Legislação Informatizada - DECRETO Nº 19.038, DE 17 DE DEZEMBRO DE 1929 - Publicação Original

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Dados da Norma

DECRETO Nº 19.038, DE 17 DE DEZEMBRO DE 1929

Promulga a Convenção internacional relativa á circulação de automoveis, firmada em Paris a 24 de abril de1926

O Presidente da Republica dos Estados Unidos do Brasil:

Tendo sanccionado, pelo decreto n. 5.686, de 30 de julho ultimo, a resolução do Congresso Nacional que approvou a Convenção internacional relativa á circulação de automoveis, firmada em Paris a 24 de abril de 1926; e, havendo-se effectuado o deposito do instrumento brasileiro de ratificação da dita Convenção, no Ministerio dos Negocios Estrangeiros da França, no dia 3 do corrente:

Decreta que a referida Convenção, appensa por cópia ao presente decreto, seja executada e cumprida tão inteiramente como nella se contém.

Rio de Janeiro, 17 de dezembro de 1929, 108º da Independencia e 41º da Republica.

WASHINGTON LUIS P. DE SOUSA
Octavio Mangabeira.

WASHINGTON LUIS PEREIRA DE SOUSA,

PRESIDENTE DA REPUBLICA DOS ESTADOS UNIDOS DO BRASIL.

Faço saber, aos que a presente Carta de ratificação virem, que, entre os Estados Unidos do Brasil e varios outros paizes representados na Conferencia internacional, relativa á circulação de automoveis, reunida em Paris, de 20 de 24 de Abril de 1926, foi concluida e assignada uma Convenção internacional, do teor seguinte:

CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE À LA CIRCULATION AUTOMOBILE

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des États ci-aprés designés, réunis en Conférence à Paris, du 20 au 24 avril 1926, en vue d'examiner les modifications à apporter à la Convention internationale relative à la circulation des automobiles du 11 octobre 1909, ont convenu des stipulations suivantes:

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE PREMIER

La Convention s'applique à la circulation routière automobile en général, quels que soient l'objet et la nature du transport, sous réserve, cependant, des dispositions spéciales nationales relatives aux services publics de transport en commun des personnes et aux services publics de transport de marchandises.

ARTICLE 2

Sont réputés automobiles, au sens des prescriptions de la présente Convention, tous véhicules pourvus d'un dispositif de propulsion mécanique, circulant sur la voie publique sans être liés à une voie ferrée et servant au transport des personnes ou des marchandises.

CONDITIONS Á REMPLIR PAR LES AUTOMOBILES POUR ÊTRE ADMIS INTERNATIONALEMENT Á CIRCULER SUR LA VOIE PUBLIQUE

ARTICLE 3

Tout automobile, pour être admis internationalement à circuler sur la voie publique, doit, ou bien avoir été reconnu apte à être mis en circulation après examen devant l'autorité compétente ou devant une association habilitée par celle-ci, ou bien être conforme à un type agréé de la même manière. Il doit, dans tous les cas, remplir les conditions fixées ci-après:

I. L'automobile doit être pourvu des dispositifs suivants:

a) Un robuste appareil de direction qui permette d'effectuer facilement et sûrement les virages;

b) Soit deux systèmes de freinage indépendants l'un d l'autre, soit un système actionné par deux commandes indépendantes l'une de l'autre et dont l'une des parties peut agir même si l'autre vient à être en défaut, en tous cas l'un et l'autre système suffisamment efficace et à action rapide;

c)Lorsque le poids de l'automobile à vide excède 350 kilogrammes, un dispositif tel que l'on puisse, du siège du conducteur, lui imprimer un mouvement de recul au moyen du moteur;

d) Lorsque le poids total de l'automobile formé du poids à vide et de la charge maxima déclarée admissible lors de la réception excède 3,500 kilogrammes, un dispositif spécial qui puisse empêcher, en toutes circonstances, la dérive en arrière, ainsi qu'un miroir rétroviseur.

Les organes de manoeuvre doivent être groupés de façon que le conducteur puisse les actionner d'une manière sûre sans cesser de surveiller la route.

Les appareils doivent être d'un fonctionnement sûr et disposés de façon à écarter, dans la mesure du possible, tout danger d'incendie ou d'explosion, à ne constituer aucune autre sorte de danger pour la circulation et à n'effrayer ni sérieusement incommoder par le bruit, la fumée, ni I'odeur. L'automobile doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux.

Les roues des véhicules automobiles et de leurs remorques doivent être munies de bandages en caoutchouc ou de tous autres systèmes équivalents au point de vue de l'élasticité.

L'extrémité des fusées ne doit pas faire saillie sur le reste du contour extérieur du véhicule.

II. L'automobile doit porter:

1º A l'avant et à I'arrière, inscrit sur des plaques ou sur le véhicule lui-même, le signe d'immatriculation qui aura été attribué par l'autorité competente. Le signe d'immatriculation placé à l'arrière, ainsi que le signe distinctif visé à l'article 5 doivent être éclairés dès qu'ils ont cessé d'être visibles à la lumière du jour.

Dans le cas d'un véhicule suivi d'une remórque, le signe d'immatriculation et le signe distinctif visé à l'article 5 sont répétés à I'arrière de la remorque et la prescription relative à I'éclairage de ces signes s'applique à la remorque.

2º Dans un endroit pratiquement accessible, et en caractères facilement lisibles, les indications suivantes.

Désignation du constructeur du chassis;

Numéro de fabrication du chassis;

Numéro de fabrication du moteur.

III. Tout automobile doit être muni d'un appareil avertisseur sonore d'une puissance suffisante.

IV. Tout automobile circulant isolément doit, pendant la nuit et dès la tombée du jour, être muni à l'avant d'au moins deux feux blancs, placés l'un à droite, l'autre ,á gauche, et à l'arrière d'un feu rouge.

Toutefois, pour les motocycles à deux roues, non accompagnés d'un side-car, le nombre de feux à l'avant peut être réduit à un.

V. Tout automobile doit également étre pourvu d'un ou plusieurs dispositifs permettant d'éclairer efficacement la route à l'avant sur une distance suffisante, à moins que les feux blancs ci-dessus prescrits ne remplissent cette condition.

Si le véhicule est susceptible de marcher à une vitesse supérieure à 30 kilomètres à l'heure, ladite distance ne doit pas être inférieure à 100 mètres.

VI. Les appareils d'éclairage susceptibles de produire un éblouissement doivent être établis de manière à permettre la suppression de l'éblouissement à la rencontre des autres usagers de la route ou dans toute circonstance oú cette suppression serait utile. La suppression de l'éblouissement doit toutefois laisser subsister une puissance lumineuse suffisante pour éclairer efficacement la chaussée jusqu'à une distance d'au moins 25 mètres.

VII. Les automobiles suivis d'une remorque sont assujettis aux mêmes règles que les automobiles isolés en ce qui touche I'éclairage vers l'avant; le feu rouge d'arrière est reporté à l'arrière de la remorque.

VIII. En ce qui touche les limitations relatives au poids et au gabarit, les automobiles et remorques doivent satisfaire aux règlements généraux des pays oú ils circulent.

DÉLIVRANCE ET RECONNAISSANCE DES CERTIFICATS INTERNATIONAUX POUR AUTOMOBILES

ARTICLE 4

En vue de certifier, pour chaque automobile admis internationalement à circuler sur la voie publique, que les conditions prévues dans l'article 3 sont remplies ou sont susceptibles d'être observées, des certificats internationaux sont délivrés d'après le modèle et les indications figurant aux annexes A et B de la présente Convention.

Ces certificats sont valables pendant un an à partir de la date de leur délivrance. Les indications manuscrites qu'ils contiennent doivent toujours être écrites en caractères latins ou en cursive dite anglaise.

Les certificats internationaux délivrés par les autorités d'un des États contractants ou par une association habilitée par celles-ci, avec le contreseing de l'autorité, donnent libre accès à la circulation dans tous les autres États contractants et y sont reconnus comme valables sans nouvel examen. Toutefois le droit de faire usage du certificat international peut être refusé, s'il est évident que les conditions prévues à l'article 3 ne sont plus remplies.

SIGNE DISTINCTIF

ARTICLE 5

Tout automobile pour être admis internationalement à circuler sur la voie publique, doit porter en évidence à l'arrière, inscrit sur une plaque ou sur le véhicule lui-même, un signe distinctif composé de une à trois lettres.

Pour l'application de la présente Convention, le signe distinctif correspond soit à un Étac, soit à un territoire constituant, au point de vue de l'immatriculation des automobiles, une unité distincte.

Les dimensions et la couleur de ce signe, les lettres ainsi que leurs dimensions et leur couleur, sont fixées dans le tableau figurant à l'annexe C de la présente Convention.

CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES POUR ÊTRE ADMIS INTERNATIONALEMENT

Á CONDUIRE UN AUTOMOBILE SUR LA VOIE PUBLIQUE

ARTICLE 6

Le conducteur d'un automobile doit avoir les qualités qui donnent une garantie suffisante pour la sécurité publique.

En ce qui concerne la circulation internationale, nul ne peut conduire un automobile sans avoir reçu, à cet effet, une autorisation délivrée par une autorité compétente ou par une association habilitée par celle-ci après qu'il aura fait preuve de son aptitude.

L'autorisation ne peut être accordée à des personnes âgées de moins de 18 ans.

DÉLIVRANCE ET RECONNAISSANCE DES PERMIS INTERNATIONAUX DE CONDUIRE

ARTICLE 7

En vue de certifier, pour la circulation internationale, que les conditions prévues à l'article précédent sont remplies, des permis internationaux de conduire sont délivrés d'après le modèle et les indications figurant aux annexes D et E de la présente Convention.

Ces permis sont valables pendant un an à partir de la date de leur délivrance et pour les catégories d'automobiles pour lesquelles ils ont été délivrés.

En vue de la circulation internationale, les catégories suivantes ont été établies:

A. Automobiles dont le poids total, formé du poids à vide et de la charge maxima déclarée admissible lors de la réception, n'excède pas 3,500 kilogrammes;

B. Automobiles dont le poids total, constitué comme ci-dessus, excède 3.500 kilogrammes;

C. Motocycles avec ou sans side-car.

Les indications manuscrites que contiennent les permis internationaux sont toujours écrites en caractères latins ou en cursive dite anglaise.

Les permis internationaux de conduire délivrés par les autorités d'uh État contractant ou par une association habilitée par celles-ci avec le contreseing de l'autorité, permettent dans tous les autres États contractants la conduite des automobiles rentrant dans les catégories pour lesquelles ils ont été délivrés et sont reconnus comme valables sans nouvel examen dans touts les États contractants. Toutefois, le droit de faire usage du permis international de conduire peut être refusé, s'il est évident que les conditions prescrites par l'article précédent ne sont pas remplies.

OBSERVATION DES LOIS ET RÈGLEMENTATIONS NATIONALES

ARTICLE 8

Le conducteur d'un automobile circulant dans un pays est tenu de se conformer aux lois et règlements en vigueur dans ce pays pour ce qui touche à la circulation.

Un extrait de ces lois et règlements pourra être remis à l'automobiliste à l'entrée dans un pays, par le bureau où sont accomplies les formalités douanières.

SIGNALISATION DES DANGERS

ARTICLE 9

Chacun des États contractants s'engage à veiller, dans la mesure de son autorité, à ce que, le long des routes, il ne soit posé, pour signaler les passages dangereux, que les signaux figurant à l'annexe F de la présente Convention.

Ces signaux sont inscrits sur des plaques en forme de triangle, chaque État s'engageant, autant que possible, à réserver exclusivement la forme triangulaire à ladite signalisation et à interdire l'emploi de cette forme dans tous les cas oú il pourrait en résulter une confusion avec la signalisation dont il s'agit. Le triangle est, en principe, équilatéral et a, au minimum, O_{m,70 de côté.}

Lorsque les conditions atmosphériques s'opposent à l'emploi des plaques pleines, la plaque triangulaire peut être évidée.

Dans ce cas, elle pourra ne pas porter le signal indicatif de la nature d'obstacle et ses dimensions peuvent être réduites au minimum de Om,46 de côté.

Les signaux sont posés perpendiculairement à la route et à une distance de l'obstacle qui ne doit pas être inférieure à 150 mètres ni supérieure à 250 mètres, à moins que la disposition des lieux ne s'y oppose.

Lorsque la distance du signal à I'obstacle est notablement inférieure à 150 mètres, des dispositions spéciales doivent être prises.

Chacun des Etats contractants s'opposera, dans la mesure de ses pouvoirs, à ce que soient placés, aux abords des voies publiques, des signaux ou panneaux quelconques qui pourraient prêter à confusion avec les plaques indicatrices réglementaires ou rendre leur lecture plus difficile.

La mise en service du système de plaques triangulaires sera effectuée dans chaque État au fur et à mesure de la mise en place des signaux nouveaux ou du renouvellement de ceux actuellement existants.

COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS

ARTICLE 10

Les États contractants s'engagent à se communiquer les renseignements propres à établir l'identification des personnes titulaires de certificats internationaux ou de permis de conduire internationaux, lorsque leur automobile a été l'occasion d'un accident grave ou qu'elles ont été reconnues passibles d'une contravention aux règlements concernant la circulation.

Ils s'engagent, d'autre part, à faire connaitre aux États qui ont délivré les certificats ou permis internationaux, les noms, prénoms et adresse des personnes auxquelles ils ont retiré le droit de faire usage desdits certificats ou permis.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 11

La présente Convention sera ratifiée.

A. Chaque Gouvernement, dès qu'il sera prêt au dépôt des ratifications, en informera le Gouvernement français. Dès que vingt États actuellement liés par la Convention du 11 octobre 1909 se seront déclarés prêts à effectuer ce dépôt, il sera procédé à ce dépôt au cours du mois qui suivra la réception de la dernière déclaration par le Gouvernement Français et au jour fixé par ledit Gouvernement.

Les États non parties à la Convention du 11 octobre 1909 qui, avant la date ainsi fixée pour le dépôt des ratifications, se seront déclarés prêts à déposer l'instrument de ratification de la présente Convention, participeront au dépôt ci-dessus visé.

B. Les ratifications seront déposées dans les archives du Gouvernement français.

C. Le dépôt des ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des États qui y prennent part et par le Ministre des Affaires étrangères de la République française.

D. Les Gouvernements qui n'auront pas été en mesure de déposer l'instrument de leur ratification dans les conditions prescrites par le paragraphe A du présent article, pourront le faire au moyen d'une notification écrite adressée au Gouvernement de la République française et accompagnée de l'instrument de ratification.

E. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification qui les accompagnent, sera immédiatement, par les soins du Gouvernementf rançais et par la voie diplomatique, remise aux Gouvernements qui ont signé la présente Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement français leur fera connaitre, en même temps, la date à la quelle il aura reçu la notification.

ARTICLE 12

A. La présente Convention ne s'applique de plein droit qu'aux pays métropolitains des États contractants.

B. Si un État contractant en désire la mise en vigueur dans ses colonies, possessions, protectorats, territoires d'outre-mer ou territoires sous mandat, son intention sera mentionnée dans l'instrument même de ratification ou sera l'objet d'une notification spéciale adressée par écrit au Gouvernement français, laquelle sera déposée dans les archives de ce Gouvemement. Si l'Êtat déclarant choisit ce dernier procédé, ledit Gouvernement transmettra immédiatement à tous les autres États contractants copie certifiée conforme de la notification, en indiquant la date à laquelle il l'a reçue.

ARTICLE 13

A. Tout État non signataire de la présente Convention pourra y adhérer au moment du dépôt des ratifications visé à l'article 11, alinéa A, ou postérieurement à cette date.

B. L'adhésion sera donnée en transmettant au Gouvernement Français par la voie diplomatique l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.

C. Ce Gouvernement transmettra immédiatement à tous les États contractants copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.

ARTICLE 14

La présente Convention produira effet, pour les États contractants qui auront participé au premier dépôt des ratifications, un an après la date dudit dépôt et, pour les États qui la ratifieront ultérieurement ou qui y adhéreront, ainsi qu'à l'égard des colonies, possessions, protectorats, territoires d'outre-mer et territoires sous mandats, non mentionnés dans les instruments de artification, un an après la date à laquelle les notifications prévues dans l'article 11, alinéa D, l'article 12, alinéa B, et l'article 13, alinéa B, auront été reçues par le Gouvernement Français.

ARTICLE 15

Chaque État contractant, partie à la Convention du 11 octobre 1909, s'engage à dénoncer ladite Convention au moment du dépôt de l'instrument de sa ratification ou de la notification de son adhésion à la présente Convention.

La même procédure sera suivie en ce qui concerne les déclarations visées à l'article 12, alinéa B.

ARTICLE 16

S'il arrive qu'un des États contractants dénonce la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement Français qui communiquera immédiatement la copie certifiée conforme de la notification à tous les autres États en leur faisant savoir la, date à laquelle il l'a reçue.

La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de l'État qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvemement Français.

Les mêmes dispositions s'appliquent en ce qui concerne la dénonciation de la présente convention pour les colonies, possessions, protectorats, territoires d'outremer et territoires sous mandat.

ARTICLE 17

Les États représentés à la Conférence réunie à Paris du 20 au 24 avril 1926, sont admis à signer la présente convention jusqu'au 30 juin 1926.

Fait à Paris, le 24 avril 1926, en un seul exemplaire dont une copie conforme sera délivrée à chacun des Gouvernements signataires.

POUR L'ALLEMAGNE:

DR. ECKARDT.

F. PFLUG.

DR. WEGERT.

POUR L'AUTRICHE:

ING. J. ALTMANN.

DR. R. FRITZ.

POUR LA BELGIQUE:

DE GAIFFIER D'HESTROY

POUR LE BRÉSIL:

F. GUIMARÃES.

POUR LA GRANDE-BRETAGNE ET L 'IRLANDE DU NORD:

H. H. PIGGOTT.

POUR LA BULGARIE:

M. MILTCHEW.

POUR CUBA:

PEDRO SANCHEZ ABREU.

R. HERNANDEZ PORTELA.

POUR LE DANEMARK:

L.MADSEN.

F. H. V. BENTSEN.

O. BILFELDT.

POUR DANTZIG:

ALEXANDRE SZEMBEK.

POUR L' ÉGYPTE:

M. K. EL- KHOLI.

HASSAN.

POUR L'ESPAGNE:

FRANCISCO J. CERVANTES.

C. RESINES.

POUR L'ESTHONIE:

C. R. PUSTA.

POUR LA FINLANDE:

M. NORDBERG.

POUR LA FRANCE:

HARISMENDY.

WALCKENAER.

LORIEUX.

EDMOND CHAIX.

P. LE GAVRIAN.

M. MIGETTE.

HENRI DEFERT.

A. BEAU.

J. NOULENS.

POUR LE GUATEMALA:

F. A. FIGUEROA.

POUR LA GRÉCE:

SARIYANNIS.

POUR LA HONGRIE:

DR. COLOMAN DE TOMCSANYI.

EUGÉNE DE MARKHOT.

POUR L'ÉTAT LIBRE D' IRLANDE:

WAUGHAN B. DEMPSEY.

POUR L'ITALIE:

G. SUMMONTE.

ING. HENRICO MELLINI.

BENEDETTI MAURO.

Avv. E. FALDELLA.

POUR LA LETTONIE:

J. FELDMANS.

POUR LA LITHUANIE:

P. KLIMAS.

POUR LE LUXEMBOURG:

LEGALLAIS.

POUR LE MAROC:

NACIVET.

POUR LE MEXIQUE:

A. PANI.

POUR MONACO:

BUTAVAND.

POUR LA NORVÈGE:

S. BENTZON.

POUR LES PAYS-BAS:

J. F. SCHONFELD.

B. W. VAN WELDEREN RENGERS.

G. A. POS.

POUR LE PÉROU:

EMILIO ORTIZ DE ZEVALLOS

POUR LA PERSE:

Ad referendum:

DR. HOSSEIN KHAN GHADIMY

AHMED KHAN ADEL.

POUR LA POLOGNE:

ALEXANDRE SZEMBEK

RICHARD MINCHEJMER.

POUR LE PORTUGAL:

MANOEL ROLDAN Y PEGO.

POUR LA ROUMANIE:

B. CANTACUZÊNE.

GHIKA.

POUR LE ROYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVÈNES:

M. SPALAÏKOVITCH.

POUR LE SLAM:

PHYA SARASASTRA.

POUR LA SUISSE:

DELAQUIS.

POUR LA TCHÉCOSLOVAQUIE:

STEFAN OSUSKY.

POUR LA TUNISIE:

MOURGNOT.

BERTHON.

POUR LA TURQUIE:

NAFIZ ZIA.

POUR L'UNION DES RÉPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIÉTIQUES:

J. DATVIAN.

ZIN SEDOY-LITWIN.

N. BRILING.

POUR L' URUGUAY

F. CAPURRO.

Les délégués de la Commission de Gouvernement du Territoire du bassin de la Sarre participant á la Conférence ont, déclaró être en mesure de signer le présente Convention au nom de ladite Commission.

PIERROTET.

CENTNER.

ANNEXE A

Le certificat international pour automobile, tel qu'il est délivré dans tel ou tel des États contractants, sera libellé dans la langue prescrite par la législation dudit État.

La traduction définitive des rubriques du carnet dans les différentes langues sera communiquée au Gouvernement de la République Française par les autres Gouvernements, chacun en ce qui le concerne.

ANNEXE B

[NOM DU PAYS]

CIRCULATION AUTOMOBILE INTERNATIONALE

CERTIFICAT INTERNATIONAL POUR AUTOMOBILES

Convention internationale du 24 avril 1926

Délivrance du certificat

Lieu: ........................................................................................................................................................

Date: ............................................................ ............................................................................................

(i)

(1) Signature de l'autorité.

Signature de l'association habilitée par l'autorité et, visa de celle-ci.

Le présent certificat est valable, sur les territoires de tous les États contractants mentionnés ci-dessous, pendant un au à dater du jour de sa délivrance:

LISTE DES ÉTATS CONTRACTANTS

- 3 -

Propriétaíre Nom: (1)

Ou Prénoms: (2)

détenteur. Domicile: (3)

Genre du véhicule: (4)

Désignation du constructeur

du châssis. (5)

Indication du type du chassis: (6)

N. d'ordre dans la série du

type ou nº de fabrication (7)

du châssis.

Nombre de cylindres: (8)

Numéro du moteur: (9)

Moteur.... Course: (10)

Alésage: (11)

Puissance en C. V.: (12)

Forme. (13)

Carrosserie. Coulcur. (14)

Nombre total de places: (15)

Poids du véhicule á vide (en kilos): (16)

Poids du véhicule en ploine charge (en kilos), s'il ex-cède 3,500 kilos. (17)

Marque d'identification devant figurer sur les plaques. (18)

- 4 -

..................................................................................................................................... (1)

..................................................................................................................................... (2)

..................................................................................................................................... (3)

..................................................................................................................................... (4)

..................................................................................................................................... (5)

..................................................................................................................................... (6)

..................................................................................................................................... (7)

..................................................................................................................................... (8)

..................................................................................................................................... (9)

..................................................................................................................................... (10)

..................................................................................................................................... (11)

..................................................................................................................................... (12)

..................................................................................................................................... (13)

..................................................................................................................................... (14)

..................................................................................................................................... (15)

..................................................................................................................................... (16)

..................................................................................................................................... (17)

..................................................................................................................................... (18)

NOTA - (Aux. Pages 4 et suivantes, reproduire le texte de la page 3, traduit eautant de langues qu'il sera necessaire pour que le certificat international paisse être utilesé sur les territoires de tours les États contractants mentionnés á la page 2.)

- 5 -