O Chefe do Govêrno Provisorio da República dos Estados Unidos do Brasil:

     Tendo aprovado a Convenção de Berna para a proteção das obras literarias e artisticas, de 9 de setembro de 1886, revista em Berlim, a 13 de novembro de 1908, e em Roma, a 2 de junho de 1928; e havendo-se efetuado o depósito do instrumento brasileiro de ratificação da dita Convenção nos arquivos do Ministerio dos Negocios Estrangeiros da Italia, a 19 de outubro último;

     Decreta que a referida Convenção, apensa por cópia ao presente decreto, seja executada e cumprida tão inteiramente como nela se contém

Rio de Janeiro, 22 de novembro de 1932, 111º da Independencia e 44º da República.

GETULIO VARGAS
A. de Mello Franco

GETULIO DORNELLES VARGAS

CHEFE DO GOVERNO PROVISORIO DA REPUBLICA DOS ESTADOS UNIDOS DO BRASIL

    Faço saber, aos que a presente Carta de ratificação virem, que, entre os Estados Unidos do Brasil e varios outros paizes, representados na Conferencia internacional para a proteção das obras literarias e artisticas, reunida em Roma, foi concluida e assinada, pelos respectivos Plenipotenciarios, aos 2 de Junho de 1928, na mesma cidade, uma Convenção do teôr seguinte:

    Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques

    Du 9 Septembre 1886, revisée à Berlin le 13 Novembre 1908 et à Rome le 2 Juin 1928

    LE PRÉSIDENT DU REICH ALLEMAND; LE PRÉSIDENT FÉDERAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE; SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES; LE PRÉSIDENT DES ETATS-UNIS DU BRÉSIL; SA MAJESTÉ LE ROI DES BULGARES; SA MAJESTÉ LE ROI DE DANEMARK; SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANLE; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; SA MAJESTÉ LE ROI DE GRANDE-BRETAGNE, D'IRLANDE ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELA DES MERS, EMPEREUR DES INDES; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE; SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE RÉGENT DU ROYAUME DE HONGRIE; SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALE; SA MAJESTÉ L'EMPEREUR DU JAPON; SON ALTESSE ROYALE LA (RANDE DUCHESSE DE LUXEMBOURG; SA MAJESTÉ LE SULTAN DU MAROC; SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO; SA MAJESTÉ LE ROI DE NORVÊGE; SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POLONAISE AU NOM DE LA POLOGNE ET DE LA VILLE LIBRE DE DANTZIG; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE; SA MAJESTÊ LE ROI DE ROUMANIE; SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÊDE; LE CONSEIL, FRÉDÉRAL DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE; LES ETATS DE SYRIE ET DU GRAND LIBAN; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÉCOSLOVAQUE; SON ALTESSE LÉ BEY DE TUNIS,

    Egalement animés du desir de prótéger d'une manière aussi efficace et aussi uniforme que possible les droits des auteurs sur leurs ceuvres littéraires et artistiques,

    Ont résolu de réviser et de compléter l'Acte signé à Berlin le 13 novembre 1908.

    Ils ont, en conséquence, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

    LE PREÉSIDENT DU REICH ALLEMAND:

    Son Excellence M. le Dr. h. c. Baron CONSTANTIN VON NEURATH, Ambassadeur d'Allemagne à Rome;

    M. GEORG KLAUER, Conseiller Ministériel au Ministére de la Justice;

    M. WILHELM MACKEBEN, Conseiller de Légation au Ministére des Affaires Etrangères;

    M. le Dr. EBERHARD NEUGEBAUER, Conseiller Ministériel au Ministére des Postes et Télégraphes;

    M. le Dr. JOHANNES MITTELSTAEDT, Conseiller Intime de Justice, Avocat à la Cour Suprême du Reich;

    M. MAXIMIIAN MINTZ, Président du Groupe Allemand de I'Association Littéraire et Artistique internationale;

    M. le Dr. h. c. MAX VON SCHILLINGS, Professeur, Sénateur de l'Académie Prussiene des Beaux Arts, Membre du Comité de I'Association des Compositeurs Allemands;

    M. le Dr. LUDWIG FULDA, Sénateur de I'Académie Prussiene des Beaux Arts, Président de la Société des Auteurs et, Compositeurs Dramatiques Allemands, President de la Fédération Internanationale des Auteurs et, Compositeurs Dramatiques et, Vice-Président de la Confédération internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs;

    LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE:

    M. le Dr. AUGUSTE HESSE, Conseiller Ministériel;

    SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES:

    Son Execellence M. le Comte della FAILLE DE LEVERGHEM, Ambassadeur de S. M. le Roi des Belges à Rome;

    Son Execellence M. JULES DESTRÉE, Membre de la Chambre des Répresentantes, Ministre Plénipotentiaire;

    M. Paul WAUWERMANS, Membre de la Chambre des Représentants;

    LE PREÉSIDENT DES ETATS-UNIS DU BRÉSIL:

    Son Excellence M. F. PESSÔA DE QUEIROZ, ancien diplomate, journaliste, Député, Membre de la Commission de Diplomatie et Traités de la Chambre;

    M. JOÃO SEVERIANO DA FONSECA HERMES JUNIOR, Premier Secrétaire de l'Ambassade du Brésil à Rome;

    SA MAJESTÉ LE ROI DES BULGARES:

    M. STOIL C. STOILOFF, Conseiller de la Légation Bulgaire à Rome;

    SA MAJESTÉ LE ROI DE DANEMARK:

    Son Excellence M. I. C. W. KRUSE, Chambellan, Ministre de Danemark à Rome;

    M. F. GRAAE, Chef de Département au Ministère de I'Instruction Publique;

    SA MAGESTÉ LE ROI D'ESPAGNE:

    M. FRANCISCO DE PAULA ALVARES OSSORIO, Avocat Chef d'Administration de la Corporation des Archivistes, Bibliothécaires et Archéologues, Sous-Directeur du Musée Archéologique National;

    LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTHONIE:

    Son Excellence M. KART TOFER, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire d'Esthonie à Rome;

    LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE:

    Son Excellence M. le Dr. EMILE SETÁLÁ, Professeur à I'Université de Helsinki, Envoyé Extraordinaire et Ministre de Finlande à Copenhague, ancien Ministre des Affaires Etrangéres;

    Son Excellence M. le Dr. ROLF THESLEFF, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Finlande à Rome;

    M. GEORGE WINCKELMANN, Conseiller de Légation, Chef de la Direction juridique au Ministère des Affaires Etrangères;

LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:

    Son Execellence M. MAURICE DE BEAUMARCHAIS, Ambassadeur de la République Française à Rome;

    M. MARCEL, PLAISANT, Député, avocat à la Cour d'Appel de Paris;

    M. GRUNEBAUM-BALLIN, Maitre des Requêtes honoraire au Conseil d'Etat, Président du Conseil de Préfecture de la Seine, Jurisconsulte de la Direction Générale des Beaux Arts;

    M. DROUETS, Directeur de la Propriété Industrielle au Ministrè du Commerce;

    M. GEORGES MAILLARD, Avocat à la Cour d'Appel de Paris, Président de l'Association Littéraire et Artistique Internationale;

    M. ANDRÉ RIVOIRE, Président de la Société Française des Orateurs et Conférenciers, ancien Président de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques, Président de la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs Dramatiques;

    M. ROMAIN COOLUS, Président d'honneur de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques, Délégué Général de la Confédération des Travailleurs Intellectuels;

    M. ANDRÉ MESSAGER. Membre de I'Institut, ancien Président de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques;

    SA MAJESTÉ LE ROI DE GRANDE-BRETAGNE, D'IRLANDE ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELA MERS, EMPEREUR DES INDES:

    POUR LA GRANDE BRETAGNE ET L'IRLANDE DU NORD:

    Sir SYDNEY CHAMPAN, K, C. B., C. B. E., Principal Conseiller Economique du Gouvernement de Sa Majesté Britannique;

    M. WILLIAM SMITH JARRATT, Contrôleur au Departement de la Propriété Industrielle;

    M. ALFRED JAMES MARTIN, O. B. E., Sous-Contrôleur au Département, da la Propriété Industrielle;

    POUR LE DOMINION DU CANADA:

    M. I'Hon. PHILIPPE ROY, C. P., Commissaire Général du Canada à Paris;

    POUR LE COMMONWEALTH D'AUSTRALIE:

    Sir WILLIAM HARRISON MOORE, K. B. E., C. M. G.;

    POUR LE DOMINION DE LA NOUVELLE ZÉLANDE:

    M. SAMUEL GEORGE RAYMOND, K. C.;

    POUR L'ETAT LIBRE D'IRLANDE:

    M. MICHAEL MAC WHITE, Représentant de I'Etat, Libre d'Irlande à la Société des Nations;

    POUR L'INDE:

    M. G. GRAHAM DIXON;

    LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HÉLLÉNIQUE:

    Son Excellence M. NICOLAS MAVROUDIS, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Grèce à Rome;

    SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE RÉGENT DU ROYAUME DE HONGRIE:

    Son Excellence ANDRE DE HÒRY, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Hongrie à Rome;

    SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE:

    Son Excellence M. le Prof. VITTORIO SCIALOJA Ministre d'Etat, Sénateur;

    Son Excellence M. EDOARDO PIOLA-CASELLI, Président de Chambre à la Cour de Cassation;

    M. VINCENZO MORELLO, Sénateur, Président de la Société des Auteurs;

    M. ERMANNO AMICICCI, Député;

    M. ABRIGO SOLMI, Député, Professeur à l'Université de Pavie;

    M. le Prof. AMEDEO GIANNINI, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire honoraire;

    M. DOMENICO BARONE, Conseiller d'Etat;

    M. CESARE VIVANTE, Professeur de droit commercial á l'Université de Rome;

    M. EMILIO VENEZIAN, Inspecteur Général au Ministére de l'Economie Nationale;

    M. le Dr. ALFREDO JANNONI-SEBASTIANINI, Directeur du Bureau de la Propriété Intellectuelle;

    M. MARIO GHIRON, Professeur à l'Université de Rome;

    SA MAJESTÉ L'EMPEREUR DU JAPON:

    Son Excellence M. MICHIKAZU MATSUDA, Ambassadeur du Japon à Rome;

    M. TOMOHARU AKAGI, Directeur au Bureau de Reconstruction;

    SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE DUCHESSE DE LUXEMBOURG:

    M. VICTOR AUGUSTE BRUCK, Docteur en Droit, Consul du Luxembourg à Rome:

    SA MAJESTÉ LE SULTAN DU MAROC:

    Son Excellence M. MAURICE DE BEAUMARCHAIS, Ambassadeur de la République Française à Rome;

    SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO.

    M. RAOUL SAUVAGE, Chancelier de la Légation de Monaco à Rome;

    SA MAJESTÉ LE ROI DE NORVÉGE:

    Son Excellence M. ARNOLD RAESTAD, Docteur en Droit, ancien Ministre des Affaires Etrangères;

    SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS:

    M. H. L. DE BEAUFORT, Docteur en Droit;

    M. le Dr. F. W. J. G. SNIJDER DE WISSENKERKE, ancien Conseiller du Ministère de la Justice, ancien Président du Conseil des Brevets, Président du Groupe Néerlandais de l'Association Littéraire et Artistique Internationale;

    M. le Dr. L. J. PLEMP VAN DUIVALAND, Directeur du Service de Presse au Ministère des Affaires Etrangères;

    LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POLONAISE:

    POUR LA POLOGNE:

    Son Excelence M. STEFAN SIECZKOWSK, Procureur de la Cour de Cassation à Varsovie, Directeur du Département Législatif au Ministère de la Justice;

    M. le Prof. FRYDERYK ZOLL, Professeur à l'Université de Cracovie;

    POUR LA VILLE LIBRE DE DANTZIG:

    Son Excellence M. STEFAN SIECZKOWSKI, Procureur de la Cour de Cassation à Varsovie, Directeur du Département Législatif au Ministère de la Justice;

    LE PRÉSIDENT DE LÁ RÉPUBLlQUE PORTUGAISE:

    Son Excellence M. HENRIQUE TRINDADE COELHO, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Portugal à Rome;

    SA MAJESTÉ LE ROI DE ROUMANIE:

    M. THEODOR SOLACOLO, Avocat;

SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÈDE:

    Son Excellence M. le Baron ERIK MARKS DE WURTEMBERG, ancien Ministre des Affaires Etrangères, Président, de la Cour d'Appel de Stockholm;

M. ERIK LIDFORSS, Avocat;

LE CONSEIL FÉDÉRAL DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE:

    Son Excellence M. GEORGES WAGNIÈRE, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Suisse à Rome;

    M. WALTHER KRAFT, Directeur du Bureau Fédéral de la Propriété Intellectuelle;

    M. ADOLF STREULI, Docteur en Droit et Avocat à Zurich;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:

    POUR LES ÉTATS DE SYRIE ET DU GRAND LIBAN:

    Son Excellence M. MAURICE DE BEAUMARCHAIS, Ambassadeur de la République Française à Rome;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÉCOSLOVAQUE:

    Son Excellence M. le Dr. VOITECH MASTNY, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Tchécoslavaquie à Rome;

    M. le Dr. KAREL HERMANN-OTAVSKY, Professeur à la Faculté de Droit de l'Université Carolina de Prague, Président du Groupe National de l'Association Littéraire et Artistique Internationale;

SON ALTESSE LE BEY DE TUNIS:

    Sou Excellence M. MAURICE DE BEAUMARCHAIS, Ambassadeur de la République Française à Rome;

Lesquels, à ce dùment autorisés, sont convenus de ce qui suit:

    ARTICLE 1er.

    Les Pays auxquels s'applique la présente Convention sont constitués à l'état d'union pour la protection des droits des auteurs sur leurs ceuvres littéraires et artistiques.

    ARTICLE 2.

    (1) Les termes "ceuvres littéraires et artistiques" comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quels qu'en soit mode ou la forme d'expression, telles que: les livres, brochures et autres écrits; les conférences, allocutions, sermons et autres ceuvres de même nature; les ceuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les ceuvres chorégraphigues et les pantomimes, dont la mise en scène est fixée par écrit ou autrement; les compositions musicales avec ou sans paroles; les ceuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure et de lithographie, les illustrations, les cartes géographiques; les plans, et ouvrages plastiques, relatifs àl a géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences.

    (2) Sont protégés comme des ouvrages originaux, sans préjudice des droits de l'auteur de l'ceuvre originale, les traduction, adaptations, arrangements de musique et outres reproductions transformées d'une ceuvre litéraire ou artistique, ainsi que les recueils de différentes ceuvres.

    (3) Les Pays de l'Union sont tenus d'assurer la protection des ceuvres mentionnées ci-dessus.

    (4) Les ceuvres d'art appliqué à l'industrie sont protégées autant que permet de le faire la legislation intérieure de chaque Pays.

    ARTICLE 2-bis,

    (1) Est réservée à la législation intérieure de chaque Pays de l'Union la faculté d'exclure partiellement ou totalement de la protection prévue à l'árticle précédent les discours politiques et les discours prononcés dans les débats judiciaires.

    (2) Est réservée également à la législation intérieure de chaque Pays de l'Union la faculté de statuer sur les conditions dans lesquelles les conférences, allocutions, sermons et ceuvres de même nature pourront être reproduits par la presse. Toutefois l'auteur seul aura le droits de réunir lesdites ceuvre en recueil.

    ARTICLE 3.

    La présente Convention s'applique aux ceuvres photographiques et aux ceuvres obtenues par un procédé analogue à la photographie. Les pays de l'Union sont tenus d'en assurer la protection.

    ARTICLE 4.

    (1) Les auteurs ressortissant à l'un des Pays de l'Union jouissent, dans les Pays autres que le pays d'origine de l'ceuvre, pour leurs ceuvres, soit non publiées, soit publiées pour la prémière fois dans un Pays de l'Union, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou acoorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des droits spécialement acoordés par la présente Convention.

    (2) La jouissance et l'exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité; cette joissance et cet exercice sont indépendants de l'existence de la protection dans le pays d'origine de l'ceuvre. Par suite, en dehors des stipulations de la présente Convention, l'étendue de la protection, ainsi que les moyens de recours garantis à l'auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d'après la législation du Pays ou la protection est réclamêe.

    (3) Est considéré comme Pays d'origine de l'ceuvre: pour les ceuvres non publiées, celui auquel appartient l'auteur; pour les ceuvres publiées, celui de la première publication; et pour les ceuvres publiées simultanément dans plusieurs Pays de l'Union, celui d'entre eaux dont la législation accorde la durée de protection la plus courte. Pour les ceuvres publiées simultanément dans un pays étranger à l'Union et dans un Pays de l'Union, c'est ce dernier pays qui est exclusivement considéré comme pays d'origine.

    (4) Par "ceuvres publiées" il faut, dans le sens de la présente Convention, entendre les ceuvres éditées. La représentation d'une ceuvre dramatique ou dramatico-musicale, l'exécution d'une ceuvre musicale, l'exposition d'une ceuvre d'art et la constrution d'une ceuvre d'architecture ne constituent pas une publication.

    ARTICLE 5.

    Les ressortissants de l'un des Pays de l'Union, qui publient pour la première fois leurs ceuvres dans un autre Pays de l'Union, ont, dans ce dernier Pays, les mêmes droits que les auteurs nationaux.

    ARTICLE 6.

    (1) Les auteurs ne ressortisant pas à l'un des Pays de l'Union, qui publient pour la première fois leurs ceuvres dans l'un de ces Pays, jouissent, dans ce Pays, des mêmes droits que les auteurs nationaux, et dans les antres Pays de I'Union, des droits accordés par la présente Convention.

    (2) Néanmoins, lorsqu'un Pays étranger à l'Union ne protège pas d'une manêre, suffisant les ceuvres des auteurs qui sont ressortissants de l'un des Pays de l'Union, ce Pays pourra restreindre la protection des ceuvres dont les auteurs sont, au moment de la première publication de ces cuevres, ressortissants de l'autre pays et ne sont pas domicilies effectivement dans l'un des Pays de l'Union.

    (3) Aucune restriction, établie an vertu de l'alinéa précédent, ne devra porter préjudice aux droits qu'un auteur aura acquis sur une ceuvre publiée dans un Pays de I'Union avant la mise à exécution de cette restriction.

    (4) Les Pays de l'Union qui, en vertu du présent article, restreindront la protection des droits des auteurs, le notifieront au Gouvernement de la Confédération suisse par une, déclaration écrite ou seront indiqués les pays vis-à-vis des quels la protection est restreinte, de même que les restrictions auxquelles les droit's des auteurs ressortissant à ce Pays sont soumis. Le Gouvernement de la Confédération suisse communiquera aussitôt le fait à tous les Pays de l'Union.

    ARTICLE 6 bis.

    (1) Indépendamment des droits patrimoniaux d'auteur et même après la cession desdits droits, l'auteur conserve le droit de revendiquer la paternité de l'ceuvre, ainsi que le droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de ladite ceuvre, qui serait préjudiciable à son bonneur ou à sa réputation.

    (2) II est réservé à la législation nationale des Pays de l'Union d'établir les conditions d'exercice de ces droits. Les moyens de recours pour las sauvergarder seront réglés par la législation du pays ou la protection est réclamée.

    ARTICLE 7

    (1) La durée de la protection accordée par la présente Convention comprend la vie de l'auteur et cinquante ans après sa mort.

    (2) Toutefois, dans le cas ou cette durée ne serait pas uniformément adoptée par tous les Pays de l'Union, la durée sera réglée par la loi du Pays ou la protection sera réclamée et elle ne pourra excéder la durée fixée dans le Pays d'origine de l'ceuvre. Les Pays de l'Union ne seront, en conséquence, tenus d'appliquer la disposition de l'alinéa précédent que dans la mesure où elle se concilie avec leur droit interne.

    (3) Pour les ceuvres photographiques et les ceuvres obtenues par un procédé analogue à la photographie, pour les ceuvres posthumes, pour les ceuvres anonymes ou pseudonymes, la durée de la protection est réglée par la loi du Pays ou la protection est réclamée, sans que cette durée puisse excéder la durée fixée dans le Pays d'origine de l'ceuvre.

    ARTICLE 7 bis.

    (1) La durée du droit d'auteur appartenante en commum aux collaborateurs d'une ceuvre est calculée d'après la date de la mort du dernier survivant des collaborateurs.

    (2) Les ressortissants des Pays qui accordent une durée de protection inférieure à celle que prévoit l'alinéa 1^er, ne peuvent pas réclamer dans les autres Pays de l'Union une protection du plus longue durée.

    (3) En aucun cas la durée de protection ne pourra expirer avant la mort du dernier survivant des collaborateurs.

    ARTICLE 8

    Les auteurs d'ceuvres non publiées, ressortissant à l'un des Pays de l'Union, et les auteurs d'ceuvres publiées pour la première fois dans un de ces Pays, jouissent, dans les autres Pays l'Union, pendant toute la durée du droit sur l'ceuvre originale, du droit exclusif de faire ou d'autoriser la traction de leurs ceuvres.

    ARTICLE 9.

    (1) Les romans-feuilletons, les nouvelles et toutes autres ceuvres, soit littéraires, soit scientifiques, soit artistiques, quel qu'en soit l'objet, publiées dans les journaux ou recueils périodiques d'un des Pays de l'Union, ne peuvent, être reproduits dans les autres pays sans le consentement des auteurs.

    (2) Les articles d'actualité de discussion économique, politique ou religieuse peuvent être reproduits par la presse si la reproduction n'en est pas expressément réservée. Toutefois, la source doit, toujours être clairement indiguée; la sanction de cette obligation est déterminée par la législation du pays où la protection est réclamée.

    (3) La protection de la présente Convention ne s'applique pas aux nouvelles du jour ou aux faits divers qui ont le caractère de simples information de presse.

    ARTICLE 10.

    En ce qui concerne la faculté de faire licitement des emprunts à des ceuvres littéraires ou artistiques pour des publications destinées à l'enseignement ou ayant un caractère scientifique, ou pour des chrestomathies, est réservé l'effet de la législation des Pays de l'Union et des arrangements particuliers existants ou à conclure entre eux.

    ARTICLE 11.

    (1) Les stipulations de la présente Convention s'appliquent à la représentation publique des ceuvres dramatiques ou dramatico-musicales, et à l'exécution publique des ceuvres musicales, que ces ceuvres soient publiées ou non.

    (2) Les auteurs d'ceuvres dramatiques ou dramatico-musicales sont, pendant la durée de leur droit sur l'ceuvre originale, protégés contre la représentation publique non autorisée de la traduction de leurs ouvrages.

    (3) Pour jouir de la protection du présent article, les auteurs, en publiant leurs ceuvres, ne sont pas tenus d'en interdire la représentation ou l'execution publique.

    ARTICLE 11 bis.

    (1) Les auteurs d'ceuvres litteraires et artistiques jouissent, du droit, exclusif d'autoriser la communication de leur ceuvres au public par la radiodiffusion.

    (2) II appartient aux législations nationales des Pays de l'Union de régler les conditions d'exercice du droit visé à l'alinéa précédent, mais ces conditions n'auront qu'un effet strictement limité au pays qui les aurait établies. Elles ne pourront en aucun cas porter atteinte ni au droit moral de l'auteur, ni au droit qui appartient à l'auteur d'obtenir une rémunération équitable fixée, à défaut d'accord amiable, par l'autorité compétente.

    ARTICLE 12.

    Sont spécialment comprises parmi les reproductions illicites auxquelles s'applique la présente Convention, les appropriations indirectes non autorisées d'un ouvrage littéraire ou artistique, telles que adaptations, arrangements de musique, transformations d'un roman, d'une nouvelle ou d'une poésie en pièce de théatre et réciproquement, etc., lorsqu' elles ne sont, que la reproduction de cet ouvrage, dans la même forme ou sous une autre forme, avec des changements, additions ou retranchements, non essentiels, et sans présenter le caractère d'une nouvelle ceuvre originale.

    ARTICLE 13.

    (1) Les auteurs d'ceuvres musicales ont le droit exclusif d'autoriser : 1º - l'adaptation de ces ceuvres à des instruments, servant à les reproduire mécaniquement; 2º - l'éxecution publique des mêmes ceuvres au moyen de ces instruments.

    (2) Des réserves et conditions relatives à l'application de cet article pourront être déterminées par la législation intérieure de chaque pays, en ce qui le concerne; mais toutes réserves et conditions de cette nature n'auront qu'un effet strictqment limité au pays qui les aurait établies.

    (3) La disposition de l'alinéa 1^er n'a par d'effet rétroactif et, par suite, n'est pas applicable, dans un Pays de l'Union, aux ceuvres qui, dans ce pays, auront été adaptées licitement aux instruments mécaniques avant la mise en vigueur de la Convention signée à, Berlin le 13 Novembre 1908 et, s'il s'agit d'un pays qui aurait accédé à l'Union depuis cette datte, ou y accéderait dans l'avenir, avant la date de son accession.

    (4) Les adaptations faites en vertu des alinéas 2 et 3 ,du présent article et importées, sans autorisation des parties intéressées, dans un pays où elles ne seraient pas licits, pourront y être saisies.

    ARTICLE 14.

    (1) Les auteurs d'auvres littéraires, scientifiques ou artistiques ont le droit exclusif d'autoriser la reproduction, l'adaptation et la présentation publique de leurs ceuvres par la cinématographie.

    (2) Sont protégées comme ceuvres littéraires ou artitiques les productions cinématographiques lorsque l'auteur aura donné à l'ceuvre un caractère original. Si ce caractère fait défaut, la production cinématographique jouit de la protection des ceuvres photographiques.

    (3) Sans préjudice des droits de l'auteur de l'ceuvre reproduite ou adaptée, l'ceuvre cinématographique est protégée comme une ceuvre originale.

    (4) Les dispositions qui précèdent s'appliquent á la reproduction ou production obtenue par tout autre procédé analogue à la cinématographie.

    ARTICLE 15.

    (1) Pour que les auteurs des ouvrages protégés par, la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant los Tribunaux des divers Pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée.

    (2) Pour les ceuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. II est, sans autres preuves, réputé ayant-cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme.

    ARTICLE 16.

    (1) Toute ceuvre contrefaite peut être saisie par les Autorités compétentes des Pays de l'Union où l'ceuvre originale a droit à la protection légale.

    (2) Dans ce Pays, la saisie peut aussi s'appliquer aux reproductions provenant d'un Pays où l'ceuvre n'est pas protégée ou a cessé de l'être.

    (3) La saisie a lieu conformément à la législation intérieure de chaque Pays.

    ARTICLE 17.

    Les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des Pays de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvagre ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.

    ARTICLE 18.

    (1) La présente Convention s'applique à toutes les ceuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur Pays d'origine par l'expiration de la durée de la protection.

    (2) Cependant, si une ceuvre, par l'expiration de la durée de protection qui lui était antériéurement reconnue, est tombée dans le domaine public du Pays où la protection est réclamée, cette ceuvre n'y sera pas protégée à nouveau.

    (3) L'application de ce principe aura lieu suivant les stipulations contenues dans les Conventions spécials existantes ou à conclure à, cet effet entre Pays de l'Union. A défaut de semblables stipulations, les Pays respectif règleront, chacun pour ce qui le concerne, les modalités relatives à, cette application.

    (4) Les dispositions qui précèdent s'appliquent également en cas de nouvelles accessions à l'Union et dans le cas oû la protection serait étendue par application de l'article 7 ou par abandon de réserves.

    ARTICLE 19.

    Les dispositions de la présente Convection n'empêchent pas de revendiquer l'application de dispositions plus larges que seraient édictées par la législation d'un-Pays de l'Union en faveur des étrangers en général.

    ARTICLE 20.

    Les Gouvernements des Pays de l'Union se réservent le droit de prendre entre eux des arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux auteurs des dróits plus étendus que ceux accordés par l'Union, ou qu'ils renfermeraient d'autres stipulations non contraires à la présente Convention. Les dispositions des arrangements existants qui répondent aux conditions précitées restent applicables.

    ARTICLE 21.

    (1) Est maintenu l'Office International institué sous le nom de "Bureau de l'Union-Internationale pour la Protection des Oeuvres Littéraires et Artistiques".

    (2) Ce Bureau est placé sous la, haute Autorité du Gouvernement de la Confédération suisse, qui en règle l'organisation et en surveille le fonctionnement.

    (3) La langue officielle du Bureau est la langue française.

    ARTICLE 22.

    (1) Le Bureau lnternational centralise les renseignements de toute nature relatifs à la protection des droits des auteurs sur leurs ceuvres littéraires et artistiques. Il les coordonne et les publie. Il procède aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédige, à l'aide des documents qui sont mis à sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union. Les Gouvernements des Pays de l'Union se réservent d'autoriser, d'un commun accord, le Bureau à public une édition dans une ou plusieurs autres langues, pour le cas où l'expérience en aurait démontré le besoin.

    (2) Le Bureau International doit se tenir en tout temps la disposition des membres de l'Union pour leus fournir, sur les questions relatives à la protection des ceuvres littéraires et artistiques, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin.

    (3) Le Directeur du Bureau lnternational fait sur sagestion un rapport annuel qui est communiqué à tous le membres de l'Union.

    ARTICLE 23.

    (1) Les dépenses du Bureau de l'Union Internationale sont supportées en commun par les Pays de l'Union. Jusgu'à nouvelle décision, elles ne pourront pas depasser la somme de cent vingt mille francs suisses par année. Cette somme pourra être augmentée au besoin par décision unanime d'une des Conférences prévues à l'article 24.

    (2) Pour déterminer la part contributive de chacun des Pays dans cette somme totale des frais, les Pays de l'Union et ceux qui adhéreront ultérieurement à l'Union sont divisés en six classes contribuant chacune dans la proportion d'un certain nombre d'unités, savoir :

    1 ère. classe............................................................................................................................... 25 unités

    2me. " ............................................................................................................................................20 "

    3me. " ............................................................................................................................................ 15"

    4me. " ............................................................................................................................................ 10"

    5me. " .............................................................................................................................................. 5"

    6me. " .............................................................................................................................................. 3"

    (3) Ces coefficients sont multipliés par le nombre des Pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournit le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donne le montant de l'unité de dépense.

    (4) Chaque Pays déclarera, au moment de son accession, dans laquelle des susdites classes il demande à être rangé, mais il pourra toujours déclarer ultérieurement qu'il entend être rangé dans une autre classe.

    (5) L'Administration suisse prépare le budget du Bureau et en surveille les dépenses, fait les avances nécessaires et établit le compte annuel qui sera communiqué à toutes les autres Administrations.

    ARTICLE 24.

    (1) La présente Convention peut être soumise à des revisions en vue d'y introduire les améliorations de nature à, perfectionner le système de l'Union.

    (2) Les questions de cette nature, ainsi que celles qui intéressent á d'autres points de vue le développement de l'Union, sont traitées dans des Conférences qui auront lien successivement dans les Pays de l'Union entre les Délégués desdits Pays. L'Administration du Pays où doit sièger une Conférence prépare, avec le concours du Bureau International, les travaux de celle-ci. Le Directeur du Bureau assiste aux séances des Conferences et prend part aux discussions sans voix délibérative.

    (3) Aucun changement à la présente Convention n'est valable pour l'Union que moyennant l'assentiment unanime des Pays qui la composent.

    ARTICLE 25.

    (1) Les Pays étrangers à l'Union et qui assurent la protection légale des droits faissant l'objet de la présente Convention, peuvent y accéder sur leur demande.

    (2) Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.

    (3) Elle emportera de plein droit adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente Convention et produira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement de la Confédération suisse aux autres pays unionistes, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée par le pays adhérent. Toute-fois, elle pourra contenir l'indication que le Pays adhérent entend substituer, provisoirement au moins, à l'article 8, en ce qui concerne les traductions, lés dispositions de l'article 5 de la Convention d'Union de 1886 revisée à Paris en 1896, étant bien entendu que ces dispositions ne visent que la traduction dans la ou les langges du Pays.

    ARTICLE 26.

    (1) Chacun des Pays de l'Union peut, en tout temps, notifier par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse que la présente Convention est applicable à tout ou partie de ses colonies, protectorais, territoires sous mandat ou tous autres territoires soumis à sa souvèraineté ou à son autorité. ou tous territoires sous suzeraineté, et la Convention s'appliquera alors à tous les territoires désignés dans la notification. A défaut de cette notification, la Convention ne s'appliquera pas à ces territoires.

    (2) Chacun des Pays de l'Union peut, en tout temps, notifier par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse que la présent Convention cesse d'être applicable à tout ou partie des territoires qui ont fait l'objet de la notification prévue à l'alinéa qui précède, et la Convention cessera de s'appliquer dans les territoires désignés dans cette notification douze mmois après réception de la notification adréssée au Gouvernement de la Confédération suisse.

    (3) Toutes les notifications faites au Gouvernement de la Confédération suisse, conformément aux dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article, seront communiquées par ce Gouvernement à tous les Pays de l'Union.

    ARTICLE 27.

    (1) La présente Convention remplacera dans les rapports entre les Pays de l'Union la Convention de Berne du 9 septembre 1886 et les actes qui l'ont successivement revisée. Les actes précédemment en vigueur conserveront leur application dans rapports avec les Pays qui ne ratifieraient pas la présente Convention.

    (2) Les Pays au nom desquels la présente Convention est, signée pourront encore conserver le bénéfice des réserves qu'ils ont formulées antérieurment à la condition d'en faire la déclaration lors du dépôt des ratifications.

    (3) Les Pays faisant actuellement partie de l'Union, au nom desquels la présente Convention n'aura pas été signée, pourront en tout temps y adhérer. Ils pourront bénéficier en ce cas des dispositions de l'alinéa précédent.

    ARTICLE 28.

    (1) La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront déposée à Rome au plus tard 1^er juillet 1931.

    (2) Elle entrera en vigueur entre les Pays de l'Union qui l'auront ratifiée un mois après cette date. Toutefois si avant cette date elle était ratifiée par six Pays de l'Union au móins, elle entrerait en vigueur entre ces Pays de l'Union un mois après que le dépôt de la sixième ratification leur aurait été notifié par le Gouvernement de la Confédaration suisse et, pour les Pays de l'Union qui ratifieraient ensuite, un mois après la notification de chacune de ces ratifications.

    (3) Les pays étrangers à l'Union pourront, jusqu'au premier août 1931, accéder à l'Union par voie d'adhésion, soit à la Convention signée à Berlin le 13 novembre 1908, soit à la présente Convention. A partir du premier août 1931, ils ne pourront plus adhérer qu'à la presente Convention.

    ARTICLE 29.

    (1) La présente Convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite.

    (2) Cette dénonciation sera adressée au Gouernement de la Confédération suisse. Elle ne produira son effet qu' à l'égard du Pays qui l'aura faite, la Convention restant, exécutoire pour les autres Pays de l'Union.

    ARTICLE 30.

    (1) Les Pays qui introduiront dans leur législation la durée de protection de cinquante ans prévue par l'article 7, alinéa 1^er, de la présente Convention, le feront connaitre au Gouvernement de la Confédération suisse para une notification écrite qui sera communiquée aussiôt par ce Gouvernement à tous les autres. Pays de l'Union.

    (2) Il en sera de même pour les Pays qui renonceront aux réserves faitès ou maintenues par eux en vertu des articles 25 et 27.

    EN FOI DU QUOI, les Plénipotentiaires respectifs ont signé lá présente Convention.

    FAIT à ROME, le 2 juin 1928, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement Royal d'Italie. Une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chaque Pays de l'Union.

    Poul l'AUTRICHE :

     C. Von Neurath.

     Georg. Klauer.

     Wilhelm Mackeben.

     Eberhard Neugebauer.

     Maximilian Mintz.

     Max Von. Schillings.

Pour l'AUTRICHE:

    Dr. August Hesse.

Pour la BELGIQUE:

    Cte. della Faille de Leverghem.

    Wauwermans.

Pour les ETATS-UNIS DU BRÉSIL :

    F. Pessôa de Queiroz.

    J. S. da Fonseca Hermes Junior.

Pour la BULGARIE:

    G. Radefl.

Pour le DANEMARK

    I. C. W. Kruse.

    F. Graae.

Pour la VILLE LIBRE de DANTZIG :

    Stefan Sieczkowski.

Pour I'ESPAGNE :

    Francisco Alarez-Ossorio.

Pour l'ESTHONIE:

    K. Tofer.

Pour la FINLANDE:

    Emile Setálá.

    Rolf Thesleff.

    George Winckelmann.

Pour la FRANCE :

    Beaumarchais.

    Marcel Plaissant.

    P. Grunebaum Ballin.

    Ch. Drouets.

    Georges Maillard.

    André Rivoire.

    Romain Coolus.

    A. Messager.

Pour la GRAND BRETAGNE ET l'IRLANDE DU NORD :

    S. Chapman.

    W. S. Jarratt.

    A. J. Martin.

Pour le CANADA :

    Philippe Roy.

Pour l'AUSTRALIE:

    W. Harrison Moore.

Pour la NOUVELLE ZÉLANDE :

    S. G. Raymond.

Pour l'ETAT D'IRLANDE :

Pour l'INDE :

    G. Graham Dixon.

Pour la République Hellénique :

    N. Mavroudis.

Pour la Hongrie :

    André de Hòry.

Pour I'ITALIE:

    Vittorio Scialoja.

    E. Piola-Caselli.

    Vincenzo Morello.

    Amedeo Giannini.

    Domenico Barone.

    Emilio Venezian.

    A. Jannoni-Sebastianini.

    Mario Ghiron.

Pour le JAPON:

    M.Matsuda.

    T. Akagi.

Pour le LUXEMBOURG:

    Bruck.

Pour le Maroc:

    Beaumarchais.

Pour MONACO :

    R. Sauvage.

Pour la NORVEGE:

    Arnold Raestad.

Pour les Pays-BAS :

    A. Van Der Goe.

Pour la POLOGNE:

    Stefan Sieczkowski.

    Frédéric Zoil.

Pour le PORTUGAL:

    Henrique Trindade Coelho.

Pour la ROUMANIE:

    Theodor Solacolo.

Pour la SUÉDE:

    E. Marks Von Wütemberg.

    Erik Lidforss.

Pour la SUISSE:

    Wagnière.

    W. Kraft.

    Dr. Streuli.

Pour la SYRIE et le GRAND LIBAN:

    Beaumarchais.

Pour la TCHÉCOSLOVAQUIE:

    V. W. Mastny.

    Prof. Dr. Karel Hermann-Otavsky.

Pour la TUNISIE:

    Beaumarchais.

    E, declarando aprovada a mesma Convenção, cujo teôr fica acima transcrito, a confirmo e ratifico e, pela presente, a dou por firme e valiosa, para produzir os seus devidos efeitos, prometendo que ela será cumprida inviolavelmente.

    Em firmeza do que mandei passar esta Carta, que assino e é selada com o sêlo das armas da República e subscrita pelo Ministro de Estado das Relações Exteriores.

    Dada no Palacio da Presidencia, no Rio de Janeiro, aos trinta de agosto de mil novecentos e trinta e dois, 111º da Indepedencia e 44º da República.

    (L. S. ) GETULIO VARGAS

    Afranio de Mello Franco.

(TRADUÇÃO OFICIAL)

    CONVENÇÃO DE BERNA PARA A PROTEÇÃO DAS OBRAS LITERARIAS E ARTISTICAS DE 9 DE SETEMBRO DE 1886, REVISTA EM BERLIM A 13 DE NOVEMBRO DE 1908 E EM ROMA A 2 DE JUNHO DE 1928.

    O Presidente do REICH Alemão; e Presidente Federal da República da Austria; Sua Majestade o Rei dos Belgas; o Presidente dos Estados Unidos do Brasil; Sua Majestade o Rei dos Bulgaros; Sua Majestade o Rei da Dinamarca; Sua Majestade o Rei da Espanha; o Presidente da República da Estonia; o Presidente da República da Finlandia; o Presidente da República Francêsa; Sua Majestade o Rei da Gran-Bretanha, Irlanda e Territorios Britanicos de Além-Mar; Imperador das Indias; o Presidente da República:, Helenica; Sua Alteza Serenissima o Regente do Reino da Hungria; Sua Majestade o Rei da Italia.; Sua Majestade o Imperador do Japão; Sua Alteza Real a Gran-Duqueza de Luxemburgo; Sua Majestade o Sultão da Marroxos; Sua Alteza Serenissima o Principe de Monaco; Sua Majestade o Rei da Noruega; Sua Majestade a Rainha dos Países-Baixos; o Presidente da República Polonêsa em nome da Polonia e da Cidade Livre de Dantzig; o Presidente da República Portuguesa; Sua Majestade o Rei da Rumania; Sua Majestade o Rei da Suecia; o Conselho Federal da Confederação Suissa; os Estados da Syria e do Grande Libano; o Presidente da República Tchecoslovaca; Sua Alteza o Bey de Tunis,

    Igualmente animados do desejo de proteger, de maneira tão eficaz e tão uniforme quanto possivel, os direitos dos autores sôbre suas obras literarias e artisticas, 

    Decidiram rever e completar o Ato assinado em Berlim, a 13 de novembro de 1908.

    E, para tanto, nomearam seus plenipotenciarios, a saber:

O PRESIDENTE DO REICH ALEMÃO:

    Sua Excelencia o Senhor Dr. h. c. Barão CONSTANTIN von NEURATH, Embaixador da Alemanha em Roma;

    O Senhor GEORG KLAUER, Conselheiro Ministerial do Ministerio da Justiça;

    O Senhor WILHELM MACHKEBEN, Conselheiro de Legação do Ministerio dos Negocios Estrangeiros;

    O Senhor Dr. EBERHARD NEUGEBAUER, Conselheiro Ministerial do Ministerio dos Correios e Telegrafos;

    O Senhor Dr. JOHANNES MITTELSTAEDT, Conselheiro Intimo da Justiça, Advogado junto á Côrte Suprema do REICH;

    O Senhor MAXIMILIAN MINTZ, Presidente do Grupo Alemão da Associação Literaria e Artistica Internacional;

    O Senhor Dr. h. c. Max von SCHILLINGS, Professor, Senador da Academia Prussiana das Belas Artes, Membro da Comissão da Associação dos Compositores Alemães;

    O Senhor Dr.LUDWIG FULDA, Senador da Academia Prussiana das Belas Artes, Presidente da Sociedade dos Autores e Compositores Dramaticos Alemães, Presidente da Federação Internacional dos Autores e Compositores Dramaticos e Vice-Presidente da Confederação Internacional das Sociedades de Autores e Compositores;

O PRESIDENTE FEDERAL DA REPUBLICA DA AUSTRIA:

    O Senhor Dr. AUGUSTE HESSE, Conselheiro Ministerial;

SUA MAJESTADE O REI DOS BELGAS:

    Sua Excelencia o Senhor Conde della FAILLE DE LE VERGHEM, Embaixador de Sua Majestade o Rei dos Belgas em Roma;

    Sua Excelencia o Senhor JULES DESTRÉE, Membro da Camara dos Representantes, Ministro Plenipotenciario;

    O Senhor PAUL WAUWERMANS, Membro da Camara dos Representantes;

O PRESIDENTE DOS ESTADOS UNIDOS DO BRASIL:

    Sua Excelencia o Senhor F. PESSÔA DE QUEIROZ, ex-diplomata, jornalista, Deputado, Membro da Comissão de Diplomacia e Tratados da Camara;

    O Senhor João Severiano DA FONSECA HEMES JUNIOR, Primeiro Secretario da Embaixada do Brasil em Roma;

SUA MAJESTADE O REI DOS BULGAROS:

    O senhor STOIL. C. STOILOFF, Conselheiro da Legação da Bulgaria em Roma;

SUA MAJESTADE O REI DA DINAMARCA:

    Sua Excelencia o Senhor I. C. W. Camarista, Ministro da Dinamarca em Roma;

    O Senhor F. GRAAE, Chefe do Departamento no Ministerio das Instrução Pública;

SUA MAJESTADE O REI DA ESPANHA:

    O Senhor FRANCISCO DE PAULA ALVAREZ OSSORIO, Advogado, Chefe de Administração da Corporação dos Arquivistas, Bibliotecarios e Arqueologos, Sub-Diretor do Museu Arqueologico Nacional;

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA DA ESTONIA :

    Sua Excelencia o Senhor KARL, TOFER, Enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciario da Estonia em Roma;

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA DA FINLANDIA:

    Sua Excelencia o Senhor Dr. EMILE SETÁLÁ, professor da Universidade de Helsinki, Enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciario da Finlandia em Copenhague, ex-Ministro dos Negocios Estrangeiros;

    Sua Excelencia o Senhor Dr. ROLF THESLEFF, Enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciario da Finlandia em Roma;

    O Senhor GEORGE WINCKELMANN, Conselheiro de Legação, Chefe da Diretoria juridica do Ministerio dos Negocios Estrangeiros;

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA FRANCÊSA:

    Sua Excelencia o Senhor MAURICE DE BEAUMAR CHAIS, Embaixador da Republica Francêsa em

    Roma;

    O Senhor MARCEL PLAISANT; Deputado, advogado junto á Côrte de Apelação de Paris;

    O Senhor GRUNEBAUM-BALLIN, Referendario honorario do Conselho de Estado, Presidente do Conselho de Prefeitura do Sena, Jurisconsulto da. Diretoria Geral das Belas Artes ;

    O Senhor DROUETS, Diretor da Propriedade IndustriaI no Ministerio do Comércio;

    O Senhor GEORGES MAILLARD, Advogado junto á Côrte de Apelação de Paris, Presidente da Associação Literaria e Artistica Internacional;

    O Senhor ANDRÊ RIVOIRE, Presidente da Sociedade Francêsa dos Oradores e Conferencistas, ex-Presidente da Sociedade dos Autores e Compositores Dramaticos, Presidente da Confederação Internacional das Sociedades de Autores e Compositores Dramaticos;

    O Senhor ROMAIN COOLUS, Presidente honorario da: Sociedade dos Autores e Compositores Dramaticos, Delegado Geral da Confederação dos Trabalhadores Intelectuais ;

    O Senhor ANDRÉ MESSAGER, Membro do Instituto, ex-Presidente da Sociedade dos Autores e Compositores Dramaticos;

    SUA MAJESTADE O REI DA GRAN-BRETANHA, IRLANDA E TERRITORIOS BRITANICOS DE ALÉM-MAR, IMPERADOR DAS INDIAS:

Pela GRAN-BRETANHA E IRLANDA DO NORTE:

    SIR SYDNEY CHAMPAN, K. C. B., C. B. E., Principal Conselheiro Economico do Govêrno de Sua Majestade Britanica;

    O Senhor WILLIAM SMITH JARRATT, Inspetor do Departamento da Propriedade Industrial;

    O Senhor ALFRED JAMES MARTIN, O. B. E., Sub-Inspetor do Departamento da Propriedade Industrial;

PELO DOMINIO DO CANADÁ

    O "Honourable" Senhor PHILIPPE ROY, C. P., Comissario Geral do Canadá em Paris;

PELO COMMONWEALTH DA AUSTRALIA:

    SIR WILLIAM HARRISON MOORE, K. B. E. C. M. G ;

PELO DOMINIO DA NOVA-ZEELANDIA:

    O Senhor SAMUEL GEORGE Raymond, K. C, ;

PELO ESTADO LIVRE DA IRLANDA:

    O Senhor MICHAEL MAC WHITE, Representante do Estado Livre da Irlanda na Liga das Nações;

PELA INDIA:

    O Senhor G. GRAHAM DIXON;

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA HELENICA:

    Sua Excelencia o Senhor NICOLAS MAVROUDIS,Enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciario da Grecia em Roma;

SUA ALTEZA SERENISSIMA O REGENTE DO REINO DA HUNGRIA:

    Sua Excelencia ANDRÉ DE HÓRY, Enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciario da Hungria em Roma;

SUA MAJESTADE O REI DA ITALIA:

Sua Excelencia o Senhor Prof. VITTORIO SCIALOJA,

    Ministro de Estado, Senador;

Sua Excelencia o Senhor EDOARDO PIOLA-CASELLI,

    Presidente de Camara na Côrte de Cassação;

    O Senhor VINCENZO MORELLO, Senador, Presidente da Sociedade dos Autores;

    O Senhor ERMANNO AMICUCCI, DEPUTADO;

    O Senhor ARRIGO SOLMI, Deputado, Professor da Universidade de Pavia;

    O Senhor Prof. AMEDEO GIANNINI, Enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciario homorario;

    O Senhor DOMENICO BARONE, Conselheiro de Estado;

    O Senhor CESARE VIVANTE, Professor de Direito Comercial da Universidade de Roma;

    O Senhor EMILIO VENEZIAN, Inspetor Geral do Ministerio da Economia Nacional;

    O Senhor Dr. ALFREDO JANNONI-SEBASTIANINI, Diretor da Repartição da Propriedade Industrial;

    O Senhor MARIO GHIRON, Professor da Universidade de Roma;

SUA MAJESTADE O IMPERADOR DO JAPÃO:

    Sua Excelencia o Senhor MICHIKAZU MATSUDA, Embaixador do Japão em Roma;

    O Senhor TOMOHARU AKAGI, Diretor na Repartição de Reconstrução;

SUA ALTEZA REAL A GRAN-DUQUEZA DO LUZEMBURGO:

    O Senhor VICTOR AUGUTE BRUCK, Doutor em Direito, Consul do Luxemburgo em Roma;

SUA MAJESTADE O SULTÃO DE MARROCOS:

    Sua Excelencia o Senhor MAURICE BEAUMARCHAIS, Embaixador da República Francêsa em Roma;

    SUA ALTEZA SERENISSIMA O PRINCIPE DE MONACO:

    O Senhor RAOUL SAUVAGE, Chanceler da Legação de Monaco em Roma;

    SUA MAJESTADE O REI DA NORUEGA:

    Sua Excelencia o Senhor ARNOLD RAESTAD, Doutor em Direito, ex-Ministro dos Negocios Estrangeiros;

    SUA MAJESTADE A RAINHA DOS PAÍZES-BAIXOS:

    O Senhor H. L. na BEAUFORT, Doutor em Direito;

    O Senhor Dr. F. W. J, G. SNIJDER DE WISSEN-KERKE, ex-Conselheiro do Ministerio da Justica, ex-presidente do Conselho das patentes, Presidente do Grupo Neerlandês da Associação Literaria e Artistica Internacional;

    O Senhor Dr. L. S. PLEMP VAN DUIVELAND, Diretor do Serviço de lmprensa do Ministerio dos Negocios Estrangeiros;

O PRESIDENTE DA REPÚBLIA POLINÉSA:

PELA POLONIA:

    Sua Excelencia o Senhor STEFAN SIECZKOWSKI, Procurador da Côrte de Cassação de Varsovia, Diretor do Departamento Legislativo do Ministerio da Justiça;

    O Senhor Prof. FRYDERYK ZOLI, Professor da Unisidade de Cracovia;

PELA CIDADE LIVRE DE DANTIZIG:

    Sua Excelencia o Senhor STEFAN SIECZKOWSKI, Procurador da Côrte de Cassação de Varsovia, Diretor da Departamento Legislativo do Ministerio da Justiça;

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA PORTUGUÊSA;

    Sua Excelencia o Senhor HENRIQUE TRINDADE COELHO, Enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciario de Portugal em Roma;

SUA MAJESTADE O REI DA RUMANIA:

    O Senhor THEODOR SOLACOLO, Advogado;

SUA MAGESTADE O REI SUECIA:

    Sua Excelencia o Senhor Barão ERIK MARKS DE WURTEMBERG, ex-Ministro dos Negocios Estrangeiros, Presidente da Côrte de Apelação de Stocholmo;

    O Senhor ERIK LIDFORSS, Advogado;

O CONSELHO FEDERAL DA CONFEDERAÇÃO SUISSA:

    Sua Excelencia o Senhor GEORGES WAGNIÉRE, Enviado Extraordinario e Ministro Plenipotanciario da Suissa em Roma;

    O Senhor WALTHER KRAFT, Diretor da Repartição Federal da Propriedade Intelectual;

    O Senhor ADOLF STREULI, Doutor em Direito e Advogado em Zurich;

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA FRANCÊSA :

    Pelos Estados da Síria e do Grande Libano:

    Sua Excelencia o Senhor MAURICE DE BEAUMARCHAIS, Embaixador da Republica Francêsa em Roma;

    O PRESIDENTE DA REPÚBLICA TCHECOSLOVACA:

    Sua Excelencia o Senhor Dr. VOITECH MASTNY, enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciario da Tchecoslovaquia em Roma;

    O Senhor Dr. KAREL HERMANN-OTAVSKY, Professor da Faculdade de Direito da Universidade Carolina de Praga, Presidente do Grupo Nacional da Associação Literaria e Artistica Internacional;

SUA ALTEZA O BEY DE TUNIS:

    Sua Excelencia o Senhor MAURICE DE BEAUMACHAIS, Embaixador da Republica Francêsa em Roma;

    Os quais, para tanto devidamente autorizados, convieram no seguinte :

    Artigo 1º

    Os Países aos quais a presente Convenção se refere constituem-se em União, para proteger os direitos dos autores sôbre suas obras literárias e artísticas.

    Artigo 2º

    (1) Os têrmos "obras literárias e artísticas" compreendem todas as produções no domínio literário, científico e artistico, qualquer que seja a sua maneira ou fórma de expressão, tais como: livros, brochuras e outros escritos: conferéncias, alocuções, sermões e outras obras da mesma natureza; obras dramáticas ou dramático-musicais; obras coreográficas e pantomimas, cuja representação é anunciada por escrito ou de outro modo; as composições musicais, com ou sem letra; os trabalhos de desenho, pintura, arquitetura, escultura, gravura e litografia; as ilustações e cartas geograficas; as plantas, esbôços e trabalhos plásticos relativos geografia, topografia, arquitetura e ciéncias.

    (2) São protegidos como trabalhos originais, sem prejuizo dos direitos do autor da obra original, as traduções, adaptações, arranjos musicais e outras reproduções transformadas de uma obra. literária ou artistica, assim como as coletineas de diferentes obras.

    (3) Os Países da União comprometem-se a assegurar a proteção das obras retro-mencionadas.

    (4) Os trabalhos de arte aplicada á indústria são protegidos até onde permitir a legislação interna de cada País.

    Artigo 2º bis

    (1) Fica reservada a cada País da União a faculdade de excluir, total ou parcialmente, da proteção prevista no artigo precedente, os discursos políticos e os pronunciados nos debates judiciarios.

    (2) A cada País da União fica tambem reservada a faculdade de estatuir sôbre as condições em que as conferencias. alocuções, sermões e outros trabalhos da mesma natureza poderão ser reproduzidos pela imprensa. Todavia, somente o autor terá o direito de reunir os ditos trabalhos em coletanea.

    Artigo 3º

    A presente Convenção se aplica aos trabalhos fotograficos e aos obtidos por processo analogo, á fotografia. Os Países da União comprometem-se a assegurar-lhes a proteção.

    Artigo 4º

    (1) Os autores jurisdicionados por um dos Países da União gozam nos Países que não o de origem da obra, para suas obras, inéditas ou publicadas pela primeira vez em um País da União, dos direitos que as leis respectivas confiram ou venham a conferir aos nacionais, assim como dos direitos especialmente conferidos pela presente, Convenção.

    (2) O gôso e exercicio dêsses direitos não ficam sujeitos a formalidade alguma; tais gôso e exercicio independem da existencia da proteção no País de onde a obra é originária.

    Por conseguinte, fóra do estipulado na presente Convenção, a amplitude da proteção, assim como os recursos assegurados ao autor para salvaguarda de seus direitos, se regulam exclusivamente pela legislação do País onde a proteção é reclamada.

    (3) É considerado País de origem da obra: para obras inéditas, aquele ao qual pertence o autor ; para as obras publicadas, o da primeira publicação; e para as obras publicadas simultaneamente em varios Países da União, aquele dentre êsses cuja legislação fixe o menor prazo para dubração da proteção.

    Quando as obras forem publicadas. simultaneamente em um país alheio á União e em um País da União, exclusivamente èste último será considerado país de origem.

    (4) Para os efeitos da presente Convenção, entendem-se por "obras publicadas", as editadas. A representação de uma peça dramatica ou dramatico-musical, a execução de um peça musical, a exposição de uma obra de arte e a construção de uma obra arquitetonica não constituem publicação.

    Artigo 5º

    Os jurisdicionados de um País da União, que publiquem pela primeira vez suas obras em outro País da União, têm , neste último, os mesmos direitos que os autores nacionais.

    Artigo 6º

    (1) Os autores não jurisdicionados por um País da União, que publiquem suas obras, pela primeira vez, em um dêsses Países, gozam, nesse País dos mesmos direitos que os autores nacionais, e, nos outros Países da União, dos direitos conferidos pela presente Convenção.

    (2) Entretanto, quando um País alheio á, União não proteja de maneira suficiente as obras dos autores jurisdicionados por um País da União, êste País poderá restringir a proteção das obras cujos autores, ao tempo da primeira publicação dessas obras. estiverem sob a jurisdição do outro país, e não estiverem efetivamente domiciliados em um País da União.

(3) Nenhuma restrição, estabelecida em virtude da alinea precedente, poderá prejudicar os direitos que um autor tiver adquirido sôbre uma obra publicada em um Pais da União antes da restrição entrar em vigor.

    (4) Os Países da União que, em virtude do presente artigo, restringirem a proteção dos direitos autorais, notificá-lo-ão ao Govêrno da Confederação Helvética por meio de uma declaração escrita em que serão indicados os países relativamente aos quais a proteção fica restringida, assim como as restrições ás quais ficam sujeitos os direitos dos autores jurisdicionados por êstes últimos Países. Ato contínuo, o Governo da Confederação Helvética participará o fato a todos os Países da União.

Artigo 6º bis

    (1) independentemente dos direitos patrimoniais de autor, e mesmo depois da cessão deles, o autor conserva o direito de reivindicar a paternidade da obra, assim como o de se opôr a toda mutilação, deformação ou qualquer modificação da dita obra que possa ofender-lhe a honorabilidade ou prejudicar a reputação.

    (2) A legislação nacional de cada País da União estabelecerá as condições para o exercício dêsses direitos.

    Os tramites legais para salvaguardá-los se regularão pela legislação do país onde a proteção for reclamada.

Artigo 7º

    (1) A proteção concedida-pela presente Convenção vigorará durante a vida do autor e cincoenta anos após sua morte.

    (2) Todavia, caso êste prazo não seja uniformemente anotado por todos os Países da União, será êle regulado pela lei do País onde a proteção for reclamada e não poderá exceder a duração fixada no País de origem da obra. Em consequencia, os Países da União não ficam obrigados a aplicar o disposto na alínea precedente sinão enquanto fôr conciliavel com o Direito interno de cada País.

    (3) Para as obras fotograficas e as obtidas por processo análogo á fotografia, para as obras postumas, para as anonimas ou pseudonimas, o prazo da proteção é regulado pela lei do País onde a proteção é reclamada, sem que êsse prazo possa exceder o fixado no Pais de origem da obra.

Artigo 7º bis

    (1) O direito de autor sendo comum aos colaboradores de uma obra, o prazo de sua proteção é calculado em relação á data da morte do último sobrevivente dos colaboradores.

    (2) Os jurisdicionados dos Países que concedam um prazo de protegido inferior ao previsto na alínea 1ª não podem reclamar nos outros Países da União uma protecção por prazo mais dilatado.

    (3) Em caso algum o prazo da proteção expirará antes da morte do último colaborador sobrevivente.

Artigo 8º

    Os autores de obras ineditas, jurisdicionados por um dos Países da União, e os autores de obras publicadas pela primeira vez em qualquer deles, gozam nos demais Países da União, enquanto durar o direito sôbrea obra original, do direito exclusivo de fazer ou autorizar a tradução de suas obras.

Artigo 9º

    (1) Os romances em folhetim, novelas e qualquer outra obra literária, cientifica ou artística, sôbre qualquer assunto, publicadas nos jornais ou em coletaneas periodicas de um País da União, não podem ser reproduzidas nos outros Países sem o consentimento dos autores.

    (2) Os artigos sôbre atualidades contendo discussão economica, politica ou religiosa podem ser reproduzidos na imprensa si a reprodução não for expressamente proibida.

    Todavia, a origem deve ser sempre claramente mencionada; a sanção correspondente a esta obrigação será a prescrita pela legislação do país onde a proteção fôr reclamada.

    (3) A proteção da presente Convenção não se aplica às noticias do dia ou aos comentarios diversos que tenham o carater de simples informações de imprensa.

Artigo 10

    A faculdade de reproduzir, licitamente, excertos de obras literarias ou artisticas em publicações destinadas ao ensino, ou de carater cientifico, ou em crestomatias, se regulará pela legislação dos Países da União e pelos entendimentos particulares já existentes ou que venham a existir entre êles.

Artigo 11

    (1) As disposições da presente Convenção aplicam-se á representação pública de obras dramáticas ou dramático-musicais e á execução pública de pegas musicais, estejam elas inéditas ou não.

    (2) Os autores de obras dramáticas ou dramático-musicais têm o direito de impedir, emquanto mantiverem o direito sôbre á composição original, a representação pública não autorizada de traduções de suas obras.

    (3) O gozo da proteção do presente artigo independe de proibição expressa de representação ou execução pública feita pelos autores, ao publicarem suas obras.

Artigo 11 bis

    (1) Exclusivamente os autores de obras literárias e artísticas têm o direito de autorizar a divulgação delas por meio da rádio-difusão.

    (2) Compete a cada País da União legislar no sentido de regular as condições de exercício do direito de que trata a alínea precedente, condições cujo efeito fica estritamente limitado ao País que as estabelecer. Não poderão elas, em caso algum, atingir nem o direito moral do autor nem o que lhe assiste de obter uma remuneração equitativa fixada pela autoridade competente, na falta de acôrdo amigavel.

Artigo 12

    São especialmente incluídas entre as reproduções ilícitas, às quais se aplica a presente Convenção, as apropriações indiretas não autorizadas de um trabalho literário ou artístico, tais como adatações, arranjos musicais, transformações de um romance, novela ou poesia em peça de teátro e recíprocamente, etc., quando elas forem a reprodução daquele, com a mesma fórma ou sob outra fórma com mudanças, acréscimos ou supressões, não essenciais, e sem apresentar o carater de uma nova obra original.

Artigo 13

    (1) Os autores de composições musicais têm o direito exclusivo de autorizar:

    (1) a adaptação delas a instrumentas destinados á sua reprodução mecânica;

    (2) sua execução publica por meio desses instrumentos.

    (2) Cada País, naquilo que lhe disser respeito, poderá legislar no sentido de restringir as condições relativas á aplicação dèste artigo; mas essa providência produzirá efeito estritamente limitado ao pais que venha a adotá-la.

    (3) A disposição da alínea 1ª não tem efeito retroativo e, portanto, não é aplicavel, em um País da União, ás composições que, nêsse país, tenham sido lícitamente adaptadas a instrumentos mecânicos, antes de entrar em vigor a Convenção assinada em Berlim aos 13 de Novembro de 1908 e, si se tratar de um país que tenha aderido á União depois daquela. data ou que o fizer de futuro, antes da data da adesão.

    (4) As adaptações feitas em virtude das alíneas 2 e 3 do presente artigo e importadas, sem autorização das partes interessadas, para um país onde não sejam feitas, poderão ser aí apreendidas.

Artigo 14

    (1) Os autores de obras literárias, científicas ou artísticas trem o direito exclusivo de autorizar-lhes a reprodução, adatapção e exibição pública pòr meio da cinematografia.

    (2) As produções cinematograficas são protegidas como obras literárias ou artísitcas quando o autor lhes dér carater original. Si faltar êsse caracter a produção cinematografica terá a mesma proteção que as fotograficas.

    (3) Sem prejuízo dos direitos do autor da obra reproduzida ou adaptada, a obra cinematográfica é protegida como obra original.

    (4) As disposições que precedem se aplicam á reprodução ou produção obtida por outro qualquer processo análogo à cinematografia.

Artigo 15

    (1) Para que os autores das obra protegidas pela presente Convenção sejam, até prova em contrario, considerados como tais e possam, em consequência, comparecer perante os Tribunais dos diversas Países da União, para reclamar a punição dos contrafatores, basta que seu nome esteja indicado na obra, da maneira usual.

    (2) Ao editor das obras anónimas ou pseudónimas, nas quais seu nome figurar, caberá a salvaguanrda dos direitos do autor. E, sem outras provas, será considerado cessionário do autor anónimo ou pseudónimo.

Artigo 16

    (1) A contratação de qualquer obra póde ser apreendida pelas Autoridades competentes dos Países da União, nos quais a obra original tem direito á proteção legal.

    (2) Nêstes Países a apreensão póde tambem se aplicar às reproduções provenientes de um País onde a obra não é protegida ou deixou de o ser.

     (3) Realiza-se a apreensão nos têrmos da legislação interna de cada País.

Artigo 17

    As disposições da presente Convenção em nada podem prejudicar o direito, que assistte ao Govêrno de, cada País da União, de permitir, fiscalizar, proibir, em virtude de providências legislativas ou policiais, a circulação, representação e exposição de qualquer obra ou produção em religião à qual a autoridade. competente tiver de exercer êsse direito.

Artigo 18

    (1) A presente Convenção se aplica a todas as obras que, ao entrar ela em vigor, não tiverem caído no domínio público do seu País d origem, em virtude de expiração do prazo de proteção.

    (2) Si uma obra, entretanto, pela expiração do prazo de proteção, ao qual tinha direito anteriormente, adquirido, cair no domínio público do Pais onde a protecção é reclamada não terá direito a nova proteção.

    (3) A aplicação dêste principio se fará segundo as disposições contidas nas Convenções especiais existentes ou que, para êsse efeito, vierem a existir entre Países da União. Na falta de semelhantes disposições os Países regularão, cada qual no que lhe disser respeito, as modalidades relativas a esta aplicação.

    (4) As disposições que prendem se aplicam igualmente em caso de novas adesões á União e no caso em que a proteção seja dilatada por aplicação do artigo 7º ou por desistencia de restrições.

Artigo 19

    As disposições da Presente Convenção não impedem a reivindicação da aplicação de disposições mais amplas que sejam adotadas pela legislação de um País da União em favor dos estrangeiros em geral.

Artigo 20

    Os Govêrnos dos Países da União reservam-se o direito de realizar entre si combinações particulares, contanto que tais combinações confiram aos autores direitos mais amplos que os conferidos pela União ou encerrem disposições que não contrariem a presente Convenção.

    As disposições dos entendimentos existentes, que satisfaçam as condições precitadas, continuam aplicaveis.

Artigo 21

    (1) E' mantida a repartição internacional instituída com nome de "Bureau de l'Union Internacionale pour la Protection des Oeuvres Litéraires et Artistiques".

    (2) Esse "Bureau" é confiado á alta Autoridade do Govêrno da Confederação Suissa que lhe provê a organização e dirige o funcionamento.

    (3) A língua oficial do "Bureau" é o francês.

Artigo 22

    (1) Essa repartição internacional centraliza as informações de qualquer natureza relativas á proteção dos direitos dos autores sôbre suas obras literárias e astísticas. Ela as coordena e publíca. Estuda as questões de utilidade comum interessando a União e redige, com o auxilio dos documentos que lhe forem postos á disposição pelas diversas administrações, uma publicação periódica, em francês, sôbre os assuntos referentes aos fins da União. Os Governos das Países da União reservam-se o direito de autorizar, de comum acôrdo, a publicação, pelo "Bureau", de uma edição em um ou vários outros idiómas, no caso de a experiéncia demonstrar-lhe a necessidade.

    (2) A repartição internacional fica, em qualquer tempo, á disposiã.o dos membros da União para lhes fornecer as informações especiais de que tiverem necessidade, sôbre assuntos relativos á proteção das obras literárias e artísticas.

    (3) O Diretor da repartição internacional apresentará um relatório anual de sua gestão, o qual será comunicado a todos os membros da União.

Artigo 23

    (1) As despesas da repartição internacional seão custeadas em comum pelos Países da União. Até nova decisão, elas não poderão ultrapassar a quantia de cento e vinte mil francos suissos por ano. Esta soma poderá ser aumentada, segundo as necessidades, por deliberação unânime de uma das conferéncias previstas no artigo 24.

    (2) Para determinar a quóta de cada País para as despesas totais, os Países da União, e os que a ela aderirem posteriormente, ficam divididos em seis classes, contribuindo cada uma proporcionalmente a um certo número de unidades, a saber :

    

     (3) Estes coeficientes são multiplicados pelo número de Países de cada classe e soma dos produtos assim obtidos fornece o número de unidades pelo qual a despesa total deve ser dividida. O quociente dá o montante da unidade de despesa.

    (4) Cada País declarará, no momento da adesão, em qual das aludidas classes deseja ser inscrito, mas poderá em qualquer tempo requerer mudança de classe.

    (5) A Administração suissa preparará o orçamento da repartição e regulará as despesas, fará os adiantamentos necessários e prestará contas anualmente a todas as outras Administrações.

Artigo 24

    (1) A presente Convenção poderá sofrer revisões com o fim de introduzir-lhe modificações tendentes a aperfeiçoar o sistema da União.

    (2) As questões desta natureza, bem assim aquelas que de outros pontos de vista interessem o desenvolvimento da União. serão tratadas nas Conferéncias dos Delegados dos Países da União que se reunirem sucessivamente nos referidos Países.

    A Administração do País em que dever se realizar uma Conferéncia, preparará de colaboração com a repartição internacional, os trabalhos dela. O Diretor da repartição assistirá ás sessões das Conferencias e tornará parte nas discussões sem direito de votar.

    (3) Modificação alguma da presente Convenção será válida para a União sem o assentamento unânime dos Países que a compõem.

    Artigo 25

    (1) Os Países alheios á União e que assegurem proteção legal aos direitos que constituem o objéto da presente Convenção, pódem a ela aderir a pedido.

    (2) Esta adesão será notificada por escrito ao Govêrno da Confederação Suissa, e por êsse a todos os outros.

    (3) Ela implicará, de pleno direito, adesão a todas as cláusulas e participação de todas as vantagens estipuladas na presente Convenção, e produzirá efeito um mês após a remessa da notificação feita pelo Govêrno da Confederação Suissa aos outros Países unionistas, a menos que uma data posterior seja fixada pelo país aderente. Todavia, ela poderá conter a indicação de que o País aderente resolve substituir, provisóriamente pelos menos, o artigo 8, no que diz respeito ás traduções, pelas disposições do artigo 5 da Convenção da União de 1886, revista em Paris em 1896, ficando entendido que essas disposições só visam a tradução para o idioma ou idiomas do País.

    Artigo 26

    (1) Cada País da União póde, a qualquer tempo, notificar por escrito ao Governo da Confederação Helvética que a apresente Convenção é aplicavel a todas ou algumas de suas colónias, protetorados, territórios sob mandato ou quaisquer outros territórios submetidos á sua soberania, autoridade ou soberania, e a Convenção se aplicará, então, a todos os territórios indicados na notificação. Na falta dessa notificação, a Convenção não se aplicará a bases territórios.

    (2) Cada País da União póde, em qualquer tempo, notificar por escrito ao Governo da Confederação Suissa que a presente Convenção deixa de ser aplicavel a todos ou alguns dos terrritórios que foram objéto da notificação prevista na alínea precedente, e a Convenção deixará de se aplicar aos territórios indicados nessa notificação, doze mêses depois de recebida a notificação endereçada ao Govêrno da Confederação Suissa.

    (3) Todas as notificações ao Govêrno da Confederação Suissa, conforme as disposições das alíneas 1 e 2 do presente artigo, serão comunicadas por êsse Govêrno a todos os Países da União.

    Artigo 27

    (1) A presente Convenção substituirá, nas relações entre os Países da União, a Convenção de Berna de 9 de Setembro de 1886 e seus sucessivos atos de revisão. Os atos em vigor precedentemente conservarão sua validade nas relações com os Países que não ratificarem a presente Convenção.

    (2) Os Países, em nome dos quais a presente Convenção é assinada, poderão, ainda, conservar a vantagem das restrições que tiverem estabelecido anteriormente, contanto que o declarem expressamente ocasião do depósito das ratificações.

    (3) Os Países que atualmente fazem parte da União, em nome dos quais a presente Convenção não for assinada, poderão em qualquer tempo a ela aderir. Poderão, nêste caso, beneficiar das disposições da alínea precedente.

    Artigo 28

    (1) A presente Convenção será ratificada e as ratificações serão depositadas em Roma o mais tardar at 1º de Julho de 1931.

    (2) Ela começará a vigorar entre os Países da União que a ratificarem, um mês após esta data Etretanto, si antes desta data ela for ratificada por seis Países da União, pelo menos, começará a vigorar entre êsses Países um mês depois de lhes ser comunicado o depósito da sexta ratificação pelo Governo da Confederação Suissa e, entre os Países da União que a ratificarem em seguida, um mês depois da notificação de cada uma dessas ratificações.

    (3) Os países estranhos á União poderão até 1º de Agosto de 1931 aderir á União, seja aderindo á Convenção assinada em Berlim a 13 de Novembro de 1908, ou á presente Convenção.

    A começar de 1º de Agosto de 1931, êles não poderão aderir senão á presente Convenção.

    Artigo 29

    (1) A presente Convenção vigorará po rtempo indeterminado até a expiração de um ano a contar do dia em que fôr denunciada.

    (2) Esta denúncia será dirigida ao Govêrno da Confederação Suissa. Ela produzirá efeito sómente em relação ao País que a oferecer, permanecendo operante quanto aos outros Países da União.

    Artigo 30

    (1) Os Países que introduzirem na sua legislação o prazo de proteção de cincoenta anos previsto no artigo 7, alínea 1ª, da presente Convenção, levarão o fato, por meio de notificação escrita, ao conhecimento do Governo da Confederação Suissa, que o comunicará imediatamente a todos os outros Países da União.

    (2) O mesmo acontecerá em relação aos Países que renunciarem ás restrições feitas ou por eles mantidas em virtude dos artigos 25 e 27.

    E por assim se haverem entendido, os Plenipotenciarios respectivos assinaram a presente Convenção.

    Feito em Roma, a 2 de Junho de 1928, em um só exemplar, que será, depositado nos arquivos do Real Govêrno da Italia. Uma cópia devidamente autenticada, será remetida por via diplomática a cada País da União.

    Pela Alemanha:

    C. von Neurath.

    Georg .Klauer.

    Wilhelm Mackeben.

    Eberhard Neugebauer.

    Maximilian Mintz.

    Max von Sxhillings.

Pela AUSTRIA:

    Dr. August Hesse.

Pela BELGICA:

    Conde della Faille de Leverghem.

    Wauwermans,

Pelos ESTADOS UNIDOS DO BRASIL:

    F. Pessôa de Queiroz.

    J. S. da Fonseca Hermes Junior.

Pela BULGARIA:

    G. Radefl

Pela DINAMARCA:

    I. C. W. Kruse

    F. Graae.

Pela CIDADE LIVRE DE DANTZIG:

    Stefan Sieczkowski.

Pela ESPANHA :

    Francisco Alvarez-Ossorio.

Pela ESTONIA:

    K. Tofer.

Pela FINLANDIA:

    Emile Setálá.

    Rolf Thesleff.

    George Winckelmann.

Pela FRANÇA:

    Beaumarchais.

    Marcel Plaisant.

    P. Grunebaum Ballin.

    Ch. Drouets.

    Georges Maillard.

    André Rivoire.

    Romain Coolus.

    A. Messager.

Pela GRAN-BRETANIA E IRLANDA DO NORTE:

    S. Chapman.

    W. S. Jarratt.

    A. J. Martin.

Pelo CANADÁ:

    Philippe Roy.

Pela AUSTRALIA:

    W. Harrison Moore.

Pela NOVA-ZELANDIA:

    S. G. Raymond.

Pelo ESTADO DA IRLANDA:

Pela INDIA:

    G. Graham Dixon.

Pela REPÚBLICA HELENICA:

    N. Mavroudis.

Pela HUNGRIA:

    André de Hòry.

Pela ITALIA:

    Vittorio Scialoja.

    E. Piola-Caselli.

    Vincenzo Morello.

    Amedeo Giannini.

    Domenico Barone.

    Emilio Venezian.

    A. Jannoni-Sebastianini.

    Mario Ghiron.

Pelo JAPÃO:

    M. Matsuda.

    T. Akagi.

Pelo LUXEMBURGO:

    Bruck.

Por MARROCOS:

    Beaumarchais.

Por MONACO :

    R. Sauvage.

Pela NORUEGA:

    Arnold Raestad.

Pelos PAÍSES - BAIXOS

    A. van der Goe.

Pela POLONIA:

    Stefan Sieczkowski.

    Frédéric Zoll.

Por PORTUGAL:

    Henrique Trindade Coelho.

Pela RUMANIA:

    Theodor Solacolo.

Pela SUECIA:

    E. Marks von Würtemberg.

     Erik Lidforss.

Pela SUISSA :

    Wagnière.

    W. Kraft.

    Dr. Streuli.

Pela SYRIA e pelo GRANDE LIBANO:

    Beaumarchais.

Pela TCHECOSLOVAQUIA:

    V. W. Mastny.

    Prof. Dr. Karel Hermann-Otavsky.

Pela TUNISIA:

    Beaumarchais.