O Presidente da República dos Estados Unidos do Brasil :

    Tendo sido ratificados, em 15 de fevereiro de 1938, o Acordo Internacional sobre a regulamentação da produção e do comércio do açucar e Protocolo anexo, firmadas entre o Brasil e diversos paises, em Londres, a 6 de maio de 1937; e,

    Havendo sido o respectivo instrumento de ratificação depositado nos arquivos do Ministério dos Negócios Estrangeiros do Reino Unido da Grã-Bretanha em 29 de março de 1938;

    Decreta que os referidos Acordo e Protocolo, apensos por cópia ao presente decreto, sejam executados e cumpridos tão inteiramente como neles se contém.

Rio de Janeiro, em 5 de maio de 1938, 117º da Independência e 50º da República.

GETULIO VARGAS.
Oswaldo Aranha.

    GETÚLIO DORNELES VARGAS     Presidente da República dos Estados Unidos do Brasil

    Faço saber, aos que a presente Carta de ratificação virem, que, entre a República dos Estados Unidos do Brasil e diversos paises, foram concluidos e assinados em Londres a 6 de maio de 1937, um Acordo Internacional sobre a regulamentação da produção e do comércio do açúcar e um Protocolo anexo, do teor seguinte :

    Accord international pour la réglementation de la production et de, l'écoalement du sucre sur le marché

    Les Gouvernements des pays ci-après

    Union Sud-Africaine.

    Allemagne.

    Commonwealth d'Australie.

    Belgique.

    Brésil.

    Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

    Chne.

    République de Cuba.

    République Dominicaine.

    Etats-Unis d'Amérique.

    France.

    Haiti.

    Hongrie.

    Inde.

    Pays-Bas.

    Pérou,

    Pologne.

    Portugal.

    Tchécoslovaquie.

    Union des Républiques soviétiques socialistes.

    Yougoslavie.

    Comme suite à la recommendation de la Conférence monétaire et économique mondiale de 1933 de poursuivre les négociations en vue d'établir et de maintenir un rapport harmonieux entre 1'offre et la demande sur le,marché mondial du sucre;

    Considérant que la situation actuelle du marché du sucre rend à la fois possible et indispensable la collaboration à cette fin, des Etats intéressés ;

    S'inspirant du principe établi par ladite Conférence que tout accord international en vue d'une réglementation de la production et de la vente doit être équitable à la fois pour les producteurs et les consommateurs, Sont convenus de ce qui suit :

CHAPITRE I

DEFINITIONS

     Article premier

    Aux fins du présent Accord :

    1. On entend par "tonne" la tonne métrique de 1.000 kilogrammes;

    On entend par "tonne longue" la tonne de 2.240 lb. "avoirdupois";

    On entend par "tonne courte" la tonne de 2.000 lb. "avoirdupois"

    2. On entend par "année contingentaire" la période commençant le 1er septembre et se terminant le 31 août.

    3. Le terme "sucre" sera considéré comme comprenant le sucre sous toutes ses formes commerciales, à exception du produit vendu sous la forme de mélasse ("final molasses") et du sucre òit "Goela Mangkok" que produisent, par des procédés prrmitifs, les indigènes de Java pour leur propre consommation, sucre auquel le Gouvernement des Indes orientales .néerlandaises n'etend pas ses mesures législatives.

    Toutefois, léquivalent en sucre des exportations du produit connu sous le nom de "fancy molasses" (mélasse fantaisie) en provenance des Barhades sera imputé au contingent d'exportation de I'Em-pire colonial britannique.

    Les contingents d'exportation de sucre visés par le présent Accord seront considérés comme s'appliquant respectivement, en ce qui concerne les pays producteurs de sucre de canne, aux sucres de la nature et des types exportés jusqu'á ce jour par ces pays, et ce qui concerne les pays producteurs de sucre de betterave, au sucre brut tel quel, le sucre raffiné de ces pàys devant être ramené au sucre brut à proportion de neuf unités de raffiné pour dix unités de brut. Dans tous les cas, ces quantités s'entendront : poids net, emballage non compris.

    4. On entend par "importations nettes" le total des importations, déduction faite du total des exportations.

    5. On entend par "exportation nettes" le total des exportations, déductlon faite du total des importations .

    6. Les "exportations à destination du marché libre" comprendront toutes les exportations nettes en provenance des pays auxquels des contingents d'exportation pour le marché libre sont ou pourront être attribués en vertu de 1'article 19 à 1'exception :

    a) Des exportations en provenance de la République de Cuba et à destination des Etats-Unis d'Amérique, en vertu de teut contingent d'importation attribué á Cuba par les EtatsUnis d'Amérique, à conditon que se sucre ne soit réexporte. des Etats-Unis d'Amérique á destination d'aucun autre pays, que Cuba; et, en outre, à condition que tout le sucre exporté d: Cuba aux Etats-Unis d'Amérique em vertu d'un contiugent accordé conformément au paragraphe a) de l article 9 soit compris dans les exportations de Cuba á destination de marché libre;

    b) Des exportations de tout pays a destination des EtatsUnis d'Amérique, visées au paragraphe c) de l'article 9 du present Accord;

    c) Des exportations de I'Union des Républiques soviétiques socialistes à destination de la Mongolie, du Sin-Kiang et de Tannu Tuva;

    d) Des exportations des colonies françaises à destination de la Franee, de I'Algérie et des autres colonies françaises, et exportations de la France à destination de lAlgérie et des colonies françaises;

    e) Des exportations du Commonwealth des Philippines á destination des Etats-Unis d'Amérique;

    f) Des expéditions de sucre de Belgiqne au Luxembourg, qui, en raison de I'Union economique belgo-luxembourgeoise., ne sont pas considérées comme des exportations.

    7. Le terme "Conseil" désigne le Conseil internationaI du aucre, qui sera institué en vertu du présent, Accord.

CHAPITRE II

INGAGEMENTS GÉNÉRAUX

    Article 2.

    Les Gouvernements Contractants sont convenus que leur politique visera à se que les arrangements conclus en vertu du présent Accord soient toujours tels qu'ils assttrent aux consommsteurs une offre suffisante de sucre sur le marehé mondial à un prix raisonnable n'excédant pas le coût de production des producteurs capables, y compris une rémunération raisonnable.

    Article 3

    Les Gouvernements contractants prendront toutes les mesures d'ordre legislatif ou admìnistratif nécessairos à I'exécution du présent Accord. Le texte de ces mesures sera communiqué au Secrétariat au Conseil.

    Article 4

    Tout en reconnsissant que toutes les mesures prises par les Gouvernements en mátiére de politigue agraire et d'assistance de l'Etat á I'Industrie sucrière sont régies par les conditions intérieures de chaque pays, et, dans bien des cas, exigent d'être approuvées par le Parlement, les Gouvernements contractants 'estiment souhaitable :

    A ) Qu'en cas de hausse des prix sur le marché libre, toutes les mesures nécessaires soient prises pour empêcher que la hauase des prix mondiaux ne se traduise, d'une part, pour les consommateurs, par une majoration des prix intérieurs telle qu'il en résultezait probablement une entrave á la consommation et, d'autre part, par une hausse des prix de gros (au delà du niveau nécessaire pocr assurer une rémuneration équitable aux agriculteurs et aux producteurs de sucre) qui aurait pour effet d'encourager une production excessive non justifiée par les besoms du marché, ce qui itrait à l'encontre des buts du présent Accord;

    b) Que les pays exportateurs de sucre dont les prix intérieurs ne sont pas directement influencés par la hausse des prix du sucre le marché mondial prennent toutes les mesures nécessaires pour empêcher que 1'augmentation des revenus provenant de la production de sucre d'exportation ne cause une difficulté du même ordre en stimulant une production excessive et injustifiée.

    Article 5

    Les Gouvernements contractants raconnaissent que, dans la mesure du possible, il conviendrait de réserver un accueil favorable à toutes les propositions ayant pour objet :

    a) De réduire les charges fiseales disproportionnées qui grèvent le sucre;

    b) D'encourager et d'appuyer tous les efforts tendant à accroitre la consommation du sucre dans les pays oú elle est faible, au moyen de campagnes publicitaires appropriées ou de tous autres procédés efficaces, sur le plan national, et, s'il est jugé opportun, sur le plan international.

    c) De prendre les mesures appropriées pour comhattre les abus résultant du remplacement du sucre par des produits dont la valeur nutritive. ne saurait lui être comparée;

    d) De rechercher, dans le oadre de 1'activité nationale, de nouvelles utilisations pour le sucre.

    Article 6

    Le Conseil :

    a) Procédera, d'un commun accord, s'i1 le juge opportun, avec les organisations internationales compétentes, telles que 1'Institut international d'Agriculture, à une étude complète des diverses formes d'assistance de 1'Etat en vue notamment de formuler des propositions permettant d'assurer 1'application du principe énoncé à 1'article 4, compte tenu de la diversité des conditions dans lesquelles s'effectue la production de sucre et, notamment, des conditions de la production agricole;

    b) Procédera à une éfude des effets qu'exercent sur le marché libre les primes, tant directes qu'indireotes, accordées aux industries productrices de sucre en général;

    c) Examinera la possibilité d'encourager, entre les pays exportateurs de sucre raffiné, la conclusion d'accords assurant ráciproquemeat 1e respect de leurs marchés pationaux;

    d) Réunira tous renseignements disponibles sur les questions visées à Particle 5;

    e) Soumeira, pour examen, aux Gouvernements contractants le résultat des études entreprises sur les questions visées au présent article.

Article 7

    Les Gouvernements contractants s'engagent à fournir toutes les statistiques et informations dont ils disposent, que pourra leur demander le Conseil ou le Comité exécutif, et à donner suite à toute autre demande raisonnable faite par ces organismes dans le cadre et dans les limites des dispositions du présent Accord.

CHAPITRE III

OBLIGATIONS DES PAYS N'EXPORTANT PAS À DESTINATION DU MARCHÉ LIBRE

Article 8

    Afin de contribuer, chacun en ce qui le concerne, au maintien et, si possible, à l'expansion du marchpé libre du sucre, les Gouvernements des pays ci-après désignés acceptent, pour le durée de l'Accord, les obligations précises énumérés aux articles suivants du présent chapitre.

    a) Le Gouvernement des Etats-Unis s'engage en ce qui concerne les Etats-Unis, leurs territoires et possessions, à l'exception du Commonwealth des Philippines, à autoriser durant chaque année civile, en provenance des pays étrangers ne jouissant pas de droit d'entrée préférentiels, l'importation nette (c'est-à-dire l'excédent des importations des dita pays sur le total des exportations des Etats-Unis destinées au marché mondial, étant entendu que les quantités fournies par le Commonwealth des Philippines et les quantités de sucre cubain réexportés des Etats-Unis ne competeront pas dans le calcul de l'importation nette) d'une quantité de sucre qui sera une fraction de la quantité nécessaire aux besoins de la consommation des Etats-Unis continentaux, au moins égale à la fraction qui aura été alloude à ces pays étrangers durant l'année civile 1937, conformément aux dispositions du n. 1, de la série 4 du Reglement général concernant les contingents sucre (General Sugar Quota Regulations) qu'a publié, le 12 décembre 1936, le Departement de l'Agriculture, des Etats-Unis. Si le contingent du Commonwealth des Philippines est raméné audessous d'une quantité égale à 800.000 tonnes longues de sucre non raffiné, plus 50.000 tonnes longues de sucre raffiné, le Gouvernement des Etats-Unis s'engage en outre à autoriser, en provenance des pays étrangers, l'importation nette tecle que définie ci-dessus) d'une quanlité nette de sucre égale au montant de ladite réduction.

    b) De plus, lors de la réparation des contingents d'importation entre les pays étrangers conformément aux dispositions ci-dessus, le Gouvernement des Etats-Unis, s'engage à ce que le pourcentage global ainsi attribué aux Etats parties au présent Accord ne soit pas inférieur au pourcentage alloué à ces pays au moment de la signatu du présent Accord.

    c) Le Gouvernement des Etats-Unis se réserve le droit d'augmentez les importations nettes de sucre (telles que définies ci-dessus), en provenance de pays étangere ne jouissant pas de droits préférentiels, en les portant au delà des contingents minimuns d'importation qui leur seront, attribuées en vertu des dispositions de paragraphes "a" et "b" ci-dessus; cet excédent ne sera pas imputé sur les contingents d'exportation de ces pays étrangers, et il n'en sera pas tenu compte dans le calcul de l'importation nette aux fins du paragraphe "a".

Article 10

    a) Tant que les Etats-Unis maintiendront pour le sucre des Philippines un cortingent d'un montant au moins égal à 800.000 tonnes longues de sucre non raffiné, plus 50.000 tonnes longues de sucre raffiné par année civile, le Gouvernement, du Commonwealth des Philippines s'engage à ne pas exporter de sucre à destination de pays autres que les Etats-Unis, leurs territoires et possessions, tant que des contingents additionnels d'exportation n'auront pas été répartis en vertu de l'article 20 du présent Accord. Au cas où il serait procédé à une répartition de ces contingents additionnels, le Commonwealth des Philippines aura le droit, d'exporter à destination du marché libre, pendant la période ou cours de laquelle ces contingents additionnels seront en vigueur, une quantité égale a 4% du montant global desdits contingents additionnels.

    b) Si le contingent de sucre des Philippines destinée à être importé aux Etats-Unis est ramené au-dessous d'ung quantité égale à 800.000 tonnes longues de lucre non raffiné, plus 50.000 tonnes longues de sucre raffiné par année civile, il sera alloué au Commonwealth des Philippines un contingent de base d'exportation à destination du marché libre, égal au montant de la réduction qu'aura subie ledit contingent aux Etats-Unis, majoré des 4% susmentionnés.

    c) Le Gouvernement du Commonwealth des Philippines ne demandera aucun contingent d'exportation à destination du marché libre en raison de tout changement qui, pendant la durée du présent Accord, pourrait survenir dans les conditions tarifaires régissant l'admission du sucre des Philippines aux-Etats-Unis; en échange, les Gouvernements contractants conviennent de ne pas réclamer, en vertu des droits de la nation la plus favorisee à eux accordés par le Gouvernement des Etats-Unis, le bénéfice de tous avantages qu'en matiére de sucre les Etats-Unis peuvent, pendant la durée du présent Accord, consentir au Commonwealth des Philippines, soit à titre unilatéral, soit à la suite d'une entente.

Article 11

    Le Gouvernement du Royaume-Uni s'engage, sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-dessous:

    a) A maintenir en vigueur, pendant la durée du présent Accord, celles des dispositions de la loi dite "Sugar Industry, (Reorganisation) Act" de 1936, qui ont pour objet de limiter la production annuelle du sucre en Grande-Bretagne à une quantite réglementaire de 560.000 tonnes longues de sucre rafiné (soit environ 618.000 tonnes métriques, valeur sucre brut) ;

    b) A limiter, pendant la durée du présent Accord, au chiffre de base de 965.254 tonnes métriques par année contingentaire de total des exportations en provenance de l'Empire colonial britannique.

Article 12

    Le Gouvernement du Commonwealth d'Australie s'engage, sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-dessous, à limiter pendant la durée du présent Accord, au chiffre de base de 406.423 tonnes métriques par années contingentaires les exportations en provenance de l'Australie.

Article 13

    Le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine, s'engage, sous reserve des disposittons de l'article 14 ci-dessous, à limiter, pendant la durée du présent Accord, au chiffre de base de 209.000 tonnes métriques par année contingentaire les exportations en provenance de l'Union.

Article 14

    a) Le Gouvernement du Royaume-Uni, le Gouvernement du Commonwealth d'Australie et le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine se réservent le droit d'augmenter, chacun en ce qui le concerne, le contingent réglementaire de production en Grande-Bretagne, et le contingent de base l'exportation de l'Empire colonial, de l'Australie et de l'Union Sud Africaine, ci-dessus spécifiés, proportionnellement à tout accroissement, par rapport à l'année prenant fin de 31 août 1937, des besoins de la consommation du Royaume-Uni, majorés du total des besoins nets de l'importation, pour l'année en question, de chacune des autres parties de l'Empire britannigue.

    Toutefois, il sera résérvé aux exportateurs à destination du marché libre un pourcentage de l'accroissement ainsi calculé au moins égal au pourcentage des susdites quantités reguises qu'auront-fournies les exportateurs à destination du marché libre au cours de l'année prenant fin le 31 août 1937.

    b) Avant de début de chaque année contingentaire, les Gouvernements du Royaume-Uni, du Commonwealth d'Australie et de l'Union Sud-Africaine procéderont, en consultation avec le Conseil à l'évaluation du susdit accroissement des besoins pour l'année en question, et les Gouvernements précités feront ensuite connaltre au Conseil la fraction de l'accroissement ainsi évalué qui será ajoutée, selon les cas, soit à la quantité réglementaire mentionnée à l'artìcle 11a), ci-dessus, soit aux contingents d'exportation visés aux articles 11 b), 12 e 13 ci-dessus, ainsi que la fraction qui sera mise à la disposition des exportateurs à destination du marché libre.

    c) Les Gouvernements du Commonwealth d'Australie et de l'Union Sud-Africaine acceptent, de ne pas réclamer, au cours de l'année commençant le 1er septembre 1937, d'augmentation de leurs contigents de base fixés aux articles 12 e 13 respectivement, sans qu'it soit, porté atteinte au droit qui leur revient de participer pleinement à l'accroissement des susdits besoins des années ultérieures par rapport à l'année prenant fin le 31 août 1937; la part qui leur reviendrait sur l'acroissement des besoins durant l'année commençant le 1er septembre 1937 sera mise à la disposition des exportateurs à destination du marché libre.

    d) Si, au cours d'une année quelconque, l'augmentation effective des besoins calculée comme il est indiqué ci-dessus, dépasse ou n'atteint pas les évaluations établies comme le prévoit le paragraphe b) du présent article, les contingents de l'année suivante seront, s'il y a lieu, majorés, ou réduits en conséquence.

Article 15

    Les dispositions des articles 22, 23 e 25, s'appliqueront aux contingents d'exportation fixés aux articles 11, 12 et 13 ci-dessus, et ces contingents seront également soumis aux dispositions du paragrapho a) de l'article 24, concernant la notification de non-utilisation do contingents, comme si ledit, contingent était un contingent d'exportation à destination du marché libre. Au cas où serait ainsi notifiée l'impossibilité d'utiliser un contingent, les fractions non utilisées pourront faire l'objet d'une nouvelle répartition entre les autres territoires visés aux articles 11, 12 et 13.

Article 16

    a) Pendant la durée du présent Accord, le Gouvernement de l'Inde s'engage à interdire les exportations de suore par mer, sauf à destination de la Birmanie.

    b) Au cas où se produrait par voie de mer, en provenance de la Birmanie, des réexportations de sucre incien, de nature à rendre inopérante cette contribution du Gouvernement de l'Inde au présent Accord, le Gouvernement de l'Inde examinera la question avec le Gouvernement, de la Birmanie, en vue d'aboutir à des arrangements de nature à rendre effective la contribution du Gouvernement de l'Inde.

Article 17

    Le Gouvernement chinois, dans le mesure permise par les circonstances, mettra tout en oeuvre pour que les besoins du marché chinois, en ce qui concerne les importations de sucre, ne diminuent pas pendant la durée du présent Accord.

Article 18

    Le Gouvernement néerlandaís, pour ce qui concerne son territoire en Europe, s'engage à s'abstenir de toute exportation nette de sucre; il se réserve le droit de satisfaire aux besoins de son marché interieur par sa production nationale et par des importations en provenance d'autres parties du Royaume.

    Le Gouvernement néerlandais, pour ce qui coneerrie la Guyane néerlandaise, s'engage à s'abstenir de toute exportation nette de sucre à destination de pays autres que le Royaune des Pays-Bas.

CHAPITRE IV

CONTINGENTS D'EXPORTATION À DESTINATION DU MARCHÉ LIBRE

Article 19

    a) Il sera attribué aux Gouvernements contractants, pour exportation à destination du marché libre, les contingents de base indiqués ci-après:

     Pays  Contingent de base

     (en tonnes métriques)

    Allemagne ....................................................................................................................... 120.000

    Belgique (y compris le Congo belge)................................................................................. 20.000

    Brésil ................................................................................................................................. 60.000

    Cuba ................................................................................................................................ 940.000

    République Dominicaine .................................................................................................. 400.000

    Haiti .................................................................................................................................... 32.500

    Hongrie ............................................................................................................................... 40.000

    Pays-Bas (y compris les territoires d'outre-mer)............................................................. 1.050.000

    Portugal (y compris les possessions d'outre-mer)............................................................... 30.000

    Pérou ..................................................................................................................................330.000

    Pologne ............................................................................................................................. 120.000

    Tchécoslovaquie ............................................................................................................... 250.000 (1)

    Union des Républiques soviétiques socialistes (à

    l'exclusion des exportation à destination

    de la Mongolie, de Tannu Tuva et du Sin-Kiang).............................................................. 230.000

    Total ............................................................................................................................. 3 .622. 500

    b) Il est en outre prévu que 47.500 tonnes à, destination du marché libre seront mises en réserve. Ce contingent de réserve sera, si besoin est, mis à la disposition des Gouvernements qui, tout en-ne disposant pas de contingents distincts, ont, avant de signer le présent Accord, pris des mesures pour équilibrer leur consommation et qui n'ont pas été habituellement exportateurs, afin de leur permettre d'exporter au cours d'une année donnée, un excédent imprévu de leur production.

    La Yougoslavie disposera chaque année, pendant la durée de l'Accord, d'un droit sur la réserve jusqu'à concurrence de 12.500 tonnes.

    La France aura le droit, de placer sur le marché libre un excédent éventuel de sa production, métropolitaine ou coloniale, jusqu'à

____________

    (1) Il sera alloué à Tchécoslovaquie les quantités supplémentaires suivantes

    Année commençant le 1er septembre 1937: 90.000 tonnes métriques:

    Année commençant le 1er septembre 1938: 60.000 tonnes métriques;

    Année commençant le 1er septembre 1939: 25.000 tonnes métriques.

    Il est entendu que la Tchécoslovaquie prendra des mesures en vue de réduire conformément à ces chiffres, sa superficie cultivée en betteraves concurrence du solde de la réserve, déduction faite de toute quantité utilisée par la Yougoslavie.

    Si, au cours d'une année donnée, la France n'utilise pas le solde de la réserve, déduction faite des 12.500 tonnes disponibles pour la Yougoslavie, les exportations de la Yougoslavie pourront être augmentées jusqu'à un maximun de 15.000 tonnes.

    c) Si, en vertu des dispositions de l'article 10, il est attribué au Commonwealth des Philippines un contingent de base d'exportation, ce contingent sera soumis à tous égards aux mêmes dispositions que les contingents d'exportation indiqués au paragraphe a) du présent article.

    d) Au cas où un Gouvernement non signataire adhérerait au présent Accord conformément à l'article 49, le Conseil, statuant à l'unanimité des votes émis, pourra lui attribuer un contingent de base d'exportation établi d'un commun accord avec le dit Gouvernement.

Article 20

    Si, à un momente quelconque, en égard aux besoins du marché, le Conseil, par une majorité des trois cinquièmes des votes émis, décide qu'il convient de prévoir des quantités supplémentaires, il allouera à tous les pays intéressés, pour la période qu'il fixera, sans que cette période dépasse un an, des contingents additionnels, proportionnels au contingent de base de chaque pays. En même temps, le Conseil procédera à une augmentation proportionnelie correspondante du contingent de réserve. Sur cette augmentation du contingent de réserve, la Yougoslavie disposera d'en droit proportionnel à celui qu'elle possède sur le montant primitif de la réserve. En outre, conformément à article 10, le Conseil attribuera au Commonwealth des Philippines un contingent d'exportation égal à 4 % du montant global des contingents additionnels attribués, y compris l'augmentation du contingent de réserve.

Article 21

    a) Le Conseil aura le droit, soit pour l'année commençant le premier septembre 1937, soit pour l'année commençant le premier septembre 1938, soit pour ces deux années, de réduire les contingents d'exportation d'un pourcentage uniforme ne dépassant pas 5 % si, aprés un examen des besoins probables du marché pour l'année en question, il décide qu'une telle réduction est nécessaire. A cet effet, seront considérés comme contingents d'exportation les contingents de base diminués de toute fraction desdits contingents librées aux termes de l'article 24 a) ou majorés de toutes quantités spécialement allauées pour les années en question en vertu de l'article 24 b).

    b) au cours des années ultérieures, il sera loisible au Conseil de faire savoir à toute moment s'il estime opportune une réduction, et dans quelle mesure; mais cette réduction n'entrera en vigueur qu'avec le consentement de tous les membres du Conseil qui représentent des pays ayant droit à des contingents de base ou à une participation à la réserve.

Article 22

    Chacun des Gouvernements contractants auquel un contingent d'exportation a été ou pourra être attribué, s'engage à veilIer à ce que les exportations nettes de ses territoires à destination du marché libre pour une année contingentaire donnée, ne soient pas supérieures au contingent d'exportation qui lui aura été attribué pour cette même année en vertu des dispositions du présent Accord.

Article 23

    Si, pendant la durée du présent Accord, un Gouvernement contractant n'exporte pas, au cours d'une année quelconque, tout ou partie de son contingent, il n'aura pas de ce fait droit à une augmentation de son contingent de l'année suivante.

    Néahmoins, ei le Gouvernement de la Tchécoslovaquie prouve de façon suffisante au Comité exécutf que, par suite de crue, de basses cause ou de glaces sur l'Elbe, la Tchécoslovaquie s'est trouvée dans l'impossibilité d'exporter, au cours d'une année contingentaire quelconque l'intégralité du contingent qui lui est attribué, le Gouvernement tchécoslovaque pourra être autorisé à exporter la difference, au cours du premier trimestre de I'année contingentaire suivante, en sus de son contingent pour celle même année.

Article 24

    a) Si, au cours d'une année contingentaire donnée, un Gouvernement contractant ne compte pas faire usage de tout, ou de partie de son contingent d'exportation, il en avisera aussitôt que possible le Conseil, afin que les quantités qui ne seront pas utilisées puissent être: (I) redistribuées entre ceux des autres Gouvernements contractants qui auront fait savoir au Conseil qu'ils sont en mesure de les utiliser et (II) versées au contingent de reserve. Cette redistribuition se fera au pro rata des contingents de base, sous réserve des dispositions du paragraphe b) ci-dessous.

    b) Pour faire face à des circonstances dont la gravité exceptionelle serait démonstrée, le Conseil, au cours d'une année contingentaire donnée, aura le droit d'utiliser, jusqu'à concurrence de 25%, les contingents disponibles aux fins de redistribution, ou 50.000 tonnes métriques desdits contingents, en choisissant celle de ces deux quantités qui sera la plus forte. Néanmoins, si au cours d'une année donnée, la quantité disponible aux fins de retribution est inférieure à 30.000 tonnes, le Conseil aura la faculté, au cas où se prodoiraient des circonstances dont la gravité exceptionnelle serait démontrée, d'allouer, pour y parer, une quantité allant jusqu'à 30.000 tonnes, L'excédent de cette quantité, par rapport au montant disponible aux fins de redistribution, viendra s'ajouter aux quantitée destinées au marché libre, et les contingents des autres Gouvernements contractants n'en seront pas affectés.

    c) Les Gouvernements des pays indiqués ci-dessous ont fait connaitre qu'au cours de l'année contingentaire commençant le 1er septembre 1937, iIs ne feraient pas usage des fractions de leurs contingents d'exportation ci-aprés indiqués:

     Tonnes

    Allemagne ................................................................................................................ 70.000

    Belgique ..................................................................................................................... 5.000

    Hongrie .................................................................................................................... 20.000

    Pologne ................................................................................................................... 20.000

    Union des Républiques Soviétiques Socialistes...................................................... 11.500

    Le Gouvernement français a fait savoir que, au cours de l'année contingentaire susmentionnée, le contingent de réserve pourra également être réduit de 22.500 tonnes.

Article 25

    Aucun des Gouvernements contractants ne pourra céder a un autre ni son contingent de base ni son contingent d'exportation pour une année donnée, ni un contingent, additionnel quelconque.

CHAPITRE V

STOCKS

Article 26

    a) Les Gouvernements contractants, tout en se rendant pleinement compte qu'il convient de prende dûment en considération la nécessité de maintenir des réserves suffisantes pour faire face à des demandes imprévues, conviennent qu'il y a lieu d'évitar, dans leurs pays respectifs, l'accumulation de stocks excessifs de sucre qui peseraient sur le marché.

    b) Les Gouvernements contractants, auxquels des contingents d'exportation ont été ou pourront être attribués en vertu du présent Accord, s'engagent à réglementer leur production de telle sorte que, dans leurs pays, les stocks ne dépassent pas pour chacun deux, à une date fixe de chaque année déterminée d'un commun accord aveo te Conseil, une quantité égale à 25% de sa production annouelle.

    c) Néanmoins, le Conseil, s'il estime une telle mesure justifiée par des circonstances spéciales, pourra attribuer à un pays quelconque un stock supérieur à 25% de sa production.

    d) La République de Cuba, étant donné la situation spéciale dane laquelle elle se trouve en raison de ses exportations à destination des Etats-Unis et des obligations du contrat n. 4à la Bourse du sucre de New-York, pourra disposer, à la fin de chaque année civile, à titre de stocks: 1º pour les Etats-Unis, d'une quantité ne dépassant pas 30% de son contingent, d'exportation à destination de ce pays; 2º pour le marché libre, d'une quantité ne dépassant pas 300.000 tonnes métriques, à condition que le Gouvernement de la République de Cuba maintienne, au moyen de certificate d'identité ou par d'autres mesures, un régime de contrôle propre à assurer que ces stocks seront utilisés auxdites fins.

    e) En égard aúx conditions epéciales de la production dans les Indes néerlandaises, ce territoire sera autorisé a détenir un stock ne dépassant pas 500.000 tonnes au ler avril de chaque année.

    f) La Hongrie sera autorisée à détenir un stock de 30% de sa production annuelle.

Article 27

Les Gouvernements contractante, auxquels des contingents d'exportation à destination du marché libre ont été attribués, conviennent, en ce qui concerne leurs territoires producteurs de canne. do réglementer la production socrière dans ces territoires, à moins qu'ls n'en soient empêchés par la sécheresse, les inondations ou autres conditions défavorables, de telle façon que les stocks égalent, à une date fixe de chaque année dêterminée d'accord avec le Conseil. une quantité d'au moins 10% de leurs contingents respectifs d'ex-portation pour la dite ennée. Il est toutefois entendu que le présent article ne pourra en aucune façon être interprété comme obligeant un pays quelconque à produire, au cours des anaées 1937/38 ou 1938/39, une quantité supérieure à son contingent de base d'exportation spécifié à l'article 19.

Article 28

    Le Conseil déterminera en temps voulu ce qui sera considéré comme "stocks" de sucre aux fns des articles 26 et 27.

CHAPITRE VI

INSTITUTION D'UN CONSEIL INTERNATIONAL DU SUCRE

Article 29

    L'application du present Accord sera assuré par:

    a) Un Conseil général, dénommé Conseil international du sucre, et composé de délégués représentant les Gouvernements contractants;

    b) Un Comité exécutif de neuf membres.

Article 30

    Le Conseil et le Comité exécutif auront leur siège à Londres.

Article 31

    Chacun des Gouvernements cantractants nommera au Conseil une délégation qui comprendra trois membres au plus et dont la composition pourra être modifiée moyennant préavis formel adressé au président du Conseil. Chaque délégation pourra être accompagnée de trois conseillers au plus. Elle désignera un de ses membres qui aura qualité pour voter an nom de la délégation.

Article 32

    Le Conseil élira parmi ses membres un président et un vice-président; la durée de leur mandat sera fixée par le Conseil.

Article 33

    Le Conseil aura les pouvoirs et les fonctions suivants:

    a) Il assurera I'application générale du présent Accord, sans préjudice des pouvoirs que le dit Accord confère au Comité exécutif;

    b) II élira son président et son vice-président, ainsi que tous autres fonctionnaires qu'il jugera nécessaire de nommer ; il déterminera leurs pouvoirs et leurs fonctions et fixera la durée de leur mandat;

    c) Il évaluera, au moins vingt jours avant le commencement de chaque année contingentaire, les besoins de la consommation du marché libre pour la dite année;

    d) Il nommera toutes commissions permanentes ou temporaires dont la création lui paraitra opportune pour assurer le bom fonctionnement et l'application du présent Accord, et il déterminera leurs attributions et fonctions;

    e) Il approuvera le budget annuel des dépenses et fixera le montant des contributions de chaque Gouvernement contractant, conformément, aux principes énoncés à l'article 35;

    f) Il se procurera toutes statistiques et autres données qu'il estimera nécessaires pour l'exécution du présent Accord, et il publiera les informations qu'il jugera opportunes;

    g) Il s'efforcera d'obtenir l'adhésion des Gouvernements non signataires dont il estime la participation souhaitable;

    k) D'une manière générale, il exercera tous les pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du présent Accord.

Article 34

    Le Conseil désignera un secrétaire et, prendra toutes autres mesures nécessaires pour établir un secrétariat qui sera entiérement libre et indépendant de tout, autre organisation ou institution nationale ou internationale.

Article 35

    Les dépenses des délégations faisant partie du Conseil et des membres du Comité exécutif seront à la charge de leurs Gouvernements respectifs. Le réglement de toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution du présent Accord, y compris celles du secrétariat, sera assuré par les contributions annuelles des Gouvernements contractants, versées aux époques et de la manière fixées par le Conseil. Ces dépenses, sauf consentement exprès de tons les Gouvernements contractants, ne dépasseront pas 12.500 livres sterling au cours d'une année quelconque. La contribution de chaque Gouvernement sera proportionnelle au nombre de voix auxquelles aura droit sa délégation.

Article 36

    a) Le Conseil se réunira au moins une fois par an. II pourra être convoqué à tout moment par son président. Le président convoquera immédiatement le Conseil, à la demande soit du Comité exécutif, soit de cinq Gouvernements contractants. L'avis de convocation à toute réunion será expédié de manière que les Gouvernements contractants le recoivent au moins vingt jours avant la date fixée pour la dite réunion.

    b) Pour toute réuniòn du Conseil, le quorum sera atteint, si un tiers au moins des Gouvernements contractants est représenté. Un ou plusieurs Gouvernements contractants pourront, par notification écrite adressée au président, désigner la délégation d'un autre Gouvernement contractant pour les représenter et voter en leur nom à toute réunion du Conseil.

    c) Le Conseil sera autorisé, sans s'être réuni, à prendre des décisions par échange de correspondance entre le président et les délégations des Gouvernements contractants, sous réserve qu'aucune délégation n'élève d'objection contre cette procédure. Toute décision prise sera communiquée à toutes les délégation" aussitôt que posssible; elle sera consignée au procès verbal de la séance suivante du Conseil.

Article 37

    a) Les voix dont disposeront les diverses délégations au Conseil scront réparties comme suit:

 Pays exportateurs:

    Union Sud-Africaine................................................................................................................................ 2

    Allemagne............................................................................................................................................... 4

    Australie.................................................................................................................................................. 3

    Belgique.................................................................................................................................................. 1

    Brésil....................................................................................................................................................... 2

    Cuba......................................................................................................................................................10

    République Dominicaine......................................................................................................................... 3

    France..................................................................................................................................................... 3

    Haiti..........................................................................................................................................................1

    Hongrie....................................................................................................................................................1

    Pays-Bas................................................................................................................................................ 9

    Pérou...................................................................................................................................................... 3

    Philippines...............................................................................................................................................1

    Pologne.................................................................................................................................................. 2

    Portugal...................................................................................................................................................1

    Tchécoslovaquie..................................................................................................................................... 3

    Union des Républiques soviétiques socialistes...................................................................................... 5

    Yougoslavie.............................................................................................................................................1

     Total................................................................................................................................... 55

     Pays importateurs:

    Royaume-Uni........................................................................................................................................ 17

    Chine .................................................................................................................................................... 5

    Etats-Unis............................................................................................................................................. 17

    Inde........................................................................................................................................................ 6

     Total............................................................................................................................. 100

    b) Au cas où un Gouvernement non signataire adhérerait au présent Accord, conformément à l'article 49, le Conseil fixera le nombre de voix quil sera attribué à ce Gouvernement.

    c) Au cas où un Gouvernement appartenant soit au groupe des pays exportateurs, soit à celui des pays importateurs, ne ratifierait, pas l'Accord ou le dénoncerait ultérieurement, les voix attribuées à la délégation du dit, Gouvernement seront distribudées proportionneilement entre les autres pays du même groupe; si na Gouvernement non signataire adhère à l'Accord, les voix qui lui seront attribuées seront déduites proportionnellement de celles des autres pays dumême groupe, de façon à maintenir la proportion de 55 voix pour les pays exportateurs et de 45 voix pour les pays importateurs. Aux fins du présent paragraphe, tout Gouvernement adhérant à l'Accord, auquel un contingent d'exportation ne sera pas accordé, sera compris parmi les pays importateurs.

Article 38

    Sauf dispositions contraires, les décisions du Conseil seront prises à la majorite simple des voix des Gouvernements contractants représentés à la séance,

Article 39

    a) Le Comité exécutif comprendra:

    I) Trois représentants de Gouvernements de pays importateurs;

    II) Trois représentants de Gouvernements de pays producteurs de sucre de canne;

    III) Trois représentants de Gouvernements de pays producteurs de sucre de betterave.

    b) Les représentants des groupes susmentiannés de pays seront les suivants, sous réserve des dispositions du paragraphe c):

    I) Pour les pays importateurs, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique seront représentés pendant toute la durée de l'Accord, et les Gouvernements des autres pays mentionnés, parmi les pays importateurs à l'article 37, choisiront, tous les ans, un pays de leur groupe qui désignera le troisième représentant dudit groupe.

    II) Pour les pays producteurs de sucre de canne, le Gouvernement de la République de Cuba et le Gouvernement des Pays-Bas seront représentés pendant toute la durée de l'Accord, et les Gouvernements des pays ci-après seront représentés pendans les années ci-dessous indiquées:

    Année commençant le:

    1er septembre 1937: Commonwealth d'Australie;

    1er septembre 1938; République Dominicaine;

    1er septembre 1938: Pérou;

    1er septembre 1940: Union Sud-Africaine;

    1er septembre 1941: Brésil.

    III) Pour les pays producteurs de sucre de betterave, les Gouvernements des pays ci-après seront représentés durant les périodes ci-dessous:

    Années conmençant le:

    1er septembre 1931: Allemagne, Tchécoslovaquie, Union des Républiques soviétiques socialistes;

    1er septembre 1938 : Allemagne, Tchécoslovaquie, Union des Républiques soviétiques socialistes;

    1er septembre 1939: France, Pologne, Tchécoslovaquie;

    1er septembre 1940: Allemagne, Belgique, Union des Républiques soviétiques socialistes.

    Semestre commençant de 1er septembre 1941:

     France, Hongrie, Pologne.

    Semestre commençant 1er mars 1942:

     France, Pologne, Yougoslavie.

    c) Le Président du Conseil sera d'office membre du Comité exécutif et, durant son mandat, le Gouvernement qu'i représente n'aura pas le droit de nommer un autre représentant au Comité exécutif en vertu du paragraphe b) du présent article.

Article 40

    Le Comité exécutif exercera tous pouvoirs que le Conseil pourra lui déléguer, sauf:

    1º Le pouvoir de réduire les contingents en vertu de l'article 21;

    2º Le pouvoir d'attribuer des contingents additionnels en vertu de l'article 20;

    3º Le pouvoir de déterminer les conditions auxquelles tout gouvernernent non signataire pourra adhérer à l'Accord en vertu de I'article 49;

    4º Les pouvoirs à exercer en vertu des articles 44 et 51.

Article 41

    Toutes les fois que le Comité exécutif estimera que les contingents d'exportation fixés pour une année contingentaire ne suffisent pas a faire face aux besoins de la consommation, ou qu'une hausse soudaine et exagérée des prix semble probable, il adressera télégraphiquement au Conseil les recommendations qu'il jugera nécessaires pour libérer des contingents additionnels en vertu de l'article 20, et il demandera une décision par télégramme. Si I'approbation des recommendations n'est pas donnée télégraphiquement dans un délai de cinq jours par un nombre de délégations constituant la majorité nécessaire des voix prévue à l'article 20, le Président convoquera immédiatement une réunion du Conseil.

Article 42

    a) Le Comité executif se réunira toutes les fois que son président le jugera opportun ou sur la demande de deux de ses membres.

    b) La présence de cinq membres sera nécessaire pour que le quorum soit atteint. Les décisions seront, prises à la majorité des votes émis.

    c) Tout membre du Comité exécutif aura une voix, à l'exception des représentants des Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni, qui auront chacun deux voix.

    d) En cas de partage des voix, le Président du Comité aura voix prépondérante.

    e) Tout membre du Comité pourra, par notification écrite, désigner un autre membre pour le représenter et pour voter en son nom.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 43

    Le présent Accord s'appliquera à tous les territoires de chacun des Gouvernements contractants, y compris les colonies, les territoires d'outre-mer, les protectorats et les territoires sous leur suzerameté ou mandat.

Article 44

    a) Si l'un des Gouvernements contractants fait valoir qu'un autre Gouvernement contractant ne s'est pas conformé aux obligations du présent Accord, le Conseil sera convoqué en séance spéciale pour décider s'il y a eu infraction à l'Accord et, dans l'affirmative, quelIes mesures seront, recommandées en conséquence aux Gouvernements contractants. Si le Conseil décide qu'il est opportun pour les autres Gouvernements contractants d'interdire ou de restreindre I'importation du sucre en provenance du pays qui a enfreint l'Accord, l'adoption de telles mesures ne sera pas considérée comme contraire à aucun des droits découlant de la clause de la nation la plus favorisée dont peut bénéficier le Gouvernement auteur de l'infraction.

    b) Toute décision adoptée par le Conseil en vertu du présent article sera prise à la majorité des trois quarts des votes émis.

Article 45

    Si, pendant la durée du présent Accord, on estime ou il est établi que la réalisation des objectifs dudit Accord est entravée par des pays qui n'y sont pas parties, le Conseil sera convoqué en séance spéciale pour dícider des mesures à recommander aux Gouvernements contractants.

Article 46

    Si le Conseil acquiert à quelque moment la conviction que, par suite de l'augmentation sensible de l'exportation ou de l'usage de sirops de sucre, de sucre liquide, de mélasses comestibles ou de toute autre espèce de produits à base de sucre, ces produits ont tendance à remplacer le sucre au point d'empêcher le présent Accord d'obtenir ses pleins effets, il pourra décider que ces produits ou certains d'entre eux seront, pour le montant de leur teneur en sucre, considérés comme sucre aux fins du présent Accord: étant entendu que le Conseil, pour le calcul de la quantité de sucre à imputer sur le contingent d' exportation d'un pays donné, exclura l'éguivalent en sucre de toute quantité de ces produits qui aura normalement été exportée par le pays en question avant l'entrée en viguer de l'Accord.

Article 47

    Le présent Accord sera ratifié et les instruments de ratification seront déposés aussitôt que possible auprès du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, qui avisera de chaque dépôt les Gouvernements signafaires de l'Accord.

Article 48.

    a) Le présent Accord entrera en vigueur le 1er septembre 1937 si, à cette date, il a été ratifié par tous les Gouvernements signataires.

    b) Si, à la date ci-dessus indiquée, les instruments de ratification de tous les signataires n'ont pas été déposés, les Gouvernements ayant ratifié l'Accord pourront décider de le mettre en vigueur entre eux.

Article 49.

    a) Le présent Accord restera, jusqu'au 30 juin 1937, ouvert à la signature de tout Gouvernement représenté à la Conférence au cours de laquelle l'Accord a été élaboré. Pour avoir le droit de procéder à cette signature après la date d'aujourd'lui ledit Gouvernement signataire devra également signer le protocole annexé.

    b) A tout moment après son entrée en vigueur, le présent Accord sera ouvert à l'adhésion du Gouvernement de tout territoire métropolitain n'ayant pas dejà signé l'Accord, sous réserve que les conditions de cette adhésion auront au préalable, été fixées d'un commun accord par le Conseil et le Gouvernement intéressé.

Article 50.

    a) Sous réserve des dispositions de l'article 51, le présent Accord restera en vigueur pendant une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur et il ne pourra être dénoncé.

    b) Les Gouvernements contractants décideront, au moins six mois avant l'expiration du présent Accord, si celui-ci sera prorogé et, dans l'affirmative, à quelles conditions. Au cas ou l'unanimité ne serait pas réalisée, les Gouvernements désireux de maintenir l'Accord auront la faculté de le maintenir entre eux.

Article 51

     Les Gouvernements contractants auront le droit de se retirer de l'Accord dans les cas et aux conditions indiqués ci-après.

    a) Tout Gouvernement contractant pourra, s'il se trouve engagé dans des hostilités, demander la suspension des obligations qui lui incombent en vertu de l'Accord. S'il n'est pas donné suite à cette demande, ledit Gouvernement pourra notifier sa dénonciation de l'Accord. 

    b) Si un Gouvergement contractant, dans les territoires duquel il se fait une importation nette de sucre, fait valoir qu'en raison de l'application du présent Accord il se produit une pénurie aigue de I'offre ou une hausse anormale des prix mondiaux, il pourra, demander au Conseil de prendre des mesures pour remédier à cette situation; au cas où le Conseil ne donnerait pas suite à sa requête, le Gouvernement intéressé pourra notifier sa dénonciation de l'Accord.

    c) Si, pendant la durée du present Accord, il se produit, du fait d'un pays quelconque (que l'accord lui soit ou non applicable), une modification défavorable dans le rapport entre l'offre et la demande sur le marché libre, de nature à réduire sensiblement les possibilités d'écoulement sur le marché des fournisseurs dudit marché libre, tout Gouvernement contractant lésé pourra présenter sa cause devanta le Conseil. Si le Conseil ne reconnait pas le bien-fondé de la plainte dudit pays, celui-ci aura le droit de soumettre l'affaire au jugement de trois arbitres, ressortissants de pays non parties à l'Accord, que seront désignés par le Conseil lors de sa première séance après la mise en viguer de l'Accord. Si le Conseil ou les arbitres reconnaissent le bien-fondé de la plainte, de pays intéressé pourra notifier sa dénonciation de l'Acoord.

    d) Sur toute affaire dont il sera saisi, conformément aux paragaphes précédents du présent article, le Conseil statuera dans les soixante jours faute de quoi le Gouvernement auteur de la requête au Conseil aura le droit de notifier sa dénonciation de l'Accord.

    e) En cas d'avis de dénonciation donné par l'un quelconque des Gouvernements conformément aux dispositons du présent article, tout autre Gouvernement contractant, pourra, à tout moment, pendant les trois mois qui suivront, également notifier sa dénonciation de l'Accord.

    f) Tout, avis de dénonciation donné en vertu du présent article sera adressé au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par le soins duquel il sera communiqué a tous les autres Gouvernements contractants et au Conseil; la dénociation prendra effet au bout de trois mois à compter de la date à laquelle le Gouvernement du Royaume-Uni en aura reçu avis.

    g) Toute décision du Conseil, en vertu du présent article, devra être prise à la majorité des trois-quarts des votes émis. EN FOl DE QUOI les soussignés, dûment autorisés a cet effet, ont signé le présent Accord. FAIT à Londres de six mai mil neuf cent trente sept.

    Conformément à la procédure suivie par la Conférence monétaire et économique mondiale, à la suite de laquelle a été convoquée la Conférence internationale du Sucre, le présent Accord a été preparé en français et en anglais. Il sera également établi un texte allemand et un texte russe. Les quatre textes seront déposées aux archives du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Iriande du Nord par les soins duquel des exemplares certifiés conformes seront communiqués à tous les gouvernements signataires, les quatre textes faisant également foi.

    Jusqu'à la signature des autres textes, les signatures apposées au texte glais sortiront leurs effetg à partir de ce jour.

    Pour le Gouvernement de l'Union Sud Africaine:

C. T. te Water.

F. J. du Toit.

     Pour le Gouvernement de l'Allemagne:

Joachim v. Ribbentrop.

Dr. Alfons Moritz.

Ludwig Schuster.

     Pour le Gouvernement du Commonwealth d'Australie:

R. G. Casey.

S. M. Bruce.

     Pour le Gouvernement de la Belgique:

Luc. Beauduin.

    Pour le Gouvernement du Brésil:

Décio Coimbra.

     Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord:

     J. Ramsay MacDonald.

     Pour le Gouvernement de la Chine:

     Quo Tai-Chi.

     Pour le Gouvernement de la République de Cuba:

     J. Gomez M.

     Aurelio Portuondo.

     E. H. Farres.

     Arturo Mañas

     Pour le Gouvernement de la République Dominicaine:

     R. P. Pichardo.

    Pour le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique:

     Norman H. Davis

     Je suis charge par mon Gouvernement de déclarer qu'au cas oui sa legislation actuelle contingentant l'importation et la vente du sucre prendrait fin pendant la durée du présent accord, il s'attachera a maintenir son tarif douanier sur le sucre acquitant le droit plein a un taux qui ne sera pas supérieur au taux actuel.

    (Au titre du Commonwealth des Philippines):

     Urbano A. Zafra.

    Pour le Gouvernement de la France:

     Ch. Spinasse.

     Pour le Gouvernement de Haiti:

     Léon Defly.

     Pour le Gouvernement de la Hongrie:

     Constantin de Masirevich.

     Dr. G. Vinnay.

     Pour le Gouvernement de l'Inde:

     D. B. Meek.

     Pour le Gouvernement des Pays-Bas:

     J. van Gelderen.

     Pour le Gouvernement du Pérou:

     Felipe Pardo.

     J. Chamot.

     Alfredo Ferreyros.

     Pour le Gouvernement de la Pologne:

     La délégation du Gouvernement de la Pologne qui, en vertu des traités existants, a charge des affaires extérieures de la Ville libre de Dantzig, réserve, le droit, pour le Gouvernement de la Pologne, d'adhérer ultérieurement à I'Accord pour la Ville libre de Dantzig.

     Edward Raczynski.

     Pour le Gouvernement du Portugal.

     Luiz Ferreira de Castro.

     Pour le Gouvernement de la Tchécoslovaquie:

     Jan Masaryk.

Pour le Gouvernement de l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes:

     Il est entendu que l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes étant un Etat gouverné selon le principe d'une économie planifiée, le chapitre 5 de l'Accord, qui vise les stocks, et tous les autres articles des divers chapitres du présent Accord qui ont trait d'une manière quelconque à la production intérieure ne s'appliquent pas à I'Union des Républiques soviétiques socialistes.

     N. Bogomolov.

     Pour le Gouvernement de la Yougoslavie:

     V. Milanovitch.

    Protocole annexé à l'accord pour la réglementation de la production et de l'écoulement du sucre sur le marché

    1 Au moment, de signer l'Accord en date de ce jour pour na réglementation de la production et de la vente du sucre sur le marché, les Gouvernements signataires conviennent que le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prendra, entre ladite date et l'entrée en fonctions du Conseil provisoire dont il est question ci-après, touts les mesures nécessaires de caractère transitoire, y compris la convocation de la premiére réunion dudit Conseil provisoire qui se tiendra à Londres aussitôt que possible, la préparation de l'ordre du jour de cette réunion et I'adoption de toutes les dispositions nécessaires.

    2. Lesdits Gouvernements conviennent de nommer, aussitôt, que possible, des représentants qui constitueront un Conseil provisoire chargé d'exercer toutes les fonctions du Conseil international du sucre à créer aux termes de cet Accord; les dispositions du chapitre VI dudit Accord s'appliqueront à tous égards au Conseil provisoire, étant entendu, toutefois, qu'aucune de ses décisions ne liera les Gouvernements signataires avant l'entrée en viguer de l'Accord.

    3. Dans le délai de quarante jours à compter de la date de la signature de l'Accord, les Gouvernements signataires feront connaitre au Gouvernement du Royaume-Uni quelle est leur situation en matière de ratification.

    4. Si, pour des raisons d'ordre constitutionnel, un Gouvernement n'est pas en mesure d'obtenir de son Parlement l'autorisation nécessaire pour lui permettre de ratifier I'Accord avant de 1er septembre 1937, les Gouvernements signataires conviennent d'accepter provisoire ment et comme équivalent à une ratification aux fins de I'entrée en vigueur de I'Accord à ladite date, une déclaration par laquelle le Gouvernement en question aceeptera provisoirement les obligations de l'Accord à compter de cette date et le ratifiera aussitôt que possible. Au cas où la ratification de ce Gouvernement ne serait pas déposée avant le 1er janvier 1938, les Gouvernements contractants auront le droit de décider si I'Accord doit ou non être maintenu en vigueur.

    5. Les Gouvernements signataires s'engagent, chacun pour ce qui concerne son territoire, à veiller à ce que la situation de la production, des exportations et des importations de sucre ne subisse pas de modification contraire aux buts de l'Accord pendant la période qui s'écouiera entre la date de la signature et celle de l'entrée en vigueur de I'Accovd. Toute infraction à cet engagement équivaudra à une violation de l'Accord.

    6. Les Gouvernements Signataires prennent acte de la déclaration suivante faite à la Conférence para le délégué du Gouvernement du Canada:

    "Je désire faire une; brève déclaration au sujet de la situation du Gouvernement du Canada. Après un examen nécessairement hàtit de la Convention, le Gouvernement du Canada regrette de ne pas se croire en mesure d'autoriser la signature de l'instrument dès maintenant. Il envisage naturellement avec sympathie le but de la Conférence, que vise à écarter la production non économique, mais la situation du Canada à cette Conference, comme importateur et consommateur de sucre, est si différente de celle de presque tous les autres pays représentés que le Gouvernement du Canada désire disposer d'un délai supplémentaire pour étudier les répercussions sur cette situation des porpositions specifiques de la Convention et pour décider, selon 'es résultats de lagite étude, s'il lui sera possible de donner ultérneuremente son adhésien. En même temps, le Gouvernement du Canada renouvelle l'assurance qu'il a dèjà donnée, à savoir qu'il n'a pas l'antention d'encourager, pendant la durrée du present Accord, la production de sucre au Canada au moyer de subventions, d'un acerolssement de protection, d'une remise speciale de taxes ou de toutes autres mesures analogues. "

    7. Le présente Protocole entrera en vigueur, pour chaque governement signataire, à la date de la signature.

    EN FOI DE QUOI les soussignés, dúment autorissées à cet effet, ont signé le préset Protocole.

    FAIT á Londres le six mai mil neuf cent trente-sept.

    Conformément à la procédure suivie par la Conférence monétaire et économique mondiale à la suite de laquelle a été convoquée la Conférence internationale du sucre, le présent Accord a éte préparé en français et en anglais. Il sera également établi un texte allemand et un texte russe. Les quatre textes seront déposés aux archives du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par les soins duquel des exemplaires certifiés conformes seront communiqués à tous les Gouvernementes signataires, les quatre textes faisant également foi.

    Jusqu'á la signature des autres textes les signatures apposées au texte anglais sortirent leurs effets à partir d'aujourd'hui.

    Pour le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine:

    C. T. te Water.

    F. J. du Toit.

    Pour le Gouvernement de l'Allemagne:

    Joachim v. Ribbentrop.

    Dr. Alfons Moritz.

    Ludwig Schuster.

    Pour le Gouvernement du Commonwealth d'Austraile:

    R. G. Casey.

    S. M. Bruce.

    Pour le Gouvernement de la Belgique:

    Luc. Beauduin.

    Pour le Gouvenement du Brésil:

         Décio Coimbra

    Pour le Gouvernament du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

   J. Ramsay MacDonald.

    Pour le Gouvernement de la Chine:

         Quoi Tai-Chi.

    Pour le Gouvernement de la République de Cuba:

    J.Gomez M.

    Aurelio Portuondo.

    E. H. Farrès.

    Arturo Mañas.

    Pour le Gouvernement de la République Dominicaine:

         R. P. Pichardo.

    Pour le Governement des Estats-Unis d'Amerique:

         Norman H. Davis.

    (Au titre du Commonwealth des Philippines):

         Urbano A. Zafra.

    Pour le Gouvernement de la France:

         Ch. Spinasse.

    Pour le Gouvernement de Haïlti:

         Léon Defly.

    Pour le Gouvenement de la Hongrie:

    Constantin de Masirevich.

    Dr. G. Vinnoy.

    Pour le Governement de l'Inde:

         D. B. Meek.

    Pour le Gouvenement des Pays-Bas:

         J. van Gelderen.

    Pour le Gouvernement du Pérou.

    Felipe Pardo.

    J. Chamot.

    Alfredo Ferreyros

    Pour le Gouvernement de la Pologne:

         Edward Raczynski.

    Pour le Governement du Portugal:

         Luiz Ferreira de Castro.

    Pour le Gouvernement de la Tchécoslovaquie:

         Jan Masaryk.

    Pour le Gouvernement de l'Union des Républiques sovietiques socialistes:

         N. Boçomolov.

    Pour le Gouvernement de la Yougoslavie:

         V. Milanovitch.

    E, havendo sido aprovados os mesmos Acordo e Protocolo, cujos teores ficam acima transcritos, os confirmo e ratifico e, pela presente, os dou por firmes e valiosos para produzirem os devidos efeitos, prometendo que serão inviolavelmente cumpridos.

    Em firmeza do que, mandei passar esta Carta que assino e é selada com o selo das armas da República e subscrita pelo Ministro de Estado das Relações Exteriores.

    Dada no Palácio da Presidência, no Rio de Janeiro, aos 15 dias do mês de fevereiro de mil novecentos e trinta e oito, 117º da Independência e 50º da República.

    GETULIO VARGAS

    M de Pimentel Brandão.

(Tradução oficial)

Acordo Internacional para a regulamentação da produção e venda do açucar nos mercados mundiais

     Os Governos dos seguintes países:

     União Sul-Africana.

Alemanha.

Austrália (Commonwealth)

Bélgica.

Brasil.

Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte.

China.

Rep. de Cuba.

Rep. Dominicana.

Estados Unidos da América.

França.

Haití.

Hungria.

Índia.

Países Baixos

Perú.

Polônia.

Portugal.

Tchecoslováquia.

União das Rep. Sovieticas Socialistas.

Iugoslávia.

     Em consequência da recomendação da Conferência monetária e econômica mundial de 1933, de prosseguir as negociações com o fim de estabelecer e manter uma relação harmoniosa entre a oferta e; a procura no mercado mundial do açucar;

     Considerando que a situação atual do mercado açucareiro torna ao mesmo tempo possível e indispensavel a colaboração, para este fim dos Estados interessados:

     Inspirando-se no princípio estabelecido na dita Conferência de que todo acordo internacional, que tiver em vista a regulamentação da produção e da venda, deve ser equitativo tanto para os produtores como para os consumidores,

     Convieram no seguinte:

CAPÍTULO

DEFINIÇÕES

    Artigo primeiro

    Para os fins do presente acordo:

    1. Compreende-se por "tonelada" a tonelada métrica de 1000 kg. ;

    Compreende-se por "long ton", a tonelada de 2.240 lb. (avoirdupois).

    Comprende-se por "short ton", a tonelada de 2.000 lb. (avoirdupois) .

    2. Entende-se por "contingenciamento anual" o período que vai de 1º de setembro a 31 de agosto.

    3. O sentido da palavra "açucar" compreenderá o açucar sob todas as formas comerciais, com exceção de produto vendido sob a forma de melaço ("final molasses") e do açucar denominado "Goela Mangkok", que produzem, por processos primitivos, os indigenas de Java para o próprio consumo e ao qual o Govêrno das Indias Orientais Neerlandesas não aplica medidas legislativas.

    Contudo, o equivalente em açucar das exportações do produto conhecido sob o nome de "fancy molasses" (melaço de luxo), proveniente de Barbados será levado à quota de exportação do Império-Colonial Britânico.

    Os contigentes de exportação de açucar apontados no presente acordo serão considerados como atinentes respectivamente, no que concerne aos países produtores de açucar de cana, aos açúcares da natureza e dos tipos exportados até a presente data, por esses países, e no que concerne os países produtores de açucar de beterraba ao açucar bruto natural, devendo o açucar refinado desses países ser reduzido ao açucar bruto na proprorção de nove unidades de refinado por dez unidades de bruto. Fica entendido que essas quantidades se referem ao peso líquido sem o enfardamento.

    4. Compreende-se por importações líquidas", o total das importações deduzido o das exportações.

    5. Compreende-se por "exportações líquidas." o total das exportações deduzido o das importações.

    6. As "exportações destinadas ao mercado livre" compreenderão todas as exportações líquidas provientes dos países aos quais são ou poderão ser atribuídas quotas de exportação para o mercado livre, em virtude do art. 19, excetuando-se:

    a) as exportações de açucar provenientes da República de Cuba e destinadas aos Estados Unidos da América, em vista de todo contingenciamento de importação atribuído a Cuba pelos Estados Unidos da América, sob condição, porem, de que o mesmo não seja reexportado dos Estados Unidos da América para qualquer outro país a não ser Cuba; e, ainda sob condição de que todo açucar exportado de Cuba para os Estados Unidos, em virtude de um contingente concedido de acordo com o item a do art. 9º, seja incluído nas exportações de Cuba com destino ao mercado livre;

    b) as exportações de qualquer país com destino aos Estados Unidos, mencionadas no item c do art. 9º do presente acordo;

    c) as exportações da União das Repúblicas Soviéticas Socialistas com destino à Mongólia, ao Sin-King e a Tannu Tuva;

    d) as exportações das colônias, francesas destinadas à França, à Algéria e outras colônias francesas, e exportacões da França destinadas á Algéria e colônias francesas;

    e) as exportações do Commonwealt das Filipinas, destinadas aos Estado Unidos da América;

    f) as expedições de açucar da Bélgica ao Luxemburgo, que em virtude da União econômica Belgo-Luxemburguesa, não são consideradas como exportações.

    7. A palavra "Conselho" designa o Conselho Internacional do Açúcar, que será instituído em virtude do presente Acordo.

CAPÍTULO II

OBRIGAÇÕES GERAIS

    Artigo 2

    Os Governos contratantes concordam em que sua política seja dirigida no sentido do que os acordos concluídos em virtude do presente acordo sejam de carater a assegurar aos consumidores uma quantidade suficiente de açucar no mercado mundial a um preço razoável que não exceda o custo de produção dos produtores idôneos, permitindo, porem, uma justa remuneração.

    Artigo 3

    Os Governos contratantes tomarão as medidas de ordem legislativa ou administrativa necessárias à, execução do presente acordo. O texto das mesmas será comunicado ao Secretariado do Conselho.

    Artigo 4

    A-pesar-de reconhecer que todas as medidas tomadas pelos Governos em matéria de política agrária e de assistência do Estado à Indústria açucareira, são regidas pelas condições interiores de cada país. e que. em vários casos, necessitam da aprovação parlamentar, os Governos contratantes recomendam:

    a) que, quando se verificar alta de preços no mercado livre, sejam tomadas medidas necessárias para impedir que a alta de preços mundiais se traduza, de um lado, num acréscimo dos preços interiores capaz de provocar dificuldades ao consumo e para os consumidores; de outro lado, por uma alta nos preços por atacado, além do nível necessário garantidor de uma remuneração equitativa aos agricultores e aos produtores de açucar, fomentador duma produção excessiva não justificada pelas necessidades do mercado e contrária aos fins do presente acordo;

    b) que os países exportadores de açucar cujos preços interiores não são sujeitos diretamente à influência da alta dos preços do açucar no mercado mundial tomem todas as medidas necessárias para impedir que o aumento das rendas resultantes da produção do açucar de exportação provoque idêntica dificuldade, estimulando uma produção excessiva e injustificável.

    Artigo 5

    Os Governos contratantes reconhecem que, tanto quanto possivel, conviria dispensar uma acolhimento favoravel a todas propostas, visando:

    a) redução de encargos fiscais exagerados que sobrecarregam o açucar; 

    b) o fomento e o amparo das iniciativas tendentes ao aumento do consumo do açucar nos países de pequeno consumo, por intermédio de uma publicidade adequada ou por qualquer outro meio eficaz, no plano nacional, e se oportuno, no plano internacional;

    c) medidas apropriadas ao combate dos abusos ocasionados pela substituição do açucar por produtos de menor valor nutritivo e que não lhe podem ser comparados;

    d) procurar, na indústria nacional, desenvolver o emprego do açucar .

    Artigo 6

    O Conselho:

    a) procederá a um estudo completo dos diversos meios de auxílio do Estado, com o fim de formular especialmente propostas assecuratórias do cumprimento do princípio expresso no art. 4º e tendo em conta a diversidade das condições em que se realiza a produção do açucar e, especialmente, das condições da produção agrícola, e isto de comum acordo, se o julgar oportuno, com as organizações internacionais competentes, tais como o Instituto Internacional de Agricultura;

    b) procederá a um estudo dos efeitos provocados, direta e indiretamente, pelas concessões de prêmios às indústrias produtoras de açucar em geral;

    c) examinará a possibilidade de realizar acordos entre os paises exportadores de açucar refinado, assegurando reciprocamente e respeito dos seus mercados nacionais;

    d) colecionará todas as informações que existam, relativas aos assuntos tratados no art. 5;

    e) submeterá ao exame dos Governos contratantes o resultado dos estudos feitos sobre os assuntos visados no presente artigo.

    Artigo 7

    Os Governos contratantes se obrigam a fornecer todas as estatísticas e informações de que dispõem quando pedidas tanto pelo Conselho como pelo Comité executivo. e a atenderem a qualquer outro pedido razoavel feito pelos mencionados organismos dentro do quadro e limites do presente acordo.

CAPÍTULO III

OBRIGAÇÕES DOS PAÍSES QUE NÃO EXPORTAM COM DESTINO AO MERCADO LIVRE

    Artigo 8

    Com o fim de contribuir para a conservação e se possivel para o desenvolvimento do mercado livre do açucar, os Governos dos países cujos nomes se seguem, considerados de per si, aceitam, enquanto vigorar este Acordo, as obrigações exatas enumeradas nos artigos seguintes do presente capítulo.

    Artigo 9

    a) o Governo dos Estados Unidos se compromete, quanto aos Estados Unidos, seus territórios e possessões, com excepção do Commonwealth das Filipinas, a autorizar, no decorrer de cada ano civil, a importação líquida (isto é, o excedente das importações dos referidos países sobre o total das exportações dos Estados Unidos destinadas ao mercado mundial, ficando entendido que as quantidades fornecidas pelo Commonwealth, das Filipinas e as quantidades de açucar cubano reexportado dos Estados Unidos não serão levadas em conta na importação líquida) procedente de países estrangeiros que não gozem de direitos de entrada preferenciais, de uma quantidade de açucar que será uma fração da quantidade indispensável às necessidades de consumo dos Estado Unidos continentais, pelo menos igual á fração que tiver sido concedida aos referidos países estrangeiros durante o ano civil de 1937, de conformidade com o n. 1 da 4ª série do Regulamento geral sobre o contingenciamento do açucar General Sugar Quota Ragulations), publicado a 12 de dezembro de 1936, pelo departamento de Agrícultura dos Estados Unidos. Si o contingente do Commonwealth das Filipinas for reduzido a uma quantidade abaixo do equivalente de 800.000 long-tons de açucar não refinado, adicionado de 50.000 long-tons de açucar refinado, a Governo dos Estados Unidos outrossim se compromete a permitir a importação líquida, (de acordo com a definição supra) oriunda de países estrangeiros, de uma quantidade líquida (nette) de açucar igual ao total da referida redução;

    b) além disso, por ocasião da repartição dos contingentes de importação entre os países estrangeiros, de conformidade com o disposto acima, o Governo dos Estados Unidos se responsabiliza a que a percentagem global assim atribuida aos Estados que participam do presente Acordo não seja inferior á percentagem outorgada a esses países por ocasião da assinatura do presente Acordo;

    c) o Governo dos Estados Unidos reserva-se o direito de aumentar as importações líquidas (nettes) de açucar (de acordo com a definição supra), proveniente de países que não auferem das vantagens dos direitos preferenciais, aumentando os contingentes de importações mínimas, que, forem atribuidos a esses países, em virtude das disposições dos itens a e b supra-mencionados; esse excedente não será computado nos contingentes de exportação desses países estrangeiros, e o mesmo não será tomado em conta no cálculo da importação líquida (nette) consoante o item a.

    Artigo 10

    a) enquanto os Estados Unidos mantiverem para o açucar das Filipinas um contingente de uma quantidade equivalente ao menos a 800.000 long tons de açucar não refinado, adicionado de 50.000 long-tons, de açucar refinado, por ano civil, o Governo do Commonwealth das Filipinas obriga-se a não exportar açucar a outros países que não os Estados Unidos, seus territórios e possessões, enquanto os contingentes adicionais de exportação não forem repartidos em virtude do art. 20 do presente Acordo. Dado o caso em que seja feita uma repartição desses contingentes adicionais, o Commonwealth das Filipinas terá o direito de exportar com destino ao mercado livre, no período em que vigorarem esses contingentes adicionais uma quantidade igual a 4 % da totalidade global do referidos contingentes adicionais;

    b) se o contingente de açucar das Filipinas, destinado a esr importado pelos Estados Unidos, for reduzido a uma quantidade igual a 800.000 long-tons de açucar não refinado, adicionado de 50.000 long-tons de açucar refinado, por ano civil, será abonada ao Commonwealth das Filipinas um contingente básico de exportação para o mercado livre, igual ao total da redução sofrida por esse contingente nos Estados Unidos, majorados dos 4%, acima mencionados;

    c) o Governo do Commonwealth das Filipinas não pedirá contingente algum de exportação destinado ao mercado livre, por causa de qualquer mudança que possa acontecer durante o presente Acordo nas condições tarifárias, regulando a admissão do açucar das Filipinas nos Estados Unidos; em troca os Governos contratantes concordam em não reclamar, em virtude dos direitos da nação mais favorecida, concedidos aos mesmos pelo Governo dos Estados Unidos, o beneficio de todos os proveitos que, em se tratando de açucar, os Estados Unidos possam, durante a vigência do presente Acordo, consentir ao Conmonwealth das Filipinas, seja a título unilateral, ou consequência de um entendimento.

    Artigo 11

    O Governo do Reino Unido se compromete, sob reserva das disposições contidas no art. 14 que segue:

    a) a manter em vigor, na vigência do presente Acordo, as disposições da chamada lei Sugar Industry (reorganisation) Act" de 1936, cuja finalidade é limitar a produção anual do açucar na Grã-Bretanha a uma quantidade regulamentar de 560.000 long-tons de açucar refinado, (seja aproximadamente 618.000 toneladas métricas, de açucar bruto);

    b) a limitar, enquanto vigorar o presente Acordo e na quantidade básica de 965.254 toneladas métricas por ano contingenciado, o total das exportações procedentes do Império colonial britânico.

    Artigo 12

    O Governo do Commonwealth da Austrália compromete-se, sob reserva das disposições contidas no art. 14, abaixo mencionado, a limitar, na vigência do presente Acordo, à quantidade básica de 406.423 toneladas métricas por ano contingenciado, as exportações procedentes da Austrália.

    Artigo 13

    O Governo da União Sul-Africana se compromete, sob reserva das disposições contidas no art. 14 abaixo mencionado, a limitar, no decurso do presente Acordo, à quantidade de 209.000 toneladas métricas por ano contingenciado, as exportações procedentes da referida União.

    a) o Governo do Reino Unido, o Governo da Commonwealth da Austrália e o Governo da União Sul-Africana, respectivamente, se reservam o direito de aumentar o contingente da exportação do Império colonial, da Austrália e da União Sul-Africana, acima especificados, proporcionalmente a qualquer acréscimo das necessidades do consumo do Reino Unido comparado ao ano findo em 31 de agosto de 1937, aumentadas do total das necessidades líquidas de importação de cada uma das outras partes do Império britânico, para o ano em questão.

    Todavia, será reservada às mercadorias destinadas ao mercado livre uma percentagem do acréscimo calculado por esse meio, pelo menos igual à percentagem das quantidades exigíveis acima mencionadas. que os exportadores tenham fornecido com destino ao mercado livre durante o ano que findou a 31 de agosto de 1937;

    b) antes do começo de cada ano contingenciado, os Governos do Reino-Unido, do Commonwealth da Austrália e da União Sul-Africana farão, de acordo com o Conselho, a avaliação do abaixo mencionado acréscimo das necessidades para o ano de que se trata e os mencionados Governos em seguida levarão ao conhecimento do Conselho a fração do acréscimo avaliada que, segundo o caso, será acrescida seja à quantidade regulamentar mencionada no art. 11, a, acima, seja ao contingente de exportação de que tratam os artigos 11, b, 12 e 13 acima. referidos, bem como a fração que for posta à disposição dos exportadores que tratem com o mercado livre;

    c) os Governos do Commonwealth da Austrália e da União Sul-Africana aceitam não reclamar, durante o ano, começando em 1 de setembro de 1937, aumento de seus contingentes de base, regulados pelos arts. 12 e 13, respectivamente, sem que sejam feridos em seus direitos de participarem plenamente do aumento das supra mencionadas necessidades dos anos anteriores, com relação ao ano findo em 31 de agosto de 1937; a parte que lhes tocaria sobre o acréscimo das necessidades durante o ano, começando a 1 de setembro, será posta á disposição dos exportadores que tratam com o mercado livre;

    d) acontecendo, porem, que, no decurso de um ano qualquer, o aumento efetivo das necessidades, calculado como foi indicado acima, ultrapasse ou deixe de alcançar as avaliações estabelecidas, como foi previsto no item b do presente artigo, os contingentes do ano seguinte, serão, dado o caso, majorados ou reduzidos.

    Artigo 15

    As disposições contidas nos arts. 22, 23 e 25 serão aplicadas aos contingentes de exportação mencionados nos arts. 11, 12 e 13, e estes contingentes serão igualmente submetidos ás disposições do item a do art. 24, que se refere à notificação de não utilização de contigentes, como se esse contingente fosse um contingente de exportação com destino ao mercado livre. No caso de notificação da impossibilidade de ser utilizado um contingente, as frações não utilizadas poderão novamente ser repartidas entre os territórios a que aludem os arts. 11, 12 e 13.

    Artigo 16

    a) enquanto vigorar o presente Acordo, o Governo da India compromete-se a proibir as exportações de açucar par via marítima, salvo as destinadas à Birmânia;

    b) no caso de haver, por via marítima, reexpertações de açucar indiano, procedente da Birmânia, possiveis de tornarem inoperante esta contribuição do Governo da India ao presente Acordo, o Governo da India examinará a questão com o Governo da Birmânia, com o fim de conseguir uma solução de natureza a tornar efetiva a contribuição do Governo da India.

    Artigo 17

    O Governo chinês, nos limites que as circunstâncias permitirem, tomará todas as medidas afim de que as necessidades dos mercados chineses, com relação as importações de açucar, não sofram diminuição enquanto vigorar o presente Acordo.

    Artigo 18

    O Governo dos Países Baixos, com relação ao seu território europeu, compromete-se a abster-se de toda exportação líquida (nette) de açucar; todavia ele se reserva o direito de satisfazer as necessidades do seu mercado interno com a sua produção nacional e pelas importações de outras partes do seu Reino.

    O Governo Neerlandês, com relação á Guiana Neerlandesa, compromete-se a abster-se de toda exportação líquida (nette) de açucar destinada a qualquer outro país que não o Reino dos Países Baixos.

CAPITULO IV

CONTIGENTE DE EXPORTAÇÃO COM DESTINO AO MERCADO LIVRE

    Artigo 19

    a) serão atribuídos aos Governos contratantes, para a exportação, com destino ao mercado livre, os contingentes básicos abaixo mencionados :

Países	Contigentes básicos (toneladas métricas)
Alemanha......................................................................................	120.000
Bélgica (incluindo o Gongo Belga)..............................................	20.000
Brasil.............................................................................................	60.000
Cuba .............................................................................................	940. 000
República Dominicana..................................................................	400.000
Haití..............................................................................................	32.500
Hungria ........................................................................................	40.000
Países Baixos (incluindo os territórios dalém mar) .....................	1.050.000
Portugal ........................................................................................	30.000
Perú ..............................................................................................	330.000
Polonia .........................................................................................	120.000
Tchecoslováquia (1) .....................................................................	250.000
União das Rep. Soviéticas Soc. (com exceção das exp. destinadas á Mongólia,"Tannu Tuva e Sin-Kiang)	230.000
	Total : 3.622.500

    b) outrossim, fica previsto que 47.500 toneladas, com destino ao mercado livre, serão postas em reserva. Este contingente de reserva, havendo necessidade, será posto á disposição dos Governos que, não dispondo de contingentes distintos, tenham, antes de assinar o presente Acordo, tomado medidas para equilibrar sua produção com o consumo, e que habitualmente não foram exportadores, afim de permitir-lhes exportar no decorrer de um determinado ano, um excedente imprevisto de sua produção.

    Emquanto vigorar o Acordo, a Iugoslávia poderá dispor anualmente de uma quota sobre a reserva até concorrência de 12.500 toneladas.

    A França terá o direito de colocar no mercado livre um excedente, eventual de sua produção metropolitana ou colonial, até concorrência do saldo da reserva, dedução feita das quantidades utilizadas pela Iugoslávia.

    Se no decorrer de um determinado ano, a França não se utilizar do saldo da reserva, deduzidas as 12.500 toneladas postas á disposição da Iugoslávia, as exportações da Iugoslávia poderão ser aumentadas até o máximo de 15.000 toneladas;

    c) se, em virtude das disposições do art. 10, for atribuído ao Commonwealth das Filipinas um contingente de base de exportação, esse contingente será submetido para todos os fins às mesmas disposições que regulam os contingentes de exportação indicados no item a do presente artigo.

    d) no caso em que um dos Governos não signatário quiser aderir ao presente Acordo, de conformidade com o art. 49, o Conselho, decidindo por unanimidade de votos, poderá atribuir-lhe um contingente de base de exportação estabelecido de comum acordo com dito Governo.

    Artigo 20

    Se, em qualquer ocasião, tomadas em consideração as necessidades do mercado, o Conselho, por uma maioria de tres quintos

    ____________________

    (1) A Tchecoslováquia serão atribuídas as seguintes quantidades suplementares, a saber :

    Ano principiando a 1º de setembro de 1937: 90.000 toneladas métricas.

    Ano principiando a 1º de setembro de 1938: 60.000 toneladas métricas.

    Ano principiando a 1º de setembro de 1939: 25.000 toneladas métricas.

    Fica entendido que a Tchecoslováquia tomará providências no sentido de reduzir sua superficie cultivada de beterraba, de conformidade com as supras mencionadas cifras dos votos emitidos, decidir que convém prever quantidades suplementares, atribuirá a todos os países interessados, para o período previsto pelo dito Conselho, sem que esse período possa exceder de um ano, contingentes adicionais, proporcionados aos contingentes de base de cada país. Ao mesmo tempo o Conselho procederá a um aumento proporcional, correspondente ao contingente de reserva. Sobre esse aumento do contingente de reserva a Iugoslávia poderia dispor de um direito proporcional àquele que ela já tem sobre o primeiro total da reserva. Outrossim, de conformidade com o artigo 10, o Conselho atribuirá ao Commonwealth das Filipinas um contingente de exportação igual a 4% da quantidade global dos contingentes adicionais concedidos, incluido o aumento do contingente de reserva.

    Artigo 21

    a) o Conselho terá o direito, seja para o ano começando em primeiro de setembro de 1937, ou seja para o ano começando de setembro de 1938, seja para esses dois anos, de reduzir os contingentes de exportação de uma percentagem uniforme, que não exceda de 5% se, depois de um exame das prováveis necessidades do mercado, para o ano em questão, resolver que a referida redução é necessária. Para esse fim considerar-se-ão como contingentes de exportação os contingentes básicos diminuidos de qualquer fração não utilizada dos referidos contingentes, nos termos do art. 24, a, - ou majorados de quaisquer quantidade especialmente atribuidas para os anos em questão, em virtude do art. 24, b;

    b) no decurso dos anos ulteriores, o Conselho terá a faculdade de comunicar oportunamente uma redução, declaradas as condições, porem, essa redução vigorará somente depois de ser aprovada por todos os membros do Conselho representantes de países que tenham direito a um contingente básico ou a uma participação à reserva.

    Artigo 22

    Cada um dos Governos contratantes, ao qual tenha sido ou ao qual venha a ser atribuido um contingente de exportação, compromete-se a fiscalizar as exportações líquidas dos seus territórios, com destino ao mercado livre, para um determinado ano contingenciado, de forma que não sejam superiores ao contingente de exportação que lhe tiver sido atribuido para esse mesmo ano, em virtude das disposições do presente Acordo.

    Artigo 23

    Se, enquanto o presente Acordo, um dos Governos contratantes não exportar, durante um ano qualquer, o total ou parte do seu contingente, essa circunstância não lhe dará direito a um aumento do seu contingente no ano seguinte.

    Todavia, se o Governo da Tchecoslovaquia provar de maneira satisfatória ao Comité executivo que, em consequência de enchentes, falta dágua ou gelo no rio Elba, a Tchecoslováquia se encontra na impossibilidade de exportar, durante qualquer ano contingenciado, a totalidade do contingente que lhe foi atribuído, o Governo da Tchecoslováquia poderá ser autorizado a exportar o saldo desse contingente durante o primeiro trimestre do ano contingenciado seguinte além do seu contingente normal para esse mesmo ano.

    Artigo 24

    a) se, no decorrer de um determinado ano contingenciado, um dos Governos contratantes não pretender utilizar-se da totalidade ou de uma parte do seu contingente de exportação, na primeira oportunidade levará este fato ao conhecimento do Conselho, afim de que as quantidades não utilizadas possam ser: I, redistribuídas entre os Governos contratantes que tenham participado ao Conselho que estão em condições de se utilizar das referidas quantidades e II, incluidas nos contingente de reserva. Esta redistribuição será feita prorata dos contingentes básicos, respeitadas as disposições do item b, seguinte :

    b) com o fim de poder enfrentar circunstâncias cuja gravidade excepcional sejam evidentes, o Conselho, no decorrer de um determinado ano contingenciado, terá o direito de utilizar-se até concorrência de 25 % dos contingentes disponíveis para a redistribuição ou 50.000 toneladas metricas dos referidos contingentes, escolhendo dentre essas duas quantidades a maior. Entretanto, se durante um ano determinado, a quantidade disponivel para redistribuição for inferior a 30.000 toneladas, o Conselho terá a faculdade, no caso de se produzirem circunstâncias cuja gravidade excepcional fique demonstrada, de atribuir, para atendê-las, uma quantidade até concorrência de 30.000 toneladas de reserva. O excedente dessa quantidade, com relação à quantidade disponivel para redistribuição, será acrescido ás quantidades destinadas ao mercado livre e, assim, os contingentes dos outros Governos contratantes não ficarão afetados.

    c) os Governos dos países abaixo mencionados comunicaram que ao decorrer do ano contingenciado, principiando a 1º de setembro de 1937, não se utilizariam das frações dos contingentes de exportação, mencionados a seguir:

Toneladas
Alemanha ...................................................................................................	70.000
Bélgica........................................................................................................	5.000
Hungria ......................................................................................................	20.000
Polônia .......................................................................................................	20.000
União das Rep. Soviéticas Socialistas ..........................................................	11.500

    O Governo francês comunicou que, no correr do ano contingenciado acima mencionado, o contingente de reserva poderá igualmente ser reduzido a 22.500 toneladas.

    Artigo 25

    Nenhum dos Governos contratantes poderá ceder a um outro nem o seu contingente básico nem o seu contingente de exportação para um ano determinado, nem tão pouco qualquer contingente adicional.

CAPITULO V 

STOGKS 

    Artigo 26

    a) os Governos contratantes, perfeitamente cientes de que convem ser considerada a necessidade das reservas suficientes para a satisfação de pedidos imprevistos, concordam que, em seus países respectivos, devem ser evitadas as acumulações de stocks excessivos de açucar que viriam sobrecarregar o mercado;

    b) os Governos contratantes aos quais foram ou poderão ser atribuídos contingentes de exportação, em virtude do presente Acordo, comprometem-se a regulamentar suas produções de forma que, em seus países respectivos, os stocks não ultrapassem, para cada um deles, em data fixa anual, determinada de comum acordo com o Conselho, uma quantidade igual a 25% de sua produção;

    c) entretanto, o Conselho, se julgar que uma medida nesse sentido se justifique, dadas circunstâncias especiais, poderá atribuir a qualquer um dos países um stock superior a 25% de sua produção;

    d) República de Cuba, tendo em vista a situação especial em que se encontra por causa de suas exportações para os Estados Unidos e das obrigações constantes do contrato n. 4 na Bolsa do açucar de Nova York, no fim de cada ano civil poderá dispor, a título de stock: 1º, para os Estados Unidos, de uma quantidade que não seja superior a 30% do seu contingente de exportação com destino a esse país; 2º, para o mercado livre, de uma quantidade que não exceda a 300.000 toneladas métricas, sob condição de que o Governo da República de Cuba mantenha, mediante a expedição de certificados de identidade ou por outros meios, um regime de fiscalização que assegure que esses stocks sejam utilizados para os fins determinados;

    e) tomando em Conta as condições especiais da produção nas Indias Neerlandesas, esse território ficará autorizado a ter um stock que não exceda no máxinio 500.000 toneladas a 1 de abril de cada ano;

    f) a Hungria será autorizada a ter um stock correspondente a 30% de sua produção anual.

    Artigo 27

    Os Governos contratantes, aos quais foram atribuídos contingentes de exportação com destino ao mercado livre, concordam, com relação aos seus territórios produtores de cana, em regulamentar a produção açucareira nesses territórios, a não ser que não o possam fazer devido a condições tais como secas, inundações ou outras desfavoráveis, de tal forma que os stocks numa data previamente fixada pelo Conselho, de um ano determinado, igualem a uma quantidade equivalente a, pelos menos, 10% dos seus contingentes respectivos de exportação para o referido ano. Fica entendido que o presente artigo não poderá de maneira alguma ser interpretado de forma a obrigar qualquer um dos paises a produzir, no decorrer dos anos de 1937-38 ou 1938-39, uma quantidade superior ao seu contingente básico de exportação, especificado no art. 19.

    Artigo 28

    Oportunamente o Conselho determinará o que será considerado como stochs de açucar, de acordo com os arts. 26 e 27.

CAPITULO VI

FUNDAÇÃO DO CONSELHO INTERNACIONAL DO AÇUCAR

    Artigo 29

    A execução do presente Acordo será assegurada por :

    a) um conselho geral, denominado Conselho Internacional do açucar, e composto de delegados representando os governos contratantes ;

    b) uma comissão executiva composta de nove membros.

    Artigo 30

    A sede do Conselho e da Comissão Executiva será em Londres.

    Artigo 31

    Cada um dos Governos contratantes nomeará para o Conselho uma delegação composta, no máximo, de tres membros, podendo a que composição ser modificada mediante aviso prévio e formal, dirigido ao presidente do Conselho. Cada delegação poderá ter, no máximo, tres conselheiros. Um dos membros da delegação terá qualidade para votar em nome da delegação.

    Artigo 32

    O Conselho elegerá, dentre os seus membros, um presidente e um vice-presidente: a duração dos respectivos mandatos será fixada pelo Conselho.

    Artigo 33

    O Conselho terá os poderes e as funções seguintes:

    a) assegurará a aplicação geral do presente Acordo, sem prejuízo dos poderes que o referido Acordo confere à Comissão Executiva;

    b) elegerá seu presidente e seu vice-presidente, bem como qual o outro funcionário cuja nomeação julgar necessária; determinará os poderes dos mesmos, suas funções e fixará a duração dos seus mandados;

    c) vinte dias antes do começo de cada ano contingenciado, fará a avaliação das necessidades de consumo do mercado livre para o referido ano;

    d) nomeará todas as comissões permanentes ou temporárias quando a creação das mesmas lhe parecer oportuna com o fim de assegurar o bom funcionamento e aplicação do presente Acordo e regulará suas atribuições e funções;

    e) aprovará o orçamento anual das despesas e estabelecerá a quota de contribuição de cada Governo contratante, de conformidade com os princípios constantes do art. 35;

    f) providenciará afim de obter todas as estatísticas e informações que julgar necessárias para a execução do presente Acordo e mandará publicar aquelas que julgar oportunas;

    g) fará o possivel para obter a adesão dos Governos não signatários cuja participação julgar desejavel;

    h) de uma maneira geral exercerá todos os poderes necessários com o fim de assegurar a execução do presente Acordo.

    Artigo 34

    O Conselho designará um secretário e tomará todas as medidas necessárias para organizar um secretariado que será livre e independente de qualquer outra organização, instituição nacional ou internacional.

    Artigo 35

    As despesas das delegações participantes do Conselho e dos membros da Comissão Executiva Ficarão a cargo dos respectivos governos. O pagamento das demais despesas necessárias à execução do presente Acôrdo, compreendidas as do Secretariado, será coberto pelas contribuições anuais dos governos contratantes, sendo esses pagamentos efetuados em épocas determinadas pelo Conselho. A não se por consentimento expresso de todos os governos contratantes, as despesas não poderão exceder a quantia de 12.500 libras esterlinas no decorrer de cada ano. A contribuição de cada governo será proporcional ao número de votos a que tiver direito a sua delegação.

    Artigo 36

    a) o Conselho reunir-se-á pelo menos uma vez por ano. Poderá tambem ser convocado em qualquer momento pelo seu presidente.A pedido da Comisão Executiva, ou de cinco membros dos governos contratantes, o presidente convocará imediatamente o Conselho. O aviso de convocação para qualquer reunião será expedido de maneira a que os governos contratantes o recebam ao menos vinte dias antes da data fixada para n reunião;

    b) para qualquer reunião do Conselho o "quorum" será completo se um terço, pelo menos, dos governos contratantes estiver representado. Por meio de uma notificação escrita dirigida ao presidente um ou vários governos contratantes poderão designar a delegação de outro o governo contratante para os representar e votar em nome dos mesmos em qualquer reunião do Conselho;

    c) o Conselho, sem estar reunido, ficará autorizado a tomar decisões por troca de correspondência entre o presidente e as delegações dos governos contratantes, se não houver objeção por parte de qualquer delegação sobre esse processo. Qualquer decisão que for tomada será comunicada com a possível urgência a todas as delegações; essas decisões ficarão inscritas na ata da sessão da reunião seguinte do Conselho.

    Artigo 37

    a) os votos de que poderão dispor as diversas delegações no Conselho serão as seguintes:
   

Paises exportadores:
União Sul-Africana..............................................................................	2
Alemanha.............................................................................................	4
Austrália...............................................................................................	3
Bélgica.................................................................................................	1
Brasil....................................................................................................	2
Cuba.....................................................................................................	10
Republica Dominicana ........................................................................	3
França...................................................................................................	3
Haiti.....................................................................................................	1
Hungria................................................................................................	1
Paises Baixos ......................................................................................	9
Perú......................................................................................................	3
Filipinas...............................................................................................	1
Polônia.................................................................................................	2
Portugal................................................................................................	1
Tchecoslovaquia .................................................................................	3
União das Repúblicas Soviéticas Socialistas ......................................	5
Iugoslávia ...........................................................................................	1
Total ....................................................................................................	55
Paises importadores:
Reino Unidos ......................................................................................	17
China ...................................................................................................	5
Estados unidos da América .................................................................	17
India ....................................................................................................	6
Total ....................................................................................................	100

    b) dando-se o caso de que um governo não signatário venha a aderir ao presente Acordo, de conformidade com o artigo 49, o Conselho fixará o número do votos que serão atribuídos a esse governo;

    c) no caso de um dos governos pertencente, seja ao grupo dos países exportadores, seja ao grupo dos países importadores, não ratificar o Acordo ou vier a denunciá-lo ulteriormente, os votos atribuídos à delegação desse governo serão distribuidos proporcionalmente entre os outros países do mesmo grupo; se, por outro lado, um governo não signatário vier a aderir ao Acordo, os votos que lhe forem atribuidos serão deduzidos proporcionalmente daqueles dos outros países do mesmo grupo, de maneira a manter a proporção de 55 votos para os países exportadores e de 45 votos para os países importadores, Para os fins do presente parágrafo, todo governo que aderir ao Acordo e ao qual um contingente de exportação não for concedido, ficará compreendido entre os países importadores.

    Artigo 38

    Salvo disposições contrárias, as decisões do Conselho serão tomadas por simples maioria de votos dos governos contratantes representados na sessão.

    Artigo 39

    a) a comissão Executiva será composta de:

    I, tres representantes dos governos dos países importadores;

    II, tres representantes dos governos dos países produtores do açúcar de cana;

    III, tres representantes dos governos dos países produtores de açúcar de beterraba;

    b) os representantes dos grupos de países acima mencionados serão os seguintes, sob reserva das disposições do item c:

    I - Para os países importadores, o Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte e o Governo dos Estados Unidos da América serão representados em permanência durante o tempo que vigorar o Acordo e os governos dos outros países mencionados entre os importadores no artigo 37, escolherão todos os anos um país do seu grupo que designará o terceiro representante do referido grupo.

    II - Para os países produtores de açúcar de cana, o Governo da República de Cuba o Governo dos Países Baixos serão representados em permanência enquanto vigorar o Acordo, e os governos dos países abaixo mencionados durante os anos especificados a seguir:

    Anos principiando a:

    1 de setembro de 1937: Commonwealth da Austrália:

    1 de setembro de 1938: República Dominicana;

    1 do setembro de 1939; Perú;

    1 de setembro de 1940: União Sul-Africana;

    1 de setembro de 1941 : Brasil.

    III - Para os países produtores de açúcar de beterraba, os governos dos países mencionados a seguir serão representados durante os seguintes períodos:

    Anos principiando a:

    1 de setembro de 1937: Alemanha, Tchecoslováquia e União das Repúblicas Soviéticas Socialistas;

    1 de setembro de 1938: Alemanha, Tchecoslováquia, União das Republicas Soviéticas Socialistas;

    1 de setembro de 1939: França, Polônia e Tchecoslováquia;

    1 de setembro de 1940: Alemanha, Bélgica e União das Repúblicas Soviéticas Socialistas.

    Semestre principiando a 1 de setembro de 1941:

     França, Hungria e Polônia.

    Semestre principiando a 1 de setembro de 1942:

     França, Polônia e Iugoslávia;

    c) o Presidente do Conselho será membro nato da Comissão Executiva, e, durante o seu mandato, o Governo que ele representa não terá o direito de nomear um outro representante na Comissão Executiva em virtude do item b do presente artigo.

    Artigo 40

    A Comissão Executiva exercerá todos poderes que o Conselho poderá lhe delegar, exceto:

    1º, o poder de reduzir os contingentes em virtude do art. 21;

    2º, o poder de atribuir contingentes adicionais em virtude do artigo 20;

    3º, o poder de determinar as condições nas quais qualquer Governo não signatário poderá aderir ao Acordo em virtude do art. 49;

    4º, os poderes a serem exercidos de conformidade com os artigos 44 e 51.

    Artigo 41

    Todas as vezes que a Comissão Executiva julgar que os contingentes de exportação fixados para um ano contigenciado determinado não sejam suficientes para satisfazer ás necessidades do consumo, ou que uma alta repentina e exagerada dos preços seja provável, telegrafará ao Conselho as recomendações que julgar necessárias para libertar contingentes adicionais em virtude do art. 20, e solicitará uma decisão pelo telégrafo. Se a aprovação das recomendações não for dada telegraficamente dentro de um prazo de cinco dias, por número de delegações constituindo a maioria de votos necessária prevista no artigo 20, o Presidente, imediatamente, convocará uma reunião do Conselho.

    Artigo 42

    a) a Comissão executiva reunir-se-á todas as vezes que o seu Presidente julgar oportuno ou, então, a pedido dos seus membros;

    b) para que seja conseguido quorum será necessária a presença de cinco membros. As decisões serão tomadas de acordo com a maioria de votos emitidos;

    c) todo membro da Comissão Executiva terá direito a um voto, com exceção dos representantes dos Estados Unidos e do Reino Unido, os quais, respectivamente, terão direito a dois votos;

    d) no caso de divisão de votos, o Presidente da Comissão terá voto decisivo;

    e) todo membro da Comissão poderá, por uma nota escrita, designar um outro membro para representá-lo ou votar em seu nome.

CAPíTULO VII

DISPOSIÇÕES DIVERSAS

    Artigo 43

    O presente Acordo terá aplicação em todos os territórios de cada um dos Governos contratantes, compreendendo também as colônias, os territórios de ultramar, os protetorados e os territórios sob domínio ou mandato.

    Artigo 44

    a) no caso de um dos Governos contratantes alegar que um outro Governo contratante não se conformou com as obrigações do presente Acordo, o Conselho será convocado em sessão especial afim de decidir se houve infração do Acordo e, no caso afirmativo, quais as medidas que serão recomendadas aos Governos contratantes. O Conselho decidindo ser oportuno para os outros Governos contratantes a proibição ou a restrição da importação do açúcar vinda do país que infringiu o Acordo, a aplicação de tais medidas não será considerada contrária a quaisquer direitos decorrentes da cláusula da nação mais favorecida, da qual pode o governo infrator se beneficiar;

    b) qualquer decisão adotada pelo Conselho em virtude do presente artigo será tomada com a maioria de tres quartos de votos emitido.

    Artigo 45

    Se, enquanto vigorar o presente acordo, julgar-se ou ficar estabelecido que a realização dos objetivos do referido acordo está sendo impedida por países que não fazem parte do mesmo, o Conselho será convocado em sessão e especial para decidir das medidas a serem aconselhadas aos governos contratantes.

    Artigo 46

    Se, a qualquer momento, o Conselho se convencer de que, devido a um sensível aumento da exportação ou ao uso de xaropes de açúcar, de açúcar líquido, de melaços comestíveis ou de qualquer outro produto a base de açúcar, esses produtos têm tendência a substituir o açúcar, chegando ao ponto de impedirem o presente acordo de obter resultados completos, poderá, então, decidir que todos esses produtos ou somente alguns dentre eles, devido a percentagem de açúcar que contiverem, sejam, para os fins do presente acordo, considerados como açúcar: fica entendido que, para o cálculo do açúcar a ser atribuído a um contingente de exportação de um determinado país, o Conselho excluirá o equivalente em açúcar de qualquer quantidade desses produtos que tiver sido exportada normalmente pelo país em questão antes de entrar em vigor o presente acordo.

    Artigo 47

    O presente acordo será ratificado e os instrumentos de ratificação serão depositados com a urgência possível junto ao governo do Reino-Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, que notificará aos governos signatários do acordo os depósitos que forem feitos.

    Artigo 48

    a) o presente Acordo entrará em vigor a 1º de Setembro de 1937 se, nesta data, tiver sido ratificado por todos os governos signatários;

    b) se na mencionada data os instrumentos de ratificação de todos os signatários não tiverem sido depositados, os governos que ratificaram o Acordo poderão decidir de o fazer vigorar entre eles.

    Artigo 49

    a) até 30 de junho de 1937, o presente Acordo poderá ser assinado por todo Governo representado na Conferência no decurso da qual o Acordo foi elaborado. Para ter direito de assinar a partir da data de hoje, o Governo signatário deverá igualmente assinar o protocolo anexo;

    b) a qualquer momento, depois de sua entrada em vigor, será facultada a adesão ao presente Acordo de um Governo metropolitano que não tiver ainda assinado o Acordo, ficando estipulado que as condições dessa adesão tenham sido previamente fixadas de comum acordo pelo Conselho e o Governo interessado.

    Artigo 50

    a) ressalvadas as disposições do artigo 51, o presente Acordo vigorará durante um período de cinco anos, a partir da data de sua entrada em vigor e não poderá ser denunciado;

    b) os governos contratantes resolverão, pelo menos seis meses antes da expiração do presente Acordo, se o mesmo deverá ser prorrogado, e, na afirmativa, em que condições. No caso de não haver unanimidade, os governos que desejarem manter o Acordo terão a faculdade de o manter entre eles.

    Artigo 51

    Os governos contratantes terão o direito de se retirar do Acordo nas condições seguintes:

    a) todo governo contratante poderá, no caso de se achar envolvido em hostilidades, pedir a suspensão das obrigações que assumiu em virtude do Acordo. Não sendo atendido no seu pedido, o referido governo poderá notificar sua denúncia do Acordo;

    b) no caso de um dos governos contratantes julgar que, devido a aplicação do presente Acordo, se produziu uma diminuição excepcional na oferta ou uma alta anormal nos preços mundiais nos territórios nos quais se faz uma importação líquida de açúcar, esse Governo poderá pedir ao Conselho medidas necessárias para remediar essa situação. No caso do Conselho não atender ao seu pedido, o Governo interessado poderá notificar sua denúncia do Acordo;

    c) se, enquanto vigorar o presente Acordo, qualquer um dos países (sujeito ou não ao Acordo) ocasionar uma modificação desfavorável com relação a oferta ou a procura no mercado livre, de natureza a reduzir sensivelmente as possibilidades de venda no mercado dos fornecedores do referido mercado livre, qualquer Governo contratante lesado poderá protestar perante o Conselho. Se o Conselho não aceitar a queixa do aludido país, este terá o direito de submeter o caso ao julgamento de tres árbitros, subitos de países que não façam parte do Acordo, designados pelo Conselho por ocasião de sua primeira sessão depois da entrada em vigor do Acordo. Se o Conselho ou os árbitros julgarem justa a queixa, o país interessado poderá notificar sua denúncia do Acordo;

    d) o Conselho deverá resolver, dentro do prazo de sessenta dias, toda questão que for levada ao seu conhecimento, de conformidade com os parágrafos anteriores do presente artigo, e, em caso contrário o Governo autor da petição ao Conselho terá o direito de notificar a denúncia do Acordo;

    e) em caso de aviso de denúncia dado por qualquer um dos Governos de acordo com as disposições do presente artigo, todo Governo contratante poderá igualmente e em qualquer momento, durante os três meses seguintes, notificar a denúncia do acordo;

    f) todo aviso de denúncia dado em virtude do presente artigo será dirigido ao Governo do Reino Unido da Grã-Bratanha e da Irlanda do Norte, por intermédio do qual será comunicada a todos os outros Governos contratantes e ao Conselho; a denúncia entrará em vigor somente tres meses depois da data em que o Governo do Reino Unido tiver recebido o aviso;

    g) toda decisão do Conselho, em virtude do presente artigo, só deverá, ser tomada por maioria de tres quartos de votos.

    Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para esse fim, assinam o presente Acordo.

    Feito em Londres aos seis de maio de mil novecentos e trinta e sete.

    De conformidade com o processo adotado pela Conferência monetária e econômica mundial, depois da qual foi convocada a Conferência Internacional do Açúcar, o presente Acordo, foi escrito em francês e em inglês. Serão, também, feitos textos em alemão e em russo. Os quatro textos serão depositados nos arquivos do governo do Reino-Unido e da Irlanda do Norte por intermédio do qual serão comunicados a todos os governos signatários exemplares autenticados, fazendo os quatro textos igualmente fé.

    Enquanto os outros textos não forem assinados, as assinaturas apostos no texto inglês serão válidas para todos os efeitos a partir desta data

    Pelo Governo da União Sul-Africana:

     C. T. Te Water;

     F. J. Du. Toif.

    Pelo Governo da Alemanha:

     Joachim v. Ribbentrop.

     Dr. Alfons Moritz.

     Ludwig Schuster.

    Pelo Governo do Commonwealth da Austrália:

     R. G. Casey.

     S. M. Bruce.

    Pelo Governo da Bélgica:

     Luc. Beauduin.

    Pelo Governo do Brasil :

     Decio Coimbra.

    Pelo Governo da Grã-Bretalha e Irlanda do Norte:

     J. Ramsay Mac Donald.

    Pelo Governo da China:

     Quo Tài-Chi.

    Pelo Governo da República de Cuba:

     J. Gomez M.

     Aurelio Portuonda.

     E. H. Farrés.

     Arturo Mañas.

    Pelo Governo da República Dominicana.

     R. P. Pichardo.

    Pelo Governo dos Estados Unidos da América :

     Norman H. Davis.

    Encarregou-me meu Govêrno de declarar que nos casos em que sua legislação atual, contingenciando a importação e a venda do açúcar, finalizasse durante o período do presente acordo, ele se esforçará a manter sua tarifa alfandegária sobre o açucar pagando o direito global a uma taxa que não será superior à taxa atual.

    Representando o Commonwealth das Filipinas:

     Urbano A. Zafra.

    Pelo Governo da França:

     Ch. Spinasse.

    Pole Governo do Haití:

     Léon Defly.

    Pelo Governo da Hungria:

     Constantin De Masirevich.

     Dr. G. Vinnay.

    Pelo Governo da Índia:

     D. B. Meek.

    Pelo Governo dos Países Baixos:

     J. van Gelderen.

    Pelo Governo do Perú:

     Felipe Pardo.

     J. Chamot.

     Alfredo Ferreyros.

    Pelo Governo da Polônia:

    A Delegação do Governo da Polônia que, em virtude dos tratados existentes, se encarregou dos negócios exteriores da Cidade Livre de Dantzig, reserva o direito para o Governo da Polônia de aderir ulteriormente ao acordo pela Cidade Livre de Dantzig.

     Edward Raczynski.

    Pelo Governo de Portugal:

     Luiz Ferreira de Castro.

    Pelo Governo da Tchecoslováquia:

     Jan Masaryk.

    Pelo Governo da União das Repúblicas Soviéticas Socialistas:

    Fica entendido que a União das Repúblicas Soviéticas Socialistas, sendo um Estado governado de acordo com o princípio de um economia planificada, o capítulo 5 do acordo que visa os stocks e todos os outros artigos dos diversos capítulos do presente acordo, que de qualquer maneira trataram da produção interior, não se aplicam à União das Repúblicas Soviéticas Socialistas.

     N. Bogomolov.

    Pelo Governo da Iugoslávia:

     V. Milanovitch.

    PROTOCOLO ANEXO     DO ACORDO PARA A REGULAMENTAÇÃO DA PRODUÇÃO E DA VENDA DO AÇUCAR NOS MERCADOS MUNDIAIS

    1. Ao assinar o Acordo desta data para a regulamentação da produção e da venda do açúcar nos mercado mundiais, os Governos signatários concordam em que o Governo do Reino Unido da Gran Bretanha e Irlanda do Norte tomará, entre a mesma data e a entrada em funções do Conselho provisório mencionado a seguir, todas as medidas necessárias de caráter transitório, inclusive a convocação da primeira reunião do mesmo Conselho provisório, que terá lugar em Londres logo que possível, a preparação da ordem do dia dessa reunião, e a adoção de todas as disposições necessárias.

    2. Os mesmos Governos concordam em nomear, logo que possível, representantes que formação um Conselho provisório encarregado de exercer todas as funções do Conselho internacional do açúcar, a ser creado por diposição dêste Acôrdo; as disposições do capítulo VI do mesmo Acordo aplicar-se-ão em todo sentido ao Conselho provisório, ficando entendido, no entanto, que nenhuma de suas decisões obrigará os Governos signatários antes da entrada em vigor do Acordo.

    3. Dentro de um prazo de 40 dias contados da data da assinatura do Acordo, os Governos signatários darão conhecimento ao Governo do Reino Unido da sua situação no que se refere à ratificação.

    4. Se, por motivos de ordem constitucional, um determinado Governo não puder obter de seu Parlamento a autorização necessária para ratificar o Acordo antes de 1 de setembro de 1937, os Governos signatários convem em aceitar provisoriamente, e como equivalente a uma ratificação, para que o Acordo entre em vigor, uma declaração pela qual o referido Governo aceitará provisoriamente as obrigações do Acordo a partir da mesma data, e o ratificará logo que possivel. Caso a ratificação do referido Governo não tiver sido depositada até 1 de janeiro de 1938, os Governos contratantes terão o direito de decidir se o Acôrdo deve ou não continuar em vigor.

    5. Os Governos signatários comprometem-se, cada um no que se refere ao seu território, a tomar medidas afim de que a situação da produção, das exportações e das importações de açúcar não sofra nenhuma modificação contrária às finalidades do Acordo, durante o período que decorrer da data da assinatura até à data da entrada em vigor do Acordo. Qualquer infração deste compromisso será considerada equivalente a uma violação do Acordo.

    6. Os Governos signatários tomam conhecimento da seguinte declaração feita à Conferência pelo delegado do Governo do Canadá:

    "Desejo fazer uma breve declaração a respeito da situação do Governo do Canadá. Depois de um exame necessariamente rápido da Convenção, o Governo do Canadá lamenta não poder autorizar desde já a assinatura do instrumento. O Governo do Canadá considera naturalmente com simpatia a finalidade da Conferência, que tende o afastar a produção não econômica, mas a situação do Canadá nesta Conferência, como importador e consumidor de açúcar é tão diferente da de quasi todos os outros países representados, que o Governo do Canadá deseja dispor de um prazo suplementar para estudar a repercussão das propostas especificas da Convenção sobre esta situação, e para decidir, segundo os resultados desse estudo, se lhe será possível aderir posteriormente. Ao mesmo tempo, o Governo do Canadá renova a declaração já feita de que não pretende encorajar, enquanto vigorar o presente Acordo, a produção de açúcar no Canadá por meio de subvenções, de um acréscimo de proteção, de taxas especiais ou por quaisquer outras medidas."

    7. O presente Protocolo entrará em vigor, para cada Governo signatário, na data da assinatura.

    Em firmeza do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados para esse fim, firmaram o presente Protocolo.

    Feito em Londres a seis de maio de mil novecentos e trinta sete.

    De acordo com o processo adotado pela Conferência monetária e econômica mundial, como conseqüência da qual foi convocada a Conferência internacional do açúcar, o presente Acordo foi redigido em francês e inglês. Serão também redigidos um texto alemão e um texto russo. Os quatro textos serão depositados nos arquivos do Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, o qual transmitirá exemplares autenticadas a todos os Governos signatários, fazendo os quatro textos igualmente fé.

    Até a assinatura dos outros textos, as assinaturas apostas ao texto inglês terão efeito a partir de hoje.

    Pelo Governo da União Sul-Africana:

     C. T. Te Water.

     F. J. du Toit.

    Pelo Governo da Alemanha:

     Joachim b. Ribbentrop.

     Dr. Alfons Moritz.

     Ludwig Schuster.

    Pelo Governo do Commonwealth da Austrália:

     R. G. Casey.

     S. M. Bruce.

    Pelo Governo da Bélgica:

     Luc. Beauduin.

    Pelo Governo do Brasil:

     Décio Coimbra.

    Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

     J. Ramsay Mc Donald.

    Pelo Governo da China:

     Quo Tai-Chi.

    Pelo Governo da República de Cuba:

     J. Gomez M.

     Aurelio Portuondo.

     E. H. Farrés.

     Arturo Manas.

    Pelo Governo da República Dominicana:

     R. P. Pichardo.

    Pelo Governo dos Estados Unidos da América:

     Norman H. Davis.

    (Em nome do Commonwealth das Filipinas):

     Urbano A. Zafra.

    Pelo Governo da França:

     Ch. spinasse.

    Pelo Governo do Haití:

     Léon Defly.

    Pelo Governo da Hungria:

     Constantin de masirevich.

     Dr. G. Vinnay.

    Pelo Governo da Índia:

     D. B. Meek.

    Pelo Governo dos Países Baixos:

     J. van Gelderen.

    Pelo Governo do Perú:

     Felipe Pardo.

     J. Chamot.

     Alfredo Ferreyros.

    Pelo Governo da Polônia:

     Edward Raczynski.

    Pelo Governo de Portugal:

     Luiz Ferreira de Castro.

    Pelo Governo da Tchecoslováquia:

     Jan Masaryk.

    Pelo Governo da União das Repúblicas Socialistas Soviéticas:

     N. Bogomolov.

    Pelo Governo da Iugoslávia:

     V. Milanovitch.