O Chefe do Governo Provisório da República dos Estados Unidos do Brasil:

     Tendo aprovado a Convenção internacional para a repressão da circulação e do tráfico das publicações obscenas, firmada em Genebra, à 12 de setembro de 1923; e havendo-se efetuado o depósito do instrumento brasileiro de ratificação da dita Convenção nos arquivos do secretariado da Liga das Nações, a 19 de setembro de 1931;
Decreta que a referida Convenção, apensa por cópia ao presente decreto, seja executada e cumprida tão inteiramente como nela se contem.

Rio de Janeiro, 22 de março de 1932, 111º da Independência e 44º da República.

GETULIO VARGAS.
A. de Mello Franco.

GETULIO DORNELLES VARGAS

CHEFE DO GOVERNO PROVISÓRIO DA REPÚBLICA DOS ESTADOS UNIDOS DO BRASIL

     Faço saber aos que a presente Carta de ratificação virem, que, entre os Estados Unidos do Brasil e vários outros paises representados na Conferência Internacional para a Repressão da Circulação e do Tráfico das Publicações Obscenas, reunida em Genebra em agosto de 1925, foi concluida e assinada aos doze dias do mês de setembro daquele ano, uma Convenção internacional do teor seguinte:
Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes
Ouverte à la signature, à Genève, du 12 Septemhre 1923 au 31 Mars, 1924

L'ALBANE, L'ALLEMAGNE, L'ÀUTRICRE, LA BELGIQUE, LE BRÉSIL, L'EMPlRE BRITANNIQUE (AVEC L'UNION SUD-AFRICAINE, LA NOUVELLE-ZÉLANDE, L'INDE ET L'ETAT LIBRE D'IRLANDE), LE DANEMARK, L'ESPAGNE, LA FINLANDE, LA FRANCE, LA GRÈCE, HAITI, LE HONDURAS, LA HONGRIE, L'ITALIE, LE JAPON, LA LETTONIE, LA LITHUANIE, LUXEMBOURG, MONACO, LE PANAMA, LES PAYS-BAS, LA PERSE, LA POLOGNE (AVEC DANTZIG), LE PORTUGAL, LA ROUMANIE, LE SALVADOR, LE ROYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVÈNES, LE SIAM, LA SUISSE, LA TCHÉCOSLOVAQUIE, LA TURQUIE ET L'URUGUAY:
Egalement désireux de donner le plus d'efficacité possible à la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes,
Ayant accepté l'invitation du Gouvernement de la République française en vue de prendre part à une Conférence convoquée le 31 août 1923, à Genève, sous les auspices de la Société des Nations, pour l'examen du projet de Convention élaboré en 1910, et des observations formulées par les divers Etats, ainsi que pour élaborer et signer un texte définitif de Convention,
Ont nommé comme plénipotentiaires à cet effet:
LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPRÊME D'ALBANIE:
M. B. BLINISHTI, Directeur du Secrétariat albanais auprès de la Société des Nations.
LE PRÉSIDENT DU REICH ALLEMAND:
M. Gottfried ASCHMANN, Conseiller de Légation, chargé du Consulat d'Allemagne à Genève.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE:
M. Emeric PFLÜGL, Ministre résident, représentant du Gouvernement fédéral auprès de la Société des Nations.
SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES:
M. Maurice DULLAERT, délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obecènes.
LE PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DES ETATS-UNIS DU BRÉSIL:
M. le Dr. AFRANIO DE MELO FRANCO, président de la délégation brésilienne à la quatrième Assemblée de la Société des Nations.
SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE ET DES DOMINIONS BRITANNIQUES AU DELA DES MERS, EMPEREUR DES INDES:
Sir Archilbald BODKIN, Director of Public Prosecutions; délégué à la Conferénce internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.
M. S.W. HARRIS, C.B., C.V.O.,  conseiller technique de la délégation britannique à la dite Conférence.
et
POUR l'UNION SUD-AFRICAINE:
Le Très Honorable Lord PARMOOR, représentant de l'Empire britannique au Conseil de la Société des Nations.
POUR le DOMINION DE LA NOUVELLE-ZÉLAND:
L'Honorable sir James ALLEN, K. C. B., haut commissaire pour la Nouvelle-Zélande dans le Royaume-Uni.
POUR l'INDE:
Sir Prabhashankar D. PATTANI, K. C. I. E.
POUR l'Etat LIBRE D'IRLANDE:
M. Michael Mac WHITE, représentat de l'Etat libre auprès de la Société des Nations.
SA MAJESTÉ LE ROI DES BULGARES:
M. Ch. KARFOFF, Ministre des Affaires étrangéres, premier, délégué de la Bulgarie à la quatrième Assemblée de la Societé des Nations.
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE DE CHINE:
Tcheng LOH, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire prés le Président de la République Française; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE:
M. Francisco José URRUTIA, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire prés le Conseil fédéral suisse; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publication obscènes.
LE PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE COSTA-RICA:
M. Manuel M. de PERALTA, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA:
M. Cosme de la TORRIENTE Y PERAZA sénateur; président de la délégation cubaine à la quatrième Assemblée de la Société des Nations, delégué à la Conference internationale pour la répressiom de la circulation et du trafic des publications obscénes.
SA MAJESTÉ LE ROI DE DANEMARK:
M. A. OLDENBUG, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse, représentant du Danemark auprès de la Société des Nations; délégué à la Conference internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.
SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE:
M. E. DE PALACIOS, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire Près le Conseil Fédéral suisse; délégué à la Conférence international pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE:
M. Urho Toivola, secrétaire à la Legation de Finlande à Paris.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:
M. Gaston DESCHAMPS, député; président de la Conférence Internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.
M. J. HENNEQUIN, directeur honoraire au Ministère de l'Intérieur; délégué suppléant à la dite Conférence.
SA MAJESTÉ LE ROI DES HELLÈNES:
M. N. POLITIS, ancien Ministre des Affaires étrangères; délégué à la Conférence internationale pour la repression de la circulation et du trafic des publications obscènes.
M. D. E. CASTORKIS, ancien directeur des affaires pénales au Ministère de la Justice; délégué suppléant à la dite Conférence.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HAÏTI:
M. BONAMY, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulabon et du trafic des publications obscènes.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU HONDURAS:
M. Carlos GUTIERREZ, Chargé d'Affaires à Paris; délégué à la quatrième Assemblée de la Société des Nations.
SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE GOUVERNEUR DE HONGRIE:
M. Zoltán BARANYAI, Chef du Secrétariat royal hongrois auprès de la Société des Nations; délegué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.
SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE:
M. Stefano CAVAZONI, député; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.
SA MAJESTÉ I'EMPEREUR DU JAPON:
M. Y. SUGIMARA, chef adjoint au Burcau du Japon pour la Société des Nations, à Paris.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE:
M. Julijs FELDMANS, chef de la Section de la Société des Nations au Minìstère des Affaires étrangères; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE LITHUANIENNE:
M. Ignace JONYNAS, directeur au Ministere des Affaires étrangères; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.
SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE DUCHESSE DE LUXEMBOURG:
M. Charles VERMAIRE, consul du Grand-Duché à Genève; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.
SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO:
M. Rodolphe ELLÉS-PRIVAT, vice-consul de la Principauté à Genève; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE PANAMA:
M. R. A. AMADOR, Chargé d'Affaires à Paris; délégué à la quatrième Assemblée de la Société des Nations.
SA MAJÉSTE LA REINE DES PAYS-BAS:
M. A. DE GRAAF, président du Comité néerlandais pour la répression de la traite des blanches; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.
MAJESTÉ IMPÉRIALE LE SHAH DE PERSE:
S. A. le Prince MIRZA RIZA KAHN ARFA-ED-DOVLEH, représentant du Gouvernement impérial auprès de la Société des Nations; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.
LE PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE POLONAISE:
M. F. SOKAL, inspecteur général du travaiI; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscénes.
et pour
LA VILLE LIVRE DE DANTZIG:
M. J. MODZELEWSKI, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse.
LE PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE:
M. le Dr. Augusto C. d'ALMEIDA VASCONCELLOS CORREIA, Ministre plénipotentiaire; délégué à la Conference internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.
SA MAJESTÉ LE ROI DE ROUMANIE:
M. N. P. COMNÉNE, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse.
LE PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE SALVADOR:
M. J. G. GUERRERO, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française et près Sa Majesté le Roí d'Italie; délégué à la quatrième Assemblée de la Société des Nations.
SA MAJESTÉ LE ROI DES SERBES, CROATES ET SLOVÈNES:
M. le Dr. Milutin JOVANOVITCH, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.
SA MAJESTÉ LE ROI DE SIAM:
S. A. S. le Prince DAMRAS DAMRONG, délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.
LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE:
M. Ernest BÉGUIN, député au Conseil des Etats; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publication obscènes.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÉCOSLOVAQUIE:
M. le Dr. Robert FLIEDER, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des públications obsènes.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TURQUE:
RUCHDY BEY, Chargé d'Affaires à Berne.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'URUGUAY:
M. Benjamin FERNANDEZ Y MEDINA, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté lei Roi d'Espagne; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.
Lesquels, ayant communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, et aprés avoir pris connaissance de l'Acte final de la Conférence et de l'Arrangement du 4 mai 1910, sont convenus des dispositions suivantes:
ARTICLE I.
Les Hautes Parties contractantes conviennent de prendre toutes mesures en vue de découvrir, de poursuivre et de punir tout individu qui se rendra coupable de l'un des actes énumérés ci-dessous et, en conséquence, décident que
Doit être puni le fait:
1) de fabriquer ou de détenir des écrits, dessins, gravures, peintures, imprimés, images, affiches, emblèmes, photographies, films cinématographiques ou autres objects obscènes, en vue d'en faire commerce ou distribution, ou de les exposer publiquement;
2) d'importer, de transporter, d'expórter ou de faire importer, transporter ou exporter, aux fins ci-dessus, les d'its écrits, dessins, gravures, peintures, imprimés, imagens, affiches, emblèmes, photographies, films cinématographiques ou autres objets obscènes, ou de les mettre en circulation d'une manière quelconque;
3) d'en faire le commerce méme non public, d'effectuer toute opération les concernant de quelque manière que ce soit, de les distribuer, de les exposer publiquement ou de faire métier de les donner en location;
4) d'annoncer ou de faire connaitre par un moyen quelconque, en vue de favoriser la circulation ou le trafic à réprimer, qu'une personne se livre à l'un quelconque des actes punissables énumérés ci-dessus; d'annoncer ou de faire connaitre comment et par qui les dits écrits, dessins, gravures, peintures, imprimés, images, affiches, emblémes, photographies, films cinématographiques ou autres objets obscènes peuvent être procurés, soit directement, soit indirectement.
ARTICLE II.
Les individus qui auront commis I'une des infractions prévues à l'article I seront justiciables des tribunaux du pays contractant ou aura été accompli soit le délit, soit I'un des éléments constitutifs du délit. Ils seront également justiciables, lorsque sa législation le permettra, des tribunaux du pays contractant auquel ils ressortissent, s'ils y sont trouvés, alors même que les éléments constitutifs du délit auraient été accomplis en dehors de son territoire.
Il appartient toutefois à chaque Partie contractante d'appliquer la maxime non bis in idem d'après les règles admises par sa législation.
ARTICLE III.
La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par la présente Convention s'opérera:
1) Soit par communication directe entre les autorités judiciaires;
2) Soit par l'entremise de l'agent diplomatique ou consulaire du pays requérant dans le pays requis. Cet agent enverra directement la commission rogatoire à l'autorité judiciaire compétente ou à celle désignée par le Gouvernement du pays requis et recevra directement de cette autorité les pièces constatant l'exécution de la commission rogatoire.
Dans ces deux cas, copie de la commission rogatoire sera toujours adressée en même temps à l'autorité supérieure du pays requis;
3) Soit par la voie diplomatique.
Chaque Partie contractante fera connaitre, par une communication adressée à chacune des autres Parties contractantes, celui ou ceux des modes de transmission susvisés qu'elle admet pour les commissions rogatoires de cette Parfie.
Toutes les difficultés qui s'élévéraint à l'occasion des transmissions opérées dans les cas 1 et 2 du présent article seront réglées par la voie diplomatique.
Sauf entente contraire, la commission rogatoire doit étre rédigée soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux pays intéressés, ou bien, elle doit être accompagnée d'une traduction faite dans une de ces deux langues et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire du pays requérant ou par un traducteur-juré du pays requis.
L'exécution des commissions rogatoires ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou frais de quelque nature que ce soit.
Rien, dans le présent article, ne pourra être interprété comme constituant, de la parte des Parties contractantes, un engagement d'admettre, en ce qui concerne le systéme des preuves en matière repressive, une dérogation à leurs loís.
ARTICLE IV.
Les Parties contractantes dont la legislation ne serait pas, dès à présent, suffisant pour donner effet à la présente Convention, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires à cet égard.
ARTICLE V.
Les Parties contractantes dont la législation ne sera pas, dès à present, suffisante, conviennent d'y prévoir des perquisitions dans les lieux où il y a des raisons de croire que se fabriquent ou se trouvent, en vue de I'un quelconque des buts spécifiés à l'àrticle I ou en violation de cet article, des écrits, dessins, gravures, peintures, imprimés, images, affiches, emblèmes, photographies, films cinématographiques ou autres objects obscènes et d'en prevoir également la saisie, la confiscation et la destruction.
ARTICLE VI.
Les Parties contractantes conviennent que, dans le cas d'infraction aux dispositions de l'article I, commise sur le territoire de I'une d'elles, lorsqu'il y a lieu de croire que les objets de l'infraction ont été fabriqués sur le territoire ou importés du territoire d'une autre Partie, I'autorité désignée, en vertu de l'Arrangement du 4 mai 1910, signálera immédiatement les faites à I'autorité de cette autre Partie et lui fournira en même temps des renseignements complets, pour lui permettre de pendre les mesures nécessaires.
ARTICLE VII.
La présente Convention, dont les textes français et anglais feront foi, portera la date de ce jour, et sera, jusqu'au 31 mars 1924, ouverte à la signature de tout, Etat representé à la Conference, de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat à qui le Conseil de la Société d'es Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire de la presente Convention.
ARTICLE VIII.
La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratificatin seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera le dépôt aux Membres de la Société des Nations signataires de la Convention, ainsi qu'aux autres Etats signataires.
Le Secrétaire général de la Société des Nations communiquera immédiatement au Gouvernement de la République française copie certifiée conforme de tout instrument se rapportant à la présente Convention.
Conformément aux dispositions de l'article 18 du Pacte de la Société des Nations, le Secrétaire général enregistrera la présente Convention le jour de l'entrée en viguer de cette dernière.
ARTICLE IX.
A partir du 31 mars 1924, tout Etat représenté à la Conférence et non signataire de la Convention, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat auquel le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire, pourra adhérer à la présente Convention.
Cette adhésion s'effectuera au moyen d'un instrument communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations aux fins de dépôt dans les archives du Secrétariat. Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement aux Membres de la Société des Nations signataires de la Convention, ainsi qu'aux autres Etats signataires.
ARTICLE X.
La ratification de la présente Convention ainsi que I'adhésion à cette Convention entraineront, de plein droit et sans notification spéciale, adhésion concomitante et entière à l'Arrangement du 4 mai 1910, qui entrera en vigueur à la même date que la Convention ellemême, dans I'ensemble du territoire de l'Etat ou du Membre de la Société des Nations ratifiant ou adhérent.
Il n'est toutefois pas dérogé, par la disposition précédente, à I'article IV de l'Arrangement précité du 4 mai 1910, qui demeure applicable au cas ou un Etat préférerait faire acte d'adhésion à cet Arrangement seulement.
ARTICLE XI.
La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la réception de deux ratifications par le Secrétaire général de la Société des Nations.
ARTICLE XII.
La présente Convention peut être dénoncée par notification écrite, adressée au Secrétaire général de la Société des Nations. La dénonciation deviendra effective un an après la date de sa réception par le Secrétaire général et n'aura d'effet qu'en ce qui concerne le Membre de Société des Nations ou l'Etat dénonçant.
Le Secrétaire général de la Société des Nations portera à la connaissance de chacun des Membres de la Société des Nations signataires de la Convention ou adhérents à la Convention et des autres Etats signataires ou adhérents toute dénonciation reçue par lui.
La dénonciation de la présente Convention n'entrainera pas de plein droit dénonciation concomitante de l'Arrangement du 4 mai 1910, a mains qu'il n'en soit fait mention expresse dans l'acte de notification.
ARTICLE XIII.
Tout Membre de la Société des Nations ou Etat signataire ou adhérent peut déclarer que sa signature ou son adhésion n'engage pas, soit I'ensemble, soit tel de ses protectorats, colonies, possessions d'outre-mer, ou territoires soumis à sa souveraineté ou à son autorité, et peut, ultérieurement, adhérer séparément au nom de I'un quelconque de ses protectorats, colonies, possessions d'outre-mer ou territoires exclus par cette déclaration.
La dénonciation pourra également s'effectuer séparément pour tout protectorat, colonie, possession d'outre-mer ou territoire soumis à sa souverameté au autorité; les dispositions de I'article XII s'appliqueront à cette dénonciation.
ARTICLE XIV.
Le Secrétaire général de la Société des Nations tiendra un recueil spécial indiquant quelles sont celles des Parties qui ant signé la Convention, qui l'ont ratifiée, qui y ont adhéré, ou qui l'ont dénoncée. Cette liste pourra être consultée en tout temps par les Membres de la Société des Nations au autre Etat signataire ou adhérent. Elle sera publiée aussi souvent que possible.
ARTICLE XV.
Tous les différends qui pourraient s'elever entre les Parties contractantes au sujet de I'interprétation ou de l'application de la présente Convention seront, s'ils ne peuvent être réglés par des négociations directes, renvoyés pour décision à la Cour permanente de Justice internationale. Si les Parties entre lesquelles surgit un différent, ou I'une d'elles, se trouvaient n'avoir pas signé ou accepté le protocole de signature de la Cour permanente de Justice internationale, leur différend sera soumis, au gré des Parties, soit à la Cour permanente de Justice internationale, soit à un arbitrage.
ARTICLE XVI.
Si cinq des Parties signataires ou adhérentes demandent la revision de la presente Convention, le Conseil de la Société des Nations devra convoquer une Conférence à cet effet. Dans tous les cas, le Conseil examinera, à la fin de chaque période de cinq années, l'opportunite de cette convocation.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires susnommés ant signé la présente Convention.
FAIT à Genéve, le douze septembre mil neuf cent vingt trois, en deux exemplaires originaux, don l'un restera dépósé aux archives de la Société des Nations et l'autre restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française.

ALBANIE
ALLEMAGNE

AUTRICHE
BELGIQUE
BRÉSIL
EMPIRE BRITANNIQUE

UNION SUD-AFRICAINE
NOUVELLE ZÉLANDE
INDE

ETAT LIBRE D'IRLANDE
BULGARIE
CHINE
COLOMBIE
COSTA-RICA
CUBA E. BLINISHTI
Gottfried ASCHMANN
(Vorbehaltlich der Ratifikation)
Ad referendum. E. PFLÜGL
Maurice DULLAERT
Afranio DE MELLO FRANCO.
I hereby declare that my signature does not include  any of the Colonies, Overseas Possessions, Protectorats or Territories under His Britannic Majesty's Sover-eingnty or Authority. A. H. B. A. H.  BODKIN, S. W. HARRIS.
PARMOOR (1)
J. ALLEN
My signature includes the mandated territory of Western Samoa. J. A. Prabhashankar, D. PATTANI.
Michel Mac White
Ch. KALFOFF
Tcheng LOH
Con reserva de la ulterior aprobacion legislativa. Francisco José URRUTIA
Ad referendum. Manuel M. DE PERALTA
Cosme de la TORRIENTE
 

_________________
(1) La signature de Lord Parmoor engage le territoire sous mandat de as Majesté Britannique au Sud-Ouest africain. 

DANEMARK

ESPAGNE
FINLANDE
FRANCE
GRÉCE
HAÏTI
HONDURAS
HONGRIE
ITALIE
JAPON

LETTONIE
LITHUANIE
LUXEMBOURG
MONACO
PANAMA
PAYS-BAS
PERSE
POLOGNE
VILLE LIBRE DE DANTZIG
PORTUGAL
ROUMANIE
SALVADOR
ROYAUME DES SERBES, CROATES ET  BLOVÉNES
SIAM

SUISSE
TCHÉCOSLOVAQUIE
TURQUIE
URUGUAY En signant la Convention élaborée par la Conférence internationale, sur les publications obscènes, je soussigné, délégué du Gouvernement danois, déclare, relativement à l'article 4, voir l'article premier, ce qui suìt: D'après les règles du droit danois, ne sont punissables les actes énoncés à l'article premier que s'ils sont prévus par l'article 184 du Code pénal danois, qui punit quiconque publie un écrit obscène ou qui met en vente, distribue, répand d'autre manière ou expose publiquement des images obscènes. En outre, il est a remarquer que la législation danoise sur la presse contient des dispositions spéciales relatives aux personnes qui pourront être poursuivies pour délits de presse. Ces dispositions sont applicables aux actes prévus à I'article 184 en tant que ces actes peuvent être considérés comme délits de presse. L'application de la législation danoise sur ces points doit attendre la revision probablement prochaine du Code pénal danois. - A. O.
A. OLDENBURG
Emilio DE PALACIOS
Urho TOIVOLA
Gaston DESCHAMPS. J. HENNEQUIN
N. POLITIS. D .E. CASTORKIS
M. BONAMY
Ad referendum. Carlos GUTIERREZ
Dr. Zoltán BARANYAI
Cvazzoni STEFANO
Y. SUGIMURA
En signant la Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, je, soussigné, déclare que ma signature n'engage ni Formose, ni la Corée, ni le territoire à bail de Kwantung, ni Karafuto, ni les territoires soumis au mandat du Japon et que les dispositions de l'article 15 de la présente Convention ne portent pas atteinte à l'action faite par le pouvoir judiciaire du Japon en appliquant, les lois et décrets japonais.
J. FELDMANS
Ig. JONYNAS
Ch. G. VERMAIRE
R. ELLÉS-PRIVAT
R. A. AMADOR
A. DE GRAAF
Prince ARFA-ED-DOVLEH (ad referendum)
F. SOKAL
J. MODZELEWSKI
Augusto DE VASCONCELLOS
N. P. COMNÉNE
J. Gustavo GUERRERO

M. JOVANOVITCH
The Siamese Government reserve full right to enforce the provisions of the present Gonvention against foreigners in Siam in accordance with the principles prevailing for applying Siamese legislation to such foreigners.
DAMRAS
E. BÉGUIN
Dr. Robert FLIEDER
RUCHDY
B. FERNANDEZ Y MEDINA 

E, declarando aprovada a mesma Convenção, cujo teor fica acima transcrito, a confirmo e ratifico e, pela presente, a dou por firme e valiosa, para produzir os seus devidos efeitos, prometendo que ela será cumprida inviolavelmente.
Em firmeza do que, mandei passar esta Carta, que assino e é selada com o selo das armas da República e subscrita pelo Ministro de Estado das Relações Exteriores.
Data no Palácio da Presidência, no Rio de Janeiro,aos vinte e um de julho de mil novencentos e trInta e um, 110º da Independência e 43º da República.
(TRADUÇÃO OFICIAL)
CONVENÇÃO INTERNACIONAL PARA A REPRESSÃO DA CIRCULAÇÃO E DO TRÁFICO DAS PUBLICAÇÕES OBSCENAS
Aberta à assinatura, em genebra, de 12 de setembro de 1923 a 31 de março de 1924
A ALABÂNIA, A ALEMANHA, A ÁUSTRIA, A BÉLICA, O BRASIL, O IMPÉRIO BRITÂNICO (COM A UNIÃO SUL-AFRICANA, A NOVA ZELÂNDIA, A ÍNDIA E O ESTADO LIVRE DA IRLANDA), A BULGÁRIA, A CHINA, A COLÔMBIA, COSTA RICA, CUBA, A DINAMARCA, A ESPANHA, A FINLÂNDIA, A FRANÇA, A GRÉCIA, O HAITÍ, AS HONDURAS, A HUNGRIA, A ITÁLIA, O JAPÃO, A LETÔNIA, A LITUÂNIA, O LUXEMBURGO, MÔNACO, O PANAMÁ, OS PAISES-BAIXOS, A PÉRSIA, A POLÔNIA (COM DANTZIG), PORTUGAL, A RUMÂNIA, O SALVADOR, O REINO DOS SÉRVIOS, CROATAS E ESLOVENOS, O SIÃO, A SUIÇA, A TCHECOSLOVÁQUIA, A TURQUIA E O URUGUAI:
Igualmente desejosos de dar a maior eficácia possivel à repressão da circulação e do tráfico das publicações obscenas.
Tendo aceitado o convite do Governo da República Francesa, afim de tomar parte numa conferência convocada para 31 de agosto de 1923, em Genebra, sob os auspícios da Liga das Nações, para o exame do projeto da Convenção elaborado em 1910 e das observações formuladas pelos diversos Estados, assim como para elaborar e assinar um texto definitivo de Convenção,
Nomearam como plenipotenciários para este efeito:
O PRESIDENTE DO CONSELHO SUPREMO DA ALBÂNIA:
O Sr. B. BLINISHTI, Diretor do Secretariado albanês junto à Liga das Nações.
O PRESIDENTE DO REICH ALEMÃO:
O Sr. Gottfried ASCHMANN, conselheiro de Legação, encarregado do Consulado da Alemanha em Genebra.
O PRESIDENTE DA RÉPUBLICA DA AÚSTRIA:
O Sr. Emeric PELÜGL, ministro residente, representante do Governo Federal junto à Liga das Nações.
SUA MAJESTADE O REI DOS BELGAS:
O Sr. Maurice DULLAERT, delegado à Conferência internacional para a repressão da circulação e do tráfico das publicações obscenas.
O PRESIDENTE DA REPÚBLICA DOS ESTADOS UNIDOS DO BRASIL:
O Sr. Dr. Afranio na Melo Franco, presidente da delegação brasileira à 4ª Assembléia da Liga das Nações.
SUA MAJESTADE O REI DO REINO UNIDO DA GRÃ-BRETANHÃ E DA IRLANDA E DOS DOMÍNIOS BRITÂNICOS ULTRAMARINOS, IMPERADOR DAS ÍNDIAS:
Sir Archibald BODKIN, Diretor of Public Prosecutions; delegado à Conferência Internacional para a repressão da circulação e do tráfico das publicações obscenas.
O Sr. S. W. HARRIS, C. B., C. V. O., conselheiro técnico da delegação britânica à dita Conferência.
PELA UNIÃO SUL-AFRICANA:
O "Right Honourable" Lord PARMOOR, representante do Império Britânico no Conselho da Liga das Nações.
PELO DOMÍNIO DA NOVA ZELÂNDIA:
O "Honourable" Sir James ALLEN, K. C. B., Alto Comissário pela Nova-Zelândia no Reino Unido.
PELA ÍNDIA:
Sir Prabhasbankar D. PATTANI, K. C. I. E.
PELO ESTADO LIVRE DA IRLANDA:
O Sr. Michael MAC WHITE, representante do Estado Livre junto à Liga das Nações.
SUA MAJESTADE O REI DOS BÚLGAROS:
O Sr. Ch. KALFOFF, Ministro dos Negócios Estrangeiro, primeiro delegado da Bulgária à 4ª Assembléia da Liga das Nações.
O PRESIDENTE DA REPÚBLICA DA CHINA:
O Sr. Tcheng LOH, Enviado extraordinário e Ministro plenipotenciário junto ao Presidente da República Francesa; delegado à Conferência internacional para a repressão da circulação e do tráfico das publicações obscenas.
O PRESIDENTE DA REPÚBLICA DA COLÔMBIA:
O Sr. Francisco JOSÉ URRUTIA, Enviado extraordinário e Ministro plenipotenciário junto ao Conselho Federal Suiço; delegado à Conferência internacional para a repressão da circulação e do tráfico das publicações obscenas.
O PRESIDENTE DA REPÚBLICA DA COSTA-RICA:
O Sr. Manuel M. de PERALTA, Enviado extraordinário e Ministro plenipotenciário junto ao Presidente da República Francesa; delegado à Conferência internacional para a repressão da circulação e do tráfico das publicações obscenas.
O PRESIDENTE DA REPÚBLICA DE CUBA:
O Sr. Cosme de la TORRIENTE Y PERAZA, senador presidente da delegação cubana à 4ª Assembléia da Liga das Nações, delegado à Conferência internacional para a repressão da circulação e do tráfico das publicações obscenas.
SUA MAJESTADE O REI DA DINAMARCA:
O Sr. A. OLDENBURG, Enviado extraordinário e Ministro plenipotenciário junto ao Conselho Federal Suiço, representante da Dinamarca junto à Liga das Nações; delegado à Conferência internacional para a repressão da circulação e do tráfico das publicações obscenas.
SUA MAJESTADE O REI DE ESPANHA:
O Sr. E. DE PALACIOS, Enviado extraordinário e Ministro plenipotenciário junto ao Conselho Federal suiço; delegado à Conferência internacional para a repressão da circulação e do tráfico das publicações obscenas.
O PRESIDENTE DA REPÚBLICA DA FINLÂNDIA:
O Sr. Urho TOIVOLA, secretário da Legação da Finlândia em París.
O PRESIDENTE DA REPÚBLICA FRANCESA:
O Sr. Gaston DESCHAMPS, deputado; presidente da Conferência internacional para a repressão da circulação e do tráfico das publicações obscenas.
O Sr. J. HENNEQUIN, diretor honorário no Ministério do Interior; delegado substituto à dita Conferência.
SUA MAJESTADE O REI DOS HELENOS:
O Sr. N. POLITIS, antigo Ministro dos Negócios Estrangeiros; delegado à Conferência internacional para a repressão da circulação e do tráfico das publicações obscenas.
O Sr. D. E. CASTORKIS, antigo diretor dos negócios penais do Ministério da Justiça; delegado substituto à referida Conferência.
O PRESIDENTE DA REPÚBLICA DO HAITÍ:
O Sr. BONAMY, Enviado extraordinário e Ministro plenipotenciário junto ao Presidente da República Francesa; delegado à Conferência internacional para a repressão da circulação e do tráfico das publicações obscenas.
O PRESIDENTE DA REPÚBLICA DAS HONDURAS:
O Sr. Carlos GUTIERREZ, Encarregado de Negócios em París, delegado à 4ª Assembléia da Liga das Nações.
SUA ALTEZA SERENÍSSIMA O GOVERNADOR DA HUNGRIA:
O Sr. Zoltán BARANYAI, chefe do Secretariado real húngaro junto à Liga das Nações; delegado à Conferência internacional para a repressão da circulação e do tráfico das publicações obscenas.
SUA MAJESTADE O REI DA ITÁLIA:
O Sr. Stefano CAVAZZONI, deputado, delegado à Conferência internacional para a repressão da circulação e do tráfico de publicações obscenas.
SUA MAJESTADE O IMPERADOR DO JAPÃO:
O Sr. SUGIMURA, chefe adjunto da Repartição do Japão para a Liga das Nações em París.
O PRESIDENTE DA REPÚBLICA DA LETÔNIA:
O Sr. Julijs FELDMANS, chefe da Secção da Liga das Nações no Ministério dos Negócios Estrangeiros; delegado à Conferência internacional para a repressão da circulação e do tráfico das publicações obscenas.
O PRESIDENTE DA REPÚBLICA DA LITUÂNIA:
O Sr. Ignace JONYNAS, diretor no Ministério dos Negócios Estrangeiros; delegado à Conferência internacional para a repressão da circulação e do tráfico das publicações obscenas.
SUA ALTEZA REAL A GRÃ-DUQUESA DO LUXEMBURGO:
O Sr. Charles VERMAIRE, consul do Grão-Ducado em Genebra; delegado à Conferência internacional para a repressão da circulação e do tráfico das publicações obscenas.
SUA ALTEZA SERENÍSSIMA O PRÍNCIPE DE MONACO:
O Sr. Rodolphe ELLÉS-PRIVAT, vice-consul do Principado em Genebra; delegado à Conferência internacional para a repressão da circulação e do tráfico das publicações obscenas.
O PRESIDENTE DA REPÚBLICA DO PANAMÁ:
O Sr. R. A. AMADOR, Encarregado de Negócios em París; delegado à 4ª Assembléia da Liga das Nações.
SUA MAJESTADE A RAINHA DOS PAÍSES-BAIXOS:
O Sr. A. de GRAAF, presidente da Comissão holandesa para repressão do tráfico das brancas; delegado à Conferência internacional para a repressão da circulação e do tráfico das publicações obscenas.
SUA MAJESTADE IMPERIAL O SHAH DA PÉRSIA:
Sua Alteza o Príncipe MIRZA RIZA KAHN ARFA-ED-DOVLEH, representante do Governo Imperial junto à Liga das Nações; delegado à Conferência internacional para a repressão da circulação e do tráfico das publicações obscenas.
O PRESIDENTE DA REPÚBLICA PÓLONESA:
O Sr. F. SOKAL, inspetor geral do trabalho; delegado à Conferência internacional para a repressão da circulação e do tráfico de publicações obscenas.
e pela
CIDADE LIVRE DE DANTZIG:
O Sr. J. MODZELEWSKI, Enviado extraordinário e Ministro plenipotenciário junto ao Conselho Federal Suiço.
O PRESIDENTE DA REPÚBLICA PORTUGUESA:
O Sr. Dr. Augusto C. DE ALMEIDA VASCONCELLOS CORREIA, Ministro plenipotenciário; delegado à Conferência internacional para a repressão da circulação e do tráfico das publicações obscenas.
SUA MAJESTADE O REI DA RUMÂNIA:
O Sr. N. P. COMNÈNE, Enviado extraordinário e Ministro plenipotenciário junto ao Conselho Federal Suiço.
O PRESIDENTE DA REPÚBLICA DO SALVADOR:
O Sr. J. C. GUERRERO, Enviado extraordinário e Ministro plenipotenciário junto ao Presidente da República Francesa e junto a Sua Majestade o Rei da Itália; delegado à 4ª Assembléia da Liga das Nações.
SUA MAJESTADE O REI DOS SÉRVIOS, CROATAS E ESLOVENOS:
O Sr. Dr. Milutin JOVANOVITCH, Enviado extraordinário e Ministro plenipotenciário junto ao Conselho Federal Suiço; delegado à Conferência internacional para a repressão da circulação e do tráfico das publicações obscenas.
SUA MAJESTADE O REI DO SIÃO:
S. A. S. o Príncipe DAMRAS DAMRONG, delegado à Conferência internacional para a repressão da circulação e do tráfico das publicações obscenas.
O CONSELHO FEDERAL SUIÇO:
O Sr. Ernest BÉGUIN, deputado ao Conselho dos Estados; delegado à Conferência internacional para a repressão da circulação e do tráfico das publicações obscenas.
O PRESIDENTE DA REPÚBLICA TCHECOSLOVACA:
O Sr. Dr. Robert FLIEDER, Enviado extraordinário e Ministro plenipotenciário junto ao Conselho Federal Suiço; delegado à Conferência internacional para a repressão da circulação e do tráfico das publicações obscenas.
O PRESIDENTE DA REPÚBLICA TURCA:
RUCHDY BEY, Encarregado de Negócios em Berna.
O PRESIDENTE DA REPÚBLICA DO URUGUAI:
O Sr. Benjamin FERNANDEZ Y MEDINA, Enviado extraordinário e Ministro plenipotenciário junto a Sua Majestade o Rei de Espanha; delegado à Conferência internacional para a repressão da circulação e do tráfico das publicações obscenas.
Os quais, tendo comunicado os seus plenos poderes, achados em boa e devida forma, e depois de terem tomado conhecimento do Ato final da Conferência e do Acordo de 4 de maio de 1910, convieram nas disposições seguintes:
ARTIGO I
As Altas Partes Contratantes conveem em tomar todas as medidas a fim de descobrir, perseguir e punir qualquer indivíduo que cometer algum dos atos abaixo enumerados, e nessa conformidade, decidem que:
Deve ser punido o fato:
1) De fabricar ou ter em seu poder escritos, desenhos, gravuras, pinturas, impressos, estampas, cartazes, emblemas, fotografias, fitas cinematográficas ou outros objetos obscenos, com o fim de com eles fazer comércio, de os distribuir ou de os expor publicamente;
2) De importar, transportar, exportar ou fazer importar, transportar ou exportar, para os fins acima mencionados, os ditos escritos desenhos, gravuras, pinturas, impressos, estampas, cartazes, emblemas, fotografias, fitas cinematográficas ou outros objetos obscenos ou de os por em circulação de qualquer maneira;
3) De com eles fazer comércio mesmo não publicamente, de efetuar toda operação que, de qualquer maneira, lhes diga respeito, de os distribuir, de os expor publicamente ou de negociar com o seu aluguer;
4) De anunciar ou fazer conhecer, por qualquer meio, a fim de favorecer a circulação ou tráfico a reprimir, que alguem pratica qualquer dos atos puniveis, acima enumerados; de anunciar ou fazer conhecer como e por intermédio de quem os ditos escritos, desenhos, gravuras, pinturas, impressos, estampas, cartazes, emblemas, fotografias, fitas cinematográficas ou outros objetos obscenos possam ser obtidos, quer direta, quer indiretamente.
ARTIGO II
Os indivíduos que tiverem cometido qualquer das infrações previstas no artigo I ficarão sujeitos à jurisdição dos tribunais do país contratante, onde o delito ou qualquer dos seus elementos constitutivos tiver sido cometido. Os mesmos indivíduos ficarão igualmente sujeitos à jurisdição do país contratante de que sejam nacionais, quando a sua legislação o permitir, se aí forem encontrados, ainda que os elementos constitutivos do delito tenham sido cometidos fora do seu território.
Cada parte Contratante terá porem, o direito de aplicar a máxima non bis in idem segundo as normas estabelecidas na sua legislação.
ARTIGO III
A transmissão das cartas rogatórias relativas às infrações previstas na presente Convenção efetuar-se-á:
1) Quer por comunicação direta entre as autoridades judiciais;
2) Quer pelo intermédio do agente diplomático ou consular do país requerente no país requerido. Este agente enviará diretamente a carta rogatória à autoridade judicial competente ou à designada pelo Governo do país requerido e receberá diretamente desta autoridade os documentos comprovativos da execução da carta rogatória:
Nestes dois casos, enviar-se-á sempre, ao mesmo tempo uma cópia da carta rogatória à autoridade superior do país requerido;
3) Quer pela via diplomática.
Cada Parte Contratante terá, porem, o direito de aplicar comunicação dirigida a cada uma das outras Partes Contratantes, qual ou quais dos modos de transmissão acima mencionados admite para as cartas rogatórias dessa Parte.
Serão resolvidas pela via diplomática quaisquer dificuldades que ocorrerem a respeito das transmissões efetuadas nas condições prescritas nos ns. 1 e 2 do presente artigo.
Salvo acordo em contrário, a carta rogatória, deve ser redigida, quer na lingua da autoridade requerida, quer na lingua convencionada entre os dois países interessados, ou ser acompanhada de tradução feita numa destas duas linguas, e autenticada por um agente diplomático on consular do país requerente ou por um tradutor juramentado do país requerido.
A execução das cartas rogatórias não poderá dar lugar ao reembolso de taxas ou custas de qualquer natureza.
Nenhuma disposição deste artigo poderá ser interpretada como constituindo, por parte das Partes Contratantes, um compromisso de admitir uma derrogação às suas leis, no que respeita ao sistema de provas em matéria de repressão.
ARTIGO IV
As partes Contratantes, cuja legislação não for atualmente suficiente para dar cumprimento à presente Convenção, comprometem-se a tomar ou propor aos seus Poderes Legislativos as medidas necessárias para esse fim.
ARTIGO V
As Partes Contratantes, cuja legislação não for atualmente suficiente, conveem em nela prever a realização de buscas nos locais em que haja razões para suppor que se fabricam ou se encontram, para qualquer dos fins consignados no artigo I ou em violação desse artigo, escritos, desenhos, gravuras, pinturas, impressos, estampas, cartazes, emblemas, fotografias, fitas cinematográficas ou quaisquer outros objetos obscenos, e prever-lhes igualmente a apreensão, confisco e destruição.
ARTIGO VI
As Partes Contratantes conveem em que, no caso de infração às disposições do artigo I cometida no território de uma delas, quando houver razões para supor que os objetos da infração foram fabricados no território ou importados do território de qualquer outra Parte, a autoridade designada em virtude do Acordo de 4 de maio de 1910 dará imediatamente conhecimento destes fatos à autoridade dessa outra Parte, fornecendo-lhe ao mesmo tempo informações completas para lhe permitir adotar as necessárias providências.
ARTIGO VII
A presente Convenção, cujos textos francês e inglês farão fé, terá a data de hoje e estará até 31 de março de 1924 aberta à assinatura de qualquer Estado representado na Conferência, de qualquer Membro da Liga das Nações e de qualquer Estado ao qual o Conselho da Liga das Nações tiver comunicado para esse fim um exemplar da presente Convenção.
ARTIGO VIII
A presente Convenção fica sujeita a ratificação. Os instrumentos de ratificação serão transmitidos ao Secretário Geral da Liga das Nações que notificará o respectivo depósito aos Membros da Sociedade das Nações, signatários da Convenção e aos outros Estados signatários.
O Secretário Geral da Liga das Nações remeterá imediatamente ao Governo da República Francesa cópia devidamente autenticada de qualquer instrumento que se relacione com a presente Convenção;
Segundo as disposições do artigo 18 do Pacto da Liga das Nações o Secretário Geral registará a presente Convenção no dia da sua entrada em vigor.
ARTIGO IX
A partir de 31 de março de 1924 qualquer Estado representado na Conferência e não signatário da Convenção, qualquer Membro da Liga das Nações e qualquer Estado ao qual o Conselho da Liga das Nações tenha para esse efeito comunicado um exemplar poderá aderir à presente Convenção.
Esta adesão efetuar-se-á por meio de um instrumento comunicado ao Secretário Geral da Liga das Nações para ser depositado nos arquivos do Secretariado. O Secretário Geral notificará imediatamente este depósito aos Membros da Liga das Nações signatários da Convenção e aos outros Estados signatários.
ARTIGO X
A ratificação da presente Convenção, assim como a adesão a esta Convenção, implica, de pleno direito e sem notificação especial, adesão simultânea e inteira ao Acordo de 4 de maio de 1910, o qual entrará em vigor na mesma data que a própria Convenção, em todo o território do Estado ou do Membro da Liga das Nações que a tenha ratificado ou a ela aderido.
Não fica todavia derrogado, pela disposição precedente, o artigo IV do mencionado Acordo de 4 de maio de 1910, que continuará aplicavel no caso em que um Estado prefira aderir somente a este Acordo.
ARTIGO XI
A presente Convenção entra em vigor no trigésimo dia a partir do recebimento de duas ratificações pelo Secretário Geral da Liga das Nações.
ARTIGO XII
A presente Convenção pode ser denunciada por notificação escrita dirigida ao Secretário Geral da Liga das Nações. A denúncia tornar-se-á efetiva um ano após a data do seu recebimento pelo Secretário Geral e só produzirá efeitos no que respeita ao Membro da Liga das Nações que a houver denunciado.
O Secretário Geral da Liga das Nações dará conhecimento de qualquer denúncia que receber a cada um dos membros da Liga das Nações signatários da Convenção ou que a ela tiver aderido e aos outros signatários ou aderentes.
A denúncia da presente Convenção não implicará, de pleno direito, denúncia simultânea do Acordo de 4 de maio de 1910, a não ser que disso se faça menção expressa no ato da notificação.
ARTIGO XIII
Qualquer Membro da Liga das Nações ou Estado signatário ou aderente pode declarar que a sua assinatura ou a sua adesão não é extensiva a todos ou a qualquer dos seus protetorados, colônias, possessões ultramarinas ou territórios sujeitos à sua soberania ou autoridade podendo ulteriormente aderir em separado, em nome de qualquer dos seus protetorados, colônias, possessões ultramarinas ou territórios excluidos por aquela declaração.
A denúncia poderá igualmente efetuar-se em separado para qualquer protetorado, colônia, possessão ultramarina ou território sujeito à sua soberania ou autoridade; as disposições do artigo XII aplicar-se-ão a esta denúncia.
ARTIGO XIV
O Secretário Geral da Liga das Nações organizará um registo especial das Partes que assinaram a Convenção, que a ratificaram, que a ela aderiram ou que a denunciaram. Esta lista poderá ser consultada em qualquer ocasião pelos Membros da Liga das Nações ou por qualquer outro Estado signatário ou aderente e será publicada tão frequentemente quanto possivel.
ARTIGO XV
Quaisquer desacordos que porventura possam levantar-se entre as Partes Contratantes acerca da interpretação ou aplicação da presente Convenção serão, no caso de não poderem ser resolvidos por negociações diretas, submetidos à decisão da Corte Permanente de Justiça Internacional. Se as Partes, entre as quais surgiu um desacordo, ou uma delas, não tiverem assinado ou aceitado o Protocolo de assinatura da Corte permanente de Justiça internacional, será o seu desacordo submetido, à escolha das Partes, quer à Corte permanente de Justiça internacional, quer a uma arbitragem.
ARTIGO XVI
Se cinco das Partes signatárias ou aderentes pedirem a revisão da presente Convenção, o Conselho da Liga das Nações convocará para esse efeito uma Conferência.
Em todo o caso, o Conselho examinará no fim de cada período de cinco anos a oportunidade desta convocação.
Em fé do que os plenipotenciários acima nomeados assinaram a presente Convocação.
Feito em Genebra, aos 12 de setembro de 1923, em dois exemplares originais, um dos quais ficará depositado nos arquivos da Liga das Nações e o outro ficará depositado nos arquivos do Governo da República Francesa.
ALBÂNIA                                                                   B. BLINISHTI
ALEMANHA                                                              Gotifried ASCHMANN
                                                                                  (sob reserva de ratificação)
ÁUSTRIA                                                                  Ad referendum. E. PFLÜGL
BÉLGICA                                                                  Maurice DULLAERT
BRASIL                                                                     Afranio de MELLO FRANCO.
NICO                                                                         Declaro que a minha assinatura não obriga nenhuma
                                                                                  das colônias, possessões ultramarinas, protetorados
                                                                                  ou territórios sob a soberania ou autoridade de Sua
                                                                                  Majestade Britânica, A. H. B. A. H. BODKIN, S. W.
                                                                                  HARRIS
                                                                                  A. H. B. BODKIN, S. W. HARRIS
UNIÃO SUL-AFRICANA                                           PARMOOR (1)
NOVA ZELÂNDIA                                                     J. ALLEN
                                                                                  A minha assinatura obriga o território sob mandato da           
                                                                                  Samôa Ocidental, J. A.
ÍNDIA                                                                        Prabhashankar D. PATTAN
ESTADO LIVRE DA IRLANDA                                 Michael Mac WHITE
BULGÁRIA                                                                Ch. KALFOFF
CHINA                                                                        Tcheng LOH
COLÔMBIA                                                                Com reserva da ulterior aprovação legislativa. Francisco
                                                                                   José URRUTIA
COSTA-RICA                                                             Ad referendum. Manuel M. DE PERALTA
CUBA                                                                         Cosme de la TORRIENTE
DINAMARCA                                                     Assinando a Convenção elaborada pela Conferência  internacional sobre as publicações obscenas, eu,                                                                                     abaixo assinado, delegado do Governo dinamarquês,                                                                                     declaro, relativamente ao artigo 4º, digo, ao artigo 1º,                                                                                      o que se segue: Segundo as regras do direito                                                                                      dinamarquês não são puniveis os atos enumerados                                                                                     no artigo 1º senão quando previstos pelo artigo 184                                                                                        do Código Penal Dinamarquês, que pune quem quer                                                                                       que publique um escrito obsceno ou o ponha à                                                                                        venda, distribua, espalhe de outra qualquer maneira                             ou exponha publicamente imagens obscenas. Alem           disso, deve notar-se que a legislação dinamarquesa           sobre a imprensa contem disposições especiais           relativas aos indivíduos que possam ser processados  por delitos de imprensa. Essas disposições são            aplicaveis aos atos previstos pelo artigo 184, no que           possam ser considerados como delitos de imprensa.           A aplicação da legislação dinamarquesa sobre estes           pontos deve aguardar a revisão provavelmente           próxima do Código Penal Dinamarquês. - A. O.
A. OLDENBURG.
ESPANHA                                                                   Emilio de PALACIOS
FINLÂNDIA                                            Urho TOLVOLA
FRANÇA              Gaston DESCHAMPS J. HENNEQUIN
GRÉCIA               N. POLITIS D. E. CASTORKIS
HATÍ               M. BONAMY
HONDURAS              Ad. referendum . Carlos GUTIERREZ
HUNGRIA              Dr. Zoltán BARANYAI
ITÁLIA               Cavazzoni STEFANO
JAPÃO Assinando a Convenção internacional para repressão da circularão e do tráfico das publicações obscenas, eu, abaixo assinado, declaro que a minha assinatura não obriga nem a Formosa, nem a Coréia, nem o território sob arrendamento de Kwantung, nem Karafuto, nem os territórios sob mandato do Japão e que as disposições do artigo 15 desta Convenção não impedem de maneira nenhuma a ação do Poder Judicial do Japão, no aplicar as leis e decretos, japoneses. - Y. SUGIMURA.
     LETÔNIA J. FELDMANS
LITUÂNIA                                                                    Ig. JONYNAW
LUXEMBURGO                                                          Ch. G. VERMAIRE
MONACO                                                                    R. ELLÉS-PRIVAT
PANAMÁ                                                                     R. A. AMADOR
PAISES-BAIXOS                                                         A. DE. GAAF
PÉRSIA                                                                      Príncipe ARFA-ED-DOVLEH (ad referendum)
POLÔNIA                                                                   F. SOKAL.
CIDADE LIVRE DE
DANTZIG                                                                   J. MDZELEEWSKI
PORTUGAL                                                               Augusto DE VASCONCELOS
RUMÂNIA                                                                  N. P. COMNÈNE
SALVADOR                                                               J. GUSTAVO GUERRERO
REINO DOS SÉRVIOS,
CROTAS E SLOVENOS                                            M. JOVANOVITCH
SIÃO O Governo siamês reserva todos os direitos de por em execução as disposições da presente Convenção contra os estrangeiros no Sião, de acordo com os princípios em vigor para a aplicação da legislação siamesa aos estrangeiros. - DAMRAS.
SUIÇA                                                                         E. BÉGUIN
TCHECOSLOVÁQUIA                                                Dr. Robert FLIEDER
TURQUIA                                                                    RUCHDY
URUGUAI                                                                    B. FERNANDEZ Y MEDINA