O Presidente da Republica dos Estados Unidos do Brasil:

     Tendo sanccionado, pelo decreto nº. 5.511, de 7 de agosto de 1928, a resolução do Congresso Nacional que approvou o Accôrdo internacional para a creação de uma Repartição internacional de Epizootias, concluido em Paris a 25 de janeiro de 1924 e ao qual se acham annexos os Estatutos organicos da mesma Repartição; e havendo se effectuado o deposito do instrumento brasileiro de ratificação do dito Accôrdo, no Ministerio dos Negocios Estrangeiros da França, em 14 de dezembro ultimo:

Decreta que o referido Accôrdo, appenso por cópia ao presente decreto, seja executado e cumprido tão inteiramente como nélle se contém.

Rio de Janeiro, 12 de março de 1929, 108º da Independência e 41º da Republica.

WASHINGTON LUIS P. DE SOUSA.
Octavio Mangabeira

 

WASHINGTON LUIS PEREIRA DE SOUSA,

    Presidente da Republica dos Estados Unidos do Brasil

    Faço saber, aos que a presente Carta de ratificação virem, que, entre os Estados Unidos do Brasil e varios outros paizes, foi concluido e assignado, em Paris, com a data de 25 de janeiro de 1924, um Accôrdo internacional, para a creação de uma repartição internacional de epizootias, acompanhado dos estados organicos da dita repartição, tudo do teôr seguinte:

    ARRANGEMENT INTERNATIONAL POUR LA CRÉATION À PARIS D'UN OFFICE INTERNATIONAL DES ÉPIZOOTIES

    Les Gouvernements de la République Argentine, de la Belgique, du Brésil, de la Bulgarie, du Danemark, de l'Egypte, de l'Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Grèce, du Guatémala, de la Hongrie, de l'Italie, du Luxembourg, du Maroc, du Mexique, de la Principauté de Monaco, des Pays-Bas, du Pérou, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, du Siam, de la Suède, de la Suisse, de la République Tchécoslovaque et de la Tunisie, ayant jugé dans le voeu émis par la Conférence internationale pour l'étude des Épizooties, le 27 mai 1921, ont résolu de conclure un arrangememt à cet effet et sont convenus de ce qui suit.

    ARTICLE PREMIER

    Les Hautes Parties contractantes s'engagent à fonder et à entretenir un Office international des Épizooties dont le siègle est à Paris.

    ARTICLE 2

    L'Office fonctionne sous l'auterité et le contrôle d'un Comité formé de délégués des Gouvernements contractants. La composition et les attributions de ce comité, ainsi que l'organisation et les pouvoirs du dit Office, sont déterminés par les statuts organiques qui sont annexés au présent arrangement, et qui sont considérés comme en faisant partie intégrante.

    ARTICLE 3

    Les frais d'installation ainsi que les dépenses annuelles de fonctionnement et d'entretien de l'Office sont couverts par les contributuions des États contractants établies dans les conditions prévues par les statuts organiques visés à l'article 2.

    ARTICLE 4

    Les sommes représentant la part contributive de chacun des États contractants sont versées par ces derniers au commencement de chaque anné, par l'imtermédiaire du Ministère des Affaires étrangères de la République française, à la Caisse des dépots et consignations, a Paris, d'où elles seronts retirées, au fur et à mesure des hesoins, sur mandats du directeur de l'Office.

    ARTICLE 5

    Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'apporter, d'un commun accord, au présent arrangement les modificatins dont l'expérience démontrarait l'utilité.

    ARTICLE 6

    Les Gouvernements qui n'ont pas signé le présent arrangement, sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement français, et par celui-ci aux autres Governements contractants: elle comportera l'engagement de participer par une contribution aux frais de l'Office, dans les conditions visées à l'article 3.

    ARTICLE 7

    Le présent arrangement sera ratifié dans les conditions suivantes:

    Chaque Puissance adressera dans le plus court délai possible, sa ratification au Gouvernement français, par les soins duquel il en sera donné avis aux autres pays signataires.

    Les ratificatins resteront dêposées dans les archives du Gouvernement fraçais

    La présente convention entrera en vigueur, pour chaque pays signataire, le jour même du dépôt de son acte de ratification.

    ARTICLE 8

    Le présent arrangement est conclu pour une période demeurer exécutoire pour de nouvelles périodes de sept ans entre les États qui n'auront pas notifié, une année avant l'échéance de chaque période,l'intention d'en faire cesser les effects en ce qui les concerne.

    EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont arrêté le présent arrangement en un seul exemplaire, qu'ils ont revêtu de leurs cachets; cet exemplaire restera déposé dans les archives du Gouvernement, français et des copies certifiées conformes seront remises, par la voie diplomatique, aux Parties contractantes.

    Ledit exemplaire pourra être signé jusqu'au 30 avrit 1934 inclusivement.

    Fait à Paris, le 25 janvier 1924.

    Pour la République Argentine: Signé: Luis Bemberg.

    Pour la Belgivue: Signé: E. de Gaiffier.

    Pour le Brésil: Signé: L. M. de Souza-Dantas.

    Pour la Bulgarie: Signé: B. Morfoff.

    Pour le Danemark: Signé: H. A. Bernhoft.

    Pour l'Egypte: Signé M. Fakhry.

    Pour l'Espagne: Signé: J. Quiñones de Leon.

    Pour la Finlande: Signé: C. Enckell.

    Pour la France: Signé: R. Poincaré et Henry Cheron.

    Pour la Grande-Bretagne: Signé: Crewe.

    Pour la Grèce: Signé: A. Romanos.

    Pour le Guatémala: Signé: Adrian Recinos.

    Pour la Hongrie: Signé: Hevesy.

    Pour l'Italie: Signé: Romano Avezzana.

    Pour le Luxembourg: Signé: E. Leclère.

    Pour le Maroc: Signé: Beaumarchais.

    Pour le Mexique: Signé: Raf. Cabrera.

    Pour le Monaco: Signé: Balny d'Avricourt.

    Pour les Pays-Bas: Signé: J. Loudon (pour le royaume en Europe).

    Pour le Pérou: Signé: M. H. Cornejo.

    Pour la Pologne: Signé: Alfred Chlapowski.

    Pour le Portugal: Signé: Antonio da Fonseca.

    Pour le Roumanie: Signé: Victor Antonesco.

    Pour le Siam: Signé: Charoon.

    Pour la Suède: Signé: Albert Ehrensvard.

    Pour la Suisse: Sgné: Dunant.

    Pour la Tchécoslovaquie: Signé: Stefan Osusky.

    Pour la Tunisie: Signé: Beaumarchais.

    ANNEXE - STATUTS ORGANIQUES DE L'OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES

    ARTICLE PREMIER

    Il est institué à Paris un Office international des Epizooties relevant des États qui acceptent de prendre part à son functionnement.

    ARTICLE 2

    L'Office ne pent s'immiseer en ancune façon dans l'administrations des différents Etats.

    Il est indépendant des autorités du pays dans lequel il est placé.

    Il correspond directament avec les autorités supérieures ou services chagês, dans les divers pays, de la police sanitaire des animaux.

    ARTICLE 3

    Le Gouvernement de la République française prendra, sur la demande du Comité internacional visé à l'article 6, les dispositions nécessaires pour faire reconnaitre l'Office comme établissement d'utilité publique.

    ARTICLE 4

    L'Office a pour objet principal:

    a) De provoquer et de coordouner toutes recherches ou expériences intéressant la pathologic ou la prophylaxie des maladies infectieuses du bétail, pour lesquelles il y a lieu de faire appel à la collaboration internationale;

    b) De recueillir et de porter à la connaissance des Gouvernements et de leurs services sanitaires les faits et documents d'un intérêt général concernant la marche des maladies épizootiques et les moyens employés pour les combaltres;

    c) D'étudier les projets d'accords internationaux relatifs à la police sanitaire des animaux et de mettre à la disposition des Gouvernements signataires de ces accords les moyens d'en contrôler l'éxecution.

    ARTICLE 5

    Les Gouvernements adressent à l'Office:

    1_{e . Par la voic télégraphique, notification des premiers cas de peste bovine ou de fièvre aphteuse constatés dans un pays ou dans une région jusque-lá indemnes;}

    _{2e . A intervalles réguliers, des bulletins étabis suivant un modèle adopté par le Comité, donnant les renseignements sur la présence et l'extension des maladies comprises dans la liste suivante:}

    _{Peste bovine. Rage.}

    _{Fièvre aphteuse Morve.}

    _{Péripneumonie Contagieuse. Dourine.}

    _{Fièvre charbonneusee. Peste du pore.}

    _Clavelée.

    _{La liste des maladies auxquelles s'appliquent l'une ou l'autre des dispositions qui précédent peut être revisée par le Comité, sous réserve de l'approbation des Gouvernements.}

    _{Les Gouvernements font par à l'Office des mesures qu'ils prennent pour combattre les épizooties, notamment de celles qu'ils instituent aux frontières pour protéger leur territoire contre les provenances des pays contaminés. Autant que posible ils répondent au demandes de renseignement qui leur sont adressés par l'Office.}

    _{ARTICLE 6}

    _{L'Office est placé sous l'autorité et le contrôle d'un Comité international qui est composé de représentants techniques, désignés par les Etats participants, à raison d'un representant pour chaque Etat.}

    _{ARTICLE 7}

    _{Le Comité de l'Office se réunit périodiquement au moins une fois par an; la durée de ses sessions néest pas limitée.}

    _{Les membres du Comité élisent, par serutin secret, un président dont le mandat a une durée de trois ans.}

    _{ARTICLE 8}

    _{Le fonctionnement de l'Office est assuré par un personnel rétribué, comprenant:}

    _{Un directeur;}

    _{Des fonctionnairse techniques;}

    _{Les agents nécessaires à la marche de l'Office.}

    _{Le directeur est nommé par le Comité.}

    _{Le directeur assiste aux séances du Comité avec voix consultative.}

    _{La nomination et la révocations des employés de toute catégorie appartiennent au directeur, qui en rend compte au Comité.}

    _{ARTICLE 9}

    _{Les renseignements recucillis par l'Office sont portés à la connaissance des Etats participants par la voie d'un bulletin ou par des communications spéciales qui leur sont adressées soit d'office, soit sur leur demande.}

    _{Les notifications relatives aux premiers cas de peste bovine ou de fièvre aphteuse sont transmises télégraphiquement, aussitôt reçues, aux Gouvernements et aux services sanitaires.}

    _{L'Office expose, en outre, périodiquement, les résultats de son activité dans des rapports officiels qui sont communiqués aux Gouvernement participants.}

    _{ARTICLE 10}

    _{Le Bulletin, qui parait au moins une fois par mois, comprend notamment:}

    _{1er . Les lois et règlements généraux ou locaux promulgués dans les différents pays concernant les maladies transmissibles du bétail;}

    _{2e. Les renseignements concernant la marche des maladies infectieuses des animaux;}

    _{3e. Les statistiques intéressant l'état sanitaire du cheptel mondial:}

    _{e . Des indications bibliagraphiques.}

    _{La langue officielle de l'Office et du Bulletin est la langue française. Le Comité pourra décider que des parties du Bulletin seront publiées en d'autres langues.}

    _{ARTICLE 11}

    _{Les dépenses nécessaires au fonctionnemnt de l'Office sont couvertes par les Etats signataires de l'arrangement et par ceux qui pourront y adhérer par la siute, dont la contribuition est établie suivant les catégories ci-après:}

    _{1re catégorie, à raison de ........................................25 unités}

    _{2e - - ........................................20}

    _{3e - - ........................................15}

    _{4e  - - ........................................10}

    _{5e  - - ..........................................5}

    _{6e  - - ..........................................3}

    _{-sur la base de cinq cents francs par unité.}

    _{Chaque Etat ess libre de choisir la catégorie dans laquelle il désire s'incrire. Il lui sera toujours loisible de s'incrire ultérieurement dans une catégorie supérieure.}

    _{ARTICLE 12}

    _{Il est prélevé sur les ressources annuelles une somme destinée à la constitution d'un fonds de réserve. La total de cette réserve, qui ne peut excéder le montant du budget annuel, est placé en fonds d'Etat de premier ordre.}

    _{ARTICLE 13}

    _{Les membres du Comité reçoivent sur les fonds affectés au fonctionnement de l'Office une indemmté de frais de déplacement. Ils reçoivent, en outre, un jeton de présence pour chacune des séances auxquelles ils assistent.}

    _{ARTICLE 14}

    _{Le Comité fixe la somme à prélever annuelment sur son budget pour contribuer à assurer une pension de retraite au personnel de l'Office.}

    _{ARTICLE 15}

    _{Le Comité établit son budget annuel et approuve le compte rendu des dépense. Il arrête le règlement organique du personnel, ainsi que toutes dispositions necessaires au fonctionnement de l'Office.}

    _{Ce règlement ainsi que ces dispositions sont communiqués par le Comité aux Etats participants et ne pourront pas être modifiés sans leur assentiment.}

    _{ARTICLE 16}

    _{Un exposé de ça gestion des fonds de l'Office est présenté annuellement aux Etats participants aprês la clôture de l'exercice.}

    _{Pour la République Argentine: Signé: Luis Bomberg.}

    _{Pour la Belgique: Signé: E. de Gaiffier.}

    _{Pour le Brésil: Signé: L. M. de Souza-Dantas.}

    _{Pour la Bulgarie: Signé: B. Morfoff.}

    _{Pour le Danemarck: Signé: H. A. Bernhoft.}

    _{Pour l'Egypte: Signé: M. Fakhry.}

    _{Pour l'Espagne: Signé: Quiñones de Leon.}

    _{Pour la Finlande: Signé. C. Enckell.}

    _{Pour la France: Signé: R. Poincaré et Henry Chéron.}

    _{Pour la Grande-Bretagne: Signé: Crewe.}

    _{Pour la Grèce: Signé: A. Romanos.}

    _{Pour le Guatémala: Signé: Adrian Recinos.}

    _{Pour la Hongrie: Signé: Hevesy.}

    _{Pour l'Italie: Signé: Romano Avezana.}

    _{Pour le Luxemburg: Signé: E. Leclère.}

    _{Pour le Maroc: Signé: Beaumarchais.}

    _{Pour le Mexique: Signé: Raf. Cabrera.}

    _{Pour le Monaco: Signé: Balny d'Avricourl.}

    _{Pour les Pays-Bas: Signé: J. Loudon (pour le royanme en Europe).}

    _{Pour le Péron: Signé: M. H. Cornejo.}

    _{Pour la Pologne: Signe: Alfred Chlapowski.}

    _{Pour le Portugal: Signé: Antonio da Fonseca.}

    _{Pour la Roumanie: Signé: Victor Antonesco.}

    _{Pour le Siam: Signé: Charoon.}

    _{Pour la Suède: Signé: Albert Ehrensward.}

    _{Pour la Suisse: Signé: Dumont.}

    _{Pour la Tchécoslovaquie: Signé: Stefan Osusky.}

    _{Pour la Tunisie: Signé: Beaumarchais.}

    _{E tendo sido o mesmo Accôrdo internacional, cujo teor fica acima transcripto, approvado pelo Congresso Nacional, o confirmo e ratifico e, pela presente, o dou por firme a valioso para produzir os seus devidos effeitos, promettendo que elle será cumprido inviolavelmente.}

    _{Em firmeza do que, mandei passar esta Carta, que assigno e é sellada com o sello das armas da Republica e subscripta pelo Ministro de Estado das Relações Exteriores.}

    _{Dada no Palacio da Presidencia, no Rio de Janeiro, aos quatro de Setembro de mil novecentos e vinte e oito, 107º da Independencia e 40º da Republica.}

    _{(L. S.) WASHINGTON LUIS P. DE SOUSA.}

    _{Octavio Mangabeira.}

    _{Traducção official}

    _{ACCÔRDO INTERNACIONAL PARA A CRIAÇÃO EM PARIS DE UMA REPARTIÇÃO INTERNACIONAL DE EPIZOOTIAS}

    _{Os governos da Republica Argentina, da Belgica, do Brasil, da Bulgaria, da Dinamarca, do Egypto, da Espanha, da Finlandia, da França, da Gran-Bretanha, da Grecia, da Guatemala, da Hungria, da Italia, do Luxemburgo, de Marrocos, do Mexico, do Principado de Monaco, dos Paizes-Baixos, do Perú, da Polonia, de Portugal, da Rumania, do Sião, da Suecia, da Suissa, da Republica Tchecoslovaca e da Tunisia, julgando de utilidade a organização da Repartição Internacional de Epizootias, referida no voto emittido pela Conferencia internacional para o estudo das epizootias, em 27 de maio de 1921, resolveram concluir um accôrdo nesse sentido, e convieram no seguinte:}

    _{ARTIGO PRIMEIRO}

    _{As Altas Partes contractantes compromettem-se a fundar e manter uma Repartição Internacional de Epizootias, cuja séde será em Paris.}

    _{ARTIGO SEGUNDO}

    _{A Repartição funccionará sob a autoridade e fiscalização de uma Commissão, formada por delegados dos Governos contractantes. A constituição e as atiribuições dessa Comissão, assim como a organização e os poderes da Repartição mencionada, são determinados pelos estatutos organicos, annexos ao presente accôrdo e delle considerados como parte integrante.}

    _{ARTIGO TERCEIRO}

    _{As despesas de installação, assim como os gastos annuaes para o funccionamento e manutenção da Repartição, serão pagos pelas contribuições dos Estados contractantes, estabelecidas do accôrdo com as condições previstas pelos estatutos organicos, mencionados no artigo segundo.}

    _{ARTIGO QUARTO}

    _{As importancias relativas á contribuição de cada um dos Estados contractantes serão por estes depositados, no começo de cada anno, por intermedio do Ministerio dos Negocios Estrangeiros da Republica Franceza, na Caixa de Depositos e Consignações, em Paris, donde serão retiradas, proporcionalmente e á medida que forem surgindo as necessidades, por ordem do Director da Repartição}

    _{ARTIGO QUINTO}

    _{E' facultado ás Altas Partes contractantes introduzir, de commum accôrdo, nas presentes disposições, as modificações cuja utilidade fôr demostrada pela experiencia.}

    _{ARTIGO SETIMO}

    _{Os Governos que ainda não assignaram o presente accôrdo poderão a elle adherir, mediante pedido. Essa adhesão será notificada, por via diplomatica, ao Governo francez, e, por intermedio deste, aos demais Governos contractantes; importará no compromisso de participar, por contribuição, nas despesas da Repartição, nas condições estipuladas no artigo terceiro.}

    _{ARTIGO SETIMO}

    _{O presente accôrdo será ratificado, nas seguintes condições:}

    _{Cada paiz dirigirá, no menor espaço de tempo possivel, sua ratificação ao Governo Francez, que se encarregará de a notificar aos demais paizes signatarios.}

    _{As ratificações ficarão em deposito nos archivos do Governo francez.}

    _{A presente convenção entrará em vigor, para cada paiz signatario, no proprio dia do deposito do respectivo instrumento de ratificação.}

    _{ARTIGO OITAVO}

    _{O presente accôrdo vigorará por um periodo de sete annos. Findo esse prazo, continuará em vigor por novos periodos de sete annos entre os Estados que, um anno antes de terminado cada periodo, não tiverem notificado o desejo de fazer cessar o compromisso a que se obrigaram.}

    _{Em testemunho do que, os abaixo assignados, devidamente autorizados, firmaram o presente accôrdo, em um único exemplar, que sellaram com os respectivos sellos. Esse exemplar ficará depositado nos archivos do Governo francez, e cópias authenticas serão remettidas, por via diplomatica, ás partes contractantes,}

    _{O referido exemplar poderá ser assignado até o dia 30 de abril de 1924, inclusive.}

    _{Feito em Paris, a 25 de janeiro de 1924.}

    _{Pela Republica Argentina: (assignado) Luiz Bemberg.}

    _{Pela Belgica: (assignado) E. de Giffier.}

    _{Pelo Brasil: (assignado) L. M. de Souza Dantas.}

    _{Pela Bulgaria: (assignado) B. Morfoff.}

    _{Pela Dinamarca: (assignado) H. A. Bernhoft.}

    _{Pelo Egypto (assignado) M. Fakhry.}

    _{Pela Espanha:}

    _{(assignado) J. Quiñones de Leon}

    _{Pela Finlandia: (assignado) C. Enckell.}

    _{Pela França: (assignado) R. Poincaré e Henry Chéron.}

    _{Pela Gran-Bretanha: (assignado) Crewe.}

    _{Pela Grecia: (assignado) A. Romanos.}

    _{Pela Guatemala: (assignado) Adrian Recinos.}

    _{Pela Hungria: (assignado) Hevesy.}

    _{Pela Italia: (assignado) Romano Avezzana.}

    _{Pelo Luxemburgo: (assignado) E. Leclère.}

    _{Por Marrocos: (assignado) Beaumarchais.}

    _{Pelo Mexico: (assignado) Raf. Cobrera.}

    _{Pelo Principado de Monaco: (assignado) Balny d'Avricourt.}

    _{Pelos Paizes-Baixos: (assignado) J. Laudon (pelo Reino da Europa) .}

    _{Pelo Perú: (assignado) M. H. Cornejo.}

    _{Pela Polonia: (assignado) Alfred Chlaposkwski.}

    _{Por Portugal: (assignado) Antonio da Fonseca.}

    _{Pela Romania: (assignado) Victor Antonesco.}

    _{Pelo Sião: (assignado) Charoon.}

    _{Pela Suecia: (assignado) Alberf Ehrensvard.}

    _{Pela Suissa: (assignado) Dunant.}

    _{Pela Tchecoslovaquia: (assignado) Stefar Osusky.}

    _{Pela Tunisia: (assignado) Beaumarchais.}

    _{ANNEXO - ESTATUTOS ORGANICOS DA REPARTIÇÃO INTERNACINAL DE EPIZOOTIAS}

    _{ARTIGO 1º}

    _{Fica instituída em Paris uma Repartição Internacional de Epizootias, dependente dos Estados que acceitarem della fazer parte.}

    _{ARTIGO 2º}

    _{A Repartição não póde intervir, de maneira alguma, na ministração dos differentes Estados.}

    _{E' independente das autoridades do paiz em que está situada.}

    _{Corresponde-se, directamente, com as autoridades superiores ou serviços relativos á policia sanitaria dos animaes, nos diversos paizes.}

    _{ARTIGO 3º}

    _{O Governo da Republica franceza, a pedido da Commissão Internacional referida no art. 6º, tomará as providencias necessarias para que seja reconhecida a Repartição como estabelecimento de utilidade publica.}

    _{ARTIGO 4º}

    _{A Repartição tem por principal objectivo:}

    _{a) incentivar e coordenar todas as pesquisas e experiencias referentes á pathologia ou á prophylaxia das molestias contagiosas do gado, para o que deverá appellar para a collaboração internacional;}

    _{b) colligir e levar ao conhecimento dos Governos e dos respectivos serviços sanitarios, dados e documentos de interesse geral e referentes á marcha das epizootias e os meios empregados para as combater;}

    _{c) estudar os projectos de accôrdos internacionaes, relativos á policia sanitaria dos animaes e pôr á disposição dos Governos signatarios desses accôrdos os meios de fiscalizar sua execução.}

    _{ARTIGO 5º}

    _{Os Governos dirigem á Repartição:}

    _{1º Por via telegraphica, a notificação dos primeiros casos de peste bovina ou de febre aphtosa, verificados em um paiz ou região até então indemne.}

    _{2º Periodicamente, boletins estabelecidos de accôrdo com um modelo adoptado pela Commissão, com informações sobre a presença e a extensão das doenças comprehendidas na seguinte lista:}

    _{Peste bovina. Raiva.}

    _{Febre aphtosa. Mormo.}

    _{Peripneumonia contagiosa. During.}

    _{Febre carbunculosa. Peste dos porcos.}

    _Cravagem.

    _{A lista das doenças a que se applicam uma ou outra das disposições precedentes poderá ser revista pela Commissão, mediante approvação dos Governos}

    _{Os Governos communicarão á Repartição as medidas tomadas para combater as epizootias, principalmente as instituidas para proteger o respectivo territorio, nas fronteiras, contra as remessas de paizes contaminados. Tanto quanto possivel, deverão responder aos pedidos de informações encaminhados pela Repartição.}

    _{ARTIGO 6º}

    _{E' estabelecida a Repartição sob a autoridade e fiscalização de uma Commissão internacional, composta de representantes technicos, designados pelos Estados participantes, um representante para cada Estado.}

    _{ARTIGO 7º}

    _{A Commissão da Repartição deverá reunir-se, periodicamente, aos menos uma vez por anno, não sendo limitada a duração de suas sessões.}

    _{Os membros da Commissão elegerão, por escrutinio secreto, um presidente, cujo mandato durará tres annos.}

    _{ARTIGO 8º}

    _{O funccionamento da Repartição é mantido pelo seguinte pessoal remunerado:}

    _{Um director;}

    _{Funccionarios technicos;}

    _{Agentes necessarios para o funccionamento da Repartição.}

    _{O Director é nomeado pela Commissão.}

    _{O Director assiste ás sessões da Commissão em caracter consultivo.}

    _{A nomeação e a exoneração dos empregados de qualquer categoria cabem no Director, que dellas dá conta á Commissão.}

    _{ARTIGO 9º}

    _{As informações colligidas pela Repartição serão levadas ao conhecimento dos Estados participantes, por meio de um boletim ou por communicações especiaes, que lhes serão dirigidas, quer espontaneamente, quer a pedido.}

    _{As notificações relativas aos primeiros casos de peste bovina ou de febre aphtosa serão transmittidos telegraphicamente, logo que recebidas, aos Governos e respectivos serviços sanitarios.}

    _{A Repartição communicará, outrosim, periodicamente, os resultados de sua actividade, em relatorios officiaes, que serão enviados aos Governos participantes.}

    _{ARTIGO 10.}

    _{O Boletim, que deverá apparecer, no menos, uma vez por mez, comprehenderá especialmente:}

    _{1º Leis e regulamentos de caracter geral ou local, promulgadas nos differentes paizes e referentes á marcha das molestias infecciosas dos animaes;}

    _{2º Informações referentes á marcha das molestias contagiosas do gado;}

    _{3º Estatisticas referentes ao estado sanitario do rebanho mundial;}

    _{4º Indicações bibliographicas}

    _{A língua official da Repartição e do Boletim é a lingua franceza. Poderá decidir a Commissão que partes do Boletim sejam publicadas em outras linguas.}

    _{ARTIGO 11}

    _{As despesas necessarias para o funccionamento da Repartição serão cobertos pelos Estados signatarios ao Accôrdo, e pelos que adherirem futuramente, sendo a contribuição estabelecida conforme as seguintes categorias:}

    _{1ª categoria , á razão de ............................................. 25 unidades}

    _{2ª categoria , á razão de ............................................. 20 "}

    _{3ª categoria , á razão de ............................................. 15 "}

    _{4ª categoria , á razão de ............................................. 10 "}

    _{5ª categoria , á razão de ............................................. 5 "}

    _{6ª categoria , á razão de ............................................. 3 "}

    _{sobre a base de 500 francos por unidade.}

    _{A cada Estado é livre a escolha da categoria a que deseje pertencer.}

    _{Ser-lhe-á facultada, em qualquer tempo, a posterior inscripção em categoria superior.}

    _{ARTIGO 12}

    _{Será retirada dos recursos annuaes uma somma destinada á constituição de um fundo de reserva. O total dessa reserva, que não poderá ser superior á importancia proveniente do orçamento annual, será collocada em titulos de Estado, de primeira ordem.}

    _{ARTIGO 13}

    _{Os membros da Commissão receberão, da importancia reservada para o funccionamento da Repartição, uma indemnização por despesas de conducção. Receberão, outrosim, uma indemnização de presença, por sessão a que assistirem.}

    _{ARTIGO 14}

    _{A Commissão fixará a importancia que deva ser reservada annualmente do Orçamento, afim de se assegurar uma pensão de aposentadoria para o pessoal da Repartição.}

    _{ARTIGO 15}

    _{A Commissão estabelecerá seu orçamento annual e approvará a relação das despesas. Baixará um regulamento organico do pessoal, bem como todas as disposições necessarias para funccionamento da Repartição.}

    _{O regulamento e as disposições acima referidas serão communicados pela Commissão aos Estados participantes e não poderão ser modificados sem consentimento dos mesmos}

    _{ARTIGO 16}

    _{Será apresentado annualmente um relatorio da gestão dos fundos da Repartição, aos Estados participantes, logo depois de encerrado o exercicio.}

    _{Pela Republica Argentina: (assignado) Luiz Bemberg.}

    _{Pela Belgica: (assignado) E. de Giffier.}

    _{Pelo Brasil: (assignado) L. M. de Souza Dantas.}

    _{Pela Bulgaria: (assignado) B. Morfoff.}

    _{Pela Dinamarca: (assignado) H. A . Bernhoft}

    _{Pelo Egypto: (assignado) M. Fakkry.}

    _{Pela Espanha: (assignado) J. Quiñones de Leon.}

    _{Pela Finlandia: (assignado) C. Enckell.}

    _{Pela França: (assignado) R. Poincaré e Henry Ckéron.}

    _{Pela Gran-Bretanha: (assignado) Crewe.}

    _{Pela Grecia: (assignado) A Romanos.}

    _{Pela Guatemata: (assignado) Adriam Recinos.}

    _{Pela Hungria: (assignado) Hevesy.}

    _{Pela Italia: (assignado) Romano Avezzana.}

    _{Pela Luxemburgo: (assignado) E. Leclére.}

    _{Por Marrocos: (assignado) Beaumarchais.}

     _{Pelo Mexico: (asignado) Raf. Cabrera.}

    _{Pelo Principado de Monaco: (assignado) Balny d'Avricourt.}

    _{Pelos Paizes-Baixos: (assignado) J. Louslon (pelo Reino na Europa).}

    _{Pelo Perú: (assignado) M. H. Cornejo.}

    _{Pela Polonia: (asignado) Alfred Chlaporeski.}

    _{Por Portugal: (asignado) Antonio da Fonseca.}

    _{Pela Romania: (assignado) Victor Antonesco.}

    _{Pelo Sião: (assignado) Charoon.}

    _{Pela Suecia: (assignado) Albert Ehrensudrd.}

    _{Pela Suissa: (assignado) Dunant.}

    _{Pela Tchecoslovaquia: (assignado) Stefan Osusky.}

    _{Pela Tunisia: (assignado) Beaumarchais.}