O Presidente da Republica dos Estados Unidos do Brasil:

    Tendo sanccionado, pelo decreto n. 5.558, de 30 de outubro de 1928, a Resolução do Congresso Nacional que approvou a Convenção Internacional para a simplificação das formalidades aduaneiras e o Protocollo da mesma Convenção, concluidos em Genebra a 3 de novembro de 1923; e havendo-se effectuado o deposito do instrumento brasileiro de ratificação dos ditos actos, no Secretatriado Geral da Sociedade das Nações, a 10 do corrente;

    Decreta que a referida Convenção e o seu Protocollo, apprensos, por cópia, ao presente decreto, sejam executados e cumpridos tão inteiramente como nelles se contém.

    Rio de Janeiro, 16 de julho de 1929, 108º da Independencia e 41º da Republica.

    WASHINGTON LUIS P. DE SOUSA.
    Octavio Mangabeira.

 

WASHINGTON LUIS PEREIRA DE SOUSA

PRESIDENTE DA REPUBLICA DOS ESTADOS UNIDOS DO BRASIL

    Faço saber, aos que a presente Carta de ratificação virem, que, entre os Estados Unidos do Brasil e os paizes representados na Conferencia internacional sobre formalidades aduaneiras, reunida, em Genebra, de Outubro a Novembro de 1923, foram concluidos e assignados, com a data de tres do referido mez de Novembro de 1923, uma Convenção e um Protocollo, do teor seguinte:

    Convention internationale pour la simplification des formalités douaniêres. Genève, le 3 novembre 1923

    L'ALLEMAGNE, L'AUTRICHE, LA BELGIQUE, LE BRÉSIL, L'EMPIRE BRITANNIQUE (AVEC LE COMMONWEALTH D'AUSTRALIE, L'UNION SUD-AFRICAINE, LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET L'INDE), LA BULGARIE, LE CHILI, LA CHINE, LE DANEMARK, L'EGYPTE, L'ESPAGNE, LA FINLANDE, LA FRANCE, LA GRÈCE, LA HONGRIE, L'ITALIE, LE JAPON, LA LITHUANIE, LE LUXEMBOURG, LE PROTECTORAT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU MAROC, LA NORVÈGE, LE PARAGUAY, LES PAYS-BAS, LA POLOGNE LE PORTUGAL, LA ROUMANIE, LE ROYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVÈNES, LE SIAM, LA SUÈDE, LA SUISSE, LA TCHÉCOSLOVAQUIE, LA RÉGENCE DE TUNIS (PROTECTORAT FRANÇAIS) ET L'URUGUAY,

    Désireux d'assurer l'application du principe du traitement équitable du commerce, proclamé à l'article 23 du Pacte de la Société des Nations,

    Convaincus qu'en libérant le commerce international du fardeau des formalités douanières ou similaires inutiles, excessives ou arbitraires, ils réaliseraient, une étape importante vers l'accomplissement de ce dessein,

    Considérant, que la meilleure manière d'aboutir à un résultat en cette matière est de recourir à un accord international, fondé sur une juste réciprocité,

    Ont, décidé de conclure une Convention à cette fin;

    En conséquence de quoi les Hautes Parties contractantes ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

LE PRÉSIDENT DU REICH ALLEMAND:

    M. Willy ERNST, Conseiller ministériel au Ministère des Finances du Reich;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE:

    M. E. PFLÜGL, Ministre plénipotentiaire, Représentant, du Gouvernement fédéral d'Autriche auprès de la Société des Nations;

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES:

    M. Jules BRUNET, Ministre plénipotentiaire, Président du «Bureau international pour la publication des tarifs douaniers», et

    M. Armand L.J. JANSSEN, Directeur général des Douanes;

LE PRÉSIDENT DES ETATS-UNIS DU BRÉSIL:

    M. Julio Augusto BARBOZA CARNEIRO, attaché commercial à I'Ambassade du Brésil près Sa Majesté britannique;

SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE ET DES DOMINIONS BRITANNIQUES AU DELÀ DES MERS, EMPEREUR DES INDES:

    Sir Hubert LLEWELLYN SMITH, G.C.B., Conseiller économique du Gouvernement britannique;

Pour le COMMONWEALTH D'AUSTRALIE:

    Mr.C.A.B. CAMPION, Directeur de la Banque du Commonwealth d'Australie à Londres;

Pour l'UNION SUD-AFRICAINE:

    Sir Hubert LLEWELLYN SMITH, G. C. B., Conseiller économique du Gouvernement britannique;

Pour le DOMINION DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE:

    L'Honorable Sir James ALLEN, K. C. B., Haut Commissaire pour la Nouvelle-Zélande dans le Royaume-Uni ;

Pour l'INDE:

    Le Très Honorable Lord HARDINGE OF PENSHURST, K.G.,G. C. B., G. C. S. I., G. C. M. G., G. C. I. E.,C. C. V.O., I. S. O., Conseiller privé, ancien Vice-Roi, ancien Ambassadeur;

SA MAJESTÉ LE ROI DES BULGARES:

    M D. MIKOFF, Chargé d'affaires á Berne;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CHILI;

    M. Jorge BUCHANAN, ancien Sénateur, Conseiller commercial à la Légation du Chili près Sa Majesté britannique;

LE PRÉSlDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHINE:

    M. J. R. LOUTSENGTSIANG, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse:

SA MAJESTÉ LE ROI DE DANEMARK:.

    M. A. OLDENBURG, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse, Représentant du Danemark auprès de la Société des Nations;

SA MAJESTÉ LE ROI D'EGYPTE:

    Mr. T. C. MACAULAY, Directeur général des Douanes égyptiennes, et

    M. Ahmed Bey ABDEL KHALEK, Directeur de la Douane du Caire;

SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE:

    M. Emilio DE PALACIOS Y FAU, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse;

LE PRÉSlDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE:

    M. Niilo MANNIO, Secrétaire général du Ministère social;

    M. Urho TOIVOLA, Secrétaire de légation;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:

    M. Ernest BOLLEY, Conseiller d'Etat, Directeur général des Douanes au Ministère des Finances;

    Et, en ce qui concerne le Protectorat de la République française au MAROC:

    M. Pierre PAUL SERRA, Directeur des Douanes chésrifiennes;

    Et, en ce qui concerne la Régence de TUNIS (Protectorat français):

    M. Charles ODE, Directeur des Douanes tunisiennes;

SA MAJESTÉ LE ROI DES HELLÈNES:

    M. Vasili COLORACOTRONIS, Conseiller de légation, et

    M. Dimitri CAPSALI, Secrétaire de première classe au Ministère des Affaires étrangères;

SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE GOUVERNEUR DE HONGRIE:

    M. Félix de PARCHER DE TERJEKFALVA, Chargé d'affaires à Berne;

SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE:

    Le Dr. Carlo PUGLIESI, Sous-Directeur général des Douanes;

SA MAJESTÉ L'EMPEREUR DU JAPON:

    M. Yotaro SUGIMURA, Sous-Directeur du Bureau impérial japonais de la Société des Nations;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITHUANIE:

    M. Gaëtau DOBKEVICIUS, Conseiller de légation, et

    Le Dr. Petras KARVELIS, Conseiller au Ministère des Finances, du Commerce et de l'Industrie;

SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG

    M. Charles VERMAIRE, Consul de Luxembourg à Genève;

SA MAJESTÉ LE ROI DE NORVÈGE:

    Le Dr. Fridtjof NANSEN, Professeur à l'Université de Christiania:

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE PARAGUAY:

    Le Dr. Ramon V. CABALLERO. Chargé d'affaires à Paris;

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS:

    M. E. MENTEX, Chargé d'affaires a.i. à Berne, pour le Royaume en Europe,et.

    M. W. I. DOUDE VAN TROOSTWIJK, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse pour les Indes néerlandaises, Surinam et Curaçao;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POLONAISE:

    M. Jan MODZELEWSKI, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse:

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE PORTUGAL:

    M. A. M. Bartholomeu FERREIRA, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République portugaise près le Conseil fédéral suisse;

SA MAJESTÉ LE ROI DE ROUMANIE:

    M. Nicolas Petresco COMNÈNE, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse;

SA MAJESTÉ LE ROI DES SERBES, CROATES ET SLOVÈNES:

    M. Radmilo BOUYDITCH, Inspecteur des Douanes au Ministère des Finances,et

    Le Dr. Valdemar LOUNATCHEK, Secrétaire de la Chambre de Commerce à Zagreb;

SA MAJESTÉ LE ROI DE SIAM:

    M. Phya SANPAKITCH PREECHA, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi d'Italie;

SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÈDE:

    M. K. Hjalmar BRANTING, Représentant de la Suède au Conseil de la Société des Nations;

LE CONSEIL FÉDÉRAL DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE:

    M. Samuel HÄUSERMANN, Inspecteur général à la tête de la III_{e Section de la Direction genérale des Douanes à Berne, et}

    _{M. Emile-Ferdinand LEUTÉ, Directeur du VIe Arrondissement des Douanes à Genève;}

_{LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE THECOSLOVAQUE:}

    _{M. Jan DVORACEK, Ministre plénipotentiaire et Chef du Département économique au Ministère des Affaires étrangères, et}

    _{M. Auguste SCHÖNBACH, Conseiller ministériel au Ministère des Finances;}

_{LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'URUGUAY:}

    _{Le Dr. D. Enrique E. BUERO, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République d'Uruguay près le Conseil féderal suisse;}

    _{Lesquels, après s'être conmuniqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:}

_{Article premier.}

    _{Les Etats contractans, en vue d'appliquer entre eux le principe et les stipulations de l'article 23 du Pacte de la Société des Nations en ce qui touche l'équitable traitement du commerce, s'engagent à ne pas entraver leurs relations comerciales par des formalités douanières ou similaires qui seraient excessives, inutiles ou arbitraires.}

    _{A cet effet, les Etats contractants s'engagent a poursuivre par toutes mesures législatives ou administratives appropriées, la revision des dispositions établies par leurs lois ou règlements ou par les ordonnances et instructions de leurs autorités administratives, en ce qui touche les formalités douarières et similaires, afin de les simplifier, de les adapter; de temps à autre, aux besoins des relations commerciales avec l'étranger et d'éviter à celles-ci tout obstacle qui ne serait pas indispensable à la protection des intérêts essentiels du pays.}

_{Article 2.}

    _{Les Etats contractants s'engagents à observer strictement le principe du traitement équitable en ce qui concerne les réglementations ou procédures donanières ou similaires, les formalités relatives à la délivrance des licences, les méthodes de vérification ou d'analyse, ou toute autre question visée par la présente convention: et, conformément à ce principe, ils s'interdisent, en ces matières, toute discrimination injuste, dirigéc contre le commerce d'un Etat contractant.}

    _{Le principe ci-dessus demeure applicable même dans les cas où certains Etats contractants pourraient, conformément à leur législation ou à leurs accords commerciaux, se consentir réciproquement l'octroi de facilités encore plus grandes que celles résultant de la présente convention.}

_{Article 3.}

    _{En raison des sérieux obstacles que mettent au commerce international les prohibitions et restrictions d'importation ou d'exportation, les Etats contractants s'engagent à adopter et à appliquer, dès que les circonstances le leur permettront, toutes les mesures propres à réduire au minimum lesdites prohibitions et restrictions et, dans tous les cas, à prendre, en matière de licences portant dérogation aux prohibitions d'entrée ou de sortie, toutes les dispositions utiles:}

    _{a) Pour que les conditions à remplir et les formalités à accomplir à l'effet d'obtenir ces licences soient immédiatement portées, dans la forme la plus claire et la plus précise, à la connaissance du public;}

    _{b) Pour que le mode de délivrance de ces titres soit aussi simple et aussi stable que possible;}

    _{c) Pour que I'examen des demandes et la remise des licences aux intéressés soient effectués avec la plus grande célérité;}

    _{d) Pour que le système de délivrance des licences soit établi de manière à prévenir le trafic de ces titres. A cet effet, les licences, Iorsqu'elles sont accordées à des personnes, doivent porter le nom du bénéficiaire et ne deivent pas pouvoir être utilisées par une autre personne;}

    _{e) Pour que, en cas de fixation de contingents, les formalités imposées par le pays importateur ne soient pas de nature à empêcher une répartition équitable des quantités de marchandises dont l'importation est autorisée.}

_{Article 4.}

    _{Les Etats contractants devront publier, sans retard, tous les règlements visant les formalités douanières et similaires, ainsi que toutes modifications y afférentes, qui n'auraient pas été publiés jusqu'ici, de telle manière que les intéressés puissent en avoir connaissance et éviter ainsi le préjudice qui pourrait résulter de I'application de formalités douanières ignorées d'eux.}

    _{Les Etats contractants s'engagent à ce qu'aucune mesure concernant la réglementation douanière ne soit mise en vigueur qui n'ait été portée préalablement à la connaissance du public, soit par le moyen de sa publication au journal officiel du pays, soit par toute autre voie appropriée de publicité officielle ou privée.}

    _{La même obligation de publicité préalable s'applique à tout ce qui touche les tarifs, ainsi que les prohibitions et restrictions d'importation ou d'exportation.}

    _{Toutefois, dans des cas de nature exceptionelle, où la publication préalable risquerait de porter atteinte aux intérêts essentiels du pays, les dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessus perdent leur caractère obrigatoire. En de pareils cas, la publication devra cependant coincidenr, autant que possible, avec la mise en vigueur de la mesure prise.}

_{Article 5.}

    _{Chaque Etat contractant qui se trouvera, par des mesures fragmentaires ou des retouches successives, avoir modifié son tarif douanier pour un nombre important d'articles, devra en donner au public une image exacte, en publiant, sous une forme aisément accessible, tous les droits applicables du fait de I'ensemble des dispositions en vigueur.}

    _{A cet effet, tous droits a percevoir par les autorités douaniêres du fait de l'importation ou de l'exportation des marchandises devront être indiqués d'une maniére méthodique, qu'il s'agisse de droits de douane, droits acessoires, taxes de consommation, de circulation, de manipulation ou similaires, et, en géneral, de toutes taxes de quelque nature qu'elles soient, étant entendu que l'obligation ci-dessus prévue est limitéc aux droits et taxes à percevoir, sur les marchandises importées ou exportées, pour le compte de l'Etat et du fait du dédouanement.}

    _{Les charges auxquelles la marchandise est soumise étant ainsi indiquées saus ambigüité, il frauda, en ce qui concerne les taxes de consummation et autre à percevoir pour le compte, de l'Etat du fait du dédouanement, signaler si la marchandise étrangère est grevée d'une charge spéciale résultant de ce que, exceptionnellement, ces taxes ne seraient pas imposables aux marchandises du pays d'importation ou ne le seraient que partiellement.}

    _{Les Etats contractants s'engagent à prende les mesures nécessaires pour donner aux commerçants la possiblilité de se procurer des informations officielles concernant les tarifs de douane, et notamment les taux des droits a percevoir sur une marchandise déterminée.}

_{Article 6.}

    _{Afin de permettre aux Etats contractants et à leurs ressortissants d'être informés aussi rapidement que possible de toutes les mesures visées aux articles 4 et 5 qui intéressent leur commerce, chaque Etat contractant s'engage à communiquer au représentant diplomatique de chacun des autres Etats, ou à tout autre représentant désigné à cet, effet, et résidant sur son territoire, toutes publications effectués en exécution desdits articles, cette communication devant être faite dès la parution et en double exemplaire. Faute d'un représentant diplomatique ou autre, la communication sera faite á I'Etat intéressé par la voie qu'il indiquera à cet effet.}

    _{Chaque Etat contractant s'engage, en outre, à faire parvenir en dix exemplaires, dès leur parution, au Secrétariat de la Société des Nations, toutes publications faites en exécution des articles 4 et 5.}

    _{Chaque Etat contractant s'engage de même à communiquer en dix exemplaires, dès leur parution, tous les tarifs douaniers ou modifications de tarifs institués par lui au «Bureau international pour la publication des tarifs douaniers» de Bruxelles, chargé par la Convention internationale du 5 juillet 1890 de la traduction et de la publication des tarifs.}

_{Article 7.}

    _{Les Etats contractants s'engagent à prendre, tant, par le moyen de leur législation que de leur administration, toutes les mesures les plus appropriées pour empêcher l'application arbitraire ou injuste de leurs lois et réglementations, en matière douanière et similaire, ainsi que pour assurer un recours par voie administrative, judiciarie ou arbitrale aux personnes qui auraient été lésées par ces abus.}

    _{Toutes mesures de cet ordre qui sont actuellement en vigueur, ou qui seraient prises à l'avenir, devront être publiées dans les conditions prévues aux articles 4 et 5.}

_{Article 8.}

    _{Hors le cas où elles pourraient être passibles de prohibition, et pour autant que la présence de la marchandise ne serait pas indispensable à la solution du différend, les marchandises qui font l'objet d'un différend relatif à la tarification à I'origine, à la provenance ou à la valeur, doivent, à la demande du redevable, être remises imméddiatement, à sa libre disposition, sans attendre la solution du différend, sous réserve des mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts de l'Etat. II est entendu que le remboursement des droits consignés ou I'annulation de la soumission souscrite par le déclarant aura lieu dès que sera intervenue la solution du litige, qui devra, en toute hypothèse, être aussi rapide que possible.}

_{Article 9.}

    _{En vue de marquer les progrès accomplis en tout ce qui touche la simplification des formalités dounnières ou similaires visées aux articles précédents, chacun des Etats contractants devra remettre au Secrétaire général de la Societé des Nations, dans des douze mois qui suivront la mise en vigueur, en ce qui le concerne, de la présente, convention, un résumé des mesures prises par lui pour assurer ladite simplifìcation.}

    _{Des résumés analogues seront, fournis dans la suite tous les trois ans et chaque fois que le Conseil de la Société en fera la demande.}

_{Article 10.}

    _{Les échantillons et modèles passibles de droits d'entrée et non frappés de prohibition, importés par les fabricants ou commerçants établis dans l'un quelconque des Etats contractants soit personnellement, soit par l'intermédiaire de voyageurs de commerce, sont admissibles en franchise provisoire sur le territoire de chacun des Etats contractants, moyennant consignation des droits d'entrée ou engagement cautionné garantissant le paiement éventuel de ces droits.}

    _{Pour bénéficier de cette faveur, les fabricants ou commerçants et les voyageurs de commerce, doivent se conformer aux lois, règlements et formalités de douane sur la matiére édictée par les susdits Etats; ces lois et règlements pourront imposer aux intéressés l'obligation d'una carte de légitimation.}

    _{Pour l'application du présent article, sont considérés, comne échantillons ou modèles tous objets représentatifs d'une marchandise detérminée sous la double réserve, d'une part, que lesdits objets soient susceptibles dêtre dûment identifiés lors de la réxportation, d'autre part, que les objets ainsi importés ne représentent pas des quantités ou valeurs telles que, dans leur ensemble, ils n'auraient plus le caractère usuel d'échantillons.}

    _{Les autorités douanières de l'un quelconque des Etats contractants considéreront comme suffisantes, au point de vue de la reconnaissance ultéricure de l'identité des échantillons ou modèles, les marques qui y auront été apposées par la douane d'un autre Êtat contractant, à la condition que ces échantillons ou modèles soient accompagnés d'une liste descriptive certifiée par les autorités douanières de ce dernier Etat. Des marques supplémentaires pourront cependant être apposées sur les échantillons ou modèles par la douane du pays d'importation dans tous les cas où celle-ci jugerait ce complément de garantie indispensable pour assurer l'identification des échantillons ou modèles, lors de la réexportation. Hormis ce dernier cas, la vérification douanière consistera simplement à reconnaitre l'identifé des échantillons et à déterminer le montant des droits et taxas éventuellement, exigibles.}

    _{Le délai de réexportation est fixé au minimim à six mois, sauf la faculté de prolongation réservée à l'administration douanière du pays d'importation. Passé le délai imparti le paiement des droits sera exigé sur les échantillons non réexportés.}

    _{Le remboursement des droits consignés à l'entrée ou la libération de la caution qui garantit le paiement de ces droits seront effectués sans retard à tous les bureaux situés aux frontières ou a l'intérieur da pays, qui auront reçu les attributions nécessaires à cet effet, et éventuellement sous déduction des droits afférents aux échantillos ou modèles qui ne seraient pas présentés á la réexportation. Les Etats contractants publicront la liste des bureaux auxquels lesdites attributions auront été conférées.}

    _{Dans le cas où une carte de légitimation est exigée, celle-ei doit être conforme au modèle annexé au présent article et être déliviée par une autorité agréée à cette fin par l'Etat dans lequel les fabricants ou commerçants ont le siège de leurs affaires. Sous condition de réciprocité, les cartes de légitimation seront exemptées d'um visa consulaire ou autre, sauf dans le cas où un Etat justifierait que des circonstances spéciales ou exceptionalles l'obligent à l'exiger. Dans ce cas, le coût du visa devra être fixé à un taux aussi minime que possible et ne pourra dépasser le coût de l'émission.}

    _{Les Etats contractants se communiqueront, directement, à bref délai, et communiqueront également au Secrétariat de la Societé des Nations, la liste des autorités reconnues compétentes pour délivrer les cartes de légitimation.}

    _{Jusqu'à l'institution du régime ci-dessus défini, les facilités que les Etats accordent déjà ne seront pas restreintes.}

    _{Les dispositions du présent article, sauf celles relatives à la carte de légitimation, sont applicables aux échantillons et modèles qui, passibles de droits d'entrée et non frappés de prohibition, seraient importés par les fabricants, commerçants ou voyageurs de commerce établis dans l'un quelconque des Etatse contractantes, même si ces fabricants, commerçants ou voyageurs de commerce n'accompagnent pas lesdits échantillo as ou modèles.}

_MODÈLE

_{(NOM DE L'ÉTAT)}

_{(Autorité de délivrance.)}

_{CARTE DE LÉGITIMATION POUR VOYAGEURS DE COMMERCE}

_{valable pendant douze mois à compter de la date de délivrance.}

    _{Bon pour ................................ Nº de la carte......................}

     _{II est certifié par la présente que le porteur de cette}

     _carte,

    _{M..........................................................., né à ......................}

    _{demeurant à ......................................, rue .......... nº ............}

    _{Possêde1 ..............................................................................}

    _{sous la maison de commerce ...............................................}

    _{...............................................................................................}

     _{de la maison}

      _{(ou) est commis-voyageur au service ........}

     _{des maisons}

      _{à ...........................................................................................................................}

                       _possède1

     _{qui    ......................................................................................................}

     _possèdent

     _{sous la raison de commerce.......................................................}

     _{Le porteur de cette carte se proposant de recueillir des}

     _{commandes dans les pays susvisés et de faire des achats pour}

     _{la (les) maison (s) dont il s'agit, il est certifié que ladite (lesdites)}

     _{maison (s) est (sont) autorisée (s) à pratiquer son (leurs) industrie}

     _{(s) et son (leurs) commerce (s) à ................................................,}

     _{et y paie (nt) les contributions légales à cet effet.}

     _{.................., le................... 19 ....................}

     _{Signature du chef de la (des) maison (s):}

                                    _{................................................................}

     _{Signalement du porteur:}

     _{Age........................................................}

     _{Taille......................................................}

     _{Cheveux ...............................................}

     _{Signes particuliers.................................}

      _{Signature du porteur:}

     _{..................................................}

_{_________________}

     _{1 Indication de la fabrique ou du commerce.}

     _{N.B. - On ne doit remplir que la rubrique 1 du formulaire, lorsqu'il s'agit du chef d'un établissement commercial ou industrial.}

_{Article 11.}

    _{Les Etats contractants limiteront dans toute la mesure possible le cas où des certificats d'origine sont exigés.}

    _{En conformité avec ce principe, et étant entendu que les administrations douanières conservent leur plein droit de contrôle quant à l'origine réelle des marchandises et, pourtant, le pouvoir d'exiger, nonobstant la production de certificats, toutes justifications autres qu'elles jugent nécessaires, les Etats contractants acceptent de se conformer aux dispositions suivantes:}

    _{1º Les Etats contractants s'appliqueront à rendre aussi simples et équitables que possible la procédure et les formalités relatives à la délivrance et à la reconnaissance du public les cas dans lesquels les certificats sont exigés et les conditions auxquelles ils sont délivrés.}

    _{2º Les cerficats d'origine peuvent émaner, non seulement des autorités officielles des Etats contractants, mais aussi de tous organismes ayant la compétence et présentant agréés par chacun des Etats intéressés. Chaque Etat contractant communiquera aussitôt que possible au Secrétariat de la Société des Nations la liste des organismes qu'il aura habilités pour la délivrance des certificats d'origine. Chaque Etat se réserve le droit de retirer son agrément à l'un quelconque des organismes ainsi notifiés, s'il constate que cet organisme a émis indûment lesdits certificats.}

    _{3º Dans le cas où la marchandise ne serait pas importéc directement du pays d'orgine, mais parviendrait par la voie d'un pays tiers contractant, les administrations douanières admettront les certificats d'origine établis par les organismes qualifiés dudit pays tiers, tout en réservant leur droit de vérifier la recevabilité de pareils certificats au même titre que ceux délivrés par le pays d'origine.}

    _{4º Les administrations douanières n'exigeront pas la production du certificat d'origine:}

    _{a) Lorsque l'intéressé renonce à réclamer le bénéfico d'un régime dont l'application est subordonnéc à la production d'un tel certificat;}

    _{b) Lorsque la nature même des marchandises établit incontestablement leur origine et qu'un accord préalable est intervenu à cet égard entre les Etats intéressés;}

    _{c) Lorsque la marchandise est accompagnée d'un certificat attestant qu'elle a droit à une appellation régionale, sous la réserve que ce titre ait été délivré par un organisme habilité à cette fin et agréé par l'Etat importateur.}

    _{5º Si la législation de leurs pays respectifs n'y fait pas obstacle, les administrations douanières devront, au cas où la réciprocité serait assurée:}

    _{a) Affranchir également de la justification d'origine, hors le cas de soupçon d'abus, les importations qui, manifestement, ne présentent pas un caractère commercial ou qui, ayant ce caractère, n'ont qu'une faible valeur;}

    _{b) Accepter les certificats d'origine délivrés pour des marchandises dont l'exportation n'aturait pas été immédiatemment effectuée, pourvu que l'expédition de ces marchandises ait ou lieu dans un délai fixé à un mois ou à deux mois, selon que le pays d'expédition et le pays de destination sont ou non limitrophes, ces délais étant susceptibles de prolongation, si les raison invoquées pour expliquer le retard du transport apparaissent suffisantes.}

    _{6º Lorsque, pour une raison plausible, l'importateur ne sera pas en mesure de présenter le certificat d'origine lors de l'importation des marchandises, le délai nécessaire pour la productiion de ce titre pourra lui être accordé aux conditions que les administrations douanières jugeront utiles pour garantir le paiement des droits éventuellement exigibles. Le certificat étant ultérieurement produit, les droits qui auraient été acquittés ou consignés en trop seront remboursés aussitôt que possible.}

    _{Il sera tenu compte, pour l'application de la présente disposition, des conditions résultant éventuellement du décompte de contingents.}

    _{7º Les certificats pourront être établis, soit dans la langue du pays importateur, soit dans la langue du pays exportateur, la douane du pays d'importation conservant, en cas de doute sur la teneur du document, la faculté d'en réclamer une traduction.}

    _{8º Les certificats d'origine seront en principe dispensés du visa consulaire, surtout quand ils émanent des administrations douanères. Si, dans des cas exceptionnels, le visa sonsulaire reste exigé, les intéressés peuvent, à laur choix, soumettre les certificats d'origine au visa, soit du consul de leur ressort, soit du consul d'un ressort voisin; le coût du visa devra être aussi réduit que possible et ne pourra dépasser le coút de l'émission, en particulier lorsqu'il s'agit d'envois de faible valeur.}

    _{9º Les dispositions du présent article sont applicables à tous documents faisant office de certificats d'origine.}

_{Article 12.}

    _{Les documents dits "factures consulaires" ne seront exigibles qu'autant que la productions en sera rendue nécessaire, soit pour établir l'origine de la marchandise importée, lorsque l'origine est susceptible d'influer sur les conditions d'admission de la marchandise, soit pour déterminer la valeur de celle-ei, dans le cas de tarifications ad valorem pour l'application desquelles la facture commerciale ne serait pas suffisante.}

    _{La contexture des factures consulaires sera simplifiée de manière à éviter toutes complications ou difficultés et à faciliter l'établissement de ces titres par le commerce intéressé.}

    _{Le coût du visa des factures consulaires ne comportera qu'un droir fixe, qui devra être aussi réduit que possible, et il ne sera pas exigé, pour une même facture, un nombre d'exemplaires supérieur à trois.}

_{Article 13.}

    _{Lorsque le régime applicable à une catégorie quelconque de marchandises inportées dépend de l'exécution de conditions techniques spéciales, en ce qui touche leur composition, leur degré da pureté, leur qualité, leur état sanitaire, leur zone de production ou dáutres conditions analogues, les Etats contratants s'efforceront délivrés, ainsi que les timbres ou marques apposés dans le pays exportateur pour garantir que lesdites conditions sont remplies, seront acceptés, sans que ces marchandises soient soumises à une seront analyse ou à un nouvel essai dans le pays importateur, sous réserve de garanties spéciales, lors'qu'il y a présomption que les conditions exigées ne sont pas remplies. L'Etat importateur devrait avoir de même toutes garanties en ce qui concerne l'autorité qui délivre les certificats, ainsi que la nature et le caractère des épreuves exigées dans le pays exportateur.}

    _{D'autre part, l'administration douaniére de l'Etat importateur devrait conserver la droit de procéder à une contra-analyse toutes les fois qu'elle aurait dos raisons particulières d'y recourir.}

    _{Pour faciliter la généralisation de tels accords, il serait utile d'y introduire les spécifications ci-après:}

    _{a) méthodes à suivre uniformement par tours les laboratoires chargés de procéder aux analyses ou essais; ces méthodes pouvant être périodicament revisées à la demande d'un ou de plusieurs Etats parties à ces accords;}

    _{b) nature et caractére des épreuves à pratiquer dans chacun des Etats parties auxdits accords, en ayant soin de déterminer li degré de puraté exigible pour les produits, de façon à ne pas aboutir à une véritable prohibition.}

_{Article 14.}

    _{Les Etats contractants examineront les méthodes les plus appropriées pour simplifier et rendre plus uniformes en même temps que plus équitables, au moyen d'une action, soit individuelle, soit concertéc, les formalités afférentes au dédouanement rapide des marchandises, à la visite des bagages des voyageurs, au régime des marchandises en entrepôt, aux taxes de magasinage, et aux autres matières visées à l'annexe au présent article.}

    _{Pour l'application dudit article, les Etats contractants envisageront favorablement les recommandations contenues dans cette annexe.}

_{Annexe à l'article 14.}

_{A. - DÉDOUANEMENT RAPIDE DES MARCHANDISES}

_{Organisation et fonctionnement du service.}

    _{1. Pour éviter l'engorgement dans certains bureaux frontières, il est désirable que la pratique du dédouanement dans les bureaux ou entrepôts intérieurs soit facilité quand les règlements intérieurs, les conditions de transport et la nature des marchandises le permettent.}

    _{2. Il est désirable que, hors le cas de soupçon d'abus et sans préjudice des droits que les Etats tiennent de leur législation, les plombs ou scellés douaniers apposés par un Etat sur des marchandises en transit ou dirigées sur entrepót soient reconnus et respectés par les autre Etats, sous réserve de la faculté pour ceux-ei de compléter le plombage ou les scellés par l'apposition de nouvelles marques douanières.}

_{Passage des marchandises en douane.}

    _{3. Il est désirable que, dans toute la mesure du possible et sans préjudice de la faculté de percevoir des redevances spéciales, les Etats:}

    _{a) facilitent le dédouanement des denrées périssables, en dehors des heures d'ouverture des bureaux et des jours ouvrables;}

    _{b) autorisent, dans les limites de legislation, le chargement et le déchargement des navires et bateaux, en dehors des jours et heures ordinaires des travaux de la douane.}

_{Facilités accordées au déclarant.}

    _{4. Il est désirable que le destinataire soit toujours libre sous réserve des stipulations de l'article 10 de la Convertion de Berne du 14 octobre 1890 sur le transport de marchandises par chemin de fer, amendée par la Convention de Berne du 19 septembre 1906, de déclarer par une personne de soun choix.}

    _{5. Il est désirable, là ou le système sera reconnu applicable, qu'il soit adopté un formulaire comportant à la fois la déclaration en douane à remplir par l'intéressé, le certificat de vérification et, lorsque le pays intéressé le juge utile, la quittance du paiement des droits d'entréc.}

    _{6. Il est désirable que les Etats s'abstiennent, autant que possible, d'appliquer des pénalités sévères pour de légères infractions à la procédure ou à la réglementation douanières. En particulier, dans le cas où la production de documents est exigée pour le dédouanement d'une marchandise, s'il a été commis une omission ou une erreur manifestement dénuóes de toute intention frauduleuse et facilement réparables, l'amende éventuelle devra être réduite au minimum, de manière à ce qu'étant aussi peu onérense que possible, elle n'ait d'autre caractère que celui d'une sanction de principe, c'est-à-dire d'un simple avertissement.}

    _{7. Il serait utile d'envisager la possibilité d'employer, pour l'acquittement ou la garantic des droits de douane, des chèques postaux ou des chèque de banque, moyennant la production préalable d'un cautionnement permanent.}

    _{8. Il est désirable que les autorités douanières soient, autant que possible, autorisées, lorsque l'identité des marchandises peut être établie à leur satisfaction, à rembourser, en cas de réexportation des marchandises, les droits acquittés à leur importation, à condition qu'elles soient restées sans interruption sous le contrôle de la douane. Il est également désirable qu'aucum droit d'exportation ne soit imposé lors de la réexportation de ces marchandises.}

    _{9. Il conviendrait de prendre des mesures appropriées pour éviter tout retard dans le dédouanement des catalogues de commerce et autres imprimés du même genre destinés à la réclame, lorsqu'ils sont expédiés par la poste ou emballés avec la marchandise à laquelle ils se rapportent.}

    _{10. Il es désirable que, dans le cas où certaines pièces nécessaires aux formalités douanières devraient porter le visa d'un consul ou d'une autre autorité, le bureau chargé du visa s'efforce d'adopter, autant que possible, les heures de service en usage dans les milieux commerciaux de la localité où il se trouve; il est désirable, en outre, que les redevances pour heures supplémentaires, lorsque ces redevances sont perçues, soient limitées à un chiffre aussi raisonnable que possible.}

_{B. - VISITE DES BAGAGES DES VOYAGEURS}

    _{11. Il est désirable de voir généraliser, autant que possible, la pratique de la visite douanière des bagages à main dans les trains à intercirculation complète, soit en cours de route, soit pendant le stationnement des trains en gare frontière.}

    _{12. Il est désirable que la pratique recommandée au paragraphe 11 ci-dessus, en ce qui concerne la visite des bagages des voyageurs, soit, autant que possible, étendue aux voyages maritimes et fluviaux. La visite devrait, dans la mesure du possible, s'effectuer à bord des bateaux, soit en cours de route, lorsque la traversée n'est pas longue, soit à l'arrivée dans le port.}

    _{13. Il est désirable que soient affichés dans les locaux de la douane et, autant que possible, dans les voitures de chemin de fer et les bateaux, les droits et taxes auxquels sont soumis les principaux objets que le voyageur emporte ordinairement avec lui, ainsi que la nomenclature des articles prohibés.}

_{C. - RÉGIME DES MARCHANDISES EN EXTREPÔTS ET TAXES DE}

_MAGASINAGE

    _{14. Il est désirable que les Etats dans lesquels des établissements de cette nature n'existent pas encore créent ou approuvent la création d'entrepôts dits «fictifs» ou «particuliers»; ces établissements pourraient être autorisés pour des marchandises qui, en raison de leur nature, réclament des soins spéciaux.}

    _{15. Il est désirable que les droits de magasinage dans les entrepôts soient calculés sur une base raisonnable et de telle sorte qu'ils ne dépassent pas, dans la règle, la couverture des frais généraux et la rémunération du capital engagé.}

    _{16. Il est désirable que toute personne ayant des marchandises en entrepôt soit autorisé à retirer les marchandises avariés; celles-ci seraient soit détruites en présence de fonctionnaires des douanes, soit renvoyées à l'expéditeur, sans être astreintes au paiement d'aucun droit de douane.}

    _{D. - MARCHANDISES FIGURANT AU MANIFESTE ET NON}

_DÉBARQUÉES

    _{17. Il est désirable que les droits d'entrée ne soient pas exigés pour des marchandises qui, bien qu'elles figurent au manifeste, ne sont pas effectivement introduites dans le pays, toute justification probante devant être fournie à cet égard, soit par le transporteur, soit par le capitaine, dans le délai imparti par l'administration douanière.}

_{E. - COOPÉRATION DES SERVICES}

    _{18. Il est désirable de développer l'institution des gares internationales et de réaliser la coopération effective des divers services nationaux qui y sont installés.}

    _{Il y aurait lieu également d'établir, autant que possible, la concordance effective des attributions et des heures d'ouveture des bureaux correspondants de deux pays limitrophes et situés de part et d'autre de la frontiére, qu'il s'agisse de routes, de voies fluviales ou de voies ferrées. L'établissement de bureaux de douane de pays limitrophes en un même endroit et, si la chose est réalisable, dans le même bâtiment devrait être autant que possible généralisé.}

    _{A l'effet de réaliser les recommandations contenues dans la présente section E, il est désirable qu'une conférence internationale soit réunie, à laquelle participeront des représentants de toutes les administrations et organismes intéressés.}

_{Article 15.}

    _{Chacun des Etats contractants s'engage, moyennant des garanties suffisantes de la part des transporteurs et sous réserve des peines de droit en cas de fraude ou d'importation illicite, à autoriser l'acheminement direct et d'office, sans visite douanière à la frontière, des bagages enregistrés, du lieu d'expédition à l'étranger vers un bureau de l'intérieur de son territorire, si ce bureau est qualifié à cet effet. Les Etats publieront la liste des bureaux ainsi qualifiés. Il est entendu que le voyageur aura la faculté de déclarer ses bagages au premier bureau d'entrée.}

_{Article 16.}

    _{Les Etats contractants, tout en se réservant tous droits quant à l'économic de leur législation propre en matière d'importation et d'exportation temporaires, s'inspireront, autant que possible, des notions exposées à l'annexe du présent article en ce qui touche le régime des marchandises importées ou exportées pour subir un complément de transformation, des objets destinés à figurer dans des expositions d'un caractère public, qu'elles aient un but industriel, commercial, artistique ou scientifique, des appareils et objets d'expériences et de démonstrations, des véhicules de tourisme ou de déménagement, des échantillons, des emballages, des marchandises exportées sous réserve de retour, et de toutes autres espèces similaires.}

_{Annexe à l'article 16.}

    _{1. Il est désirable que les dispositions des lois et règlements sur les importations et les exportations temporaires soient simplifiées autant que les circonstances le permettront et qu'elles reçoivent la publicité prévue aux articles 4 et 5 de la présente convention.}

    _{2. Il est désirable que les mesures d'application fassent, autant que possibIe, l'objet de dispositions générales, afin que toutes personnes ou firmes intéressées puissent en avoir connaissance et en bénéficier.}

    _{3. Il est désirable que les procédés employés pour l'identification des marchandises soient aussi simples que possible, et, à cet effet, il est recommandé:}

    _{a) De tenir compte des garanties qui résultent de l'existence sur les objets de marques apposées par les administrations douanières d'autres Etats;}

    _{b) D'admettre le système d'identification par voie de modèles ou d'échantillons et aussi par voie do dessins ou de descriptions complètes et détaillées, surtout lorsque l'apposition de marques serait impossible ou présenterait des inconvénients.}

    _{4. Il est désirable que les formalités, tant de déclaration que de vérification, puissent être accomplies, non seulement dans les bureaux frontières, mais aussi dans tous bureaux situés à l'intérieur du pays et ayant, reçu les attributions nécessaires à cette fin.}

    _{5. Il est désirable que des délais suffisants soient accordés pour l'exécution des travaux en vue desquels sont effectuées les importations et les exportations temporaires, qu'il soit tenu compte des circonstances imprévues qui peuvent en retarder l'achèvement et que le délai soit prorogé en cas de besoin.}

    _{6. Il est désirable que les garanties soient acceptées sous forme tant de soumissions cautionnées que de versements en numéraire.}

    _{7. Il est désirable que les cautionnements soient remboursés ou dégagés dès qu'il aura été satisfait à toutes les obligations qui avaient été contractées.}

_{Article 17.}

    _{La présente convention ne porte pas atteinte aux mesures générales ou particulières qu'un Etat contractant serait exceptionnellement obligé de prendre en cas d'événements graves intéressant la sécurité du pays ou ses intérêts vitaux, étant intendu que le principe de l'équitable traitement du commerce doit toujours être observé dans toute la mesures du possible. Elle ne doit pas davantage préjudicier aux mesures que les Etats contractants pourraient être amenés à prendre pour assurer la santé des hommes, des animaux ou des plantes.}

_{Article 18.}

    _{La présente convention n'impose à aucun des Etats contractants d'obligation qui frait à l'encontre de ses droits et devoirs en tant que Membre de la Société des Nations.}

_{Article 19.}

    _{Les engagements souscrits par des Etats contractants en matière de réglementation douanière, en vertu de traités, conventions ou accords, conclus par eux avant la date du 3 novembre 1923, ne sont pas abrogés par suite de la mise en vigueur de Ia présente convention.}

    _{En raison de cette non-abrogation, les Etats contractants s'engagent, dès que les circonstances le rendront possible et tout au moins au momet de l'expiration de ces accords, à apporter aux engagements ainsi maintenus qui contreviendraient aux dispositions de la présente convention, toutes modifications destinées à les mettre en harmonie avec elles; étant entendu que cet engagement ne s'applique pas aux stipulations des traités qui ont mis fin à la guerre de 1914-1918, traités auxquels la présente convention ne saurait porter aucune atteinte.}

_{Article 20.}

    _{Conformément à I'aiticle 23 e) du Pacte de la Société des Nations, tout Etat contractant qui pourra invoquer valablement contre l'application de l'une quelconque des dispositions de la présente convention, sur tout ou partie de son territoire, une situation économique grave, résultant de dévastations commises sur son sol pendant la guerre de 1914-1918, sera considéré comme dispense temporairement des obligations résultant de l'application de ladite disposition étant entendu que le principe de l'équitable traitement du commerce, auquel les Etats contractants s'obligent, doit être observé dans toute la mesure possible.}

_{Article 21.}

    _{Il est entendu que cette convention ne doit pas étre interprétée comme réglant en quoi que ce soit les droits et obligations inter se de territoires faisant partie ou placés sous la protection d'un même Etat souverain, que ces territoires pris individuellement soient ou non Etats contractants.}

_{Article 22.}

    _{Si un différend surgit entre deux ou plusieurs Etats contractants au sujet de l'interprétation ou de l'application des dispositions de la présente convention et si ce différend ne peut être réglé, soit directement entre les Parties, soit par la voic de tout autre moyen de règlement amiable, les parties au différend pourront, avant de recourir à toute procédure arbitrale ou judiciare, soumettre le différend, aux fins d'amiable composition, à tout organisme technique que le Conseil de la Société des Nations pourra désigner à cet effet. Cet organisme formulera un avis consultatif après avoir entendu les parties et les avoir, au besoin, réunies.}

    _{L'avis consultatif fomulé par ledit organisme ne liera pas les parties au diférend, à moins qu'il ne soit accepté par chacune d'elles, et les Parties conserveront la liberté, soit après avoir recouru à la procédure ci-dessus mentionnée, soit pour remplacer cette procédure, de recourir à toute autre procédure arbitrale ou judiciaire de leur cheix, y compris l'instance devant la Cour permanente de justice internationale, pour toutes matières qui sont de la compétence de la Cour, aux termes de son statut.}

    _{Si un différend de la nature précisée à l'alinéa premier du présent article surgit au sujet de l'interprétation ou de l'application, soit des alinéas 2 ou 3 de l'article 4, soit de l'article 7 de la présente convention, les Parties devront, à la requête de l'une d'elles, soumettre l'objet du litige à la décision de la Cour paremanente de Justice internationale, qu'elles aient ou non, au préalable, recouru à la procédure précisée au paragraphe premier du présen article.}

    _{La procédure ouverte devant l'organisme visé ci-dessus, ou l'avis formulé par lui, n'enfraînera en aucun cas la suspension de la mesure qui fait l'objet du litige; il en sera de même dans le cas d'une instance devant la Cour permanente de Justice intenationale, à moins que celle-ci n'en décide autrement, aux termes de l'article 41 de spm statit.}

_{Article 23.}

    _{La présente convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour, et sera, jusqu'au 31 octobre 1924, ouverte à la signature de tout Etat représenté à la Conférence de Genéve, de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat à qui le Conscil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire de la présente convention.}

_{Article 24.}

    _{La présente convention est sujeite à ratification. Les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera le dépôt aux Membres de la Société des Nations signataires de la convention, ainsi qu'aux autras Etats signataires.}

_{Article 25.}

    _{A partir du 31 octobre 1924, tout Etat représenté à la conférence visée à l'article 23, et non signataire de la convention, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat auquel le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire, pourra adhérer à la présente convention.}

    _{Cette adhésion s'effectuera au moyen d'un instrument communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations, aux fins de dépôt dans les archives du Secrétariat. Le Secrétaire au Secrétaire général notifiera ce dépôt immediatement aux Membres de la Société des Nations, signataires de la convencion, ainsi qu'aux autres Etats signataires.}

_{Article 26.}

    _{La présente convention n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratiflés par cinq Puissanees. La date de son entrée en vigueur sera la quatre-vingt-dixième jour après la réception par la Secrétaire général de la Société das Nations de la cinquième ratification. Ultérieurement, la présente convention prendra effet, en ce qui concerne chacune des Parties, quatre-vingt-dix jours après la réception de la ratification ou de la notification de l'adhésion.}

    _{Conformément aux dispositions de l'article 18 du Pacte de la Société das Nations, le Secrétaire général enregistrera la présente convention le jour de l'entrée en vigueur de cette dernière.}

_{Article 27.}

    _{Un recucil spécial sera tenu par le Secrétaire général de la Société des Nations, indiquant quelles Parties ont signé ou ratifié la présente convention, y ont adhéré ou l'ont dé noncée. Ce recueil sera constamment ouvert aux Membres de la Société et publication en sera faite aussi souvent que possible, suivant les indications du Conscil.}

_{Article 28.}

    _{La présente convention peut être dénoncée par notification écrite, adresséc au Secrétaire général de la Société des Nations. La dénonciation deviendra effective un au après la date de as réception par le Secrétaire général et n'aura d'effet qu'en ce qui concerne le Membre de la Société des Nations ou l'Etat dénonçant.}

    _{Le Secrétaire général de la Société des Nations portera à la connaissance de chacun des Membres de la Société des Nations signataires de la convention ou adhérents à la convention et des autres Etats signataires ou adhérents toute dénonciation reçue par lui.}

_{Article 29.}

    _{Tout Etat signataire ou adhérent de la présente convention peut déclarer, soit au moment de sa signature, soit au moment de sa ratification ou de son adhésion, que son acceptation de la présente convention n'engage pas, soit l'ensemble, soit tel de ses protectorats, colonies, possessions ou territoires d'outre-mer soumis à sa souveraineté ou à son autorité, et peut, ultérieurement et conformément à l'article 25, adhérer séparément au nom de l'un quelconque de ses protectorats, colonics, possessions ou territoires d'outre-mer exclus par cette déclaration.}

    _{La dénonciation paurra également s'effectuer séparément pour tout protectorat, colonie, possession ou territoire d'outremer; les dispositions de l'article 28 s'appliqueront à cette dénonciation.}

_{Article 30.}

    _{Le Conseil de la Société des Nations est prié de considérer l'opportunité de réunir une conférence à fin de revision de la présente convention, si un tiers des Etats contractants en fait la demande.}

    _{En foi de quoi les plénipotentiares susnomnés ont signé la présente convention.}

    _{FAIT à Genève, le trois novembre mil neuf cent vingttrois, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations; copie conforme en sera remise à tous les Etats représentés à la conférence.}

    

    _{I hereby declare that my signature includes the Mandated Territory of Western Samoa 1.}

    

    _{Me référant à l'art. 29 de la Convention, je déclare que le Gouvernement Néerlandais, tout en n'acceptant la Convention que pour le Royaume en Europe, n'écarte pas d'une manière catégorique son adhésion en ce Qui concerne les territoires d'outre-mer, mais que le Gouvernement diffère cette adhésion et se réserve d'adhérer ultéricurement soit pour l'ensemble, soit pour l'un ou l'autre de ses territoires d'outremer.}

_{________________}

    _Traduction:

    _{1. Je déclare par la présente que ma signature engage le territoire sous mandat du samoa occidental.}

_{E. MENTEN.}

    _{PAYS-BAS. Pour les territoires d'outre-mer: Indes Néerlandaises, Surinam et Curaçao}

    

    _{Au nom du Gouvernement Royal de Roumanie, je fais les mêmes réserves formulóes par les différents Gouvernements -, insérécs à l'art. 6 du Protocole, - et j'explique que le Gouvernement Royal entend que l'art. 22 de la Convention confère le droit de recourir à la procédure prévuc dans ledit article aux seules Hautes Parties contractantes, - pour des questions d'ordre général, - les simples particuliers ne pouvant saisir que les instances judiciaires nationales en cas de désaccord avec les autorités du Royaume.}

    

_{Protocollo de la convention pour la simplification des formalites}

_douanières

    _{Au moment de procéder à la signature de la Convention pour la simplification des formalités douanières, conclue à la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus de ce qui suit:}

    _{1. Il est entendu que les obligations qui résultent, pour les Etats contractants, de la convention ci-dessus visée, n'affectent en aucune façon celles qu'ils ont contractées ou pourront contracter à l'avenir, conformément à des tratés ou accords internationaux visant à sauvegarder la santé des hommes, des animaux ou des plantes (notamment la Convention internationale de l'opium) ou destinés à défendre la moralité publique ou ayant pour objet la sécurité internationale.}

    _{2. En ce qui concerne l'application de l'article 3, l'engagement souscrit par le Canada ne lie que le Gouvernenmet fédéral sans engager les gouvernoments des provinces auxquels la constitution canadienne donne le pouvoir d'interdire ou de restreindre, sur leur territoire, l'importation de certains produits.}

    _{3. En ce qui concerne l'application des articles 4 et 5, l'adhésion du Brésil et du Ganada n'implique, pour ces Etats, la responsabilité du Gouvernement fédéral, en matière d'exportation, que dans la mesure où il prend lui-même des dispositions tarifaires ou réglementaires visées auxdits articles, sans qu'il puisse assumer aucune responsabilité en ce qui concerne les dispositions de même ordre prises par les Etats ou provinces en vertu des droits que la Constitution du pays leur confère.}

    _{4. En ce qui concerne I'application de l'article 4 et du second alinéa de l'article 5, l'engagement souscrit par l'Allemagne n'implique pas I'obligation de publier certaines taxes minimes qu'elle perçoit ou certaines formalités spéciales qu'elle applique, lesquelles ne sont pas édictées par elle, mais instituées par l'un quelconque des Etats fédérés ou par une autorité locale quelconque.}

    _{5. Pour l'application de l'article 11, les Etats contractants reconnaissent que les règles ótablies par eux constituent des garanties minima qui pourrout être réclamées par tous les Etats contractants, mais n'excluent pas l'extension ou l'adaption desdites règles dans des accords bilatéraux ou autres, que Iesdits Etats institueraient volontairement entre eux.}

    _{6. Etant donné les conditions spéciales dans lesquelles ils se trouvent, les Gouvernements d'Espagne, de Finlande, de Pologne et de Portugal ont déclaré qu'ils se réervent lá faculté d'excepter, lors de La ratification, l'article 10, et qu'ils ne s'obligent à appliquer ledit article qu'après une période de cinq ans à dater de ce jour.}

    _{Une déclaration analogue a été faite par les Gouvrmements d'Espagne, de Grèce et de Portugal en ce qui concerne le 8º de l'article 11 de la convention, et par Ies Gouvernements d'Espagne et de Portugal à l'égard du 3º du même article. Le Gouvernement polonais a fait une déclaration semblable au sujet de l'application de l'ensemble de cet article, à l'exception des 1º, 2º, 4º,,5º, 7º et 9º, aux prescriptions desquels il accepte de se conformer dès la mise en vigueur, en ce qui le concerne, de ladite convention.}

    _{Les autres Etats contractants, en cléclarant qu'ils acceptent les réserves ainsi formulées, stipulent qu'ils ne seront eux-mêmes liés, pour les matières qui en fout l'objet, à l'égard des Etats qui en bénéficient, que lorsque l'applicntion des stiputations ainsi différées sera, de Ia part desdits Etats, devenue effective.}

    _{Les exceptions formulées ultérieurement par d'autres gouvernements au moment de leur ratification ou do leur adhésion, en ce qui concerne I'article 10, I'article 11 ou des dispositions particulières de ces articles, seront, admises, pour la durée visée au premier alinéa et dans les conditions mentionnées au troisième alinéa ci-dessus, si le Conseil de la Société des Nations en décide ainsi, après consultation de I'organe technique prévu à l'article 22 de la convention.}

    _{Le présent protocole aura les mêmes force, valeur et durée que la convention conclue à Ia date de ce jour et dont il doit, être considéré comme faisant partie intégrante.}

    _{En foi de quoi les plénipotentiaires susnommés ont signé le présent protocole.}

    _{FAIT à Genève, le trois novembre mil neuf cent vingttrois, en simple expédition qui sera déposéc dans les archives du Socrétariat, de la Société des Nations; copie conforme en sera remise à tous Ios Etats représentés à la Conférence.}

    

    _{I hereby declare that my signature includes the Mandated Territory of Western Samoa 1.}

    

_{_______________}

     _Traduction:

     _{1. Je déclare par la présente que ma signature angage le territoire sous mandat du Samos occidental.}

_{PROTECTORAT FRANÇAIS DU}

    _{Avec la réserve indiquée à la Convention.}

_{E. MENTEN}

    _{Pour le territoire d'outre-mer du Royaume: Indes Néerlandaises, Surinam et Curaçao.}

    

    _{Sous les réserves et explications mentionnées en signant la Convention.}

    

    _{E, tendo sido os mesmo actos, cujo teor fica acima transcripto, approvados pelo Congresso Nacional, os confirmo e ratifico e, pela presente, os dou por firmes e valiosos para produzirem os seus devidos effeitos, promettendo que elles serão cumpridos inviolavelmente.}

    _{Em firmeza do que, mandei passar esta Carta, que assigno e é sellada com o sello das armas da Republica e subscripta pelo Ministro de Estado das Relações Exteriores.}

    _{Dada no Palacio da Presidencia, no Rio de Janeiro, aos doze de Março de mil novecentos e vinte e nove, 108º da Independencia e 41º da Republica.}

    _{(L. S.) WASHINGTON LUIS P. DE SOUSA.}

    _{Octavio Mangabeira.}

_{(TRADUCÇÃO OFFICIAL)}

_{Convenção internacional para a simplificação das formalidades}

_{aduaneiras Genebra, 3 de novembro de 1923}

    _{A ALLEMANHA, A AUSTRIA, A BELGICA, O BRASIL, O IMPERIO BRITANNICO (COM O Commonwealth DA AUSTRALIA, A UNIÃO SUL-AFRICANA, A NOVA-ZELANDIA E A INDIA), A BULGARIA, O CHILE, A CHINA, A DINAMARCA, O EGYPTO, A ESPANHA, A FINLANDIA, A FRANÇA, A GRECIA, A HUNGRIA, A ITALIA, O JAPÃO, A LITHUANIA, O LUXEMBURGO, O PROTECTORADO DA REPUBLICA FRANCEZA EM MARROCOS, A NORUEGA, O PARAGUAY, OS PAIZES-BAIXOS, A POLONIA, PORTUGAL, A RUMANIA, O REINO DOS SERVIOS, CROATAS E SLOVENOS, O SIÃO, A SUÉCIA, A SUÍSSA, A TCHECOLLOVAQUIA, A REGENCIA DE TUNIS (PROTECTORADO FRANCEZ) E O URUGUAY.}

    _{Desejosos de assegurar a applicação do principio do tratamento equitativo do commercio, proclamado no art. 23 do Pacto da Sociedade das Nações,}

    _{Convencidos de que, libertando o commercio internacional dos embaraços das formalidades aduanerias ou outras semelhantes, inuteis, excessivas ou arbitrarias, darão um passo importante no sentido da realização desse intuito;}

    _{Considerando que o melhor modo de se chegar a resultado nesse assumpto é o recurso a um accôrdo internacional, baseado em justa reciprocidade;}

    _{Decidiram concluir uma Convenção para esse fim;}

    _{Em consequencia do que, as Altas Partes contractantes nomearam os seus plenipotenciarios, a saber:}

    _{O PRESIDENTE DO Reich ALLEMÃO:}

    _{O Sr. WILLY ERXST, Conselheiro ministerial no Ministerio das Finanças do Reich;}

    _{O PRESIDENTE DA REPUBLICA DA AUSTRIA:}

    _{O Sr. E. PELÜGI, Ministro plenipotenciario, Representante do Governo federal da Austria junto á Sociedade das Nações;}

    _{SUA MAJESTADE O REI DOS BELGAS:}

    _{O Sr. JULES BRUNET, Ministro plenipotenciario, Presidente da Repartição internacional para a publicação das tarifas aduaneiras, e}

    _{O Sr. ARMAND L. J. JANSSEN, Diretor geral das Alfandegas;}

    _{O PRESIDENTE DOS ESTADOS UNIDOS DO BRASIL:}

    _{O Sr. JULIO AUGUSTO BARBOZA CARNEIRO, addido commercial á Embaixada do Brasil junto a Sua Majestade britannica;}

    _{SUA MAJESTADE O REI DO REINO-UNIDO DA GRAN-BRETANHA E IRLANDA E DOS DOMINIOS BRITANNICOS DE ALÉM-MAR, IMPERADOR DAS INDIAS:}

    _{Sir HUBERT LLEWLLYN SMITH, G. C. B., Conselheiro economico do Governo britannico;}

    _{Pelo Commonwealth da Australia:}

    _{O Sr. A. A. B. CAMPION, Diretor do Banco do Commonwalth da Australia em Londres;}

    _{Pela União Sul-africana:}

    _{Sir HUBERT LLEWLLYN SMITH, G. C. B., Conselheiro economico do Governo britannico;}

    _{Pelo Dominio da Nova-Zelandia:}

    _{O Honrado Sir JAMES ALLEN, K.C. B., Alto-Commissario da Nova-Zelandia no Reino-Unido;}

    _{Pela India:}

    _{O Muito Honrado Lord HARDINGE OF PENSHURST, K. G., G., C. B., G. C. S. I., G. C. M. G., G. C. L E., C. C. V. O., I. S. O., Conselheiro privado, ex-Vice-Rei, ex-Embaixador;}

    _{SUA MAJESTADE O REI DOS BULGAROS:}

    _{O Sr. D. MIKOFF, Encarregado de Negocios em Berna;}

    _{O PRESIDENTE DA REPUBLICA DO CHILE:}

    _{O Sr. JORGE BUCHANAN, ex-Senador, Conselheiro commercial na Legação do Chile junto a Sua Majestade britannica;}

    _{O PRESIDENTE DA REPUBLICA DA CHINA:}

    _{O Sr. J. R. LOUTSENGTSIANG, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario junto ao Conselho federal suisso;}

    _{SUA MAJESTADE O REI DA DINAMARCA:}

    _{O Sr. A. OLDENBURG, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario junto ao Conselho federal suisso, representante da Dinamarca junto á Sociedade das Nações;}

    _{SUA MAJESTADE O REI DO EGYPTO:}

    _{O Sr. T. C. MACAULAY, Director geral das Alfandegas egypciacas, e}

    _{M. AHMED BEY ABDEL KHALEK, director da Alfandega do Cairo;}

    _{SUA MAJESTADE O REI DA ESPANHA:}

    _{O Sr. EMILIO DE PALACIOS Y FAU, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario junto ao Coselho federal suisso;}

    _{O PRESIDENTE DA REPUBLICA DA FINLANDIA:}

    _{O Sr. NILO MANNIO, Secretario geral do Ministerio social; e}

    _{O Sr. URHO TOIVOLA, Secretario de legação;}

    _{O PRESIDENTE DA REPUBLICA FRANCEZA:}

    _{O Sr. ERNEST BOLLEY, Conselheiro de Estado, Director geral das Alfandegas no Ministerio das Finanças;}

    _{E, no tocante ao Protectorado da Republica franceza em Marrocos:}

    _{O Sr. PIERRE PAUL SERRA, Director das Alfandegas cherifìanas;}

    _{E, no tocante á Regencia de Tunis (Protectorado francez):}

    _{O Sr. CHARLES ODE, Director das Alfandegas tunisianas;}

    _{SUA MAJESTADE O REI DOS HELLENOS:}

    _{O Sr. VASILI COLOCOTRONIS, Conselheiro de legação, e}

    _{O Sr. DIMITRI CAPSALI, Secretario de primeira classe no Ministerio dos Negocios estrangeiros;}

    _{SUA ALTEZA SERENISSIMA O GOVERNADOR DA UNGRIA:}

    _{O Sr. FELIX PARCHER DE TERJEFALVA, Encarregado de Negocios em Berna;}

    _{SUA MAJESTADE O REI DA ITALIA:}

    _{O Dr. CARLO PUGLIESI, Sub-Director geral das Alfandegas;}

    _{SUA MAJESTADE O IMPERADOR DO JAPÃO:}

    _{O Sr. YOTARO SUGIMURA, Sub-Director da Repartição imperial japoneza da Sociedade das Nações;}

    _{O PRESIDENTE DA REPUBLICA DA LITHUANIA:}

    _{O Sr. GAETAN DOBKEVICIUS, Conselheiro de Legação, e}

    _{O Dr. PETRAS KARVELLIS, Conselheiro no Ministerio das Finanças, do Commercio e da Industria;}

    _{SUA ALTEZA REAL A GRAN-DUQUEZA DO LUXEMBURGO:}

    _{O Sr. CHARLES VERMAIRE, Consul do Luxemburgo em Genebra;}

    _{SUA MAJESTADE O REI DA NORUEGA:}

    _{O Dr. FRIDTJOF NANSEN, Professor da Universidade de Christiania;}

    _{O PRESIDENTE DA REPUBLICA DO PARAGUAY:}

    _{O Dr. RAMON V. CABALLERO, Encarregado de Negocios em Paris;}

    _{SUA MAJESTADE A RAINHA DO PAIZES-BAIXOS:}

    _{O Sr. E. MENTEN, Encarregado de Negocios interino Em Berna (pelo Reino, na Europa), e}

    _{O Sr. W. I. DOUDE VAN TROOSTWIJK, Enviado extra-ordinario e Ministro plenipotenciario junto ao Conselho federal suisso (pelas Indias neerlandezas, Surinam e Curaçau);}

    _{O PRESIDENTE DA REPUBLICA POLONEZA:}

    _{O Sr. JAN MODZELEWSKI, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario junto ao Conselho federal suisso;}

    _{O PRESIDENTE DA REPUBLICA DE PORTUGAL:}

    _{O Sr. A. M. BARTHOLOMEU FERREIRA, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario da Republica portugueza junto ao Conselho federal suisso;}

    _{SUA MAJESTADE O REI DA RUMANIA:}

    _{O Sr. NICOLAS PETRESCO COMNÈNE, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario junto ao Conselho federal suisso;}

    _{SUA MAJESTADE O REI DOS SERVIOS, CROATAS E SLOVENOS.}

    _{O Sr. RAMILO BOUYDITCH, Inspector das Alfandegas no Ministerio das Finanças, e}

    _{O Dr. VALDEMAR LOUNAATCHEK, Secretario da Camara de Commercio de Zagreb;}

    _{SUA MAJESTADE O REI DO SIÃO:}

    _{O Sr. PHYA SANPAKITCH PREECHA, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario junto a Sua Majestade o Rei da Italia;}

    _{SUA MAJESTADE O REI DA SUECIA:}

    _{O Sr. K. HJALMAR BRANTING, representante da Suecia no Conselho da Sociedade das Nações;}

    _{O CONSELHO FEDERAL DA CONFEDERAÇÃO SUISSA:}

    _{O Sr. SAMUEL HÄUSERMANN, Inspector geral na chefia da IIIª Secção da Direcção geral das Alfandegas, em Berna, e}

    _{O Sr. EMILE-FERDINAND LEUTÉ, Director do VI Districto das Alfandegas, em Genebra;}

    _{O PRESIDENTE DA REPUBLICA TCHECOSLOVACA:}

    _{O Sr. JAN DVORACEK, Ministro plenipotenciario e Chefe do Departamento economico no Ministério dos Negocios estrangeiros, e}

    _{O Sr. AUGUSTE SCHÖNBACH, Conselheiro ministerial no Ministerio das Finanças;}

    _{O PRESIDENTE DA REPUBLICA DO URUGUAY:}

    _{O Dr. D. ENRIQUE E. BUERO, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario da Republica do Uruguay junto ao Conselho federal suisso;}

    _{Os quaes, depois de se haverem communicado os seus plenos poderes, achados em boa e devida forma, convieram no seguinte:}

    _{ARTIGO 1º}

    _{Os Estados contractantes, tendo em vista a applicação entre si do principio e das estipulações do artigo 23 do Pacto da Sociedade das Nações, no que diz respeito ao tratamento equitativo do commercio, compromettem-se a não embaraçar as suas relações commerciaes com formalidades aduaneiras ou outras, semelhantes, que sejam excessivas, inuteis ou arbitrarias.}

    _{Com esse intuito, os Estados contractantes obrigam-se a proceder, por medidas legislativas ou administrativas apropriadas, á revisão das disposições fixadas por leis ou regulamentos ou por decretos ou instrucções de suas autoridades administrativas, no tocante ás formalidades aduaneiras ou outras, semelhantes, afim de as simplificar, de as adaptar, de tempos em tempos, ás necessidades das relações commerciaes com o estrangeiro e de evitar a essas relações quaesquer obstaculos que não sejam indispensaveis á protecção dos interesses essenciaes do paiz.}

    _{ARTIGO 2º}

    _{Os Estados contractantes compromettem-se a applicar estrictamente o principio do tratamento equitativo, no que disser respeito aos regulamentos ou processos aduaneiros ou semelhantes, ás formalidades relativas á expedição de licenças, aos methodos de verificação ou de analyse, ou a qualquer outra questão visada na presente convenção; e, de accôrdo com esse principio, não procederão, nessa materia, a discriminações injustas, dirigidas contra o commercio de um Estado contractante.}

    _{O principio acima é applicavel até nos casos em que certos Estados contractantes, de conformidade com as respectivas egislações ou os respectivos accôrdos commerciaes, possam conceder-se reciprocamente facilidades ainda maiores do que as resultantes da presente Convenção.}

    _{ARTIGO 3º}

    _{Em virtude dos serios obstaculos que causam ao commercio internacional as prohibições e restricções da importação ou da exportação, os Estados contractantes compromettem-se a adoptar e a applicar, assim que o permittam as circunstancias, todas as medidas capazes de as reduzir ao minimo e, em qualquer caso, a tomar, em materia de licenças para derogação de prohibições de entrada ou de saída, todas as disposições uteis:}

    _{a) para que as condições e formalidades a preencher no sentido da obtenção de taes licenças sejam immediatamente communicadas ao publico, pela forma mais clara e mais precisa;}

    _{b) para que o processo de expedição dessas licenças seja tão simples e uniforme quanto possivel;}

    _{c) para que o exame dos pedidos de licenças e a entrega destas aos interessados se façam com a maxima rapidez;}

    _{d) para que o systema de concessão de taes licenças seja estabelecido de maneira que evite o tráfico dos respectivos titulos. Para este fim, as licenças, quando concedidas a individuos, conterão o nome do beneficiario e não deverão ser utilizaveis por qualquer outra pessoa;}

    _{e) para que, nos casos de fixação de quotas, as formalidades impostas pelo paiz importador não sejam susceptiveis de impedir uma partilha equitativa das quantidades de mercadorias cuja importação houver sido autorizada.}

    _{ARTIGO 4º}

    _{Os Estados contractantes deverão publicar, sem demora, todos os regulamentos que se referirem a formalidades aduaneiras ou outras, semelhantes, bem como quaesquer modificações sobre o assumpto, que não houverem sido publicados até agora, de modo que os interessados possam tomar conhecimento de tudo e evitar, desse modo, qualquer prejuizo resultante da applicação de formalidades aduaneiras por elles ignoradas.}

    _{Os Estados contractantes compromettem-se a não pôr em vigor, em relação á regulamentação aduaneira, qualquer medida que não tenha sido previamente divulgada, seja por meio de sua publicação no jornal official do paiz, seja por qualquer outro meio adequado de publicidade official ou particular.}

    _{A mesma obrigação de publicidade prévia applica-se a tudo quanto diz respeito a tarifas e ás prohibições e restricções de importação ou exportação.}

    _{Todavia, em casos excepcionaes, em que a publicação prévia poderia ferir interesses essenciaes do paiz interessado, as disposições das alineas 2 e 3 perdem o seu caracter de obrigatoriedade. Em casos semelhantes, deverá a publicação coincidir, tanto quanto possivel, com a entrada em execução das medidas adoptadas.}

    _{ARTIGO 5º}

    _{Cada Estado contractante, que, por medidas isoladas ou emendas successivas, houver modificado a sua tarifa aduaneira em grande numero de artigos, deverá dar ensejo ao publico de conhecer essas modificações, publicando, sob forma facilmente comprehensivel, a tarifa do facto applicavel em virtude do conjunto das disposições em vigor.}

    _{Para esse effeito, é necessario que as taxas a pagar, pela importação ou exportação de mercadorias, sejam indicadas de modo methodico, quer se trate de direitos aduaneiros, direitos accessorios, impostos de consumo, circulação, manipulação ou similares, e, em geral, de taxas de qualquer natureza, ficando entendido que a obrigação prevista é limitada aos direitos e taxas, sobre mercadorias importadas ou exportadas, cobraveis pelo Estado e referentes ao desembaraço aduaneiro.}

    _{Sendo, dessa forma, indicados sem ambiguidade, os onus a que está sujeita a mercadoria, tornar-se-á necessario, no tocante aos impostos de consumo e outros, pagaveis ao Estado pelo desembaraço aduaneiro, assignalar se a mercadoria estrangeira é gravada de onus especial, resultante de que, excepcionalmente, taes impostos não podem recair, total ou parcialmente, sobre mercadorias do paiz importador.}

    _{Os Estados contractantes compromettem-se a tomar as medidas necessarias no sentido de facilitar aos commerciantes a obtenção de quaesquer informações officiaes acêrca das tarifas aduaneiras e, especialmente, da importancia dos direitos que incidirem sobre determinada mercadoria.}

    _{ARTIGO 6º}

    _{Para permittir que os Estados contractantes e as pessoas sob a sua jurisdicção sejam informados, tão rapidamente quanto possivel, de todas as providencias visadas nos artigos 4 e 5, que interessarem ao seu commercio, compromette-se cada Estado contractante a enviar ao representante diplomatico de cada um dos outros Estados, ou a quaesquer outros representantes acreditados para esse fim e residentes no seu territorio, todas as publicações feitas em virtude dos referidos artigos, devendo taes publicações ser remettidas em dois exemplares e logo após o seu apparecimento. Na falta de um representante diplomatico ou outro representante, a remessa será feita directamente ao Estado interessado, pela via que, para esse fim, indicar.}

    _{Cada Estado contractante se compromette, outrosim, a remetter ao Secretariado da Sociedade das Nações, em dez exemplares, logo que apparecerem, todas as publicações feitas em consequencia dos artigos 4 e 5.}

    _{Cada Estado contractante se compromette, ainda a enviar, em dez exemplares e logo que forem publicadas, todas as tarifas aduaneiras ou modificações de tarifas que houver feito, á Repartição internacional para a publicação das tarifas aduaneiras de Bruxelllas, incumbida, pela Convenção internacional de 5 de Julho de 1890, da traducção e publicação das tarifas.}

    _{ARTIGO 7º}

    _{Os Estados contractantes compromettem-se a tomar, tanto por medidas legislativas quanto por medidas administrativas, as providencias mais apropriadas para impedir a applicação arbitraria ou injusta de suas leis e regulamentos em materia aduaneira e congenere, bem como para assegurar recursos, pela via administrativa, judicial ou arbitral, ás pessoas que houverem sido lesadas por esses abusos.}

    _{Todas as medidas desse caracter actualmente em vigor, ou que forem adoptadas futuramente, deverão ser divulgadas nas condições previstas nos artigos 4 e 5.}

    _{ARTIGO 8º}

    _{Salvo quando ficarem sujeitas a prohibições, e uma vez que a presença das mercadorias não seja, indispensavel para a solução do caso, deverão as que constituirem objecto de controversia sobre a tarifação, origem, procedencia ou valor, ser postas immediatamente á disposição do responsavel, a seu pedido, sem se esperar a solução da divergencia, e garantidas as medidas necessarias á salvaguarda dos interesses do Estado.}

    _{Fica entendido que o reembolso dos direitos estipulados ou a annullação do termo de responsabilidade, firmado pelo declarante, se effectuarão logo que se resolver o litigio, o que, em qualquer hypothese, se deverá fazer com a maior rapidez possivel.}

    _{ARTIGO 9º}

    _{Com o fim de assignalar os progressos realizados em tudo quanto toca á simplificação das formalidades aduaneiras ou outras, semelhantes, previstas nos artigos precedentes, deverá cada um dos Estados contractantes remeter ao Secretario Geral da Sociedade das Nações, dentro dos doze mezes que se seguirem á entrada em execução da presente Convenção, um resumo das medidas que houver tomado para assegurar a referida simplificação.}

    _{Resumos analogos serão fornecidos, em seguida, de tres em tres annos, e cada vez que o Conselho da Sociedade os solicitar.}

    _{ARTIGO 10}

    _{As amostras e modelos, sujeitos a direitos de entrada e que não incidam em prohibições, importados pelos fabricantes ou commerciantes estabelecidos em qualquer dos Estados contractantes, quer directamente, quer por intermedio dos caixeiros viajantes, serão admittidos em franquia aduaneira provisoria no territorio de cada um dos Estados contractantes, mediante deposito dos direitos de entrada ou compromisso sob caução, que garanta o pagamento eventual desses direitos.}

    _{Para gozar desse favor, deverão os fabricantes ou commerciantes e os caixeiros viajantes sujeitar-se ás leis, regulamentos e formalidades aduaneiras que vigorarem em cada Estado; essas leis e regulamentos poderão impor aos interessados a obrigação de se apresentarem munidos de um certificado de idoneidade.}

    _{No tocante á applicação do artigo presente, serão considerados como amostras e modelos todos os objectos que representarem determinada mercadoria, sob dupla condição, de um lado, que taes objectos possam ser devidamente identificados por occasião da reexportação, e do outro, que os objectos assim importados não representem quantidades ou valores taes que, em conjunto, percam o caracter usual de amostras.}

    _{As autoridades aduaneiras de qualquer dos Estados contractantes considerarão sufficientes, do ponto de vista do reconhecimento ulterior da identidade das amostras ou modelos, as marcas que houverem sido applicadas pela Alfandega de outro Estado contractante, comtanto que essas amostras e modelo sejam acompanhados de uma relação descriptiva authenticada pelas autoridades aduaneiras deste ultimo Estado. Marcas supplementares poderão, todavia, ser applicadas, sobre as amostras ou modelos, pela alfandega do paiz de importação, toda vez que esta julgar indispensavel esse complemento de garantia para o fim de assegurar a identificação das amostras e modelos, por occasião da reexportação. Salvo neste ultimo caso, consistirá a verificação aduaneira simplesmente em reconhecer a identidade das amostras e determinar a importancia dos direitos e demais taxas eventualmente exigiveis.}

    _{O prazo para reexportação será fixado em seis mezes no minimo, ficando reervada á administração aduaneira do paiz de importação a faculdade de o prorogar. Passado o prazo concedido, será exigido o pagamento dos direitos sobre as amostras não reexportadas.}

    _{O reembolso dos direitos depositados na entrada ou a liberação da caução feita para lhe garantir o pagamento serão effectuados sem demora em todos os postos aduaneiros, situados nas fronteiras ou no interior do paiz, que tiverem as attribuições necessarias para esse fim, e eventualmente com deducção dos direitos relativos ás amostras ou modelos que não forem apresentados por occasião da reexportação. Os Estados contractantes divulgarão a lista dos postos aduaneiros aos quaes houverem sido conferidas as referidas attribuições.}

    _{Nos casos em que fôr exigido um certificado de idoneidade, este deverá ser conforme ao modelo annexo ao presente artigo e ser expedido por autoridade designada para tal fim pelo Estado onde estiver situado o domicilio dos fabricantes ou commerciantes. Sob a condição de reciprocidade, serão os certificados de idoneidade isentos do visto consular ou outro, salvo quando um Estado provar que circunstancias especiaes ou excepcionaes o obrigam a exigir essa formalidade. Neste caso, serão os emolumentos desse visto fixados na menor taxa possivel, não podendo ultrapassar o custo da emissão.}

    _{Os Estados contractantes communicarão, uns aos outros, directamente, e em prazo curto, e tambem ao Secretariado da Sociedade das Nações, a lista das autoridades competentes para a expedição dos certificados de idoneidade.}

    _{Até a instituição do regimen acima definido, não serão restringidas as facilidades que os Estados contractantes já concedem.}

    _{As disposições do presente artigo, salvo as relativas ao certificado de idoneidade, são applicaveis ás amostras e modelos que, sujeitos a direitos de entrada e isentos de prohibição, forem importados pelos fabricantes, commerciantes ou caixeiros viajantes, estabelecidos em qualquer dos Estados contractantes, ainda que esses fabricantes, commerciantes ou caixeiros viajantes não acompanhem as referidas amostras ou modelos.}

    _{[ MODELO ]}

    _{(NOME DO ESTADO )}

    _{(Repartição emissora)}

    _{CERTIFICADO DE IDONEIDADE PARA CAIXEIROS VIAJANTES}

    _{valido pelo prazo de doze mezes contados da data da emissão}

    _{_______}

    

    _{Signaes caracteriticos do portador:}

    _{Idade: .............................................................................}

    _{Altura: .............................................................................}

    _{Cabellos: .........................................................................}

    _{Signaes particulares: .......................................................}

     _{Assignatura do portador:}

    _{.........................................................................................}

_{____________}

    _{(1) Indicar a fabrica ou o negocio.}

    _{N. B. - A rubrica 1 do formulario só será preenchida quando se tratar do chefe de um estabelecimento commercial ou industrial.}

    _{Artigo 11}

    _{Os Estados contractantes restringirão, tanto quanto possivel, os casos em que se exijam certificados de origem.}

    _{De conformidade com esse principio, e ficando entendido que as administrações aduaneiras conservam o pleno direito de fiscalização quanto á origem real das mercadorias e, portanto, a faculdade de exigir, ainda quando lhe sejam apresentados certificados, quaesquer justificações que julguem necessarias, concordam os Estados contractantes com as seguintes disposições:}

    _{1ª Os Estados contractantes procurarão tornar tão simples e equitativos quanto possivel o processo e as formalidades relativas á emissão e ao reconhecimento dos certificados de origem, e tornarão publicos os casos, em que taes certificados forem exigidos, e as condições para a sua emissão.}

    _{2ª Os certificados de origem poderão emanar não só das autoridades officiaes dos Estados contractantes, mas tambem de quaesquer órgãos competentes, que apresentarem as garantias necessarias e forem previamente autorizados por qualquer dos Estados interessados. Cada Estado contractante communicará, logo que possivel, ao Secretariado da Sociedade das Nações, a lista dos órgãos que houver habilitado para a emissão dos certificados de origem. Cada Estado se reserva o direito de retirar a autorização conferida a qualquer dos órgãos assim notificados, se verificar que esse órgão emitiu indevidamente os referidos certificados.}

    _{3ª Nos casos em que a mercadoria não fôr importada directamente do paiz de origem, e fôr recebida por intermedio de um terceiro paiz contractante, as administrações aduaneiras acceitarão os certificados de origem, emittidos pelos órgãos competentes desse terceiro paiz, reservando-se, todavia, o direito de verificar a admissibilidade de taes certificados nas mesmas condições dos que forem emittidos pelo paiz de origem.}

    _{4ª As administrações aduaneiras não exigirão a apresentação do certificado de origem:}

    _{a) desde que o interessado renuncie e reclamar o favor de um regimen, cuja applicação fôr subordinada á apresentação de tal certificado;}

    _{b) desde que a propria natureza das mercadorias determine, de modo incontestavel, a sua origem e um accôrdo prévio haja sido concluido a esse respeito entre os Estados interessados;}

    _{c) desde que a mercadoria venha acompanhada de um certificado em que se comprove ter ella direito a uma denominação regional, com resalva de haver sido tal documento emittido por um órgão habilitado para esse fim e acceito pelo paiz importador;}

    _{5ª Se a legislação dos paizes respectivos não encerrar disposições contrarias, deverão as administrações aduaneiras, nos casos em que fôr assegurada a reciprocidade:}

    _{a) isentar igualmente de justificação relativa á origem, salvo nos casos de suspeita de abusos, as importações que, manifestamente, não apresentarem caracter commercial ou que, tendo esse caracter, não representarem senão pequeno valor;}

    _{b) acceitar os certificados de origem, emittidos para mercadorias cuja exportação não haja sido feita inmediatamente, sob a condição de que a expedição dessas mercadorias seja efectuada dentro de um prazo fixado em um ou dois mezes, segundo forem limitrophes, ou não, o paiz de embarque e o de destino, podendo esses prazos ser prorogados, se as razões invocadas para justificar o atraso no transporte parecerem sufficientes;}

    _{6ª Se, por uma razão plausivel, o importador não estiver em condições de apresentar o certificado de origem no acto da importação das mercadorias, poderá ser-lhe concedido o prazo necessario para apresentação desse documento na condições que as administrações aduaneiras julgarem sufficientes para garantir o pagamento dos direitos eventualmente exigiveis. Feita ulteriormente a apresentação do certificado, serão reembolsados, tão rapidamente quanto possivel, os direitos pagos ou o deposito feito em excesso.}

    _{Serão levadas em conta, na applicação da presente disposição, as condições que resultarem eventualmente de desconto de quotas.}

    _{7ª Os certificados poderão ser escriptos, quer no idioma do paiz importador, quer no do paiz exportador, ficando a alfandega do paiz de importação com o direito de exigir uma traducção, nos casos de duvida sobre o teor do documento.}

    _{8ª Os certificados de origem serão, em principio, isentos do visto consular, sobretudo quando emanarem de administrações aduaneiras. Se, em casos excepcionaes, fôr exigido o visto consular, poderão os interessados, á sua escolha, submetter os certificados de origem ao visto, seja do consul de sua jurisdição, seja do consul de uma jurisdicção vizinha. Os emolumentos devidos pelo visto serão tão reduzidos quanto possivel e não ultrapassarão o custo da emissão, especialmente quando se tratar de remessas de pouco valor.}

    _{9ª As disposições deste artigo serão applicaveis a quaesquer documentos que fizerem as vezes de certificações de origem.}

    _{Artigo 12}

    _{Os documentos chamados "facturas consulares" só serão exigiveis quando a sua apresentação se tornar necessaria, já para indicar a origem da mercadoria importada, se a origem puder influir nas condições de admissão da mercadoria, já para determinar o valor desta, nos casos de tarifação ad valorem, para cuja applicação não fôr julgada sufficiente a factura commercial.}

    _{A forma das facturas consulares será simplificada de modo que evite quaesquer complicações ou difficuldades e facilite a adopção desses documentos pelo commercio interessado.}

    _{Os emolumentos do visto, nas facturas consulares, constarão de uma taxa fixa, que será tão reduzida quanto possivel; e de uma factura consular não se exigirão mais de que tres exemplares.}

    _{Artigo 13}

    _{Quando o regimen applicavel a uma categoria qualquer, de mercadorias importadas, depender do preenchimento de condições technicas especiaes, no tocante á sua composição, grau de pureza, qualidade, estado sanitario, zona de producção e outras condições analogas, esforçar-se-ão os Estados interessados por celebrar accordos, em virtude dos quaes os certificados emittidos, bem como os sellos ou marcas applicados no paiz exportador com o fim de garantir que as referidas condições foram cumpridas, sejam acceitos, sem que as mercadorias fiquem sujeitas a segunda analyse ou a nova experiencia no paiz importador, sob reserva de garantias especiaes, quando houver presumpção de que as condições exigidas não foram cumpridas. Conviria que o Estado importador tivesse, mesmo, todas as garantias quando á autoridade encarregada da emissão dos certificados, bem como em relação á natureza e caracter das experiencias exigidas, no paiz exportador. Por outro lado, conviria que a administração aduaneira do paiz importador conservasse o direito de proceder a uma contra-analyse, toda vez que para isso tivesse razões especiaes.}

    _{Para facilitar a generalização de taes accôrdos, seria util fôssem nelles introduzidas as especificações seguintes:}

    _{a) methodos a serem observados uniformemente por todos os laboratorios encarregados de proceder ás analyses ou experiencias, devendo esses methodos ser revistos periodicamente por solicitação de um ou de varios Estado que forem partes nos accôrdos;}

    _{b) natureza e caracter das experiencias a serem feitas em cada um dos Estado que forem partes nos accôrdos, tendo-se o cuidado de determinar o grau de pureza exigível para os productos, de modo que esta providencia não redunde em verdadeira prohibição.}

    _{Artigo 14}

    _{Os Estados contractantes examinarão os methodos mais apropriados para simplificar e tornar mais uniformes, e ao mesmo tempo mais equitativos, por meio de acção, quer individual, quer combinada, as formalidades relativas ao desembaraço rapido das mercadorias, á inspecção das bagagens dos viajantes, ao regimen das mercadorias em entreposto, ás taxas de armazenagem, e ás outras materias previstas no anexo a este artigo.}

    _{Para applicação do referido artigo, os Estados contractantes acolherão favoravelmente as recommendações contidas nesse annexo.}

    _{Annexo ao artigo 14}

    _{A - DESEMBARAÇO RAPIDO DAS MERCADORIAS}

    _{Organização e funccionamento do serviço.}

    _{1. Para evitar o congestionamento em certos postos de fronteira, é para desejar que se facilite o serviço de desembaraço nos postos ou entrepostos aduaneiros do interior, sempre que os regulamentos, as condições de transporte e a natureza da mercadoria o permittam.}

    _{2. E' para desejar que, salvo o caso de suspeita de abusos e sem prejuizo dos direitos que assistem aos Estados em virtude de sua legislação, os fechos de chumbo ou de lacre collocados pelas autoridades de um Estado sobre mercadorias em transito ou a caminho de entrepostos sejam reconhecidos e respeitados pelos outros Estados, resalvada a faculdade para estes de completar esses fechos pela apposição de novas marcas aduaneiras.}

    _{Passagem das mercadorias pelas alfandegas.}

    _{3. E' para desejar que, na medida do possivel e sem prejuizo da faculdade de cobrar emolumentos especiaes, os Estados se disponham a:}

    _{a) facilitar o desembaraço das mercadorias deterioraveis, fora das horas de abertura das repartições e dos dias de trabalho;}

    _{b) autorizar, nos limites da legislação do paiz, a carga e a descarga dos navios e vapores, fora dos dias e horas dos trabalhos communs das alfandegas;}

    _{Facilidades concedidas ás partes.}

    _{4. E' para desejar que o destinatario possa sempre, livremente, sob reserva das estipulações do art. 10 da Convenção de Berna, de 14 de Outubro de 1890, sobre o transporte de mercadorias em estradas de ferro, emendado pela Convenção de Berna, de 10 de Setembro de 1906, declarar pessoalmente as mercadorias que vai despachar, ou fazer declaração semelhante por intermedio de pessoa da sua escolha.}

    _{5. E' para desejar - nos paizes onde o systema fôr applicavel que se adopte um formulario, que encerre, ao mesmo tempo, a declaração que o interessado deve fazer á Alfandega, o certificado da conferencia feita e, sempre que o paiz interessado julgar util, o recibo dos direitos pagos.}

    _{6. E' para desejar que os Estados se abstenham, tanto quanto possivel, de applicar penalidades severas por infrações ligeiras, em materia de processo o de regulamentação aduaneira. Particularmente, nos casos em que a apresentação de documentos fôr exigida para o desembaraço de uma mercadoria, se fôr commettida uma omissão ou êrro manifestamente destituido de qualquer intenção fraudulenta e facilmente reparavel, a multa eventual deverá ser reduzida ao minimo, de modo que, sendo tão pouco onerosa quanto fôr possivel, não tenha ella outro caracter senão o de uma sancção de principio, isto é, de uma simples admoestação.}

    _{7. Conviria cogitar-se da possibilidade de emprego, para o pagamento ou para garantia de direitos aduaneiros, de cheques postaes ou cheques bancarios, mediante o deposito prévio de uma canção permanente.}

    _{8. E' para desejar que as autoridades aduaneiras sejam, tanto quanto possivel, autorizadas, desde que a identidade das mercadorias possa, a seu juizo, ser estabelecida, a reembolsar nos casos de reexportação das mercadorias, os direitos pagos no acto de sua importação, sob a condição de que essas mercadorias tenham ficado ininterruptamente sob fiscalização aduaneira. E' igualmente para desejar que nenhum direito de exportação seja cobrado por occasião da reexportação dessas mercadorias.}

    _{9. Conviria fôssem tomadas medidas apropriadas com o fim de se evitar qualquer demora no desembaraço dos catalogos commerciaes e outros impressos do mesmo genero, destinados a reclamo, desde que venham pelo correio ou dentro dos volumes que contenham as mercadorias ás quaes se referem.}

    _{10. E' para desejar que, nos casos em que determinados documentos exigidos pelas formalidades aduaneiras devam conter o visto de uma autoridade, consular ou outra, a repartição encarregada do visto procure adoptar, tanto quanto possivel, as horas de serviço usuaes nos meios commerciaes da localidade onde se encontra; é para desejar, outrosim, que os emolumentos, se limitem a uma quantia tão razoavel quanto possivel.}

    _{B - INSPECÇÃO DAS BAGAGENS DOS VIAJANTES}

    _{11. E' para desejar que se generalize, tanto quanto possivel, a pratica da inspecção aduaneira das bagagens de mão dentro dos trens de intercirculação completa, quer durante o percurso, quer durante a parada dos trens nas estações de fronteira.}

    _{12. E' para desejar que a pratica recommendada no numero anterior, no que diz respeito á inspecção das bagagens dos viajantes, se estenda, tanto quanto possivel, ás viagens maritimas e fluviaes, devendo a referida inspeção realizar-se, neste caso, a bordo dos navios, quer durante a viagem, quando se tratar de pequeno percurso, quer por occasião da chegada ao porto.}

    _{13. E' para desejar que, de cartazes affixados nas dependencias das alfandegas e, sempre que fôr possivel, nos trens e nos navios, constem os direitos e demais taxas a que estiverem sujeitos os principaes objectos que o viajante carrega ordinariamente comsigo, assim como a nomenclatura dos artigos cuja importação fôr prohibida.}

    _{C - REGIMEN PARA AS MERCADORIAS EM ENTREPOSTO E TAXAS DE ARMAZENAGEM}

    _{14. E' para desejar que os Estados onde taes estabelecimentos ainda não existirem, criem ou approvem a criação de entrepostos denominados ficticios ou particulares; esses estabelecimentos poderiam ser autorizados para mercadorias que, por sua natureza, reclamem cuidados especiaes.}

    _{15. E' para desejar que as taxas de armazenagem nos entrepostos sejam calculadas sobre base razoavel e de tal modo que não ultrapassem, em regra, somma que cubra as despesas geraes e a remuneração do capital empregado.}

    _{16. E' para desejar que qualquer pessoa que tenha mercadorias em entreposto seja autorizada a retirar as mercadorias avariadas; estas seriam, ou destruidas em presença de funccionarios aduaneiros, ou devolvidas ao expedidor, sem ficar ao pagamento de qualquer direito aduaneiro}

    _{D. - MERCADORIAS QUE FIGUREM NO MANIFESTO E NÃO SEJAM DESEMBARCADAS}

    _{17. E' para desejar que não sejam exigidos direitos de entrada sobre mercadorias que, comquanto figurem no manifesto, não sejam effectivamente introduzidas no paiz, devendo ser apresentada, a esse respeito, qualquer justificação convincente, quer pelo encarregado do transporte, quer pelo capitão do navio, no prazo concedido pela administração aduaneira.}

    _{E. - COOPERAÇÃO DOS SERVIÇOS INTERESSADOS}

    _{18. E' para desejar que se desenvolva a instituição das estações ferroviarias internacionaes e que se realize a cooperação effectiva dos diversos serviços nacionaes nellas instalados.}

    _{Seria o caso, igualmente, de se estabelecer, tanto quanto possivel, a concordancia effectiva das atiribuições e horas de abertura das repartições correspondentes de dois paizes limitrophes, situadas de um lado e de outro da fronteira, quer se trate de estradas de rodagem, de vias fluviaes ou de estradas de ferro. A installação de postos aduaneiros de paizes limitrophes num só lugar e, se as circumstancias o permitirem, no mesmo predio, deveria, tanto quanto possivel, ser generalizada.}

    _{Para o fim de executar as recommendações contidas na presente secção. E, é para desejar que se reuna uma Conferencia internacional, da qual participem representantes de todas as administrações e órgãos interessados.}

    _{Artigo 15}

    _{Cada um dos Estados contractantes se compromette, mediante garantias sufficientes por parte dos transportadores, resalvadas as penalidades de direito em casos de fraude ou importação illicita, a autorizar ex-officio a remessa directa, independente de inspecção aduaneira, na fronteira, das bagagens despachadas do lugar de expedição, no estrangeiro, para qualquer posto no interior do seu territorio, se tal posto estiver legalmente autorizado para esse fim. Os Estados publicarão a lista dos postos munidos dessa autorização. Fica entendido que o viajante terá a faculdade de desembaraçar as suas bagagens no primeiro posto aduaneiro á entrada do paiz.}

    _{Artigo 16}

    _{Os Estados contractantes, reservando-se todos os direitos quanto á economia de sua propria legislação em materia de importações e de exportações temporarias, inspirar-se-ão, tanto quanto possivel, nas noções expostas no annexo a este artigo no tocante ao regimen das mercadorias importadas ou exportadas para soffrerem um processo complementar de transformação, dos objectos destinados a figurar em exposições de caracter publico, quer tenham fim industrial, commercial, artistico ou scientifico, dos apparelhos e objectos para experiencias e demonstrações, dos vehiculos de turismo ou proprios para mudanças, das amostras, das embalagens, das, mercadorias exportadas com a condição de serem devolvidas, e de quaesquer outras de especie semelhante.}

    _{Annexo ao art. 16}

    _{1. E' para desejar que as disposições das leis e regulamentos sobre importações e exportações temporarias sejam simplificadas tanto quanto o permittirem as circunstancias e que tenham a divulgação prevista nos arts. 4 e 5 da presente Convenção.}

    _{2. E' para desejar que as medidas a serem applicadas constituam, tanto quanto possivel, objecto de disposições geraes, afim de que todas as pessoas ou firmas interessadas della tenham conhecimento e se possam aproveitar.}

    _{3. E' para desejar que os processos empregados para identificação das mercadorias sejam tão simples quanto possivel e, para esse fim, se recommenda:}

    _{a) que se tenham em consideração as garantias resultantes da presença, nos objectos, de marcas appostas pelas administrações aduaneiras de outros Estados;}

    _{b) que se admitta o systema de identificação por meio de modelos ou amostras e tambem por meio de desenhos ou de descripções completas e minuciosas, sobretudo quando a collocação de marcas fôr impossivel ou apresentar inconvenientes.}

    _{4. E' para desejar que as formalidades, tanto as de declaração como as de conferencia, possam ser executadas, não somente nos postos de fronteira, mas tambem em todos os postos situados dentro do paiz e que para esse fim estejam legalmente autorizados.}

    _{5. E' para desejar que sejam concedidos prazos sufficientes para execução dos serviços em virtude dos quaes houverem sido effectuadas as importações e as exportações temporarias; que se tenham em conta quaesquer circumstancias imprevistas que possam retardar aquella execução e que o prazo possa ser prorogado em caso de necessidade.}

    _{6. E' para desejar que as garantias sejam acceitas sob a forma, quer de depositos caucionados, quer de numerario.}

    _{7. E' para desejar que as cauções sejam reembolsadas ou levantadas, desde que tenham sido cumpridas todas as obrigações contrahidas.}

    _{Artigo 17}

    _{A presente Convenção não impedirá as medidas geraes ou particulares que um Estado contractante seja, excepcionalmente, forçado a tomar em caso de acontecimentos graves que disserem respeito á segurança do paiz ou a seus interesses vitaes, ficando entendido que o principio do tratamento equitativo em materia de commercio será sempre observado, tanto quanto fôr possivel. Outrosim, não poderá esta Convenção prejudicar as medidas que os Estados contractantes sejam levados a tomar para assegurar a saúde dos homens, dos animaes e das plantas.}

    _{Artigo 18}

    _{A presente Convenção não impõe a nenhum dos Estados contractantes qualquer obrigação que possa ir de encontro aos seus direitos e deveres em sua qualidade de Membro da Sociedade das Nações.}

    _{Artigo 19}

    _{As obrigações assumidas pelos Estados contractantes em materia de regulamentação aduaneira, em virtude de tratados, convenções ou accordos, concluídos antes de 3 de Novembro de 1923, não serão revogadas com a entrada em vigor da presente Convenção.}

    _{Por motivo dessa não revogação, compromettem-se os Estados contractantes, desde que as circumstancias o tornem possivel e, pelo menos, por occasião da expiração desses accordos, a introduzir nas obrigações, assim mantidas, que contravierem ás disposições da presente Convenção, todas as modificações destinadas a pô-las em harmonia com essas disposições, ficando entendido que esse compromisso não se applicará ás estipulações dos tratados que a presente Convenção não poderá attingir de nenhum modo.}

    _{Artigo 20}

    _{De conformidade com o artigo 23 e) do Pacto da Sociedade das Nações, qualquer Estado contractante que puder invocar, validamente, contra a applicação de qualquer das disposições da presente Convenção, em todo ou em parte de seu territorio, uma situação economica grave, resultante de devastações commettidas em seu territorio durante a guerra de 1914-1918, será considerado como dispensado temporariamente das obrigações que resultarem da applicação da referida disposição, ficando entendido que o principio do tratamento equitativo do commercio em qual se obrigam os Estados contractantes, deverá ser observado na medida do possivel.}

    _{Artigo 21}

    _{Fica entendido que a presente Convenção não poderá ser interpretada como se regularizasse, de qualquer modo, os direitos e obrigações inter se dos territorios que faça, parte ou estejam sob a protecção de um Estado soberano, quer taes territorios, considerados individualmente, sejam ou não Estados contractantes.}

    _{Artigo 22}

_{Se surgir uma divergencia entre dois ou mais Estados contractantes acêrca da interpretação ou da applicação de disposições da presente Convenção e se essa divergencia não puder ser sanada, ou directamente entre as partes, eu por qualquer outro meio amigavel, as partes em ligitio poderão, antes de recorrer a qualquer processo arbitral ou judicial, submetter a divergencia, para uma solução amigavel, a qualquer dos órgãos technicos que o Conselho da Sociedade das Nações designar para esse fim. Esse órgão emittirá parecer consultivo, depois de ouvir as partes e de as haver reunido, se fôr necessario.}

    _{O parecer consultivo formulado pelo referido órgão não obrigará as partes, a menos que seja acceito por todas; as partes conservam a liberdade, quer após haver recorrido ao processo acima mencionado, quer para substitui-lo, de recorrer a qualquer outro processo arbitral ou judicial, á sua escolha, inclusive recurso para a Côrte permanente de Justiça internacional, nas materias que, nos termos do seu Estatuto, forem da sua competencia.}

    _{Se surgir uma divergencia, da natureza da prevista na alinea primeira deste artigo, a respeito da interpretação ou da applicação, já das alineas 2 ou 3 do art. 4º, já do artigo 7º, da presente Convenção, as partes deverão, a requerimento de qualquer dellas, submetter o litigio á decisão da Côrte permanente de Justiça internacional, quer tenham, ou não, recorrido previamente ao processo indicado no pagragrapho primeiro deste artigo.}

    _{O processo iniciado perante o órgão acima indicado, ou o parecer por elle formulado, não provocarão, em caso alguma, a suspensão da medida que constitue o objecto do litigio; o mesmo se dará nos casos do recurso perante a Côrte permanente de Justiça internacional, a menos que esta decida o contrario, nos termos do artigo 41 de seu Estatuto.}

_{ARTIGO 23}

    _{A presente Convenção, cujos textos, em francez e em inglez, farão igualmente fé, terá a data de hoje, e será aberta, até 31 de Outubro de 1924, á assignatura de qualquer Estado representado na Conferencia de Genebra, de qualquer Membro da Sociedade das Nações e de qualquer Estado ao qual o Conselho da Sociedade das Nações houver, para esse fim, communicado um exemplar da presente Convenção.}

_{ARTIGO 24}

    _{A presente Convenção fica sujeita a ratificações. Os instrumentos de ratificação serão transmittidos ao Secretario Geral da Sociedade das Nações, que notificará o respectivo deposito aos Membros da Sociedade das Nações signatarios da Convenção, bem como aos outros Estados signatarios.}

_{ARTIGO 25}

    _{A partir de 31 de Outubro de 1924, poderá adherir á presente Convenção qualquer Estado representado na Conferencia indicada no artigo 23, e não signatario da Convenção, qualquer Membro da Sociedade das Nações e qualquer Estado ao qual o Conselho da Sociedade das Nações houver, para esse fim, enviado um exemplar da mesma Convenção.}

    _{Essa adhesão será effectivada por meio de um instrumento enviado ao Secretario Geral da Sociedade das Nações, afim de ser depositado nos archivos do Secretariado. O Secretariado Geral notificará esse deposito, immediatamente, aos Membros da Sociedade das Nações, signatarios da Convenção, bem como aos Estados signatarios.}

_{ARTIGO 26}

    _{A presente Convenção não entrará em vigor senão depois de ratificada por cinco Potencias. A data de sua entrada em vigor será o nonagesimo dia após o recebimento, pelo Secretario Geral da Sociedade das Nações, da quinta ratificação. Ulteriormente, e presente Convenção torna-se-á effectiva, no que disser respeito a cada uma das partes, noventa dias após o recebimento da ratificação ou da notificação de adhesão.}

    _{De conformidade com as disposições do artigo 18 do Pacto da Sociedade das Nações, o Secretario Geral registrará a presente Convenção no dia em que a mesma entrar em vigor.}

_{ARTIGO 27}

    _{Um registro especial será mantido pelo Secretario Geral da Sociedade das Nações, no qual serão indicadas as partes que houverem assignado ou ratificado a presente Convenção, as que á mesma houverem adherido e as que a houverem denunciado. Esse registro ficará constatemente á disposição dos Membros da Sociedade e a sua divulgação será a mais frequente possivel, de accôrdo com as indicações do Conselho.}

_{ARTIGO 28}

    _{A presente Convenção poderá ser denunciada, por notificação escripta dirigida ao Secretario Geral da Sociedade das Nações. A denuncia tornar-se-á efecctiva um anno após a data de seu recebimento pelo Secretario Geral e o seu effeito limitar-se-á ao Membro da Sociedade das Nações ou Estado denunciante.}

    _{O Secretario Geral da Sociedade das Nações levará ao conhecimento de cada um dos Membros da Sociedade das Nações, signatarios da Convenção ou a ella adherentes, e aos outros Estados signatarios ou adherentes, qualquer denuncia que houver recebido.}

_{ARTIGO 29}

    _{Todo Estado signatario da presente Convenção ou a ella adherente poderá declarar, quer no momento da assignatura, quer no momento da ratificação ou da adhesão, que a sua acceitação da Convenção não obriga, nem o conjunto, nem este ou aquelle de seus protectorados, colonias, possessões ou territorios d'além-mar sujeitos á sua soberania ou á sua autoridade, e poderá, ulteriormente e de conformidade com o art. 25, adherir separadamente, em nome de qualquer um dos seus protectorados, colonias, possessões ou territorios d'além-mar, excluidos por essa declaração.}

    _{A denuncia poderá igualmente ser declarada separadamente para cada protectorado, colonia, possessão ou territorio d'além-mar. As disposições do artigo 28 serão applicadas a essa denuncia.}

_{ARTIGO 30}

    _{O Conselho da Sociedade das Nações deverá examinar a opportunidade de reunir uma conferencia para o fim de se proceder á revisão da presente Convenção, desde que um terço dos Estados contractantes faça qualquer solicitação nesse sentido.}

    _{Em fé do que, os plenipotenciarios acima indicados assignaram a presente Convenção.}

    _{Feito em Genebra, a tres de Novembro de mil novecentos e vinte e tres, num só exemplar, que será depositado nos archivos do Secretariado da Sociedade das Nações. Copias authenticadas serão transmittidas a todos os Estados representados na conferencia.}

    

    _{Declaro que a minha assignatura obriga o territorio sob mandato da Samoa occidental.}

    

    _{Com referencia ao artigo 29 da Convenção, declaro que o Governo neerlandez, embora só acceitando a Convenção para applicação nos territorios europeus do Reino, não recusa definitivamente sua adhesão no que toca aos territorios de além-mar. O Governo neerlandez adia, comtudo, essa adhesão e se reserva a faculdade de adherir ulteriormente, ou pelo conjunto, ou por qualquer dos seus territorios de além-mar.}

_{E. MENTEN}

    _{Paizes-Baixos. Pelos territorios de além-mar: Indias neerlandezas, Surinam e Curaçau.}

    

    _{Em nome do Governo Real da Rumania, faço as mesmas reservas formuladas pelos outros Governos e insertas no art. 6 do Protocollo, e explico que, no entender do Governo Real, o art. 22 da Convenção só confere o direito de recurso ao processo previsto no dito artigo para questões de ordem geral, ás Altas Partes contractantes, e que os simples particulares só podem appellar para as instancias judiciarias nacionaes, em caso de desaccôrdo com as autoridades do Reino.}

_{N. P. COMNÊNE}

_{Protocollo da convenção internacional para a simplificação das formalidades aduaneiras}

    _{No momento de se proceder á assignatura da Convenção, para a simplificação das formalidades aduaneiras, concluida no dia de hoje, os abaixo assignados, devidamente autorizados, convieram no que se segue:}

    _{1. Fica entendido que as obrigações que resultam, para os Estados contractantes, da Convenção acima visada, não attingem, de maneira alguma, aquellas que houverem contrahido ou venham a contrahir futuramente, de conformidade com os tratados ou accôrdos internacionaes que visem á protecção da saúde dos homens, dos animaes ou das plantas (especialmente a Convenção Internacional do Opio), ou á defesa da moralidade publica ou á segurança internacional.}

    _{2. No que diz respeito á applicação do artigo 3º, o compromisso assumido pelo Canadá só obriga o Governo Federal, sem ligar os Governos das Provincias, aos quaes a Constituição canadense confere o poder de prohibir ou de restringir, em seu territorio, a importação de determinados productos.}

    _{3. No que diz respeito á applicação dos artigos 4 e 5, a adhesão do Brasil e do Canadá não implica, para esses Estados, a responsabilidade do Governo Federal, em materia de exportação, senão na medida em que elle proprio applicar disposições tarifarias ou regulamentares indicadas nos referidos artigos, sem que possa assumir qualquer responsabilidade no tocante a disposições da mesma natureza, tomadas pelos Estados ou Provincias, em virtude dos direitos que a Constituição do paiz lhes confere.}

    _{4. No que diz respeito á applicação do artigo 4º e da alinea segunda do artigo 5º, o compromisso assumido pela Allemanha não implica a obrigação de divulgar certas taxa minimas que cobra, ou certas formalidades especiaes que exige e que não são por ella estabelecidas, mas instituidas por Estados federados ou por alguma autoridade local.}

    _{5. Quanto á apllicação do art. 11, reconhecem os Estados contractantes que as regras por elles estabelecidas constituem as garantias minimas que poderão ser reclamadas por todos os Estados contractantes, mas não excluem a extensão ou adaptação das ditas regras em accôrdos bilateraes ou outros que os mesmos Estados houverem voluntariamente firmado entre si.}

    _{6. Dadas as condições especiaes em que se encontram, declaram os Governos da Espanha, da Finlandia, da Polonia e de Portugal que se reservam a faculdade de exceptuar, por occasião da ratificação, o art. 10, e que não se obrigam a applicar o referido artigo senão após um periodo de cinco annos, contados desse dia.}

    _{Declaração analoga foi feita pelos Governos da Espanha, da Grecia e de Portugal, no que concerne ao n. 8 do art. 11 da Convenção, e pelos Governos de Espanha e de Portugal em relação ao n. 3 do mesmo artigo. O Governo polonez fez declaração semelhante acerca da applicação do conjunto desse artigo, com excepção dos ns. 1, 2, 4, 5, 7 e 9, a cujas prescripções se conformará logo após a entrada em vigor da dita Convenção, no que lhe diz respeito.}

    _{Os outros Estados contractantes, declarando acceitar as remessas formuladas, estipulam que não se considerarão ligados, quanto ás materias em apreço, perante os Estados que dellas se prevalecem, senão quando a applicação das estipulações, desse modo adiada, se tornar effectiva por parte dos referidos Estados.}

    _{As excepções formuladas ulteriormente por outros Governos, no momento da ratificação ou da adhesão, serão admittidas, no que concerne aos arts. 10 e 11 ou a disposições particulares desses artigos, pelo prazo estipulado na primeira alinea e nas condições mencionadas na terceira alinea acima, se o Conselho da Sociedade das Nações assim decidir, após consulta ao órgão technico previsto no art. 22 da Convenção.}

    _{O presente Protocollo terá a mesma força, valor e prazo que a Convenção celebrada nesta data e da qual deverá ser considerado parte integrante.}

    _{Em fé do que, os plenipotenciarios acima indicados assignaram o presente Protocollo.}

    _{FEITO em Genebra, a tres de Novembro de mil novecentos e vinte e tres, num só exemplar, que será depositado nos archivos do Secretariado da Sociedade das Nações. Copias authenticadas serão transmittidas a todos os Estados representados na conferencia.}

    

    _{Declaro que a minha assignatura obriga o territorio sob mandato da Samoa occidental.}

    

    _{Com a reserva indicada na Convenção.}

_{E. MENTEN}

    _{Pelo territorio ultramarino do Reino: Indias neerlandezas, Surinam e Curaçau.}

    

    _{Com as reservas e explicações mencionadas ao assignar a Convenção.}

_{N. P. COMNÊNE}