O Presidente da Republica dos Estados Unidos do Brasil:

     Havendo o Chefe do Governo Provisorio resolvido e o Governo brasileiro notificado, por nota de 2 de março de 1934, ao Governo dos Paizes Baixos, a adhesão definitiva do Brasil á Convenção sanitaria internacional para a navegação aerea, firmada na Haya entre varios paizes, a 12 de abril de 1933;

      Havendo o Governo brasileiro formulado, ao notificar essa adhesão, duas reservas que foram aceitas por todos os paizes signatarios da mesma Convenção;

      Tendo-se tornado effectiva e notificação feita, a o deposito da nota que lhe serviu de instrumento, nos archivos do Ministerio dos Negocios Estrangeiros daquele paiz, a 3 de abril de 1935, e consequetemete, obrigatoria a referida Convenção, para o Brasil, por força do respectivo texto a, 1º de agosto do corrente anno;

      Attendendo ao disposto no artigo 18 das Disposições Transitorias da Constìtuição da Republica, em virtude da qual ficaram approvados os actos do Governo Provisorio:

      Decreta: que a referida Convenção, appensa por cópia ao presente decreto, observadas as reservas formuladas pelo Brasil, e outros paizes constantes da relação annexa, seja executada e cumprida tão inteiramente como nella se contém.

Rio de Janeiro, 30 de setembro de 1935, 114º da Independencia o 47º da Republica

GETULIO VARGAS
José Carlos de Macedo Soares

 

 

Convention Sanitaire Internationale poUr la Navigation

    Aérienne

    En vue de régler le contrôle sanitaire de la navigation aérienne, les soussignés, plénipotentiaires des Hautes Parties Contractantes, munis de pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

    PREMIÉRE PARTIE

Dispositions générales

    Article premier

    Aux effets de la présente Convention, les Hautes Parties contractantes adoptent les définitions suivantes:

    I. Le mot aéronef désigne tout appareil pouvant se soutenir dans I'atmosphère grâce aux réactions de I'air et destiné à la navigation aérienne.

    La présente Convention n'est applicable qu'aux aéronefs:

    1ª, dont le lieu de départ et le lieu d'aterrissage final sont situés sur des territoires différents;

    2ª, qui, leur lieu de départ et leur lieu d'aterrissage final, étant situés sur le même territoire, font une scale intermédiaire sur un territoire différent;

    3ª, qui survolent sans escale plus d'un territoire, que ces territoires soient placés sous la souveraineté, la suzeraineté, le mandat ou I'autorité de la même Puissance ou de Puissances différentes.

    II. On entend par aérodrome autorisé un aérodrome, douanier ou autre, spécialement désigné par I'autorité compétente de I'Etat où il se trouxe et sur lequel les aéronefs peuvent effectuer le premier atterrissage en pénétrant sur un territoire ou prendre le départ pour quitter un territoire.

    III. On entend par aérodrome sanitaire un aérodrome autorisé qui est organisé et outillé conformément aux dispositions de I'artiele 5 de la présente Convention et désigné comme tel par I'autorité compétente du Pays.

    IV. Le mot équipage comprend toute personne ayant á bord une function relative á la conduite ou á la sécurité du vol de I'aéronef, ou employée à bord, d'une manière quelconque, au service de I'aéronef, des passagers ou de la cargaison.

    V. Le mot circonscription désigne une partie de territoire bien déterminée, ainsi une province, un gouvernernent, un district, un département, un canton, une ile, une commune, une ville, un quartier de ville, un village, un port, une agglomération, etc., quelles que soient I'étendue et la population de ces portions de territoire.

    Une aérodrome peut constituer une circonsoription, sous les conditions prévues à I'article 8 de la présente Convention.

    VI. Le mot observation signifie isolement des personnes dans un local approprié.

    Le mot surveillance signifie que les personnes ne sont pas isolées, qu'elles peuvent se deplacer librement, mais qu'elles sont signalées à I'autorité sanitaite dans les divers endroits où elles se rendent et soumises á un examen médical constatant, leur état de santé.

    VII. Le mot joer signifie un intervalle de vingt-quatre heures.

    Article 2.

    Tout ce qui, dans la présente Convention, concerne les aérodromes doit être entendu comme s'appliquant mutatis mutandis aux emplacements pour l'amérissage des hydravions et, appareils similaires.

SECTI0N I.

Des aérodromes en général et de leur personel.

    Article 3.

    Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à pourvoir ser aérodromes autoriasés d'une organisation sanitaire adaptée aux besoins courants de la prophylaxie et comprenant au minimum des arrangements déterminés assurant le concours d'un médecin toutes les fois que sa presence peut être nécessaire pous les inspections médicales envisagées par la présente Convention.

    Article 4

    Il appartient à chaque Haute Partie contractante, en tenant compte des risques de maladies infectieuses auxquels son territoire peut être exposé, de décider si elle constituera, ou non, des aérodromes sanitaires et quels aérodromes autorisés seront choisis à cet effet.

    Article 5

    L'aérodrome sanitaire doit avoir, en tout temps, à sa disposition :

    a) un service médical organisé, auquel soient affectés un médecin au moins et un ou plusieurs agents sanitaires, étant entendu que ce personnel ne sera pas nécessairement présent en permanence à I'aérodrome;

    b) un local pour la visite médicale;

    c) I'outillage pour le prélèvement et I'envoi de matériel suspect aux fins d'examen dans un laboratoire, s'il n'y a pas posaibilité de procédder sur place à cet examen;

    d) les moyens pour pouvoir, en cas de nécessité, isoler, transporter et soigner les malades, isoler des contacts séparément des malades et accomplir toute autre mesure prophylactique dans des locaux appropriés, soit dans I'aérodrome, soit à proximité;

    e) le matériel indispeneable pour procéder le cas echéant á la déssinfecion la désisfection et la deratisation ainsi qu'ã l'application des autres mesures établies parla présente Convention.

    Il devra être pourvu d'un setvicé d'eau potable non suspecte, en quantité suffisante, ainsi que d'un système, présentant toute la sécurité possible, pour I'enlevement des dechets et ordures et pour I'évacuation des eaux usées. II devra être, dans toute la mesure possible, á l'abri des rats.

    Article 6

    Le médecin de I'aérodrome sanitaire doit être un fuànctionnaire dépendent de I'autorité sanitaire compétente, ou être agrée par elle.

    Artcle 7

    Chacune des Hautes Parties contractantes communiquera, pour qu'elles soit portée à la connaissance des autres Hautes Parties contractantes la liste de ses aérodromes sanitaires soit á I'Office international d'Hygiènè publique, soit á la Commission internationale de la Navigation aérienne, qui se transmettront mutuellement les informations ainsi reçues. La communcationi devra comprendre, pour chaque aérodrome, des données concernant sa situation, ses installations sanitaires et Sòn personnel sanitaire.

    Pour les Hautes Parties contractantes, ayant adhéré au Code sanitaire pan-americain, la notification á I'Office international d'Hygiène publique prévue au présent article, ainsi qu'aux articles 8, 37, 40, 58; 59 et 60 de la présente Convention, pourra être faite par I'intermédiaire du Bureau sanitaire panaméricain.

    Article 8

    Pour qu'un aérodrome sanitaire puisse être désigné comme constituant une circonscription, aux effets de la notification des maladies infectieuses et pour I'application des autres dispositions de la présente Convention, il faut:

    1º , qu'il soit organisé pour que I'entrée ou la sortie de toute personne puisse être contròlée par I'autorité compétente;

    2º, au cas oú une maladie visée par I'article 18 de la présente Convention existerait sur le territoire environnant que I'accés de I'aérodrome soit interdit à, toute personne suspect d'être contaminée, arrivant par toute autre voie que là voie aérienne, et que des mesures soient appliquées à lá saticfaction de I'aulorité compétente, en vué d'èmpêcher que les personnes qui sejourenent qui sont de passage dans l'aérodrome encourent le risque de cotagion; soit par contact avec les personnes ou dehors soit par tout autre moyen.

    Pour qu'un aérodrome autorisé, qui n'est pas un aérodrome sanitaire, puisse être de même, désigné comme constituant une circonscription, il faut, en outre, qu'il soit, par sa situation topographique, pratiquement á l'abri de toute possibilité de contamination

    Les Hautes Parties sontractantes notifierot á I'Office international d'Hygiène publique les aérodromes constitués en circonscription conformément aux termes du présent article, et I'Office commuuniquera cette désgnation aux autres Hautes Parties contractantes et á la Commission internationnal de la Navigation aérienne.

SECTION II

Documents sanitaires de bord

    Article 9

    Les inscriptions suivantes seront portée au carnet de route, sous la rubrique "Observations":

    1º, les faits d'ordre sanitaire survenus sur I'aéronef au cours du voyage;

    2º, les mesures sanitaires subies par I'aéronef avant le départ ou pendant les escales, par application de la prêsente Convention;

    3º éventuement des informations concernant r'ápparition, dans le pays que quitte I'aéronef, d'une des maladies infectiéuses visées dans la Troisième Partie de la présente Convention, la dite inscription étant faite en vue de faciliter les enquêtes médicales auxquelles les passagers arrivant sur les aérodromes d'un autre territoire pourraient être soumis.

    A cet effet, le Gouvernement de tout pays indemne dans lequel apparait une desdites maladies devra, indépendamment des autres voies par lesquelles il est dejá tenu de notifier aux autres pays la survenane et la nature des cas dont il s'agit, transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes de tous cès adrodromes autòrisés. Celles-ei devront les porter sur les carnets de route, au départ de I'aéronef, pendant une périòdè de 15 jours á partir de la réception de la primiére communication.

    Les aéronefs ne sont pas tenus d'avoir une patente de santé. Les inscriptions portées au carnet de route en exécution du présent article seront vérifiées et certifiées gratuitement par I'autorité compétente de l'aérodrome.

SECTION III

Marchandises et Poste

    Article 10

    Les marchandises se trouvant á bord des adronefs peuvent, outre les mesures spécifiées aux articles 25, 29, 33, 42, 44, 47, 49 et 51 de la présente Convention, être soumises á celles qui seraient appliquées légalement dans le pays aux marchandises impòrtées par un moyen quelconque de transport.

    Article11

    Ne sont soumis à aucune mesure: les lettres et correspondance, imprimés, livres, journaux, papiers d'affaires, colis postaux et tous envois par la poste, á moins qu'ils ne contiennent des objets se trouvant dans les conditions prévues à l'article 33 de la présente Convention.

    DEUXIÉME PARTIE

Régime sanitaire couramment applicable

    Article 12

    Dans les aérodromes sanitaires ou autorisés, le médicin attaché à l'aérodrome a le droit de procéder - soit avant le départ, soit après I'atterrissage des aéronefs - á une visite de reconnaissance sanitaire des voyageurs et de I'équipage, lorsque les circonstances justifient cette mesure.

    Toutefois, cette visite devra ètre combinée avec les autres opérations usuelles de police et de douane, pour éviter tout retard et pour ne pas entraver la continuation du voyage. Elle ne devra donner lieu á la perception d'aucune taxe. Réserve est faite du droit, pour le Conseil sanitaire maritime et quarantenaire d'Egypte, de percevoir les taxes prévues parson régime spécial.

    Article 13

    Dans tout aérodrome, et sous réserve du transport, de malades par un aéronef qui leur soit spécialement affecté, I'autorité compétente, sur I'avis du médecin attaché á I'aérodrome, a le droit d'interdire I'embarquement des personne: présentant des symptômes do maladies infectieuses.

    S'il n'y a pas de médecin présent, I'autorité compétente de I'aérodrome peut différer le départ desdites personnes, jusqu'à ce qu'elle ait pris I'avis d'un médecin á leur sujet.

    Article 14

    Il est interdit aux aéronefs de jeter ou de laisser tomber en vol des matières capables de provoquer I'éclosion de maladies infectieuses.

    Article 15

          S'il a besoin de débarquer un malade, le commandant de I'aéronef avisera, autant que possible. I'aérodrome d'arrivée en temps utile avant I'atterrisenge.

    Article 16

    Si, á bord d'un aéronef, il existe un cas d'une maladie infectieuse non visée dans la Troisième Partie de la présente Convention, confirmé par le médecin de I'aérodrome, on appliquera les mesures ordinaires en vigueur daná le pays ou I'aérodrome se trouve. Le malade pourra être débarqué et, si I'autorité sanitaire cométente le juge à propos, isold dans un local approprié; les autres passagers et I'équipage auront la faculté de reprendre le voyage, après visite médicale et, s'il y a lieu, exécution des mesures sanitairos appropriées.

    Celles do ces mesures sanitaires qui sont. applicables sur I'aérodrorne devront être combinées avec opérations de police et de douane de maniére à ne retenir I'aéronef que le moins de temps possible.

    Article 17

    Sauf dans les cas expressément prévus par la présente Convention, les aéronefs seront dispensés des formalités sanitaires tant sur les aérodromes d'ascale quo sur l'aérodrome de destinatiori.

    TROISIÉME PARTIE

Régime sanitaire applicable au cas de certaines maladies

    Article 18

    Les maladies visées par la présente Partice de la Convention comme devant, faire I'object des dispositions y apécifiées sont : la peste, le choléra, la fievre jaune, le typhus exanthdmatique et la variole.

    Article 19

    Aux effets de la présente Convention, la période d'incubation est comptée :

    pour six jours s'il s'agit de peste;

    pour cinq s'il s'agit de choléra;

    pour six s'il s'agit de fièvre jaune;

    pour douze s'il s'agit de typbus exanthématique; et

    pour quatorze jours s'il s'agit de variole.

    Article 20

    Les administrations supérieures d'hygiéne transmettront, aux aérodromes sanitares et autorisés de leurs pays respectifs, touts les renseigments, contenues dans les notifications et communications épidémiologiques reçues de I'Office international d'Hygiéne publique (et des Bureaux régionaux avec lesquels il a conclu des accords à eet effet) en exécution des dispositions de la Convention sanitaire internationale du 21 juin 1926, que seraient de nature à influer sur le contrôle sanitaire à exercer dans ces aérodromes.

    Article 21

    Les mesures telles qu'elles sonL prévues dans la présente Partie de la Convention doivent être interprétées comme constituant un maximum, dans les limites duquel les Hautes Parties contractantes pourront réglementer le traitement des aéronefs.

    II appartient á chacune des Hautes Parties contractantes de décider si des mesures doivent être appliquées, dans les limites de la presente Convention, aux provenances d'une circonscription ou d'un aérodrome étrangers.

    II sera tenu compte, á cet égnrd, le plus largement possible, des renseignements reçus et des mesures antérieurement appliquées, confonnément aux dispositions de I'article 54 ci-après.

    Article 22

    Pour I'application des dispositions de la présente Partie, une circonscription est considérée comme atteinte quand elle est qualifiée comme telle aux termes de la Convention sanitaire internationale du 21 juin 1926.(*)

CHAPITRE PREMIER

Dispositions applicables en cas de peste, choléra, typhus exanthématique et variole

SECTIoN 1

Mesures au départ

    Article 23

    Les mesures á appliquer, au départ des aéronefs d'une circonscription atteinte, de I'une des maladies visées au présent Chapitre, sont les suivantes:

    1º, nettoyage á fond de 1'aeronef, surtouh des parties pouvant se prêter á la contamination;

    (*) Aux termés de I'article 10 et de I'article 11, premier alinéa, de la Convention sanitaire internationale du 21 juin 1926, une circonscription est "atteinte' de I'une des maladies visées quand il s'agit: pour la peste et la fièvre jaune, d'un premier cas reconnu non importé: pour le choléra, de nouveaux cas au delá de I'entourage des premiers prouvequ'on n'est pas parvennu à limiter I'expansion de la maladie lá oú elle s'etait manifestéeà son debut: pour le thyphus exanthématique et la variole de manifestatios de la maladie sous forme épidémique.

    2º, visite médicale des passagers et de I'équipage;

    3º, exclusion de toute personne présentant des symptómes de I'une des maladies visées, ainsi que des personnes do I'entourage des malades se trouvant dans des conditions telles qu'elles puissant transmettre la maladie;

    4º, visite des effets personneis, qui ne seront admis qu'en état de propreté suffisante;

    5º, en cas de peste, dératisation, s'il y a lieu de soupçonner I'existence de rats a bord;

    6º, en cas de typhus exanthématique, désinsectisation, limitée aux personnes qui, á la suite de la visite médicale, pourront être regardées comme susceptibles de transmettre I'infection, ainsi qu'à leurs bagages.

    Les documents de bord seront pourvus des annotations conforme aux dispositions de I'article 9

SECTION II

Mesures á Parrivée

    Article 24

    Les aéronefs, mêrne venant d'une circonscription atteinte de l'une des maladies aux quelles s'applique le présent Chapitre, peuvent atterrir dans tous les aérodromes autorisés. Toutefois, chacune de Hautes Parties contractantes aura la faculté, si les conditions épidémiologiques I'exigent, d'imposer aux aéronefs, en provenance de certaines circonscriptions, I'obligation d'atterrir sur des aérodromes sanitaires ou autorisés déterminés, compte tenu de la position géographique de ces aérodromes et des trajets suivis par les aéronefs, de manière a, ne pas entraver la navigation aérienne.

    Les seules mesures éventuellement applicables dans les aérodromes autorisés qui ne sont pas en même temps des aérodromes sanitaires sont la visite médicale de I'équipage et des passagers, le débarquement et I'isolement das malades. Les passagers ot I'équipage ne pourront pas franchir les limites fixées par I'autorité de I'aérodrome, sanf autorisation du médecin chargé de la visite. Cette interdiction pourra être imposée dans les escales à I'aéronef jusqu'il atterrisse dans un aérodrome sanitaire, oú il subira les mesures prévues au présent Chapitre.

    Article 25

    Le commandant de I'aéronef est tenu, dés I'atterrissage, de se mettre à, la disposition de I'autorité sanitaire, de répondre á toute demande de renseignements sanitaires qui lui sera faite par le service compétent et de présenter, pour examen, les documents de bord.

    Au cas ou I'aéronef, en pénétrant sur un territoire, atterrirait en dehors d'un aérodrome sanitaire ou autorisé, le commandant de I'aéronef devra, si I'aéronef provient d'une circonscription atteinte ou est lui-même atteint, en faire la déclaration à I'autorité locale la plus proche, qui prendra les dispositions compatibles avec les circonstances en s'inspirant des principes généraux de la présente Convention et dirigera, si possible, I'aéronef sur un aérodrome sanitaire. Aucune marchandise ne sera débarquée et aucun passager ou membre de I'équipage ne pourra s'éloigner de I'aévonef saus I'autorisation de I'autorité sanitaire compétente.

    Article 26

    Pour 1'application de la présente Convention, la surveil-lance ne peut pas être remplacée par 1'observation, sauf:

    a) dans les circonstances oú clle ne serait, pas jugée praticable avec une efficacité satisfaisante; ou

    b) si le risque d'introduction de 1'infection dans le paysest, considéré comme exceptionnellement grave; ou

    c) si la personne devant. être soumise á la surveillance' ne présente pas des garanties sanitaires suffisantes.

    Les pevsonnes soumises à 1'observation ou á la surveillance doivent se prêter à toutes reeherches que 1'autorité as-nitaire juge nécessaires.

     A. Peste.

    Article 27

    S'il n'y a pas eu de cas de peste à bord, les seules mesures pouvant être prescrites sont:

    1º, la vieite médicale des passagers et de 1'équipage;

    2º, la dératisation et, la désinsectisation, dans les cas exceptionnels ou elles seraient considérées comme nécessaires, et si elles n'ont pas été appliqués dans I'aérodrome de départ;

    3º, 1'équipage et les passagers peuvent être soumis à la surveillance, qui ne dépassera pas six jours á partir de la date á laquelle I'aéronef a quitté la circonscription atteinte.

    Article 28

    S'il y a, á bord, un cas avére ou suspect de peste, les mesures applicables sont les suivantes :

    1º, visite médicale;

    2º, le mnlade est immédiatement débarqué et isolé;

    3º, toutes les personnes qui ont été en contact avec le malade et celles que 1'autorité sanitaire a des motifs de considérer comme suspectes sonf, soumises á la surveillance pour un laps de temps n'excédant. pas six jours à dater de 1'arrivée do 1'aeronef;

    4º, les effets à usage, le linge et tous les agtres objets qui, de I'avis do 1'autorite sanitaire, sont considérés comme contaminés sont désinsectisés et, s'il y a lieu, désinfectés;

    (*) Aux termés de 1'article 10 et de 1'article 11, premier alinéa, de la Convention sanitaire internationale du 21 juin 1926, une circonscription est "atteinte" do 1'une des maladies visées quand il s'agit: pour la peste et la fiévre jaune, d'un premier cas reconnu non importé: pour le choléra, de cas formant "foyer" - e'est-á-dire, lorsque 1'apparition de nouveanx cas au delá de 1'entourage des premiers prouve qu'on n'est pas parvennu à limiter l'expansion de la maladie là ou elle s'etait manifestée á son début; pour le thyphus ezanthématique et la variole de manifestations de la maladie saous forme épidémique.

    5º, les parties suspectes de l'aéronef sont desinsectisees:

    6º, l'autorité sanitaire pourra, dans les cas excepcioneis, appliquer la dératisation, s'il y a lieu de soupconner la presence de rats à bord et si l'opération n'a pas été effectuée au départ.

    Article 29

    Si I'autorité estime que des marchandises, en provenence d'une circonscription atteinte de peste, peuvent renfermer des rats ou des puces, ces marchandises ne seront déchargees qu'avec les précautions nécessaires.

    B. Choléra,

    Article 30

    S'il n'y a pas eu à bord de cas de choléra, les seules mesures pouvant être prescrites sont:

    1º, la visite médicale des passagers et de I'équipage;

    2º, la surveillance des passagers et de l'équipage, pour une période qui ne dépassera pas cinq jours à partir de la date à laquelle l'aéronef a quitté la circonscription atteinte.

    Article 31

    Sl, pendant le voyage, il s'est produit à bord un cas de maladie présentant les symptômes cliniques du choléra, l'aéronef est soumis, dans les escales ou à l'arrivée, au régime suivant:

    1º, visite médicale;

    2º, le ou les malades sont immédiatement débarqués et isolés;

    3º, l'équipage et les passagers sont soumis à la surveillance, pour un laps de temps n'excédant pas cinq jours à dater de l'arrivée de l'aéronef;

    4º, les effets à usage, le linge et tous les autres objets qui, de l'avis de l'autorité sanitaire, sont considérés comme minées sont désinfectées;

    5º, les parties de l'aéronef qui ont été habitées par les malades ou qui sont considérées comme pouvant être contaminées sont désinfectées

    6º, lorsque l'eau potable à bord est considérée comme suspecte, elle est désinfectée et, sauf impossibilité, déversée et remplacée par une eau de bonne qualité, aprés désinfection du réservoir.

    Dans les pays ou la recherche des porteurs de germes cholériques est prescrite à l'égard des ressortissants, les personnes arrivées par aéronefs et qui veulent séjourner dans le pays doivent se soumettre aux obligations imposées, dans les mêmes circonstances, auxdits ressortissants.

    Article 32.

    Les personnes justifiant qu'elles ont été vaccinées contre le choléra depuis moins de six mois et plus de six jours ne pourront êlre soumises qu'à la sur veillance.

    La justification consistera en une attestation écrite signée d'un médecin, dont la signature sera légalisée: à défaut de légalisation, l'attestation sera contresignée par: soit a) le médecin affecté à un aérodrome sanitaire: soit b) une personne, autre que celle chargée d'effectuer les inoculations, ayant qualité pour certifier une demande de passeport, d'après les règlements du Pays.

    Article 33.

    Le débarquement des aliments frais suivants: poissons, coquillages, fruits et légumes, en provenance d'une circonscription atteinte de choléra, peut être prohibé.

    C. Typhus exanthématique.

    Article 34.

    a) S'il n'y a pas eu de cas de typhus à bord, aucune mesure sanitaire ne peut être appliquée, à l'exception de celles, prescrites â l'article 52 de la présente Convention, concernant les personnes qui ont quitté depuis moins de 12 jours une circonscription où le typhus exanthématique est épidémique.

    b) S'il y a un cas de typhus exanthématique à bord, les mesures suivantes sont applicables:

    1º, visite médicale;

    2º, le malade est immédiatement débarqué, isolé et épouillé;

    3º, les autres personnes qu'il y aurait lieu de croire être porteuses de poux, ou avoir été exposés à l'infection, sont aussi épouillées et peuvent être soumises à une surveillance dont la durée ne pourra jamais dépasser douze jours, à compter de la date de l épouillage;

    4º. le linge, les effets à usage et les autres objects qui, de l'avis de l'autorité sanitaire sont considérés comme contaminés sont désinsectisés;

    5º, les parties de l'aéronef où a séjourné le typhique et qui, de l'avis de l'autorité sanitaire, sont considérées comme contaminées sont désinsectisées.

    D. Variole.

    Article 35.

    a) S'il n'y a pas eu de cas de variole à bord aucune mesure sanitaire ne peut être appliquée, sauf à l'égard des personnes qui ont quitté depuis moins de 14 jours une circonscription où la variole est épidémique et qui, de l'avis de l'autorit sanitaire, ne sont pas suffisamment immunisées. Ces personnes peuvent, sans préjudice des dispositions de l'article 52, être soumises, soit, à la vaccination, soit à la surveillance, soit à la vaccination sulvie de surveillance, la durée de celle-ci ns pouvant excéder 14 jours, à compter de la date d'arrivée de l'aéronef.

    b) S'il y a un cas de variole à bord, les mesures suivantes sont applicables:

    1º, visite médicale;

    2º, le malade est immédiatement débarqué et isolé;

    3º, les autres personnes qu'il y aurait lieu de croire avoir été exposées à l'infection et qui, de l'avis de l'autorité sanitaire, ne sont pas suffisamment immunisées peuvente être soumises aux dispositions préuves au paragraphe a du présent article;

    4º, le linge, les effets à usage et les autres objects qui, de l'avis de l'autorité sanitaire, sont considérés comme ayant été récemment contaminés sont désinfectés;

    5º, les parties de l'aéronef ou a séjourné le varioleux ou qui, de l'avis de l'autorité sanitaire, sont considérées commecontaminées sont désinfectées.

    Au sens du présent article, seront considérées comme immunisée les personnes: a) pouvant justifier qu'elles ont subi une attaque antérieure de la maladie ou qu'elles ont été vaccinées depuis moin de trois ans et plus de 12 jours; ou b) présentant des signes locaux de réaction précoce attestant une immunité suffisante. En dehors des cas où ces signes existent, la justification sera donée par une attestation écrite d'un médocin, authentifiée de la manière prévue au deuxième alinéa de l'article 32.

    CHAPITRE II

    DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE FIÊVRE JAUNE

    SECTION I.

    Dispositions générales.

    Article 36.

    Dans les territoires où l'endémicité de la fièvre jaune peut être soupçonnée, les Hautes Parties contractantes prendront les dispositions nécessaires pour rechercher si la fièvre jaune existe sur leur territoire sous une forme non reconnaissáble cliniquement, mais décelable par examen biologique.

    Article 37

    Indépendamment de la notification des cas et des circonstances relatives aux cas avérés de fièvre jaune, telle qu'elle est réglée par les articles 1, 2, 3, 4, 5 et 8 de la Convention sanitaire internationale du 21 juin 1926, chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à notifier immédiatement aux autres Hautes Parties contractantes et, em même temps, à l'Office international d'Hygiène publique (soit directement soit par l'intermédiaire des Bureaux régionaux avec lesquels il a conclu des accords à cet effet) la découverte, sur son territoire, de l'existence actuelle de la fièvre jaune sous la forme suavisée.

    SECTION II

    Dispositions concernant les régions dans lesquelles la fièvre jaune est constatée ou existe à l'état endémique.

    Article 38

    Nonobstant l'article 4 et sous réserve des dispositions préuves à l'article 46 ci-après, tout aérodrome ouvert aux aéronefs désignés à l'article 1 er., I, deuxiéme alinea, de la présente Convention et qui est installé dans une region, c'està-dire une partie de territoire, où la fièvre jaune existe sous une forme cliniquement ou biologiquement reconnaissable, devra être un aérodrome sanitaire répondant à la définition de la présente Convention et, en outre:

    a) être situé à une distance adéquate du centre habité le plus proche;

    b) être pourvu d'un système d'approvisionnement en eau complétement protégé contre les moustiques et être débarrassé, dans toute la mesure possible, des moustiques au moyen de mesures systématiquement destinées à supprimer les gites et à détruire les insects à tous les stades de leur développement;

    c) être pourvu de logements protégés contre les moustiques, pour les équipages des aéronefs et pour le persornnel de l'aérodrome:

    d) être pourvu d'un batiment d'habilitation protégé, contre les moustiques, dans lequel les passagers pourront être logés ou hospitalisés en cas d'applications des mesures prévues ci-après aux articles 42 et 44.

    Article 39

    Si, dans la région où la fièvre jaune est constatée ou existe à l'état endémique, il n'y a pas déjà un aérodrome répondant aux conditions spécifiées à l'article qui précéde, toute navigation aérienne de cette région vers un autre territoire sera suspendue jusqu'à ce qu'un tel aérodrome ait été installé.

    Article 40

    Tout aérodrome établi et équipé conformément aux dipositions de l'article 38 ci-dessus sera appelé aérodrome antiamarit et considéré comme formant une circonscription sé pareé. La création d'un tel aérodome devra être notifiée, par la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle il est situé, aux autres Hautes Parties contractantes et soit à l'Office international d'Hygiéne publique, soit à la Commission internationale de la Navigation aérienne, dans les conditions prévues à l'article 7. Par suite de cette notification, la déclaration de l'existence de la fièvre jaune dans une ville ou un village adjacents ou dans une autre circonscription ne s'appliquera pas à l'aérodrome. Ledit aérodrome ne pourra être déclaré atteint que si des cas de fièvre jaune se sont produits parmi les presonnes y résidant.

    Article 41

    Si un aérodrome antiamaril devient une circonscription atteinte, la navigation aérienne de cet aérodrome vers tout autre territoire sera interrompue jusqu'à ce que toutes les mesures destinées à le libérer de l'infection aient été prises et que tous les risques de propagation de la fièvre jaune aient disparu.

    Article 42

    Dans les cas où l'aérodrome antiamaril n'est pas contaminé, mais où la fièvre jaune existe dans la région, les mesures suivantes seront prises au départ ou en tout cas, le moine de temps possible avant le départ d'un aéronef:

    1º, inspection de l'aéronef et, de sa cargaison, pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas de moustiques, et démoustication éventuelle. Mention en devra figurer au carnet de route:

    2º, inspection médicale des passargers et des membres de l'équipage; ceux qui sont suspects d'être atteints de fièvre jaune ou pour lesquels il est dûment établi qu'ils ont été exposés à l'infection amarile seront astreints à rester sous observation soit dano l'enceinte de l'aerodrome, soit ailleurs, dans des conditions approuvées para l'autorité sanitaire, jusqu'à ce qu'ils aient complété uné période de six jours à compter du dernier jour où ils ont été exposés à l'infection;

    3º, les noms des passagers et des membros de l'équipage seront incrits au carnet de route, ainsi, que les reinseignements touchant leur exposition à l'infection, la durée et les conditions de l'observation subie par eux avant le départ.

    Article 43

    Tout aéronef en transit, ne venant pas d'une région ou la fièvre jaune existe et faisant escale pour se ravitailler dans un aérodrome antiamaril, sera dispensé des mesures sanitaires prévues au départ de cet aérodrome. Dans la suite de son voyage, il ne sera pas soumis aux dispositions du présent chapitre, à la condition que le carnet de route porte la mention qu'il n'a touché l'aérodrome antiamaril que pour se ravitailler.

    Article 44

    Les aéronefs désignés à l'article 1er., I, deuxième alianéa, de la présente Convention, navigant entre deux régions oû la fièvre jaune existe, devront prendre leur départ et atterir à un aérodrome antiamaril de ces régions. Les passageres, l'équipage et les marchandises ne pourront être débarqués ou embarqués qu'a un aérodrome antiamaril.

    Au cours de leur voyage entre les aérodromes, les aéronefs pourront faire escale, pour se ravitailler, dans tout aérodrome non situé dans une région ou existe la fièvre Jaune.

    Les mesures à prendre à l'arrivée à l'aérodrome antiamaril seront les suivantes:

    1º. inspection de l'aéronef et de sa cargaison, pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas de moustiques, et démoustication éventuelle;

    2º. examen médical des passagers et des membres de l'équipage, pour s'assurer qu'ils ne présentent pas de symptômes de fièvre jaune.

     Si une personne est soupçonnée d'être atteinte de fièvre jaune, ou s'il n'est pas établi, à la satisfaction de l'autorité sanitaire de l'aérodrome d'arrivé, qu'une personne a completé une période de six jours depuis qu'elle a pu être exposée à l'infection, l'observation pourra lui être imposée, soit dans l'enceinte de l'aérodrome, soit ailleurs, dans des conditions approuvées par l'autorité sanitaire, pendent une période ne dépassant pas six jours à compter du dernier jour où ladite personne a pu être infectée.

    Article 45.

    Les aéronefs, ayant pris leur départ de l'aérodrome antiamaril dans une région où existe la fièvre jaune et arrivant dans une région où elle n'existe pas, seront régis par les dispositions des Sections III et IV ci-après.

    Article 46.

    Aux fins de la navigation aérienne locale, rien dans la présente Section ne será considéré comme empêchante les Gouvernements de territoires voisins dans lesquels la fièvre jaune est constatée ou existe à l'état endemique d'etablir et d'utiliser, par accord réciproque, des aérodromes qui ne soient pas des aérodromes antiamarilis, pour les besoins de la navigation aérienne entre lesdits territoires exclusivement.

    SECTION III

    Dispositions concernant les territoires ou, régions dans lesquels la fièvre jaune n'existe pas, mais pourrait tronver des conditions permettant son développement.

    Article 47.

    Dans les territoires ou régions où la fièvre jaune n'existe pas mais pourrait trouver des conditions permettant son développement, les mesures qui peuvent être prises à l'arrivée d'un aéronef sur un aérodrome sanitaire sont les suivantes:

    1º. inspection de l'aéronef et de sa cargaison, pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas de moustiques, et démoustication éventuelle;

    2º. examen médical des passagers et des membres de l'équipage, pour s'assurer qu'ils ne présentent pas de symptômes de fièvre jaune.

    Si une persone est soupçonnée d'être atteinte de fièvre jaune,. ou s'il n'est pas établi, à la satisfaction de l'autorité sanitaire de l'aérodrome, qu'une personne a complété uno période de six jours depuis qu'elle a pu être exposée à l'infection, l'observation pourra lui être imposée soit dans l'enceinte de l'aérodrome, soit ailleurs, dans les conditions approuvées par l'autorité sanitaire, pendant une période ne dépassant pas six jours à compter du dernier jour où ladite personne a pu être infectée.

    Article 48.

    Les Hautes Parties contractantes s'engagent, sauf circonstances, exceptionnelles dont il devia être justifié, à ne pas invoquer des motifs d'ordre sanitaire pour interdire l'atterrisage dans les territoires visés à l'article 47 des aéronefs provenant des régions où la fièvre jaune existe à la condition que les dispositions de la Section II du présent Chapitre, notamment celles concernant les mesures prescrites au départ, y soient observées.

    Article 49.

    Néanmoins, les Hautes Parties contractantes peuvent désigner des aérodromes sanitaires déterminés, où devront atterir les aéronefs en provenance de territoires ou la fièvre jaune existe, lorsqu'ils auront à debarquer des passagers, l'équipage ou des marchandises.

    SECTION IV.

    Dispositions concernant les territoires ou régions où les conditions ne permettent pas à la fièvre jaune de s'implanter.

    Article 50.

    Dans les territoires ou régions où les conditions ne permettent pas à, la fièvre jaune de s'implanter, les aéronefs provenant des régions où existe la fiévre jaune pourront at

    Article 51.

    Les mesures à prendre à l'arrivée sont les suivantes:

    1º. inspection de l'aéronef et de sa cargaison, pour s'assurrer qu'ils ne contiennent pas de moustiques, et démoustication éventuelle;

    2º. examen médical des passagers et des membres de l'équipage.

    CHAPITRE III.

    DISPOSITIONS COMMUNES.

    Article 52.

    Les personnes, arrivant à bord d'un aéronef sur le territoire d'une des Hautes Parties contractantes, qui ont été exposées au risque d'infection par l'une des maladies visées à l'article 18 de la présente Convention et qui sont dans les limites de la període d'incubation, peuvent, sous réserve des dispositions du Chapitre II de la présente Partie, être soumises à la surveillance jusqu'à l'achévement de cette période.

    En ce qui concerne le choléra et la variole, les dispositions des articles 32 et 35, relatives aux personnes immunisées, s'appliquent également aux mesures prévues au présent article.

    Article 53

    Les personnes qui, à leur arrivée à un aérodrome, sont considérées, aux termes des dispositions de la presente Partie, comme passibles de la surveillance jusqu'à expiration de la període d'incubation de la maladie peuvent néanmoins continuer leur voyage, à la condition que le fait notifié aux autorités des escales suivantes et du lieu de destination, soit par inscription au carnet de route visé à l'article 9 de la présente Convention, soit par tout autre moyen propre à assurer qu'elles pourront, être soumises à la visite médicale à chacun des aérodromes suivants situés sur leur route.

    Celles qui seraient passibles de l'observation, dans les conditions prévues aux articles 26, 44, quatrième alinéa, et 47, deuxième alinéa, de la présente Convention, ne pourront être autorisées à continuer le voyage qu'à l'expiration de la période d'incubation, sauf - pour les maladies autres que la fiévre jaune - avec l'approbation des autorités sanitaires du lieu de destination.

    Article 54

    L'autorité sanitaire de chaque aérodrome tiendra compte, le plus largement possible, pour l'application des mesures sanitaires à un aéronef en provenance d'une circonscription atteinte, de celles qui auront déjà été imposées à cet aéronef, dans un autre aérodrome sanitaire, d'un pays étranger ou du même pays, et dûment notées au carnet de route visé à l'article 9 de la présente Convention.

    Les aéronefs, en provenance d'une circonscription atteinte, qui auront, été l'objet de mesures sanitaires appliquées d'une façon satisfaisante ne subiront pas une seconde fois ces mesures à leur arrivée dans un autre aérodrome, que celui-ci appartienne ou non au même pays, à la condition qu'il ne se soit produit depois lors aucun incident entrainant l'application des dites mesures et que l'aéronef n'ait pas fait escale dans un aérodrome atteint, sauf pour s'approvisionner en combustible.

    Article 55

    L'autorité de l'aérodrome fui applique des mesures sanitaires délivrera gratuitement, au commandant de l'aéronef ou à toute personne intéressée, toutes les fois que la demande en sera faite, an certificat spécifiant la nature des mesures, les méthodes employées, les parties de l'aéronef traitées et les raisons pour lesquelles les mesures ont été appliquées.

    Elle délivrera, de même, gratuitement, sur demande, aux passagers arrivés par un aéronef sur lequel serait survenu un cas des maladies infectieuses visées à l'article 18, un certificat indiquant la date de leur arrivée et les mesures aux quelles eux et leurs bagages ont été soumis.

    Article 56

    Sauf dans les cas expressément, prévus par la présente Convention, les aéronefs ne devront pas être retenus pour des motifs sanitaires.

    Si un aéronef a été occupé par un malade atteint de peste, de choléra, de fièvre jaune, de typhus exanthématique ou de variole, il ne sera retenu que le temps strictement nécessaire pour être soumis aux mesures prophylactiques applicables à l'aéronef dans chaque cas prévu par la présente Convention.

    Article 57

    Sous reserve des dispositions du Chapitre II de la présente Convention et notamment de son article 47, tout aéronef qui ne veut pas se soumettre aux obligations imposées par l'autorité de l'aérodrome, en vertu des stipulations de la présente Convention, est líbre de continuer sa route. II ne pourra, toutefois, s'arrêter dans un autre aérodrome du même pays, sauf pour s'y ravitailler.

    II sera autorisé à débarquer ses marchandises, à la condition qu'il soit isolé et que les marchandises soient soumises, le cas échéant, aux mesures prévues à l'article 10 de la présente Convention.

    II sera également autorisé à débarquer les passagers qui en feront la demande, à la condition que ceux-ci se soumettent aux mesures prescrites par l'autorité sanitaire.

    L'aéronef peut aussi embarquer du combustible, des pièces de rechange, des vivres et de l'eau en restant isolé.

    QUATRIEME PARTIE

    Dispositions finales

     Article 58

    Deux ou plusieurs des Hautes Parties, contractantes ont la faculté de conclure entre elles, sur la base des principes de la présente Convention, des accords spéciaux touchant des points particuliers de la réglementation sanitaire aérienne, notamment en ce qui concerne l'application sur leurs territoires du Chapitre II de la Troisième Partie.

    Ces accords, ainsi que ceux visés à l'article 46, devront être notifiés, dès leur mise en vigueur, soit à l'Office international d'Hygiène publique, soit à la Commission internationale de la Navigation aérienne, dans les conditions prévues à article 7.

    Article 59

    Les Hautes Parties Contractantes conviennenet de demander l'avis du Comité permanent de l'Office intenational d'Hygiéne publique, avant d'avoir recours à toute autre procédure, au cas oú un dissentiment s'élèverait entre elles relativement à l'interprétation de la présente Convention.

    Article 60

    Sans préjudice de la disposìtion prévue au dernier alinéa de l'article 12, les Hautes Parties contractantes s'engagent à appliquer, pour les opérations sanitaires dans leurs aérodromes, aux aéronefs des autres Hautes Parties contractantes le même tarif qu'à leurs aéronefs nationaux.

    Ce tarif sera aussi modéré que possible et notifié soit a l'Office international d'Hygiène publique, soit à la Commission internationale de la Navigation aérienne, dans les conditions prévues à l'article 7.

    Article 61

    Toute Haute Partie contractante qui désirera voir apporter des modifications à la prèsente Convention devra communiquer ses propositions au Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en, saisira l'Office internationale d'Hygiène publique, qui, s'il juge opportun, rédigera un protocole amendant la Convention et le transmettra au Gouvernement des Pays-Bas.

    Le Gouvernement des Pays-Bas soumettra par circulaire datés le texte du dit protocole aux Gouvernements des autres Hautes Parties contractantes, en leur demandant s'ils acceptent les modifications proposées. L' adhésion de chacune des Hautes Parties contratanctes à ces modifications resultera soit d'une approbation expresse donnée au Gouvernement des Pays-Bas, soit, du fait qu'elle se sera abstenue de notifier à celui-ci des objections dans les douze mois à partir de la date de la circulaire susvisée.

    Lorsque le nombre des adhésions expresses ou tacites représentera les deux tiers au moins des Gouvernements des Hautes Parties contractantes, le Gouvernement des Pays-Bas le constatera au moyen d'un procès-verbal qu'il communiquera à I'Office international d'Hygiène publique et aux Gouvernement de toutes les Hautes Parties contractantes. Le protocole entrera en vigueur, entre les Hautes Parties contractantes mentionnées au dit procès-verbel, a l'expiration d'un délai de six mois à partir de la date de ce procèsverbal. La présente Convention continuera à être appliquée, sans modification par les autres Hautes Parties contractantes Jusqu'au jour où elles auront adhéré au protocole.

    Article 62

    La présente Convention portera la date de ce jour et pourra être signée pendant la durée d'un an à partir de cette date.

    Article 63

    La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront remis au Gouvernement des Pays-Bas aussitôt que faire se pourra.

    Dès que dix ratifications auront été déposées, le Gouvernement, des Pays-Bas en dressera procès-verbal. Il transmettra des copies de ce procès-verbal aux Gouvernements des Hautes Parties contractantes et à l'Office internacional d'Hygiène publique. La présente Gonvention entrera en vigueur le cent-vingtième jour après da date du dit procès-verbal.

    Chaque dépôt ultérieur de ratifications sera constaté par un procès-verbal établi et communiqué selon la procédure indiquée cindisses. La présente Convention entrera en vigueur à I'égard de chaeune des Hautes Parties contractantes le cent-vingtième jour après la date du procès-verbal constatant le dépôt de ses ratifications.

    Article 64

    Les Pays noa signataires de la prèsente Convention seront admis à y adhérer à tout moment à partir de la date du procès-verbal constatant le dépôt des dix premières ratifications.

    Chaque adhésion sera effectuée au moyen d'une notification par la voie diplomatique adressée au Gouvernement des Pays-Bas. Celui deposera I'acte d'adhèsion dans ses archives; il informera aussiôt les Gouvernements de tous les

    Pays participant a la Convention ainsi que I'Office international d'Hygiène publique, en leur faisant conaftre la date du dépôt. Chaque adhésion produira effet le cent-vingtième jour à partir de cette date.

    Article 65

    Chacune des Hautes Parties contractantes peut déclarer, au moment de la signature, de la ratification on de l'adhésion, que, par son acceptation de la présente Convention, elle n'entend assumer aucune obligation en ce qui concerne l'ensemble ou toute partie de ses colonies, protoctorats, territoires d'outre-mer ou territoires placés sous sa suzeraineté ou son mandat; dans ce cas, la présente Convention ne sera pas applicable aux territoires faisant l'objet d'une telle déclaration.

    Chacune des Hautes Parties contractantes pourra ultérieurment notifier au Gouvernement des Pays-Bas, qu'elle entend rendre la présente Convention applicable à l'ensemhle ou a' toute partie de ses territoires, ayant, fait l'objet de la déclaration prévue à 1ª alinéa précédent. Dans ce cas, la Convention s'appliquera aux territoires visés dans la notification le cent-vingtième jour à partir de la date du dépôt de cette notification dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas.

    De même chacune des Hautqs Parties contractantes peut, à tout moment, après l'expiration de la période mentionnée a art. 66, déclarer qu'elle entend voir cesser l'application de la présente Convention à l'ensemble ou à toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer ou territoires placés sous sa suzeraineté ou son mandat; dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable aux territoires faisant l'objet d'une telle déclaration un an après la date du dépôt de cette déclaration dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas.

    Le Gouvernement des Pays-Bas informera les Gouvernèments de tous les Pays participant à la presente Convencion, ainsi que I'Office international d'Hygiène publique, des notifications et déclarations faites par application des dispositions cidessus, en leur faisant conserte la date du dépôt de celles-ci dans ses archives.

    Article 66

    Le Gouvernement de chacun des Pays participant à la présente Convention pourra, à tout moment, après que la Convention aura été en vigueur à son égard, pendant cinq anis, la dénoncer par notification écrite adressée par voie diplomatique au Gouvernement, des Pays-Bas. Celui-ei déposera l'acte de dénonciation dans ses archives; il informera aussitôt les Gouvernements de tous les Pays participant à la Convention, ainsi que l'Office international d'Hygiène publique, en leur faisant connaltre la date du dépôt; chaque dénociation produira effet un an après cette date.

    Article 67

    La signature de la présente Convention ne pourra être accompagnée d'aucune réserve qui n'aura pas été préalablement approuvée par les Hautes Parties contractantes déja

    signataires. De même il ne sera pas pris acte de ratification ni d'adhésion accompagnées de réserves qui n'auront pas été approuvées préalablement par tous les Pays participant à la Convention.

    En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs on signé la présente Convention.

    Fait a la Haye, le douze avril mil neuf cent trente-trois en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement, des Pays-Ras et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique à chacune des Hautes Parties contractantes.

    Pour l'Union de l'Afrique du Sud :

     A. J. Bosman.

    Pour l'Allemagne:

     Julius Grof von Zech-Buraerksaroda.

    Pour les Etats-Unis d'Amérique:

    1) With roference to Article 61 no amendments to the Convention will be binding on the Government of the United States of America or territory subject to its jurisdiction unless such amendments be accepted by the Government of the United States of America.

    2) The Government of the United States of America reserves the right, to decide whether from the standpoint of the measures to be applied a foreign district is to be condisserem as infected, and to decide what reguirements shall be applied under special circumstances to aircraft and personnel arriving at, an aerodrome in the United States of America or territory subject to its jurisdiction.

     Grenville T. Emmet.

    Pour l'Australie:

    In signing the present Convention in respect of the Commonwealth of Australia I declare that my signature is subject to the following reservation:

    "His Majesty's Government in the Commonwealth of Australia reserve the right to aceept only those certificates which are signed by a recognized official of the Public Health Service of the country concerned, and which carry within the tent of the certificate and intimation of the office occupied by the person signing the certificate, if the circumstances appear to be such that certificates delivered under lhe conditions laid down in article 32 of the Convention do not provide aII the necessary guarantees."

    In accordance with the provisions of article 65, I further declare that the acceptance of the Convention does not hino the territories of Papua and Norfolk Island or the Mandated Territories of New Guinea and Nauru.

     Hubert Montgomery

    Pour l'Autriche:

     Georg Alexick.

    Pour la Belgique:

     Ch. Maskens.

    Pour l'Egypte :

     Hafez Afifi.

    Pour l'Espagne:

     J. Gómex Ocerin.

    Pour la France :

     Vitrolles.

    Pour le Marroc :

     Vitrolles.

    Pour la Tunisie :

     Vitrolles.

    Pour la Syrie :

     Vitrolles.

    Pour le Liban:

     Vitrolles.

    Pour la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, ainsi que toutes parties de l'Empire britannique non membres séparés de la Société des Nations:

    In accordance with the provisions of paragraph I of Article 65 of the convention I hereby declare that my signature does not include Newfoundland or any British Colony or Protectorate or any mandated territory in respect of which the mandate is exercised by His Majesty's Government in the United Kingdon.

     Ode Russell.

    Pour la Grèce :

     Triantafyllakos.

    Pour l'État libre d'Irlande :

     O'Kelly de Gallagh.

     Francesco Maria Taliani.

    Pour Monaco:

     Henri E. Rey.

    Pour la Nouvelle-Zélande:

     Odo Russell.

    Pour les Pays-Bas, à l'exception des Indes néerlandaises, du Surinem et de Guração:

     Beelserts van Blokland.

    Pour la Pologne:

     W. Babinski.

    Pour la Roumanie:

     Gr. Bilciuresco.

    Pour la Suède :

     Adlercreuts.

    Certifié pour copie corforme:

    Le Secretaire-Général du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, (illegivel).

    TRADUCÇÃO OFFICIAL

    CONVENÇÃO SANITARIA INTERNACIONAL PARA A NAVEGAÇÃO AEREA

    Com o fim de regular o controle sanitario da navegação aérea, os abaixo-assignados, plenipotenciarios das Altas Partes contractantes, munidos de plenos poderes reconhecidos em boa e devida fórma, convencionaram as seguintes disposições :

    PRIMEIRA PARTE

Disposições geraes

    Artigo 1

    Para os effeitos da presente Convenção, as Altas Partes contractantes adoptam as seguintes définições:

    1. A palavra aeronave designa todo apparelho podendo manter-se na atmosphera mediante as reacções do ar e destinado à navegação aerea.

    A presente Convenção é sómente aplicavel ás aeronaves :

    1º cujos pontos de partida e de pouso (atterrissage) final estão situados em territorios differentes;

    2º , que, tendo seus pontos de partida de pouso atterrissage) final situados no mesmo territorio, fazem uma escala intermediaria em um territorio diferente;

    3º, que voam sem escala sobre mais de um territorio e que estes territorios estejam sob a soberania. a suzerania, e mandato, ou autoridade da mesma potencia ou de Potencias differentes.

    II. Entende-se por aerodromo autorizado um aerodromo, alfandegario ou outro, especialmente designado pela autoridade competente do Estado onde se acha e no qual as aeronaves podem effectuar o primeiro pouso (atterrissage) ao penetrar num territorio ou alçar o vo para deixar um territorio.

    III. Entende-se por aerodromo sanitario um aerodromo autorizado que esta organizado e apparelhado de accôrdo com as exigencias do artigo 5 desta Convenção e designado como tal pela autoridade competente do Paiz.

    IV. A palavra tripulação comprehende qualquer pessôa tendo a bordo uma funcção relativa á direcção ou á segurança do vôo da aeronave, ou empregada a bordo, do qualquer maneira, ao serviço da aeronave, dos passageiros ou da carga.

    V. A palavra circumscripção designa uma parte de territorio bem determinado, assim : - provincia, governo, Districto, departamento, cantão, ilha, communa, cidade, bairro, aldeia, porto, agglomeração, etc, sejam quaes forem a extensão e a população destas porções de territorio.

    Um aerodromo pode constituir uma circumscripção sob as condições previstas no artigo desta Convenção.

    VI. A palavra observação significa isolamento das pessôas em um local apropriado.

    A palavra, vigilancia significa que as pessôas. não são isoladas, que podem se locomover livremente, mas que são notificadas, as autoridades sanitarias dos lugares para onde se dirigirem e submettidas a um exame medico que constate seu estado de saude.

    VII. A palavra dia significa um intervallo de vinte e quatro horas.

    Artigo 2

    Tudo que, na presente Convenção for concernente aos acordarmos deverá ser entendido como se aplicando, mutatis mutandis, ás zonas de pouso na água (amerrissage) dos hydro-avìões e apparelhos similares.

PRIMEIRA SECÇÃO

Dos aerodromos em geral e do seu PessoaL

    Artigo 3

    Cada uma das Altas Partes contractantes compromette-se a prover seus aerodromos autorizados, de uma organização sanitaria que se adapte ás necessidades correntes da Prophylaxia e dispondo no minimo de determinados recursos, que assegurem o concurso de um medico sempre que sua presença se torne necessaria para as inspecções medicas consideradas na presente Convenção.

    Artigo 4

    Compete a cada Alta Parte contractante, levando em conta o perigo de molestias infecciosas a que seu territorio possa ficar exposto, decidir se organizará ou nio, acrodromos sanitarios e quaes os aerodromos autorizados que serão escolhidos para este effeito.

    Artigo 5

    O aerodromo sanitario deve ter sempre á sua disposição:

    a) Um serviço medico organizado, ao qual sejam affectos um medico ao menos e um ou varios agentes sanitarios estando entendido que este pessoal não precisará estar presente permanentemente no aerodromo:

    b) Um lugar para a visita medica;

    c) O apparelhamento para a colheita e remessa de material suspeito para exame de laboratorio, se não houver possibilidade de se fazer o exame in loco;

    d) Os meios para poder, em caso de necessidade, isolar, transportar e tratar os doentes, isolar os communicantes separadamente dos doentes e applicar todas as demais medidas de prophylaxia em lugares apropriados ou no aerodromo, ou nas suas proximidades.

    e) O material indispensavel para proceder, em caso de necessidade, à desinfecção, desinscetização e á desratização, assim como à applicação das demais medidas estabelecidas pela presente Convenção deverá ser provido de um serviço de agua potavel não suspeita, em quantidade suficiente, assim como de um systema que offereça toda segurança possivel, para a remoção dos dejectos e do lixo e de esgoto das aguas servidas. Deverá ser protegido contra os ratos por todos os meios possveis.

    Artigo 6

    O medico do aerodromo sanitario deve ser um funccionario dependente da autoridade sanitaria competente ou ser de sua confiança.

    Artigo 7

    Cada uma das Altas Partes contractantes communicará, para que seja levada ao conhecimento das outras Altas Partes contractantes, a relação de seus aerodromos sanitarios á. Repartição Internacional de Hygieno Publica, ou á Commissão Internacional da Navegação Aereo, que transmitirão entre si reciprocamente as informações assim recebidas, A communicação deverá conter para cada aerodromo, dados relativos á sua situação, ás suas installações sanitarias e seu pessoal sanitario.

    Para as Altas Partes contractantes que adheriram ao Codigo Sanitario Panamericano a notificação, á Repartição Internacional de Hygiene Publica, prevista no presente artigo, assim enmo nos artigos 8, 37, 40, 58, 59 e 60 da presente Convenção, poderá ser feita por intermedio da Repartição Sanitária Panamericana.

    Artigo 8

    Para que um aerodromo sanitario possa ser designado como constituindo uma circumscripção, para os effeitos da notificação das molestias infecciosas e para a applicação das demais dìsposições da presente Convenção, é preciso :

    I - que seja organizado de modo a que a entrada ou a sahida de qualquer pessoa possa ser controlada pela autoridade competente ;

    II - no caso de existir no territorio vizinho uma molestia, visada pelo art,igo 18 da presente Convenção, que o accesso ao aerodromo seja interdicto a qualquer pessoa suspeita de estar contaminada, vinda por uma outra via que não seja a aerea, e que sejam tomadas providencias de accordo com a autoridade competente, com o fim de impedir que as pessoas que permanecem ou que estão de passagem no aerodromo corram o risco de contagio, ou por contacto com pessoas estranhas ou por qualquer outro meio.

    Para que um aerodromo autorizado, que não é um aerodromo sanitario possa ser da mesma forma designado como constituindo uma circumscripção, é preciso, além, de mais, que esteja por sua situação topographica, praticamente ao abrigo de toda possibilidade contaminnação. As Altas Partes contractantes, notificação á Repartição Internacional de Hygiene publica os acrodromos constituidos em circumscripção de acordo com os termos do presente artigo, e a Repartição communicará esta designação ás outras Altas Partes contractantes e á commissão Internacional da Navegação Aerea.

II SECÇÃO

Documentos sanitarios de bordo

    Artigo 9

    No diario de bordo e sob a rubrica "Observações" serão registrados :

    I - os factos de ordem sanitaria occorridos na aeronave durante a viagem.

    II - as medidas sanitarias sofridas pela aeronave antes da partida ou durante as escalas, por exigencia da presente Convenção;

    III - eventualmente informações relativas ao apparecimento, no paiz de sahida da aeronave, de uma das molestias infecciosas visasdas na Terceira Parte da presente Convenção, sendo feita sua transcripqão com o fim de facilitar as pesquisas medicas a que possam ser submettidos os passageiros, que chegarern aos aerodromos de um outro territorio.

    Para esse effeito, o Governo de qualquer paiz indemne no qual appareça uma das referidas molestias deverá, independentemente das outras vias pelas quaes é obrigado a notificar aos demais poizes a occurrencia e a natureza dos casos de que se tratam, transmittir as informações necessarias ás autoridades competentes de todos os seus aerodromos autorizados. Essas autoridades deverão transcrevel-as no diario de bordo, na partida da aeronave, durante um periodo de 15 dias a contar da recepção da primeira communicação.

    As aeronaves não são Obrigadas a ter carta de saude. Os registros feitos no diario de bordo, em cumprimento deste artigo, serão verificados e certificados gratuitamente pela autoridade competente do aerodromo.

III SECÇÃO

Mercadorias e Correio

    Artigo 10

    As mercadorias encontradas a bordo das aeronavea podem, além das medidas especificadas nos artigos 25, 29, 33, 42, 44, 47, 49 e 51 da presente Convenção, ser submettidas ás que seriam applicadas legalmente no paiz ás mercadorias importadas por qualquer meio de transporte.

    Artigo 11

    Não estão sujeitos a nenhuma medida: as cartas e correspondencia, impressos, livros, jornaes, papeis commerciaes, encommendas postaes e tudo que é enviado pelo correio, a menos que não contenha objectos nas condições previstas no artigo 33 desta Convenção.

    SEGUNDA PARTE

Regimen sanitario correntemente applicavel

    Artigo 12

    Nos aerodromos sanitarios ou autorizados, o medico do aerodromo tem o direito de proceder, seja antes seja após o pouso (atterissage) das aeronaves, a uma visita de inspecção sanitaria dos viajantes e da tripulação, quando as circunstancias justificarem esta providencia.

    Todavia. essa visita devera ser feita de combinação com as outras visitas communs de policia e alfandega, afim de evitar qualquer demora e para não entravar a continuação da viagem. Não deverá dar lugar á percepção de taxa alguma. Exceptua-se o direito, para o Conselho sanitario maritimo e quarentenario do Egypto, de perceber taxas previstas por seu regimen especial.

    Artigo 13

    Em todo aerodromo, e corn excepção do transporte de doentes por uma aeronave que lhes seja especialmente affecta, a autoridade competente, a conselho do medico do aerodromo, tem o direito de impedir o embarque das pessoas que apresentem symptomas de molestias infecciosas.

    Se o medico não estiver presente, a autoridade competente do aerodromo poderá retardar a partida das referidas pessoas até que tenha ouvido a opinião de um medico a respeito.

    Artigo 14

    E' prohibido ás aeronaves lançar ou deixar cahir durante o vôo materias capazes de provocar a eclosão de molestias infecciosas.

    Artigo 15

    Se houver necessidade de desembarcar um doente, o commandante da aeronave avisará dentro do possivel ao aerodromo de chegada com bastante tempo antes do pouso (atterrissage).

    Artigo 16

    Se, a bordo de uma aeronave existir um caso de molestia infecciosa não prevista na Terceira Parte desta Convenção, confirmado pelo medico do aerodromo, applicar-se-hão as medidas comrriuns em vigor no paiz em que o aerodromo se achar situado. O doente poderá ser desembarcado e, se a autoridade sanitaria competente julgar conveniente, isolodo em um lugar apropriado; os demais passageiros e a tripulação poderão proseguir vinagem, após a visita medica e, se houver necessidade, serão postas em execução medidas sanitarias adequadas. As medidas sanitarias que forem applicaveis no aerodromo deverão ser tomadas de combinação com as visitas de policia e alfandega, de modo a reter o aeronave o menor tempo possivel.

    Artigo 17

    Salvo nos casos expressamente previstos nesta Convenção, as aeronaves serão dispensadas das formalidades sanitarias tanta nos aerodromos de escala como no aerodromo de destino.

    TERCEIRA PARTE

    Regimen sanitario applicavel no caso de certas molestias;

    Artigo 18

    As molestias visadas por esta Convenção como devendo constituir objecto das disposições aqui especificadas, são : a peste, o cholera, a febre amarella, o typho exanthematico e a varíola.

    Artigo 19

    Para os effeitos da presente Convenção, conta-se o período de incubação :

    De seis dias para e perte; De cinco para o cholera;

    Cholera :

    De seis para a febre amarella;

    De 12 para o typho exanthematico; e

    De 14 para a varíola.

    Artigo 20

    As administrações superiores de hygiene transmittirão aos aerodromos sanitarios e autorizados de seus respectivos paizes todas os informações contidas nas notificações e comunicações epidemiologicas recebidas da Repartição Internacional de Hygiene Publica (e dos departamentos regionaes com os quaes fez accôrdo para esse effeito) em cumprimento das disposições da Convenção Sanitaria de 21 de junho de 1926, que possam influir no controle sanitario a exercer nestes aerodromos;.

    Artigo 21

    As providencias, taes como são previstas nesta parte da Convenção, devem ser interpretadas como constituindo um maximo, dentro do qual as Altas Partes contractantes poderão regulamentar o tratamento das aeronaves.

    Compete a cada uma das altas partes contractantes resolver, nos limites desta Convenção, se devem ser tomadas providencias sobre os productos provindos de uma circum-scripção ou de um aerodromo estrangeiro.

    Serão levadas em conta, a este respeito, de maneira mais liberal possível, as informações recebidas e as providenecias anteriormente tomadas, de accôrdo com os dispositivos do artigo 54 abaixo.

    Para a applicação das disposições da presente parte, considera-se contaminada uma circumscripção quando ella é qualificada como tal, nos termos da Convenção Sanitaria Internacional de 21 de junho de 1926.(*)

CAPITULO PRIMEIRO

DISPOSIÇÕES APPLICAVEIS EM CASOS DE PESTE, CHOLERA, TYPHO

EXANTHEMATICO E VARIOLA

I SECÇÃO

     Providencias na partida

    Artigo 23

    As providencias a tomar, na partida das aeronaves de uma circumscripção contaminada de uma das moleslias constantes deste capítulo são as seguintes:

    1 - limpeza rigorosa da aeronave, especialmente das partes que podem se prestar á contaminação;

    2 - inspecção medica dos passageiros e da tripulação;

    3 - exclusão de qualquer pessoa apresentando symptomas de uma das molestias referidas, assim como das pessoas do convívio dos doentes que se encontrem em condições de poder transmittir a molestia;

    4 - inspecção das roupas de uso, que só serão permittidas em estado de bastante asseio;

    5 - em caso de peste, desratização, se houver motivo para se suspeitar a existência de ratos a bordo;

    6 - em caso de typho exanthematico, desinsectização limitada ás pessoas que, após a inspecção medica, possam ser considerados como susceptíveis de transmitir a infecção, assim como as suas bagagens. Os documentos de bordo serão annotados de accôrdo com as disposições do artigo 9º.

    (*) Nos termos do artigo 10 e do artigo 11, alínea primeira, da Convenção Sanitaria Internacional de 21 de junho de 1926, uma circumscripção está contaminada de uma das molestias referidas, quando se trata : para peste e febre amarella, de um primeiro caso positivo não importado; para o cholera, de casos formando "fócos", isto é, quando apparecerem novos casos fóra dos lugares onde occorrerem os primeiros, o que prova que não se conseguiu limitar a expansão da molestia no lugar onde se manifestou em seu inicio; para o typho exanthematico e varíola, de casos de molestia sob a fórma epidemica.

 II SECÇÃO

     Providencias na chegada

    Artigo 24

    As aeronaves, mesmo provenientes de uma circumscripção contaminada de uma das molestias a que se refere o presente capítulo, podem pousar (aterrissar) em todos os aerodromos autorizados. Todavia, cada uma das Altas Partes contractantes terá a faculdade, se as condições epidemiologicas o exigirem, de impor às aeronaves provindas de certas circumscripções a obrigação de pousar (aterrissar) em determinados aerodromos sanitarios ou autorizados, respeitados a posição geographica destes aerodromos e o trajecto das aeronaves, de modo a não entravar a navegação aerea, As unicas medidas eventualmente opplicaveis nos aerodromos autorizados que não são ao mesmo tempo aerodromos sanitaarios, são a inspecção medica da tripulação e dos passageiros, o desembarque è o isolamento dos doentes. Os passageiros não poderão transpor os limites fixados pela autoridade do aerodromo, salvo com autorização do medico encarregado da visita. Esta interdicção poderá ser imposta à aeronave nas escalas até que pouse em um aerodromo sanitario, onde soffrerá as medidas previstas neste capítulo.

    Artigo 25

    O commandante da aeronave é obrigado, logo que esta pouse, a pôr-se à disposição da autoridade sanitaria, a responder a qualquer pedido de informações sanitarias que lhe fôr feito pelo serviço competente e a apresentar, para exame, os documentos de bordo.

    Se a aeronave, ao penetrar em um territorio, pousar fóra de um aerodromo sanitario ou autorizado, o commandante da aeronave deverá, se esta provier de uma circumscrição contaminada, ou ella propria estiver contaminada, communicar autoridade local mais proxima, que tornará as providencias compativeis com as circumstancias, inspirando-se nos princípios geraes desta Convenção e dirigirá, se possível, a aeronave para um aerodromo sanitario.

    Nenhuma mercadoria será desembarcada e nenhum passageiro ou membro da tripulação poderá afastar-se da aeronave sem consentimento da autoridade sanitaria competente.

    Artigo 26

    Na applicação desta Convenção, a vigilancia não poderá ser substituída pela observação, salvo:

    a) nas circumstancias em que não fôr julgada exequivel com bastante efficiencia,

    b) se o perigo de introduoção da molestia no paiz fôr considerado como excepcionalmente grave: ou

    c) se a pessoa que deve ser submettida à vigilancia não oferecer garantias sanitarias sufficientes.

    As pessoas submettidas à, observação ou á vigilancia deverão se prestar a quaesquer exames que a autoridade sanitaria julgar necessarios.

     A. Peste

    Artigo 27

    Se não tiver havido caso de peste a bordo, as unicas medidas que poderão ser prescriptas são:

    1 - inspecção medica dos passageiros e da tripulação;

    2 - a desratizacão e a desinsectização, nos casos excepcionaes em que forem considerados como necessarios, caso não tenham sido feitas no aerodromo de partida;

    3 - a tripulação e os passageiros poderão ser submettidos à vigilancia, que não excederá de seis dias a contar da data da partida da aeronave da circumscripção contaminada.

    Artigo 28

    Se houver a bordo um caso confirmado ou suspeito de peste, as providencias a tomar são as seguintes :

    1º - visita medica;

    2º - o doente será immediatamente desembarcado e isolado ;

    3º - todas as pessoas que estiverem em contacto com o doente e as que a autoridade sanitaria tiver motivo para considerar como suspeitas, serão submettidas à vigilancia durante um período de tempo não excedente de seis dias a datar da chegada da aeronave;

    4º - as roupas e todos os outros objectos que, na opinião da autoridade sanitaria, forem considerados contaminados serão desinsectizados e, se fôr preciso, desinfectados;

    5º - as partes suspeitas da aeronave serão desinsectizadas;

    6º - a autoridade sanitaria poderá, em casos execpcionaes, fazer a desratização, se houver motivo para suspeitar a presença de ratos a bordo e se esta providencia não tiver sido tomada na partida.

    Artigo 29

    Se a autoridade suspeitar que mercadorias oriundas de uma circumscripção contaminada de peste possam conter ratos ou pulgas, estas mercadorias só serão descarregadas com as precauções necessarias.

    Artigo 30

    Se não tiver occorrido a bordo caso de cholera, as unicas medidas que poderão ser preseriptas, são:

    1º - a inspecção medica dos passageiros e da tripulação; a vigilancia dos pasageiros e da tripulação, durante um período de tempo, que não excederá de cinco dias a contar da data da partida da aeronave da circumscripção contaminada.

    Artigo 31

    Se, durante a viagem tiver occorrido um ou mais casos de molestia apresentando os symptomas clínicos de cholera, a aeronave será submettida, nas escalas ou na chegada, ao regime seguinte :

    1º - visita medica;

    2º - o doente ou doentes serão immediatamente

    desembarcados e isolados;

    3º - tripulação e os passageiros serão submettidos á vigilancia, durante um período de tempo não excedente de cinco dias a contar da chegada da aeronave;

    4º - as roupas e todos os demais objectos que na opinião da autoridade sanitaria forem considetados como contaminados, serão desinfectados;

    5º - as partes da aeronave que tiverem sido occupadas pelos doentes ou que forem julgadas como podendo estar contaminados, serão desinfectadas;

    6º - quando a agua potavel de bordo fôr considerada suspeita, será desinfectada e salvo impossibilidade, desprezada e substituida por outra de bôa qualidade, após a desinfecção do reservatorio,

    Nos paizes em que o exame dos portadores de germens cholericos é prescripto aos seus habitantes, as pessoas que chegarem por aeronave e queiram permanecer no paiz deverão se submetter ás obrigações impostas, nas mesmas condições aos referidos habitantes.

    Artigo 32

    As pessoas que provarem ter sido vaccinadas contra o cholera ha menos de seis mezes e mais de seis dias, não poderão ser submetidas senão à, vigilancia.

    A prova consistirá em um attestado escripto e assignado por um medico com firma reconhecida; na falta de reconhecimento, o attestado será referendado ou:

    a) pelo medico do aerodromo sanitario;

    b) por uma outra pessoa que não seja a encarregada de fazer inoculações e tendo poderes para certificar um pedido de passaporte, de accôrdo com as leis do Paiz.

    Artigo 33

    O desembarque dos alimentos frescos seguintes: peixes, mariscos, fructas e legumes, provenientes de uma circumscripção contaminada de cholera, póde ser prohibido.

    C. Typho Exanthematico

    Artigo 34

    a) Se não tiver Havido caso de typho a bordo, nenhuma medida sanitaria poderá ser tomada com excepção das prescriptas no artigo 52 desta Convenção, relativas ás pessoas que deixaram ha, menos de 12 dias uma circumscripção onde o typho exanthematico seja epidemico.

    b) Se houver um caso de typho exanthematico a bordo, as medidas seguintes serão applicaveis:

    1º - visita medica;

    2º - o doente será immediatamente desembarcado, isolado e espiolhado;

    3º - as demais pessoas que derem motivo para se acreditar sejam portadoras de piolhos ou que tenham sido exposta à infecção, serão tombem espiolhadas e poderão ser submettidas a uma vigilancia que não excederá de 12 dias, a contar da data da espiolhagem;

    4º - as roupas e os demais objectos que, na opinião da autoridade sanitaria forem considerados como contaminados, serão desinsectizados;

    5º - as partes da aeronave onde permaneceu o typhico e que na opinião da autoridade sanitaria forem consideradas como contaminadas, serão desinsectizadas.

    D. Varíola

    Artigo 35

    a) Se não foi verificado caso de varíola a bordo, nenhuma medida sanitaria poderá ser applicada, salvo para as pessoas que tenham deixado a menos de 14 dias uma circumseripção em que a varíola esteja grassando epidemicamente e que, na opinião da autoridade sanitaria, não estejam sufficientemente immunizadas. Estas pessoas poderão, sem prejuízo do disposto no artigo 52, ser submettidas ou à vacinação ou á vigilancia, ou á vaccinação seguida de vigilancia, o tempo do duração desta não podendo exceder de 14 dias, a contar da data da chegada da aeronave.

    b) Se houver um caso de varíola a bordo, as medidas seguintes serão applicaveis :

    1º - visita medica;

    2º - o doente será immediatamente desembarcado e isolado;

    3º - as demais pessoas que derem motivo para se ditar terem sido exportas á infecção, e que, naa opinião da autoridade sanitaria, não estiverem sufficientemente immuzados poderão ser submetidas ás exigencias previstas no paragrapho "a" deste artigo;

    4º - as roupas e os demais objectos que, na opinião da autoridade sanitaria, forem considerados como contaminados recentemente serão desinfectados;

    5º - as partes da aeronave onde permaneceu o varioloso ou que na opinião da autoridade sanitaria, forem consideradas como contaminadas, serão desinfectadas.

    De accôrdo com este artigo, serão consideradas como immunes as pessoas :

    a) que possam provar ter contrahido anteriormente a varíola ou que forem vaccinadas a menos de tres annos e mais de 12 dias; ou

    b) que apresentarem signaes locaes de reacção precoce atestando uma immunidade sufficiente.

    Exceptuando os casos em que estes signaes existirem, a prova será feita mediante um attestado medico escripto e authenticado da maneira prevista na segunda alínea do artigo 32

CAPITULO II

DISPOSIÇÕES APPLICAVEIS

EM CASO DE FEBRE AMARALLA

I SECÇÃO

Disposições geraes

    Artigo 36

    Nos territorios em que a endemicidade da febre amarella possa ser suspeitada, as Altas Partes contractantes tornarão as providencias necessarias para verificar se a febre amarella existe no seu territorio sob uma fórma não reconhcivel clinicamente, mas revelavel por exame biologico.

    Independentemente da notificação dos casos e das circunstancias relativas aos casos confirmados do febre amarella, tal como é regulado pelos artigos 1, 2, 3, 4, 5 e 8 da Convenção sanitária internacional de 21 de junho de 1926, cada uma das Altas Partes contractantes se compromette a notificar immediatamente ás outras Altas Partes confractantes e, no mesmo tempo, à Repartição Internacional de Higiene Publica (seja directamente seja por intermedio dos Departamentos regionnes com os quais se fez accôrdo pará este fim) a descoberta no seu território da existencia actual da febre amarella sob a forma acima referida.

II SECÇÃO

    Diposições relativas à regiões em que a febre amarella è constatada ou existe em estado endemico

    Artigo 38

    Não obstante o artigo 4 e com excepção das disposições previstas no artigo 46 abaixo, qualquer aerodromo aberto ás aeronaves designadas no artigo 1º, I, segunda alínea, desta Convenção e que fôr installado numa região, isto é, numa parte de territorio, em que exietir febre amarella sob uma fórma clínica ou biologicamente reconhecivel, deverá ser um aerodromo sanitario que corresponda à definição desta Convenção e além disso;

    a) estar situado a uma distancia adequada do centro habitado mais proximo;

    b) ser provido de um systema de abastecimento d'agua completamente protegido contra mosquitos e estar absolutamente livre destes, por meio de medidas systematicas destinadas a supprimir os fócos e a destruir os insectos em todas as phases de seu desenvolvimento;

    c) dispôr de alojamentos protegidos contra mosquitos, para as trípulações das aeronaves e para o pessoal do aerodromo;

    d) ter uma casa de residencia protegida contra mosquitos, na qual os passageiro possam ser alojados ou hospitalizados no caso de applicação das medidas previstas nos artigos 42 e 44 abaixo.

    Artigo 39

    Se, na região em que a febre amarella é constatada ou existe em estado endemico, não houver já um aerodromo que satisfaça às condições especificadas no artigo precedente, toda navegação aerea desta região para um outro territorio será suspensa, até que um aerodromo seja installado nessas condições.

    Artigo 40

    Todo aerodromo installado e apparelhado de accôrdo com as disposições do artigo 38 acima, será chamado aerodromo antiamaril e considerado como formando uma circumscripção separada. A creação de um tal aerodromo deverá ser notificada pela Alta Parte contratante em cujo territorio estiver situado, ás outras Altas Partes contractantes e ou à Repartição Internacional de Hygiene Publica ou á Commissão internacional de Navegarção Aerea, nas condições previstas no artigo 7.

    Em consequencia desta notificação a declaração da existencia da febre amarella numa cidade ou numa aldeia adjacentes ou numa outra circumscripção não se applicará ao aerodromo. Este não poderá ser declarado contaminado, a menos que tenham ocorrido casos de febre amarella e entre as pessoas ahi residentes.

    Artigo 41

    Se um aerodromo antiamaril se tornar uma circuscrição contaminada, a navegação aerea deste aerodromo para qualquer outro territorio será interrompida, até que todas as providencias para debellar a molestia tenham sido tomadas e que todos os perigos de propagação da febre amarella tenham desapparecido.

    Artigo 42

    No caso de existir a febre amarella numa região em que o aerodromo antiamaril não esteja contaminado, as seguintes medidas serão tomadas na partida ou antes da partida, de qualquer maneira, no menor espaço de tempo possível :

    1º, inspecção da aeronave e de sua carga, para se certificar de que não conteem mosquitos, e desmosquitização eventual. Dever-se-á fazer menção disso no diario de bordo;

    2º, inspecção medica dos passageiros e dos membros da tripulação; os que forem suspeitos de estar com febre amarella ou aquelles que provadamente estiverem expostos á contaminação amarillica, serão obrigados a ficar em observação ou no recinto do aerodromo, ou alhures, em condições approvadas pela autoridade sanitaria, até que tenham completado um período de seis dias, a contar do ultimo dia em que se expuzeram á infecção;

    3º, os nomes dos passageiros e dos membros da tripulação serão inscriptos no diario de bordo, assim como as informações relativas á, sua exposição, á infecção, o espaço de tempo e as condições de observação em que estiverem sujeitos antes da partida.

    Artigo 43

    Toda aeronave em transito, proveniente de uma região que não contem febre amarella e fazendo escala para se abastecer num aerodromo antiamaril, será dispensada das exigencias sanitarias previstas na partida deste aerodromo. No curso de sua viagem não será submettida ás disposições deste capítulo, sob a condição de constar no diario de bordo que ella não tocou no aerodromo antiamaril senão para se abastecer.

    Artigo 44

    As aeronaves designadas no artigo 1º, I, segunda alínea, desta Convenção, navegando entre duas regiões contaminadas de febre amarella, deverão partir e pousar em um aerodromo antiamaril desta regiões. Os passageiros, a tripulação e as mercadorias não poderão embarcar ou desembarcar senão num aerodromo antiamaril.

          No curso da sua viagem entre estes aerodromos, as aeronaves poderão fazer escala, para se abastecer, em qualquer delles que não esteja situado numa região onde exista a febre amarella.

    As providencias a tomar na chegada ao aerodromo antiamaril serão as seguintes :

    1º, inspecção da aeronave e de sua carga, para se certificar de que não conteem mosquitos, e e desmosquitização eventual;

    2º, exame medico dos passageiros e dos membros da tripulação, para verificar se apresentam symptomas de febre amarella.

    Se uma pessoa fôr suspeita de estar com febre amarella, ou se não estiver provado, de accôrdo com a autoridade sanitaria do aerodromo de chegada, que ella completou seis dias desde que esteve exposta à infecção, poder-se-á obrigal-a a ficar em observação, seja no recinto do aerodromo, seja alhures, em condições approvadas pela autoridade sanitaria, durante um período que não exceda de seis dias, a contar do ultimo dia em que poderia se infeccionar.

    Artigo 45

    As aeronaves que partirem de um aerodromo antiamaril situado numa região de febre amarella e chegarem a uma região isenta desta molestia serão regidas pelas disposições das Secções III e IV abaixo.

    Artigo 46

    Para os fins da navegação aerea local, nada nesta Secção impedirá aos Governos de territorios vizinhos nos quaes se verifique a febre amarella ou exista em estado endemico, de, por accôrdo mutuo, installar aerodromos que não sejam aerodromos antiamaril e delles se servir para as necessidades da navegação aerea entre os referidos territorios exclusivamente.

III Secção

Disposições relativas aos territorios ou regiões em que a febre amarella não existe, mas que poderia encotrar condições favoraveis ao seu, desenvolvimento.

    Artigo 47

    Nos territorios ou regiões livres de febre amarella, mas em condições que permittam seu desenvolvimento, as providencias que podem ser tomadas na chegada de uma aeronave a um aerodromo sanitario são as seguintes :

    1º, inspecção da aeronave e de sua carga, para verificar se contêm mosquitos, e desmosquitização eventual;

    2º, exame medico dos passageiros e dos membros da tripulação, para se certificar que não apresentam symptomas de febre amarella.

    Se uma pessoa fôr suspeita de estar com febre amarella ou se não estiver provado, de accôrdo com a autoridade sanitaria do aerodromo de chegada, que ella completou seis dias depois que se expoz á infecção, poder-se-á obrigal-a a ficar em observação seja no receinto do aerodromo, seja alhures, em condições approvadas pela autoridade sanitaria, durante um periodo que não exceda de seis dias a contar do ultimo dia em que poderia se infeccionar.

    Artigo 48

    As Altas Partes contractantes compromettem-se, salvo circumstancias excepcionaes que deverão ser justificadas, a não invocar motivos de ordem sanitaria para interdizer nos territorios referidos no artigo 47 o pouso das aeronaves provenientes de regiões onde existir a febre amarella, desde que as disposições da 2ª Secção deste capitulo, especialmente as concernentes ás medidas prescriptas na partida tenham sido cumpridas.

    Artigo 49

    Não obstante, as Altas Partes contractantes podem designar determinados aerodromos sanitarios, em que deverão pousar as aeronaves provenientes de territorios em que existir a febre amarella, quando tiverem de desembarcar passageiros, a tripulação e mercadorias.

IV Secção

Disposições relativas aos territorios ou regiões em que as condições não permittem a febre amarella implantar-se

    Artigo 50

    Nos territorios ou regiões em que as condições não permittem a febre amarella implantar-se, as aeronaves provenientes das regiões onde existe a febre amarella poderão pousar em qualquer aerodromo sanitario ou autorizado.

    Artigo 51

    As medidas a tomar na chegada são as seguintes :

    1º, inspecção da aeronave e de sua carga, para se certificar de que não conteem mosquitos, e desmosquitização eventual;

    2º, exame medico dos passageiros e dos membros da tripulação.

CAPITULO III

DISPOSIÇÕES COMMUNS

    Artigo 52

    As pessoas que chegarem a bordo de uma aeronave a um territorio de uma das Altas Partes contractantes e que estiveram expostas ao risco de infecção por uma das molestias visadas no artigo 18 desta Convenção e que se acharem nos limites do periodo de incubação, poderão, com excepção das disposições do Capitulo II desta Parte, ser submettidas á vigilancia até que se complete este periodo.

    No que for concernente ao cholera e á variola, as disposições dos artigos 32 e 35 relativas ás pessoas immunizadas, serão aplicadas igualmente ás medidas previstas no presente artigo.

    Artigo 53

    As pessoas que na sua chegada a um aerodromo forem consideradas, nos termos das disposições desta Parte como passiveis de vigilancia até a expiração do periodo de incubação da molestia, poderão não obstante proseguir viagem sob a condição de que a facto seja notificado ás autoridades das escalas seguintes e do logar de destino, seja por annotação no diario de bordo nos termos do artigo 9 desta convenção, seja por quaIquer outro meio proprio para assegurar que poderão ser submettidas á visita medica em cada um dos aerodromos seguintes situados em sua rota.

    As que forem passiveis de observação, nas condições previstas nos artigos 26, 44, quarta alinea, e 47 segunda alinea, desta Convenção, não poderão ser autorizadas a continuar viagem senão depois de expirado o periodo de incubação, salvo para outras molestias que não seja a febre amarella e com a approvação das autorirlades sanitarias do destino.

    Artigo 54

    A autoridade sanitaria de cada aerodromo considerará do modo mais liberal possivel, na applicação das medidas sanitarias a uma aoronave provinda de uma circumscripção contaminada, as medidas que já foram impostas a esta aeronave num outro aerodromo sanitario de um paiz estrangeiro ou do proprio paiz, e devidamente annotadas no diario de bordo nos termos do artigo 9 desta Convenção.

    A autoridade sanitaria de cada aerodromo considerará do nada que se submetteram a medidas sanitarias applicadas de maneira satisfactoria, não o farão segunda vez na sua chegada a um aerodromo, pertença este ou não ao mesmo paiz, a menos que não haja occorrido desde então algum incidente que provoque a applicação das referidas medidas e que a aeronave não tenha feito escala num aerodromo contaminado. salvo se fôr para se abastecer de combustivel.

    Artigo 55

    A autoridade do aerodromo que applicar medidas sanitarias expedirá gratuitamente ao commandante do aeronave ou a qualquer pessoa interessada que o pedir, um certificado especificando a natureza das medidas, os methodos empregados, partes da aeronave tratadas e os motivos pelos quaes ellas foram applicadas.

    Da mesma fórma expedirá gratuitamente, a pedido, aos passageiros chegados por uma aeronave em que tenha occorrido um caso das molestias infecciosas referidas no artigo 18, um certificado indicando a data de sua chegada e as inedidas a que elles e suas bagagens foram submettidas.

    Artigo 56

    A não ser nos casos expressamente previstos por esta Convenção, as aeronaves não deverão ser retidas por motivos sanitarios. Se uma aeronave for occupada por um doente atacado de peste, de cholera, de febre amarella, de typho exanthematico ou de variola, não será retida senão durante o tempo estrictamente necessario para ser submettida ás medidas prophylacticas applicaveis á aeronave em cada caso previsto por esta Convenção.

    Artigo 57

    Com excepção das disposições do Capitulo II desta Convenção e especialmente de seu artigo 47, toda aeronave que se não quizer submetter ás obrigações impostas pela autoridade do aerodromo, em virtude das estipulações da presente Convenção, estará livre para continuar sua rota. Não poderá, todavia, parar num outro aerodromo do mesmo paiz, salvo para nelle se abastecer. Será autorizada a desembarcar suas mercadorias, sob a condição de ficar isolada e do serem as mercadorias submettidas, em caso de necessidade, ás mesmas medidas previstas no artigo 10 desta Convenção. Será egualmente autorizada a desembarcar os passageiros, a pedido, desde que se submettam ás mesmas medidas prescriptas pela autoridade sanitaria. A aeroaave poderá tambem embarcar combustivel, peças sobresalentes, viveres e agua conservando-se isolada.

    QUARTA PARTE

Disposições finaes

    Artigo 58

    Duas ou mais Altas Partes contractantes têm a faculdade de fazer entre si, na base dos principios desta Convenção, accordos especiaes relativos a pontos particulares da regulamentação sanitaria aerea, notadamente no que se referir á applicação em seus territorios do Capitulo II da Terceira Parte.

    Esses accordos, assim com os indicados no artigo 46, deverão ser notificados, logo que forem postos em vigor, seja á Repartição Internacional de Hygiene Publica, seja á Commissão Internacional de Navegação aerea, nas condições previstas no artigo 7.

    Artigo 59

    As Altas Partes contractantes convencionam ouvir o parecer do Comité Permanente da Repartição Internacional de Hygiene Publica, antes de recorrer a qualquer outro processo, no caso de surgir uma divergencia entre ellas, relativamente á interpretação desta Convenção.

    Artigo 60

    Sem prejuizo da disposição prevista na ultima alinea do artigo 12, as Altas Partes contractantes compromettem-se a applicar, nas operações sanitarias nos aerodromos, ás aeronaves das outras Altas Partes contractantes, a mesma tarifa que ás suas aeronaves nacionaes.

    Essa tarifa será tão moderada quanto possivel e notificada ou á Repartição Internacional de Hygiene Publica, ou á Commissão Internacional de Navegação aerea, nas condições previstas no artigo 7.

    Artigo 61

    Toda Alta Parte contractante que desejar fazer alterações nesta Convenção, deverá communicar suas propostas ao Governo dos Paizes-Baixos. Este dará dellas conhecimento á Repartição Internacional de Hygiene Publica, que, se julgar opportuno, redigirá um protocollo de emenda da Convenção e o transmittirá ao Governo dos Paizes-Baixos.

    O Governo dos Paizes-Baixos submetterá por circular datada, o texto do referido protocollo aos Governos das outras Altas Partes contractantes, indagando se acceitam as modificações propostas. A adhesão de cada uma das Altas Partes contractantes a estas modificações resultará ou de uma approvação expressa dada ao Governo dos Paizes Baixos, ou do facto de se abster de apresentar-Ihe objecções nos doze mezes a contar da data da circular acima referida.

    Quando o numero das adhesões expressas ou tacitas representar dois terços, no minimo, dos Governos das Altas Partes contractantes, o Governo dos Paizes Baixos o registrará em acta que enviará á Repartição InternacionaI de Hygiene Publica e aos Governos de todas as Altas Partes contractantes. O protocollo entrará em vigor, entre os Altas Partes contractantes mencionadas na dita acta ao termo de seis mezes. a contar da data desta acta. A presente Convenção continuará a ser executada e sem modificação pelas outras Altas Partes contractantes até o dia em que adherirem ao protocollo.

    Artigo 62

    A presente Convenção trará a data desse dia e ficará aberta ás assignaturas durante um anno a partir dessa data.

    Artigo 63

    A presente Convenção será ratificada e os instrumentos de ratificação serão remettidos ao Governo dos Paizes Baixos tão depressa quanto possivel.

    Logo que dez ratificações tiverem sido depositadas, o Governo dos Paizes Baixos lavrará disso uma acta. Remetterá cópias dessa acta ao Governo das Altas Partes contractantes e á Repartição Internacional de Hygiene Publica.

    A presente Convenção entrará em vigor cento e vinte dias após a data da referida acta.

    Cada deposito ulterior de ratificações será verificado por uma acta feita e communicada segundo o processo acima indicado.

    A presente Convenção entrará em vigor para cada uma das Altas Partes contractantes cento e vinte dias após a data da acta que registra o deposito de suas ratificações.

    Artigo 64

    Os Paizes não signatarios desta Convenção serão admittidos a adherir á mesma a qualquer momento, a partir da data da acta que registra o deposito das dez primeiras ratificações.

    Cada adhesão será effectuada por meio de uma notificação feita por via diplomatica ao Governo dos Paizes Baixos. Este depositará o instrumento de adhesão nos seus archivos; informará immediatamente aos Governos de todos os Paizes que participam da Convenção, assim como á Repartição Internacional de Hygiene Publica, dando-Ihes conhecimento da data do deposito. Cada adhesão produzirá effeito cento e vinte dias a partir dessa data.

    Artigo 65

    Cada uma das Altas Partes contractantes pode declarar, no momento da assignatura, da retificação ou da adhesão, que, por ter acceito a presente Convenção, não fica obrigada a assumir nenhum compromisso relativo ao todo ou parte de suas colonias, protectorados, territorios d'além mar ou territorios collocados sob sua suzerania ou mandato; neste caso, a presente Convenção não será applicavel aos territorios que constituirem objecto de tal declaração.

    Cada uma das Altas Partes contractantes poderá ulteriormente notificar ao Governo dos Paizes-Baixos que pretende tornar a presente Convenção applicavel ao todo ou em parte de seus territorios que foram objecto da declaração prevista na alinea precedente. Neste caso, a Convenção será apphicada nos territorios constantes da notificação, cento e vinte dias depois da data de deposito da mesma nos archivos do Governo dos Paizes-Baixos.

    Da mesma fórma cada uma das Altas Partes contractantes póde, a qualquer momento, após a expiração do periodo mencionado no artigo 66, declarar que pretende fazer cessar applicacão da presente Convenção ao todo ou parte de suas colonias, protectorados, territorios d'além mar ou territorios collocados sob sua suzerania ou mandato; nesse caso a Convenção cessará de ser applicavel aos territorios que constituirem objecto de tal declaração, um annos após a data do deposito dessa declaração nos archivos do Governo dos Paizes-Baixos.

    O Governo dos Paizes-Baixos informará aos Governos de todos os Paizes que participam desta Convenção, assim como á Repartição Internacional de Hygiene Publica, as notificações e declarações feitas por exigencia das disposições acima, dando-Ihes conhecimento da data do deposito destas nos seus archivos.

    Artigo 66

    O Governo de cada um dos Paizes que participam da presente Convenção poderá a qualquer momento, depois que a Convenção tiver estado em vigor para com elle durante cinco annos, denuncial-a por meio de notificação escripta enviada por via diplomatica ao Governo dos Paizes-Baixos. Este depositará o instrumento de denuncia em seus archivos; informará immediatamente aos Governos de todos os Paizes que participam da Convenção, assim como á Repartição Internacional de Hygiene Publica, dando-lhes a conhecer a data do deposito; cada denuncia produzirá effeito um anno após essa data.

    Artigo 67

    A assignatura desta Convenção não poderá ser acompanhada de nenhuma reserva que não tiver sido préviamente approvada pelas Altas Partes contractantes já signatarias. Da mesma fórma não se tomará conhecimento de ratificações nem de adhesões acompanhadas de reservas que não tiverem sido préviamente approvadas por todos os Paizes que participam da Convenção.

    Em fé do que os plenipotenciarios respectivos assignaram a presente Convenção.

    Feito em Haya, aos doze de abril de mil novecentos e trinta e tres, em um unico exempIar, que ficará depositado nos archivos do Governo dos Paizes-Baixos e cujas cópias authenticadas, serão remettidas por via diplomatica a cada uma das Altas Partes contractantes.

    Pela União Sul Africana:

    A. J. Bosman.

    Pela Allemanha :

    Julius Graf von Zech-Burkersroda.

    Pelos Estados Unidos da America :

    1) Com referencia ao artigo 61 nenhuma emenda feita na Convenção poderá obrigar o Governo dos Estados Unidos da America ou territorio sujeito á sua jurisdicção, salvo se taes emendas forem por elle acceitas.

    2) O Governo dos Estados Unidos da America reserva-se o direito de decidir, com relação ás medidas a serem applicadas, si uma região estrangeira deve ser considerada como infectada e de resolver que exigencias serão feitas em determinadas condições a uma aeronave e seu pessoal que chegarem a um aerodromo nos Estados Unidos da America ou territorio sujeito á sua jurisdicção.

    Greenville T. Emmet.

    Pela Australia :

    Ao assignar a presente Convenção em relação ao "Commonwealth" da Australia, declaro que a minha assignatura está sujeita á seguinte reserva:

    O Governo de Sua Majestade no "Commonwealth" da Australia reserva-se o direito de acceitar sómente os attestados que forem assignados por um funccionario competente do Serviço de Saúde Publica do Paiz e que tragam no texto a indicação do cargo exercido pela pessoa que assignar o attestado, como os attestados fornecidos nas condições estabelecidas no artigo 32 da Convenção não offereçam todas as garantias necessarias.

    De accôrdo com o disposto no artigo 65, declaro tambem que a approvação da Convenção não obrigará os territorios de Papua e da Ilha de NorfoIk ou os mandatos territoriaes de Nova Guiné e Nauru.

    Hubert Montgomery.

    Pela Austria :

    Georg Alexich.

    Pela Belgica :

    Ch. Maskene.

    Pelo Egypto:

    Hales Afifi.

    PeIa Hespanha :

    J. Gómez Ocerin.

    Pela França :

    Vitrolles.

    Por Marrocos :

    Vitrolles.

    Pela Tunisia :

    Vitrolles.

    Pela Syria:

    Vitrolles.

    Pelo Libano :

    Vitrolles.

    Pela Gran Bretanha e Irlanda do Norte, assim como por todas as partes do Imperio Britannico não membros separados da Sociedade das Nações:

    De accôrdo com os dispositivos do paragrapho 1º do artigo 65 da Convenção, eu, abaixo assignado, declaro que a minha assignatura não inclue a Terra Nova ou qualquer colonia britannica, protectorado ou quaIquer mandato territorial nos quaes o mandato é exercido pelo Governo de Sua Majestade do Reino Unido.

    Odo Russell.

    Pela Grecia :

    Triantafyllakos.

    Pelo Estado Livre da Irlanda:

    O'Kelly de Gallagh.

    PeIa Italia :

    Francesco Maria Talliani.

    Por Monaco:

    Henri E. Rey.

    Pela Nova Zelandia:

    Odo Russell.

    Pelos Paizes-Baixos, com excepção das Indias neerlandezas, do Surinam e de Curaçao:

    Beelaerts von Blokland.

    Pela Polonia :

    W. Babinski.

    Pela Rumania:

    Gr. Bilciuresco.

    Pela Suecia :

    Adlercreutz.

    Cópia authenticada:

    O Secretario Geral do Ministerio dos Negocios Estrangeiros dos Paizes-Baixos., (assignatura illegivel).

    Relação annexa ao decreto n. 349, de 30 de setembro de 1935

    CONVENÇÃO SANITARIA INTERNACIONAL PARA A NAVEGAÇÃO AEREA

    Paizes associados, segundo as ratificações e adhesões recebidas até a presente data.

    Relação dos paizes constantes da acta coIIectiva de 3 de abril de 1935, concernente ao deposito das 10 primeiras ratificações da Convenção:

    Commonwealth da Australia.

    Egypto.

    Gran Bretanha.

    Irlanda do Norte.

    Marrocos.

    Monaco.

    Paizes Baixos.

    Rumania.

    Syria e Libano.

    Tunisia.

    - Relação dos demais paizes signatarios que ratificaram a Convenção:

    Austria.

    Allemanha.

    Brasil (1).

    Bolivia.

    Irak (1) (com reservas) e Sudão.

    Chile.

    O Governo Britannico, pelos seguintes territorios: Rhodesia do Sul, Bahamas, Barbados, Bermudas, Guyana Britannica, Honduras Britannicas, Chypre, Ilhas Falkland e dependencias, Costa do Ouro: a) Colonia; b) Acante; c) Territorios septentrionaes; d) Togoland, sob mandato britannico; Hong Kong, Kénia (Colonia e Protectorado), Ilhas Sotavento; Antigoa, Dominica, Montserrat, São Christovão e Nevis, Ilhas Virgens; Estados Malaios: a) Estados malaios federados : Negri Sembilan, Pahang, Perak, Salangor; b) Estados malaias não federados: Johore, Kedah, Kelatan, Perlis, Trengganu e Brunei; Mauricia, Nigeria: a) Colonia; b) Protectorado: c) Cameroun, sob mandato britannico; Borneo do Norte (Estado do), Protectorado de Nyassaland, Palestina (com exclusão da Transjordania), Sarawak, Serra-Leôa (Colonia e Protectorado), Estabelecimento dos Estreitos, Territorio de Tanganyika, Transjordania, Protectorado de Uganda, Protectorado de Zanzibar.