O Presidente da Republica dos Estados Unidos do Brasil:

      Tendo sanccionado, pelo decreto n. 5.611, de 26 de Dezembro de 1928, a resolução do Congresso Nacional que approvou a adhesão do Brasil á Convenção internacional para a criação de um Instituto internacional do Frio, assignada em Paris a 21 de Junho de 1920; e

     |Havendo sido confirmada a dita adhesão, por nota de 21 de Fevereiro ultimo, dirigida ao Goveno francez pela Embaixada do Brasil em Paris;

     Decreta que a mesma Convenção, appensa por cópia ao presente decreto, seja executada e cumprida tão inteiramente como nella se contém.

Rio de Janeiro, 13 de Agosto de 1929, 108º da Independencia e 41º da Republica.

WASHINGTON LUIS P. DE SOUSA.
Octavio Mangabeira.

CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA CREATION, À PARIS, D'UN

INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID

CONCLUE

    Entre la RÉPUBLIQUE ARGENTINE, la BELGIQUE, le CHILI, la CHINE, la COLOMBIE, la RÉPUBLIQUE de COSTA-RICA, la RÉPUBLIQUE CUBAINE, le DANEMARK, I'ESPAGNE, la FINLANDE, la FRANCE, L'ALGÉRIE, les COLONIES DE I'ALFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, les COLONIES et PROTECTORATS FRANÇAIS de I'INDOCHINE, MADAGASCAR, la GRANDE-BRETAGNE et les DOMINIONS de I'AFRIQUE DU SUD, le CANADA, le COMMONWEALTH D'AUSTRALIE, la NOUVELLE-ZÉLANDE, les INDES, la GRÈCE, le GUATÉMALA, la RÉPUBLIQUE D'HAÏTI, I'ITALIE et ses COLONIES D'ÉRYTHRÉE, de TRIPOLITAINE et des SOMALIS, le JAPON, le LUXEMBOURG, le MAROC, la PRINCIPAUTÉ de MONACO, la NORVÈRGE, la RÉPUBLIQUE de PANAMA, les PAYS-BAS et leurs COLONIES des INDES NÉERLANDAISES, le PÉROU, la POLOGNE, le PORTUGAL, la ROUMANIE, I'ÉTAT SERBE-CROATE-SLOVÉNE, le SIAM, la SUÈDE, la SUISSE, la RÉPUBLIQUE TCHÉCO-SLOVAQUE, la TUNISIE et I'URUGUAY.

    Les Soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des Pays ci-dessus énumérés, s'étant réunis en Conférence à Paris, sant convenus des dispositions suivantes:

ARTICLE PREMIER

    Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à fonder et à entretenir un Institut international du Froid, dont le Siège est à Paris. Tout État, Dominion ou Colonie qui n'est pas signataire de la présente Convention pourra y adhérer sur sa demande, si son admission à l'Institut international du Froid est prononcée par la Conférence générale prévue à I'article 4 ci-après, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. La demande sera adressée au Directeur de l'Institut; elle comportera l'engagement de participer par une subvention annuelle aux frais de l'Institut, dans les conditions déterminées par I'Article 9. Dès qu'une admission aura été prononcée, avis en sera donné par le Directeur au Ministre des Affaires Etrangères de la République Française, qui la notifiera à tous les Governements adhérents.

ARTICLE 2.

    Les personnes morales ou privées ayant joué un rôle dans la science et les industries du froid et les bionfaiteurs de I'Institut international du Froid pourront, par une décision du Comité Exécutif, recevoir le titre de membre correspondant de I'Institut.

ARTICLE 3.

    L'Institut, bornant son action dans le domaine international, a pour objets principaux:

    1º De favoriser I'enseignement de la science et de la pratique du froid, ainsi que le développement et la vulgarisation des études et des recherches scientifiques ou techniques effectuées dans ce domaine;

    2º De favoriser I'étude des meilleurs solutions des questions se rapportant à la conservation, au transport et à la distribution des denrées périssables;

    3º De faire connaître, en indiquant I'origine des renseignements publiés, la situation mondiale des denrées frigorifiées, au triple point de vue de la production, de la circulation et de la consommation;

    4º De centraliser, en vue de leur publication, tous les renseignements et documents scientifiques, techniques et économiques concernant la production et l'utilisation du froid;

    5º De centraliser, pour leur étude, les lois, règlements et renseignements de toute nature intéressant les industries du froid et de présenter, s'il y a lieu, à l'approbation des Gouvernements les mesures tendant à l'amélioration et à l'unification des règlements concernant la circulation internationale des produits susceptibles de bénéficier des applications du froid;

    6º D'organiser les Congrès internationaux du froid;

    7º De se tenir en liaison constante avec les groupements scientifiques et professionnels intéressés, en vue d'assurer la réalisation de son programme d'action.

    Toutes les questions qui touchent les intérêts économiques, la législation et l'administration d'un État particulier sont exclues de la compétence de l'Institut international du Froid.

ARTICLE 4.

    L'Institut international du Froid est placé sous l'autorité et le contrôle d'une Conférence générale composée de représentants désignés par les États participants. Les États qui ne désirent pas nommer de représentants officiels peuvent faire agréer par I'Institut international du Froid un groupement qualifié qui y représentera lour pays en leurs lieux et place.

    Le nombre des représentants de chaque État dans la Conférence générale est eclui fixé par l'Article 9 de la présente Convention, qui règle la participation des États aux dépenses de I'lnstitut. Les membres de la Conférence empêchés d'assister à une réunion ont le droit de donner leur procuration à un de leurs Collègues de la Conférence.

    La Conférence générale se réunit au moins tous les deux ans.

ARTICLE 5.

    Le pouvoir exécutif de l'Institut international du Froid est confié à un Comité Exécutif qui, sous la direction et le contrôle de la Conférence générale, en exécute les délibérations et prépare les propositions à lui soumettre.

    Le Comité Exécutif se compose de membres désignés par les Gouvernements respectifs. Chaque État, Dominion et Colonie adhérents sera représenté dans le Comité Exécutif par un membre.

    Les Présidents des Commissions internationales prévues à I'Article 7 de la présente Convention ont entrée au Comité Exécutif avec voix consultative.

    Le Comité Exécutif se réunit au moins deux fois par an. Il est chargé de faire exécuter les décisions de la Conférence générale; il a le plein contrôle sur l'administration de I'Institut; il nomme au scrutin secret le Directeur, qui remplit les fonctions de Secrétaire général de la Conférence générale: il fixe le règlement, organique du personnel, alnsi que toutes dispositions nécessaires au fonctionnement de I'Institut.

    Les membres du Comité Exécutif empêchés d'assister à une réunion ont le droit de donner leur procuration à un de leurs Collègues du Comité.

    Le Comité Exécutif pourra constituer, dans son sein, un Comité Directeur.

    Dans I'intervalle des sessions, le Comité Exécutif possède les pouvoirs de la Conférence générale, sous réserve de ratification par celle-ci des décisions prises.

    Le Comité Exécutif choisit, dans son sein, 1 Président, 6 Vice-Présidents et un Comité d'Administration, composé de 12 membres, qui prépare le budget et présente un rapport annuel sur la situation financière de I'Institut.

    Sous le contrlôle du Comité d'Administration, le Directeur mandate les dépenses et opère les recettes; il signe toutes quittances et tous reçus, il acquitte, accepte, endosse ou tire toute traite, effet ou mandat pour le compte de I'Institut.

ARTICLE 6.

    Le fonctionnement de I'Institut est assuré par un personnel rétribué comprenant un Directeur, nommé par le Comité Exécutif, et les agents nécessaires au fonctionnement de I'Institut.

    La nomination et la révocation des employés de toute catégorie appartiennent au Comité Exécutif, sur la proposition du Directeur.

ARTICLE 7.

    Les études prévues par l'Article 3 de la présente Convention sont entreprises et poursuivies par des Commissions internationales dont le nombre et les atlributions sont fixés par la Conférence générale.

    Ces études se rapportent aux questions ayant trait à la production et à I'utilisation du froid dans tous les domaines et notamment:

    A l'obtention des basses températures:

    Au matériel et aux installations frigorifiques;

    Aux applications industrielles du froid;

    Aux transports;

    A la législation;

    A l'enseignement;

    A l'économie générale et à la statistique.

    Le Président de chacune de ces Commissions est choisi par la Conférence générale et en est le rapporteur devant elle.

    La composition de chaque Commission est fixée également par la Conférence générale sur propositions présentées par le Président désigné par elle, en tenant compte des voeux exprimés par les Associations du Froid ou autres organismos selentifiques ou industriels des pays adhérant à la présente Convention.

ARTICLE 8.

    Les travaux des Commissions et les renseignements de toute nature recueillis par I'Office central de I'Institut en vertu de I'Article 3 de la présente Convention sont publiés par la voie d'un Bulletin. Cette publication officielle est faLte en anglais et en français, mais une édition dans toute autre langue des Pays adhérant à la présente Convention pourra être publiée sur la demande des Pays intéressés, dans la mesure où les ressources ordinaires et extraordinaires de I'Institut le permettront.

    Le service gratuit du Bulletin est effectué à tous les Pays adhérant, à la présente Convention dans une proportion fixée, selon la catégorie dans laquelle ils sont inscrits, par la Conférence générale.

ARTICLE 9.

    Les dépenses nécessaires au fonctionnement de I'Institut sont couvertes:

    1º Par les subventions annuelles des États qui acceptent de prendre part à son fonctionnement et dont la contribution est fixée suivant les catégories ci-après:

    2º Par les recettes provenant des abonnements au Bulletin et de la vente des publications de I'Institut réalisés dans les conditions fixées par le Comité Exécutif;

    3º Par les souscriptions, dons et legs qui peuvent lui advenir légalement en vertu notamment de l'application de l'article 2 de la présente Convention.

    Les sommes représentant la part contributive de chacun des Pays contractants sont versées par ces derniers, au commencement de chaque année, au Directeur de I'Institut, par I'entremise du Ministère des Affaires étrangères de la République Française.

ARTICLE 10.

    La présente Convention est conclue pour une période de dix années. A l'expiration de ce terme, elle sera renouvelée par tacite reconduction de cinq en cinq années, chaque Gouvernement ayant le droit de se retirer de I'Institut ou de modifier la catégorie dans laquelle il s'est rangé, après chaque période, sur avis préalable d'une année au moins.

    Tout Gouvernement venant à adhérer ultérieurement est lié jusqu'à I'expiration de la première période de dix années, s'il est admis dans les cinq premières années de cette période. Dans le cas contraire, il est lié jusqu'à l'expiration de la période additionnelle de cinq années qui suit celle au cours de laquelle il est admis.

ARTICLE 11.

    La présente Convention sera ratifiée. Chaque Puissance adressera, dans le plus court délai possible, sa ratification au Gouvernement Français, par les soins duquel il en sera donné avis aux autres Pays signataires.

    Les ratifications resteront déposées dans les archives du Gouvernement Français.

    La présente Convention entrera en vigueur, pour chaque pays signataire, le jour même du dépôt de son acte de ratification.

    Fait à Paris, le vingt et un juin mil neuf cent vingt, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Française et dont les expéditions authentiques seront remises à chacun des Pays signataires.

    Ledit exemplaire, daté comme il est dit ci-dessus, pourra être signé jusqu'au 31 décembre 1920 inclusivement.

    En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-après, dont les pouvoirs ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé la présente Convention.

(TRADUCÇÃO OFFICIAL)

CONVENÇÃO INTERNACIONAL PARA A CRIAÇÃO, EM PARIS DE

UM INSTITUTO INTERNACIONAL DO FRIO

    Ajustada entre a REPUBLICA ARGENTINA, a BELGICA, o CHILE, a CHINA, a COLOMBIA, a REPUBLICA DE COSTA-RICA, a REPUBLICA DE CUBA, a DINAMARCA, a ESPANHA, a FINLANDIA, a FRANÇA, A ARGELIA, AS COLONIAS DA AFRICA OCCIDENTAL FRANCEZA, AS COLONIAS E PROTECTORADOS FRANCEZES DA INDO-CHINA, MADAGASCAR, A GRAN-BRETANHA e os DOMINIOS DA AFRICA DO SUL, DO CANADÁ, DA AUSTRALIA, DA NOVA-ZELANDIA, as INDIAS, a GRECIA, a GUATEMALA, a REPUBLICA DO HAITI, a ITALIA e suas COLONIAS da ERYTHRÉA, da TRIPOLITANIA e de SOMAL, o JAPÃO, o LUXEMBURGO, MARROCOS, o PRINCIPADO DE MONACO, a NORUEGA, o PANAMÁ, os PAIZES-BAIXOS e suas COLONIAS das INDIAS NEERLANDEZAS, o PERÚ, a POLONIA, PORTUGAL, a RUMANIA, o ESTADO SERBO-CROATA-SLOVENO, o SIÃO, a SUISSA, a TCHECOSLOVAQUIA, a TUNISIA e o URUGUAY.

    Os abaixo assignados, plenipotenciarios dos Governos dos paizes supracitados, reunidos em Conferencia em Paris, accordaram nas disposições seguintes:

ARTIGO 1º

    As altas partes contractantes compromettem-se a fundar e a manter um Instituto internacional do Frio, com séde em Paris. Todo Estado, Dominio ou Colonia, não signatario da presente Convenção, poderá a ella adherir, a seu pedido, se sua admissão ao Instituto internacional do Frio fôr approvada pela Conferencia geral, prevista no art. 4º, abaixo, por maioria de dois terços dos membros presentes ou representados. O pedido será dirigido ao Director do Instituto; e implicará o compromisso de contribuir com uma subvenção annual para as despesas do Instituito, nas condições indicadas pelo art. 9º. Logo que seja approvada uma admissão, será feita a respectiva communicação, pelo Director, ao Ministro dos Negocios Estrangeiros da Republica Francesa, que a notificará a todos os Governos já adherentes.

ARTIGO 2º

    As pessoas juridicas ou pessoas physicas, que tenham representado algum papel na sciencia ou nas industrias do frio, e os bemfeitores do Instituto internacional do Frio, poderão, por decisão da Commissão Executiva, receber o titulo de membro correspondente do Instituto.

ARTIGO 3º

    O Instituto, limitando sua acção no dominio internacional, tem por fins principaes:

    1º Favorecer o ensino da sciencia e da pratica do frio, assim como o desenvolvimento e a vulgarização dos estudos e das pesquisas scientificas ou technicas realizadas nesse dominio;

    2º Favorecer o estudo das melhores soluções das questões referentes á conservação, ao transporte e á distribuição de generos susceptiveis de deterioração;

    3º Tornar conhecida, indicando a origem das informações publicadas, a situação mundial dos generos frigorificados, sob o triplice ponto de vista da producção, da circulação e do consumo;

    4º Centralizar, para a publicação, todas as informações e documentos scientificos, technicos e economicos relativos á producção e utilização do frio;

    5º Centralizar, para estudo, as leis, regulamentos e informações de todo genero, que possam interessar a industria do frio e submetter á approvação dos Governos, havendo occasião, as medidas destinadas a melhorar e a unificar os regulamentos referentes á circulação internacional dos productos susceptiveis de ser beneficiados com a applicação do frio;

    6º Organizar os Congressos internacionaes do frio;

    7º Manter relações constantes com os centros scientificos e profissionaes interessados, com o fim de assegurar a realização do seu programma de acção.

    Todas as questões relativas aos interesses economicos, á legislação e á administração de um determinado Estado, são excluidas da competencia do Instituto internacional do Frio.

ARTIGO 4º

    O Instituto internacional do Frio fica sob a autoridade e a fiscalização de uma Conferencia geral, composta de representantes designados pelos Estados participantes. Os Estados que não desejem nomear repreaentantes offìciaes, podem, em seu lugar, fazer acreditar, junto ao Instituto internacional do Frio, uma corporação qualificada, que ahi os represente.

    O numero de representantes de cada Estado na Conferencia geral é o fixado pelo art. 9º da presente convenção, o qual regula a contribuição dos Estados para as despesas do Instituto. Os membros da Conferencia, impedidos de assistir a uma reunião, têm o direito de passar procuração a um dos seus collegas da mesma Conferencia.

    A Conferencia geral reune-se, no minimo, de dois em dois annos.

ARTIGO 5º

    O poder executivo do Instituto internacional do Frio está confiado a uma Commissão executiva, que, sob a direcção e a fiscalização da Conferencia geral, põe em execução as deliberações da mesma e prepara as propostas a lhe serem submettidas.

    A Commissão executiva compõe-se de membros designados pelos respectivos Governos. Cada Estado, Dominio ou Colonia adherente á convenção será representado na Commissão executiva por um membro.

    Os presidentes das Commissões internacionaes de que fala o art. 7º da presente convenção têm direito de assistir ás reuniões da Commissão executiva, com caracter consultivo.

    A Commissão executiva reune-se, no minimo, duas vezes por anno. Cabe-lhe a incumbencia de fazer executar as decisões da Conferencia geral; tem plena autoridade sobre a administração do Instituto; nomeia em escrutinio secreto o Director, que preenche as funcções de Secretario geral da Conferencia geral; fixa o regulamento organico do pessoal, bem como todas as disposições necessarias ao funccionamento do Instituto.

    Os membros da Commissão executiva impossibilitados de assistir a uma reunião têm o direito de passar procuração a um dos seus collegas da propria Commissão.

    A Commissão executiva poderá constituir, no seu seio, uma Commissão directora.

    No intervallo entre sessões, a Commissão executiva tem os mesmos poderes da Conferencia geral, ficando sujeitas á ratificação desta ultima as decisões tomadas.

    A Commissão executiva escolherá, dentre seus membros, um presidente, seis vice-presidentes e uma Commissão de administração, composta de 12 membros, a qual preparará os orçamentos e apresentará um relatorio annual sobre a situação financeira do Instituto.

    Sob a fiscalização da Commissão de administração, o Director ordena as despesas e realiza as receitas; assigna quitações e recibos; paga, acceita, endossa ou sacca letras de cambio, titulos ou ordens, por conta do Instituto.

ARTIGO 6º

    O funccionamento do Instituto é garantido por pessoal remunerado, que comprehende um Director, nomeado pela Commissão executiva, e os auxiliares necessarios ao funccionamento do Instituto.

    A nomeação e a demissão dos empregados de qualquer categoria pertencem á Commissão executiva, por proposta do Director.

ARTIGO 7º

    Os estudos previstos pelo art. 3º da presente convenção são emprehendidos e levados a effeito por commissões internacionaes, cujo numero e attribuições são fixados pela Conferencia geral.

    Esses estudos se referem ás questões relativas á producção e á utilização do frio em todos os dominios e especialmente:

    á obtenção de temperaturas baixas;

    ao material e ás installações frigorificas;

    ás applicações industriaes do frio;

    aos transportes;

    á legislação;

    ao ensino;

    á economia geral e á estatistica.

    O presidente de cada uma dessas commissões será escolhido pela Conferencia geral e será relator perante a mesma.

    A composição de cada commissão será fixada igualmente pela Conferencia geral, por propostas apresentadas pelo presidente designado por ella, levando-se em conta os intuitos demonstrados pelas Associações do Frio ou outras organizações scientificas ou industriaes dos paizes que tiverem adherido á presente convenção.

ARTIGO 8º

    Os trabalhos das commissões e as informações de toda natureza colhidos pelo escriptorio central do Instituto, em virtude do art. 3º da presente convenção, são publicados por meio de um Boletim. Essa publicação official será feita em francez e inglez, mas poderá ser editada em qualquer lingua dos outros paizes que tiverem adherido á presente convenção, tanto quanto o permittam os recursos ordinarios e extraordinarios do Instituto.

    A distribuição gratuita do Boletim será feita a todos os paizes que tiverem adherido á presente convenção, numa proporção fixada de accôrdo com a categoria em que estiverem inscriptos pela Conferencia geral.

ARTIGO 9º

    As despesas necessarias ao funccionamento do Instituto são cobertas:

    a) pelas subvenções annuaes dos Estados que tomam parte no seu funccionamento e cuja contribuição é fixada de accôrdo com as categorias abaixo:

    b) pelas receitas provenientes das assignaturas do Boletim e da venda das publicações do Instituto, nas condições fixadas pela Commissão executiva;

    c) pelas subscripções, doações e legados que lhe poderão caber legalmente, principalmente, em virtude da applicação do art. 2º da presente convenção.

    As quantias que representam a parte da contribuição de cada um dos paizes contractantes serão pagas pelos mesmos, no começo de cada anno, ao Director do Instituto, por intermedio do Ministerio dos Negocios Estrangeiros da Republica franceza.

ARTIGO 10

    A presente convenção vigorará por um periodo de dez annos. Expirado este prazo, será renovada, por reconducção tacita, de cinco em cinco annos, tendo cada Governo o direito de se retirar do Instituto ou de modificar a categoria em que se collocou, no fim de cada periodo, com aviso prévio, de um anno, ao menos.

    Todo Governo que venha a adherir ulteriormente ficará compromettido até expirar o primeiro periodo de dez annos, se fôr admittido nos cinco primeiros annos desse periodo. No caso contrario, ficará compromettido até expirar o periodo addicional de cinco annos depois daquelle em que foi admittido.

ARTIGO 11

    A presente convenção será ratificada. Cada paiz remetterá, no menor tempo possivel, sua ratificação ao Governo francez, a cujos cuidados cabe communicá-la aos outros paizes signatarios.

    As ratificações ficarão depositadas nos archivos do Governo francez.

    A presente convenção entrará em vigor, para cada paiz signatario, no proprio dia em que fôr effectuado o deposito do seu instrumento de ratificação.

    Feito em Paris, aos vinte e um de Junho de mil novecentos e vinte, em um unico exemplar, que ficará depositado nos archivos do Governo francez e do qual serão remettidas copias authenticas a cada um dos paizes signatarios.

    O referido exemplar, datado como ficou dito acima, poderá ser assignado até o dia 31 de Dezembro de 1920, inclusive.

    Em fé do que, os Plenipotenciarios abaixo, cujos poderes foram reconhecidos em boa e devida forma, assignaram a presente convenção.