O Chefe do Govêrno Provisório da República dos Estados Unidos do Brasil :

    Tendo aprovado a Convenção para a melhoria da sorte dos feridos e enfermos nos exercitos em campanha e a Convenção relativa ao tratamento dos prisioneiros de guerra, assinadas em Genebra, a 27 de julho de 1929; e, havendo-se efetuado o depósito do instrumento brasileiro de ratificação das ditas Convenções nos arquivos da Confederação Suíssa, a 23 de março de 1932:

    Decreta que as referidas Convenções, apensas por cópia ao presente decreto, sejam executadas e cumpridas tão inteiramente como nelas se contém.

    Rio de Janeiro, 7 de fevereiro de 1933, 112º da Independencia e 45º da República.

    Getulio Vargas.
    A. de Mello Franco.

    GETULIO DORNELLES VARGAS

    CHEFE DO GOVÊRNO PROVISORIO DA REPÚBLICA DOS ESTADOS UNIDOS DO BRASIL

     Faço saber aos que a presente Carta de ratificação virem, que, entre os Estados Unidos do Brasil e varios outros países representados na Conferencia diplomatica, convocada para a revisão da Convenção de Genebra do 6 de julho de 1906 para a melhoria da sorte dos feridos e enfermos nos exercitos em campanha e para a elaboração de uma Convenção relativa ao tratamento dos prisioneiros de guerra, foram concluidas e assinadas, pelos respectivos Plenipotenciarios, a 27 de julho de 1929, em Genebra, as duas Convenções do teôr seguinte :

    Convention de Genêve pour l'Amélioration du sort des blessés et des malades dans les armées en campagne, du 27 juillet 1929.

    LE PRÉSIDENT DU REICH ALLEMAND, LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, LE PRESIDENT FÉDÉDAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BOLIVIE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DES ÉTATS-UNIS DU BRÉSIL, SA MAJESTÉ LE ROI DE GRANDE-BRETAGNE, D'IRLANDE ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELA DES MERS, EMPEREUR DES INDER, SA MAJESTÉ LE ROI DES BULGARES, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CHILI, LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHINE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA, SA MAJESTÉ LE ROI DE DANEMARK ET D'ISLANDE, LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE, SA MAJESTÉ LE ROI D'ÉGYPTE, SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLÉNIQUE, SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE GOUVERNEUR DE LA HONGRIE, SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE, SA MAJESTÉ L'EMPEREUR DU JAPON, LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE, SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG, LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE NICARAGUA, SA MAJESTÉ LE ROI DE NORVÉGE, SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS, SA MAJESTÉ IMPÉRIALE LE SHAH DE PERSE LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, SA MAJESTÉ ROI DE ROUMANIE, SA MAJESTÉ LE ROI DES SERBES, CROATES DES SLOVÉNES, SA MAJESTÉ LE ROI DE SIAM, SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÈDE, LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÉCOSLOVAQUE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TURQUE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DES ÉSTS-UNIS DE VÉNÉZUÉLA,

    également animés du désir de diminuer, autant qu'il depend d'eux, les maux inséparables de la guerre et voulant, dans ce but, perfectionner et compléter les dispositions convenues à Genève, le 22 août 1864 et le 6 juillet 1906, pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les armées en campagne,

    ont résolu de conclure une nouvelle Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

LE PRÉSIDENT DU REICH ALLEMAND :

    S. Exc. M. Edmund RHOMBERG, Dr en Droit, Ministre en disponibilité;

LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE :

    L'Honorable Eliot WADSWORTH, ancien Secrétaire adjoint de la Trésorerie,

    S. Exc. l'Honorable Hugh R. Wilson, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire des Etats-Unis d'Amérique à Berne;

LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE :

    M. Marc LEITMAIER, D^r en Droit, Conseiller ministériel à la Chancellerie fédérale, Département des Affaires étrangères;

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES :

    M. Paul DEMOLDER, Général Major Médecin, Commandant du Service de Santé de la 1^re Circonscription militaire,

    M. Joseph de RUELLE, Juriscomsulte du Ministère des Affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BOLIVIE :

    S. Exc. M. Alberto CORTADELLAS, Ministre-Résident de Bolivie à Berne:

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DES ÉTATS-UNIS DU BRÉSIL :

    S. Exc. M. Raoul de RIO-BRANCO, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire du Brésil à Berne;

SA MAJESTÉ LE ROI DE GRANDE-BRETAGNE, D' IRLANDE ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELA MERS, EMPEREUR DES INDES :

POUR LA GRANDE-BRETAGNE ET L'IRLANDE DU NORD, AINSI QUE TOUTE PARTIE DE I'EMPIRE BRITANNIQUE NON MEMBRE SÉPARÉ DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS :

    Le Très Honorable Sir Horace RUMBOLD, G. C. M. G., M. V. O., Ambassadeur de Sa Majesté Britannique à Berlin;

POUR LE DOMINION DU CANADA :

    M. Walter Alexandre RIDDELL, Conseiller permanent du Gouvernement canadien auprès de la Société des Nations;

POUR LE, COMMONWEALTH D'AUSTRALIE :

    S. Exc. M. Claud RUSSELL, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Sa Majesté Britannique à Berne;

POUR LE DOMINION DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE :

    S. Exc. M. Claud Russell, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Sa Majesté Britannique à Berne;

POUR L 'UNION DE L'AFRIQUE DU SUD :

    M. Eric Hendrik Louw, Haut-Commissaire de I'Union de I'Afrique du Sud à Londres;

POUR L'ÉTAT LIBRE D'IRLANDE :

    M. SEAN LESTER, Représentant de I'Etat Libre d'Irlande auprès de la Société des Nations;

POUR L'INDE :

    S. Exc. M. Claud RUSSELL, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Sa Majesté Britannique à Berne;

SA MAJESTÉ ROI DES BULGARES :

    M. Dimitri MIKOFF, Chargé d'Affaires de Bulgarie à Berne, Représentant permanent du Gouvernement bulgare auprès de la Société des Nations,

    M. Stéphane N. LAFTCHIEFF, Membre du Conseil d'Administration de la Croix-Rouge bulgare;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CHILI :

    M. Guiliermo NOVOA-SEPULVEDA, Colonel, Attaché militaire près la Légation du Chili à Berlin,

    M. Dario PULGAR-ARRIAGADA, Capitaine du Service de Santé;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHINE :

    M. Chi Yung HSIAO, Chargé d'Affaires p. i, de Chine à Berne;

LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE :

    S. Exc. M. Francisco José de URRUTIA, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Colombie à Berne :

LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA :

    S. Exc. M. Carlos DE ARMENTEROS Y DE CARDENAS, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Cuba à Berne,

    M. Carlos BLANCO Y SANCHES, Secrétaire de Légation, adjoint à la Délégation de Cuba auprès de la Société des Nations;

SA MAJESTÉ LE ROI DE DANEMARK ET D'ISLANDE :

POUR LE DANEMARK :

    S. Exc. M. Harald de SCAVENIUS, Chambellan, Envoyé estraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Danemark en Suisse et auz Pays-Bas, ancien Ministre des Affaires étrangères,

    M. Gustave M. RASMUSSEN, Chargé d'Affaires p. i. de Danemark à Berne;

LE PRÈSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE :

    M. Charles ACKERMANN, Consul de la République Dominicaine à Genève;

SA MAJESTÉ LE ROI D'ÉGYPTE :

    M. Mohammed Abdel Moncim RIAD, Avocat au Contentieux de l'Etat, Professeur de Droit international à l'Ecole militaire du Caire,

    M. Henri Wassif SIMAIKA, Attaché de la Légation Royale d'Egypte à Rome;

SA MAJESTÉ LE ROI D' ESPAGNE:

    S. Exc. M. le Marquis de la TORREHERMOSA, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d'Espagne à Berne;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONE :

     M. Hans Leesment, Dr en Médecine, Président de la Croix-Rouge estonienne;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE :

    M. A. E. Martola, Lieutenant-Colonel, Attaché militaire près la Légation de Finlande à Paris;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:

    S. Exc. M. Henri Chassain de Marcilly, Ambassadeur de France à Berne,

    M. Jean DU SAULT, Conseiller de L'Ambassade de France à Berne;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE :

    M. Raphael RAPHAEL, Chargé d'Affaires p. i. de Grèce à Berne,

    M. Sophocle VENIZELOS, Lieutenant-Colonel, Attaché militaire près la Légation de Grèce à Paris;

SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE GOUVERNEUR DE LA HONGRIE :

    S. Exc. M. Paul DE HEVESY, Ministre-Résident, Délégué permanent du Gouvernement Royal auprès de la Société des Nations;

SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE :

    M. Giovanni CIRAOLO, Sénateur du Royaume;

SA MAJESTÉ L'EMPEREUR DU JAPON :

    S. Exc. M. Isaburo YOHIDA, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire du Japon à Berne,

    M. Sadamu SHIMOMURA, Lieutenant-Colonel,

    M. Seizo MIURA, Capitaine de Frégate, Attaché naval près l'Ambassade du Japon à Paris;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE :

    S. Exc. M. Charles Duzmans, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Lettonie près S. M.

le Roi des Serbes, Croates et Slovènes, Délégué permanent auprès de la Société des Nations,

    S. Exc. M. Oskar VOIT, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Lettonie en Suisse, en Allemagne, en Hongria et aux Pays-Bas;

SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG :

    M. Charles VERMAIRE, Consul du Grand-Duché a Genève;

LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE :

    S. Exc. M. Francisco CASTILLO NÁJERA, Général Médecin, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire du Mexique à Bruxelles;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE NICARAGUA :

    M. Antoine SOTTILE, Dr. en Droit, Délégué permanent de Nicaragua auprès de la Société des Nations;

SA MAJESTÉ LE ROI DE NORVÉGE :

    S. Exc. M. Johannes IRGENS, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Norvège à Berne, Rome et Athènes,

    M. Jens Christian MEINICH. Commandant d'Infanterie, Secrétaire général de la Croix-Ronge norvégienne:

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS :

    S. Exc. M. Willem Issac DOUDE VAN TROOSTWIJK, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire des Pasy-Bas à Berne,

    M. Johan Carl DIEHL, Major-Général, Médecin Inspecteur général du Service de Santé de l'Armee,

Vice-Président de la Croix-Rouge, néerlandaise,

  M. Jacob HARBERTS, Commandant à i'Etat-Major général, Professeur à l'Ecole supérieure de Guerre;

SA MAJESTÉ IMPÉRIALE LE SHAH DE PERSE :

    S. Exc. M. Anouchirevan Khan SEPAHBODI, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Perse à Berne :

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE :

    M. Joseph Gabriel PRACKI, Colonel Médecin,

    M. W. Jerzy BABECKI, Lieutenant-Colonel;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE :

    S. Exc. M. Vasco de Quevedo, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Portugal à Berne,

    M. Francisco De CALHEIROS E MENEZES, Premier Secrétaire de Légation :

SA MAJESTÉ LE ROI DE ROUMANIE :

    S. Exc. M. Michel B. BOERESCO, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Roumanie à Berne,

    M. Eugène VERTEJANO, Colonel, Officier d'Etat-Major;

SA MAJESTÉ LE ROI DES SERBES, CROATAS ET SLOVÈNES :

    S. Exc. M. Ilija CHOUMENKOVITCH, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes à Berne, Délégué permanent auprès de la Société des Nations;

SA MAJESTÉ LE ROI DE SIAM :

    S. A. S. le Prince VARNVAIDYA, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Siam à Londres;

SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÈDE :

    S. Exc. M. Karl Ivan WESTMAN, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipontentiaire de Suède à Berne;

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE :

    M. Paul DINICHERT, Ministre plénipotentiaire, Chef de la Division des Affaires étrangères du Département politique fédéral,

    M. Carl HAUSER, Colonel des Troupes sanitaires, Médecin en Chef de l'Armée,

    M. Anton ZÜBLIN, Colonel d'Infanterie en disponibilité, Avocat,

    M. Roger DE LA HARPE, Lieutenant-Colonel des Troupes sanitaires, Médecin,

    M. Dietrich SCHINDLER, Major de la Justice militaire, Professeur de Droit international à, l'Université

de Zurich;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÉCOSLOVAQUE :

    S. Exc. M. Zdenek FIERLLINGER, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Tchécoslovaquie à Berne;

LE PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE TURQUE :

     S. Exc. HASSAN Bey, Vice-Président de la Grande Assemblée nationale de Turquie, Vice-Président du Croissant-Rouge turc,

    S. Exc. NUSRET Bey, Président du Conseil d' Etat de la République,

    Le Professeur AKIL MOUKHTAR Bey, Dr en Médecine,

    Le Dr. ABDULKADIR Bey, Lieutenant-Colonel, Médecin militaire, Professeur à l'Ecole d'Application et à l'Hôpital de Gulhane;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY :

    S. Exc. M. Alfredo de CASTRO, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d'Uruguay à Berne;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DES ÉTATS-UNIS DE VÉNÉZUÉLA :

    S. Exc. M. Caracciolo PARRA-PÉREZ, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Vénézuéla à Rome,

    M. Ivan Manuel HURTADO-MACHADO, Chargé d'Affaires p. i. de Vénézuéla à Berne;

    Lesquels, après s'être communique leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :

CHAPITRE PREMIER.

Des blessés et des malades

ARTICLE PREMIER.

    Les militaires et les autres personnes officiellement attachées aux armées Qui seront blessés ou malades devront être respectés et protégés en toutes circonstances; ils seront traités avec humanité et soignés, sans distinction de nationalité, par le belligérant qui les aura en son pouvoir.

    Toutefois, le belligérant obligé d'abandonner des blessés ou des malades à son adversaire, laissera avec eux, autant que les exigences militaires le permettront, une partie de son personnel et de son matériel sanitaires pour contribuer à les soigner.

ARTICLE 2.

    Sous réserve des soins à leur fournir en vertu de l'article précédent, les blessés et les malades d'une armée tombés au pouvoir de l'autre belligérant seront prisonniers de guerre et les règles générales du droit des gens concernant les prisonniers leur seront applicables.

    Cependant, les belligérants resteront libres de stipuler, en faveur des prisonniers blessés ou malades et au delà des obligations existantes, telles clauses qu'il jugeront utiles.

ARTICLE 3.

    Après chaque combat, l'occupant du champ de bataille prendra des mesures pour rechercher les blessés et les morts et pour les protéger contre le pillage et les mauvais traitements.

   Toutes les fois que les circonstances le permettront, un armistice local ou une interruption de feu seront convenus pour permettre l'enlèvement des blessés restés entre les lignes.

ARTICLE 4.

    Les belligérants se feront connaître réciproquement dans le plus bref délai possible, les noms des blessés, des malades et des morts recueillis ou découverts, ainsi que tous les éléments propres à les identifier.

   Ils établiront et se transmettront les actes de décès.

   Ils recueilleront et s'enverront également tous les objets d'un usage personnel trouvés sur les champs de bataille ou sur les morts, notamment la moitié de leurs plaque d'identité l'autre moitié devant rester attachée au cadavre.

   Ils veilleront à ce que l'inhumation ou l'incinération des morts soit précédée d'un examen attentif et, si possible, médical des corps, en vue de constater la mort, d'etablir l'identité et de pouvoir en rendre compte.

   Ils veilleront, en outre, à ce qu'ils soient enterrés honorablement, que leurs tombes soient respectées et puissent toujours être retrouvées.

   A cet effet et au début des hostilités, ils organiseront officiellement un service des tombes en vue de rendre possible des exhumations éventuelles et d'assurer l'identification des cadavres, quel que soit l'emplacement successif des tombes.

   Dès la fin des hostilités, ils échangeront la liste des tombes et celle des morts ensevelis dans leurs cimetières et ailleurs.

ARTICLE 5.

    L'autorité militaire pourra faire appel au zèle charitable des habitants pour recueillir et soigner, sous son contrôle, des blessés ou des malades des armées en accordant aux personnes avant répondu à cet appel une protection spéciale et certaines facilités.

CHAPITRE II

Des formations et des établissements sanitaires.

ARTICLE 6.

    Les formations sanitaives mobiles, c'est-à-dire celles qui sont destinées à accompagner les armées en campagne, et les établissements fixes du service de santé seront respetés et protégés par les belligérants.

ARTICLE 7.

    La protection due aux formations et établissements sanitaires cessera si l'on en use pour commettre des actes nuisibles à l'ennemi.

ARTICLE 8.

    Ne seront pas considérés comme étant de nature à priver une formation ou un établissement sanitaire de la protection assurée par l'article 6 :

    1) Ie fait que le personnel de la formation ou de l'établissement est armé et qu'il use de ses armes pour sa propre défense ou celle de ses blessées et de ses malades;

    2) le fait qu'à défaut d'infirmiers armés, la formation ou l'établissement est gardé par un piquet ou des sentinelles;

    3) le falt qu'il est trouvé dans la formation ou l'établissement des armes portatives et des munitions retirées aux blessés et aux malades et n'ayant pas encore été versées au service compétent;

    4) le fait que du personnel et du matériel du service vétérinaire se trouvent dans la formation ou l'établissement, sans en faire, partie intégrante.

CHAPITRE III.

Du personnel

ARTICLE 9.

    Le personnel exclusivement affecté à l'enlèvement, au transport et au traitement des blessés et des malades, ainsi qu'à l'administration des formations et des établissements sanitaires, les aumôniers attachés aux armées, seront respectés et protégés en toutes circonstances. S'ils tombent entre les mains de lennemi, ils ne seront pas traités comme prisonniers de guérre.

    Les militaires spécialement instruits pour être, le cas échéant, employés comme infirmiers ou brancardiers auxiliares à l'enlèvement, au transport et au traitement des blessés et des malades, et munis d'une pièce d'identité, seront au bénéfice du même régime que le personnel sanitaire permanent, s'ils sont capturés pendant qu'ils remplissent ces fonctions.

ARTICLE 10.

    Est assimilé au personnel visé à l'alinéa 1^er de l'article 9 le personnel des sociétés de secours volontaires, dûment reconnues et autorisées par leur Gouvernement qui sera employé aux mêmes fonctions que celles du personnel visé au dit alinéa, sous la réserve que le personnel de ces sociétés sera soumis aux lois et règlements militaires.

    Chaque Haute Partie Contractante notifiera à l'autre, soit dès le temps de paix, soit à l'ouverture ou au cours des hoslités, en tout cas avant tout emploi effectif, les noms des sociétés qu'elle aura autorisées à prêter leur concours, sous sa responsabilité, au service sanitaire officiel de ses armées.

    ARTICLE 11.

    Une société reconnue d'un pays neutre ne pourra prête le concours de son personnel et de ses formations sanitaires à un belligerant qu'avec l'assentiment préalable de son propre Gouvernement et l'autorisation du beligérant lui-même.

    Le belligérant qui aura aceepté le secours sera tenu, avant tout emploi, d'en faire la notification à l'ennemi.

    ARTICLE 12.

    Les personnes désignées dans les articles 9, 10 et 11 ne pourront ètre retenues après qu'elles scront tombées au pouvoir de la partie adverse.

    Sauf accord contraire, elles seront renvoyées au belligérant dont elles relèvent dès qu'une voie sera ouverte pour leur retour et que les exigences militaires le permettront.

    En attendant leur renvoi, elles continueront à rempli leurs fonctions sous la direction de la partie adverse; elles seront de préférence affectées aux soins des blesses et des malades du belligérant dont elles relèvent.

    A leur départ, elles emporteront les effets, les instruments, les armes et les moyens de transporl qui leur appartiennent.

    ARTICLE 13.

    Les belligérants assureront ou personnel visé par les articles 9, 10 e 11, pendent qu'al sera en leur pouvoir, le même entretien, le même logement, les mêmes allocations et la même solde qu'au personne correspondant de leur armée.

    Dès le début des hostilités, ils s'entendront au sujet de la correspondance des grades de leur personnel sanitaire

CHAPITRE IV.

Des batiments et du matériel.

    ARTICLE 14.

    Les formations sanitaires mobiles, quelles qu'elles soient, conserveront, si el es tombent au ouvoir de la partie adverse, leur matériel, leurs moyens de transport et leur personnel conducter.

    Toutefois, l'autorité militaire compétente aura la faculté de s'en servir pour les soins des blessés et des malades; la restitution aura lieu dans les conditions prévues pour le personnel sanitaire et, autant que possible, en mème temps.

    ARTICLE 15.

    Les bâtiments et le matériel des établissements sanitaires fixes de l'armée demeureront soumis aux lois de la guerre, mais ne pourront être détournés de leur emploi tant qu'ils seront nécessaires aux blessés et aux malades.

    Toutefois, les commandants des troupes d'opérations pourront en disposer, en cas de nécessités militaires urgentes, en assurant au préalable lo sort des blessés et des malades qui y sont traités.

    ARTICLE 16.

    Les bâtiments des sociétés de secours admises au bénéfice de la Convention seront considérés comme propriété privée.

    Le matériel des ces sociétés, quel que soit le lieu ou il pourra se trouver, sera également, considéré comme propriété privée.

    Le droit de réquisition reconnu aux belligérants par les lois et usages de la guerre ne s'exercera qu'en cas de nécessité urgente et une fois le sort des blessés et des malades assuré.

CHAPITRE V.

Des transports sanitaires.

    ARTICLE 17.

    Les véhicules aménagés pour les évacuations sanitaires circulant isolément ou en convoi seront traités comme les formations sanitaires mobiles, sauf les dispositions spéciales suivantes :

    Le belligérant interceptant des véhicules de transport sanitaire, isolés ou en convoi, pourra, si les nécessités militaires l'exigent, les arrêter, disloquer le convoi, en se chargeant, dans tous les cas, des blessés et des malades qu'il contient. Il ne pourra les utiliser que dans le secteur où ils auront été interceptés et exclusivement, pour des besoins sanitaires. Ces véhicules, une fois leur mission locale terminée, devront être rendus dans les conditions prévues à l'article 14.

    Le personnel militaire préposé au transport et muni cet effet d'un mandat régulier sera renvoyé dans les conditions prévues à l'article 12 pour le personnel sanitaire, et sous réserve du dernier alinéa de l'article 18.

    Tous les moyens de transport spécialement organisés pour les évacuations et le matériel d'aménagement de ces moyens de tranport relevant du service de santé seront restitués conformémént aux dispositions du chapitre IV.

    Les moyens de transport militaires, autres que ceux du service de santé, pourront être capturés, avec leurs attelages.

    Le personnel civil et tous les moyens de transport provenant de la réquisition seront soumis aux règles générales du droit des gens.

    ARTICLE 18.

    Les appareils aériens utilisés comme moyens de transport sanitaire jouiront de la protection de la Convention pendant le temps ou ils seront exclusivement réservés à l'évacuation des blessés et des malades. au transport du personnel et du matériel sanitaires.

    Ils seront peints en blanc et porteront ostensiblement le signe distinctif prévu à l'article 19, à côté des còuleurs nationales, sur leurs faces inférieure et supériecure.

    Sauf licence spéciale et expresse, le survol de la ligne de feu et de la zone située en avant des grands postes médicaux de triage, ainsi que, d'une manière générale, de tout territoire ennemi ou occupé par l'ennemi sera interdit.

    Les appareils sanitaires aériens devront obéir à toute sommation d'atterrir.

    En cas d'atterrissage ainsi imposé ou fortuit sur territoire ennemi ou ocoupé par l'ennemi, les blessés et les malades, de même que le personnel et le matériel sanitaires, y compris l'appareil aérien, demeureront au bénéfice des dispositions de la présente Convention.

    Le pilote, les manceuvres et les opárateurs de télégraphie sans fil (T. S. F.) capturés seront rendus, à la condition qu'ils ne soient plus utilicés, jusqu'à la fin des hostilités, que dans le service sanitaire.

CHAPITRE VI.

Du signe distinctif.

    ARTICLE 19.

    Par hommage pour la Suisse, le signe héraldique de la croix rouge sur fond blanc, formé par interversion des couleurs fédérales, est maintenu comme emblème et signe distinctif du service sanitaire des armées.

    Toutefois, pour les pays qui emploient déja, à la plaxe de la croix rouge, le cruissant, rouge ou le lion et le soleil rouges sur fond blanc commo signe distinctif, ces emblèmes sont également admis dans le sens de la présente Convention.

    ARTICLE 20.

    L'emblème figurera sur les drapeaux, les brassards, ainsi que sur tout le matériel se rattachant au service sanitaire, avec la permission de l'autorité militaire compétente.

    ARTICLE 21.

    Le personnel protégé en vertu des articles 9, alinéa premier, 10 et 11, portera, fixé au bras gauche, un brassard muni du signe distinctif, délivré et timbré par une autorité militaire.

    Le personnel visé à l'article 9, alinéas 1 et 2, sera pourvu d'une pièce d'identité consistant, soit en une inscription dans le livret militaire, soit en un document spécial.

    Les personnes visées aux articles 10 et 11 qui n'ont pas d'uniforme militaire seront munies par l'autorité militaire compétente d'un certificat d'identité, avec photographie, attestant leur qualité de sanitaire.

    Les pièces d'identité devront être uniformes et du même modèle dans chaque armée.

    En aucun cas, le personnel sanitaire ne pourra être privé de ses insignes, ni des pièces d'identité qui lui sont propres.

    En cas de perte, ll aura le droit d'en obtenir des duplicata.

    ARTICLE 22.

    Le drapeau distinctif de la Convention ne pourra être arboré que sur les formations et les établissements sanitaires qu'elle ordonne de respecter et avec le consentement de l'autorité militaire. Dans les établissements fixes, il devra et, dans les formations mobiles, il pourra être accompagné du drapeau national du belligérant dont relève la formation ou l'établissement.

    Toutefois, les formations sanitaires tombées au pouvoir de l'ennemi n'arboreront que le drapeau de la Convention, aussi longtemps qu'elles se trouveront dans cette situation.

    Les belligérants prendront, en tant, que les exigences militaires le permettront, les measures nécessaires pour rendre nettement visibles aux forces ennemies terrestres aériennes et maritimes les emblèmes distinctifs signalant les formations et les établissements sanitaires, en vue, d'écarter la possibilité de toute action agressive.

    ARTICLE 23.

    Les formations sanitaires des pays neutres qui, dans les conditions prévues par l'article 11, auraient été autorisées à fournir leurs services devront arborer, avec le drapeau de la Convention, le drapeau national du belligérant dont elles relèvent.

    Elles auront, le droit, tant qu'elles prêterent leurs services à un belligérant, d'arborer égalemant leur drapeau national.

    Les dispositions du deuxième alinéa de l'article précédent leur seront applicables.

    ARTICLE 24.

    L'emblème de la croix rouge sur fond blanc et les mots croix rouge ou croix de Genève ne pourront être employés, soit en temps de paix, soit en temps de guerre, que pour protéger ou désigner les formations et les établissements sanitaires, le personnel et le matériel protégés par la Convention.

    II en sera de même, en ce qui concerne les emblèmes visés à l'article 19, alinéa 2, pour les pays qui les emploient.

    D'autre part, les sociétés de secours volontaires visées à l'article 10 pourront faire usage, conformément à la législation nationale, de l'embleme distinctif pour leur activité humanitaire en temps de paix.

    A titte exceptionnel et avec l'autorisation expresse de l'une des sociétés nationales de la Croix-Rouge (Croissant-Rouges, Lion et Soleil-Rouges), il pourra être fait, usage de l'emblème de la Convention, en temps de paix, pour marquer l'emplacement de postes de secours exclusivament réservés à donner des soins gratuits à des blesses ou à des malades.

CHAPITRE VII

De l'application et de l'exécution de la convention.

    ARTICLE 25.

    Les dispositions de la présente Convention seront respectées par les Hautes Parties Contractantes en toutes circanstances.

    Au cas où, en temps de guerre, un belligérant ne serait pas partie à la Convention, ses dispositions demeureront néanmoins obligatoires entre tous les belligérants qui y pirticipent.

    ARTICLE 26.

    Les commandants en chef des armées belligérantes auront à pourvoir aux détails d'exécution des articles précédents, ainsi qu'aux cas non prévus, d'après les instructions de leurs Gouvernements respectifs et conformément aux principes généraux de la présente Convention.

    ARTICLE 27.

    Les Hautes Parties Contractantes prendront les mesures nécessaires pour instruire leurs troupes, et spécialement le personnel protégé, des dispositions de la présente Convention et pour les porter à la connaissance des populations.

CHAPITRE VIII

De la répression des abus et des infractions

    ARTICLE 28.

    Les Gouvernements des Hautes Parties Contractantes, dont la législation ne serait pas dès à présent, suffisante, prendront ou proposeront à leurs législatures les mesures nécessaires pour empêcher en tout temps :

    a) l'emploi par des particuliers au par des sociétés autres que celles y ayant droit en vertu de la présente Convention, de l'emblème ou de la dénomination de croix rouge ou de croix de Genève, de même que de tout signe et de toute dénomination constituant une imitation que cet emploi ait lieu dans un but commercial ou dans tout autre but;

    b) en raison de l'hommage rendu à la Suisse par l'adoption des couleurs fédérales interverties, l'emploi par desparticuliers ou par des sociétés des armoirles de la Confédération Suisse ou de signes constituant une imitation, soit comme marques de fabrique ou de commerce ou comme éléments de ces marques, soit dans un but contraire à la loyauté commerciale, soit dans des conditions susceptibles de blesser le sentiment national suísse.

    L'interdiction prévue sous lettre a) de l'emplot des sigones ou dénominations constítuant une imitation de l'emblème ou de la dénomination de croíx rouge ou de croix de Genève ainsi que l'interdiction prévue sous lettre b) de l'emplol des armoiries de la Confédération Suisse ou de signes constituant une imitation produira son effet à partir de l'époque déterminée par chaque législation et, au plus tard, cinq ans après la mise en vigueur de la présente Convention. Dès cette mise en vigueur, il ne sera plus licite de prendre une marque de fabrique ou de commerce contraire à ces interdictions.

    ARTICLE 29.

    Les Gouvernements des Hautes Parties Contractantes prendront ou proposeront également à leurs législatures, en cas d'insuffisance de leurs lois pénales, les mesures nécessaires pour réprimer, en temps de guerre, tout acte contraíre aux dispositions de la présente Convention.

    Ils se communiqueront, par l'intermédiaire du Conseil fédéral suisse, les dispositions relatives à cente répression, au plus tard dans les cinq ans à dater de la ratification de la présente Convention.

    ARTICLE 30.

    A la demande d'un belligérant, une enquête devra être ouverte, selon le mode à fixer entre les parties intéressées, au sujet de toute violation alléguée de la Convention; une fois la violation constatée, les belligérants y mettront fin et la réprimeront le plus promptement possible.

    Dispositions finales.

    ARTICLE 31.

    La présente Convention, qui portera la date de ce jour, pourra, jusqu'au premier février 1930, être signée au nom de tous les pays représentés à la Conférence qui s'est ouverte à Genève de 1º juillet 1929, ainsi que des pays non représentés à cette Conférence qui participent aux Conventions de Genève de 1864 ou de 1906.

    ARTICLE 32.

    La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

    Les ratifications seront déposées à Berne.

    II sera dressé du dépôt de chaque instrument de ratification un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par le Conseil fédéral suisse aux Gouvernements de tous les pays au nom de qui la Convention aura été signée ou l'adhésion notifiée.

    ARTICLE 33.

    La présente Convention entrera en vigueur six mois après que deux instruments de ratification au moins auront été déposés.

    Ultérieurement, elle entrera en vigueur pour chaque Haute Partie Contractante six mois après le dépôt de son instrument de ratification.

    ARTICLE 34.

    La présente Convention remplacera les Conventions du 22 août 1864 et du 6 juillet 1906 dans les rapports entre les Hautes Parties Contractantes.

    ARTICLE 35.

    A partir de la date de sa mise en vigueur, la présente Convention sera ouverte aux adhésions données au nom de tout pays au nom duquel cette Convention n'aura pas été signée.

    ARTICLE 36.

    Les adhésions seront notifiées par écrit au Conseil fédéral suisse et produiront leurs effets six mois après la date à laquelle elles lui seront parvenues.

    La Conseil fédéral suisse communiquera les adhésions aux Gouvernements de tous les pays au nom de qui la Convention aura été signée ou l'adhésion notifiée.

    ARTICLE 37.

    L'état de guerre donnera effet immédiat aux ratifications déposées et aux adhésions notifiées par les Puissances belligérantes avant ou après le début des hostilités. La communication des ratifications ou adhésions reçues des Puissances en état de guerre sera faite par le Conseil fédéral suisse par la voie la plus rapide.

    ARTICLE 38.

    Chacune des Hautes Parties Contractantes aura la faculté de dénoncer la présente Convention. La dénonciation ne produira ses effets qu'un an après que la notification en aura été faite par écrit au Conseil fédéral suisse, Celui-ci communiquera cette notification aux Gouvernements de toutes les Hautes Parties Contractantes.

    La dénonciation ne vaudra qu'à l'égard de la Haute Partie Contractante qui l'aura notifiée.

    En outre, cette dénonciation ne produira pas ses effets au cours d'une guerre dans laquelle serait impliquée la Puissance dénonçante. En ce cas, la présente Convention continuera à produire ses effets, au-delà du délai d'un an, jusqu'à la conclusion de la paix.

    ARTICLE 39.

    Une copie certifiée conforme de la présente Convention sera déposée aux archives de la Société des Nations par les soins du Conseil fédéral suisse. De même, les ratifications, adhésions et dénonciations qui seront notifiées au Conseil fédéral suisse seront communiquées par lui à la Société des Nations.

    EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présent Convention.

    FAIT à Genève, le vingt-sept juillet mil neuf cent vingtneuf, en un seul exemplaire, qui restera déposé aux archives de la Confédération Suisse et dont des copies, certifiées conformes, seront remises aux Gouvernements de tous les pays invités à la Conférence.

POUR L'ALLEMAGNE :

    Edmund RHOMBERG

POUR LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE :

    ELIOT WADSWORTH

    Hugh R. WILSON

Pour L' AUTRICHE :

    LEITMAIER

POUR LA BELGIQUE :

    Dr. DEMOLDER

    J. DE RUELLE

POUR LA BOLIVIE :

    A. CORTADELLAS

POUR LE BRÉSIL:

    RAUL DO RIO-BRANCO

POUR LA GRANDE-BRETAGNE ET L'IRLANDE DU NORD, AINSI QUE TOUTE PARTIR DE L'EMPIRE BRITANNIQUE NON MEMBRE SÉPARÉ DE LA SOCIÉTE DES NATIONS :

    Je déclare que la signature que j'appose à cette Convention pour la GRANDE-BRETAGNE et l'IRLANDE DU NORD, ainsi que TOUTE PARTIE DE L'EMPIRE BRITANNIQUE NON MEMBRE SÉPARÉ DES NATIONS est donnée sous cette réserve que Sa Majesté Britannique entend interpréter l'article 28 de la Convention en ce sens que les mesures législatives visées par cet article pourront prévoir que les particuliers, associations, raisons sociales ou sociétés qui auront employé, avant l'entrée en vigueur de la présente Convention, les armoiries de la Confédération Suisse ou des signes constituant une imitation des dites armoiries dans tout but légal, ne devront, pas être empêchés de continuer à employer ces armoiries ou signes dans le même but.

    HORACE RUMBOLD

POUR LE CANADA :

    Je déclare que la signature que j'appose à cette Convention pour le CANADA est donnée sous cette réserve que le Gouvernement du Dominion du Canada entend interpréter l'article 28 de la Convention en ce seus que les mesures législatives visées par cet article pourront prévoir que les particuliers, associations, raisons sociales et sociétés qui auront employé, avant l'entrée en vigueur de la présente Convention, les armoiries de la Confédération Suisse, ou des signes constitiuant une imitation des dites armoiries dans tout légal, ne devront pas être empéchés de continuer à employer ces armoiries ou signes dans le même but.

    W. A. RIDDELL

POUR L'AUSTRALIE :

    Je déclare que la signature que j'appose à cette Convention pour l'AUSTRALIE est donnée sous cette réserve le Gouvernement du Commonwealth d'Australie entend interpréter l'article 28 de la Convention en ce sens que les mesures legislatives visées par cet article pourront prévoir que les particuliers, associations, raisons sociales et sociétés quí auront employé, avant l'entrée en vigueur de la présente Convntion, les armoiries de la Confédération Suísse, ou des signes constituant une imitation des dites armoíries. dans tout but légal ne devront pas être empéchés de continuer à employer ces armoiries ou signes dans le même but.

    CLAUD RUSSELL

POUR LA NOUVELLE-ZÉLANDE :

    Je déclare que la signature que j'appose à cette Convention pour la NOUVELLE-ZÉLANDE est donnée sous cette réserve que le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande entend interpréter I'article 28 de la Convention en ce sens que les mesures législatives visées par cet article pourront prévoir que les particuliers associations, raisons sociales ou sociétés qui auront, employé, avant l'entrée en vigueur de la présente Convention, les armoiries de la Confédération Suisse, ou des signes constituant une imitation des dites armoiries, dans tout but légal, ne devront pas être empéchés de continuer à employer ces armoiries ou signes dans le même but.

    CLAUD RUSSELL

POUR L' AFRIQUE DU SUD :

    ERIC H. LOUW

POUR L'ÉTAT LIBRE D'IRLANDE :

    Je déclare que la signature que j'appose à cette Convention pour l'ÉTAT LIBRE D'IRLANDE est donnée sous cette réserve qu'il entend interpréter l'article 28 de la Convention en ce sens que les mesures législatives visées par cet article pourront prévoir que les particuliers, associations, raisons sociales ou sociétés qui auront employé, avant l'entrée en vigueur de la présente Convention, les armoiries de la Confédération Suisse ou des signes constituant une imitation des dites armoiries, dans tout but légal, ne devront pas être empêchés de continuer à employer ces armoiries ou signes dans le même but.

    SEAN LESTER

POUR L' INDE :

    Je déclare que la signature que j'appose à cette Convention pour le Gouvernemente de l'Inde est donnée sous cette réserve que le Gouvernement de l'Inde entend interpréter l'article 28 de la Convention en ce sens que les mesures législatives visées par cet article pourront prévoir que les particuliers, associations, raisons sociales ou sociétés qui auront employé, avant l'entrée en vigueur de la présente Convention, les armoiries de la Confédération Suisse, ou des signes constituant une imitation des dites armoiries, dans tout but légal, ne devrant pas être empêchés de continuer à employer ces armoiries ou signes dans le même but.

    CLAUD RUSSELL

POUR LA BULGARIE :

    D. MIKOFF

    STEPHAN N. LAFTCHIEFF

POUR DE CHILI :

    GMO NOVOA

    D. PULGAR

POUR LA CHINE :

    C. Y. HSIAO

POUR LA COLOMBIE :

    FRANCISCO JOSÉ URRUTIA

POUR CUBA :

    CARLOS DE ARMENTEROS

    CARLOS BLANCO

POUR LE DANEMARK :

    HARALD SCAVENIUS

    GUSTAV RASMUSSEN

POUR LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE :

    CH. ACKERMANN

POUR L' ÉGYPTE :

    MOHAMMED ABDEL MONEIM RIAD

    H. W. M. SIMAIKA

POUR L'ESPAGNE:

    Ad Referendum

    MAURICIO LOPEZ ROBERTS Y TERRY, MARQUÊS DE LA TORREHERMOSA

POUR L'ESTONIE:

    Dr. LEESMENT

POUR LA FINLANDE:

    A. E. MORTOLA

POUR LA FRANCE:

    H. DE MARCILLY

    J. DU SAULT

POUR LA GRÈCE:

    R. RAPHAËL

    S. VENISELOS

POUR LA HONGRIE:

    PAUL DE HEVESY

POUR L'ITALIE:

    GIOVANNI CIRAOLO

POUR LE JAPON:

    Tout en acceptant en principe les dispositions de I'article 28,

    le JAPON fait des réserves quant à la date de mise en vigueur de l'interdiction prévue sous lettre b du dit article.

    Le Japon entend que cette interdiction ne s'applique pas aux armoiries et signes qui auraient été en usage ou enregistrés avant san entrée en vigueur.

    Les délégués du Japon signent la présente Convention moyennant les réserves susmentionnées.

    ISABURO YOSHIDA

    S. SHIMOMURA

    S. MIURA

POUR LA LETTONIE:

    CHARLES DUZMANS

    DR. OKAR VOIT

POUR LE LUXEMBOURG:

    CH. G. VERMAIRE

POUR LE MEXIQUE:

    FR. CASTILLO NÁJERA

POUR LE NICARAGUA:

    A. SOTTILE

POUR LA NORVÈGE:

    J. IRGENS

    JENS MEINICH

POUR LES PAYS-BAS:

    W. DOUDE VAN TROOSTWIJK

    Dr. DIEHL

    J. HARBERTS

POUR LA PERSE:

    AN OUCHIREVAN SEPAHBODI

POUR LA POLOGNE:

    JÓZEF G. PRACKI

    W. JERZY BABECKI

POUR LE PORTUGAL:

    Vasco DE QUEVEDO

    F. DE CALHEIROS MENEZES

POUR LA ROUMANIE:

    M. B. BOERESCO

    COLONEL E. VERTEJANO

POUR LE ROUYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVÈNES:

    I. CHOUMENKOVITCH

POUR LE SIAM:

    VARNVAIDYA

POUR LA SUÈDE:

    K. I. WESTMAN

POUR LA SUISSE:

    PAUL DINICHERT

    HAUSER

    ZÜBLIN

    DE LA HARPE

    SCHINDLER

POUR LA TCHÉCOSLOVAQUIE:

    ZD. FIERLINGER

POUR LA TURQUIE:

    HASSAN

    Dr. ABDULKADIR

    M. NUSRET

    Dr. AKIL MOUKHTAR

Pour L'URUGUAY:

    ALFREDO DE CASTRO

POUR LE VÉNÉZUELA:

    C. PARRA-PÉREZ

    I. M. HURTADO-MACHADO

    Convention relative au traitement des prisonniers de guerre du 27 juillet 1929.

    LE PRESIDENT DU REICH ALLEMAND, LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, LE PRESIDENT FÉDÉRAL DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE BOLIVIE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DES ÉTATS-UNIS DU BRASIL, SA MAJESTÉ LE ROI DE GRANDE-BRETAGNE, D'IRLANDE ET DES TERRITOIRES BRITANIQUES AU DELA DES MERS, EMPEREUR DES INDES, SA MAJESTÉ LE ROI DES BULGARES, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI, LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE DE CHINE, LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE, LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE DE CUBA, SA MAJESTÉ LE ROI DE DANEMARK ET D'ISLANDE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE, SA MAJESTÉ LE ROI D'ÉGYPTE, SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLÉNIQUE, SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE GOUVERNEUR DE LA HONGRIE, SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE, SA MAJESTÉ L'EMPEREUR DU JAPON, LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DU-CHESE' DE LUXEMBOURG, LE PRESIDENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE NICARAGUA, SA MAJESTÉ LE ROI DE NORVÈGE, SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS, SA MAJESTÉ IMPÉRIALE LE SHAH DE PERSE, LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, SA MAJESTÉ DE ROI DE ROUMANIE, SA MAJESTÉ LE ROI DES SERBES, CROATES ET SLOVENES, SA MAJESTÉ LE ROI DE SIAM, SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÉDE, LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE TCHÉCOSLOVAQUE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TURQUE, LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DES ÉTATS-UNIS DE VÉNÉZUÉLA,

    reconnaissant que, dans le cas extrême d'une guerre, il sera du devoir de toute Puissance d'en atténuer, dans la mesure du possible, les rigueurs inévitables et d'adoucir le sort des prisonniers de guerre;

    désireux de développer les principes qui ont inspiré les conventions internationales de La Haye, en particulier la Convention concernant les lois et, coutunies de la guerre et le Règlement qui y est annexé;

    ont résolu de conclure une Convention a cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

LE PRÉSIDENT DU REICH ALLEMAND :

    S. Exc. M. Edmund RHOMBERG, Dr. en Droit, Ministre en disponibilité;

LE PrésideNt DES ETATS-UNIS D AMÉRIQUE:

    L'Honorable Eliot WADSWORTH, ancien Secrétaire adjoint, de la Trésorerie,

    S. Exc. l'Honorable Hugh R. Wilson, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire des Etats-Unis d'Amérique à Berne;

LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D' AUTRICHE:

    M. Marc LEITMAIER, Dr. en Droit, Conseiller ministériel à la Chancellerie fédérale, Département des Affaires étrangères;

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES:

    M. Paul DEMOLDER, Général Major Médecin, Commandant du Service de Santé de la 1^er Circonscription militaire,

    M. Joseph DE RUELLE, Jurisconsulte du Ministére des Affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BOLIVIE:

    S. Exc. M. Alberto CORTADELLAS, Ministre-Résident de Bolivie à Berne;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DES ÉTATS-UNIS DU BRÉSIL:

    S. Exc. M. Raul de RIO-BRANCO, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiairo du Brésil à Berne;

SA MAJESTÉ LE ROI DE GRANDE-BRETAGNE, D'IRLANDE ET DES TERRITORIES BRlTANNIQUES AU DELA DES MERS, EMPEREUR DES INDES:

POUR LA GRANDE-BRETAGNE ET L'IRLANDE DU NORD, AINSI QUE TOUTE PARTE DE L'EMPIRE BRITANNIQUE NON MEMBRE SÉPARÉ DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS:

    Le Très Honarable Sir Horace RUMBOLD, G. C. M. G., M. V. O., Ambassadeur de Sa Majesté Britannique à Berlin;

POUR LE DOMINION DU CANADA :

    M. Walter Alexandre RIDDELL, Conseiller permanent du Gouvernement canadien auprès de la Société des Nations;

POUR LE COMMONWEALTH D'AUSTRALIE :

    S. Exc. M. Claud RUSSEL, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Sa Majesté Bntannique à Berne;

POUR LE DOMINION DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE :

    S. Exc. M. Claud RUSSEL, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Sa Majesté Britannique à Berne;

POUR L'UNION DE L'AFRIQUE DU SUD :

    M. Eric Hendrik LOUW, Haut-Commissaire de l'Union de l'Afrique du Sud à Londres;

POUR L'ÉTAT LIBRE D'IRLANDE :

    M. SEAN LESTER, Représentant de l'Etat Libre d'Irlande auprès de la Société des Nations;

POUR L'INDE :

    S. Exc. M. Claud RUSSEL, Envoyé extraordinaire et Ministe plénipotentiaire de Sa Majesté Britanique á Berne;

SA MAJESTE LE ROL DES BULGARES :

    M. Dimitri MIKOFF, Chargé d'Affaires de Bulgarie à Berne, Représentant permanent du Gouvernement bulgare auprès de la société des Nations,

    M. Stéphane N. LAFTCHIEFF, Membre du Conseil d' Administration de la Croix-Ronge bulgare;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CHILI :

    M. Guillermo NOVOA-SEPULVEDA, Colonel, Attaché militaire près la Légation du Chili à Berlin,

    M. Dario PULGAR-ARRIAGADA, Capitaine du Service de Santé;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHINE :

    M. Chi Yung HSIAO, Chargé d'Affaires p. i. de Chine à Berne;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE :

    S. Exc. M. Francisco José DE URRUTIA, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Colombie à Berne;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA:

    S. Exc. M. Carlos DE ARMENTERO Y DE CARDENAS, Envoyé extraordinaire et Ministro plénipotentiaire de Cuba á Berne.

    M. Carlos BLANCO Y SANCHEZ, Secrétaire de Légation, adjoint à la Délégation de Cuba auprès de la Société des Nations;

SA MAJESTÉ LE ROI DE DANEMARK ET D'ISLANDE:

POUR LE DANEMARK:

    S. Exc. M. Harald de SCAVENIUS, Chambellan, Envoyé extraordinaite et Ministre plénipotentiaire de Danemark en Suisse et aux Pays-Bas, ancien Ministre des Affaires étrangères,

    M. Gustave M. RASMUSSEN, Chargé d'Affaires p. i. de Danemark à Berne;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE:

    M. Charles ACKERMANN, Consul de la République Dominicaine à Genève;

    SA MAJESTÉ LE ROI D'ÉGYPTE :

    M. Mohammed Abdel Moneim RIAD, Avocat au Contentieux de l'Etat, Professeur de Droit international à l'Ecole militaire du Caire,

    M. Henri Wassif SIMAIKA, Attaché de la Légation

    Royale d'Egypte à Rome;

    SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE:

    S. Exc. M. Marquis de la TORREHERMOSA, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d'Espagne à Berne;

    LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D`ESTONIE:

    M. Hans LEESMENT, Dr. en Médecine, Président de la Croix-Rouge estonienne;

    LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE:

    M. A. E. MARTOLA, Lieutenant-Colonel, Attaché militaire près la Légation de Finlande à Paris;

    LE PRÉSIDENT DE LÁ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :

    S. Exc. M. Henri Chassain de MARCILLY, Ambassadeur de France à Berne,

    M. Jean DU SAULT, Conseiller de l'Ambassade de France à Berne;

    LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE :

    M. Raphael RAPHAEL, Chargé d'Affaires p. i. da Grèce á Berne,

    M. Sophocle VENIZELOS, Lieutenant-Colonel, Attaché militaire près la Légation de Grèce à Paris;

    Son ALTESSE SÉRÉNISSIME GOUVERNEUR DE LA HONGRIE :

    S. Exc. Paul DE HEVESY, Ministre-Résident, Délégué permanent du Gouvernement Royal auprès de la Société des Nations;

    SA MAJESTÉ LE ROI D' ITALIE:

    M. Giovanni Ciraolo, Sénateur du Royaume;

     SA MAJESTÉ L'EMPEREUR DU JAPON:

    S. Exc. M. IsaburoYOSHIDA, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire du Japon à Berne,

    M. Sadamu SHIMOMURA, Lieutenant-Colonel, M. Seizo MIURA, Capitaine de Frégate, Attaché naval près l'Ambassade du Japon à Paris;

    LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE :

    S. Exc. M. Charles DUZAMNS, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Lettonie près S. M. le Roi des Serbes, Croates et Slovénes, Délégué permanent auprés de la Société des Nations,

    S. Exc. M. Oskar VOIT, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Lettonie an Suisse, en Allemagne, en Hongrie et aux Pays-Bas;

    SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG:

    M.Charles VERMAIRE, Consul du Grand-Duché à Genève;

    LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE :

    S. Exc. M. Francisco CASTILLO NÁJERA, Général Médecin, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire du Mexique à Bruxelles;

    LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE NICARAGUA :

    M. Antoine SOTTILE, Dr. en Droit, Délégué permanent de Nicarágua auprés de la Société des Nations;

    SA MAJESTÉ LE ROI DE NORVÉGE:

    S. Exc. M. Johannes IRGENS, Envoyé extraordinaire et Ministre plenipotentiaire de Norvège à Berne, Rome et Athènes,

    M. Jens Christian MEINICH, Commandant d'Infanterie, Secrétaire général de la Croix Rouge nor-végienne;

    SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS:

    S. Exc. M. Willem Isaac DOUDE VAN TROOSTWIJK, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire des Pays-Bas à Berne,

    M. Johan Carl DIEHL, Major-Général, Médecin Inspecteur général du Service de Santé de l'Armée, Vice-Président de la Croix-Rouge néerlandaise,

    M. Jacob HABERTS, Commandant à l'Etat-Major général, Professeur à l'Ecole supérieure de Guerre;

    SA MAJESTÉ IMPÉRIALE LE SHAH DE PERSE:

    S. Exc. M. Anouchirevan Khan SEPAHBODI, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Perse à Berne;

    LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE:

    M. Joseph Gabriel PRACKI, Colonel Médecin;

    M. W. Jerzy BABECKI, Licutenant-Colonel;

    LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE:

    S. Exc. M. Vasco DE QUEVEDO, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Portugal à Berne,

    M. Francisco DE CALHEIROS E MENEZES, Premier Secrétaire de Légation;

    SA MAJESTÉ LE ROI DE ROUMANIE:

    S. Exc. M. Michel B. BOERESCO, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Roumanie à Berne,

    M. Eugène VERTEJANO, Colonel, Officier d'Etat-Major;

    SA MAJESTÉ LE ROI DES SERBES, CROATES ET SLOVÉNES:

    S. Exc. M. Ilija CHOUMENKOVITCH, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes à Berne, Délégué permanent auprès de la Soeiété des Nations;

    SA MAJESTÉ LE ROI DE SIAM:

    S. A. S. le Prince VARNVAIDYA, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Siam à Londres;

    SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÉDE:

    S. Exc. M. Karl Ivan WESTMAN, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Suède à Berne;

    LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE:

    M. Paul DINICHERT, Ministre plénipotentiaire, Chef de la Division des Affaires étrangères du Département politique fédéral,

    M. Carl HAUSER, Colonel des Troupes sanitaires, Médecin en Chef de I'Armée,

    M. Anton ZÜBLIN, Colonel d'Infanterie en disponibilité, Avocat,

    M. Roger DE LA HARPE, Lieutenant-Colonel des Troupes sanitaires, Médecin,

    M. Dietrich SCHINDLER, Major de la Justice militaire, Professeur de Droit international a l'Université de Zurich;

    LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÉCOSLOVAQUE:

    S. Exc. M. Zdenek FIERLINGER, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Tchécoslovaquie à Berne;

    LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TURQUE:

    S. Exc. HASSAN Bey, Vice-Président de la Grande Assemblée nationale de Turquie, Vice-Président du Croissant-Rouge turc,

    S. Exc. NUSRET BEY, Président du Conseil d'Etat de la République,

    Le Professeur AKII, MOUKHTAR Bey, Dr. en Médecine, Le Dr. ABDULKADIR Bey, Lieutenant-Colonel, Médecin militaire, Professeur à l'Ecole d'Application et à l'Hôpital de Gulhane;

    LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L' URUQUAY:

    S. Exc. M. Alfredo DE CASTRO, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d'Uruguay à Berne;

    LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DES ÉTATS-UNIS DE VÉNÉZUÉLA:

    S. Exc. M. Caracciolo PARRA-PÉREZ, Envoyé extraor-dinaire et Ministre plénipotentiairo de Vénézuéla à Rome,

    M. Ivan Manuel HURTADO-MACHADO, Chargé d'Affaires p. i. de Vénézudla à Berne;

    Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:

    TITRE I.

Dispositions Generales.

ARTICLE PREMIER.

    La présente Convention s'appliquera, sans préjudice des stipulations du Tite VII:

    1) à toutes les personnes visées par les articles 1º, 2 et 3 du Règlement annexé à la Convention de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, du 18 octobre 1907, et capturées par l'ennemi; (1)

    (2) à toutes les personnes appartenant aux forces armées des parties belligérantes, capturées par I'ennemi au cours d'opérations de guerre maritimes ou aériennes, sous réserve des dérogations que les conditions de cette capture rendraient inévitables. Toutefois, ces dérogations ne devront pas porter atteinte aux principes fondamentaux de la présente Convention; elles prendont fin dès le moment oú les personnes capturarées auront rejoint un camp de prisonniers de guerre.

ARTICLE 2.

     Les prisonniers de guerre sont, au pouvoir de la Puissance ennemie, mais non des individus ou des corps de troupe qui les ont capturés.

     Ils doivent être traités, en tout temps, avec humanité et être protégés notamment contre les actes de violence, les insultes et la curiosité publique.

     Les mesures de représailles à leur égard sont interdites.

________________

     (1). Réglement annexé: Art. 1º - Les loís, les drotts et les devoirs de la guerre ne s'apliquent pas seulement à l'armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes:

     1º, d'avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés;

     2º, d'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance;

     3º, de porter les armes ouvertement et

     4º, de se conformer dans leurs opérations aux lois et aux coutumes de la guerre.

     Dans les pays ou les milices ou des carps de volontaires constituent l'armée ou en font partie, ils sont compris sous la dénomination d'armée.

    Art. 2 - La population d'un territoire non occupé qui, à l'approche de I'ennemi, prend spontanément les armes pour combatre les troupes d'invasion, sans avoir eu le temps de s'organiser conformément à l'article premier, sera considérée comme belligérante si elle porte les armes ouvertemente et si elle respecte les lois et coutumes de la guerre.

    Art. 3 - Les forces armées des Parties belligérantes peuvent se composer de combattants et de non-combattants. En cas de capture par l'ennemi les uns et les autres ont droit au traitement des prisonniers de guerre.

ARTICLE 3.

     Les prisonniers de guerre ont droit au respect de leur personnalité et de leur honneur. Les femmes seront traitées avec tous les égards dus à leur sexe.

     Les prisonniers conservaient leur pleine capacité civile.

ARTICLE 4.

     La Puissance détentrice des prisonniers de guerre est tenue de pourvoir à leur entretien.

     Des différences de traitement entre les prisonniers ne sont licites que si elles se basent sur le grade militaire, l'état de santé physique ou psychique, les aptitudes professionnelles ou le sexe de ceux qui en bénéficient.

    TITRE II.

De la Capture.

ARTICLE 5.

     Chaque prisonnier de guerre est tenu de déclarer, s'il est interrogé à ce sujet, ses véritables noms et grade, ou bien son numéro matricule.

     Dans le cas oú il enfreindrait cette règle, il s'exposerait à une restriction des avantages accordés aux prisonniers de sa catégorie.

     Aucune contrainte ne pourra être exercée sur les prisonniers pour obtenir des renseingnements relatifs à la situation de leur armée ou de leur pays. Les prisonniers qui refuseront de répondre ne pourront ètre ni menacés, ni insultés, ni exposés à des désagréments ou désavantages de quelque nature que ce soit.

     Si, en raison de son état physique ou mental, un prisonnier est dans l'incapacité d'indiquer son identité, il sera confié au service de santé.

ARTICLE 6.

     Tous les effets et objets d'usage personnel - sauf les armes, les chevaux, l'équipement militaire et les papiers militaires - resteront en la possession des prisonniers de guerre, ainsi que les casques métalliques et les masques contre les gaz.

     Les sommes dont sont porteurs les prisonniers ne pourront leur être enlevées que sur l'ordre d'un officier et après que leur montant aura été constaté. Un reçu en sera délivré. Les sommes ainsi enlevées devront être portées au compte de chaque prisonnier.

    TITRE III.

De la Captivité.

SECTION I.

DE L'EVACUATION DES PRISONNIERS DE GUERRE

ARTICLE 7.

     Dans le plus bref délai possible après leur capture, les prisonniers de guerre seront évacués sur des dépôts situés dans une région assez éloignée de la zone de combat pour qu'ils se trouvent hors de danger.

     Ne pourront être maintenus, temporairement, dans une zone dangereuse que les prisoniers qui, en raison de leurs blessures ou de leurs maladies, courraient, de plus grands risques à être évacués qu'a, roster sur place.

     Les prisonniers ne seront pas inutilement exposés au danger, en attendant leur évacuation d'une zone de combat.

     L'évacuation à pied des prisonniers ne pourra sé faire normalement que par étapes de 20 kilomètres par jour, à moins que la necessité d'atteindre les dépôts d'eau et de nourriture n'exige de plus longues étapes.

ARTICLE 8.

     Les belligérants sont tenus de se notifier reciproquement toute capture de prisonniers dans le plus bref possible, par l'intermédiaire des bureaux de renseignements, tels qu'ils sont organisés à l'article 77. Ils sont également tenus de s'indiquer mutuellement les adresses officielles auxquelles les correspondances des família peuvent être adressées aux prisonniers de gucrre.

     Aussitôt que faire se pourra, tout prisonnier devra être mis en mesure de correspondre lui-même avec sa famílle, dans les conditions prévues aux articles 36 et suivants.

     En ce qui concerne les prisonniers capturés sur mer, les dispositions du présent article seront observées aussitôt que possible après l'arrivée au port.

SECTION. II.

DES CAMPS DE PRISONNIERS DE GUERRE.

ARTICLE 9.

     Les prisonniers de guerre pourront être internés dans une ville, forteresse ou localité quelconque, avec l'obligation de ne pas s'en éloigner au delà de certaines limites déterminées. Ils pourront également être internés dans des camps clòturés; ils ne pourront être enfermés ou consignées que par mesure indispensable de sûreté ou d'hygiène, et seulement pendant la durée des circonstances aui nécessitent cette me Les pièces d'indentité les insignes de grade, les décorations et les objets de valeur ne pourront être enlevés aux prisonniers.

     Les prisonniers capturés dans des régions malsaines ou dont le climat est pernicieux pour les personnes venant des régions tempérées seront transportés, aussitôt que possible, sous un climat plus favorable.

     Les belligérants éviteront, autant que possible, de réunir dans un même camp des prisonniers de races ou de nationalités différentes.

     Aucun prisonnier ne pourra, à quelque moment que ce soit, être renvoyé dans une région oú il serait exposé au feu de la zone de eombat, ni être utilisé pour mettre par sa présence certains points ou certaines régions à l'abri du bombardement.

CHAPITRE PREMIER.

De l'installations des camps.

ARTICLE 10.

     Les prisonniers de guerre seront logés dans des bâtiments ou dans des baraquements presentant toutes garanties possibles d'hygiène et de salubrité.

     Les locaux devront être entiérement à, l'abri de l'humidité, suffisament chauffés et éclairés. Toutes les précautions devront être prises contre les dangers d'incendie.

     Quant aux dortoirs: surface totale, cube d'air minimum, aménagement et matériel de couchage, les conditions seront les mèmes que pour les troupes de dépôt de la Puissance détentrice.

CHAPITRE 2.

De la nourriture et de l'habillement des prisonniers de guerre.

ARTICLE 11.

     La ration alimentaire des prisonniers de guerre sera équivalente en quantitd et qualité à celle des troupes de dépôt.

     Les prisonniers recevront, en noutre, les moyens de préparer eux-mêmes les suppléments dont ils disposeraient.

     De l'eau potable en suffisance leur sera fournie. L'usage du tabac sera autorisé. Les prisonniers pourront être employés aux cuisines.

     Toutes mesures disciplinaires collectives portant sur la nourriture sont interdites.

ARTICLE 12.

     L'habillement, le linge et les chaussuros seront fournis aux prisonniers de guerra par la Puissance détentrice. Le remplacement et les réparations de ces effets devront être assurés régulièrement. En outre, les travailleurs devront recevoir une tenue de travail partout ou la nature du travail l'exigera.

     Dans tous les camps seront installées des cantines oú les prisonniers pourront se procurer, aux prix du commerce local, des denrées alimentaires et des objets usuels.

     Les bénéfices procuras par les cantines aux administrations des camps seront utilisés au profit des prisonniers.

CHAPITRE 3.

De l'hygiene dans les camps.

ARTICLE 13.

     Les belligérants seront tenus de prendro toutes les mesures d'hygiène nécessaires pour assurer la propreté et la salubrité des camps et pour prévenir les épidémies.

     Les prisonniers de guerra disposeront, jour et nuit, d'installations conformes aux règles de l'hygiéne et maintenues en état constant de propreté.

     En outre, et sans préjudice des bains et douches dont les camps seront, pourvus dans la mesure du possible, il sera fourni aux prisonniers paus leur's soins de propreté corporelie une quantité d'eau suffisante.

     Ils devront avoir la possibilité de se livrer à des exercices physique et de bénéficier du plein air.

ARTICLE 14.

     Chaque camp possédera une infirmerie, ou les prisonniers de guerre recevront les soins de tout nature dont ils pourront avoir besoin. Le cas échéant, des locaux d'isolement seront, réservés aux malades atteints d'affections contagieuses.

     Les frais de traitement, y compris ceux des appareils provisoires de prothèse, seront, à la charge de la Puissance détentrice.

     Les belligérants seront tenus de remettre, sur demande, à tout prisonnier traité une déclaration officielle indiquant la nature et la durée de sa maladire, ainsi que les soins reçus.

     Il sera loisible aux belligérants de s'autoriser mutuellemeent, par voie d'arrangements particuliers, à retenir dans les camps des médecins et infirmiers chargés de soigner leurs compatriotes prisonniers.

     Les prisonniers atteints d'une maladie grave ou dont l'état nécessite une intervention chirurgicale importante, devront être admis, aux frais de la Puissance détentrice, dans toute formation militaire ou civile qualifiée pour les traiter.

ARTICLE 15.

     Des inspections médicales des prisonniers de guerre seront organisées au moins une fois par mois. Elles auront pour objet le contrôle de Pétat général de santé et de l'état de propreté, ainsi que le dépistage des maladies contagieuses, notamment de la tuberculose et des affections vénériennes.

CHAPITRE 4.

Des besoins intellectuels et morauz des prisonniers de guerre.

ARTICLE 16.

     Toute latitude sera laisséc aux prisonniers de guerre pour l'exercice de leur religion, y compris l'assistance aux offices de leur culte, à la seule condition de se conformer aux mesures d'ordre et de police prescrites, par l'autorite militaire.

     Les ministres d'un culte, prisonniers de guerre, quelle que soit la dénomination de ce culte, seront autorisés à exercer pleinement leur ministère parmi leurs correligionnaires.

ARTICLE 17

     Les belligérants encourageront le plus possible les distractions intellectuelles et sportives organizes par les prisonniers de guerre.

CHAPITRE 5.

De la discipline intérieure des camps.

ARTICLE 18.

     Chaque camp de prisonniers de guerre sera placé sous l'autorité d'un officier responsable.

     Outre les marques extérieures de respect prévucs par les règlements en vigueur dans leurs armées à l'égard de leurs nationaux, les prisonniers de guerre devront le salut à tous les officiers de la Puissance détentrice.

     Les officiers prisonniers de guerre ne seront tenus de saluer que les officiers de grade supérieur ou écl de cette

ARTICLE 19.

     Le port des insignes de grade et des décorations sera autorisé.

ARTICLE 20.

     Les règlements, ordres, avertissements et publications de toute nature devront être communiqués aux prisonniers de guerre dans une langue qu'ils comprennent. Le même príncipe sera appliqué aux interrogatoires.

CHAPITRE 6.

Dispositions spéciales concernant les officiers et assimilés.

ARTICLE 21.

     Dès le début des hostilités, les belligérants seront tenus de se communiquer réciproquement les titres et les grades en usage dans leurs armées respectives, en vue d'assurer l'égalité de traitement entre les officiers et assimilés de grades équivalents.

     Les officiers et assimilés prisonniers de guerre seront traités avec les égards dus à leur grade et à leur àge.

ARTICLE 22.

     En vue d'assurer le service des camps d'officiers, des soldats prisonniers de guerre de la même armée, et autant que possible parlant la même langue, y seront détachés, en nombre suffisant, en tenant compte du grade des officiers et assimilés.

     Ceux-ci se procureront leur nourriture et leurs vêtements sur la solde qui leur sera versée par la Puissance détentrice.

     La gestion de l'ordinaire par les officiers eux-mêmes devra être favorisée de toute manière.

CHAPITRE 7.

Des ressources pécuniaires des prisonniers de guerre.

ARTICLE 23.

     Sous réserve d'arrangements particuliers entre les Puissances belligérantes, et notamment de ceux prévus à l'article 24, les officiers et assimilés prisonniers de guerre recevront de la Puissance détentrice la même solde que los officiers de grade correspondant dano les armées de cette Puissance, sous condition, toutefois, que cette solde ne dépasse pas celle à laquelle ils ont droit dans les armées du pays qu'ils ont servi. Cette solde leur sera versée intégralement, une fois par mois si possible, et sans qu'il puísse être fait aucune déduction pour des dépenses incombant à la Puissance détentrice, alors même qu'elles saraient en leur faveur.

     Un accord entre les belligérants fixera le taux du change applicable à ce paiement; à défaut de pareil accord, le taux adopté sera celui en vigueur au moment de l'ouverture des hostilités.

     Tous les versements effectués aux prisonniers de guerre à titre de solde devront être remboursés, à la fin des hostilités, par la Puissance qu'ils ont servie.

ARTICLE 24.

     Dès le début des hostilités, les belligérants fixeront d'un commun accord le montant maximum d'argent comptant que les prisonniers de guerre des divers grades et catégories seront autorisés à conserver par devers eux. Tout excédent retiré ou retenu à un prisonnier sera, de même que tout dépôt d'argent effectué par lui, porté à san compte, et ne pourra être converti en une autre monnaie sans son assentiment.

     Les soldes créditeurs de leurs comptes seront versés aux prisonniers de guerre à la fin de leur captivité.

    Pendant la durée de celles-ci, des facilités leur seront accordées pour le transfert de ces sommes, en tout ou partie, à des banques ou à des particuliers dans leur pays d'origine

    CHAPITRE 8.

    Du transfert des prisonniers de guerre.

    ARTICLE 25.

    A moins que la marche des opérations militares ne I'exige, les prisonniers de guerre malades et blessés ne seront pas transférés tant que leur guérison pourrait etre e compromise par le voyage.

    ARTICLE 26.

    En cas de transfert, les prisonniers de guerre seront avisés au préalable officieillement de lour nouvelle destination; ils seront autorisés à, emporter leurs effets personnels, leur correspandance et les colis arrivés à leur adresse.

    Toutes dispositions utiles seront, prises pour que la correspondance et les colis adressés à leur ancien camp leur soient transmis sans délai.

    Les sommes déposées au compte des prisonniers transférés seront transmises à I'autorité compétente du lieu de leur nouvelle résidence.

    Les frais causés pai les transferts seront à la charge de la Puissance détentrice.

SECTION III

DU TRAVAIL DES PRISONNIERS DE QUERRE.

CHAPITRE PREMIER.

Généralités.

    ARTICLE 27.

    Les belligérants pourront employer comme travailleurs les prisonniers de guerre valides, selon leur grade et leurs aptitudes, à l'exception des officiers et assimilés.

    Toutefois, si des officiers ou assimilés demandent un travail qui leur convienne, celui-ci leur sera procuré daus la mesure du possible.

    Les sous-officiers prisonniers de guerre ne pourront être astreints qu'à des travaux de surveillance, à moins qu'ils ne fassent la demande expresse d'une occupation rémunératrice.

    Les belligérants seront tenus de mettre, pendant toute la durée de la captivité, les prisonniers de guerre victimes d'accidents du travail au bénéfice des dispositions applicables aux travailleurs de même catégorie selon la législation de la Puissance détentrie. En ce qui concerne les prisonniers de guerre auxquels ces dispósitions légales ne pourraient être appliquées en raison de la législation de cette Puissance, celle-ci s'engage à recommander à son corps législatif toutes mesures propres à indemniser équitablement les victimes.

CHAPITRE 2.

De l'organisation du travail.

    ARTICLE 28.

    La Puissance détentrice assumera l'entière responsabilité de l'entretien, des soins, du traitement et du paiement des salairea des prisonniers de guerre travaillant pour le compte de particuliers.

    ARTICLE 29.

    Aucun prisonnier de guerre ne pourra être employé à des travaux auxquels il est physiquement inapte.

    ARTICLE 30.

    La durée du travail journalier des prisonniers de guerre, y compris celle du trajet d'aller et de retour, ne sera pas excessive et ne devra, en aucun cas, dépasser celle admise pour les ouvriers civils de la région employés au même travail. Il sera accordé à chaque prisonnier un repos de vingt-quatre heures consécutives chaque semaine, de préférence le dimanche.

    CHAPITRE 3.

Du travail prohibé.

    ARTICLE 31.

    Les travaux fournis par les prisonniers de guerre n'auront aucun rapport direct avec les opérations de la guerre. En particulier, il est interdit d'employer des prisonniers à la fabrication et au transport d'armes ou de munitions de toute nature, ainsi qu'au transport de matériel destiné à des unités combattantes.

    En cas de violation des dispositions de l'alinéa précédent, les prisonniers ont la latitude, apès exécution ou commencement d'exécution de l'ordre, de faire présenter leurs réclamations par l'intermédiaire des hommes de confiance dont les fonctions sont prévues aux articles 43 et 44, ou, à défaut d'homme de confiance, par l'intermédiaire des représentants de la Puissance protectrice.

ARTICLE 32.

    Il est interdit d'employer des prisonniers do guerre à des travaux insalubres ou dangereux.

    Toute aggravation des conditions du travail par mesure disciplinaire est interdite.

CHAPITRE 4.

Des détachements de travail.

    ARTICLE 33.

    Le régime des détachements de travail devra être semblable à celui des camps de prisonniers de guerre, en particulier en ce qui concerne les conditions hygiéniques, la nourriture, les soins en cas d'accident ou de maladie, la correspondance et la réception des colis.

    Tout détachement de travail relèvera d'un camp de prisonniers. Le commandant de ce camp sera responsable de l'observation, dans le détachement de travail, des dispositions de la présente Convention.

CHAPITRE 5.

Du salaire.

    ARTICLE 34.

    Les prisonniers de guerre ne recevront pas de salaire pour les travaux concernant l'administration, l'aménagement et l'entretien des camps.

    Les prisonniers employés à d'autres travaux auront droit à un salaire à fixer par des accords entre les belligérants.

    Ces accords spécifieront également la part que l'administration du camp pourra retenir, la somme qui appartiendra au prisonnier de guerre et la manière dont cette somme sera mise à sa disposition pendant la durée de sa captivité.

    En attendant la conclusion des dits acoords, la rétribution du travail des prisonniers sera fixée selon les normes ci-dessous:

    a) Les travaux faits pour l'Etat seront payés d'aprés les tarifs en vigueur pour les militaires de l'armée nationale exécutant les mémes travaux, ou, s'il n'en existe pas, d'apres un tarif en rapport avec les travaux exécutés.

    b) Lorsque les travaux ont lieu pour le compte d'autres administrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en seront réglées d'accord avec l'autorité militaire.

    Le solde restant au crédit du prisonnier lui sera remis à la fin de sa captivité. En cas de décès, il sera transmis par la voie diplomatique aux héritiers du défunt.

SECTION IV.

DES RELATIONS DES PRISONNIERS DE GUERRE AVEC L'EXTERIEUR.

    ARTICLE 35.

    Dès le début des hostilités, les belligérants publieront les mesures prévues pour I'exécution des dispositions de la présente section.

    ARTICLE 36.

    Chacun des belligérants fixera périodiquement le nombre des lettres et des cartes postales que les prisonniers de guerre des diverses catégories seront autorisés à expédier par mois et notifiera ce nombre à l'autre belligérant. Ces lettres et cartes seront transmises par la poste suivant la voie la plus courte. Elles ne pourront être retardées ni retenues pour motifs de discipline.

    Dans le délai maximum d'une semaine après son arrivée au camp et de mème en cas de maladie, chaque prisonnier sera mis en mesure d'adresser à sa famille une carte postale l'informant de sa capture et de l'état de sa santé. Les dites cartes postales seront transmises avec toute la rapidité possible et ne pourront être retardées d'aucune manière.

    En règle générale, la correspondance des prisonniers sera rédigée dans la langue maternelle de ceux-ci. Les belligérants pourront autoriser la correspandance en d'autres langues.

    ARTICLE 37.

    Les prisonniers de guerre seront autorisés à recevoir individuellement des colis postaux contenant des denrées alimentaires et d'autres articles destinés à leur ravitaillement ou à leur habillement. Les colis seront remis aux destinataires contre quittance.

    ARTICLE 38.

    Les lettres ol envois d'argent ou de valcurs, ainsi que les colis postaux destinés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux, soit directement, soit par l'intermédiaire des bureaux de renseignement prévus à l'article 77, seront affranchis de toutes taxes postales, aussi bien dans les pays d'origine et de destination que dans les pays intermédiaires.

    Les dons et secours en nature destinés aux prisonniers seront pareillement affranchis de tous droits d'entrée et autres, ainsi que des taxes de transport sur les chemins de fer exploités par l'Etat.

    Les prisonniers pourront. en cas d'urgence, reconnue, étre autorisés à expédier des télégrammes, contre paiement des taxes usuelles.

ARTICLE 39.

    Les prisonniers de guerre seront autorisés à recevoir individuellement des envois de livres, qui pourront être à soumis à la censure.

    Les représentants des Puissances protectrices et des sccietés de secours dûment reconnues et autorisées pourront envoyer des ouvrages et des collections de livres aux bibliothèques des camps de prisonnier. La transmissions de ces envois aux bibliothèques ne pourra ètre retardés sous prétexte de difficultés de censure.

ARTICLE 40.

    La censure des correspondances devra étre faite dans le plus bref délai possible. Le contrôle des envois postaux devra, en outre, s'effectuer dans des conditions propres à assurer la conservation des denrées qu'ils pourront contenir et, si possible, en présence du destinataire ou d'un homme de confiance dûment reconnu par lui.

    Les interdictions de correspondance édictées par les belligérants, pour des raisons militaires ou politiques, ne pourront avoir qu'un caractère momentané el devront être aussi brèves que possible.

    ARTICLE 41.

    Les belliérants assureront toutes facilités pour la transmission des actes, pièces ou documents destinés aux prisonniers de guerre ou signés par eux, en particulier dês procurations et des testaments.

    Ils prendront les mesures nécessaires pour assurer, en casde besoin la légalisation des signatures données par les prisonniers.

SECTION V.

DES RAPPORTS DES PRISONNIERS DE GUERRE AVEC LES AUTORITÉS.

CHAPITRE PREMIER.

Des plaintes des prisonniers de guerre à raison du régime de la captivité.

    ARTICLE 42.

    Les prisonniers de guerre auront le droit de faire connaître aux autorités militaires sous le pouvoir desquelles ils se trouvent leurs requêtes concernant le régime de captivité auquel ils sont soumis.

    Ils auront également le droit de s'adresser aux représentants des Puissances protectrices pour leur signaler les points sur lesquels ils auraient des plaintes à formuler à Pégard du régime de la captivité.

    Ces requête et réclamations devront être transmises d'urgence.

    Même si elles sont reconnues non fondées, elles ne pourront donner lieu à aucune punition.

CHAPITRE 2.

Des représentants des prisonniers de guerre.

    ARTICLE 43.

    Dans toute localité où se trouveront des prisonniers de guerre, ceux-ci seront autorisés à désigner des hommes de confiance chargés de les représenter vis-à-vis des autorités militaires et des Puissances protectrices.

    Cette désignation sera soumise à l'approbation da l'autorité militaire.

    Le hommes de confiance seront, chargés de la réception et de la répartition des envois collectifs. De même, au cas où les prisonniers décideraint d'organiser entre euz un système d'assistance mutuelle, cette organisation serait de la compétence des hommes de confiance. D'autre part, ceux-ci pourront prêter leurs offices aux prisonniers pour faciliter leurs relations avec les sociétés de secours mentonnées à l'article 78.

    Das les camps d'officiers et assimilés, l'officer prisonnier de guerre le plus ancien dans le grade le plus élevé camp et les officiers et assimilés prisonniers. A cet effet, il l'assister en qualité d'interprète au cours des conférences avec les autorités du camp.

    ARTICLE 44.

    Lorsque les hommes de confiance seront employés comme travailleurs, leur activité comme représentants des prisonniers de guerre devra être comptée dans la durée obligatoire du travail.

    Toutes facilités seront accordés aux hommes de confiance pour leur correspondance avec les autorités militaires et avec la Puissance protectrice. Cette correspondance ne sera pas limitée.

    Aucun représentat des prisonniers ne pourra ètre transfére sans que le temps nécessaire lui ait été laissé pour mettre ses successeurs au courant des affaires en cours.

CHAPITRE 3.

Des sanctions pénales à l'égard des prisonniers de guerre.

    I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

    ARTICLE 45.

    Les prisonniers de guerre seront soumis aux lois, règlements et ordres en vigueur dans los armées de la Puissance détentrice.

    Tout acte d'insubordination autorisera à leur égard les mesures prévues par ces lois, réglements et ordres.

    Demeurent réservées, toutefois, les dispositions du présent chapitre.

    ARTICLE 46.

    Les prisonniers de guerre ne pourront être frappés par les autorités militaires et les tribunaux de la Puissance détentrice d'autres peines que celles qui sont prévues pour les mêmes faits à l'égard des militaires des armées nationales.

    A identité de grade, les officiers, sous-officiers ou soldats prisonniers de guerre subissant une peine disciplinaire ne seront pas soumis à un traitement moins favorable que celui právu, en ce qui concerne la même peine, dans les armées de la Puissance détentrice.

    Sont interdites toute peine corporelle, toute incarcération dans des locaux non éclairés par la lumière du jour et, d'une manière générale, toute forme quelconque de cruauté.

    Sont également interdites les peines collectives pour des actes individuels.

    ARTICLE 47.

    Les faits constituant une faute contre la discipline, et notamment la tentative d'évasion, seront constatés d'urgence; pour tous les prisonniers de guerre, gradés ou non, les arrêts préventifs seront réduits au strict minimum.

    Los instructions judiciaires contre les prisonniers de guerre seront conduites aussi rapidement que le permettront les circonstances; la détention préventive sera restreinte le plus possible.

    Dans tous les cas, la durée de la détention préventive sera déduite de la peine infligée disciplinairement ou judiciairement, pour autant, que cette déduction est admise pour les militaires nationaux.

    ARTICLE 48.

    Les prisonniers de guerre ne pourront. après avoir subt les peines judiciaires ou disciplinaires qui leur auront été infligées, ètre traités différemment des autres prisonniers.

    Toutefois, les prisonniers punis à la suite d'une tentative d'évasion pourront être soumis à un régime de surveillance spécial, mais qui ne pourra comporter la suppression d'aucune des garanties accordées aux prisonniers par la présente Convention.

    ARTICLE 49.

    Aucun prisonnier de guerre ne peut être privé de son grade par la Puissance détentrice.

    Les prisonniers punis disciplinairement ne pourront ètre privés des prérogatives attachées à leur grade. En particulier, les officiers et assimilés qui subiront des peines entraînant privation de liberté ne seront pas placés dans les mèmes locaux que les sous-officiers ou hommes de troupe punis.

    ARTICLE 50.

    Les prisonniers de guerre évadés qui seraient repris avant d'avoir pu rejoindre leur armée ou quitter le territoire occupé par l'armée qui les a capturés ne seront passibles que de peines disciplinaires.

    Les prisonniers qui, après avoir réussi à rejoindre leur armée ou à quitter le territoire occupé par l'armée qui les a capturés, seraient de nouveau faits prisonniers ne seront passibles d'aucune peine pour leur fuite antérieure.

    ARTICLE 51.

    La tentative d'évasion, même s'il y a récidive, ne sera pas considérée comme une circonstance aggravante dans le cas ou le prisonnier de guerre serait déféré aux tribunaux pour des crimes ou délits contre les personnes ou contre la propriété commis au cours de cette tentative.

    Après une évasion tentée ou consommée, les camarades de l'évadé qui auront coopéré à l'évasion ne pourront encourir de ce chef qu'une punition disciplinaire.

    ARTICLE 52.

    Les belligérants veilleront à ce que les autorités compétentes usent de la plus grande indulgence dans l'appréciation de la question de savoir si une infraction commise par un prisonnier de guerre doit être punie disciplinairement nu judiciairement.

    Il en sera notammment ainsi lorsqulil s'agira d'apprécier des faits connexes à l'évasion ou à la tentative d'évasion.

    Un prisonnier ne pourra, à raison du même fait ou du même chef d'acousation, ètre puni qu'une seule fois.

    ARTICLE 53.

    Aucun prisonnier de guerre frappé d'une peine disciplinaire, qui se trouverait dans les conditions prévues pour le rapatriement, ne pourra être retenu pour la raison qu'il n'a pas subi sa peine:

    Les prisonniers à rapatrier qui seraient sous le coup d'une poursuite pénale pourront être exclus du rapatriement jusqu'à la fin de la procédure, et, le cas échéant, jusqu'à l'exécution de la peine; ceux qui seraient déjà détenus en vertu d'un jugement pourront être retenus jusqu'à la fin de leur détention.

    Les belligérants se communiqueront les listes de ceux qui ne pourront être rapatriés pour les motifs indiqués à l'alinéa précédent.

    2.- PEINES DISCIPLINAIRES.

    ARTICLE 54.

    Les arrêts sont la peine disciplinaire la plus sévère qui puisse être infligée à un prisonnier de guerre.

    La durée d'une même punition ne peut dépasser trente jours.

    Ce maximum de trente jours ne pourra pas davantage être dépassé dans le cas de plusieurs faits dont un prisonnier aurait à répondre disciplinairement au moment où il est statué à son égard, que ces faits soient connexes ou non.

    Lorsqu'au cours ou après la fin d'une période d'arrêt, un prisonnier sera frappé d'une nouvelle peine disciplinaire, un délai de trois jours au moins séparera chacune des périodes d'arrêts, dès qne l'une d'ellve est de dix jours ou plus.

    ARTICLE 55.

    Sous réserve de la disposition faisant l'objet du dernier alinéa de l'article 11, sont applicables, à titre d'aggravation de peine, aux prisonniers de guerre punis disciplinairement les restrictions de nourriture admises dans les armées de la Puissance détentrice.

    Toutefois, ces restrictious ne pourront être ordonnées que si l'état de santé des prisonniers punis le permet.

    ARTICLE 56.

    En aucun cas, les prisonniers de guerre ne pourront être transférés dans les établissements pénitentiaires (prisons, pénitenciers, bagnes, etc.) pour y subir des peines disciplinaires.

    Les locaux dans lesquels seront subies les peines disciplinaires seront conformes aux exigences de l'hygiène.

    Les prisonniers punis seront mis à même de se tenir en état de propreté.

    Chaque jour, ces prisonniers auront la faculté de prendre de l'exercice ou de séjourner en plein air pendant au moins deux heures.

    ARTICLE 57.

    Les prisonniers de guerre punis disciplinairement serant autorisés à lire et à écrire, ainsi qu'à expédier à recevoir des lettres.

    En revanche, les colis et les envois d'argent pourront n'être délivrés aux destinataires qu'à l'expiration de la peine. Si les colis non distribués contiennent des denrées périssables, celles-ci seront, versées à l'infirmerie ou à la cuisine du camp.

    ARTICLE 58.

    Les prisonniers de guerre punis disciplinairement seront autorisés, sur leur demande, à se présenter à la visite médicale quotidienne. Ils recevront les soins jugés nécessaires par les médecins et, le cas échéant, seront évacués sur l'infirmerie du camp ou sur les hôpitaux.

    ARTICLE 59.

    Réserve faite de la compétence des tribunaux et des autorités militaires supérieures, les peines disciplinaires ne pourront être prononcées que par un officier muni de pouvoirs disciplinaires en sa qualité de commandant de camp ou de détachement, ou par l'officier responsable qui le remplace.

    3. - POURSUITES JUDICIAIRES.

    ARTICLE 60.

    Lors de I'ouverture d'une procédure judiciaire dirigée contre un prisonnier de guerre, la Puissance détentrice en avertira aussitôt qu'elle pourra le faire, et toujours avant la date fixée pour l'ouverture des débats, le représentant de la Puissance protectrice.

    Cet avis contiendra les indications suivantes;

    a) état civil et grade du prisonnier;

    b) lieu de séjour ou de détention;

    c) spécification du ou des chefs d'accusation, avec mention des disposttions légales applicables.

    S'il n'est pas possible de donner dans cet avis l'indication du tribunal qui jugera l'affaire, celle de la date d'ouverture des débats et celle du local où ils auront lieu, ces indications seront fournies ultérieurement au représentant de la Puissance protectrice, le plus tôt possible, et en tout cas trois semaines au moins avant l'ouverture des débats.

    ARTICLE 61.

    Aucun prisonnier de guerre ne pourra être condamné sans avoir eu l'occasion de se défendre.

    Aucun prisonnier ne pourra être contraint de se reconnaltre coupable du fait dont il est accusé.

    ARTICLE 62

     Le prisonnier de guerre sera en droit d'être assisté par ligérantes, ainsi que les Puissances neutres qui auront recueilli néceseaire, aux offices d'un interprète compétent. Il sera avisé de son droit, en temps utile avant les débats, par la Puisance détentrice.

     A defaut d'un choix par le prisognior, la Puissance protectrice pourra lui procurer un défenseur. La Puissance détentrice remettra á la Puissance protectrice, sur la demànde de celle-ci, une liste de personnes qualifiées pour présenter la défense.

     Les représentants de la Puissance protectrice auront le droit d'assister aux débats de la cause.

     La seule exception á cette règle est celle ou les debats de le cause doivent rester secrets dans l'interet de la sureté de l'Etat. La Puissance détentrice en préviendrait la Puissance protectrice.

    ARTICLE 63

     Un jugement ne pourra être prononcé à la charge d'un prisonnier de guerre que par les mêmes tribunaux et suivant la même procédure qu'a, l'égard des personnes appartenant, aux forces armées de la Puissance détentrice.

    ARTICLE 64

     Tout prisonnier de guerre aura le droit de recourir contre tout jugement rendu à son égard, de la même manière que les individus appartenant aux forces armées de la Puissance détentrice.

    ARTICLE 65

     Les jugements prononcés contre les prisonniers de guerre seront immédiatement communiqués à la Puissance protectrice.

    ARTICLE 66

     Si la peine de mort est prononcée contre un prisonnier de guerre , une communication exposant en détail la nature et les circontances de l'infraction sera adressée, au plus tôt, au representant de la Puissance protectrice, pour être transmise a la Puisance dans les armées de laquelle le prisonnier a servi.

     Le jugement ne sera pas exécuté avant l'expiration d'un délai d'au moins trois mois à partir de ceite communication.

    ARTICLE 67

     Aucun prisonnier de guerre no pourra être privé du bénéfice des disposition de 1'article 42 do la présente Convention a la suite d'un jugement ou autrement:

    TITRE IV

De la fin de la captivité

SECTION I

DU RAPATRIEMENT DIRECT ET DE L' HOSPITALISATION EN PAYS NEUTRE.

    Article 68

     Les belligeronts seront tenus de renovoyer dans leur pays, sans égard au grade ni au nonbre, après les avoir mis en état d'ètre transportés, les prisonniers de guerre grands malades et grands blessés.

     Des accords entre les belligórants fixeront en consequence, aussitôt que possible, les cas d'invalidité ou de maladie entrainant le rapatriement direct, ainsi que les cas entrainant éventuellement l'hospitalisation en pays neutre. En attendant que ces accords soient conclus, les beliigérants pourront se référer à l'accord-type annexé, à titre documentaire; à la présente Convention.

    ARTICLE 69

     Dès l'ouverture des hostilités, les balligérants s'ontendront pour nommer des commissions médicales mixtes. Ces commissions serent composées do trois membres, dont deux appartenant à un pays neutre et un designé par la Puissance detentrice; l'un des médecins du pays neutre présidera. Ces commissions médicales mixtes procéderont à l'examen des prisonniers malades ou blessés et prendront toutes décisions utiles à leur égard.

     Les décisions de ces commissions seront prises à, la majorité et exécutées dans le plus bref délai.

    ARTICLE 70.

     Outre ceux qui auront été désignés par le médecin du camp, les prisonniers de guerre suivants seront soumis à la visite, de la commission medicale mixte mentionnée à l'article 69, en vue de leur rapatriement direct ou de leur hospitalisation en pays neutre :

    a) les prisonniers qui en feront la demande directement au médecin du camp;

    b) les prisonniers qui seront présentés par les hommes de confiance prévus à l'article 43, ceux-ci agissant de leur propre initiative ou à la demande des prisonniers eux-mêmes;

    c) les prisonniers qui auront été proposés par la Puisssance lans lec armées de laquelle its ont servi ou par une association de secours dûment roconnue et autorisée par cette Puissance.

    ARTICLE 71

     Les prisonniers de guerre victimes d'accidents du travail, exception faite des blessés volontaires, seront mis, en ce qui concerne le rapatriement ou éventuellement, l'hospitalisation en pays neutre, au bénéfice des mémes dispositions.

    ARTICLE 72

     Pendant la durée des hostilités et pour des raisons d'humanité, les belligérants pourront couclure des accords en vue du rapatriement direct ou de l'hospitalisation en pays neutre des prisonniers do guerre valides ayant subi une longue captivité.

    ARTICLE 73

     Les frais de rapatriement ou de transport dans un pays neutre des prisonniers de gurerre seront supportês, á partir de la frontière de la Puissance détentrice, par la Puissance dans les armées de laquelle ces prisonniers ont servi.

    ARTICLE 74

     Aucun rapatrié ne pourra étré employe à un service militaire actif.

SECTION II.

DE LA LIBIRATION ET DU RAPATRIEMENT A LA FIN DES HOSTILITÉS.

    ARTICLE 75

     Lorsque les belligérants concluront une convention d'armistice, ils devront, en principe, y faire figurer des stiputions, concernant le rapatriement des prisonniers de guerre .Si desstipulations à cet égard n'ont pas pu étré insérées dans cete convention, les belligérants se mettront néanmoins, le plus tòt possible, en rapport à cet effet. Dans tous les cas, le rapossible, en rapport à cet, effet. Dans tous les cas, le radélai après la conclusion de la paix.

     Les prisonniers de guerre qui seraient sous le coup d'une poursuite pénale pour un crime ou un délit de droit commun pourront toutefois être recenus jusqu'à la fin de la procédure et, le cas échéant jusqu'à l'expiration de la peine. Il en sera de mème de ceux condamnés pour un crime ou délit de droit commun.

     D'entente entre les belligérants, des commissions pourront étre instituées dans le but de rechercher les prisonniers dispersés et d'assurer leur rapatriement.

    TITRE V.

Du décès des prisonniers de guerre.

    ARTICLE 76

     Les testaments des prisonniers de guerre seront reçus et dressés dans les mêmes conditions que pour les militaires de l'armée nationale.

     On suivra également les mèmes règles en ce qui concerne les pièces relatives á la constatation des décès.

     Les belligérants veilleront à,ce que les prisonniers de guerre décédés en captivité soient enterrés honorablement et à ce que les tombes portenl, toutes indications utiles soient respectées et convenablement entretenues.

    TITRE VI.

Des bureaux de secours et de renseignements concernant les prisonniers de guerre.

    ARTICLE 77

     Dès le début des hostilités, chacune des Puissances belligérantes, ainsi que les Puissances neutres qui auront recueilli des belligérats, constitueront un bureau officiel de renccignernents sur les prisonniers de guerre se trouvant sur leur territoire.

     Dans le plus bref délai possible chacune des Puissances belligérantes informera son bureau de renseignements de toute capture de prisonniers effectuée par ses armées, en lui donnant tous renseignements d'identité dont elle dispose permettant d'aviser rapidement les familles intéressées, et en lui faisant connaitre les adresses officielles auxquelles les familles pourront écrire aux prisonniers.

     Le bureau de renseignements fera parvenir d'urgence toutes ces indications aux Puissances interessées, parl l'entremise d'une part, des Puissances protectrices et, d'autre part, de l'agence centrale prévue à l'article 79.

     Le bureau de renseignements, chargé de répondre a toutés les demandes qui concernent les prisonniers de guerre, recevra des divers services compétents toutes les indications relativos aux internements el, aux mutations, aux mises en liberté sur parole, aux rapatrienents, aux évasions, aux séjours dans les hôpitaux, aux décès, ainsi que les autres renseignements nécessaires pour établir et tenir à jour une fiche individuelle pour chaque prisonnier de guerre.

     Le bureau portera sur cette fiche, dans la mesurè du possible et sous réserve des dispositions de l'article 5 : le numéro matricule, les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, le grade et le corps de troupe de l'intéressé, le prénom du père et le nom de la méire, l'adresse del la personne à aviser eu cas d'accident, les blessures, la date et le lieu de la capture, de l'internement, des blessures, de la mort, ainsi que tous les autres renseignements importants.

     Des listes bebdomadaires contenant tous les nouveaux renseignements susceptibles de faciliter l'identification de chaque prisonnier seront transmises aux Puissances intéressées.

     La fiche individuelle du prisonnier de guerre sera remise après la conclusion de la paix à la Puissance qu'il aura servi.

     Le bureau de renseignements sera en outre tenu de recueiliir tous les objets d'usage personnel, valeurs, correspondances, carnets de solde, signes d'identité, etc., qui auront été délaissés par les prisonniers de guerre rapatriés, libérés sur parole, évadés ou décédés, et de les transmettre aux pays intéressés.

    ARTICLE 78

    Les sociétés de secours pour les prisonniers de guerre, réguliérement constituées selon la loi de leur pays, et aynnt pour objet d'etré les intermédiaires de l'action charitable, recevront de la part des belligérants, pour elles et pour leurs agents dûment accrédités, toute facilité, dans les limites tracées par les nécessités militaires, pour accomplir efficacement leur tàche d'humanité. Les délégués de ces sociétés pourront être admis à distribuer des secours dans les camps, ainsi qu'aux lieux d'étape des prisonniers rapatriés, moyeanánt une permission personnelle délivrée par l'autorité militaire et en prenant l'engagement, par écrit, de se soumettre à toutes les mesures d'ordre et de police que celle-ci prescrirait.

    ARTICLE 79

    Une agence centrale de renseígnements sur les prisonniers de guerre sera créée en pays neutre. Le Comité international de la Croix-Rouge proposera aux Puissances intéressées, s'il le juge nécessaire, l'arganisation d'une telle agence.

    Cette agence sera chargée de concentrer tous les renseignements, intéressant les prisonniers, qu'elle pourra obtenir par les voies officielles ou privées; elle les transmettra le plus rapidement possible au Pays d'arigine des prisonniers ou à la Puissance qu'ils auront servie.

     Ces dispositione no devront pas être interprétées comme restreignant l'activité humanitaire du Comitd international de la Croix-Rouge.

    ARTICLE 80

    Les bureaux de renseignements jouiront de la franchise de port en matière postale, ainsi que de toutes exemptions prévues à l'article 38.

    TITRE VII.

De l'application de la convention à certaines catégories de civils.

    ARTICLE 81

    Les individus qui suivent les forces armées sans on faire directement partie, tels que les correspondants, les reporters de journaux, les vivandiers, les fournisseurs, qui tomberont au pouvoir de l'ennemi et que celui-ei jugera utile de détenir, auront droit au traitement des prisonniers de suerre, à condition qu'ils soient munis d'une légitimation de l'autorité militaire des forces armées qu'ils accompagnaient.

    TITRE VIII

De l'exécetion de la convention.

SECTION I

DISPOSITIONS GÈNÈRALES

    ARTICLE 82

     Les dispositions de la présente Convention devront être respectées par les Hautes Parties Contractantes en toutes circonstances.

    Au cas oú, en temps de guerre, un des belligérants ne serait pas partie à la Convention, ses dispositions demeureront néanmoins obligatoires entre les belligérants qui y participent.

    ARTICLE 83

     Les Bautes Parties Contractantes se reservent le droit de conclure des conventions spéciales sur toutes questions relatives aux prisonniers de guerre qu'il leur parattrait opportun de régler particulièrement.

    Les prisonniers de guerre resteront au bénéfice de ces acoords jusqu'à l'achévement du rapatrielnent, sauf stipulations expresses contraires contenues dans les susdits accords ou dans des accords ultérieurs, ou également sauf mesures plus favorables prises par l'une ou l'autre des Puissances belligérantes à l'égard des prisonniers qu'elles détiennent.

     En vue d'assurer l'application, de part et d'autre, des stipulations de la présente Convention, et de faciliter la conclusion des conventions spéeiales prévues ci-dessus, les helligérants pourront autoriser, dès le début des hostilités, des reunions de représentants des autorités respectives chargées de l'administration des prisonniers de guerre.

    ARTICLE 84

     Le texte de la presente Convention et des conventions spéeiales prévues à l'article précédent sera affiché, autant que possible, dans la langue martenelle des prisonniers de guerre, à des emglacements ou il pourra être consulté par tous les prisonniers.

     Le texte de ces conventions sera communiqué, sur leur demande, aux prisonniers qui se trouveraient dans l'impossibilité de pendre connaissance du texte affiché.

    ARTICLE 85

    Les Hautes Parties Contractantes sc communiqueront par l'intermédiairre du Conseil fedéral suisse les traductions officielles de la présente Convention, ainsi que les lois et règlements qu'elles pourront ètre amendes à adopter pour assurer l'application de la présente Convention.

SECTION II

DE L'ORGANISATION DU CONTRÔLE

    ARTICLE 86

    Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent que l'application régulière de la présente Convention trouvera une garantie dans la possibilité de collaboration des Puissances protectrices chargées de sauvegarder les intérèts des belligérants; à cet égard, les Puissances protecrics pourront, en dehors de leur prsonnel diplomatique, désigner des déléguds parmi leurs propres ressortissants ou parmi les ressortissants d'autres Puissances neutres. Ces délégués devront être soumis á l'agrément du belligérant auprês duquel ils exerceront leur mission.

     Les représentants de la Puissance protectrice ou ses délégués agréés seront autorisés à se rendre dans toutes les localités, sans aucune exception. ou sont internés desprisonniera de guerre. Ils auront aceès dans tous les locaux occupds par des prisonniers et pourront s'entretenir avec ceux-ci, en règle générale sans tèmoin, personnellement ou par l'intermédiaire d'interprétes.

     Les belligérants faciliteront dans la plus large mesure possible la tàche des représentants ou des déldgués agréés de la Puissance protectrice. Les autorités militaires seront informées de leur visite.

     Les helligérants pourront s'entendre pour admettre que des personnes de la propre nationalité des prisonniers soient admises à participer aux voyages d'inspection.

    ARTICLE 87

     En cas de désaecord entre les belligérants sur l'application des dispositions de la présente Convention, les Puissances protectrices devront, dans la mesure du possible, prêter leurs bons offices aux fins de règlement du différend.

     A cet effet, chacune des Puisaances protectrices pourra, natamment, proposer aux belligárants intéressés une reunion de représentants de ceux-ci, évenluellement sur un territoire neutre convenablement choisi. Les belligérants seront tenus de donner suite aux propositions qui leur seront faites dans ce sens. La Puissance protectrice pourra, le cas échéant,soumettre à l'agrément des Puissances en cause une perssonalité appartenant à une Puissance neutre ou une personnalité déléguée par le Comité international de la Croix Rouge, qui sera applée à participer à cetet réunion.

    ARTICLE 88

     Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'activité humanitaire quc le Comité international de la Croix-Rouge pourra déployer pour la protection des prisonniers de guerre, moyennant l'agrément des belligérants intéressés.

SECTION III.

DISPOSITIONS FINALES

    ARTICLE 89

     Dans les rapports entre Puissances liées par la Convention de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, qu'il s'agisse de celle du 29 juillet 1899 ou de celle du 18 octobre 1907, et qui participent à la présente Convention, celle-ci complétera le chapitre II du Règlement annexé aux susdites Conventions de La Haye.

    ARTICLE 90.

    La présente Convention, qui portera la date de ce jour, pourra, jusqu'au premier février 1930, être signée au nom de tous les pays représentés à la Conférence qui s'est ouverto à Genéve le 1er juillet 1929.

    ARTICLE 91

    La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

    Les ratifications seront dévosées à Berne.

     II sera dressé du dépôt de chaque instrument de ratification un procès-verbal dont, une copie, certifée conforme, cera remise par le Conseil fédéral suissc aux Gouvernements de tous les pays au nom de qui la Convention aura été signée ou l'adhésion notifiée.

    ARTICLE 92

     LA présente Convention entrera en vigueur six mois après que deux instruments de ratification au moins auront été déposés.

     Ultérieuremeut, elle entrera en vigueur pour chaque Haute Partie Contractante six mois après le dépôt de son instrument de ratification.

    ARTICLE 93

    A partir de la date de sa mise en vigueur, la présente Convention sera ouverte aux adhésions données au nom de tout pays au nom duquel cette Convention n'aura pas été signée.

    ARTICLE 94

    Les adhésions seront notifiées par au écrit au Conseil fédéral suisse et produiront leur, effets six mois après la date à laquelle elles lui seront parvenues.

    Le Conseil fédéral suisse communiquera les adhésions aux Gouvernements de tous les pays au nom de qui la Convention aura été signée ou l'adhésion notifiée.

    ARTICLE 95

    L'état de guerre donnera effet, immédiat aux ratifications déposées et aux adhésions notifiées par les Puissances belligérantes avant ou aprés le début des hostilités. La communication des ratifications ou adhésions reques des Puissances en état do guerre sera faite par le Conseil fedéral suisse par la voie la plus rapide.

    ARTlCLE 96

     Chacune des Hautes Parties Contractantes aura la faculté de dénoncer la présente Convention. La dénonciation ne produira ses effets qu'nn an après que la notification en aura été faite par écrit au Conseil fédéral suisse. Celui-ci communiquera cette notification aux Gouvernernents de toutes les Hautes Parties Contractantes.

     La dénonciation ne vaudra qu'à l'égard de la Haute Partie Contractante qui l'aura notifiée.

     En outre, cette dénonciation ne produira pas ses effets au cours d'une guerre dans laquelle serait impliquée, la Puissance dénoçoante; En ce cas, la presente Convention contianera à produire ses effets, au dela du délai d'un an, jusqu'à la conclusion de la paix et, en tout cas, jusqu'à ce que les opérations du rapatriernent soient terminées.

    ARTICLE 97

    Une copie certifiée conforme de la présente Convention sera déposée aux archives de la Société des Nations par les soins du Conseil fédéral suisse. De même, les ratifications, adhésions et denonciations qui seront notifiées au Conseil fédéral suisse seront communiquées par lui à la Société des Nations.

    EN FOI DE QUOI les Plinipotenciare susnommés ont signé la présente Convention.

    FAIT à Genève, le vingt-sept juillet mil neuf cent, vingtneuf, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives de la Confédération Suisse et dont des copies, certifiées conformes, seront remises aux Gouvornements de tous les pays invités à la Conférence.

     Pour L'ALLEMAGNE :

      EDMUND RHOMBERG

     Pour LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE :

      ELIOT WADSWORTH

      HUGH R. WILSON

     Pour L'AUTRICE :

      LETTMAIER

     Pour LA BELGIQUE :

      Dr. DEMOLDER

      J. DE RUELLE

     Pour la BOLIVE :

      A. CORTADELLAS

     Pour le BRÉSIL :

      RAUL DO RIO-BRANCO

     POUR LA GRANDE- BRETAGNE, ET L'IRLANDE DU NORD, AINSI QUE TOUTE PARTE DE L'EMPIRE BRITANNAIQUE NON MENBRE SÉPARE DE LA SOCIÉTE DES NATIONS :

      HOREGE RUMBOLD

     Pour le CANADA:

      W. A. RIDDELL

     Pour L'AUSTRALIE ;

      CLAUDE RUSSELL

     Pour LA NOUVELLE-ZÉLANDE :

      Claud RUSSELL

     Pour L'AFRIQUE DU SUD :

      ERIC H. LOUW

     Pour L'ÉTAT LIBRE D'IRLANDE :

      SEAN LESTER

     Pour L'INDE:

      CLAUD RUSSEL

     POUR LA BULGARIE:

     D. MIKOFF

     STEPHAN N. LAFTCHIEFF

     POUR LE CHILI:

     GMO NOVOA

     D. PULGAR

     POUR LA CHINE:

     C. Y. HSIAO

     POUR LA COLOMBIE:

     FRANCISCO JOSÉ URRUTIA

     POUR CUBA:

     CARLOS DE ARMENTEROS

     CARLOS BLANCO

     POUR LE DANEMARK:

     HARALD SCAVENIUS

     GUSTAV RASMUSSEN

     POUR LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE:

     CH. ACKERMANN

     POUR L'ÉGYPTE:

     MOHAMMED ABDEL MONEIM RIAD

     H. W. M. SIMAIKA

     POUR L'ESPAGNE:

     Ad Referedum

    MAURICIO LOPEZ ROBERTS Y TERRY, MARQUÉS DE LA TORREHERMOSA

     POUR L'ESTONIE:

     Dr. LEESMENT

     POUR LA FINLANDE:

     A. E. MARTOLA

     POUR LA FRANCE:

     H. DE MARCILLY

     J. DU SAULT

     POUR LA GRÈCE:

     R. RAPHAËL

     S. VENISELOS

     POUR LA HONGRIE:

     PAUL DE HEVESY

     POUR L'ITALIE:

     GIOVANNI CIRAOLO

     POUR LE JAPON:

     ISABURO YOSHIDA

     S. SHIMOMURA

     S. MIURA

     POUR LA LETTONIE:

     CHARLES DUZMANS

     Dr. OSKAR VOIT

     POUR LE LUXEMBOURG:

     CH. G VERMAIRE

     POUR LE MEXIQUE:

     FR. CASTILLO NÁJERA

     POUR LE NICARAGUA:

     A SOTTILE

     POUR LA NORVÈGE:

J. IRGENS

     JENS MEINICH

     POUR LES PAYS-BAS:

     W. DOUDE VAN TROOSTWIJK

     Dr. DIEHL

     J. HARBERTS

     POUR LA PERSE:

     ANOUCHIREVAN SEPAHBODI

     POUR LA POLOGNE:

     JÓZEF G. PRACKI

     W. JERZY BABECKI

     POUR LE PORTUGAL:

     VASCO DE QUEVEDO

     F. DE CALHEIROS E MENEZES

     POUR LA ROUMANIE:

     M. B. BOERESCO

     COLONEL E. VERTEJANO

     POUR LE ROYAUME DES SERBES, CROATS ET SLOVÈNES:

     I. CHOUMENKOVITCH

     POUR LE SIAM:

     VARNVAIDYA

     POUR LA SUÈDE:

     K. L WESTMAN

    POUR LA SUISSE:

     PAUL DINICHERT

     HAUSER

     ZÜBLIN

     DE LA HARPE

     SCHINDLER

     POUR LA TCHÉCOSLOVAQUIE:

ZD. FIERLINGER

     POUR LA TURQUIE:

     HASSAN

     Dr. ABDULKADIR

     M. NUSRET

     Dr. AKIL MOUKHATAR

     POUR L'URUGUAY:

     ALFREDO DE CASTRO

     POUR LE VÉNÉZUÉLA:

     C. PARRA-PÉREZ

     I. M. HURTADO-MACHADO

    Annexe a la Convention relative au traitement des prisonniers de Guerre, du 27 juillet 1929.

ACCORD-TYPE

     Concernant le Rapatriement Direct et l'Hospitalisation en Pays Neutres des Prisionniers de Guerre pour Raison de Santé

    I. - Principes Directeurs pour le Rapatriement Direct et l'Hospitalisation en Pays Neutre.

    A. - REPATRIEMENT DIRECT.

    Seront rapatriés directement.

    1º les malades et blessés dont, d'après les prévisions médicales, la curabilité en une année n'est pas présumable, leur état exigeant un traitement, et leur aptitude intellectuelle ou corporelle paraissant avoir subi une diminution considérable;

    2º les malades et blessés incurables dont l'aptitude intellectuelle ou corporelle parait avoir subi une diminution considérable;

    3º les malades et blossés guéris dont l'aptitude inteltectuelle on corporelle paraît avoir subi une diminution considérable.

    B. - HOSPITALIZATION EN PAYS NEUTRE.

    Seront hospitalisés:

    1º les malades et blessés dont la guérison est prísumable dans le délai d'un an, cette guérison apparaissant comme plus sûre et plus rapide si les malades et blessés sont mis au bénéfice des ressources qu'offre le pays neutre que si leur captivité proprement dite est prolongée;

    2º les prisonniers de guerre dont la santé intellectuelle ou physique parait, d'aprés les prévisions médicales, menacées sérieusement par le maintien en captivité, tandis que l'hospitalisation en pays neutre pourrait probablement les soustraire à ce risque.

    C. - RAPATRIEMENT DES HOSPITALISÉS EN PAYS NEUTRE.

    Seront rapatries les prisonniers de guerre hospitalisés en pays neutre qui appartiennent aux catégories suivantes:

    1º ceux dont l'état de santé so présente, comme étant ou devenant tel qu'ils rentrent, dans les catégories des rapatriables pour raisons de santé;

    2º les guéris dont l'aptilude intellectuelle ou physique parait avoir subi une diminution considérable.

    II. - Principes spéciaux pour le Rapatriement Direct ou l'Hospitalisation en Pays Neutre.

    A. - RAPATRIEMENT.

    Seront rapatriés:

    1º tous les prisonniers de guerre atteiuts, à la suit de lésions organiques, des altératians suivantes, effectives ou fonctionnelles: perte de membre, paralysie, altérations articulaires ou autres, pour autant que le défect est d'au moins un pied ou une main, ou qu'il équivaut à la perte d'un pied ou d'une main;

    2º tous les prisonniers de guerre blessés ou lésés dont l'état est tel qu'il fait d'eux des infirmes dont on ne peut pas, médicalement. prévoir la guérison dans le délai d'un an;

    3º tous les malades dont l'état eat tel qu'il fait d'eux des infirmes dont on ne peut pas, médicalement, prévoir la guérison dans le délai d'un an;

    à cette catégorie appartiennent en particulier:

    a) les tuberculoses progressives d'organes quelconques qui, d'après les prévisions médicales, ne peuvent plus être guéries ou au moins considérablement améliorées par une cure en pays neutre;

    b) les affections non tuberculeuses des organes respiratoires présumées incurables (ainsi, avant tout, l'emphysème pulmonaire fortement développé avec ou sans bronchite, les dilatations bronchiques, l'asthme grave, les intoxications par les gaz, etc.);

    c) les affections chromques graves des organes de la circulation (par exemple: les affections valvulaires avec tendances aux troubles de compensation, les affections relativement graves du myocarde, du péricarde et des vaisseaux, en particulier les anévrismes inopérables des gros vaisseaux, etc.);

    d) les affections chroniques graves des organes digestifs;

    e) les affections chroniques graves des organes urinaires et sexuels (avant tout, par exemple: tous les cas de néphrites chroniques confirmées avec séméiologie complète, et tout particulièrement lorsqu'il existe déjà, des altérations cardiaques et vasculaires; de même les pyélites et cystites chroniques, etc);

    f) les maladies chroniques graves du système nerveux central et périphérique (ainsi, avant tout, la neuracthénie et l'hystérie graves, tous les cas incontestables d'épilepsie, le Basedow grave, etc);

    g) la cécité des deux yeux, ou celle d'un ceil lorsque la vision de l'autre reste inférieure à 1 malgré l'emploi de verres correcteurs; la diminutión de l'acuité visuel au cas où il est impossible de la ramener par la correction à l'acuité de 1/2 pour un ceil du moins; les autres affections oculaires rentrant dans la présente catégorie (glaucome, iritis, chroroïdite, etc.);

    h) la surdité totale bilatérale, ainsi que la surdité totale unilatérale au cas ou l'oreille incomplèment sourde ne perçoit plus la voix parlés ordinaire à un mètre de distance;

    i) tous les cas incontestables d'affections mentales;

    k) les cas graves d'intoxication chronique par les métaux ou par d'autres causes (saturnisme, hydrargyrisme, morphinisme, cocaïnisme, alcoolisme, intoxication par les gaz, etc);

    l) les affections chroniques des organes locomoteurs (arthrite déformante, goutte, rhumatismes avec altérations décelables cliniquement), à la condition qu'elles soient graves;

    m) tous les néoplasmes malins, s'ils ne sont pas justiciables d'interventions opératoires relativement bénignes sans danger pour la vie de l'opéré;

    n) tous les cas de malaria avec altérations organiques apyréciables (augmentation chronique importante du volume du foie, de la rate, cachexie, etc);

    o) les affections cutanées chroniques graves, pour autant que leur nature ne constitue pas une indication médicale d'hospitalisation en pays neutre;

    p) les avitaminoses graves (béri-béri, pellagra, scorbut chronique).

    B. - HOSPITALISATION.

    Les prisonniers de guerre doivent être hospitalisés s'ils sont atteints des affections suivantes:

    1º toutes les formes de tuberculose d'organes quelconques, si, d'après les connaissances médicales actuelles, elles peuvent, ètre guérres, ou du moins considérablement améliorées par les méthodes applicables en pays neutre (altitude, traitement dans les sanatoria, etc.);

    2º toutes les formes - nécessitant un traitement - d'affections des organes respiratoires, circulatoires, digestifs, génito-urinaires, nerveux, des organes des sens, des appareils locomoteur et cutané, à condition, toutefois, que ces formes d'affections n'appartiennent pas aux catégories prescrivant le rapatriment direct, ou qu'elles ne soint pas des maladies aiguës proprement dites ayant une tendance à la guérison franche. Les affections envisagées dans ce paragraphe sont celles qui offrent par l'application des moyens de cure disponibles en pays neutre des chances de guérison réellement meilleures pour le patient que si celui-ci était traité en captivité.

    Il y a lieu de considérer tout spécialement los troubles nerveux dont les causes efficientes ou déterminantes sont les événements de la guerre ou de la captivité même, comme la psychasthénie des prisonniers de guerre et autres cas analogues.

    Tous les cas de ce genre dûment constatés doivent être hospitalisés, pour autant que leur gravité ou leurs caractères constitutionnels n'en font pas des cas de rapatriment direct.

    Les cas de psychasthénie des prisonniers de guerre qui ne sont pas guéris après trois mois d'hospitalisation en pays neutre ou qui, après ce délai, ne sont pas manifestement en voie de guérison définitive, devront être rapatriés.

    3º tous les cas de blessures, de lésions et leurs conséquences qui offrent des, chances de guérison meilleures en pays neutre qu'en captivité, à condition que ces cas ne soient pas, ou bien justiciables du rapatriment direct, ou bien insignifiants;

    4º tous les cas de malaria dûment constatés et ne présentant pas d'altérations organiques décelables cliniquement (augmentation de volume chronique du foie, de la rate, cachexie, etc.), si le séjour en pays neutre offre des perspectives particulièrement favorables de guérison définitive;

    5º tous les cas d'intoxications (en particulier par las gaz, les métaux, les alcaloïdes) pour losquels les perspectives de guérison en pays neutre sont spócialement favorables.

    Seront exclus de l'hospitalisation:

    1º tous les cas d'affections mentales dûment constatées;

    2º toutes les affections nerveuses organiques ou fonctionelles réputées incurables; (Ces deux catégories appartiennent à celles donnant droit au rapatriment direct.)

    3º l'alcoolisme cbronique grave;

    4º toutes les affectionc contagíeuses dans la période où elles sont transmissibles (maladies infectieuses aiguës, syphilis primaire et secondaire, trachôme, lèpre; etc.).

    III. - Observations générales.

    Les conditions fixées ci-dessus doivent, d'une façon générale, être interprétées et appliquées dans un esprit aussi lsrge que possible.

    Cette largeur d'interprétation doit être appliquée particulièrement aux états névropathiques ou psychopathiques causés ou déterminés par les événements de la guerre ou de la captivité même (psychasthénie des prisonniers de guerre), ainsi qu'aux cas de tuberculose à tous les degrés.

    Il va de soi que les médecins de camp et les commissions médicales mixtes peuvent se trouver en présence d'une foule de cas non mentinnnés parmi les exemples donnés sous chiffre II, ou de cas ne s'adaptant pas à ces exemples. Les exemples mentionnés ci-dessus ne sont donnés que comme exemples typiques; une liste analogue d'exemples d'altérations chirurgicales n'a pas été établie parce que, abstraction faite des cas incontestables par leur nature même (amputations), il est difficile de dresser une liste de typec particuliers; l'expérience a démontré qu'un exposé de ces cas particuliers n'était pas sans inconvénients dans la pratique.

    On résoudra tous les cas ne s'adaptant pas exactement aux exemples cités en s'inspirant de l'esprit des principes directeurs ci-dessus.

    E, declarando aprovados os mesmos atos, cujo teôr fica acima transcrito, os confirmo e ratifico e, pela presente, os dou por firmes e valiosos, para produzirem os sous devidos efeitos, prometendo que eles serão cumpridos inviolavelmente.

    Em firmeza do que, mandei passar esta Carta, que assino e é selada com o sêlo das armas da República e subscrita pelo Ministro de Estado das Relações Exteriores.

    Dada no Palacio da Presidencia, no Rio de Janeiro, no primeiro de dezembro de mil novecentos e trinta e um, 110º da Indepedencia e 43º da República.

    Getulio Vargas.

    A. de Mello Franco.

    (TRADUÇÃO OFICIAL)

    Convenção de Genebra para a melhoria da sorte dos feridos e enfermos nos exercitos em campanha, de 27 de julho de 1929

     O Presidente do Reich Alemão, o Presidente dos Estados Unidos da America, o Presidente Federal da Republica da Austria, Sua Majestade o Rei dos Belgas, o Presidente da Republica da Bolivia, o Presidente da Republica dos Estados Unidos do Brasil, Sua Majestade o Rei da Gran-Bretanha, da Irlanda e dos Territórios Britanicos de além-mar, Imperador das Indias, Sua Majestade o Rei dos Bulgaros, a Presidente da Republica do Chile, o Presidente da Republica da China, o Presidente da Republica da Colombia, o Presidente da Republica de Cuba, Sua Majestade o Rei da Dinamarca e da Islandia, o Presidente da Republica Dominicana, Sua Majetade o Rei do Egito, Sua Majestade o Rei de Espanha, o Presidente da Republica da Estonia, o Presidente da Republica da Finlandia, o Presidente da Republica Francesa, o Presidente da Republica Helenica, Sua Alteza Serenissima o Governadar da Hungria, Sua Majestade o Rei de Italia, Sua Majestade o Imperador do Japão, o Presidente da Republica ds Letonia, Sua Alteza Real a Gran Duqueza do Luxemburgo, o Presidente, dos Estados Unidos do Mexico, o Presidente da Republica de Nicaragua. Sua Majestade o Rei da Noruega, Sua Majestade a Rainha dos Paizes-Baixos, Sua Majestade Imperial o Shah da Persia, o Presidente da Republica da Polonia, o Presidente da Republica Portuguesa. Sua Majestade o Rei da Rumania, Sua Majestade o Rei dos Servios. Croatas e Eslovenos, Sua Majestade o Rei do Sião, Sua Majestade o Rei da Suecia, o Conselho Federal Suisso, o Presidente da Republica Tchecoslovaca, o Presidente, da Republica Turca, o Presidente da Republica Oriental do Uruguai, o Presidente da Republica dos Estados Unidos de Venezuela,

     igualmente animados do desejo de diminuir, tanto quanto deles dependa, os males insuperaveis da guerra e querendo, nesse intuito, aperfeiçoar e completar as disposições ajustadas em Genebra, em 22 de Agosto de 1864 e 6 de Julho de 1906, para a melhoria da sorte dos feridos e enfermos nos exercitos em campanha,

     resolveram concluir, para tal fim, uma nova Convenção e nomearam seus Plenipotenciarios a saber:

O Presidente do Reich Alemão:

     S. Ex. o Sr. Edmund Rhomberg, Dr. em Direito, Ministro em disponibilidade;

O Presidente dos Estados Unidos da America:

     O Honourable Eliot Wadsworth, ex-Secretario adjunto da Tesouraria,

S. Ex. o Honourable Hugh R. Wilson, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario dos Estados Unidos da America em Berna;

     O Presidente Federal da Republica da Austria:

O Sr. Marc Leitmaier, Dr. em Direito, Conselheiro ministerial da Chancelaria federal, Departamento dos Negocios estrangeiros;

    Sua Majestade o Rei dos Belgas:

O Sr. Paul Demolder, General Major Medico, Comandante do Serviço de Saúde da 1ª Circunscrição militar,

     O Sr. Joseph de Ruelle, Jurisconsulto do Ministerio dos Negocios estrangeiros;

     O Presidente da Republica da Bolivia:

     S. Ex. o Sr. Alberto Cortadelas, Ministro-Residente da Bolivia em Berna;

     O Presidente da Republica dos Estados Unidos do Brasil:

S. Ex. o Sr. Raul do Rio-Branco, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario do Brasil Berna;

     Sua Majetade o Rei da Gran-Bretanha, da Irlanda e dos Territorios Britanicos de além-mar, Imperador das Indias,

     Pela Gran-Bretanha e Irlanda do Norte, assim como qualquer parte do Imperio Britanico que não seja me separado da Liga das Nações.

O Right honourable Sir Horace Rumbold, G.C.M.G., M.V.O., Embaixador de Sua Majestade Britannica em Berlim;

     Pelo Dominio do Canadá:

O Sr. Walter Alexandre Riddell, Conselheiro permanente do Governo canadense junto á Liga das Nações;

     Pelo Commenwealth da Australia:

S. Ex. o Sr Claud Russeli, Enviado extraordinario Ministro plenipotenciario de Sua Majestade Britannica em Berna;

     Pelo Dominio da Nova-Zelandia:

S. Ex. o Sr. Claud Russell, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario de Sua Majestade Britannica em Berna;

     Pela União da Africa do Sul:

     O Sr. Eric Hendrilk Louw, Alto-Consissario da União da Africa do Sul em Londres;

     Pelo Estado Livre da Irlanda:

     O Sr. Sean Lester, Representante do Estado Livre Irlanda junto á Liga das Nações;

     Pela India:

S. Ex. o Sr. Claud Russell, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario de Sua Majestade Britanica em Berna;

Sua Majestade o Rei dos Bulgaros:

O Sr. Dimitri Mikoff, encarregado de Negocios da Bulgaria em Berna, Representante permanente do Govêrno bulgaro junto á Liga das Nações;

O Sr. Stéphane N. Laftchieff, Membro do Conselho da Administração da Cruz-Vermelha bulgara.

     O Presidente da Republica do Chile:

O Sr. Guillermo Novoa-Sepulveda, Coronel, Adido militar junto á Legação do Chile em Berlim;

     O Sr. Dario Pulgar-Arriagada, Capitão do Serviço de Saúde.

     O Presidente da Republica da China:

     O Sr. Chi Yung Hsiao, Encarregado de Negocios, interino, da China em Berna.

     O Presidente da Republica da Colombia:

S. Ex. o Sr. Francisco José de Urrutia, Enviado extraordinario e Ministro Plenipotenciario da Colombia em Berna.

     O Presidente da Republica de Cuba:

S. Ex. o Sr. Carlos de Armenteros y de Cardenas, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciano de Cuba em Berna;

O Sr. Carlos Blanco y Sanchez, Secretário da Legação, adjunto á Delegação de Cuba á Liga das Nações.

     Sua Majestade o Rei da Dinamarca e da Islandia:

   Pela Dinamarca:

S. Ex. o Sr. Harald de Seavenius, Camareiro, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario da Dinamarca na Suissa e nos Paizes Baixos, ex-Ministro dos Negocios Estrangeiros;

     O Sr. Gustave M. Rasmussen, Encarregado de Negocios, interino, da Dinamarca em Berna.

     O Presidente da Republica Dominicana:

     O Sr Charles Ackermann, Consul da Republica Dominicana em Genebra.

     Sua Majestade o Rio do Egito:

V Sr. Mohammed Abdel Moneim Riad, Advogado do Contencioso do Estado, Professor de Direito internacional na Escola Militar do Cairo;

     O Sr. Henri Wassif Simaika, Adido á Legação Real do Egito em Roma.

    Sua Majestade o Rei da Espanha:

S. Ex. o Sr. Marquês de la Torrehermosa, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario da Espanha em Berna.

    O Presidente da Republica da Estonia:

     O Sr. Hans Leesment, Doutor em Medicina, Presidente da Cruz Vermelha estoniana.

    O Presidente da Republica da Finlandia:

     O Sr. A. E. Martola, Tenente-Coronel, Adido militar junto á Legação da Finlandia em Paris.

    O Presidente da Republica Francêsa:

     S. Ex. o Sr. Henri Chassain de Marcilly, Embaixador de França em Berna;

     O Sr. Jean Du Sault, Conselheiro da Embaixada de França em Berna.

    O Presidente da Republica Helenica:

     O Sr. Raphael Raphael, Encarregado de Negocios, interino, da Grecia em Berna.

O Sr. Sophocle Venizelos, Tenente-Coronel, Adido militar junto á Legação da Grecia em Paris.

    Sua Alteza Serenissima, o Governador da Hungria:

S. Ex. o Sr. Paul de Heversy, Ministro-Residente, Delegado permanente do Govêrno Real junto á Liga das Nações.

    Sua Majestade o Rei da Italia:

     O Sr. Giovanni Ciraolo, Senador do Reino.

    Sua Majestade o Imperador do Japão:

S. Ex. o Sr. Isaburo Yoshida, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario do Japão em Berna;

     O Sr. Sadamu Shimomura, Tenente-Coronel;

     O Sr. Seizo Miura, Capitão de Fragata, Adido naval junto á Embaixada do Japão em Paris.

    O Presidente da Republica da Letonia:

S. Ex. o Sr. Charles Duzmans, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario da Letonia junta á S. M. o Rei dos Servos, Croatas e Eslovenos, Delegado permanente junto á Liga das Nações;

S. Ex. o Sr. Oskar Voit, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario da Letonia na Suissa, na Alemanha, na Hungria e nos Paizes-Baixos.

    Sua Alteza Real a Gran-Duqueza do Luxemburgo:

     O Sr. Charles Vermaire, Consul do Grão-Ducado em Genebra.

    O Presidente dos Estados Unidos do Mexico:

S. Ex. o Sr. Francisco Castillo Nájera, General, Medico, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario do Mexico em Bruxelas.

    O Presidente da Republica de Nicaragua:

O Sr. Antoine Sottile, Dr. em Direito, Delegado permanente de Nicaragua junto á Liga das Nações.

    Sua Majestade o Rei da Noruega:

S. Ex. o Sr. Johannes Irgens, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario da Noruega em Berna, Roma e Atenas.

O Sr. Jens Christian Meinich, Comandante de Infantaria, Secretário geral da Cruz Vermelha norueguêsa.

    Sua Majestade a Rainha dos Países-Baixos:

S. Ex. o Sr. Willeem Isaac Doude van Troostwijk, Enviado extraordinario Ministro plenipotenciario dos Países-Baixos em Berna;

O Sr. Johan Carl Diehl, Major-General, Medico Inspetor geral do Serviço de Saude do Exercito, Vice-Presidente da Cruz Vermelha neerlandeza;

O Sr. Jacob Harberts, Comandante do Estado-Maior general, Professor da Escola Superior de Guerra.

    Sua Majestade Imperial o Shah da Persia:

S. Exc. o Sr. Anouchirevan Khan Sepahbodi, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario da Persia em Berna.

    O Presidente da Republica da Polonia:

     O Sr. Joseph Gabriel Pracki, Coronel Medico;

     O Sr. W. Jerzy Babecki, Tenente-Coronel.

    O Presidente da Republica Portugueza:

     S. Ex. o Sr. Vasco de Quevedo, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario de

     Portugal em Berna;

     O Sr. Francisco de Calheiros e Menezes, Primeiro Secretario de Legação.

    Sua Majestade o Rei da Rumania:

S. Ex. o Sr. Michel B. Boeresco, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario da Rumania em Berna;

     O Sr. Eugéne Vertejano, Coronel, Oficial do Estado-Maior.

    Sua Majestade o Rei dos Servos, Croatas e Eslovenos:

S. Ex. o Sr. Ilija Choumenkovitch, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario do Reino dos Servos, Croatas e Eslovenos em Berna, Delegado permanente junto á Liga das Nações.

    Sua Majestade o Rei do Sião:

S. A. S. o Principe Varnvaidya, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario do Sião em Londres.

    Sua Majestade o Rei da Suecia :

S. Exc. o Sr. Karl Ivan Westman, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario da Suecia em Berna.

    O Conselho Federal Suisso:

O Sr. Paul Dinichert, Ministro plenipotenciario, Chefe da Secção dos Negocios estrangeiros do Departamento politico federal;

     O Sr. Carl Hauser, Coronel das Tropas sanitarias, Medico em Chefe do Exercito;

     O Sr. Anton Züblin, Coronel de Infantaria em disponibilidade, Advogado;

     O Sr. Roger de la Harpe, Tenente-Coronel das Tropas sanitarias, Medico;

O Sr. Dietrich Schindler, Major da Justiça militar, Professor de Direito internacional na Universidade de Zurich.

    O Presidente da Republica Tchecoslovaca:

S. Exc. o Sr. Zdenek Fierllinger, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario da Tchecoslovaquia em Berna.

    O Presidente da Republica Turca:

S. Exc. Hassan Bey, Vice-Presidente da Grande Assembléa nacional da Turquia, Vice-Presidente do Crescente-Vermelho turco;

     S. Exc. Nusset Bey, Presidente do Conselho de Estado da Republica;

    O Professor Akil Moukhtar Bey, Dr. em Medicina, o doutor Abdulkadir Bey, Tenente-Coronel, Médico militar, Professor na Escola de Aplicação e no Hospital de Gulhane.

    O Presidente da Republica Oriental do Uruguai:

S. Ex. o Sr. Alfredo de Castro, enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario do Uruguai em Berna.

    O Presidente da Republica dos Estados Unidos da Venezuela:

S. Ex. o Sr. Caracciolo Parra-Pérez, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario da Venezuela em Roma;

O Sr. Ivan Manuel Hurtado-Machado, Encarregado de Negocios interino da Venezuela em Berna.

    Os quais, após se terem comunicado seus plenas pôderes, achados em bôa e devida fórma, convieram no que segue;

CAPITULO I

FERIDOS E ENFERMOS

    Artigo 1

    Os militares e outras pessoas oficialmente ligadas aos exercitos, que venham a ficar feridos ou enfermos, deverão ser respeitados e protegidos em todas as circunstancias; serão tratados com humanidade e cuidados, sem distinção de nacionalidade, pelo beligerante que os tiver em seu poder.

    Todavia, o beligerante obrigado a abandonar feridos ou enfermos ao seu adversario deixará com êles, durante tanto tempo quanto as exigencias militares lho permitirem, uma parte do seu pessoal e do seu material sanitario para ser empregado no respectivo tratamento.

    Artigo 2

    Sob reserva dos cuidados a ser-lhes fornecidos, em virtude do artigo precedente, os feridos e os enfermos dum exercito caidos em poder doutro beligerante serão prisioneiros de guerra, e as regras gerais do direito das gentes concernentes aos prisioneiros ser-lhes-ão aplicaveis.

    Todavia, os beligerantes ficarão livres de estipular, em favor dos prisioneiros feridos ou enfermos e além das obrigações existentes, tais ou quais clausulas que ainda julgarem uteis.

    Artigo 3º

    Depois de cada combate o ocupante do campo de batalha tomará medidas para procurar os feridos e os mortos e os proteger contra a pilhagem e os máus tratamentos.

    Todas as vezes que as circunstancias o permitam, um armisticio local ou uma interrupção de fogo serão acordados para permitir a retirada dos feridos que hajam ficado entre as linhas.

    Artigo 4º

    Os beligerantes farão conhecer reciprocamente, no mais breve espaço de tempo possivel, os nomes dos feridos, enfermos e mortos recolhidos ou descobertos, assim como todos os elementos proprios á sua identificação.

    Estabelecerão e transmitirão reciprocamente as comunicações dos falecimentos.

    Recolherão e permutarão igualmente todos os objétos para uso pessoal encontrados nos campos de batalha ou nos mortos, especialmente a metade da sua placa de identidade, devendo a outra metade ficar ligada ao cadaver.

    Tomarão medidas para que a inhumação ou incineração dos mortos seja precedida dum exame atento e, sempre que possivel, feito por médico no corpo, com o fim de averiguar a morte, estabelecer a identidade e poder atestá-la.

    Tomarão medidas tambem para que sejam enterrados com decencia, que as suas sepulturas sejam respeitadas e possam a todo o tempo ser reconhecidas.

    Para êsse efeito e no comêço das hostilidades, organizarão oficialmente um serviço de sepulturas, com o fim de tornar possivel fazerem-se exhumações eventuais e de assegurar a identificação dos cadaveres, qualquer que seja o local sucessivo das sepulturas.

    Terminadas as hostilidades, permutarão a lista das sepulturas e a dos mortos enterrados nos seus cemiterios ou em qualquer outra parte.

    Artigo 5º

    A autoridade militar poderá apelar para o zêlo caritativo dos habitantes para recolher e cuidar, sob a sua fiscalização, feridos ou enfermos dos exercitos, concedendo ás pessoas que tenham respondido a êsse apêlo uma proteção especial e certas facilidades.

CAPITULO II

FORMAÇÃO E ESTABELECIMENTOS SANITARIOS

    Artigo 6º

    As formações sanitarias moveis isto é, aquelas que são destinadas a acompanhar os exercitos em campanha, e os estabelecimentos fixos do serviço de saude serão respeitados e protegidos pelos beligerantes.

    Artigo 7º

    A proteção devida ás formações e estabelecimentos sanitarios cessará no caso de serem utilizados para cometer átos contra o inimigo.

    Artigo 8º

    Não serão considerados como sendo de natureza a privar uma formação ou um estabelecimento sanitario da proteção assegurada pelo artigo 6º:

    1) o fáto de se encontrar armado o pessoal da formação ou do estabelecimento e de fazer uso das suas armas em sua propria defesa ou dos seus feridos;

    2) o fáto de, á falta de enfermeiros armados, a formação ou estabelecimento se encontrar guardado por um piquete ou sentinelas;

    3) o fáto de serem encontradas na formação ou estabelecimento armas portateis e muições retiradas aos feridos e aos enfermos e que não tenham ainda sido enviadas para o serviço competente;

    4) o fáto de se encontrarem o pessoal e o material do serviço veterinario na formação ou estabelecimento, sem fazer parte íntegrante do mesmo.

CAPITULO III

DO PESSOAL

    Artigo 9º

    O pessoal exclusivamente destinado ao levantamento, transporte e tratamento dos feridos e enfermos assim como a administração das formações e estabelecimentos sanitarios e os capelães ligados aos exercitos serão respeitados e protegidos em todas as circunstancias. Si cairem em poder do inimigo não serão tratados como prisioneiros de guerra.

    Os militares especialmente instruidos para ser (em caso de necessidade) empregados como enfermeiros ou maqueiros auxiliares no levantamento, transporte e tratamento dos feridos e enfermos, e munidos de um documento de identidade, gosarão do mesmo regime que o pessoal sanitario permanente, si forem capturados no desempenho dessas funções.

    Artigo 10

    Terá as mesmas regalias que o pessoal indicado na 1ª alínea do art. 9º o pessoal das sociedades de socorros voluntarios devidamente reconhecidas pelo seu Govêrno, que forem empregadas nas mesmas funções que as do pessoal acima mencionado, sob a condição de se encontrar sujeito ás leis e regulamentos militares, o pessoal dessas Sociedades.

    Cada Alta Parte contratante notificará á outra, quer em tempo de paz, quer por ocasião do rompimento ou no decorrer das hostilidades, mas sempre antes do seu emprêgo, os nomes das sociedades que tiver autorizado a prestar o seu concurso, sob a sua responsabilidade, ao serviço sanitario oficial dos seus exércitos.

    Artigo 11

    Uma sociedade reconhecida dum paiz neutro não poderá prestar o concurso do seu pessoal e das suas formações sanitarias a um beligerante senão com o consentimento prévio do seu proprio Govêrno e autorização do proprio beligerante.

    O beligerante que tiver aceitado o auxilio terá por obrigação, antes do seu emprêgo, fazer a respectiva notificação ao inimigo.

    Artigo 12

    As pessôas designadas nos artigos 9º, 10 e 11 não poderão ser retidas depois de cairem em poder da parte adversa.

    Salvo acôrdo em contrário, serão reenviadas ao beligerante a que pertençam, desde que uma via se encontre aberta para ö seu regresso e que as exigencias militares o permitam.

    Enquanto não forem reenviadas, continuarão a desempenhar as suas funções sob a direção da parte adversa; serão de preferencia destinadas ao tratamento dos feridos e enfermos, do beligerante a que pertençam.

    Ao partirem, levarão bagagens, instrumentos, armas e meios de transporte que lhe pertençam.

    Artigo 13

    Os beligerantes assegurarão ao pessoal indicado nos artigos 9º, 10 e 11, durante o tempo em que estiver em seu poder, a mesma alimentação, o mesmo alojamento, o mesmo tratamento e o mesmo vencimento que ao pessoal correspondente do seu exército.

    Desde o princípio das hostilidades, entender-se-ão acerca da correspondencia de hierarquia do seu pessoal sanitario.

CAPÍTULO IV

ALOJAMENTO E MATERIAL

    Artigo 14

    As formações sanitarias moveis, quaisquer que sejam, conservação, si cairem em poder do adversario, o seu material, os meios de transporte e o seu pessoal condutor.

    Todavia, a autoridade militar competente terá a faculdade de se servir dos mesmos para tratamento dos feridos e enfermos, a restituição efetuar-se-á nas condições previstas para o pessoal sanitario, e, tanto quanto possivel, simultaniamente.

    Artigo 15

    Os edificios e o material dos estabelecimentos sanitarios fixos do exército ficarão submetidos ás leis de guerra, mas não poderão ser desviados do seu emprêgo, enquanto forem necessarios aos feridos e aos enfermos.

    Todavia, os comandantes das tropas em operações poderão dispor dêles em caso de necessidades militares urgentes, uma vez que assegurem préviamente a evacuação dos feridos e dos enfermos que alí estejam em tratamento.

    Artigo 16

    Os edificios das sociedades de socorros no gozo dos beneficios da Convenção serão considerados como propriedades privadas.

    O material destas sociedades, qualquer que seja o lugar onde se encontre, será igualmente considerado como propriedade privada.

    O direito de requisição reconhecida aos beligerantes pelas leis e usos de guerra não se exercerá senão em casos de necessidade urgente e uma vez assegurada a sorte dos feridos e dos enfermos,

CAPiTULO V

DOS TRANSPORTES SANITARIOS

    Artigo 17

    As viaturas utilizadas para as evacuações sanitarias, que circulam isoladamente ou em combóio serão tratadas como as formações sanitarias moveis, salvo as disposições especiais seguintes:

    O beligerante que intercepte viaturas de transporte sanitario, isoladas ou em combóio, poderá, si as necessidades militares o exigirem, detê-las, deslocar o combóio, incumbindo-se em todos os casos dos feridos e dos enfermos que elas contenham. Não poderá utilizá-las senão no setor em que tiverem sido interceptadas e exclusivamente para fins sanitarios. Estas viaturas uma vez a sua missão local terminada, deverão ser restituidas nas condições previstas no artigo 14.

    O pessoal militar proposto para o transporte, e munido para êste efeito dum documento regular, será reenviado nas condições previstas no artigo 12 para o pessoal sanitario, e sob reserva da última parte do artigo 18.

    Todos os meios de transporte especialmente organizados para as evacuações e o material de que se utilizem êsses meios de transporte dependentes do serviço de saúde serão restituidos conforme as disposições do capítulo IV.

    Os meios de transporte militares que não pertençam ao serviço de saúde poderão ser capturados com os respectivos animais.

    O pessoal civil e todos os meios de transporte provenientes da requisição ficarão submetidos às regras gerais do direito das gentes.

    Artigo 18

    Os aparelhos aereos utilizados como meios de transporte sanitario beneficiarão da proteção da Convenção durante o tempo em que estiverem exclusivamente empregados nas evacuações de feridos e enfermos e ao transporte de pessoal e de material sanitario.

    Serão pintados de branco e trarão de fórma ostensiva o sinal distintivo previsto pelo artigo 19, ao lado das côres nacionais, nas faces inferior e superior.

    Salvo licença especial e expressa, será proíbido o vôo sôbre a linha de fogo e sôbre a zona situada á frente dos grandes postos medicos de seleção, e, duma maneira geral, sôbre qualquer territorio inimigo ou ocupado pelo inimigo.

    Os aparelhos sanitarios aereos deverão obedecer a toda intimação para aterrar.

    Em caso de aterragem assim imposta ou fortuita em territorio inimigo ou ocupado pelo inimigo, os feridos e os enfermos do mesmo modo que o pessoal e material sanitario, inclusivamente o aparelho aereo, beneficiarão das disposições da presente Convenção.

    O piloto, os mécanicos e os operadores de telegrafia sem fios (T. S. F.) capturados serão restituidos com a condição de não serem mais utilizados, até o fim das hostilidades sinão no serviço sanitario

CAPITULO VI

DO SINAL DISTINTIVO

    Artigo 19

    Em homenagem á Suissa, o sinal heraldico da cruz vermelha, sôbre fundo branco, formado pela inversão das côres federais, é mantido como emblema e sinal distintivo do serviço sanitario dos exercitos.

    Todavia, para os países que empreguem já, em vez da cruz vermelha, o crescente vermelho ou o leão e o sol vermelhos sôbre fundo branco, como sinal distintivo, estes emblemas serão admitidos pela presente Convenção.

    Artigo 20

    O emblema figurará nas bandeiras e nos braçais, assim como em todo o material empregado no serviço sanitario, com a permissão da autoridade militar competente.

    Artigo 21

    O pessoal protegido em virtude dos artigos 9º, parte 1ª, 10 e 11 usará, fixado no braço esquerdo, um braçal munido do sinal distintivo, entregue e carimbado por uma autoridade militar.

    Ao pessoal a que se refere o artigo 9º, partes 1ª e 2ª, será fornecido um documento de identidade consistente quer numa inscrição na caderneta. militar, quer num documento especial.

    As pessoas a que se referem os artigos 10 e 11 que não tenham uniforme militar serão providas pela autoridade militar competente de um certificado de identidade, com fotografia, no qual se ateste pertencerem ao serviço sanitario.

    Os documentos de identidade deverão ser uniformes e do mesmo modelo em cada exercito.

    Em nenhum caso poderá o pessoal sanitario ser privado das suas insignias, nem dos documentos de identidade que lhe são proprios.

    Em caso de extravio terá o direito de obter duplicado dos mesmos.

    Artigo 22

    A bandeira distintiva da Convenção não poderá ser arvorada sinão nas formações e nos estabelecimentos sanitarios que ela ordena sejam respeitados e com o consentimento da autoridade militar. Nos estabelecimentos fixos deverá e nas formações moveis poderá ser acompanhada da bandeira nacional do beligerante de que depende a formação ou o estabelecimento.

    Todavia, as formações sanitarias caidas em poder do inimigo não arvorarão sinão a bandeira da Convenção, enquanto se encontrarem nessa situação.

    Os beligerantes tomarão, tanto quanto as exigencias militares o permitam, as rnedidas necessarias para tornar nitidamente visiveis ás forças inimigas terrestres, aereas e maritimas os emblemas distintivos que assinalem as formações e os estabelecimentos sanitarios, com o fim de afastar a possibilidade de toda ação agressiva.

    Artigo 23

    As formações sanitarias dos paises neutros, que, nas condições previstas pelo artigo 11, tiverem sido autorizadas a fornecer os seus serviços, deverão arvorar, com a bandeira da Convenção, a bandeira nacional do beligerante de que dependam.

    Terão o direito, enquanto prestarem os seus serviços a um beligerante, de arvorar igualmente a sua bandeira nacional.

    As disposições da 2ª alinea do artigo precedente ser-Ihe-ão aplicaveis.

    Artigo 24

    O emblema da cruz vermelha sôbre fundo branco e as palavras cruz vermelha ou cruz de Genebra, não poderão ser empregados, quer em tempo de paz, quer em tempo de guerra, sinão para proteger ou designar as formações, e os estabelecimentos sanitarios, o pessoal e material protegidos pela Convenção.

    Esta mesma restrição se aplicará aos emblemas previstos no art. 19, parte 2ª, para os países que os empreguem.

    Por outro lado, as sociedades de socorros voluntarios, a que se refere o art. 10, poderão fazer uso, conforme a legislação nacional, do emblema distintivo para a sua atividade humanitaria em tempo de paz.

    A titulo excepcional e com autorização expressa de uma das sociedades nacionais da Cruz Vermelha (Crescente Vermelho, Leão e Sol Vermelhos), poderá ser feito uso do emblema da Convenção, em tempo de paz, para marcar o lugar de postos de socorros exclusivamente reservados a prestar socorros gratuitos a feridos ou a enfermos.

CAPITULO VII

DA APLICAÇÃO E DA EXECUÇÃO DA CONVENÇÃO

Artigo 25

    As disposições da presente Convenção serão respeitadas pelas Altas Partes contrátantes em todas as circunstancias.

    No caso em que, em tempo de guerra, um beligerante não seja parte na Convenção, as suas disposições ficarão, comtudo, obrigatorias entre todos os beligerantes que dela participem.

Artigo 26

    Aos comandantes em chefe dos exercitos beligerantes incumbe providenciar acerca das particularidades da execução dos artigos precedentes, assim como dos casos não previstos, segundo as instruções dos seus Govêrnos respectivos e conforme os principios gerais da presente Convenção.

Artigo 27

    As Altas Partes contrátantes tomarão as medidas necessarias para instruir as suas tropas, e especialmente o pessoal protegido, das disposições da presente Convenção e para as tornar conhecidas das populações.

CAPITULO VIII

DA REPRESSÃO DOS ABUSOS E DAS INFRAÇÕES

Artigo 28

    Os Govêrnos das Altas Partes Contrátantes, cuja legislação não seja, na data da publicação desta Convenção, suficiente, tomarão ou proporão ás suas legislaturas as medidas necessarias para impedir:

    a) o emprego por particulares ou por sociedades á exceção daquelas que a isso tenham direito, em virtude da presente Convenção, do emblema ou da denominação de cruz vermelha ou cruz de Genebra, do mesmo modo que de todo sinal e de toda denominação que constitua uma imitação, quer este emprego se refira a um fim comercial ou a qualquer outro fim

    b) em virtude da homenagem prestada á Suissa pela adaptação das côres federais invertidas, o emprego por particulares ou por sociedades dos brasões de armas da Confederação Suissa ou de sinais que constituam uma imitação, quer como marcas de fabrica ou de comércio ou como elementos destas marcas, quer com um fim contrario á lealdade comercial, quer em condições suscetiveis de ferir o sentimento nacional suisso.

    A interdição, prevista na alinea a), do emprego de sinais ou de denominações que constituam imitação do emblema ou da denominação de cruz vermelha ou de cruz de Genebra, assim como a interdição, prevista na alinea b), do emprego dos brasões de armas da Confederação Suissa ou de sinais que constituam uma imitação produzirá o seu efeito a partir da época determinada por cada legislação, e, o mais tardar, cinco anos depois de posta em vigor a presente Convenção. Desde essa entrada em vigor não terá mais licito adotar uma marca de fabrica ou de comércio contraria a estas interdições.

Artigo 29

    Os Govêrnos das Altas Partes contrátantes tomarão ou proporão igualmente ás suas legislaturas, em caso de insuficiencia das suas leis penais, as medidas necessarias para reprimir, em tempo de guerra, todo áto contrario ás disposições da presente Convenção.

    Trocarão entre si, por intermedio do Conselho Federal Suisso, as disposições relativas a essa repressão, o mais tardar em cinco anos a partir da ratificação da presente Convenção.

Artigo 30

    A pedido do um beligerante, deverá ser aberto um inquerito, segundo uma fórma a se fixar entre as partes interessadas, a proposito de toda violação alegada da Convenção; uma vez verificada a violação, os beligerantes pôr-Ihe-ão cobro e reprimí-la-ão o mais prontamente possivel.

DISPOSIÇÕES FINAIS

Artigo 31

    A presente Convenção, que levará a data dêste dia, poderá, até 1 de fevereiro de 1930, ser assinada em nome de todos os países representados na Conferencia que foi aberta em Genebra no 1º de julho de 1929, assim como pelos países não representados nessa Conferencia e que participam das Convenções de Genebra de 1864 ou de 1906.

Artigo 32.

    A presente Convenção será, ratificada no mais breve prazo possivel.

    As ratificações serão depositadas em Berna.

    Será lavrada ao depósito de cada instrumento de ratificação uma ata, da qual será remetida pelo Conselho Federal Suisso uma cópia autenticada aos Governos de todos os paises que tenham assinado a Convenção ou notificado a adesão.

Artigo 33.

    A presente Convenção entrará em vigor seis mêses depois que dois instrumentos de ratificação, pelo menos, tenham sido depositados.

    Ulteriormente, entrará em vigor para cada Alta Parte contratante seis mêses depois do depósito do seu instrumento de ratificação.

Artigo 34.

    A presente convenção substituirá as Convenções de 22 de agosto de 1864 e de 6 de julho de 1906 nas relações entre as Altas Partes contratantes.

Artigo 35.

    A partir da data da sua entrada em vigor, a presente Convenção será aberta às adesões de todos os países que não tenham assinado esta Convenção.

Artigo 36.

    As adesões serão notificadas por escrito ao Conselho Federal Suisso e produzirão os seus efeitos seis mêses depois da data em que elas ali deem entrada.

    O Conselho Federal Suisso comunicará as adesões aos Governos de todos os países em nome dos quais a Convenção tenha sido assinada ou a adesão notificada.

Artigo 37.

    O estado de guerra dará efeito imediato ás ratificações depositadas e ás adesões notificadas pelas Potencias beligerantes antes ou depois do começo das hostilidades. A comunicação das ratificações ou adesões recebidas das potencias em estado de guerra será pelo Conselho Federal Suisso pela via mais rapida.

Artigo 38.

    Cada uma das Altas Partes Contratantes terá a faculdade de denunciar a presente Convenção. A denuncia não produzirá os seus efeitos sinão um ano depois de ter a notificação sido feita por escrito ao Conselho Federal Suisso. Este comunicará essa notificação aos Governos de todas as Altas Partes Contratantes.

    A denuncia não terá valor sinão relativamente á Alta Parte Contratante que a tenha notificado.

    Além disso, essa denuncia não produzirá os seus efeitos no decurso de uma guerra, na qual esteja implicada a Potencia denunciante. Neste caso, a presente Convenção continuará a produzir os seus efeitos, para além do periodo do um ano, até a conclusão da paz.

Artigo 39.

    Uma cópia autenticada da presente Convenção será depositada nos arquivos da Liga das Nações pelo Conselho Federal Suísso. Do mesmo modo, as ratificações, adesões e denuncias que forem notificadas ao Conselho Federal Suisso serão comunicadas por êle á Liga das Nações.

    Feita em Genebra, aos 27 de julho de 1929, em um só exemplar, que ficará, depositado nos arquivos da Confederação Suissa, e do qual serão remetidas cópias autenticadas aos Governos de todos os paises convidados à Conferencia.

Pela Alemanha:

    Edmund Rhomberg.

Pelos Estados Unidos da America:

    Eliot Wadsworth.

    Hugh R. Wilson.

Pela Austria:

    Leitmaier.

Pela Belgica.

    Dr. Demolder.

    J. de Huelle.

Pela Bolivia:

    A. Cortadellas.

Pelo Brasil:

    Raul do Rio-Branco.

Pela Gran-Bretanha e Irlanda do Norte, assim como por toda parte do Imperio Britanico que não seja membro separado da Liga das Nações:

    Declaro que a assinatura que aponho a esta Convenção pela Gran-Bretanha e Irlanda do Norte, assim como por qualquer parte do Imperio Britanico que não seja membro separado da Liga das Nações é dada sob a reserva de que Sua Majestade Britanica interpreta o artigo 28 da Convenção no sentido de que as medidas legislativas visadas por êsse artigo poderão prever que os particulares, associações, firmas sociais ou sociedades, que houverem empregado, antes da entrada em vigor da presente Convenção, as armas da Confederação Suissa ou sinais que constituam imitação das ditas armas, com um fim legal qualquer, não devam ser impedidos de continuar a empregar essas armas ou sinais com o mesmo fim. Horace Humbold.

Pelo Canadá:

    Declaro que a assinatura que aponho a esta Convenção pelo Canadá é dada sob a reserva do que o Govêrno do Dominio do Canadá interpreta o artigo 28 da Convenção, no sentido de que as medidas legislativas visadas por êsse artigo poderão prever que os particulares, associações, firmas sociais e sociedades, que houverem empregado, antes da entrada em vigor da presente Convenção, as armas da Confederação Suissa, os sinais que constituam imitação das ditas armas, com um fim legal qualquer, não devam ser impedidos de continuar a empregar essas armas ou sinais com o mesmo fim.

    W. A. RIDDEL..

Pela Australia:

    Declaro que a assinatura que aponho a esta Convenção pela Australia é dada sob reserva de que o Govêrno do Commonwealth da Australia interpreta o artigo 28 da Convenção, no sentido de que as medidas legislativas visadas por êsse, artigo poderão prever que os particulares, associações, firmas sociais e sociedades, que houverem empregado, antes da entrada em vigor da presente Convenção, as armas da Confederação Suissa, os sinais que constituam imitação das ditas armas, com um fim legal qualquer, não devam ser impedidos de continuar a empregar essas armas ou sinais com o mesmo fim.

    Claud RUSSELL.

Pela Nova-Zelandia:

    Declaro que a assinatura que aponho a esta Convenção pela Nova-Zelandia é dada sob a reserva de que o Govêrno da Nova-Zelandia interpreta o artigo 28 da Convenção, no sentido de que as medidas legislativas visadas por êsse artigo poderão prever que os particulares, associações, firmas sociais ou sociedades, que houverem empregado, antes da entrega em vigor da presente, Convenção, as armas da Confederação Suissa, os sinais que constituam imitação das ditas armas, com um fim legal qualquer, não devam ser impedidos de continuar a empregar essas armas ou sinais com o mesmo fim.

    Claud RUSSELL.

Pela Alfrica do Sul:

    Eric H. LOUW.

Pelo Estado Livre da Irlanda:

    Declaro que a assinatura que aponho a esta Convenção pelo Estado da Livre Irlanda, é dada, sob a reserva de interpretar o artigo 28 da Convenção, no sentido de que, as medidas legislativas visadas por êsse artigo poderão prever que os particulares, associações firmas sociais ou sociedades, que houverem empregado antes da entrada em vigor da presente Convencão, as armas da Confederação Suissa ou sinais que constituam imitação das ditas armas, com um fim legal qualquer, não devam ser impedidos de continuar a empregar essas armas ou sinais com o mesmo fim.

    Sean LESTER.

Pela India:

    Declaro que a assinatura que aponho a esta Convenção pelo Govêrno da India é dada sob a reserva de que o Govêrno da India interpreta o artigo 28 da Convenção, no sentido de que as medidas legislativas visadas por êsse artigo poderão prever que os particulares, associações, firmas sociais ou sociedades, que houverem empregado antes da entrada em vigor da presente Convenção, as armas da Confederação Suisso, ou sinais que constituam imitação das ditas armas, com um fim legal qualquer, não devam ser impedidos de continuar a empregar essas armas ou sinais com um mesmo fim.

    Claud RUSSELL.

Pela Bulgaria:

    D. Mikoff.

    Stephan N. Laftchieff.

Pelo Chile:

    Gmo. Novoa.

    D. Pulgar.

Pela China:

    C. Y. Hsiao.

Pela Colombia:

    Francisco José Urrutia.

Por Cuba:

    Carlos de Armenteros.

    Carlos Blanco.

Pela Dinamarca:

    Harald Scavenius.

    Gustav Rasmussen.

Pela Republica Dominicana:

    Ch. Ackermann.

Pelo Egypto:

    Mohammed Abdel Moncim Riad.

    H. W. M. Simaika.

Pela Hespanha:

    Ad Referendum.

    Mauricio Lopez Roberts Y Terry, marquez de la Torrehermosa.

Pela Estonia:

    Dr. Leesment.

Pela Finlandia:

    Dr. A. E. Martola.

Pela França:

    H. de Marcilly.

    J. du Sault.

Pela Grecia:

    R. Raphael.

    S. Veniselos.

Pela Hungria:

    Paul de Hevesy.

Pela Italia:

    Giovanni Ciraolo.

Pelo Japão:

    Aceitando, embora, em principio, as disposições do artigo 28;

    O Japão faz reservas quanto á data da entrada em vigor da interdição prevista na letra b do dito artigo;

    O Japão entende que essa interdição não se aplica ás armas e sinais que hajam estado em uso ou tenham sido registrados, antes da sua entrada em vigor;

    Os delegados do Japão assinam a presente Convenção mediante as reservas acima mencionadas.

    Isaburo Yoshida.

    S. Shimomura.

    B. Miura.

Pela Lettonia:

    Charles Duzmans.

    Dr. Oskar Voit.

Pelo Luxemburgo:

    Ch. G. Vermaire.

Pelo Mexico:

    Fr. Castillo Najera.

Pela Nicaragua:

    A. Sottile.

Pela Noruega:

    J. Irgens.

    Jens Meinich.

Pelos Paises-Baixos:

    W. Doude van Troostwijk.

    Dr. Diehl.

    J. Harberts.

Pela Persia:

    Anouchirevan Sepahbodi.

Pela Polonia:

    Jozef G. Pracki.

    W. Jerzy Babecki.

Por Portugal:

    Vasco de Quevedo.

    F. de Calheiros e Menezes.

Pela Rumanía:

    M. B. Boeresco.

    Coronel E. Vertejano.

Pelo Reino dos Servios, Croatas e Eslovenos:

    I. Choumenkovitch.

Pelo Sião:

    Varnvaidya.

Pela Suecia:

    K. I. Westmen.

Pela Suissa:

    Paul Dinichert.

    Hauser.

    Züblin.

    de la Harpe.

    Schindler.

Pela Tchecoslovaquia:

    Zd. Fierlinger.

Pela Turquia:

    Hassan.

    Dr. Abdulkadir.

    M. Nusret.

    Dr. Akil Maukhtar.

Pelo Uruguai:

    Alfredo de Castro.

Pela Venezuela:

    C. Parra-Perez.

    I. M. Hurtado-Machado.

Convenção relativa ao tratamento dos prisioneiros de guerra, de 27 de Julho de 1929

    O Presidente do Reich Alemão, o Presidente dos Estados Unidos da America, o Presidente Federal da República da Austria, Sua Majestade o Rei dos Belgas, o Presidente da República da Bolivia, o Presidente da República dos Estados Unidos do Brasil, Sua Majestade o Rei da Gran-Bretanha, da Irlanda e dos Territorios Britanicos de além-mar, Imperador das Indias, Sua Majestade o Rei dos Bulgaros, o Presidente da República do Chile, o Presidente da República da China, o Presidente da República da Colombia, o Presidente da República de Cuba, Sua Majestade o Rei da Dinamarca e da Islandia, o Presidente da República Dominicana, Sua Majestade o Rei do Egypto, Sua Majestade o Rei de Espanha, o Presidente da República da Estonia, o Presidente da República da Finlandia, o Presidente da República Francêsa, o Presidente da República Helenica, Sua Alteza Serenissima o Governador da Hungria, Sua Majestade o Rei da Italia, Sua Majestade o Imperador do Japão, o Presidente da República da Lettonia, Sua Alteza Real a Gran-Duqueza do Luxemburgo, o Presidente dos Estados Unidos do Mexico, o Presidente da República da Nicaragua, Sua Majestade o Rei da Noruega, Sua Majestade Rainha dos Países-Baixos, Sua Majestade Imperial o Shah da Persia, o Presidente da República da Polonia, a Presidente da República Portuguêsa, Sua Majestade o Rei da Rumania, a Majestade o Rei dos Servios, Croatas e Eslovenos, Sua Majestade o Rei do Sião, Sua Majestade o Rei da Suecia, o Conselho Federal Suisso, o Presidente da República Tchecoslovaca, o Presidente da República Turca, o Presidente da República Oriental do Uruguai, o Presidente da República dos Estados Unidos da Venezuela,

    Reconhecendo que, no caso extremo de uma guerra, será dever de todas as Potencias atenuar, na medida do possivel, os rigores inevitaveis e melhorar a sorte dos prisioneiros de guerra;

    Desejando desenvolver os principios que inspiraram as convenções internacionaes da Haya, em particular a Convenção relativa ás leis e costumes de guerra e Regulamento anexo;

    Resolveram concluir para tal fim uma Convenção, e nomearam seus Representantes, a saber:

O Presidente do Reich Alemão

    S. Ex. o Sr. Edmund Promberg, Dr. em Direito, ministro em disponibilidade.

O Presidente dos Estados Unidos da America:

    O Honorable Eliot Wadsworth, ex-secretario adjnto da tesouraria;

    S. Ex. o Honorable Hugh R. Wilson, enviado extraordinario e ministro plenipotenciario dos Estados Unidos da America em Berna.

O Presidente federal da República da Austria:

    O Sr. Marc Leitmaier, Dr. em Direito, conselheiro ministerial da chancelaria federal, Departamento dos Negocios estrangeiros.

Sua Majestade o rei dos belgas:

    O Sr. Paul Demolder; general major, medico, comandante do Serviço de Saúde da 1ª Circunscrição Militar;

    O Sr. Joseph de Rouelle, jurisconsulto do Ministerio dos Negocios Estrangeiros.

O Presidente da República da Bolivia:

    S. Ex. o Sr . Alberto Cortadellas, ministro residente da Bolívia em Berna;

    O Presidente da República dos Estados Unidos da America:

S. Ex. o Sr. Raul do Rio-Branco, enviado extraordinario e ministro plenipotenciario do Brasil em Berna.

    Sua Majestade o rei da Gran-Bretanha, da Irlanda e dos Territorios Britanicos de além-mar, imperador das Indias:

     Pela Gran-Bretanha e Irlanda do Norte, assim como por qualquer parte do Imperio Britanico que não seja membro separado da Liga das Nações:

O Right Honorable Sir Horace Rumbold, G.C.M.G., M.V.O., embaixador de Sua Majestade britanica em Berlim.

     Pelo Dominio do Canadá:

O Sr. Walter Alexandre Riddell, conselheiro permanente do Govêrno canadense junto á Liga das Nações.

     Pelo Commonwealth da Austria:

S. Ex. o Sr. Claud Russel, enviado extraordinario e ministro plenipotenciario de Sua Majestade britanica em Berna.

     Pelo Dominio da Nova-Zelandia:

S. Ex. o Sr. Claud Russel, enviado extraordinario e ministro, plenipotenciario de Sua Majestade britanica em Berna.

     Pela União da Africa do Sul:

     O Sr. Eric Hendrik Louw, alto comissario da União da Africa do Sul em Londres.

     Pelo Estado Livre da Irlanda:

     O Sr. Sean Lester, representante do Estado Livre da Irlanda Junto á Liga das Nações.

     Pela India:

S. Ex. o Sr. Claud Russel, enviado extraordinario e ministro plenipotenciario de Sua Magestade britanica em Berna.

     Sua Majestade o rei dos bulgaros:

O Sr. Dimitri Mikoff, encarregado de negocios da Bulgaria em Berna, representante permanente do Govêrno bulgaro junto á Liga das Nações;

O Sr. Stéphane N. Laftchieff, membro do Conselho de Administração da Cruz-Vermelha bulgara.

     O Presidente da República do Chile:

     O Sr. Guillermo Novoa-Sepulveda, coronel adido militar junto á Legação do Chile em Berlim;

     O Sr. Dario Pulgar-Arrigada, capitão do Serviço de Saúde.

     O Presidente da República da China:

     O Sr. Chi Yug Hsiao, encarregado de negocios, interino, da China em Berna.

     O Presidente da República da Colombia:

S. Ex. o Sr. Francisco José de Urrutia, enviado extraordinario e ministro plenipotenciario da Colombia em Berna.

     O Presidente da República de Cuba:

S. Ex. o Sr. Carlos de Armentero y de Cardenas, enviado extraordinario e ministro plenipotenciario de Cuba em Berna;

O Sr. Carlos Blanco y Sanchez, secretario de Legação, adjunto á Delegação de Cuba junto á Liga das Nações;

     Sua Majestade o Rei da Dinamarca E. da Islandia;

     Pela Dinamarca:

    S. Exc. o Sr. Harald de Scavenius, camareiro, enviado extraordinario e ministro plenipotenciario da Dinamarca na Suissa e nos países-baixos, ex-ministro dos Negocios estrangeiros;

     O Sr. Gustave M. Rasmussen, encarregado de Negocios interino da Dinamarca em Berna;

     O Presidente da República Dominicana:

     O Sr. Charles Ackermann, consul da Republica Dominicana em Genebra;

     Sua Majestade o Rei do Egito:

O Sr. Mohammed Abdel Moneim Riad, advogado do Contencioso do Estado, professor de Direito internacional na Escola militar do Cairo;

     O Sr. Henri Wassif Simaika, adido á Legação Real do Egito em Roma;

     Sua Majestade o Rei de Espanha:

S. Exc. o Sr. marquez de la Torrehermosa, enviado extraordinario e ministro plenipotenciario da Espanha em Berna;

     O Presidente da República da Estonia:

     O Sr. Hans Leesment, Dr. em medicina, presidente da Cruz-Vermelha estoniana;

     O Presidente da República da Finlandia:

     O Sr. A. E. Martola, tenente-coronel, adido militar Junto á Legação da Finlandia em París:

     O Presidente da República Francêsa:

     S. Exc. o Sr. Henri Chassain de Marcilly, embaixador de França em Berna,

     O Sr. Jean du Sault, conselheiro de Embaixada de França em Berna;

     O Presidente da República Helenica:

     O Sr. Raphael Raphael, encarregado de Negocios interino da Grecia em Berna,

O Sr. Sophocle Venizelos, tenente-coronel, adido militar Junto á Legação da Grecia em París;

     Sua Alteza Serenissima o Govêrnador da Hungria:

S. Exc. Paul de Hevesy, ministro-residente delegado permanente do govêrno Real junto á Liga das Nações;

     Sua Majestade o Rei da Italia:

     O Sr. Giovanni Ciraolo, senador do Reino;

     Sua Majestade o Imperador do Japão:

Sua Exc. o Sr. Isaburo Yoshida, enviado extraordinario e ministro plenipotenciario do Japão em Berna,

     O Sr. Sadamu Shimomura, tenente-coronel,

     O Sr. Seizo Miura, capitão de fragata, adido naval junto á Embaixada do Japão em París;

     O Presidente da República da Letonia:

S. Exc. o Sr. Charles Duzamns, enviado extraordinario e ministro plenipotenciario da Letonia junto a Sua Majestade o Rei dos Servios, Croatas e Eslovenos, delegado permanente junto á Liga das Nações;

S. Exc. o Sr. Oskar Voit, enviado extraordinario o ministro plenipotenciario da Letonia na Suissa, na Alemanha, na Hungria e Países-Baixos;

     Sua Alteza Real a Gran-Duqueza do Luxemburgo:

     O Sr. Charles Vermaire, consul do Grão-Ducado em Genebra;

     O Presidente dos Estados Unidos do México:

S. Exc. o Sr. Francisco Castilho Nájera, general medico, enviado extraordinario e ministro plenipotenciario do México em Bruxelas;

     O Presidente da República da Nicaragua:

O Sr. Antoine Sottile, Dr. em Direito, delegado permanente da Nicaragua junto á Liga das Nações;

     Sua Majestade o Rei da Noruega:

S. Exc. o Sr. Johannes Irgens, enviado extraordinario e ministro plenipotenciario da Noruega em Berna, Roma e Atenas,

O Sr. Jens Christian Meinich, comandante de Infantaria, secretario geral da Cruz-Vermelha norueguêsa;

     Sua Majestade a Rainha dos Paises-Baixos:

S. Exc. o Sr. Willem Isaac Doude van Troostwijk, enviado extraordinario e ministro plenipotenciario dos Paises-Baixos em Berna,

O Sr. Johan Carl Diehl, major general, medico inspetor geral do Serviço de Saúde do Exercito, Vice-Presidenie da Cruz-Vermelha neerlandeza.

     O Sr. Jacob Harberts, Comandante do Estado Maior

     geral, Professor da Escola Superior de Guerra.

     Sua Majestade Imperial o Shah da Persia:

S. Ex. o Sr. Anouchirevan Khan Sepatibodi, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario da Persia em Berna;

     O Presidente da República da Polonia:

     O Sr. Joseph Gabriel Pracki, Coronel Medico;

     O Sr, W. Jerzy Rabecki, Tenente-Coronel;

     O Presidente da República Portugueza:

S. Ex. o Sr. Vasco de Quevedo, Enviado extraordinario e Ministro Plenipotenciario de Portugal em Berna;

     O Sr. Francisco de Calheiros e Menezes, Primeiro Secretario de Legação;

     Sua Majestade o Rei da Rumania:

S. Ex. o Sr. Michel B. Bocresco, Enviado extraordinario e Ministro Plenipotenciario da Rumania em Berna;

     O Sr. Eugene Vertejano, Coronel, Oficial do Estado- Maior;

     Sua Majestade o Rei dos Servios, Croatas e Eslovenos:

   S. Ex. o Sr. Ilija Choumenkovitch, Enviado extraordinario e Ministro Plenipotenciario do Reino dos Servios, Croatas e Eslovenos em Berna, Delegado permanente junto á Liga das Nações;

     Sua Majestade o Rei do Sião:

S. A. S. o Principe Varnvaidya, Enviado extraordinario o Ministro plenipotenciario do Sião em Londres;

     Sua Majestade o Rei da Suecia:

S. Ex. o Sr. Karl Ivan Westman. Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario da Suecia em Berna.

     O Conselho Federal Suisso:

O Sr. Paul Dinichert, Ministro plenipotenciario, Chefe da Secção dos Negocios estrangeiros do Departamento politico federal, M. Carl Hauser. Coronel das Tropas Sanitarias, Medico em Chefe do Exercito.

     O Sr. Anton Zublin, Coronel de Infantaria em disponibilidade, Advogado,

     O Sr. Roger de la Harpe, Tenente-Coronel das Tropas Sanitarias, Medico.

O Sr. Dietrich Schindler, Major da Justiça militar, Professor de Direito, internacional da Universidade de Zurich;

     O Presidente da República Tchecoslovaquia;

S. Ex. o Sr. Zdenek Fierlinger, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario da Tchecoslovaquia em Berna:

     O Presidente da República Turca:

S. Ex. Hassan Bey, Vice-Presidente da Grande Assembléia nacional Turca, Vice-Presidente do Crescente Vermelho turco.

S. Ex. o Sr. Nubret Bey, Presidente do Conselho de Estado da Republica, o Professor Akil Moukhtar Bey, Dr. em Medicina.

O Dr. Abdulkadir Bey, Tenente-Coronel, Medico militar, Professor da Escola de Aplicação e do Hospital de Gulhane;

     O presidente da República Oriental do Uruguai:

S. Ex. o Sr. Alfredo de Castro, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario do Uruguai em Berna;

     O Presidente da República dos Estados Unidos da Venezuela:

S. Ex. o Sr. Caracciolo Parra-Perez, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario da Venezuela em Roma,

O Sr. Ivan Manuel Hurtado-Machado, Encarregado de Negocios interino da Venezuela em Berna;

     Os quais, depois de se comunicarem seus plenos poderes, achados em boa e devida fórma, convieram no seguinte:

    TITULO I

DISPOSIÇÕES GERAIS

    Artigo 1º

    A presente Convenção aplicar-se-á, sem prejuizo do estipulado no titulo VII;

    1) A todas as pessoas a que se referem os artigos 1º, 2º e 3º, do Regulamcnto anexo á Convenção da Haia relativa ás leis e costumes de guerra, de 18 de outubro de 1907, e capturados pelo inimigo (1);

    2) A todas as pessôas pertencentes ás forças armadas das partes beligerantes, capturadas pelo inimigo no decurso das operações de guerra maritimas ou aéreas, salvo as derogações que as condições dessa captura tornem inevitaveis. Todavia, essas derogações não deverão ir de encontro aos principios fundanientais da presente Convenção; elas acabarão desdo a momento em que as pessôas captutadas entrem num campo de prisioneiros de guerra.

    Artigo 2º

     Os prisioneiros de guerra ficarão em poder da Potencia inimiga, mas não dos individuos ou dos corpos de tropa que os tenham capturado.

     Deverão ser tratados, em todas as circunstancias, com humanidade e ser protegidos especialmente contra átos de violencia, insultos e curiosidade pública.

     As medidas de represalias contra eles são proíbidas.

Artigo 3º

     Os prisioneiros de guerra têm direito ao respeito da sua pessôa e da sua honra. As mulheres serão tratadas com todas as deferencias devidas ao seu sexo.

__________

    (1) Regulamento anexo: Artigo 1º As leis , os direitos e os deveres de guerra não se aplicam somente ao exército mas também ás milícias e aos corpos de voluntários que reúnam as seguintes condições:

     Os prisioneiros conservam a sua plena capacidade civil.

Artigo 4º

     A Potencia detentora dos prisioneiros de guerra é obrigada a prover ao sou sustento.

     Diferenças de tratamento entre os prisioneiros não serão, licitas senão quando se baseiem na hierarquia militar, estado de saúde fisica ou psiquica, aptidões profissionais ou sexo.

    1º Ter á sua frente uma pessôa responsavel pelos seus subordinados;

    2º Ter um sinal distintivo fixo e reconhecivel á distancia;

    3º Empregar as armas abertamente;

    4º Conformar-se nas suas operações com as leis e os costumes da guerra.

    As milicias ou corpos de voluntarios, nos países onde constituem o exército ou dele fazem parte, são compreendidos na denominação de exército.

    Art. 2º A população de um territorio não ocupado que, á aproximação do inimigo, tome voluntariamente as armas para combater as tropas de invasão, sem ter tido tempo de se organisar nas condições do artigo 1º, será considerada como belegerante se empregar as armas abertamente e se respeitar as leis e costumes de guerra.

    Art. 3º As forças armadas das partes beligerantes podem compôr-se de combatentes e de não combatentes. Em caso de captura pelo inimigo, uns e outros têm direito ao tratamento de prisioneiros de guerra.

    TITULO II

DA CAPTURA

Artigo 5º

     Todo prisioneiro de guerra é obrigado a declarar, ao ser interrogado a esse espeito, o seu verdadeiro nome, e graduação, assim como o seu número de matricula.

     No caso em que infrinja essa disposição expôr-se-á a uma restrição das vantagens concedidas aos prisioneiros de sua categoria.

     Nenhum constrangimento poderá ser exercido sôbre prisioneiros para obter informações relativas á situação do seu exército ou do seu país. Os prisioneiros que recusarem responder não poderão ser nem ameaçados, nem insultados, nem expostos a vexames ou desvantagens, qualquer que seja a sua natureza.

     Se, por motivo do seu estado fisico ou mental, um prisioneiro se encontrar em condições de incapacidade para indicar a sua identidade, será confiado ao serviço de saúde.

Artigo 6º

     Todos os pertences e objétos de uso pessoal - exceto armas, cavalos, equipamentos militares e documentos militares - ficarão em poder dos prisioneiros de guerra, bem como capacetes metalicos e mascaras contra os gazes.

     As quantias de que forem portadores os prisioneiros não poderão ser-lhes retiradas senão com autorização de um oficial e depois de teem sido contadas. Ser-lhes-á entregue um recibo. As quantias por esta fórma retiradas serão levadas á conta de cada prisioneiro.

     As placas de identidade, as insignas de hierarquia, as condecorações e os objétos de valôr não poderão ser retirados aos prisioneiros.

    TITULO III

DO CATIVEIRO

SECÇÃO I

Da evacuação dos prisioneiros de guerra

Artigo 7º

     Ao mais breve prazo possivel depois da sua captura, os prisioneiros de guerra serão evacuados para depositos situados numa região bastante afastada da zona de combate para que se encontrem fóra de perigo.

     Não poderão ser mantidos, temporariamente, numa zona perigosa senão os prisioneiros que, por motivo dos seus ferimentos ou das suas doenças, corram maiores riscos sendo evacuados do que aí permanecendo.

     Os prisioneiros não serão inutilmente expostos a perigo, enquanto aguardam a sua evacuação duma zona de combate.

     A evacuação a pé dos prisioneiros não poderá fazer-se normalmente senão por etapas de vinte quilometros por dia, a não ser que a necessidade de atingir os depositos de agua e de generos exija etapas maiores.

Artigo 8º

     Os beligerantes são obrigados a notificar reciprocamente toda captura de prisioneiros no mais breve espaço de tempo possivel, por intermedio das repartições de informações tais como são organizadas pelo artigo 77. São igualmente obrigados a indicar reciprocamente os endereços oficiais para onde a correspondencia das familias possa ser dirigida aos prisioneiros de guerra.

     Logo que possivel, todo prisioneiro deverá ser colocado em circunstancias de se corresponder êle proprio com a sua familia, nas condições previstas no artigo 36 e seguintes.

     No que diz respeito aos prisioneiros capturados no mar, as disposições do presente artigo serão observadas logo que seja possivel após a chegada ao porto.

SECÇÃO II

Dos campos de prisioneiros de guerra

Artigo 9º

     Os prisioneiros de guerra poderão ser internados numa cidade, fortaleza ou outra qualquer localidade, com a obrigação de não se afastarem além de certos limites determinados. Poderão igualmente ser internados em campos fechados; não poderão ser encerrados ou detidos senão por medida indispensavel de segurança ou de higiene, e sómente emquanto durarem as circunstancias que determinaram essa medida.

     Os prisioneiros capturados em regiões doentias ou em que o clima seja pernicioso para pessoas vindas de regiões temperadas serão transportados, logo que possivel, para um clima mais favoravel.

     Os beligerantes evitarão, tanto quanto possivel, reunir num mesmo campo prisioneiros de raças ou nacionalidades diferentes.

     Nenhum prisioneiro poderá, em qualquer momento que seja, ser reenviado para uma região em que fique exposto ao fogo da zona de combate, nem ser utilizado para colocar, por sua presença, certos pontos ou certas regiões ao abrigo do bombardeio.

CAPITULO I

DA INSTALAÇÕES DOS CAMPOS

Artigo 10

     Os prisioneiros de guerra serão alojados em edificios ou em barracões que apresentem todas as garantias possiveis de higiene e de salubridade.

     Os locais deverão encontrar-se inteiramente ao abrigo de humidade, suficientemente aquecidos e iluminados. Todas as precauções deverão ser tomadas contra o perigo de incendio.

     Quanto aos dormitorios: superficie total, cubagem minima, material de aquartelamento, as condições serão as mesmas para as tropas de depósito da Potencia detentora.

CAPITULO II

DA ALIMENTAÇÃO E DO VESTUARIO DOS PRISIONEIROS DE GUERRA

Artigo 11

     A ração alimentar dos prisioneiros de guerra será equivalente em quantidade e qualidade á das tropas de depósito.

     Os prisioneiros receberão, além disso, os meios de prepararem êles proprios os suplementos de que vierem a dispôr.

     Ser-lhe-á fornecida agua potavel em quantidade suficiente. O uso do tabaco será autorizado. Os prisioneiros poderão ser empregados nas cozinhas.

     Todas as medidas disciplinares coletivas sobre alimentação serão proíbidas.

Artigo 12

     O vestuario, roupa branca e calçado serão fornecidos aos prisioneiros de guerra pela potencia detentora. A substituição e a preparação dos mesmos deverão ser asseguradas com regularidade. Além disso os trabalhadores deverão receber uniforme de trabalho em toda parte em que a natureza do trabalho o exija.

     Em todos os campos serão instaladas cantinas em que os prisioneiros poderão abastecer-se, ao preço do comércio local, de generos alimenticios e objétos para seu uso.

     Os lucros dados pelas cantinas ás administrações dos campos serão utilizados em proveito dos prisioneiros.

CAPITULO III

DA HIGIENE NOS CAMPOS

Artigo 13

     Os beligerantes serão obrigados a tomar todas as medidas de higiene necessarias para assegurar a higiene pessoal e a salubridade dos campos e prevenir as epidemias.

     Os prisioneiros de guerra disporão, dia e noite, de instalações conformes ás regras de higiene e mantidas em permanente esteria de asseio.

     Além disso, e sem prejuizo dos banhos e duchas de que os campos serão providos na medida do possivel, será fornecida agua em quantidade suficiente aos prisioneiros para os seus cuidados de limpeza corporal.

     Deverão ter a possibilidade de se entregar a exercicios fisicos e de beneficios do ar livre.

Artigo 14

     Cada campo possuirá um enfermeiro em que os prisioneiros de guerra recebam assistencia seja da qual fôr, de que venham a precisar. Em caso de necessidade, serão reservados locais de isolamento para os doentes atingidos por doenças contagiosas.

     As despesas de tratamento, incluindo-se as dos aparelhos provisorios de protese, ficarão a cargo da potencia detentora.

     Os beligerantes serão obrigados a fornecer, a pedido, a todo prisioneiro tratado uma declaração oficial da natureza e duração da sua doença, assim como da assistencia recebida.

     Poderão os beligerantes autorizar-se mutuamente, por meio de acôrdos particulares, a reter, nos campos medicos e enfermeiros encarregados de tratar os seus compatriotas prisioneiros.

    Os prisioneiros que sofram de uma doença grave ou cujo estado necessite duma intervenção cirúrgica importante deverão ser admitidos, correndo os encargos por conta da potencia detentora, em toda formação militar ou civil especialmente indicada para os tratar.

Artigo 15

    Serão organizadas inspeções medicas dos prisioneiros de guerra, pelo menos uma vez por mês. Terão por objeto o exame do estado geral de saúde, o estado de, asseio, assim como a separação dos enfermos com doenças contagiosas especialmente a tuberculose e infecções venéreas.

CAPITULO IV

DAS NECESSIDADES INTELECTUAIS E MORAIS DOS PRISIONEIROS DE GUERRA

Artigo 16

    Será deixada toda latitude aos prisioneiros de guerra para o exercício da sua religião inclusivamente a assistencia ás cerimonias do seu culto, sendo êles contudo obrigados a conformar-se com as medidas de ordem e de, policia prescritas pela autoridade militar.

    Os ministros de um cultos prisioneiros de guerra, qualquer , que seja a natureza dêsse culto, serão autorizados a exerce plenamente o seu ministério entre os que professem o mesmo crédo.

Artigo 17

    Os beligerantes encorajarão o mais possível as distrações intelectuais e desportivas organizadas pelos prisioneiros de guerra

CAPITULO V

DA DISCIPLINA INTERIOR DOS CAMPOS

    Artigo 18.

    Cada campo de prisioneiros estará colocado sob a autoridade de um oficial responsável.

    Alérn das provas exteriores de respeito previstas pelos regulamentos em vigor nos seus exércitos em relação aos seus nacionais, os prisioneiros da guerra deverão fazer continência a todos os oficiais da potencia detentora.

    Os oficiais prisioneiros de guerra não serão obrigados a fazer continência sinão aos oficiais de graduação superior ou igual dessa potencia .

Artigo 19.

    O uso de insígnias de hierarquia e condecorações é autorizado.

Artigo 20.

 Os regulamentos, ordens, avisos e publicações de toda natureza deverão ser comunicados aos , prisioneiro de guerra numa lingua que êles compreendam. O mesmo principio será aplicado aos interrogatórios .

CAPITULO VI

DISPOSIÇÕES ESPECIAIS RELATIVAS AOS OFICIAIS E EQUIPARADOS

Artigo 21.

    Desde o começo das hostilidades os beligerantes terão obrigação de comunicar reciprocamente as hierarquias e as graduações em uso nos seus respectivos exércitos, com o fim de assegurar a igualdade de tratamento entre os oficiais e equiparados de gradações equivalentes.

    Os oficiais e equiparados, prisioneiro de guerra, serão tratados com as atenções devidas á sua graduação e á sua idade.

Artigo 22.

    Com o fim de assegurar o serviço dos campos de oficiais, serão para aí destinada em numero suficiente, soldados prisioneiros de guerra do mesmo exército, e que tanto quanto possivél falem a mesma língua, tendo-se em atenção à graduação dos oficiais e equiparados.

    Estes adquirirão a sua alimentação e o seu vestuário com o soldo que lhes fôr abonado pela potencia detentora. A organização dêsse serviço pelos próprios oficiais deverá ser favorecida por todas as maneiras.

CAPITULO VII

DOS RECURSOS PECUNIÁRIOS DOS PRISIONEIROS DE GUERRA

Artigo 23.

    Não havendo acôrdos, particulares entre as potencias beligerantes, especialmente daqueles que são previstos pelo art. 24. os oficiais e equiparados prisioneiros de guerra receberão da potencia detentora o mesmo soldo que os oficiais de graduação correspondente , nos exercitos dessa potencia , com a condição, todavia, de que êsse soldo não ultrapasse aquêle a que êles têm direito nos exércitos do país a que pertencem. Esse soldo ser-Ihes-á entregue integralmente, uma vez por mês, si fôr possível, e sem que possa ser feita qualquer dedução para despesas que incumbam á potencia detentora, ainda que elas sejam em seu favor.

    Um acôrdo entre os beligerantes fixará o cambio aplicável a êsse pagamento; á falta de tal acôrdo, o cambio adotado será o que se encontrar em vigor no momento da abertura das hostilidades.

    Todos as pagamentos efetuados aos prisioneiros de guerra, a titulo de soldo, deverão ser reembolsadas, no fim das hostilidades, pela potencia que os tenha realizado.

Artigo 24.

    Desde o principio das hostilidades os beligerantes fixarão, de comum acôrdo, o montante maximo de dinheiro a receber que os prisioneiros de guerra das diversas graduações e categorias são autorizados a conservar para fazer face ás suas despesas. Todo o excedente retirado ou retido a um prisioneiro será, do mesmo modo que todo o depósito de dinheiro efetuado por ele, lançado á sua conta e não poderá ser convertido em outra moeda sem o seu consentimento.

    Os soldos creditados nas suas contas serão entregues aos prisioneiros de guerra no fim do seu cativeiro.

    Enquanto êste durar, ser-lhes-ão concedidas facilidades, para a transferência destas quantias em todo ou em parte, para bancos ou particulares dos seus pais de origem.

CAPITULO VIII

DA TRANSFERÊNCIA DE PRISIONEIROS DE GUERRA

Artigo 25.

    A não ser que as marchas das operações militares o exijam, os prisioneiros de guerra doentes e feridos não serão transferidos enquanto a sua cura possa ser comprometida pela viagem.

Artigo 26.

    Em caso de Transferência, os prisioneiros de guerra serão avisados com antecedência, oficialmente, do seu novo destino; serão autorizadas a levar os seus artigos pessoais, a sua correspondência e as encomendas a êles endereçadas.

    Todas as disposições necessárias serão tomadas para que a correspondência e as encomendas dirigidas para o seu antigo campo lhes sejam transmitidas sem demora.

    As quantias depositadas na conta dos prisioneiros transferidos serão enviadas á autoridade competente do lugar da sua nova residência.

    As despesas originadas pelas transferências constituem encargo da potencia detentora.

SECÇÃO III

Do trabalho dos prisioneiros de guerra

CAPITULO I

Generalidades 

Artigo 27.

    Os beligerantes poderão empregar como trabalhadores os prisioneiros de guerra validos, segundo a sua graduação e as suas aptidões, exceto os oficiais e equiparados.

    Todavia, si houver oficiais e equiparados que peçam um trabalho que lhes convenha, êste ser-lhes-á concedido na medida do possível.

    Os sargentos prisioneiros de guerra só poderão ser empregados em trabalhos de vigilantes, a não ser que êles façam o pedido expresso de uma ocupação remuneradora,

    Os beligerantes são obrigados a colocar, durante toda a duração do cativeiro, os prisioneiros de guerra vitimas de acidentes de trabalho em circunstancias de poderem aproveitar os benefícios das disposições aplicáveis aos trabalhadores da mesma categoria, segundo a legislação da Potencia detentora. No que respeita aos prisioneiros de guerra aos quais estas disposições legais não poderiam ser aplicadas por motivo da legislação dessa Potencia, obriga-se esta a recomendar ao seu corpo legislativo todas as medidas tendentes a indenizar com equidade as vitimas.

CAPITULO II

DA ORGANIZAÇÃO DO TRABALHO

Artigo 28.

    A Potencia detentora assumirá a inteira responsabilidade da manutenção da assistência, do tratamento e do pagamento dos salários dos prisioneiros de guerra que trabalhem por conta de particulares.

Artigo 29.

    Nenhum prisioneiro de guerra poderá ser empregado em trabalhos para os quais seja fisicamente incapaz.

Artigo 30.

    A duração o do trabalha jornaleiro dos prisioneiros de guerra, inclusive o do trajeto de ida e regresso, não será excessiva e não deverá, em nenhum caso, exceder aquela que é admitida para os trabalhadores civis da região empregados no mesmo Trabalho. Será concedido a cada prisioneiro um repouso de vinte e quatro horas consecutivas cada semana, de preferência ao domingo.

CAPITULO III

DO TRABALHO PROÍBIDO

Artigo 31.

    Os trabalhos fornecidos pelos prisioneiros de guerra não terão nenhuma relação direta com as operações de guerra. Em particular é proibido empregar prisioneiros no fabrico e transporte de armas ou munições de qualquer natureza, assim como no transporte de material destinado ás unidades combatentes.

    Em caso de violação das disposições precedentes, aos prisioneiros é permitido, depois da execução ou começo de execução da ordem, apresentar as suas reclamações por intermédio de homens de confiança, cujas funções são previstas pelos artigos 43 e 44, ou, na falta de homem de confiança, por intermédio dos representantes da Potencia protetora.

Artigo 32.

    E' proibido empregar prisioneiros de guerra em trabalhos insalubres ou perigosos.

    Toda agravação das condições de trabalho como medida disciplinar é proibida.

CAPITULO IV

DOS DESTACAMENTOS DE TRABALHO

Artigo 33.

    O regime dos destacamentos de trabalho deverá ser semelhante ao dos campos de prisioneiros de guerra, em particular no que diz respeito ás condições ,higiênicas, alimentação, assistência em caso de acidente ou doença, correspondência e recepção de encomendas.

    Todo destacamento de trabalha será fornecido por um campo de prisioneiros. O comandante deste campo será responsável pelo cumprimento, no destacamento de trabalho, das disposições da presente Convenção.

CAPITULO V

DO SALÁRIO.

Artigo 34.

    Os prisioneiros de guerra não receberão salario nos trabalhos concernentes á administração, utilização e conservação dos campos.

    Os prisioneiros empregados em outros trabalhos terão direito a um salario a se fixar por acôrdo entre os beligerantes.

    Estes acôrdos especificarão igualmente à parte que a adininistração do campo poderá reter, a quantia que pertencerá ao prisioneiro de guerra e a maneira como essa quantia será posta á sua disposição durante a duração do seu cativeiro.

    Aguardando a conclusão dos citados acôrdos, a retribuição de trabalho aos prisioneiros será fixada segundo as normas abaixo indicadas :

    a) Os trabalhos feitos para o Estado ser-lhes-ão pagos segundo as tarifas em vigor para os rnilitares do exercito nacional que executem os mesmos trabalhos, ou, no caso de os não haver, segundo uma tarifa em relação com os trabalhos excutados ;

    b) Quando os trabalhos se efetuarem por conta de outras administrações públicas ou por particulares , as condições serão reguladas de acordo com a autoridade militar.

    O vencimento lançado a crédito do prisioneiro ser-lhe-á entregue no fim do seu cativeiro. Em caso de falecimento será enviado por via diplomática aos herdeiros do falecido.

SECÇÃo IV

Das relações dos prisioneiros de guerra com o exterior

Artigo 35

    Deste o principio das hostilidades os beligerantes publicarão as medidas prevista a para a execução das disposições da presente secção.

Artigo 36

    Cada um dos beligerantes fixárá periodicamente, o numero de cartas e. postais que os prisioneiro de guerra das diversas categorias serão autorizados a expedir por mês e notificará êste número ao outro beligerante. Estas cartas e postais serão enviados pelo correio pela via mais curta. A correspondência não poderá ser retardada nem retirada por motivo disciplinar.

    No prazo maximo do uma semana depois da sua chegada ao campo e do mesmo modo em caso de doença, a cada prisioneiro será facultado escrever á sua familia um postal para a informar da sua captura e do estado de sua saúde. Os ditos postais serão remetidos com o maior brevidade, possível e não poderão ser retardados por motivo algum.

    Em regra geral a corresponderia dos prisioneiros será redigida na lingua da sua nacionalidade. Os beligerantes poderão autorizar a correspondencia noutros idiomas 

Artigo 37

    Os prisioneiros de guerra serão a autorizados a receber individualmente encomendas postais com generos alimentícios e outros artigos destinados ao seu abastecimento ou ao seu vestuário. As encomendas serão entregues aos destinatarios mediante recibo.

Artigo 38

    As letras e remessas de dinheiro ou de valores, assim como as encomendas postais, destinados aos prisioneiros de guerra ou expedidos por êles , quer diretamente, quer por intermédio das repartições de informações previstas pelo artigo 77. serão isentas de todas as taxas postais, tanto nos paises de origem e destino como nos países intermediários.

    Os fundos e socorros em generos destinados aos prisioneiros serão igualmente isentos de todos os direitos de entrada e de qualquer outro assim como das tarifas de transporte nas estradas de ferro exploradas pelo estado.

    Os prisioneiros de guerra serão autorizados a receber inser autorizados a expedir telegramas, pagando as taxas usuais.

Artigo 39

    Os prisioneiros padrão, em caso de urgência reconhecida, dividualmente remessas de livros, que poderão ser submetidos á censura.

    Os representantes das Potencias protetoras e das sociedades de socorros devidamente reconhecidas e autorizadas poderão enviar obras e coleções de livros ás bibliotecas dos campos de prisioneiros. A transmissão destas remessas ás bibliotecas não poderá ser retardada sob pretexto da dificuldade de censura.

Artigo 40

    A censura da correspondência deverá ser feita no mais breve espaço de tempo possivel. A verificação das encornendas postais deverá, alêm disso, efetuar-se em condições de higiene capazes de assegurar a conservação dos generos que contenham, e, sempre que possível, em presença do destinatário ou de una pessoa da sua confiança devidamente reconhecida por ele.

    As interdições de correspondência editadas pelas beligerantes, por motivos militares ou políticos, não poderão ter senão um caractere momentâneo e deverão ser tão breves quanto possivel.

Artigo 41

    Os beligerantes assegurarão todas as facilidades para a transmissão de átas, processos ou documentos destinados aos prisioneiros de guerra ou assinados por êles, especialmente procurações e testamentos.

    Tomarão as medidas necessárias para assegurar, em caso de necessidade, a legalização das assinaturas feitas pelos prisioneiros.

SECÇÃO V

Das relações dos prisioneiros de guerra com as autoridades

CAPiTULO I

DAS QUEIXAS DOS PRISIONEIROS DE GUERRA EM VIRTUDE DO REGIME DE CATIVEIRO

Artigo 42

    Os prisioneiros de guerra terão o direito de comunicar às autoridades militares, sob o poder das quais se encontrem, as suas exposições relativamente ao regimen de captiveiro a que estejam submetidos.

    Terão ligualmente o direito de se dirigir aos representantes das Potencias protetoras para lhes assinalar os pontos em relação aos quais tem queixas a formular acêrca do regimen de cativeiro.

    Estas disposições e reclamações deverão ser transmitidas com urgência. Mesmo que não lhes seja reconhecido fundamento, não poderão originar qualquer punição.

CAPiTULO II

DOS REPRESENTANTES DOS PRISIONEIROS DE GUERRA

Artigo 43

    Em toda localidade onde se encontrem prisioneiros de guerra, estes serão autorizados a designar pessoas de confiança encarregadas de os representar perante as autoridades militares e as Potencias protetoras.

    Essa indicação será submetida á aprovação das autoridades militares.

    As pessoas de confiança serão encarregadas da recepção e da repartição das remessas coletivas. Do mesmo modo, no caso em que os prisioneiros decidam organizar entre si um caso em que os prisioneiros decidam organizar entre si um sistema de assitencia mutua, essa organização será da competência das pessoas de confiança. Por outro lado poderão estas prestar os seus serviços aos prisioneiros para facilitar as suas relações com as sociedades de socorros mencionadas no artigo 78.

    Nos campos dos oficiais e equiparados, o oficial prisioneiro de guerra mais antigo dentro da graduação mais elevada será reconhecido como intermediário entre as autoridades do campo e os oficiais e equiparados prisioneiros. Para êsse efeito, terão a faculdade de designar um oficial prisioneiro para assistir como interprete ás conferencias com as autoridades do campo.

Artigo 44

    Quando as pessoas de confiança sejam empregadas como trabalhadores, a sua atividade como representante dos prisioneiros de guerra deverá ser contada na duração obrigatória do trabalho.

    Todas as facilidades serão dadas ás pessoas de confiança para se corresponderem com as autoridades militares e com a Potencia protetora. Essa correspondencia não será limitada.

    Nenhum representante dos prisioneiros poderá ser transferido sem que lhe tenha sido concedido tempo necessário para pôr o seu sucessor ao corrente dos assuntos em curso.

CAPÍTULO III

DAS SANCÇÕES PENAIS RELATIVAS AOS PRISIONEIROS DE GUERRA

    I - Disposições gerais

Artigo 45

    Os prisioneiros de guerra serão submetidos ás leis regulamentos e ordens em vigor nos exercitos da Potencia detentora.

    Todo ato de insubordinação autorizará a seu respeito as medidas previstas por essas leis, regulamentos e ordens.

    Ficam ressalvadas todas as disposições do presente capitulo.

Artigo 46

    Aos prisioneiro de guerra não poderão ser aplicadas pelas autoridades militares e pelos tribunais da Potencia detentora outras penalidades além daquelas que não previstas para os mesmos fatos relativamente aos militares dos exercitos nacionais.

    Em igualdade de graduação, os oficiais, sargentos ou soldados prisioneiros de guerra que estejam cumprindo pena disciplinar não serão submetidos a tratamento menos favorável que aquele previsto, no que diz respeito á mesma pena, nos exercitos da Potencia detentora.

    São proibidos todo castigo corporal, toda clausura em locais não iluminados pela luz do dia e, de uma maneira geral, toda e qualquer fórma de crueldade.

    São igualmente proibidas as penas coletivas para atos individuais.

Artigo 47

    Os fatos que constituam falta contra a disciplina, e, especialmente, a tentativa de evasão, serão averiguados com urgência: para todos os prisioneiros de guerra, graduados ou não, as prisões preventivas serão reduzidas ao mínimo estritamente indispensável.

    Os processos judiciais contra os prisioneiros de guerra serão conduzidos tão rapidamente quanto o permitam as circunstancia; a detenção preventiva será restringida o mais possivel.

    Em todos os casos a duração da detenção preventiva será deduzida da pena aplicada, disciplinar ou para os militares nacionais.

Artigo 48

    Os prisioneiro de guerra não poderão, depois de ter sofrido as penas judiciais ou disciplinares que lhes houverem sido aplicadas, ser tratados por fórma diferente da dos outros prisioneiros.

    Todavia, os prisioneiros após uma tentativa de evasão poderão ser submetidos a um regime de vigilância especial, mas não poderá ser feita a supressão de nenhuma das garantias concedidas aos prisioneiros pela presente Convenção.

Artigo 49

    A nenhum prisioneiro de guerra poderá ser retirada a sua graduação pela Potencia detentora.

    Aos prisioneiros punidos disciplinarmente não poderão ser retiradas prerrogativas inherentes á sua graduação. Em particular os oficiais e equiparados, a quem sejam aplicadas penas que obriguem a clausura, não serão colocados nos mesmo locais que os sargentos ou saldados punidos.

Artigo 50

    Os prisioneiros de guerra evadidos, que sejam recapturados, antes de terem podido alcançar o seu exercito ou deixar o território ocupado pelo exercito que os capturou, não poderão ser punidos senão com penas disciplinares.

    Os prisioneiros que, depois de terem conseguido voltar a juntar-se ao seu exercito ou a deixar o território ocupado pelo exercito que os capturou, sejam de novo feitos prisioneiros não serão com qualquer pena pela sua evasão anterior.

Artigo 51

    A tentativa de evasão, mesmo no caso de reincidência, não será considerada como circunstancia agravante, no caso em que o prisioneiro de guerra seja entregue aos tribunais, por crimes ou delitos contra as pessoas ou contra a propriedade, cometidos no decurso dessa tentativa.

    Após uma evasão tentada ou consumada, os camaradas do evadido que tenham cooperado na evasão não poderão incorrer, por êsse fato, senão em punição disciplinar.

Artigo 52

    Os beligerantes providenciarão para que as autoridades competentes usem da maior indulgência no apreciar a questão de saber se uma infração cometida por um prisioneiro de guerra deve ser punida ou judicialmente.

    Exercerão uma ação idêntica principalmente quando se tratar de apreciar fatos conexos com a evasão ou tentativa de evasão.

    Um prisioneiro não poderá em razão do mesmo fato ou do mesmo motivo de acusação, ser punido senão uma só vez.

Artigo 53

    Nenhum prisioneiro de guerra punido com uma pena disciplinar, que se encontre nas condições previstas para o repatriamento, poderá ser retido alegando se que êle não haja cumprido a sua pena.

    Os prisioneiros.a repatriar que estejam sob a alçada de uma ação penal poderão ser excluidos do repatriamento até a conclusão da organização, e, em caso de culpa formada, até o cumprimento da pena; aqueles que se encontrem já presos em virtude de um julgamento poderão ser mantidos até o fim da sua detenção.

    Os beligerantes trocarão entre si as listas daqueles que não puderam ser repatriados pelos motivos indicados neste mesmo artigo.

    II - Penas disciplinares

Artigo 54

    A prisão, é a pena disciplinar mais severa que póde ser aplicada a um prisioneiro de guerra.

    A duração de uma mesma pena não póde exceder trinta dias.

    Este maximo de trinta dias não poderá nunca ser ultrapassado nem mesmo no caso de um prisioneiro ter de responder disciplinarmente por muitas faltas, quer estas tenham ligação entre si quer não.

    Quando, no decurso ou após o fim de um periodo de detenção, um prisioneiro fôr punido com uma nova pena disciplinar, um prazo de três dias pelo menos separará cada um dos periodos de detenção, dêsde que um dêles seja de dez dias ou mais;

Artigo 55

    Com exceção da disposição a que se refere a ultima parte do art. 11, são aplicaveis, a titulo de agravação da pena, aos prisioneiros de guerra punidos disciplinarmente, as restrições de alimentação admitidas no exercito da Potencia detentora.

    Todavia, estas restrições não poderão ser ordenadas senão no caso em que o estado de saúde dos prisioneiros punidos o permita.

    Em nenhum caso os prisioneiros de guerra poderão poderão ser transferidos para estabelecimentos penitenciarios (prisões, penitenciarios trabalhos forçados etc)., para nêles cumprir penas disciplinares.

    Nos locais onde cumpram as penas disciplinares serão respeitados os preceitos da higiene.

    Aos prisioneiros punidos serão dados os meios necessarios para que possam encontrar-se permanentemente em estado de asseio.

    Todos os dias estes prisioneiros terão a faculdade do fazer exercicio ou permanecer ao ar livre pelo menos durante duas horas.

Artigo 57

    0s prisioneiros de guerra punidos disciplinarmente serão autorizados a ler e a escrever, assim como a expedir e a receber cartas.

    As encomendas e as remessas de dinheiro poderão ser entregues aos destinarios sómente depois de expirado o prazo da pena. Se as encomendas não distribuidas contiverem generos sujeitos a deterioração, êstes serão destinados á enfermaria ou á cozinha do campo.

Artigo 58

    Os prisioneiros de guerra punidos disciplinarmente serão autorizados, quando o pedirem, a apresentar-se á visita medica diaria. Receberão a assistência julgada necessaria pelo médico e, no caso de necessidade, serão evacuados para a enfermaria do campo ou para os hospitais.

Artigo 59

    Exceptuada a competencia dos tribunais e autoridades militares superiores, as penas disciplinares não poderão ser pronunciadas senão por um oficial munido de poderes disciplinares na sua qualidade de comandante de campo ou de destacamento, ou pelo oficial responsavel que o substitua.

    III - Das diligencias judiciais

Artigo 60

    Ao instaurar-se um processo judicial contra um prisioneiro de guerra, a Potencia detentora avisará, logo que possa, e sempre antes da data fixada para a abertura dos debates, o representante do Potencia protetora.

    Este aviso conterá as indicações seguintes:

    a) Estado civil e graduação do prisioneiro;

    b) Lugar da prisão ou da detenção;

    c) Especificação do ou dos motivos de acusação, acompanhados da citação das disposições legais aplicaveis.

    Se não fôr possivel fornecer nêsse aviso a indicação do tribunal que o ha de julgar, a da data da abertura dos debetes e a do local onde êles se realizarão, estas indicações serão fornecidas posteriormente ao representante da Potencia protetora, o mais breve possivel, e em todos os casos tres semanas pelo menos antes da abertura dos debates.

Artigo 61

    Nenhum prisioneiro de guerra poderá ser condenado sem ter tido ocasião de se defender.

    Nenhum prisioneiro poderá, ser constrangido a reconhecer-se culpado do fato de que é acusado.

Artigo 62

    O prisioneiro de guerra terá o direito de ser assistida por um defensor qualificado, de sua escolha, e de recorrer, se houver necessidade, ao serviço de um interprete competente. Será avisado dêste direito em tempo util, antes dos debates, pela Potencia detentora.

    Na falta de escolha feita pelo prisioneiro, a Potencia protetora poderá fornecer-lhe um defensor. A Potencia detentora remeterá á Potencia protetora, a pedido desta, uma relação das pessoas em condições de apresentar defesa.

    Os representantes da Potencia protetora terão o direito de assitir aos debates da causa.

    A unica exceção a essa regra é aquela em que os debates da causa precisem ficar secretos no interesse da segurança do Estado. A Potencia detentora informará disso a Potencia protetora

Artigo 63

    Nenhuma sentença poderá ser pronunciada contra um prisioneiro de guerra, senão pelos mesmos tribunais segundo o mesmo processo utilizado para as pessoas pertencentes ao exercito da Potencia detentora.

Artigo 64

    Todo prisioneiro de guerra. terá o direito de recorrer contra qualquer sentença proferida a seu respeito, da mesma maneira que os individuos pertencentes no exercito da Potencia, detentora.

Artigo 65

    As sentenças pronunciadas contra os prisioneiros de guerra serão imediatamente comunicadas á Potencia protetora.

Artigo 66

    Se contra um prisioneiro de guerra fôr proferida pena de morte, será redigida uma comunicação, em que se exponham a, natureza e as circunstancias da infração, o mais cedo possivel, ao representante da Potencia, protetora, para ser transmitida á Potencia em cujo exercito o prisioneiro tiver servido. A sentença não será executada sem que expire o prazo de, pelo menos, tres mêses, a partir dessa comunicação.

Artigo 67

    Nenhum prisioneiro de guerra poderá. ser privado do beneficio das disposições do artigo 42 da presente Convenção, em consequencia de sentença ou por outra causa.

    TITULO IV

DO FIM DO CATIVEIRO  

SECÇÃO I

Do repartimento direto e da hospitalização em, país neutro.

Artigo 68

    Os beligerantes são obrigados a reenviar para os seus países, independentemente de hierarquia e número. uma vez em estado de serem transportados, os prisioneiros de guerra gravemente doentes e gravemente feridos.

    Consequentemente, os beligerantes fixarão, por meio de acôrdos, logo que possivel, os casos de invalidez ou doença que acarretem o repatriamento direto, assim como os casos que acarretem eventualmente a hospitalização em país neutro Aguardando que estes acôdos sejam concluidos, os beligerantes poderão utilizar-se do acôrdo tipo anexo. a titulo do comentario, á presente Convenção.

Artigo 60

    Desde a abertura das hostilidades os beligerantes entender-se-ão reciprocamente para nomear comissões medicas mixtas. Essas comissões serão compostas de tres membros dos quais dois pertencentes a um país neutro e o outro designado pela Potencia detentora; um dos medicos do país neutro precidirá. Essas comissões medicas mixtas procederão ao exame dos prisioneiros doentes ou feridos e tomarão todas as decisões necessarias a estes respeito.

    As decisões destas comissões serão tomadas por maioria e executadas no mais breve espaço de tempo.

Artigo 70

    Além daqueles que tenham sido designados pelo medico do campo, os prisioneiros de guerra abaixo mencionados serão submetidos á visita da comissão medica mixta mencionada no artigo 69, com o fim do seu repatriamento direto ou da sua hospitalização em país neutro:

    a) os prisioneiros que façam o pedido diretamente ao medico do campo;

    b) os prisioneiros que forem apresentados pelas pessoas de confiancia, previstas pelo artigo 43, que atuem por sua propria iniciativa ou a pedido dos proprios prisioneiros;

    c) os prisioneiros que tiverem sido porpostos pela Potencia nos exercitos da qual eles tenham servido ou por uma associação de socorros decidamente reconhecida e autorizadas por essa Potencia.

Artigo 71

    Os prisioneiros de guerra vítimas de acidentes de trabalho, excecção feita dos feridos voluntariamente, aproveitarão, no que diz respeito a repatriamento ou hospitalização eventual em país neutro, dos beneficios das mesmas disposições.

Artigo 72

    Durante a duração das hostilidades e por motivos de humanidade, os beligerantes poderão concluir aoôrdos para o repatriamento direto ou a hospitalização em país neutro dos prisioneiros de guerra válidos que hajam sofrido longo cativeiro.

Artigo 73

    As despesas de repatriamento ou de transporte, num pais neutro, dos prisioneiros de guerra, ficarão a cargo, a partir da fronteira da Potencia detentora, da Potencia em cujos exercitos esses prisioneiros tenham servido.

Artigo 74

    Nenhum repatriado poderá ser empregado num serviço militar ativo.

SECÇÃO II

Da libertação e do repatriamento no fim das hostilidades

Artigo 75

    Quando os beligerantes concluirem uma convenção de armisticio, deverão, em principio, nela incluir disposições relativas ao repartriamento dos prisioneiros de guerra. Se as disposições a asse respeito não tiverem podido ser inseridas nessa convenção, as beligerantes entrarão, o mais cedo possivel, em entendimento para esse efeito. Em todas os casos, o repatriamento dos prisioneiros efetuar-se-á no mais breve espaço de tempo após a conclusão da paz.

    Os prisioneiros de guerra, que estejam sob a alçada de um tribunal por um crime ou delito de direito comum, poderão, todavia, ser retidos até o fim do processo e, em caso de necessidade, até expirar a pena. Proceder-se-á de igual fórma para os condenados por crime ou delito de direito comum.

    Mediante entendimento entre os beligerantes, poder-se-ão instituir comissões com o fim de procurar os prisioneiros dispersos e assegurar o seu repatriamento.

    TITULO V

DO FALECIMENTO DOS PRISIONEIROS DE GUERRA

Artigo 76

    Os testamentos dos prisioneiros de guerra serão recebidos e instruidos nas mesmas condições que os dos militares do exército nacional.

    Seguir-e-ão as mesmas regras no que diz respeito ás peças relativas á atestação dos falecimentos.

    Os beligerantes assegurar-se-ão de que os prisioneiros de guerra falecidos no cativeiro sejam enterrados com decencia e que os tumulos tenham todas as indicações necessarias, sejam respeitados e convenientemente conservados.

    TITULO VI

DAS REPARTIÇÕES DE SOCORROS E DE INFORMAÇÕES CONCERNENTES AOS PRISIONEIROS DE GUERRA

Artigo 77

    Desde o começo das hostilidades, cada uma das Potencias beligerantes, assim como as Potencias neutras que tiverem recolhido beligerantes, constituirão uma repartição oficial de informações sôbre os prisioneiros de guerra que se encontrem no seu territorio.

    No mais breve espaço de tempo possivel, cada uma das Potencias beligerantes informará á sua repartição de informações de toda a captura de prisioneiros efetuada pelos seus exercitos, dando-lhe todos os esclarecimentos de identificação de que disponha e que permitam avisar rapidamente as familias interessadas, e fazendo-lhe conhecer os endereços oficiais para os quais as familias poderão escrever aos prisioneiros.

    A repartição de informações fará chegar com urgencia todas estas indicações ás Potencias interessadas por intermedio, por um lado, das Potencias protetoras e, por outro lado, da repartição central prevista pelo artigo 79.

    A repartição do informações, encarregada de responder a todos os pedidos que digam respeito aos prisioneiros de guerra, receberá dos diversos serviços competentes todas as indicações relativas aos internamentos e permutas, colocação em liberdade sob palavra, repatriamentos, evasões, permanencia nos hospitais, falecimentos, assim como outras informações necessarias para estabelecer e manter em dia uma ficha índividual por cada prisioneiro de guerra.

    A repartição inscreverá, nessa ficha, na medida do Possivel e sob reserva das disposições do artigo 5º: o número de matrícula, os nomes e sobrenomes, a data e lugar do nascimento, a graduação e a unidade do interessado, o sobrenome do pai e o nome da mãe, a direção da pessôa a ser avisada em caso de acidente, os ferimentos, a data e o lugar da captura, do internamento, dos ferimentos, da morte, assim como todos os outros esclarecimentos importantes.

    Serão transmitidas ás Potencias interessadas listas semanais de todos os novos esclarecimentos suscetiveis de facilitar a identificação de cada prisioneiro.

    A ficha individual do prisioneiro de guerra será remetida, após a conclusão da paz, á Potencia que êle tenha servido.

    A repartição de informações terá, além disso, a seu cargo recolher todos os objetos de uso pessoal, valores, correspondencia, cadernetas, documentos de identificação, etc., que tiverem sido abandonados pelos prisioneiros de guerra repatriados, postos em liberdade sob palavra, evadidos ou mortos e enviá-los aos países interessados.

Artigo 78

    As sociedades de socorros para prisioneiros de guerra regularmente constituidas, segundo a lei dos sus países, e que tenham por objeto serem as intermediarias de ação de assistencia, receberão da parte dos beligerantes, por elas pelos seus agentes devidamente acreditados, toda facilidade, nos limites traçados pêlas necessidades militares, para realizar eficazmente a sua tarefa humanitaria. Os delegados dessas sociedades poderão ser autorizados a distribuir socorros nos campos, assim como nos lugares de etapas dos prisioneiros repatriados, mediante uma licença pessoal passada pêla autoridade militar e sob compromisso, por escrito, de se submeter a todas as medidas de ordem e de polícia que esta prescreva.

Artigo 79

    Será criada em país neutro uma repartição central de informações sôbre prisioneiro de guerra. A Comissão internacional da Cruz Vermelha proporá ás Potencias interessadas, si o julgar necessario, a organização dessa repartição.

    Essa repartição será encarregada de concentrar todos os esclarecimentos que interessem aos prisioneiros e que ela possa obter por vias oficiais ou particulares; transmiti-lo-á, o mais rapidamente possivel, ao país de origem dos prisioneiros nu á Potencia que êles tenham servido.

    Estas disposições não deverão ser interpretadas como restringindo a atividade humanitaria da Comissão Internacional da Cruz Vermelha.

Artigo 80

    As repartições de informações gozarão de franquia de correio em materia postal, assim como de todas as execuções previstas pelo artigo 38.

    TITULO VII

DA APLICAÇÃO DA CONVENÇÃO A CERTAS CATEGORRIAS DE CIVIS

Artigo 81

    Os idividuos que seguem as fôrças armadas sem délas fazer diretamente parte, tais como correspondentes, reporteres de jornais, vivandeiros, fornecedores, que caírem em poder de inimigo e que êste julgué conveniente deter, terão direito a ser tratados como prisioneiros de guerra, contanto que se encontrem munidos de uma legitimação de autoridade militar das fôrças do exercito que êles acompanhavam.

    TITULO VIII

DA EXECUÇÃO DA CONVENÇÃO

SECÇÃO I

Disposições gerais

Artigo 82

    As disposições da presente Convenção deverão ser respeitadas pelas Altas Partes contratantes em todas as circunstancias.

    No caso em que, em tempo de guerra, um dos beligerantes não seja parte na Convenção, as suas disposições ficarão todavia obrigtorias entre os beligerantes que néla participem.

    Artigo 83

    As Altas Partes contratantes reservam-se o direito de concluir convenções especiais sobre os assuntos relativos aos prisioneiros de guerra que lhes pareça oportuno regular particularmente.

    Os prisioneiros de guerra beneficiarão dêsses acôrdos até a conclusão do repatriamento, salvo disposições expressas contrarias contidas nos já citados acôrdos ou em acôrdos ulteriores, ou igualmente salvo medidas mais favoraveis tomadas por uma ou outra das Potencias beligerantes e respeito dos prisioneiros que élas tenham em seu poder.

    Com o fim de assegurar a aplicação, de parte a parte, das disposições da presente Convenção, e de facilitar a conclusão das convenções especiais acima previstas, os beligerantes poderão autorizar, dêsde o começo das hostilidades, reuniões; de representantes das autoridades, respectivas, encarregadas da administração dos prisioneiros de guerra.

Artigo 84

    O texto da presente Convenção e das Convenções especiais previstas pelo artigo precedente será afixado, tanto quanto possivel, na lingua patria dos prisioneiros de guerra e em lugares onde póssa ser consultada por todos os prisioneiros.

    O texto dessas Convenções será comunicado, a seu pedido, aos prisioneiros que se encontrem na impossibilidade de tomar conhecimento do texto afixado.

Artigo 85

    As Altas Partes Contratantes transmitirão umas ás outras, por intermédio do Conselho Federal Suisso, as traduções oficiais da presente Convenção, assim como as leis e regulamentos que póssam ser levadas a adotar para assegurar a aplicação da presente Convenção.

SECÇÃO II

DA ORGANIZAÇÃO DA FISCALIZAÇÃO

Artigo 86

    As Altas Partes contratantes reconhecem que a aplicação regular da presente Convenção encontrará uma garantia na possibilidade de colaboração das Potencias protetoras encarregadas de salvaguardar os interesses dos beligerantes; a êsse respeito as Potencias protetoras poderão, além do seu pessoal diplomático, designar delegados saídos do pessoal sob a sua alçada ou daquêle que esteja sob a alçada, das outras Potencias neutras. Estes delegados deverão ser submetidos á aprovação de beligerante junto ao qual venharn a exercer a sua missão.

    Os representantes da Potencia protetora ou os seus delegados acreditados serão autorizados a dirigir-se a todas as localidades, sem exceção alguma, em que se encontrem internados prisioneiros de guerra. Terão acesso em todos os locais ocupados por prisioneiros e poderão entrar em relação com êstes geralmente sem testemunhas, pessoalmente ou por intermédio de interpretes.

    Os beligerantes facilitarão, na mais larga medida possivel, a tarefa dos representantes ou dos delegados acreditados da Potencia protetora. As autoridades militares serão informadas da sua visita.

    Os beligerantes poderão entrar em acôrdo para permitir que pessôas da propria nacionalidade dos prisioneiros sejam admitidas a participar nas viagens de inspeção.

Artigo 87

    Em caso de desacôrdo entre os beligerantes na aplicação das disposições da presente Convenção, as Potencias protetoras deverão, na medida do possivel, prestar os seus bons oficios com e fim de obter o acôrdo.

    Para êsse efeito, cada uma das Potencias protetoras poderá, principalmente, propor aos beligerantes interessados uma reunião de representantes dêstes, eventualmente num territorio neutro convenientemente escolhido. Os beligerantes serão obrigados a dar andamento as propostas que lhes sejam feitas nesse sentido. A potencia protetora poderá, si se tornar necessario, submeter á aceitação das potencias em causa uma pessôa pertencente a uma potencia neutra ou uma pessôa delegada pela Comissão Internacional da Cruz Vermelha, que será chamada a participar nessa reunião.

Artigo 88.

    As disposições que precedem não constituem obstaculo á átividade humanitaria que a Comissão Internacional da Cruz Vermelha possa desenvolver para proteção dos prisioneiros de guerra, mediante a aprovação dos beligerantes interessados.

SECÇÃO III

Disposições finais

    Artigo 89

    Nas relações entre as potencias ligadas pela Convenção da Haia concernente ás leis o costumes da guerra terrestres, quer se trate da de 29 de julho de 1899 ou da de 18 de outubro de 1907, e que participem da presente convenção, esta completará o capitulo II do regulamento anexo ás citadas convenções da Haia.

Artigo 90

    A presente Convenção, que terá a data dêste dia, poderá, até o dia 1 de Fevereiro de 1930, ser assinada em nome de todos os paizes representados na Conferencia que se inaugurou em Genebra a 1 de julho de l929.

Artigo 91

    A presente Convenção será ratificada o mais breve possivel.

    As ratificações serão depositadas em Berna.

    Será tirada do depósito de cada instrumento de ratificação uma áta de que será remetida, pelo Conselho Federal Suisso, uma cópia autenticada aos Governos de todas os paizes em nome dos quais a Convenção tenha sido assinada ou a adesão notificada.

Artigo 92

    A presente Convenção entrará em vigor seis mêses depois de dois instrumentos de ratificação, pelo menos, terem sido depositados.

    Posteriormente., entrará em vigor para cada Alta Parie Contratante seis mêses após o depósito do seu instrumento de ratificação.

Artigo 93

    A partir da data da sua entrada em vigor, a presente Convenção será aberta ás adesões efetuadas em nome de todos os paises que não tenham assinado esta Convenção.

Artigo 94.

     As adesões serão notificadas por escrito ao Conselho Federal Suisso e produzirão os seus efeitos seis mêses após a data em que as tenha recebido.

     O Conselho Federal Suisso comunicará as adesões aos Governos de todos os paizes que tenham assinado a Convenção ou notificado a adesão.

Artigo 95.

     O estado de guerra dará efeito imediato ás ratificações depositadas e ás adesões notificadas pelas potencias beligerantes antes ou depois do comêço das hostilidades. A comunicação das ratificações ou adesões recebidas das potencias em estado de guerra será feita pelo Conselho Federal Suisso pela mais rapida via.

Artigo 96.

     Cada uma das Altas Partes Contratantes terá a faculdade de denunciar a presente Convenção. A denúncia não produzirá os seus efeitos sinão um ano depois que a notificação tenha sido feita por escrito ao Conselho Federal Suisso. Êste comunicará essa notificação aos Governos de todas as Altas Partes Contratantes.

     A denúncia não dirá respeito sinão à Alta Parte Contrataente que a tenha notificado.

     Além disso, essa comunicação não produzirá os seus efeitos no decurso de uma guerra na qual esteja implicada a Potencia denunciante. Neste caso, a presente Convenção continuará a produzir os seus efeitos, para além do periodo de um ano, até a conclusão da paz e, em todos os casos, até que as operações do repatriamento estejam terminadas.

Artigo 97.

     Uma cópia autenticada da presente Convenção será depositada nos arquivos da Liga das Nações pelo Conselho Federal Suisso. Do mesmo modo, as ratificações, adesões e denúncias que forem notificadas ao Conselho Federal Suisso serão comunicadas por èle á Liga das Nações.

     Feito em Genebra, aos vinte e sete de julho de mil novecentos e vinte e nove, em um só exemplar, que ficará depositado nos arquivos da Confederação Suissa a do qual serão remetidas cópias autenticadas aos Govêrnos de todos os paizes convidados á Conferencia.

    Pela Alemanha:

    Edmund Rhomberg.

    Pelos Estados Unidos da America:

    Eliot Wadsworth.

    Hugh R. Wilson.

    Pela Austria:

    Leitmaier.

    Pela Belgica:

    Dr. Demolder.

    J. d Ruelle.

    Pela Bolivia :

    A. Cortadellas.

    Pelo Brasil:

    Raul do Rio-Branco.

    Pela Gran-Bretanha e Irlanda do Norte, assim como por qualquer parte do Imperio Britanico que não seja membro separado da Liga das Nações:

    Horace Rumbold.

    Pelo Canadá:

    W. A. Riddell.

    Pela Australia:

    Claud Russell.

    Pela Nova-Zelandia:

    Claud Russell.

    Pela Africa do Sul:

    Erico H. Louw.

    Pelo Estado Livre da Irlanda:

    Sean Lester.

    Pela India :

    Claud Russell.

    Pela Bulgaria :

    D. Mikoff.

    Stepham N. Laftchieff.

    Pelo Chile :

    Gmo Novoa.

    D. Pulgar.

    Pela China:

    C. V. Hsiano.

    Pela Colombia:

    Francisco José Urrutía.

    Por Cuba:

    Carlos de Armenteros.

    Carlos Blanco.

    Pela Dinamarca:

    Harald Scavenius.

    Gustav Rasmussen.

    Pela República Dominicana :

    Ch. Ackermann.

    Pelo Egito:

    Mohammed Abdel Moneim Riad.

    H. W. N. Simaika.

    Pela Espanha:

    Ad Referendum.

    Mauricio Lopez Roberts y Terry, marquês de la Torrehermosa.

    Pela Estonia:

    Dr. Leesment.

    Pela Finlandia :

    A. E. Martola.

    Pela França:

    H de Marcilly.

    J. du Sault.

    Pela Grecia:

    R. Raphael.

    S. Venizelos.

    Pela Hungria:

    Paul de Hevesy.

    Pela Italia:

    Giovanni Ciraolo.

    Pelo Japão :

    Isaburo Yoshida.

    S. Shimomura.

    S. Miura.

    Pela Lettonia :

    Charles Duzmans.

    Dr. Oskar Voit.

    Pelo Luxemburgo :

    Ch. G. Vermaire.

    Ch. Vermaire.

    Pelo Mexico :

    Fr. Caltillo Nájera.

    Pela Nicaragua:

    A. Sottille.

    Pela Noruega :

    J. Irgens.

    Jens Meinich.

    Pelos Paizes-Baixos:

    W. Doude van Troostwijk.

    Dr. Diehl.

    J. Harberts.

    Pela Persia :

    Anouchirevan Sepahbodi.

    Pela Polonia :

    Jozéf G. Pracki.

    W. Jerzy Babecki.

    Por Portugal:

    Vasco de Quevedo.

    F. de Calheiros e Menezes.

    Pela Rumania:

    M. B. Boeresco.

    Coronel E. Vertejano.

    Pelo Reino dos Servios, Croatas e Eslovenos:

    I. Choumenkovitch.

    Pelo Sião:

    Varnvaidya.

    Pela Suecia :

    K. I. Westman.

    Pela Suissa:

    Paul Dinichert.

    Hauser.

    Züblin.

    de la Harpe.

    Schindler.

    Pela Tchecoslovaquia :

    Zd. Fierlinger.

    Pela Turquia :

    Hassan.

    D. Abdulkadir.

    M. Nusret.

    Dr. Akil Moukhatar.

    Pelo Uruguay:

    Alfredo de Castro.

    Pela Venezuela:

    C. Parra Pêrez.

    I. M. Hurtado-Machado.

Anexo á Convenção relativa ao tratamento dos prisioneiros de guerra, de 27 de Julho de 1929

ACÔRDO TIPO

    CONCERNENTE Á REPARTIÇÃO DIRETA E Á HOSPITALIZAÇÃO EM PAÍS NEUTRO, DE PRISIONEIROS DE GUERRA POR MOTIVO DE SAÚDE.

I - Princípios Diretores da Repartição Direta e da Hospitalização em País Neutro

A - Repartição Direta

     Serão repatriados diretamente :

    1º, os enfermos e feridos cuja curabilidade em um ano, segundo as previsões médicas, não seja presumivel, exigindo o seu estado um tratamento, e parecendo ter sofrido uma diminuição consideravel a sua aptidão intelectual ou corporal;

    2º, os enfermos e feridos incuraveis cuja aptidão intelectual ou corporal pareça ter sofrido uma diminuição consideravel;

    3º, os enfermos e feridos curados cuja aptidão intelectual ou corporal pareça ter sofrido uma diminuição considerável.

B - Hospitalização em Pais Neutro

     Serão hospitalizados:

    1º, os enfermos e feridos cuja cura seja presumivel no prazo de um ano, parecendo essa cura mais certa e mais rápida si os enfermos e feridos forem admitidos a gosar dos recursos que o país neutro ofereça, ao invés de lhes ser prolongado o captiveiro propriamente dito;

    2º, os prisioneiros de guerra cuja saúde intelectual ou física pareça, segundo as previsões médicas, ameaçadas seriamente pela manutenção do captiveiro, ao passo que a hospitalização em país neutro poderia provavelmente subtraí-los a êsse risco.

C - Repartição dos hospitalizados em pais neutro

     Serão repatriados os prisioneiros de guerra hospitalizados em país neutro, que pertençam ás seguintes categorias:

    1º, aqueles cujo estado de saúde se apresente como sendo ou tornando-se tal que entrem nas categorias dos suscetiveis de ser repatriados por motivos de saúde;

    2º, os curados cuja aptidão intelectual ou fisica pareça ter sofrido uma diminuição consideravel.

II - Princípios especiais para a Repatriação Direta ou para a Hospitalização em País Neutro

A - Repartição

     Serão repatriados :

    1º, todos os prisioneiros de guerra que, em consequencia de lesões organicas, tenham sofrido alterações efetivas ou funcionais, dentre as seguintes: perda de membro, paralisia., alterações articulares ou outras, contanto que a falta seja, pelo menos, de um pé ou de uma mão, ou equivalha á perda de um pé ou de uma mão;

    2º, todos os prisioneiros de guerra feridos ou lesados cujo estado seja tal que se tornem enfermos cuja cura no prazo de um ano não se possa, medicamente, prever;

    3º, todos os enfermos cujo estado seja tal que se tornem enfermos cuja cura no prazo de um ano não se possa, medicamente, prever;

    A esta categoria pertencem particularmente:

    a) as tuberculoses progressivas de quaisquer orgãos que, segundo as previsões médicas, não mais possam ser curadas ou, pelo menos, consideravelmente melhoradas, medianle tratamento em país neutro;

    b) as afecções não tuberculosas dos orgãos respiratorios, que se presumam curaveis (tais como, principalmente, o emphysema pulmonar fortemente desenvolvido com ou sem bronquite, as dilatações bronquicas, a asma grave, as intoxicações pelos gazes, etc.);

    c) as afecções cronicas graves dos orgãos da circulação (por exemplo: as afecções valvulares com tendencias ás perturbações de compensação, as afecções relativamente graves do miocardio, do pericardio e dos vasos, especialmente os aneurismas inoperaveis dos grandes vasos, etc.);

    d) as afecções cronicas graves dos orgãos digestivos;

    e) as afeccões cronicas graves dos orgãos urinarios e sexuais (principalmente, por exemplo: todos os casos de nefrites cronicas confirmadas com semiologia completa, e muito particularmente quando já existam alterações cardiacas e vasculares, e da mesma maneira as pielites e cistites cronicas, etc. ):

    f) as doenças cronicas graves do sistema nervoso e periferico (tais como, principalmente, a neurastenia e a histeria graves, todos os casos incontestaveis de epilepsia, o Basedow grave, etc.);

    g) a cegueira dos dois olhos, ou a de um olho quando a visão do outro fique inferior a 1 apezar do emprego de vidros corretivos; a diminuição de acuidade visual no caso em que fôr impossivel trazè-la pela correção á acuidade de 1/2, para um olho pelo menos; as outras afecções oculares que entrem na presente categoria (glaucoma, irite, croroidite, etc.);

    h) a surdez total bilateral, bem como a surdez total unilateral no caso em que o ouvido incompletamente surdo não mais perceba a voz falada ordinaria a um metro de distancia;

    i) todos os casos incontestaveis de afecções mentais:

    k) os casos graves de intoxicação cronica pelos metais ou por outras causas (saturnismo, hidrargyrismo, morfinismo, cacainismo, alcoolismo, intoxicação pelos gazes, etc.);

     l) as afecções cronicas dos orgãos locomotores (artrite deformante, gota, reumatismo com alterações clinicamente revelaveis), sob a condição de que sejam graves;

    m) todos os neoplasmas malignos, se não forem susceptiveis de intervenções operatórias relativamente benignas sem perigo para a vida do operado;

    n) todos os casos de malaria com alterações organicas apreciaveis (aumento cronico importante do volume do figado, do baço, cachexia, etc.);

    o) as afecções cutaneas cronicas graves, contanto que a sua natureza não constitua uma indicação medica de hospitalização em país neutro;

    p) as avitaminosas graves (béribéri, pelagra, escorbuto chronico) .

B - Hospitalização

     Os prisioneiros de guerra devem ser hospitalizados se estiverem atacados das seguintes afecções:

    1º, todas as fórmas de tuberculose de quaisquer orgãos, se, de conformidade, com os conhecimentos médicos atuais, puderem ser curadas, ou, pelo menos, consideravelmente melhoradas pelos metodos aplicaveis em país neutro (altitude, tratamento nos sanatorios, etc. );

    2º, todas as fórmas - que necessitam de tratamento - de afecções dos orgãos respiratorios, circulatorios, digestivos, genito-urinarios, nervosos, dos orgãos dos sentidos, dos aparelhos locomotor e cutaneo, sob a condição de que, todavia, essas fórmas de afecções não pertençam ás categorias que exigem a repatriação direta, ou não sejam doenças agudas propriamente ditas com tendencia a cura franca. As afecções previstas nêste parágrafo são as que oferecem pela aplicação dos meios de cura disponiveis em país neutro possibilidades de cura realmente melhores para o pacienle de que se êste fôsse tratado no cativeiro.

    Cumpre considerar muito especialmente as perturbações nervosas cujas causas eficientes ou determinantes são os acontecimento da guerra ou do proprio cativeiro, como a psicastenia dos prisioneiros de guerra e outras causas analogas.

    Todos os casos dêsse genero devidamente verificados devem ser hospitalizados, contanto que a sua gravidade ou os seus carateres constitucionais os não tornem casos de repatriação direta.

    Os casos de psicastenia dos prisioneiros de guerra, que não ficarem curados após tres mêses de hospitalização em paíz neutro ou que, depois dêsse prazo, não estiverem manifestamente em via de cura definitiva, deverão ser repatriados.

    3º, todos os casos de ferimentos, de lesões e suas consequencias, que oferecerem melhores probabilidades de cura em país neutro do que no cativeiro, sob a condição de que êsses casos não sejam nem suscetiveis de repatriação direta nem insignificantes;

    4º, todos os casos de malaria devidamente verificados e que não apresentem alterações organicas clinicamente revelaveis (aumento de volume cronico do figado, do baço, cachexia, etc.), se a permanencia em país neutro oferecer perspectivas particulares favoraveis de cura dèfinitiva;

    5º, todos os casos de intoxicação (em particular pelos gazes, pelos metais, pelos alcaloides) para os quais as perspectivas de cura em país neutro forem especialmente favoraveis.

    Serão excluidos da hospitalização:

    1º, todos os casos de afecções mentais devidamente verificados;

    2º, todas as afecções nervosas organicas ou funcionais reputadas incuraveis; (estas duas categorias pertencem ás que dão direito á repatriação direta);

    3º, o alcoolismo cronico grave;

    4º, todas as afecções contagiosas no período em que são transmissiveis (doenças infecciocas agudas, sifilis primaria e secundaria, tracoma, lepra. etc).

III - Observações gerais

    As condições acima fixadas devem, de modo geral, ser interpretadas e aplicadas tão amplamente quanto possivel.

    Essa largueza de interpretação deve ser aplicada particularmente aos estados neuropaticos ou psicopaticos causados ou determinados pelos acontecimentos da guerra ou do proprio cativeiro (psicastenia dos prisioneiros de guerra), assim como aos casos de tuberculose em todos os gráus.

    Claro é que os medicos de campo e as comissões medicas mixtas podem achar - se em presença de uma multidão de casos não mencionados entre os exemplos dados no numero II, no de casos que se não adatam a êsses exemplos. Os exemplos acima mencionados não são dados senão como exemplos típicos; não foi estabelecida uma lista analoga de exemplos de alterações cirurgicas porque, abstração feita dos casos incontestaveis pela sua propria natureza (amputações), é dificil formar uma lista de tipos particulares; a experiencia demonstrou que tinha os seus inconvenientes, na pratica, uma exposição dêsses casos particulares.

    Resolver-se-ão todos os casos que se não adatem exatamente aos exemplos citados, mediante inspiração no estado rito dos princípios diretores acima.