomendas seja tal que possa embaraçar as operações de uma Administração intermediária segundo declaração dessa Administração.

    ARTIGO 103

    INFORMAÇÕES A PRESTAR AS ADMINISTRAÇÕES

    As Administrações dos paises contratantes, que efetuarem entre si permutas diretas, transmitirão, umas às outras, por meio de quadros iguais ao modelo C P 1 anexo, as informações concernentes a permuta das encomendas.

    ARTIGO 104

    VIAS DE TRANSMISSÃO E TAXAS

    Por meio dos quadros C P 1 recebidos das Administrações correspondentes, cada Administração determinará os meios a empregar para a transmissão de suas encomendas e as taxas a cobrar dos remetentes, segundo as condições em que se efetuar o transporte intermediário.

CAPÍTULO II

Disposições aplicaveis a todas as encomendas

    ARTIGO 105

    CONFERÊNCIA DAS ENCOMENDAS

    No que respeita ao cálculo exato do volume, peso ou dimensões, deverá prevalecer o modo de ver do correio expedidor, salvo caso de erro evidente

    ARTIGO 106

    ACONDICIONAMENTO DAS ENCOMENDAS

    Para ser admitida a transporte, toda encomenda deverá:

    a) trazer, em caracteres latinos, o endereço exato do destinatário, assim como o do remetente. Não serão admitidos os endereços a lapis; serão, porém, aceitas as encomendas cujo endereço estiver escrito a lapis-tinta sobre fundo previamente humedecido. O endereço deverá ser escrito na própria encomenda ou numa etiqueta solidamente amarrada a encomenda, de maneira que se não possa desprender. Será conveniente incluir na remessa uma cópia do sobrescrito, na qual se mencionará o endereço do remetente;

    b) ser acondicionada e fechada de maneira que resista ao peso e a natureza do conteudo, assim como a duração do transporte. O acondicionamento e o fechamento devem resguardar eficazmente o conteudo para que este não possa ser deteriorado por compressão ou no curso das manipulações e afim de não ser possivel atingi-lo sem se deixar vestígios evidentes de violação. Serão, todavia, aceitos sem envoltórios as objetos que possam ser encaixotados, ou reunidos e mantidos por uma sólida atadura provida de chumbos ou fechos, de modo a formarem uma só encomenda, sem risco de se separarem. Não será, igualmente, exigido envoltório para as encomendas constituidas de um só objeto, como pedaços de madeira, peças metálicas, etc., a que o comércio não costuma aplicar envoltório.

    Os objetos que possam ferir os empregados do correio ou causar dano aos outros objetos, deverão ser acondicionados de modo a evitar qualquer perigo;

    c) ser provida de fechos idênticos de lacre, de chumbo ou outras, sinetados com a marca especial uniforme do remetente;

    d) apresentar espaços suficientes para inscrever as indicações de serviço e para aplicar os carimbos e etiquetas.

    ARTIGO 107

    ACONDICIONAMENTOS ESPECIAIS

    1. O envoltório das encomendas que devam ser transportadas a longas distâncias ou tenham de suportar numerosos transbordos e manipulações, e especialmente o das encomendas destinadas aos paises longínquos, deverá ser particularmente sólido e bem acondicionado.

    Quando o conteudo se componha de metais preciosos; de objetos de metal ou de mercadorias pesadas, é indispensavel, em todos os casos, o emprego de caixas de metal resistente ou caixas de madeira com um centimetro, pelo menos, de espessura para as encomendas até 10 quilogramas e um centímetro e meio para as encomendas de mais de 10 quilogramas; todavia, quando forem usadas caixas de madeira chapeada, a espessura poderá ser limitada a 5 milimetros, contanto que as arestas de tais caixas sejam reforçadas por meio de cantoneiras.

    2. Os líquidos e os corpos de facil liquefação deverão ser expedidos em duplo recipiente. Entre o primeiro (garrafa, frasco, pote, caixa, etc.) e o segundo recipiente (caixa de metal, de madeira resistente, de pasta de madeira ou de papelão ondulado, suficientemente encorporado) será, tanto quanto possivel, reservado espaço para serragem de madeira, farelo ou qualquer outra substância absorvente ou protetora.

    Esta segunda condição será obrigatória sempre que o primeiro recipiente for notadamente fragil.

    Os pós secos corantes, tais como o azul de anilina, etc., só serão admitidos quando em latas resistentes; incluidas estas, por sua vez, em caixas de madeira com serragem entre os dois envoltórios. Os pós secos não corantes deverão ser acondicionados em caixas de metal, de madeira ou de papelão, encerradas estas, a seu turno, em sacos de pano ou de percalina.

    3. Quando admitidas por todas as Administrações que participarem do transporte:

    a) as encomendas que contenham fósforos, cápsulas e cartuchos metálicos carregados para armas de fogo portateis e parte não explosivas de espoletas de artilharia, deverão ser solidamente acondicionadas interiomente, e, exteriomente, em caixas ou barris. Alem disso, o conteudo deverá ser declarado não só no boletim de expedição, como na própria encomenda;

    b) as encomendas que contenham films, celuloide bruto ou objetos fabricados de celuloide, assim como os respectivos boletins de expedição, deverão trazer, do lado do sobrescrito, uma etiqueta bem visivel, de cor branca, com a menção em grandes caracteres negros:

    "Celluloidl A, tenir loin du feu et de la lumière!"

    ARTIGO 108

    BOLETIM DE EXPEDIÇÃO E DECLARAÇÕES PARA A ALFANDEGA

    1. Cada encomenda deverá ser acompanhada de um boletim de expedição em papel cartonado resistente, de cor branca, e de declarações para Alfândega, conforme os modelos C P 2 e C P 3 anexos a este Regulamento, devendo as declarações para a Alfândega ser solidamente atadas ao boletim de expedição.

    O remetente poderá utilizar o coupon do boletim de expedição para comunicações referentes à encomenda; mas, para o caso de não poder esta ser entregue, deverá ele indicar, no verso do boletim de expedição, quer por escrito, quer sublinhando o texto impresso o modo por que tenciona dispor da encomenda. Essa anotação deverá ser redigida em francês ou em lingua conhecida no país de destino e será reproduzida na própria encomenda.

    As disposições seguintes serão as únicas admitidas:

    a) que a encomenda seja imediatamente devolvida;

    b) que a encomenda seja reexpedida para o mesmo destinatário em outra localidade;

    c) que a encomenda seja entregue ou reexpedida a outro destinatário (eventualmente sem a cobrança da importância do reembolso, ou mediante pagamento de uma importância inferior à indicada primitivamente);

    d) que a encomenda seja dada como caida em refugo;

    e) que o aviso de não entrega seja endereçado a uma terceira pessoa no pais de destino da encomenda;

    f) que a encomenda seja vendida por conta e risco do remetente ou tratada como abandonada.

    2. Em um só boletim de expedição e em uma só declaração para a Alfândega, poderão ser incluidas até três encomendas ordinárias, desde que sejam enviadas pelo mesmo remetente, sujeitas à mesma taxa e destinadas a mesma pessoa. Esta disposição não se entende com as encomendas sujeitas a reembolso, com declaração de valor ou a serem entregues aos destinatários isentas de direitos, para as quais não serão permitidos os documentos coletivos.

    Todavia, qualquer país poderá exigir para cada encomenda um boletim de expedição e uma declaração para a Alfândega.

    3. As Administrações não assumem nenhuma responsabilidade decorrente das declarações para a Alfândega.

    ARTIGO 109

    ENCOMENDAS ISENTAS DE DIREITOS

    1. Os boletins de expedição e os sobrescritos das encomendas a serem entregues aos destinatários isentas de direitos, deverão trazer no alto, bem visivel, a menção: "Frane de droits" ou outra análoga na lingua do país de origem. Os endereços das encomendas e os boletins de expedição trarão uma etiqueta de cor amarela, contendo também, em grandes caracteres, a indicação "Franc de droit".

    2. Toda encomenda expedida isenta de direitos será acompanhada de um boletim de franquiamento, em papel cartonado, de cor amarela, conforme o modelo G P 4 anexo a este Regulamento, e cujo anverso será preenchido pelo correio expedidor. O boletim de franquia será solidamente atado ao boletim de expedição.

    3. No caso do remetente pedir posteriormante à postagem que a encomenda seja entregue isenta de direitos, o correio de origem avisará ao de destino, por meio de nota explicativa transmitida sob registo e acompanhada do boletim de franquia, devidamente preenchido no anverso. Este último correio aplicará no endereço da encomenda e no boletim de franquia a etiqueta aludida no § 1º.

    ARTIGO 110

    AVISO DE RECEBIMENTO

    1. As encomendas cujos remetentes pedirem aviso de recebimento deverão trazer a indicação, bem visivel, "Avis de réception" ou a impressão de um carimbo "A. R." . A mesma indicação será reproduzida nos boletins de expedição.

    2. Tais encomendas serão acompanhadas de uma fórmula igual ou análoga ao modelo C 5 anexo do Regulamento da Convenção; essa fórmula, que será organizada pelo correio de origem ou por qualquer outro que a repartição expedidora designar, ficará junta ao respectivo boletim de expedição. Se a mesma fórmula não chegar ao correio de destino, este organizará ex-officio um novo aviso de recebimento.

    3. Depois de preenchê-la devidamente, o correio de destino transmitirá a formula C 5 ao remetente da encomenda, a descoberto e isenta de porte, pelas vias ordinárias.

    4. Quando o remetente reclamar o aviso de recebimento que, em prazo razoavel, não lhe tenha chegado as mãos, proceder-se-á nos termos do art. 111 seguinte, não se cobrando, porém, nova taxa; e o correio de origem fará nesse caso, no alto da fórmula C 5, a indicação "Duplicata de l'avis de réception, etc.".

    ARTIGO 111

    AVISO DE RECEBIMENTO PEDIDO POSTERIORMENTE Á POSTAGEM

    1. Quando o remetente pedir um aviso de recebimento posteriormente à postagem da encomenda, o correio de origem preencherá uma fórmula C 5.

    Essa fórmula será anexada ao modelo de reclamação C P 5 de que trata o art. 140 adiante; depois de revestido do selo correspondente a taxa respectiva, esse modelo será tratado segundo as prescrições do referido art, 140, salvo no caso de entrega regular da encomenda, em que o correio de destino retirará, o modelo C P 5 devolverá à origem a fórmula C 5 pela maneira prescrita no art. 110, § 3º.

    2. Todavia, nos países onde o serviço de encomendas postais não for executado pela Administração dos Correios, o recebimento da taxa será consignado na fórmula C P 5, por meio de uma vinheta especial ou mediante indicação da importância cobrada.

CAPÍTULO III

Encomendas sujeitas a reembolso

    ARTIGO 112

    INDICAÇÃO A FAZER NA ENCOMENDA E NO BOLETIM DE EXPEDIÇÃO

    1. As encomendas sujeitas a reembolso e os respectivos boletins de expedição deverão trazer no alto, de modo bem visivel, a palavra " Remòousement", seguida da indicação, em caracteres latinos, da importância do reembolso, por extenso e em lagarismos arábicos, sem rasuras nem emendas, ainda que ressalvadas.

    2. O remetente deverá indicar, também em caracteres latinos, na encomenda e no anverso do boletim de expedição, seu nome e endereço. Quando a importância cobrada tiver de ser lançada em conta corrente postal, no país de destino ou de origem, a encomenda e o boletim de expedição deverão trazer, também, do lado do endereço, redigida em francês ou em outra lingua conhecida no pais de destino, a seguinte indicação:

    "A porter au crédit du compte courant postal Nº ......... de M .... à ...... tenu par le bureau de chèques d .....................

    ARTIGO 113

    ETIQUETA

    As encomendas sujeitas a reembolso e os boletins de expedição respectivos deverão ser revestidos, do lado do endereço, de uma etiqueta cor de laranja, conforme o modelo C 6 anexo ao Regulamento da Convenção.

    ARTIGO 114

    VALE DE REEMBOLSO

    Salvo o caso previsto no art. 115 seguinte, toda encomenda sujeita a reembolso será acompanhada de uma fórmula de vale de reembolso, em cartão resistente, de cor branca, conforme o modelo C P 6 anexo a este Regulamento. Essa fórmula, que será anexada ao boletim de expedição, deverá mencionar a importância do reembolso na moeda do país de origem e indicar, em regra geral, o remetente da encomenda como beneficiário do vale. Quando o Regulamento da Administração de origem o permitir, o remetente poderá mencionar na fórmula, ao invés do seu endereço, o titular e o número da conta corrente postal aberta no país de origem e ainda o correio em que existir essa conta. Cada Administração poderá endereçar aos correios de origem das encomendas ou a quaisquer outros de seus correios os vales relativos as encomendas originárias de seu serviço.

    ARTIGO 115

    DEPÓSITO EM CONTA CORRENTE POSTAL NO PAÍS DE DESTINO DA ENCOMENDA

    Toda encomenda cuja importância cobrada deva ser lançada em conta corrente postal no país de destino, será acompanhada, salvo acordo em contrário, de uma guia de depósito igual à fórmula adotada no serviço interno desse país. A guia deverá designar o titular da conta a creditar e conter todas as outras indicações que o texto da fórmula admitir, com exceção da importância a creditar que será inscrita pela Administração de destino após o recebimento da importãncia do reembolso. Se for provida de um coupon, o remetente mencionará nele seu nome e endereço, bem como quaisquer indicações que julgar necessárias.

    A guia de depósito será presa de maneira sólida ao boletim de expedição.

    ARTIGO 116

    CONVERSÃO DA IMPORTÂNCIA DO REEMBOLSO

    Salvo acordo em contrário, a importância do reembolso expressa na moeda do país de origem da encomenda será convertida em moeda do país de destino pela Administração deste país, que se servirá para esse fim da taxa de que fizer uso para a conversão dos vales postais destinados ao país de origem das encomendas.

    ARTIGO 117

    DIVERGÊNCIA ENTRE AS INDICAÇÕES DA IMPORTÂNCIA DO REEMBOLSO

    No caso de haver divergência entre a importância do reembolso indicada na encomenda, no boletim de expedição e no vale, deverá ser cobrada do destinatário a quantia mais elevada.

    Se este se recusar a pagar tal quantia, poder-se-á, salvo a exceção abaixo estabelecida, entregar a encomenda mediante pagamento da quantia inferior, mas sob a condição de se cemprometer ele a efetuar um pagamento complementar, se for necessário, depois de recebidas as informações que serão prestadas pela Administração expedidora. Se o destinatário não aceitar essa condição, ficará suspensa a entrega da encomenda.

    Em todo e qualquer caso, transmitir-se-á imediatamente a Administração expedidora um pedido de informações, devendo essa Administração responder ao pedir no mais curto prazo possivel., informando com precisão qual a importância exata do reembolso e, dado o caso, aplicando as preserições do art. 135, § 2º do Regulamento da Convenção.

    Quando o destinatário estiver de passagem ou tencione ausentar-se, será sempre exigido o pagamento da quantia mais elevada. Em caso de recusa, a encomenda só será entregue depois de recebida a resposta ao pedido de informações.

    ARTIGO 118

    PRAZO DE PAGAMENTO

    1. A importância do reembolso deverá ser paga dentro de sete dias, a contar do dia seguinte ao da chegada da encomenda ao correio destinatário. Esse prazo poderá ser dilatado até o máximo de um mês pelas Administrações a isso obrigadas pela sua legislação. Findo o prazo de guarda, a encomenda será, tratada como caida em refugo, nos termos do art. 22 do Acordo. O remetente poderá, entretanto, pedir que as instruções dadas por ele em virtude do art.108, § 1º do presente Regulammto sejam executadas imediatamente, se o destinatário se recusar a pagar a importância do reembolso no momento da primeira apresentação. A execução imediata dessas disposições também trá lugar o detinatário, no momento da apresentação, se recusar formalmente a fazer qualquer pagamento.

    2. Quando, em resposta no aviso de não entrega, o remetente houver dado instruções ao correio de destino, os prazos acima indicados serão contados do dia seguinte ao da chegada dessas instruções

    ARTIGO 119

    REDUÇÃO OU ANULAÇÃO DO REEMBOLSO

    Os pedidos de anulação ou de redução da importância do reembolso ficam sujeitos à regras e formalidades do art. 135 do Regulamento da Convenção.

    Salvo o caso previsto no art. 115 do presente Regulamento, todo pedido por via postal de redução da importância do reembolso deverá ser acompanhado de uma nova fórmula de vale de reembolso. com indicação da importância retificada. Em se tratando de um pedido telegráfico o vale de reembolso deverá ser substituido pelo correio de destino, nas condições determinadas no art. 122 deste Regulamento.

    ARTIGO 120

    REEXPEDIÇÃO

    As encomendas sujeitas e reembolso poderão ser reexpedidas desde que o país do novo destino mantenha, com o de origem, o serviço de encomendas dessa categoria. Nesse caso, as encomendas serão acompanhadas das fórmulas de vales de reembolso organizadas pelo correio de origem. A Administração do novo destino procederá à liquidação dos reembolsos, como se as encomendas lhe tivessem sido expedidas diretamente.

    Não poderão ser reexpedidas as encomendas cujas importâncias devam ser lançadas em conta corrente postal no primitivo país de destino.

    ARTIGO 121

    EMISSÃO DO VALE DE REEMBOLSO OU DA GUIA DE DEPÓSITO

    Imediatamente após o recebimento da importância do reembolso a correio de destino, ou outro qualquer, que a Administração destinatária houver designado, preencherá a parte "Indications de service" do vale de reembolso, e, depois de lhe ter aplicado o seu carimbo de data, devolvê-lo-à sem taxa ao correio de origem da encomenda, ou ao correio especialmente designado, no próprio título, pela Administração de origem.

    Quando à Repartição de origem tiver sido enviado um pedido de informações sobre a importância exata do reembolso, a remessa do vale ficará suspensa até ser recebida a resposta ao pedido de informações.

    Os vales de reembolso serão pagos aos retentes das encomendas nas condições que cada administração determinar.

    As guias de depósito das encomendas sujeitas a reembolso, cuja importância deva ser lançada em conta corrente postal no país de destino, serão tratadas de conformidade com o regime interno que vigorar nesse pais para os cheques e as transferências de fundos postais.

    ARTIGO 122

    ANULAÇÃO OU SUBSTITUIÇÃO DAS FÓRMULAS DE VALES DE REEMBOLSO OU DE GUIAS DE DEPÓSITOS

    1. As fórmulas de vales de reembolso que se tornarem nulas em consequência de divergência entre as indicações da importância do reembolso ou de anulação, de redução da importância do reembolso, e bem assim as guias de depósito inutilizadas pela anulação da importância do reembolso, serão destruidas pela Administração destinatária das encomendas.

    2. As fórmulas relativas as encomendas sujeitas a reembolso que, por qualquer motivo, forem devolvidas à origem, deverão ser anuladas pela Administração que efetuar a devolução.

    3. Quando as fórmulas relativas as encomendas sujeitas o reembolso forem extraviadas, perdidas ou destruidas antes do recebimento do reembolso, o correio destinatário organizará duplicatas da formula C P 6 ou da guia de depósito, conforme o caso.

    ARTIGO 123

    VALES DE REEMBOLSO NÃO ENTREGUES OU NÃO COBRADOR

    Os vales de reembolso que não forem reclamados pelos beneficiários e bem assim os que não forem pagos serão tratados de conformidade com a disposições do art. 139 do Regulamento da Convenção.

CAPÍTULO IV

Encomendas com valor declarado

    ARTIGO 124

    INDICAÇÃO DA IMPORTÂNCIA DO VALOR

    1. A declaração do valor deverá ser feita na moeda do pais de origem e inscrita pelo remetente na encomenda e no boletim de expedição, em carateres latinos, por extenso e em algarismos arábicos, sem rasuras nem emendas ainda que ressalvadas.

    2. A importância da declaração de valor, deverá ser convertida pelo remetente ou pela Administração de origem, em francos-ouro, que serão expressos em novos algarismos colocados ao lado ou em baixo dos que representam a importância da declaração na moeda do país de origem. Essa disposição não será, aplicada nas relações diretas entre paizes que. tenham a mesma moeda.

    A importância em francos-ouro deverá ser fortemente sublinhada a lapis de cor.

    ARTIGO 125

    ETIQUETAS E SELOS

    As encomendas com valor declarado e os respectivos boletins de expedição deverão ser revestidos de uma etiqueta vermelha, conforme o modelo C P 7 anexo a este Regulamento, com a indicação, em caracteres latinos, da letra V, do nome do correio de origem e do número de ordem da encomenda.

     Todavia, as Administrações terão a faculdade de aplicar às encomendas com valor declarado e aos respectivos boletins de expedição a etiqueta C P 8 a que se refere o art 130 do presente Regulamento e uma etiqueta vermelha, de pequenas dimensões, contendo em grandes caracteres a menção : "Valeur déelarée".

    Quando as encomendas contiverem moedas, notas de banco, papel moeda ou valores quaisquer ao portador platina, ouro e prata, manufaturados ou não, pedrarias, joias e outros objetos preciosos, os fechos, as etiquetas quaisquer e, dado o caso. os selos aplicados as encomendas deverão ficar espaçados, de modo a não poderem encobrir lesões do envoltório. Sem as etiquetas nem os selos devem passar de uma a outra face do envoltório, afim de não ficarem cobertas as respectivas bordas. No envoltório das encomendas com valor declarado não poderão ser colados rótulos com o endereço.

    ARTIGO 126

    INDICAÇÃO DO PESO

    O peso exato, em gramas, de cada encomenda com valor declarado, deve ser inscrito pela Administração de origem:

    a) do lado do endereço da encomenda;

    b) no lugar competente do boletim de expedição.

    ARTIGO 127

    DECLARAÇÃO FRAUDULENTA

    Quando quaisquer circunstâncias ou reclamações dos interessados revelarem a existência de uma declaração fraudulenta de valor superior ao valor real incluido em uma encomenda, disso será dado aviso à Administração de origem, no menor prazo possivel, e, dado o caso, com os documentos do inquérito respectivo.

CAPÍTULO V

Encomendas urgentes

    ARTIGO 128

    ETIQUETA

    As encomendas urgentes e os respectivos boletins de expedição deverão trazer uma etiqueta com a indicação bem visivel "Urgent".

    ARTIGO 129

    TRANSMISSÃO E DESALFANDEGAMENTO. CONTABILIDADE

    As Administrações que permutarem encomendas urgentes providenciarão, de comum acordo, para a transmissão rápida e, tanto quanto possivel, direta de tais encomendas, e adotarão as medidas necessárias para acelerar o desembaraço aduaneiro.

    Serão fixadas, do mesmo modo, as normas para a contabilidade.

CAPÍTULO VI

Operações relativas á partida e á chegada das remessas

    ARTIGO 130

    NÚMERO DE REGISTRO E LUGAR DE POSTAGEM

    As encomendas e respectivos boletins de expedição deverão ser revestidos de uma etiqueta conforme o modelo C P 8 anexo a este Regulamento, indicando, de modo bem visível, o número de registo e o nome do correio de postagem. Tal prescrição não se aplicará as encomendas com valor declarado munidas da etiqueta C P 7 prevista pelo art. 125, 1º alínea, do presente Regulamento.

    A mesma repartição de origem não poderá empregar, simultaneamente, duas ou mais séries de etiquetas, salvo se as séries forem diferençadas por caracteres distintos.

    ARTIGO 131

    APLICAÇÃO DO CARIMBO DE DATA E INDICAÇÃO DE PESO

    1. O correio de origem aplicará sobre o boletim de expedição, do lado do sobrescrito, um carimbo indicando o lugar e a data da postagem.

    2. O correio de origem deverá inscrever no lugar competente do boletim de expedição o peso em quilogramas de cada encomenda sem valor declarado. As frações de quilograma serão arredondadas para o meio quilograma superior.

    ARTIGO 132

    ENCOMENDAS EXPRESSAS

As encomendas a serem entregues por expresso, assim como os respectivos boletins de expedição, deverão trazer, tanto quanto possivel, junto da indicação do lugar de destino, uma etiqueta impressa, de cor vermelho-escuro, contendo em grandes caracteres a palavra "Exprès".

    ARTIGO 133

    DEVOLUÇÃO DOS BOLETINS DE FRANQUIA. RECUPERAÇÃO DOS DIREITOS

    ADIANTADOS

    1. Após a entrega ao destinatário das encomendas isentas de direitos, o correio que, por conta do remetente, houver adiantado o pagamento das despesas de Alfândega, ou outras, preencherá, no que lhe competir, os claros do verso do boletim de franquia, o qual será, com os comprovantes das despesas, transmitido ao correio de origem da encomenda; far-se-á essa transmissão em sobrecarta fechada e sem declaração do conteudo.

    Todavia, qualquer Administração tem, a faculdade não só de fazer efetuar, por correios especialmente designados, a devolução dos boletins de franquia onerados de despesas, como de pedir que os boletins sejam transmitidos a determinado correio. Em todos os casos, o nome do correio a que os boletins tinham de ser devolvidos será inscrito, pelo correio expedidor da encomenda, no anverso do boletim de franquia.

    2. Quando uma encomenda que traga a etiqueta "Zranc de droits" chegar ao correio destinatário sem boletim de franquia, o correio encarregado do desembaraço aduaneiro organizará uma duplicada do boletim, mencionando o nome do país de origem da encomenda e indicando, sempre que for possivel, a data da postagem da encomenda. Uma duplicata nas mesmas condições será organizada sempre que o boletim de franquia se perder depois de entregue a encomenda.

    3. Os boletins de franquia relativos às encomendas que, por qualquer motivo, tiverem de ser devolvidas à origem, deverão ser anulados pela Administração destinatária e anexados aos boletins de expedição.

    4. Ao receber o boletim de franquia com a indicação das despesas pagas pelo serviço destinatário, a Administração de origem converterá a importância dessas despesas, na moeda do seu país, a taxa que não devevá ser superior à que tiver sido fixada para emissão dos vales postais destinados ao país correspondente O resultado da conversão será indicado tanto no corpo da fórmula como no coupon lateral. Depois de reembolsado da importância das despesas, o correio de origem entregará ao remetente o coupon do boletim e, se necessário, os respectivos documentos comprobatórios.

    ARTIGO 134

    REEXPEDIÇÃO

    1. A Administração que reexpedir encomendas mal encaminhadas não as poderá gravar de direitos de Alfândega, ou outros,e ao devolve-las à última Administração intermediária, restituirá os abonos recebidos e assinalará o erro por meio de um boletim de verificação.

    Nos demais casos de reexpedição, a Administração reexpedidora, se a importância das taxas a ela atribuidas não cobrir as despesas de reexpedição que lhe competirem, abonará a Administração a que enviar a encomenda as taxas de transporte que o encaminhamento comportar; em seguida levará a seu crédito a importância abonada, para rehavê-la do Correio, que, por último, tenha encaminhado erradamente a encomenda. O motivo de tal operação será comunicado ao correio respectivo por meio de um boletim de verificação.

    2. Quando uma encomenda tiver, sido indevidamente aceita para expedição ou virtude de erro imputavel ao serviço postal, devendo, por isso, ser devolvida no país de origem, a Administração reexpedidora abonará à que lhe houver remetido a encomenda as taxas que lhe tiverem sido creditadas por esta última Administracão.

    Quando, purém, a devolução for consequência de erro do remetente, ou de qualquer das proibições previstas no art. 16 do Acordo, as despesas de transporte correrão por conta do remetente. creditando-se cada Administração da sua quota-parte pela maneira indiçada no § 3.º seguinte, para as encomendas reexpedidas.

    3. Pelas encomendas reexpedidas em virtude de rnudança de residência dos destinatários, ou de erro imputavel aos remetentes, a Administração distribuidora cobrará dos destinatários a importância representativa das quotas-partes devidas às várias Admimstrações que houverem participado do transporte na reexpedição e de outras taxas estabelecidas nos arts. 46, 47 e 48 do Acordo.

    A Administração reexpedidora creditar-se-a da importância que lhe for devida contra a Administração intermediária ou contra a do novo destino. Se não forem limítrofes o país de reexpedição e o do novo destino, a primeira Administração intermediária ;creditar-se-á da soma que lhe for devida e da que pertencer à Administração reexpedidora contra a Administração a que for transmitido o objeto. Por sua vez, esta ultima Administração, se tambem for intermediária, reclamará da seguinte não só a quantia que lhe for devida como as de que se tenha creditado, contra ela, a Administração precedente. Essa operação repetir-se-a nas relações entre as diferentes Administrações que participem do transporte até que a encomenda chegue à Administração encarregada da entrega.