Legislação Informatizada - DECRETO Nº 21.798, DE 6 DE SETEMBRO DE 1932 - Publicação Original
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DECRETO Nº 21.798, DE 6 DE SETEMBRO DE 1932
Promulga uma convenção e três protocolos sobre nacionalidade, firmados na Haya, a 12 de abril de 1930.
O Chefe do Govêrno Provisorio da República dos Estados Unidos do Brasil:
Tendo feito declarar, por nota da Legação do Brasil, em Berna, datada de 18 de setembro de 1931, ao Secretariado da Liga das Nações, por este recebida, a 19 desse mesmo mês, que o Governo brasileiro aderia definitivamente aos quatro átos internacionais sobre nacionalidade, firmados na Haya, a 12 de abril de 1930, por ocasião da Conferencia para a codificação do direito internacional privado, ali realizado, a saber:
1) Convenção concernente a certas questões relativas aos conflitos de leis sobre nacionalidade - com reservas no tocante aos artigos 5, 6, 7, 16 e 17, que o Brasil não adotará, por colidirem com principios basicos da sua legislação interna;
2) Protocolo relativo ás óbrigações militares, em certos casos de dupla nacionalidade;
3) Protocolo relativo a um caso de falta de nacionalidade (apatridie);
4) Protocolo especial relativo á falta de nacionalidade (apatridie);
Decreta que os referidos atos, apensos por cópia ao presente decreto, sejam executados e cumpridos tão inteiramente como neles se contém, observadas as reservas acima indicadas.
Rio de Janeiro, 6 de setembro de 1932, 111º da Independencia e 44º da República.
Getulio Vargas.
A. de Mello Franco.
CONVENTION CONCERNANT CERTAINES QUESTIONS RELATIVES AUX CONFLITS DE LOI SUR LA NATIONALITE'
Le Président du Reich Allemand; Le Président Fédéral de la République d'Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne; d'Irlande et des Territoires Britanniques au dela des Mers, Empereur des Indes; Le Président de la République du Chili; Le Président du Gouvernement National de la République Chinoise; Le Président de la République de Colombie; Le Président de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark et d'Islande; Le Président de la République de Pologne, pour la Ville Libre de Dantzig; Sa Majesté le Roi d'Egypte; Sa Majesté le Roi d'Espagne; le Gouvernement de la République d'Estonie; le Président de la République Française; le Président de la République Hellénique; Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie; Sá Majesté le Roi de Danemark et d'Islande, pour I'Islande; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; le Président de la République de Lettonie; Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg; Le President des États-Unis du Mexique; Sá Majesté la Reine des Pays-Bas; Le Président de la République du Pérou; Le President de la République de Pologne; Le Président de la République Portugaise; Le Président de la République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Suède; Le Conseil Fédéral Suisse; Le Président de la République Tchécoslovaque; Le Président de la République de l'Uruguay; Sa Majesté le Roi de YougosIavie,
Considérant qu'il importerait de régler par voie d'accord international les questions relatives aux conflits de lois aur la nationalité;
Convaincus qu'il est de I'intérêt général de la communaulé internationale de faire admettre par tous ses membres que tout individu devrait avoir une nationalité et n'en posséder qu'une seule;
Reconnaissant par suite que l'idéal vers lequel l'humanité doit s'orienter dans ce domaine consiste à supprimer tout ensemble las cas d'apatridie et ceux de double nationalité;
Estimant que, dans les conditions économiques et sociales existant actuellement dans les divers pays, il n'est pas possible de procéder dés maintenant à un règlement uniforme de tous les problêmes susindiqués;
Désireux néanmoins de commencer cette grande ceuvre par un premier essai de codification progressive, en réglant celles des questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité sur lesquelles une entente internationale est présentement possible,
Ont résolu de conclure une Convention et, à cet effet, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:
Le Président du Reich allemand:
M. Göppert, Ministre plénipotentiaire;
M. H. Hering, Conseiller intime, Chef de Département au Ministère de l'Intérieur du Reich.
Le Président fédéral de la République d'Autriche:
Le docteur Marc Leitmaier, Conseiller juridique de la Chancellerie fédérale, Département des Affaires étrangères.
Sa Majesté le Roi des Belges:
M. J. de Ruelle, Jurisconsulte du Ministère des Affaires étrangères.
Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des Territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes:
Pour la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, ainsi que toutes parties de l'Empire britannique non Membres séparés de la Société des Nations:
Sir Maurice Gwyer, K. C. B., Procureur généraI de Sa Majesté et "Solicitor" pour les Affaires de Sa Trésorerie;
Mr. O. F. Dowson, O. B. E., Conseiller juridique adjoint au "Home Office".
Pour le Dominion du Canada:
L'Honorable Philippe Roy, Envoyé exetraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République frangaise.
Pour le Commonwealth d'Australie:
Sir Maurice Gwyer, K. C. B., procureur général de Sa Majesté et "Solicitor" pour les Affaires de Sa Trésorerie;
Mr. O. F. Dowson, O. B. E., Conseiller juridique au adjoint au "Home Office".
Pour l'Union Sud-Africaine:
Mr. C. W. H. Lansdown, K. C., B. A., LL. B., Conseiller juridique du Governement de l'Union Sud-Africaine, ancien Procureur général de la Province du Cap de Bonne-Espérance.
Pour I'État libre d'Irlande:
Mr. John J. Hearne, Conseiller juridique au Département des Affaires extérieures.
Pour l'Inde:
Sir Basanta Kumar Mullick, I. C. S., Membre du Conseil de I'Inde, ancien Juge à la Haute Cour de Patna.
Le Président de la République du Chili:
M. Miguel Cruchaga-Tocornal, ancien Président du Conseil, ancien Ambassadeur près le Président des États-Unis d'Amérique, ancien Professeur de droit international, Président des Commissions mixtes de Réclamations entre le Mexique et l'Allemagne et le Mexique et l'Espagne;
M. Alejandro Alvarez, Membre de l'Institut de France, Membre et ancien Vice-Président de I'Institut de Droit internateional, Conseiller juridique des Légations du Chili en Europe;
Vice-Amiral Hipolito Marchant, Délégué naval permanent auprès de la Société des Nations.
Le President du Governement national de la République chinoise:
Le docteur Woo Kaiseng, Ministre plénipotentiaire, Directeur du Bureau permanent de la Délégation chinoise aupres de la Société des Nations, Chargé d'affaires à Berne.
Le President de la République de Colombie:
M. Antonio José Restrepo, Délegué permanent auprès de la Soeiété des Nations, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire, Membre de la Chambre des Représentants;
M. Francisco José Urrutia, ancien Ministre des Affaires étrangères, Délégué permanent auprès de la Société des Nations, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Ie Conseíl fédéral suisse.
Le Président de la République de Cuba:
Le docteur A. Diaz de Villar, Envoyé exctraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas;
Le docteur C. de Armenteros, Envoyé exetraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse.
Sa Majesté le Roi de Danemark et d'Islande:
M. F. C. Martensen-Larsen, Directeur au Ministère de I'Intérieur.
M. V. L. Lorck, Directeur de la Navigation, Capitaine de vaisseau.
Le Président de la Hépubliqua de Pologne, pour la Ville libre de Dantzig:
M. Stefan Sieczkowski, Sous-Secrétaire d'État au Ministère de la Justice de Pologne.
Sa Majesté le Roi d'Egypte:
Abd el Hamid Badaqui pacha, Président du Comité du contentieux;
Mourad Sid Ahmed bey, Conseiller royal.
Sa Majesté le Roi d'Espagne:
M. Antonio Goicoechea, ancien Ministre de l'Interieur, Membre de la Cour permanente d'Arbitrage, Membre de I'Académie royale des Sciences navales et politiques, Membre de la Commission générale de Codification d'Espagne, Professeur de droit international a l'Institut diplomatique de Madrid.
Le Gouvernement de la République d'Estonie:
M. Ants PIIP, Professeur de droit international à l'Université de Tartu, ancien Chef de I'État, ancien Ministre des Affaires étrangères;
M. Alexandre Varma, Mag. jur., Directeur des Affaires administratives au Ministère des Affaires étrangères.
Le Président de la République française:
M. P. Matter, Membre de l'Institut, Procureur général à la Cour de Cassation;
M. A. Kammerer, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas.
Le Président de la République hellénique:
M. N. Politis, ancien Ministre des Affaires étrangères, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française;
M. Megalos A. Caloyanni, ancien Conseiller à la Haute Cour d'Appel d'Égypte, ancien Juge ad hoc à la Cour permanente de Justice internationale:
M. J. Spiropoulos, Professeur de droit international à l'Université de Salonique.
Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie:
M. Jean Pelényi, Ministre Résident, Chef de la Délégation de Hongrie auprès de la Société des Nations.
Sa Majesté le Roi de Danemark et d'Islande, pour l'Islande:
M4 Sveinn Bjornsson, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire, Aeprésentant de l'Islande au Danemark.
Sa Majesté le Roi d'Italie:
Le professeur Amedeo Giannini, Ministre plénipotentiaire Conseiller d'État.
Sa Majesté l'Empereur du Japon:
Le vicomte Kintomo Mushakoji, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi de Suède.
Le Président de la République de Lettonie:
M. Ch. Duzmans, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi de Yougoslavie, Délégué permanent auprès de la Société des Nations;
M. R. Akmentin, Jurisconsulte au Ministère des Affaires étrangères, Professeur à la Faculté de Droit de l'Université de Riga.
Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg.
Le docteur Conrad Stumper, Conseiller de Gouvernement.
Le Président des États-Unis du Mexique:
M. Eduardo Suarez, Chef du Département juridique au Ministère des Affaires étrangères.
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:
M. W. J. M. Van Eysinga, Professeur de droit à l'Université de Leyde, Membre de la Cour permanente d'Arbitrage.
Le docteur S. Kosters, Conseiller à la Haute-Cour.
Le Président de la République du Pérou:
M. Mariano H. Cornejo, Représentant au Conseil de la Société des Nations, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la RépubIique française.
Le Président de la République de Pologne:
M. Stefan Sieczkowski, Sous-Secrétaire d'État au Ministère de Ia Justice;
Le docteur S. Rundstein, Conseiller juridique au Ministère des Affaires étrangères.
Le professeur J. Makowski, Chef de la Secion des Traités au Ministère des Affaires étrangères.
Le Président de la République portugaise:
Le docteur José Caeiro da Matta, Recteur de l'Universite de Lisbonne, Professeur aux Facultés de Droit de Coembri et de Lisbonne, Vice-Président du Conseil supérieur d'Instruction publique;
Le docteur José Maria Vilhena Barbosa de Magalhães, Professeur de droit à I'Université de Lisbonne, Membry du Comité d'experts pour la codification progressive du droit international de la Société des Nations, ancien Ministre des Affaires étrangères, de la Justice et de l'Instruction publique;
Le docteur José Lobo d'Avila Lima, Professeur de droit aux Universités de Lisbonne et de Coembri, Conseiller juridique au Ministère des Affaires étrangères.
Le Président de la République du Salvador:
Le docteur J. Gustavo Guerrero, Delégué permanent auprès de la Société des Nations, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française.
Sa Majesté le Roi de Suède:
M. Karl Ivan Westman, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse.
Le Conseil fédéral Suisse:
M. Victor Merz, Juge fédéral;
M. Paul Dinichert, Ministre plénipotentiaire, Chef de la Division des Affaires étrangères du Département politique fédéral.
Le Président de la République tchécoslovaque:
M. Miroslav Plesinger Bozinov, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas;
Le docteur Vàclav Joachim, Chef de Section au Ministère de l'Interieur, Privat-docent du droit public, Directeur adjoint de l'École libre des Sciences politiques à Prague.
Le Président de la République de l'Uruguay:
Le docteur Enrique Buero, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi
des Belges et près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas.
Sa Majesté le Roi de Yugoslavie:
M. Ilia Choumenkovitch, Délégué permanent auprès de la Soeiété des Nations, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse.
Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, Sont Convenus des Dispositions Suivantes:
CHAPITRE PREMIER - PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article premier.
Il appartient à chaque État de déterminer par sa législation quels sont ses nationaux. Cette législation doit être admise par les autres États, porvu qu'elle soit en secord avec les conventions internationales, la coutume internationale et les principes de droit généralement reconnus en matière de nationalité.
Article 2.
Toute question relative au point de savoir si un individu possède la nationalité d'un État doit être résolue conformément à la législation de cet État.
Article 3.
Sous réserve des dispositions de la présente Convention, un individu possédant deux ou plusieurs nationalités pourra être considéré, par chacun des États dont il a la nationalité, comme son ressortissant.
Article 4.
Un État ne peut exercer sa protection diplomatique au profit d'un de ses nationaux à l'encontre d'un État dont ce-lui-ci est aussi le national.
Article 5.
Dans un État tiers, l'individu possédant plusieurs nationalités devra être traité comme s'il n'en avait qu'une. Sans préjudice des règles de droit appliquées dans l'État tiers en matière de statut personnel et sous réserve des conventions en viguer, cet État pourra, aur son territoire, reconnaltre exclusivement, parmi les nationalités que possède un tel individu, soit la nationalité du pays dans lequel il a sa résidence habituelle et principale, soit la nationalité de celui auquel, d'après les circonstances, il apparait comme se rattachant le plus en fait.
Article 6.
Sous réserve du droit pour un État d'accorder une plus large faculté de répudier sa nationalité, tout individu possédant deux nationalités acquises sans manifestation de volonté de sa part pourra renoneer à l'une d'elles, avec l'autorisation de l'État à la nationalité duquel il entend renocer.
Cette autorisation ne sera pas refusée à l'individu qui a sa résidence habituelle et principale à I'étranger, pourvu que soient remplies les conditions requises par la loi de l'État à la nationalité duquell il entend renoncer.
CHAPITRE II - DU PERMIS D'EXPATRIATION
Article 7.
Le permis d'expatriation, en tant qu'il est prévu par une législation, n'entraine la perte de la nationalité de l'État qui I'a délivré que si le titulaire du permis possède déjá une seconde nationalité, ou, sinon, qu'á partir du moment ou il en acquiert une nouvelle.
Le permis d'expatriation devient caduc si le titulaire n'acquiert pas une nationalité nouvelle dans le délai fixé par l'État qui l'a délivré. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas d'un individu qui, au moment où il reçoit le permis d'expatriation, possède déjà une autre nationalité que celle de l'État qui le lui délivre.
L'État dont la nationalité est acquise par un individu titulaire d'un permis d'expatriation notifiera cette acquisition à, l'État qui a délivré le permis.
CHAPITRE III - DE LA NATIONALITÉ DE LA FEMME MARIÉE
Article 8.
Si la loi nationale de la femme lui fait perdre sa nationalité par suite de mariage avec un étranger, cet effet sera subordonné à I'acquisition par elle de la nationalité de son mari.
Article 9.
Si la loi nationale de la femme lui fait perdre sa nationalité par suite du changement de nationalité de son mari au cours du mariage, cet effet sera subordonné à l'acquisition par elle de la nationalité nouvelle de son mari.
Article 10.
La naturalisation du mari au cours du mariage n'entraíne le changement de nationalité de sa femme que du consentement de celle-ci.
Article 11.
La femme qui, d'après la loi de son pays, a perdu sa nationalité par suite de son mariage, ne la recouvre après la disolution de celui-ci que si elle en fait la demande et conformément à la loi de ce pays. Dans ce cas elle perd la nationalité qu'elle avait acquise par suite de son mariage.
CHAPITRE IV - DE LA NATIONALITÉ DES ENFANTS
Article 12.
Les dispositions légales relatives à l'attribution de la nationalité d'un État en raison de la naissanee sur son territoire ne s'appliquent pas de plein droit aux enfants dont les porents jouissent des immunités diplomatiques dans le pays de la naissance.
La loi de chaque État doit permettre que, dans lé cas où des enfants de consuls de carrière ou de fonetionnairee d'États étrangers chargés de missions officielles par leurs gouvernements por èdent deux nationalités par suite de leur naissanee, ils puissent être dégagés, par voie de répudiation ou autrement, de la nationalité du pays ob ils sont nés, à condidition toutefois qu'ils conservent la nationalité de leurs parents.
Article 13.
La naturalisation des parents fait acquérir à ceux de leurs enfants, qui sont mineurs d'après la loi de l'État qui accorde la naturalisation, la nationalité de cet État. La loi dudit État peut detérminer les condictions auxquelles est subordonnée dans ce cas l'acquisition de sa nationalité. Dans les cas où la loi d'un État n'étend pas les effets de la naturalisation des parents à leurs enfants mineurs, ceux-ci conservent leur nationalité.
Article 14.
L'enfant dont aucun des parents n'est connu, a la nationalité du pays où il est né. Si la filiation de l'enfant vient à être établie, la nationalité de ceIui-ci sera déterminée d'aprés les règles applicables dans les cas où la filiation est connue.
L'enfant trouvé est, jusqu'à preuve du contraire, présumé né sur le territoire de I'État où il a été trouvé.
Article 15.
Lorsque la nationalité d'un État n'est pas acquise de plein droit par suite de la naissance sur le territoire de cet État, l'enfant qui y est né de parents sans nationalité ou de nationalité inconnue peut obtenir la nationalité dudit État. La loi de celui-ci déterminera les conditions auxquelles sera subordonnée dans ces cas l'acquisition de sa nationalité.
Article 16.
Si la loi d'un État admet qu'un enfant naturel possédant la nationalité de cet État, peut la perdre par suite d'un changement d'état civil (légitimation, reconnaissance), cete perte sera toutefois subordonnée à l'acquisition de la nationalité d'un autre État, d'après la loi de ce dernier relative aux effets du changement d'état eivil sur la nationalité.
CHAPITTRE V - DE L'ADOPTION
Article 17.
Si la loi d'un État admet la perte de la nationalité par suite d'adoption, cette perte sera toutefois subordonnée à l'acquisition par l'adopté de la nationalité de l'adoptant, Conformément à la loi de l'État dont celui-ci est ressortissnt, à relative aux effets de l'adoption sur la nationalité.
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 18.
Les Hautes Parties Contractantes conviennent d'appliquer, dans leurs relations mutuelles, à partir de la mise en vigueur de la présente Convention, les principes et règles insérés aux articles ci-dessus.
L'insertion de ces principes et règles ne préjuge en rien la question de savoir si lesdits principes et règles font ou non partie actuellement du droit international.
Il est en outre entendu qu'en ce qui concerne tout point qui ne fait pas l'objet d'une des dispositions ci-dessus, les principes et règles du droit international demeurent en vigueur.
Article 19.
Rien dans la présente Convention ne portera atteinte aux dispositions des traités, conventions ou accords en vigueur entre les Hautes Parties Contractentes relatifs à la nationalité ou à, des questions s'y rattachant.
Article 20.
En signant au ratifiant la présente Convention ou en y adhérant, chacune des Hautes Parties Contractantes pourra exclure de son aeeeptation telle ou telle des dispositions des artieles 1 à 17 et 23 au moyen de réserves expresses.
Les dispositions ainsi exclues ne pourront Otre opposées à la Partie Cbntractante ayant formulé de telles réserves ni invoquées par elle contre une autre Partie Contractante.
Article 21.
S'il s'élève entre les Hautes Parties Coritractantes un différend queleonque relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, et si ce différend n'a pu être résolu de façon satisfaisante par voie diplomatique, il sera réglé conformément aux dispositions, en vigueur entre les parties, concernant Ie règlement des différends internationaux.
Au cas où de telles dispositions n'existeraient pas entreles parties au différend, elles le soumetteront à une procédure arbitrale ou judjciaire, en se conformant aux lois constitutionelles de chacune d'elles. A défaut d'accord sur la choix d'un autre tribunal, elles soumetteront le différend à la Cour permanente de Justice internationale, si elles sont tautes Parties au Protocole du 16 décembre 1920, relatif à ladite Cour, et, si elles n'y sont pas toutee Parties, à un tribunal d'arbitrage conatitué conformément à la Convention de La Haye du 18 octobre 1907, relative au règlement pacifique des conflits internationaux.
Article 22.
La présente Convention pourra être signée, jusqu'au 31 décembre 1930, au non de tout Membre de la Société des Nations ou de tout E'tat non Membre, invité à la première Conférence de Codification ou auquel le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire deladite Convention.
Article 23.
La présente Convention sera ratifiée et les ratifications seront déposées au Secrétariat de la Société des Nations.
Le Secrétaire général donnera connaissance de chaque dépôt aux Membres de la Société des Nations et aux E'tats non Membres visés à l'article 22, en indiquant la date à laquelle ce dépôt a été effectué.
Article 24.
A partir du 1,er janvier 1931, tout Membre de la Société des Nations et tout, E'tat non Membre visé à I'article 22, au nom duquel la Convention n'a pas été signée à cette date, sera admis à y adhérer.
Son adhésion fera l'objet d'un Acte déposé ou Secrétariat de la Soeiété des Nations. Le Secrétaire général notifiera chaque adhésion à tous les Membres de la Rociété des Nations et à tous les E'tats non Membres visés à l'article 22, en indiquant la date à laquelle l'Acte d'adbhsion a été déposé.
Article 25.
Un procès-verbal sera dressé par le Secrétaire général de la Société des Nations dès que des ratifications ou des adhésions auront été déposées au nom de dix Membres de la Soeiété des Nations ou E'tats non Membres.
Une copie certifiée conforme de ce procès-verbal sera remise à chacun des Nembres de la Soeiété dés Nations et à tout E'tat non Membre visés à l'article 22, par les soins du Secrétaire général de la Soeieté des Nations.
Article 26.
La présente Convention entrera en vigueur le 90.me jour après la date du procès-verbal visé à l'article 25 à l'égard des Membres de la Société des Nations et des E'tats non Nembres au nom desquels des ratifications ou adhésions auront été déposées à la suite de ce procés-verbal.
A l'égard de chacun des Membres ou E'tats non Nembres au nom desquels des ratifications ou des adhésione seront ultérieurement déposées, la Convention entrera en vigueur le 90.me jour après la date du dépôt de sa ratification ou de son adhésion.
Article 27.
A partir du 1.er janvier 1936, tout Membre de la Société des Nations et, tout, E'tat non Nembre à l'égard duquel la présente Convention est à ce moment en vigueur pourra adresser au Secrétaire général de la Société des Nations une demande tendant à la revision de certaines ou de toutes les dispositions de cette Convention. Si une telle demande, communiquée aux autres Membres ou Etats non Membres à l'égard desqueles la Convention est à ce moment en vigueur, est appuyée dans un délai d'un an par au moins neuf d'entre eux, le Conseil de la Soeiété des Nations décidera, après consultation des Membres et des E'tats non Membres visés à l'article 22, s'il y a lieu de convoquer une conférence spéciale à cet effet, ou de mettre cette revision à I'ordre du jour d'une prochaine oonférence pour la codification du droit international.
Les Hautes Parties Contractantes conviennent qu'en cas de revision de la présente Convention, la Convention nouvelle pourra prévoir que son entrée en vigueur entrainera l'abrogation à l'égard de toutes les Parties à la présente Convention de toutes les dispositions de celle-ci ou de certaines d'entre elles.
Article 28.
La présente Convention peut être dénoncée.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit au Secrétaire général de Ia Sociéte des Nations, qui en donnera connaissance à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non Membres visés à l'article 22.
Cette dénonciation ne produira effet qu'à l'égard du Membre ou de l'État non Membre qui l'aura notifiée et un an après la date à laquelle cette notification aura été reçue par le Secrétaire général.
Article 29.
1. Chacune des Hautes Parties Coatractantes peut déclarer, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion que, par son acceptation de la présente Convention, elle n'entend assumer aucune obligation en ce qui concerne l'ensemble ou toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer ou territoires placés sous sa suzeraineté ou son mandat, ou encore en ce qui concerne certaines de leurs populations; dans ce cas, la présente Convention ne sera pas applicable aus territoires ou populations faisant l'objet d'une telle déclaration.
2. Chacune des Hautes Parfies Contractantes pourra ultérieurement notifier au Secrétaire général de la Société des Nations qu'elle entend rendre la présente Convention applicable à l'ensemble ou à toute partie de ses territoires ou de leurs populations ayant fait l'objet de la déclaration prévue au paragraphe précédent. Dans ce cas, la Convention s'appliquera aux territoires ou aux populations visés dans la notification six mois aprè la réception de cette notification par le Secrétaire général de la Société des Nations.
3. De même, chacune des Hautes Parties Contractantes peut, à tout moment, déclarer qu'elle entend voir cesser l'application de à présente Convention à I'ensemble ou à toute partie de ses colonies, protetorats, territoires d'outre-mer ou territoires placés sous sa suzeraineté ou son mandat, ou encore en ce qui concerne certaines de leurs populations; dans ce cas, la Convention cessera d'être applieable aux territoires ou populatione faisant l'objet d'une telle déclaration un an après la réception de cette déclaration par le Secrétaire général de la Société des Niations.
4. Chaeune des Hautes Parties Contractantes peut faire des réserves conformément à l'article 20 de la présente Convention en ce qui concerne l'ensemble ou toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer ou terirtoires placés sou sa suzeraineté ou son mandat, ou en ce qui concerne certaines de leurs populations, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, ou au moment de la notification prévue au paragraphe 2 du présent article.
5. Le Secrétaire général de la Société des Nations communiquera à tous les Membres de la Société des Nations et aux États non Membres, visés à l'article 22, les déclarations et notifications reçues en vertu du présen article.
Article 30.
La présente Convention sera enregistrée par les soins du Recrétaire général de la Société des Nations, dès sa mise en vigueur.
Article 31.
Les textes français et anglais de la présente Convention font également foi.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires susmentionnés ont signé la présente Convention.
Fapt à La Haye, le douze avril mil neuf cent treate, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations. Une copie certifiée conforme sera transmise par les soins du Secrétaire général à tous les Membres de la Soeiété des Nations et à tous les États non membres invités à Ia première Conférence pour la Codification du Droit international.
Allemagne
Goppert.
Hering.
Autriche
Leitmaier.
Relgique
J. de Ruellf.
Sous réserve d'adhésion ultérieure pour la Colonie du Congo et les Territoires sous mandat.
Grande-Bretagne et Irlande du Nord, ainsi que toutes parties de l'Empire britannique non Membres séparés de la Société des Nations.
Maurice Gwyer.
Oscar F. Dowson.
Canada
Philippe Roy.
Australie
Maurice Gwyer.
Oscar F. Dowson.
Union Sud-Africaine
Charles W. H. Lansdown.
État Libre d'Irlande
John J. Hearne.
Inde
In accordance with the provisions of Article 29 of this Convention I declare that His Britannio Majesty does not assume any obligation in respect of the territories in India of any Prince or Chief under His Suzerainty or the population of the said territories.
Basanta Kumar Mullick.
Chili
Miguel Cruchaga.
Alejandro Alvarez.
H. Marchant.
Chine
Sou réserve de l'article 4.
Woo Kaiseng.
Colombie
A. J. Restrepo.
Francisco José Urrutia.
Sous réserve de l'article 10.
Cuba
Ad referendum.
Sous réserve des articles 9, 10, 11.
DIAZ DE VILLAR.
Carlos DE ARMENTEROS.
Danemark
Sous réserve des articles 5 et 11.
Martensen-Larsen.
V. LORK.
Ville Libre de Dantzig
Stefan SIECZKOWSKI.
Égyte
A. BADAQUI.
M. SID AHMED.
Espagne
A. GOICOECHEA.
Estonie
A. PIIP.
AL. WARMA.
France
Paul MATTER.
A. KAMMERER..
Grèce
Ad referendum.
N. POLITIS.
Megalos A. CALOYANNI.
Jean SPIROPOULOS.
Hongrie
PELÉNYI.
Islande
Ad referendum.
Sveinn BJORGSSON.
Italie
Amedeo GIANNINI.
Japon
Sous réserve des articles 4, 10 et des mots "d'après la
loi de l'État qui accorde la naturalisation" de l'article 13.
MUSHAKOJI.
Lettonie
Charles DUZMANS.
Robert AKMENTIN
Luxembourg
Conrad STUMPER.
Mexique
Sous réserve de l'alinéa 2 de l'article 1.
Eduardo SUAREZ.
Pays-Bas
Les Pays-Bas:
1º Excluent de leur acceptation les articles 8, 9 et 10;
2º N'entendent assumer aucune obligation en ce qui concerne les Indes néerlandaises, le Surinam et Curação.
V. EYSINGA.
J. KOSTERS.
Pérou
Sous réserve de l'article quatre.
M. H. CORNEJO.
Pologne
Stefan SIECZKOWSKI.
S. RUNDSTEIN.
J. MAKOWSKI.
Portugal
JOSÉ CAEIRO DA MATTA.
JOSÉ MARIA VILHENA BARBOSA DE MAGALHÃES.
PROF. DOUTOR J. LOBO D'AVILA LIMA
Salvador
J. Gustavo GUERRERO.
Suêde
Le Gouvernement suédois déclare exclure de son acceptation la disposition de la deuxieme phrase de l'article II dans le cas où la femme visée par cet article, ayant recouvré la nationalité de sou pays d'origine, n'établit pas sa résidence habituelle dans ce pays.
Sous réserve de ratification de S. M. le Roi de Suède avec l'approbation du Riksdag.
K. I. WESTMAN.
Suisse
Sous réserve de l'article 10.
V. MERZ.
Paul DINICHERT.
Tchécoslovaquie
Miroslav PLESINGER-BOZINOV.
Dr. Václav JOACHIM.
Uruguay
E. E. Buero.
Yougoslavie
J. Choumenkovitch.
Le présent texte remplace le texte du Protocole relatif aux obligations militaires dans certains cas de double nationalité qui est reproduit dans le document C.225. M. 112. 1930. V (V. Questions juridiques, 1930. V.4), ce dernier contenant un certain nombre d'erreurs d'impression.
The present text should be substituted for the text of the Protocol relating to Military Obligations in Certain Cases of Double Nationality which is contained in the document C.225. M.112. 1930.V. (V. Legal Questions, 1930. V. 4) since the latter contains a certain number of printer's errors.
PROTOCOLE RELATIF AUX OBLIGATIONS MILITAIRES DANS CERTAINS CAS DE DOUBLE NATIONALITÉ
Les plénipotentiaires soussignés, au nom de leurs Gouvernements respectifs.
Dans le but de régler certaines situations d'individus possédant deux ou plusieurs nationalités en ce qui concerne leurs obrigations militaires,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
Article premier
L'individu possédant la nationalité de deux ou de plusieurs pays, qui réside habituellement sur le territoire de I'un d'eux et se rattache en fait de plus à ce pays, sera exempté do toutes obligations militaires dans tout autre de ces pays.
Cette dispense pourra entrainer la perte de la nationalité de tout autre de ces pays.
Article 2.
Sous réserve des dispositions de I'article premier du présent Protocole, si un individu possède la nationalité de deux ou plusieurs. États et a, aux termes de la légilation de I'un d'eux, le droit, au moment ou il attint sa majorité, de répudier ou de refuser la nationalité dudit État, il sera, pendant sa minorité, exemplé de service militaire dans cet État.
Article 3.
L'individu qui a perdu la nationalité d'une État d'après la loi de cet État et a acquis une autre nationalité, sera exempté d'obligations militaires dans le pays dont il a perdu la nationalité.
Article 4.
Les Hautes Parties Contractantes conviennent d'appliquer, dans leurs relations mutuelles, à partir de la mise en vigueur du présent Protocole, les principes et règles insérés aux articles ci-dessus.
L'insertion de ces principes et règles ne préjuge en rien la question de savoir si lesdits principes et règles font ou non partie actuellement du droit international.
Il est en outre entendu qu'en ce qui concerne tout point qui ne fait pas I'objet d'une des dispositions ci-dessus, les principes et règles du droit international demeurent en vigueur.
Article 5.
Rien dans le présent Protocole ne portera atteinte aux dispositions des traités, conventions ou accords en vigueur entre Hautes Parties Contractantes relatifs à la nationalité ou à des questions s'y rattachant.
Article 6.
En signant ou ratifiant le présent Protocole ou en y adhérant, chacune des Hautes Parties Contactantes pourra exclure de son acceptation telle ou telle des dispositions des articles 1 à 3 et 7 au moyen de réserves expresses.
Les dispositions aiusi exclues ne pourront, être opposées à la Partie Contractante ayant formulé de telles réserves ni invoquées par elle contre une autre Partie Contractante.
Article 7.
S'il s'élève entre les Hautes Parties Contractantes uo différend quelconque relatif à I'interprétation ou à I'application du présent Protocole, et si ce différend n'a pu être résolu de façon satisfaisante par voie diplomatique, il sera réglé conformément aux dispositions, en vigueur entre les Parties concernant le règlement des différends internationaux.
Au cas où de telles dispositions n'existeraint pas entre les parties au différend, elles le soumettront à une procédure arbitrale ou judiciaire, en se conformant aux lois constitution nelles de chacune d'elles. A défaut d'accord sur le choix d'un autre tribunal, elles soumettront le différend à la Cour permanente de Justice internationale, si elles sont toutes Parties au Protocole du 16 décembre 1920, relatif à ladite Cour, et, si elles n'y sont pas toutes Parties, à un tribunal d'arbitrage constitué conformément à la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 relative au règlement pacifique des conflits internationaux.
Article 8.
Le présent Protocole pourra être signé, jusqu'au 31 decembre 1930, au nom de tout Membre de la Société des Nations ou de tout État non Membre, invité à la première Conférence de Codification ou aquel le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire dudit Protocole.
Article 9.
Le présent Protocole sera ratifié et les ratifications seront, déposées au Secrétariat de la Société des Nations.
Le Secrétaire géneral donnera connaissance de chaque dépôt aux Membres de la Société des Natious et aux États nou Membres visés à I'article 8, en indiquant la date à, laquelle ce dépòt a été effectué.
Article 10.
A partir du 1er janvier 1931, tout Membre de la Société des Nations et tout État non Membre visé à I'article 8, au nom duquel le Protocole n'a pas été signé à cette date, sera admis à y adhérer.
Son adhésion fera I'objet d'un Acte déposé au Secrétariat de la Société des Nations. Le Secrétaire général notifera chaque adhésion à tous les Membres de la Société des Nations et à touts les États non Membres visés à I'article 8, em indiquant la date à laquelle I'Acte d'adhésion a été déposé.
Article 11.
Un procès-verbal sera dressé par le Secrétaire général de la Société des Nations dès que des ratifications ou des adhésions auront été déposées au nom de dix Membres de la Société des Nations ou États non Membres.
Une copie certifiée conforme de ce procès-verbal sera remise à chacun des Membres de la Société des Nations et à tout État non Membre visés à I'article 8, par les soins du Secrétaire général de la Société des Nations
Article 12.
Le présent Protocole entrera en vigueur le 9me jour après la date du procès-verbal visé à I'artiole 11 à I'égard des Membres de la Société des Nations et des États non Membres au nom desquels des ratifications ou adhésions auront été déposées à la suite de ce procès-verbal.
A I'égard de chacun des Membres ou États non Membres ao nom desquels des ratifications ou des adhésions seront ultérieurment déposés, le Protocole entrera en vigueur le 90me jour aprés la date du dépôt de sa ratification ou de son adhésion.
Article 13.
A partir du ler janvier 1936, tout Membre de la Société des Nations et tout État non Membre à I'égard duquel le présent Protocole est à ce moment en vigueur pourra adresser au Secrétaire général de la société des Nations une demande tendant à la revison de certaines ou de toutes les dispositions de ce Protocole. Si une telle demande, communiquée au autres Membres ou États non Membres à I'égard desquels le Protocole est à ce moment en vigueur; est appuyée dans un délai d'un an par au moins neuf d'entre eux, le Conseil de la Société des Nations decidera, après consultation des Membres et des États non Membre visê à I'article 8, s'il y a lieu de convoquer une conférence spéciale à cet effet ou de mettre cette revison à I'ordre du jour d'une prochaine conférence pour la codification du droit international.
Les Hautes Parties Contractantes conviennent qu'en cas de revision du présent Protocole, I'Accord nouveau pourra prévoir que son entrée en vigueur entrainera I'abrogation à I'egard de toutes les Parties ou présent Protocole de toutes les dispositons de celui-ci ou de certaines d'entre elles.
Article 14.
Le présent Protocole peut être dénonoé.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en donnera connaissance a tous les Membres et aux États non Membres visés à I'article 8.
Cette dénonciation ne produira effet qu'à I'égard du Membre ou de État non Membre qui I'aura notifiée et un an après la date à laquelle cette notification aura été reçue par le Secrétaire général.
Article 15.
1. Chacune des Hautes Parties Contractantes peut déclarer, au moment de la signature, de la ratification ou de I'adhésion que, par son acception du présent Protocole, elle n'entend assumer aucune obligation en ce qui concerne I'ensemble ou toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer ou territoires placés sous sa suzeraineté ou son mandat, ou encore en ce qui concerne certaines de leurs populations; dans ce cas, le présent Protocole ne sera pas applicable aux territoires ou populations faisant I'objet d'une telle déclaration.
2. Chacune des Hautes Parties Contractantes pourra ultérieurement notifier au Secrétaire général de la Société des Nations qu'elle entend rendre le présent Protocole applicable à I'ensemble ou à toute partie de ses territoires ou de leurs populations ayant fai I'objet de la déclaration prévue au paragraphe précédent. Dans ce cas, le Protocolo s'appliquera aux territoires ou aux populations visés dans la notification six mois après la réception de cette notification par le Secrétaire général de la Société des Nations.
3. De même, chacune des Hautes Parties Contractantes peut, à tout moment, déclarer qu'elle entend voir cesser I'application du présent Protocole I'ensemble ou à toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer ou territoires placés sou sa suzeraineté ou son mandat, ou encoro en ce qui concerne certaines de leurs populations; dans ce cas, le Protocole cessera d'être applicable aux territoires ou populations faisant I'objet d'une telle déclaration un an après la réception de cette déclaration par le Secrétaire général de la Société des Nations.
4. Chacune des Houtes Parties Contractantes peut faire des réserves conformément à I'article 6 du présent Protocole em ce qui concerne I'ensemble ou toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer ou territoires placés sous sa suzeraineté ou son mandat, ou en ce qui concerne certaines de leurs populations, au moment de la signature, de la ratification ou de I'adhésion, ou au moment de la notification prévue au paragraphe 2 du présent article.
5. Le Secrétaire général do la Société de Nations communiquera à tous les Membres de la Société des Nations et aux États non Membres visés à, I'article 8 les déclarations et notifications reçues en vertu du présent article.
Article 16.
Le présent Protocole sera enregistré par les soins du Secrétaire général de la Société des Nations, dès sa mise en vigueur.
Article 17
Les textes français et anglais du présent Protocole font également foi.
EN FO DE QUOI, les Plénipotenciaires on signé le présent Protocole.
FAIT à La Haye, le douze avril mil neuf cent trente, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations. Une copie certifiée conforme sera transmise par les soins du Secrétaire général à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les États non Membres invités à la première Conférence pour la Codification du Droit international.
Allemagne
GÖPPERT.
HERING.
États-Unis d'Amérique
Hugh R. WILSON.
Autriche
LEITMAIER.
Belgique
J. DE RULLE.
Sous réserve d'adhésion ultérieure pour la Colonie du Congo et les Territoires sous mandat.
Grande-Bretagne et Irlande du Nord,
ainsi que toutes parties de I'Empire britannique non membres séparés de la Société des Nations.
MAURICE GWYER.
Oscar F. DOWSON.
Canada
Philippe ROY.
État Libre d'Irlande
John J. HEARNE.
Inde
In acoordance with the provisions of Article 15 of this Protocol I declare that His Britannic Majesty does not assume any obligation in respect of the territories in India of any Prince or Chief under His suzerainty or the population of the said territories.
Basanta KUMAR. MULLICK.
Chili
Miguel CRUCHAGA.
Alejandro ALVAREZ.
H. MARCHANT.
Colombie
A. J. RESTREPO. FRANCISCO JOSÉ URRUTIA.
Cuba
Ad referendum.
DIAZ DE VILLAR.
CARLOS DE ARMENTROS.
Danemark
F. MARTENESEN-LARSEN. V. Lorck.
Égypte
A. BADAQUI.
M. SID AHMED.
Espagne
A. GOICOECHA.
France
Paul MATTER.
A. KAMMERER.
Grèce
Ad referendum.
N. Politis.
Megalos CALOYANNI.
Jean SPIROPOULOS.
Luxembourg
Conrad STUMPER.
Mexique
Eduardo SUAREZ.
Pays-Bas
Les Pays-Bas:
1º Excluent de leur acceptation I'article 3;
2º N'entendent assumer aucune obligation en ce qui concerne les Indes néerlandaises, le Suvinam et Curação.
V. Eysinga.
J. Kostebs.
Pérou.
M. H. Cornezo.
Portugal.
JOSÉ CAEIRO DA MATTA.
José Maria VILHENA BARBOSA DE MAGALHÃES.
Prof. Doutor J. LOBO D'AVILA LIMA,
Salvador.
J. Gustavo GUERRERO.
Suède.
Sous réserve do ratification da S. M. le Roi de Suède avec I'aprobation du Riksdag.
K. J. Westman.
Uruguay.
E. E. BUERO.
PROTOCOLE RELATIF A UN CAS D'APATRIDIE
Les plénipotentiaires soussignés, au nom de leurs Gouvernements respectifs.
Dans le but d'empêcher I'apatridie dans un cas particulier,
Sont convenue des dispositions suivantes:
Article premier.
Dans un État ou la nationalité n'est pas attribuée du seu fait de la naissance sur le territoire, I'individu qui y est né d'une mère ayant la nationalité de cet État et d'une père sans nationalité ou de nationaltié inconnue, a la nationalité dudit pays.
Article 2.
Les Hautes Parties Contractantes conviennent d'appliquer, dans leurs relations mutuelles, à partir de la mise en vigueur du présent Protocole, les principes et règles insérés à I'article ci-dessus.
L'insertion de ces príncipes et règles ne préjuge en rien la question da savoir si leadits principes et regles font ou non partie actuellement du droit intemational.
Il est en outre entendu qu'en ce qui concerne tout point, qui ne fait pas I'objet d'une des dispositions de I'article cidessus, les principes et règles du droit international demeurent en vigueur.
Article 3.
Rien dans le présent Protocole ne portera atteinte aux dispositions des traités conventions ou accords en vigueur les Hautes Parties Contractantes relatifs à la nationalité ou à des questions s'y rattachant.
Article 4.
En signant ou ratifiant le présent Protocole ou en y adhérant, chacune des Hautes Parties Contractantes pourra exclure de son acceptation delle ou telle des dispositions des articles 1 et 5 au moyen de réserves expresses.
Les dispositions ainsi exclu-es ne pourront être opposées à la Partie Contractante ayant formulé de telles réserves ni invoquées par elle contre une autre Parte Contractante.
Article 5.
S'il s'élève entre les Hautes Parties Contractantes un différend quelconque relatif à I'interprétation ou à I'application du présent Protocole et si ce différend n'a pu être résolu de façon satisfaisante par voie diplomatique, il sera réglé conformément aux dispositions, en vigueuer entre les parties, concernant le règlement des différends internationaux.
Au cas où de telles dispositions n'existeraient, pas entre les partias au différend, elles le soumettront à une procédure arbitrale ou judiciaire, en se conformant, aux lois constitutionnelles de chacune d'elles. A défaut d'accord sur le choix d'un autre tribunal, elles soumettront le différend à la Cour permanente de Justice internationale, si elles sont toutes Parties au Protocole du 16 décembre 1920, relatif à ladite Cour, et, si elles n'y sont pas tontes Parties, à un tribunal d'arbitrage constitué conformément, à la Convention de La Haye du 18 octobre 1907, relative au règlement pacifique des conflits internationaux.
Article 6.
Le présent Protocole pourra être signé, jusqu'au 31 décembre 1930, au nom de tout Membre de la Société das Nations ou de tout État non Membre, invité à la première Conférence de Codification ou auquel le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire dudit Protocole.
Article 7.
Le présent Protocole sera ratifié et les ratifications seront déposés au Secrétariat de la Société des Nations.
Le Secrétaire général donnera connaissance de chaque dépôt aux Membres de la Société des Nations et aux États non Membres visés à I'article 6, en indiquant la date à laquelle ce dépôt a été effectué.
Article 8.
A partir du 1er janvier 1931, tout Membro de la Société das Nations et tout État non Membre visé à I'article 6, au nom duquel le Protocole n'a pas été signé à cette date, sera admis à y adhérer.
Son adhésion fera I'objet d'un Acte déposé au Secrétariat de la Société des Nations. Le Secrétaire général notifiera chaque adhésion à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les États non Membres visés à I'article 6, en indiquant la date à laquelle I'Acte d'adhésion a été dépasé.
Article 9.
Un procès-verbal sera pressé par le Secrétaire général de la Société des Nations dès que des ratifications ou des adhésions auront été déposées au nom de dix Membres de la Société des Nations ou États non Membres.
Une copie certifiée conforme de ce procès-verbal sera remise à chacun des Membres de la Société des Nations et à tout État non Membre visés à I'article 6, par les soins du Secrétaire général de la Société des Nations.
Article 10.
Le présent Protocole entrera en vigueur le 90me jour après la date du procès-verbal visé à I'article 9 à I'égard des Membres de la Société des Nations et des États non Membres au nom desquels des ratifications ou adhésions auront été déposées à la suite de ce procèas-verbal.
A I'égard de chacun des Membres ou États non Membres au nom desquels des ratifications ou des adhésions seront ultérieurement déposées, le Protocole entrera en vigueur le 90me jour après la date du dépôt de sa ratification ou de son adhésion.
Article 11.
A partir du 1er janvier 1936, aout Membre de la Société des Nations et tout État non Membre à I'égard duquel le présent Protocole est à ce moment en vigueur pourra adresser au Secrétaire général de la Société des Nations une demande tendant à la revision de certaines ou de toutes les dispositions de ce Protocole. Si une telle demande, communiquée aux autres Membres ou États non Membres à I'égard desquels le Protocole est à ce moment en vigueus, est appuyée dans un délai d'un an par au moins neuf d'entre eux, le Conseil de la Société des Nations décidera, après consultation des Membres et des États non Membres visés à I'article 6, s'il y leiu de convoquer une conférence spéciale à cet efet, ou de mettre cette revision à I'ordre du jour d'une prochaine conférence pour la codification du droit international.
Les Hautes Parties Contratantes conviennent qu'en cas de revision du présent Protocole, I'Accord nouveau pourra prévoir que son entrée en viguer entraînera I'abrogation à I'égard de toutes les Parties au présent Protocole de toutes les dispositions de celui-ci ou de certaine d'entre elles.
Article 12.
Le présent Protocole peut être dénoncé.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit au Secrétaire général de la Société des Nations, que en donnera connaissance à tous les Membres et aux Éstats non Membres visés à I'article 6.
Cette dénonciation ne produira effet qu'a I'égard du Membre ou de I'État non Membre qui I'aura notifiée et un an après la date à laquelle cette notification aura été reçue par le Secrétaire général.
Article 13.
1. Chacune des Hautes Parties Contractantes peut déclarer, au moment de la signature, de la ratification ou de I'adhésion que, par son acceptation du présent Protocole, elle n'entend assumer aucune obligation en ce qui concerne I'ensenble ou toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d'outremer ou territoires placés sous sa suzeraineté ou son mandat, ou encore en ce qui concerne certaines de leurs populations; dans ce cas, le présent Protocole ne sera pás applicable aux territoires ou populations faisant l'objet d'une telle déclaration.
2. Chacune des Hautes Parties Contractantes pourra ultérieurement notifier au Secrétaire général de la Société des Nations qu'elle entend rendre le présent Protocole applicable à l'ensemble ou à toute partie de ses territoires ou de leurs populations ayant fait l'objet de la déclaration prévue au paragraphe précédent. Dans ce cas le Protocole s'appliquera aux territoires ou aux populations visés dans la notification six mois après la réception de cette notification par le Secrétaire général de la Société des Nations.
3. De même, chacune des Hautes Parties Contractantes peut, à tout moment, déclarer qu'elle entend voir cesser l'application du présent Protocole à l'ensemble ou à toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer ou territoires placés sous sa suzeraineté ou son mandat, ou encore en ce qui concerne certaines de leurs populations; dans ce cas, le Protocole cessera d'être applicable aux territoires ou populations faisant I'objet d'une telle déclaration un an après la reception de cette déclaration par le Secrétaire général de la Société des Nations.
4. Chacune des Hautes Parties Contractantes peut faire des réserves conformément à l'article 4 du Présent Protocole en ce qui concerne I'ensemble ou toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer ou territoires placés sous sa suzeraineté ou son mandat, ou en ce qui concerne certaines de leurs populations, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, ou au moment de la notification prévue au paragraphe 2 du présent article.
5. Le Secrétaire général de la Société des Nations communiquera à tous les Membres de la Société des Nations at aux États non Membres visés à l'article 6 les déclarations et notifications reçues en vértu du présent article.
Article 14.
Le présent Protocole sera enregistré par les soins du Secrétaire général de la Société des Nations, dès sa mise en vigueur.
Article 15.
Los textes français et anglais du présent Protocole font également foi.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ont signé Ie présent Protocole.
FAIT à La Haye, le douze, avril mil neuf cent trente, en un seul exemplaire qui sara déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations. Une copie certifiée conforme sera transmise par les soins du Secrétaire général à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les États non Membres invités à la première Conférence pour la Codification du Droit international.
Belgique
J. DE RUELE.
Sous réserve d'adhesion ultérieure pour la Colonie du Congo et les Territoires sous mandat.
Grande-Bretagne et Irlande du Nord, ainsi que lutes parties de I'Empire britannique non Membres séparés de la Société des Nations
Maurice GWUER.
Oscar F. DOWSON.
Canada
Philippe ROY.
Australie
Maurice GWYER
Oscar F. DOWSON.
Union Sud-Africaine
Charles W. H. LANSDOWN.
État Libre d'Irlande
John J. HEARNE.
Inde
In accordance with the provisions of Article 13 of this Protocol I declare that His Britannic Majesty does not assume any obligation in respect of the territories in India of any Prince or Chief under His suzerainty or the population of the said territories.
Basant KUMAR MULLICK.
Chili
Miguel CRUCHAGA.
Alejandro ALVAREZ.
H. MARCHANT.
Chine
Woo KAISENG.
Colombie
A. J. RESTREPO
Francisco José URRUTIA.
Cuba
Ad referedum.
DIAZ DE VILLAR.
Carlos DE ARMENTEROS.
Danemark
Ad referendum.
F. MARTENSEN-LARSEN.
V. LORCK.
Ville Libre de Dantzig
Stefan SIECZKOWSKI.
Égypte
A. BADAOUI.
M. SID AHMED.
Espagne
A. GOICOECHEA.
Estonie
A. PIIP.
Al. WARMA.
France
Paul MATTER
A. KAMMERER.
Grèce
Ad referendum.
N. POLITIS.
Megalos CALOYANNI.
Jean SPIROPOULOS.
Japon
MUSHAKOJI.
Lettonie
Charles DUZMANS.
Robert AKMENTIN.
Luxembourg
Conrad STUMPER.
Mexique
Eduardo SUAREZ.
Pays-Bas
Les Pays-Bas n'entendent assumer adune obligation en ce qui concerne les Indes néerlandaises, le Surinam et Curaçao.
V. EYSINGA.
J. KOSTERS.
Pérou
M. H. CORNEJO.
Pologne
Stefan SIECZKOWSKI.
S. RUNDSTEIN.
J. MAKOSKI.
Portugal
José CAEIRO DA MATTA.
José Maria VILHENA BARBOSA DE MAGALHÃES.
Prof. Doutor LOBO D'AVILA LIMA.
Tchécoslovaquie
Miroslaw PLESINGER-BOIZNOV.
Dr. VÀCLAV JOACHIM.
Uruguai
E. E. BUERO.
PROTOCOLE SPÉCIAL RELATIF A L' APATRIE
Les Plénipotentiaires soussignés, au nom de leurs Gouvernements respectifs,
Dans le but de régler certains rapports des apatrides avec l'État dont ils ont eu en dernier lieu la nationalité,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
Article premier
Si un individu, après être entré en pays étranger, a perdu sa nationalité sans en acquérir une autre, l' État dont il possédait en dernier lieu la nationalité est tenu de le recevoir, à la demande du pays de séjour,
1) si cet individu est dans un état d'indigence permanent par suite d'une maladie incurable ou pour toute autre cause; OU
2) si cet individu a subi, dans le pays de séjour, une condamnation à une peine d'au moins un mois d'emprisononnement, qu'il a accomplie ou dout il a obtenu remise totale ou partielle.
Dans le premier cas l'État dont cet individu possédait en dernier lieu la nationalité pourra refuser de le recevoir en s'engageant à pourvoir aux frais d'assistance dans le pays de séjour à partir du trentième jour à compter de la demande. Dans le second cas, les frais de transport seront à la charge du pays qui formule la demande de renvoi.
Article 2.
Les Hautes Parties Contractantes conviennent d'appliquer, dans leurs relations mutuelles, à partir de la mise en vigueur du présent Protocole, les pincipes et règles insérés à l'article ci-dessus.
L'insertion de ces principes et règles ne préjuge en question de savoir si lesdits principes et règles font ou non partie actuellement du droit international.
Il est en outre entendu qu'en ce qui concerne tout point qui ne fait pas l'objet d'une des dispositions de l'article cidessus, les principes et règles du droit international demeurent en vigueur.
Article 3.
Rien dans le présent Protocole ne portera atteinte aux dispositionis des traités, conventions ou accords en vigueur entre les Hautes Parties Contractantes relatifs à la nationalité ou à des questions s'y rattachant.
Article 4.
En signant ou ratifiant le présent Protocole ou en y adhérant, chacune des Hautes Parties Contractantes pourra exclure de son acceptation telle ou telle des dispositions des articles 1 et 5 au moyen de réserves expresses.
Les dispositions ainsi exclues ne pourront être opposées à la Partie Contractante ayant formulé de telles réserves ni invoquées par elle entre une autre Partie Contractante.
Article 5.
S'il s'elève entre les Hautes Parties Contractantes un différend quelconque relatif à l'interprétation ou à l'aplication du présent Protocole, et si ce différend n'a pu être résolu de façon satisfaisante par voie diplomatique, il sera réglé conformément aux dispositions, en vigueur entre les parties, concernant le règlement des différends internationaux.
Au cas où de telles dispositions n'existeraient pas entre les parties au différends, elles le soumettront à une procédure arbitrale ou judiciaire, en se conformant aux lois constitutionnelles de chacune d'elles. A défaut d'accord sur le choix d'un autre tribunal, elles soumettront le différend à la Cour permanente de Justice internationale, si elles sont toutes Parties au Protocole du 16 décembre 1920, relatif ù ladite Cour, et, si elles n'y sont pas toutes Parties, à un tribunal d'arbitrage constitué conformément ù la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 relative au règlement pacifique des conflits internationaux.
Article 6.
Le présent Protocole pourra être signé, jusqu'au 31 décembre 1930 au nom de tout Membre de la Société des Nations ou de tout État non Membre, invité à la première Conférence de Codification ou auquel le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire dudit Protocole.
Article 7.
Le présent Protocole sera ratifié et les ratifications seront déposées au Secrétariat de la Société des Nations.
Le secrétaire général donnera connaissance de chaque dépôt aux Membres de la Société des Nations et aux États non Membres visés à l'article 6, en indiquant la date à laquelle ce dépôt a été effetué.
Article 8.
A partir du 1er janvier 1931, tout lembre de la Société des Nations et tout État non Membre visé à l'article 6, ou nom duquel le Protocole n'a pas été signé à cette date, sera admis à adhérer.
Son adhésion fera l'objet d'un Acte depose au Secrétariat de la Société des Nations. Le Secrétaire général notifiera chaque adhésion à l'article 6, en indiquant la date á laquelle l'Acte d'adhésion a été dépose.
Article 9.
Un procès-verbal sera dressé par le Secrétaire général de la Société des Nations dès que des ratifications ou des adhésions auront été déposées au nom de dix Membres de la Société des Nations ou États non Membres.
Une copie certifiée conforme de ce procès-verbal sera remise à chacun des Membrer de la Société des Nations et à tout État non Membre visés à l'article 6, par les soins du Secrétaire général de la Société des Nations.
Article 10.
Le présent Protocole entrera en vigueur le 90me jour après la date du procés-verbal visé à l'article 9 à l'égard des Membres de la Société des Nations et des États non Membres au nom desquels des ratifications ou adhésions auront été déposées à la suite de ce procès-verbal.
A l'égard de chacun des Membres ou États non Membres au nom desquels des ratifications ou des adhésions seront ultérieurement déposées, le Protocole entrera en vigueuer le 90me jour après la date du dépôt de sa ratification ou de son adhésion.
Article 11
A partir du 1er janvier 1936, tout Membre de la Société des Nations et tout E'tat non Membre à l'égard duquel le présent Protocole est à ce moment en vigueur pourra adresser au Secrétaire général de la Société des Nations une demande lendant à la revision de certaines ou de toutes les dispositions de ce Protocole. Si une telle demande, communiquée aux autres Membres ou E'tats non Membres à l'égard desquels le Protocole est à ce moment en vigueur, est appuyée dans un délai d'un an par au moins neuf d'entre eux, le Conseil de la Société des Nations décidera après consultation des Membres et des E'tats non Membres visiés à l'article 6, s'il y a lieu de convoquer une conférence spéciale à cet effet, ou de mettre cette revision à l'ordre du jour d'une prochaine conférence pour la codification du droit international.
Les Hautes Parties Contractantes conviennent qu'en cas de revision du présent Protocole, l'Accord nouveau pourra prévoir que son entrée en vigueur entrainera l'abrogation à l'égard de toutes les Parties au présent Protocole de toutes les dispositions de celui-ci ou de certaines d'entre elles.
Article 12
Le présent Protocole peut être dénoncé.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en donnera connaissance à tous les Membres et aux E'tats non Membres visés à l'article 6.
Cette dénonciation ne produira effet qu'à l'égard du Membre ou de l'E'tat non Membre qui l'aura notifiée et an après la date à laquelle cette notification aura été reçu par le Secrétàire général.
Article 13
1. Chacune des Hautes Parties Contractantes peut déclarer, au moment de la signature, de la ratification ou de I'adhésion que, par son acceptation du présent Protocole, elle n'entend assumer aucune obligation en ce qui concerne lénsemble ou toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer ou territoires placés sous sa suzeraineté ou son mandat, ou encore es ce qui concerne certaines de leurs populations; dans ce cas, le présent Protocole ne sera pas applicable aux territoires ou populations faisant l'objet d'une telle déclaration.
2. Chacune des Hautes Parties Contractantes, pourra ultérieurement notifier au Secrétaire général de la Société-des Nations qu'elle entend rendre le présent Protocole applicable à l'ensemble ou à toute partie de ses territoires ou de leurs populations ayant fait l'objet de la déclaration prévue au paragraphe précédent. Dans ce cas, le Protocole s'appliquera aux territoires ou aux populations visés dans la notification six mois après la réception de cette notification par le Secrétaire général de la Société des Nations.
3. De même, chacune des Hautes Parties Contractantes peut, à tout momente déclarer qu'elle entend voir cesser l'application du présent Protocole à l'ensemble ou à toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer ou territoires placés sous sa suzeraineté ou son mandat, ou encore en ce qui concerne certaines de leurs populations; dans ce cas, le Protocole cessara d'être applicable aux territoires ou populations faisant, l'objet d'une telle déclaration un an aprés la réception de cette déclaration par le Secrétaire général de la Société des Nations.
4. Chacune des Hautes Parties Contractantes peut faire des réserves conformément à l'article 4, du présent Protocole ence qui concee l'ensemble ou toute partie de sus colonies, protectoraits, territoires d'outre-mer ou territoires placés sous sa suzeraineté ou son mandat, ou en ce qui concerne certaines de leurs populations, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, ou au moment de la notification prévue au paragraphe 2 du présent, article.
5. Le Secrétaire général de la Société des Nations communiquera à tous les Membres de la Société des Nations et aux E'tats non Membres visés à l'article 6 les déclarations et notifications reçus en vertu du présent article.
Article 14
Le présent Protocole sera enregistré par les soins du Secrétaire général de la Société des Nations, dès sa mise en vigueur.
Article 15
Les textes français et englais du présent Protocote font également foi.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Protocole.
Fait à La Haye, le douze avril mil neuf cent trente, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Secrétariat do la Société des Nations. Une copie certifiée conforme sera transmise par les soins du Secrétaire général à tous les Membres de la Société des Nations et à t'ous les États non Membres invités à la première Conférence pour la Codification du Droit international.
Autriche
LEITMAIER
Belgique
Sous la réserve que l'application de ce Protocolo ne s'étendra pas à la Colonie du Congo belge ni aux Territoires sous mandat.
Fernand PELTZER
Grande-Bretagne et Irlande du Nord,
ainsi que toutes parties de l'Empire britannique non membres séparés de la Société des Nations.
Maurice Gwyer
Osoar F. DOWSQN
Canada
Philippe Roy
Union Sud-Africaine
Charles W. H. LANSDOWN
État Libre d'Irlande
John J. HEARNE.
Inde
In accordance with the provisions of Article 13 of this Protocol, I declare that His Britannic Majesty does not assume any obligation in respect of the territories in India of any Prince or Chief under His suzerainty or the population of the said territories.
Basanta KUMAR MULLICK
Chine
Woo KAISENG
Colombie
A. J. RESTREPO
Francisco José URRUTIA
Cuba
Ad referendum.
DIAZ DE VILLAR
Carlos DE ARAMENTEROS
Égipte
A. BADAOUL
M. SID AHMED
Espagne
A. GOICOECHEA
Grêce
Ad referendum.
N. POLITIS
Megalos A. CALOYANNI
Jean SPIROPOULOS
Luxembourg
Conrad STUMPER
Mexique
Eduardo SUAREZ
Pérou
M. H. CORNEJO
Portugal
José CAEIRO DA MATTA
José Maria VILHENA BARBOSA DE MAGALHÃES
Prof. Doutor J. LOBO D'AVILA LIMA
Salvador
J. GUSTAVO GUERRERO
Uruguay
E. E. BUERO
TRADUÇÃO OFICIAL
CONVENÇÃO CONCERNENTE A CERTAS QUESTÕES RELATIVAS AOS:
CONFLITOS DE LEIS SOBRE A NACIONALIDADE
O Presidente do Reich alemão; o Presidente federal da República da Austria; sua majestade o Rei dos Belgas; sua majestade o Rei da Gran-Bretanha, da Irlanda e dos Territorios Britanicos de Ultramar, imperador das Indias; o Presidente da República do Chile; o Presidente do Govêrno nacional da República chinêsa; o Presidente da República do Colombia; o Presidente da República de Cuba; sua majestade o Rei da Dinamarca e da Islandia; o Presidente da República da Polonia, pela cidade livre de Dantzig; sua majestade, o Rei do Egito; sua majestade o Rei da Espanha; o Govêrno da República da Estonia; o Presidente da República Francêsa; o Presidente da República Helenica; sua alteza serenissima o Regente do Reino da Hungria; sua majestade o Rei da Dinamarca e da Islandia, pela Islandia; sua majestade o Rei da Italia; sua majestade o Imperador do Japão; o Presidente da República da Letonia; sua alteza real a Gran-Duqueza de Luxemburgo; o Presidente dos Estados Unidos do Mexico; sua majestade a Rainha dos Países-Baixos; o Presidente da República do Perú; o Presidente da República da Polonia; o Presidente da República Portuguêsa; o Presidente da República do Salvador; sua majestade o Rei da Suecia; o Conselho federal Suisso; o Presidente da Repblica da Tchecoslovaquia; o Presidente da República do Uruguai; sua majestade o Rei da Iugoslavia :
Considerando que conviria regular por via de acôrdo internacional as questões relativas aos conflitos de leis sobre a nacionalidade;
Convencidos de que é de interesse geral para a comunhão internacional fazer admitir por todos os seus membros que cada individuo deveria ter uma nacionalidade e não possuir sinão uma só;
Reconhecendo, por conseguinte, que o ideal para o qual a humanidade se deve orientar neste dominio consiste em suprimir tanto o caso de apatridia como o de dupla nacionalidade;
Sendo de opinião que, nas condições economicas e sociais existentes atualmente nos diferentes países, não é possivel proceder desde já a uma regulamentação uniforme de todos os problemas acima indicados ;
Desejosos, contudo, de começar esta grande obra por um primeiro ensaio de codificação progresiva, no sentido da regulamentação das questões relativas aos conflitos de leis sobre a nacionalidade a cujo respeito seja atualmente possivel um entendimento internacional ;
Resolveram concluir uma Convenção, e, para êsse fim, nomearam seus plenipotenciarios, a saber :
O Presidente do Reich alemão:
O Sr. Coppert, ministro plenipotenciario;
O Sr. H. Hering, conselheiro intimo, chefe do Departamento do Ministerio do Interior do Reich;
O Presidente federal da República da Austria:
O doutor Marc Leitmaier, consultor juridico da Chancelaria federal, Departamento dos Negocios Estrangeiros.
Sua majestade o Rei dos Belgas :
O Sr. J. de Ruelle, jurisconsulto do Ministerio dos Negocios Estrangeiros.
Sua majestade o Rei da Gran-Bretanha, da Irlanda e dos Territorios britanicos de Ultramar, imperador das Indias :
Pela Gran-Bretanha e Irlanda do Norte assim como por todas as partes do Imperio britanico que não sejam membros separados da Liga das Nações:
Sir Maurice Gwyer, K. C. B., procurador geral de sua majestade e "Solicitor" dos negocios de sua tesouraria;
O Sr. O. F. Dowson, O. B. E., consultor juridico adjunto do "Home Office".
Pelo Dominio do Canadá:
O "Honourable" Philippe Roy, enviado extraordinario o ministro plenipotenciario janto ao Presidente da República Francêsa.
Pelo "Commonwealth" da Australia:
Sir Maurice Gwyer, K. C. B., procurador geral de sua majestade e "Solicitor" dos negocios de sua tesouraria;
O Sr. O. F. Dowson, O. B. E., consultor juridico adjunto do "Home Office".
Pela União Sul-Africana:
O Sr. C. W. H. Lansdown, K. C. B., LL. B., consultor juridico do Govêrno da União Sul-Africana, antigo procurador geral da Provincia do Cabo da Bôa Esperança.
Pelo Estado Livre da Irlanda :
O Sr. John J. Hearne. consultor juridico do Departamento das Relações Exteriores.
Pela India :
Sir Basanta Kumar Mullick, I. C. S., membro do Conselho da India, artigo juiz da Alta Côrte de Patna.
O Presidente da República do Chile :
O Sr. Miguel Cruchaga-Tocornal, antigo presidente do Conselho, antigo embaixador junto ao Presidente dos Estados Unidos da America, antigo professor de Direito Internacional, presidente das Comissões Mixtas de Reclamações entre o Mexico e a Alemanha e o Mexico e a Hespanha;
O Sr. Alejandro Alvarez, membro do Instituto de França. e membro antigo vice-presidente do Instituto de Direito Internacional, consultor juridico das legações do Chile na Europa;
O vice-almirante Hipolito Marchant, delegado naval permanente junto á Liga das Nações.
O Presidente do Govêrno nacional da República chinêsa;
O Sr. Woo Kaiseng, ministro plenipotenciario, diretor da repartição permanente da delegação chinêsa junto à, Liga das Nações, encarregado de negocios em Berna.
O Presidente da República da Colombia:
0 Sr. Antonio José Restrepo, delegado permanente junto à Liga das Nações, enviado extraordinario e ministro plenipotenciario, membro da Camara dos Representantes;
O Sr. Francisco José Urrutia; antigo ministro das Relações Exteriores, delegado permanente junto á Liga das Nações, enviada extraordinario e ministro plenipotenciario junto ao Conselho federal suisso.
O Presidente da República de Cuba:
O Dr. A. Diaz de Villar, enviado extraordinario e ministro plenipotenciario junto a sua majestade a Rainha dos Países-Baixos;
O Dr. C. de Armenteros, enviado extraordinario e ministro plenipotenciario junto ao Conselho federal suisso.
Sua majestade o Rei da Dinamarca e Islandia:
O Sr. F. G. Martensen-Larsen, diretor do Ministerio do Interior ;
O Sr. V. L, Lorck. diretor de Navegação, capitão de mar e guerra.
O Presidente da República da Polonia, pela Cidade livre de Dantzig:
O Sr. Stefan Sieczhowski, Sub-secretário de Estado do Ministerio da Justiça da Polonia.
Sua Majestade o Rei do Egypto :
Abd el Hamid Badaoui pachá, Presidente da Comissão do Contencioso ;
Mourad Sid Ahmed bey, Conselheiro real.
Sua Majestade o Rei da Espanha :
O Sr. Antonio Goicoechea, antigo Ministro do Interior, Membro da Côrte permanente de Arbitragem, Membro da Real Academia de Ciencias navais e politicas, Memhro da Comissão geral de Codificação da Espanha, Professor de direito internacional no Intituto diplomatico de Madrid,
O Govêrno da Republica da Estonia :
O Sr. Ants Püp, Professor de direito internacional na Universidade de Tartu, ex-Chefe de Estado, ex-Ministro dos Negocios estrangeiros;
O Sr. Alexandre Varma, Mag. jur., Diretor dos Negocios administrativos do Ministerio dos Negocios estrangeiros;
O Presidente da República francêsa:
O Sr. P. Matter, Membro do Instituto, Procurador geral da Côrte de Cassação;
Sr. A. Kammerer, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario junto a Sua Magestade a Rainha dos Paizes-Baixos.
O Presidente da República helenica :
O Sr. N. Politis, ex-Ministro dos Negocios estrangeiros, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario junto ao Presidente da República Francêsa;
O Sr. Megalos A. Caloyanni ex- Consultor da Alta Côrte de Apelação do Egypto, ex-Juiz ad hoc da Côrte permanente de Justiça internacional;
O Sr. J. Spiropoulos, Professor de Direito internacional da Universidade de Salonica.
Sua Alteza Serenissima o Regente do Reino da Hungria:
O Sr. Jean Pelényi, Ministro Residente, Chefe da Delegação da Hungria junto á Liga das Nações;
Sua Majestade a Rei da Dinamarca e Islandia, pela lslandia :
O Sr. Sveinn Bjornsson, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario Representaote da Islandia na Dinamarca.
Sua Majestade o Rei da Italia:
O professor Amedeo Giannini, Ministro plenipotenciario, Conselheiro de Estado.
Sua Majestade o Imperador do Japão :
O Visconde Kintomo Mushakji, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario junto a Sua Majestade o Rei da Suecia.
O Presidente da República da Letonia :
O Sr. Ch. Duzmans, Enviado extraordinario e Ministro plenipotenciario junto a Sua Majestade o Rei da Yugoslavia, Delegado permanente junto á Liga das Nações.
O Sr. R. Akmentin, Jurisconsulto do Ministerio dos Negocios estrangeiros, Professor da Faculdade de Direito da Universidade de Riga.
Sua Alteza Real a Gran-Duqueza do Luxemburgo:
O Dr. Conrad Stumper, Consultor do Govêrno.
O Presidente dos Estados Unidos do Mexico :
O Sr. Eduardo Suarez, Chefe do Departamento juridico do Ministério das Relações Exteriores.
Sua Magestade a Rainha dos Países-baixos:
O Sr. W. J. M. von Eysinga, professor de direito na Universidade de Leyde, Membro da Còrte permanente de Arbitragem.
O Dr. J. Kosteas, consultor da Alta Côrte.
O Presidente da República do Perú :
O Sr. Mariano H. Cornejo, representante no Conselho da Liga das Nações, enviado extraordinario e ministro plenipotenciario junto ao Presidente da República francêsa.
O Presidente da República da Polonia :
O Sr. Stefan Sieczkowsky, sub-secretario de Estado do Ministério da Justiça.
O Dr. S. Rundstein, consultor juridico do Ministerio dos Negocios estrageiros;
O professor J. Makowski, chefe da Secção de Tratados do Ministério dos Negocios estrangeiros.
O Presidente da República Portuguêsa :
O Dr. José Caeiro da Matta, reitor da Universidade de Lisbôa, professor das Faculdades de Direito de Coimbra e Lisbôa, vice-presidente do Conselho Superior da Instrução Pública;
O Dr. José Maria Vilhena Barbosa de Magalhães, professor de Direito da Universidade de Lisbôa, membro da Comissão de Peritos para a codificação progressiva do Direito Internacional da Liga das Nações, ex-ministro dos Negocios estrangeiros da Justiça e da Instrução Pública;
O Dr. José Lobo d'Avila Lima, professor de Direito das Universidades de Lisbôa e Coimbra, consultor juridico do Ministerio dos Negocios estrangeiros.
O Presidente da República do Salvador :
O Dr. J. Gustavo Guerrero, delegado permanente junto à Liga das Nações, enviado extraordinario e ministro plenipotenciario junto ao presidente da Republica francêsa;
Sua Magestade o Rei da Suecia :
O Sr. Karl Ivan Wiestman, enviado extraordinario e ministro plenipotenciario junto ao Conselho federal suisso.
O Conselho federal suisso :
O Sr. Victor Merz, juiz federal;
O Sr. Paul Dinichert, ministro plenipotenciario, chefe da Secção dos Negocios estrangeiros do Departamento politico federal.
O Presidenta da República da Tchecoslovaquia:
O Sr. Miroslav Plesinger Bozinov, enviado extraordinario e ministro plenipotenciario junto a Sua Magestade a Rainha dos Países-Baixos;
O Dr. Václav Joachim, chefe de Secção do Ministerio do Interior, livre-docente de direito público, diretor adjunto da Escola livre de Ciencias politicas de Praga.
O Presidente da República do Uruguay :
O Dr. Enrique Buero, enviado extraordinario e ministro plenipotenciario junto a Sua Magestade o Rei dos Belgas, e junto a Sua Magestade a Rainha dos Países-Baixos.
Sua Magestade o Rei da Yugoslavia :
O Sr. Ilia Choumenkovitch, delegado permanente junto á Liga das Nações, enviado extraordinario e ministro plenipotenciario junto ao Conselho federal suisso.
Os quais, após terem depositado seus plenos poderes, achados em bôa e devida fórma, convieram nas disposições seguintes :
Capítulo Primeiro - PRINCIPIOS GERAIS
Artigo 1º
Cabe a cada Estado determinar por sua legislação quais são os seus nacionais. Esse legislação será aceita por todos os outros Estados desde que esteja de acôrdo com as convenções internacionais, o costume internacional e os principios de direito geralmente reconhecidos em materia de nacionalidade.
Artigo 2º
Toda questão relativa ao ponto de caber se um individuo possue a nacionalidade de um Estado será resolvida de acôrdo com a legislação desse Estado.
Artigo 3º
Sob reserva das disposições da presente Convenção, um individuo que tenha duas ou mais nacionalidades poderá ser considerado, por cada um dos Estados cuja nacionalidade possua, como seu nacional.
Artigo 4º
Um Estado não póde exercer a sua proteção diplomatica em proveito de um seu nacional contra outro Estado de que o mesmo seja tambem nacional.
Artigo 5º
Em um terceiro Estado, o indiviiduo que possúa varias nacionalidades deverá ser tratado como se não tivesse senão uma. Sem prejuizo das regras de direito aplicadas no terceiro Estado em materia de estatuto pessoal e sob reserva das convenções em vigor, esse Estado poderá, em seu territorio, reconhecer exclusivamente, entre as nacionalidades que tal individuo possua, tanto a nacionalidade do país no qual ele tenha sua residencia habitual e principal, quanto a nacionalidade do país, ao qual, segundo as circunstancias, ele, de fato, pareça mais ligado.
Artigo 6º
Sob reserva do direito, que cabe a um Estado, de conceder uma faculdade mais ampla de repudiar sua nacionalidade, todo individuo que possúa duas nacionalidades, adquiridas sem manifestação de vontade da sua parte, poderá, renunciar a uma delas, com autorização do Estado, a cuja nacionalidade ele pretenda renunciar.
Essa autorização não será recusada ao individuo, que tenha sua residencia habitual e principal no exterior, desde que sejam satisfeitas as condições requeridas pela lei do Estado, a cuja nacionalidade ele pretenda renunciar.
CAPÍTULO SEGUNDO - LICENÇA DE EXPATRIAÇÃO
Artigo 7 º
A licença de expatriação, desde que prevista numa legislação, não acarretará a perda da nacionalidade do Estado que a expediu, senão quando o seu titular já possuir uma segunda nacionalidade, ou, senão a partir do momento em que: ele adquirir nova nacionalidade.
A licença de expatriação caducará se o titular não adquirir nova nacionalidade, no prazo fixado pelo Estado que a concedeu. Esta disposição não se aplica ao caso de um individuo que, no momento de receber a licença de expatriação, já possua outra nacionalidade que não a do Estado que houver expedido a licença.
O Estado, cuja nacionalidade fôr adquirida por umo individuo titular de uma licença de expatriação, notificará essa aquisição ao Estado que houver expedido a licença.
CAPITULO TERCEIRO - DA NACIONALIDADE DA MULHER CASADA
Artigo 8º
Se a lei nacional da mulher lhe fizer perder a nacionalidade, em consequencia de casamento com estrangeiro, esse efeito será subordinado á aquisição, por ela, da nacionalidade do marido.
Artigo 9º
Se a lei nacional da mulher lhe fizer perder a nacionalidade em consequencia da mudança de nacionalidade do marido, na constancia do casamento, este efeito será subordinado. á aquisição, por ela, da nova nacionalidade do marido.
Artigo 10
A naturalização do marido na constancia do casamento não acarretará a mudança de nacionalidade da mulher senão por consentimento desta.
Artigo 11
A mulher que, segundo a lei de seu país, houver perdido a nacionalidade em consequencia de seu casamento, não a recuperará após a dissolução deste, senão quando ela o pedir e de acôrdo com a lei do país. Neste caso ela perderá a nacionalidade que adquirira em consequencia do casamento.
CAPITULO QUARTO - DA NACIONALIDADE DOS FILHOS
Artigo 12
As disposições legais relativas á atribuição da nacionalidade de um Estado em razão do nascimento em seu territorio não se aplicam de pleno direito aos filhos de pais que gozem de imunidades diplomaticas no país do nascimento.
A lei de cada Estado deve permitir que, no caso de filhos de consules de carreira ou de funcionarios de países estrangeiros encarregados de missões oficiais por seus Governos, que possuam duas nacionalidades em consequencia de seu nascimento, possam eles libertar-se, por meio de repudio ou por outra fórma, da nacionalidade do país onde tenham nascido, sob a condição, todavia, de conservarem a nacionalidade dos pais.
Artigo 13
A naturalização dos pais conferirá aos filhos, que sejam menores, segundo as leis do Estado que concede a naturalização, a nacionalidade desse Estado. A lei do dito Estado poderá determinar as condições a que fique subordinada, neste caso, a aquisição da nacionalidade. No caso de a lei de um Estado não estender os efeitos na naturalização dos pais aos filhos menores, conservarão estes a sua nacionalidade.
Artigo 14
A criança, da qual nenhum dos pais seja conhecido, terá a nacionalidade do país em que houver nascido. Se a filiação da criança vier a fixar-se, a sua nacionalidade será determinada segundo as regras aplicaveis ao caso em que a filiação fôr conhecida.
O enjeitado, até prova em contrario, presume-se nascido no territorio do Estado onde tiver sido achado.
Artigo 15
Quando a nacionalidade de um Estado não fôr adquirida de pleno direito, em consequencia do nascimento no territorio desse Estado, a criança nascida de pais sem nacionalidade ou de nacionalidade desconhecida poderá obter a nacionalidade do dito Estado. A lei deste determinará as condições a que estará subordinada neste caso a aquisição da nacionalidade.
Artigo 16
Se a lei de um Estado admitir que um filho natural, que possúa a nacionalidade desse Estado, possa perdê-la em consequencia de uma mudança de estado civil (legitimação, reconhecimento), esta perda ficará, entretanto, subordinada á aquisição da nacionalidade de outro Estado, segundo a lei, deste ultimo, relativa aos efeitos dam udança do estado civil sobre a nacionalidade.
CAPÍTULO QUINTO - DA ADOÇÃO
Artigo 17
Se a lei de um Estado admitir a perda da nacionalidade, em consequencia da adoção, esta perda ficará, entretanto, subordinada á aquisição pelo adotado da nacionalidade do adotante, de acôrdo com a lei do Estado, de que este fôr nacional, relativa aos efeitos da adoção sobre a nacionalidade.
CAPÍTULO SEXTO - DISPOSIÇÕES GERAIS E FINAIS
Artigo 18
As Altas Partes contratantes convêm em aplicar, nas suas relações mutuas, a partir da entrada em vigor da presente Convenção, os principios e regras inseridos nos artigos precedentes.
A inserção desses principios e regras não prejudicará, de maneira alguma, a questão de caber se os ditos principios e regras fazem ou não parte, atualmente, do direito internacional.
Fica entendido, outrossim, que, em tudo o que disser respeito a qualquer ponto que não fôr objeto das disposições acima, os principios e regras do direito internacional permanecerão em vigor.
Artigo 19
Nada na presente Convenção prejudicará as disposições dos tratados, convenções ou acôrdos em vigor entre as Altas Partes contratantes, relativas á nacionalidade ou a questões que a ela se liguem.
Artigo 20
Ao assinar ou ao ratificar a presente Convenção ou ao aderir a ela, cada uma das Altas Partes contratantes poderá, excluir de sua aceitação tais ou quais disposições dos artigos 1 a 17 e 21, por meio de reservas expressas.
As disposições assim excluidas não poderão ser aplicadas á Alta Parte contratante que tenha formulado tais reservas, nem poderão ser por ela invocadas contra qualquer outra Parte contratante.
Artigo 21
Se surgir entre as Altas Partes contratantes uma questão qualquer relativa á interpretação ou á aplicação da presente Convenção, e se essa questão não puder ser decidida satisfatoriamente por via diplomatica, a mesma será resolvida de acôrdo com as disposições em vigor entre as partes, sobre a solução pacifica dos litigios internacionais.
Caso não existam tais disposições entre as partes em litigio, elas submetê-lo-ão a um processo arbitral ou judiciario, observando as leis constitucionais de cada uma delas. Na falta de acôrdo sobre a escolha de outro tribunal, submeterão o litigio á Côrte permanente de Justiça internacional, se todas elas forem Partes no Protocolo de 16 de dezembro de 1920, relativo á dita Côrte, e, se o não forem, a um tribunal de arbitragem constituido de acôrdo com a Convenção de Haya, de 18 de outubro de 1907, relativa á solução pacifica dos litigios internacionais.
Artigo 22
A presente Convenção poderá ser assinada, até 31 de dezembro de 1930, em nome de qualquer Membro da Liga das Nações ou de qualquer Estado que não seja Membro, convidado para a primeira conferencia de codificação ou ao qual o Conselho da Liga das Nações houver para esse fim transmitido um exemplar da dita Convenção
Artigo 23
A presente Convenção será ratificada e as ratificações serão depositadas no Secretariado da Liga das Nações.
O secretario geral dará conhecimento de cada depósito aos Membros da Liga das Nações e aos Estados que não sejam Membros, previstos no artigo 22, indicando a data na qual esse depósito foi efetuado.
Artigo 24
A partir de 1º de janeiro de 1931, qualquer Membro da Liga das Nações e qualquer Estado que dela seja Membro e esteja nas condições indicadas no artigo 22, mas em cujo nome a Convenção não tenha sido assinada até essa data, poderá a ela aderir. Far-se-à a adesão por meio de um instrumento depositado no Secretriado da Liga nas Nações. O secretario geral notificará cada adesão a todos os Membros da Liga das Nações e a todos os Estados que não sejam Membros, previstos no artigo 22, indicando a data em que o instrumento de adesão tiver sido depositado.
Artigo 25
Será lavrada uma ata pelo secretario geral da Liga das Nações, logo que forem depositadas as ratificações ou adesões de dez Membros da Liga das Nações ou Estados que não sejam Membros.
O secretario geral da Liga das Nações encarregar-se-á de enviar uma cópia autenticada dessa ata a cada um dos Membros da Liga das Nações e a cada Estado que não seja Membro e esteja nas condições indicadas no artigo 22.
Artigo 26
A presente Convenção entrará em vigor no 90º dia após a data da ata referida no artigo 25 para todos os Membros da Liga das Nações e Estados que não sejam Membros, em cujo nome tenham sido depositadas as ratificações ou adesões mencionadas nessa ata.
Para cada um dos Membros ou Estados que não sejam Membros, em cujo nome tenham sido últeriormente depositadas ratificações da Convenção ou adhesões a ela, entrará em vigor no 90º dia após a data do depósito da ratificação ou da adesão.
Artigo 27
A partir do 1 de janeiro de 1936, qualquer Membro da Liga das Nações e qualquer Estado que não seja Membro, para o qual a presente Convenção estiver nesse momento em vigôr, poderá dirigir ao Secretario geral da Liga das Nações um pedido de revisão de algumas ou de todas as disposições desta Convenção. Si tal pedido, após comunicação aos outros Membros ou Estados que não sejam Membros, para os quais a Convenção esteja nesse momento em vigôr, fôr apoiado, no prazo de um ano, ao menos por nove dentre eles, o Conselho da Liga das Nações decidirá, após consulta aos Membros e aos Estados que não sejam Membros, referidos no artigo 22, se se deve convocar uma conferencia especial para esse fim, ou incluir essa revisão na ordem do dia de uma proxima conferencia para a codificação do direito internacional.
As Altas Partes contratantes convêm em que, no caso de revisão da presente Convenção, a nova Convenção poderá prever que a sua entrada em vigôr acarrete a abrogação, para todas as Partes da presente Convenção, de todas as suas disposições ou de algumas dentre elas.
Artigo 28
A presente Convenção poderá ser denunciada. Essa denuncia será notificada por escrito ao Secretario geral da Liga das Nações, que dela dará conhecimento a todos os Membros da Liga das Nações e aos Estados que não sejam Membros, referidos no artigo 22.
Essa denuncia não produzirá efeito sinão para o Membro ou Estado que não seja Membro, que a houver notificado, e um ano após a data na qual essa notificação tiver sido recebida pelo Secretario geral.
Artigo 29
1. Cada uma das Altas Partes contratantes póde declarar, no momento da assinatura da ratificação ou da adesão, que, por sua aceitação da presente Convenção, não assume nenhuma obrigação no que concerne á totalidade ou a qualquer de suas colonias, protetorados, territorios de ultramar ou territorios colocados sob sua suserania ou mandato ou ainda no que concerne a algumas das respectivas populações; nesse caso, a presente Convenção não se aplicará aos territorios ou populações mencionados em tal declaração.
2. Cada uma das Altas Partes contratantes poderá últeriormente notificar ao Secretario geral da Liga das Nações que deseja tornar a presente Convenção aplicavel á totalidade ou a qualquer de seus territorios ou das respectivas populações que tenham sido objeto da declaração prévista no paragrafo precedente. Neste caso, a Convenção aplicar-se-á aos territorios e ás populações referidas na notificação, seis mêses após o recebimento dessa notificação pelo Secretario geral da Liga das Nações.
3. Do mesmo modo, cada uma das Altas Partes contratantes poderá, a qualquer tempo, declarar o seu desejo de que cesse a aplicação da presente Convenção á totalidade ou a qualquer de suas colonias, protetorados, territorios de ultramar ou territorios colocados sob a sua suserania ou mandato, ou ainda no que concerne a algumas das respectivas populações; neste caso, a Convenção cessará de ser aplicavel aos territorios ou populações mencionados em tal declaração um ano após o recebimento dessa declaração pelo Secretario geral da Liga das Nações.
4. Cada uma das Altas Partes contratantes poderá fazer reservas de acôrdo com o artigo 20 da presente Convenção no que concerne A totalidade ou a qualquer de suas colonias, protetorados, territorios de ultramar ou territorios collocados sob sua suserania ou mandato, ou no que concerne a algumas das respectivas populações, por ocasião da assignatura, da ratificação ou da adhesão, ou no momento de notificação prévista no § 2 do presente artigo.
5. O Secretario geral da Liga das Nações comunicará a todos os Membros da Liga das Nações e aos Estados que não sejam Membros, referidos no artigo 22, as declarações e notificações recebidas em virtude do presente artigo.
Artigo 30
A presente Convenção será registrada pelo Secretario geral da Liga das Nações, assim que entrar em vigôr.
Artigo 31
Os textos francês e inglês da presente Convenção farão igualmente fé.
Em fé do que, os Plenipotenciarios acima mencionados assinaram a presente convenção.
Feita na Haya, a doze de Abril de mil novecentos e trinta, em um só exemplar que será depositado nos arquivos do Secretariado da Liga das Nações. Será transmitida pelo Secretario geral uma cópia autenticada a todos os Membros da Liga das Nações e a todos os Estados que não sejam Membros, convidados á primeira Conferencia para a Codificação do Direito internacional.
Alemanha :
GÖPPERT
HERING.
Austria :
LEITMAR.
Belgica :
J. DE RUELLE.
Sob reserva de adhesão ulterior pela Colonia do Congo e pelos Territorios sob mandato.
Gran-Bretanha e Irlanda do Norte assim como todas as partes do Imperio britanico que não sejam Membros separados da Liga das Nações:
MAURICE GWYER.
OSCAR F. DOWSON.
Canadá :
PHILIPPE ROY.
Australia :
MAURICE GWYER.
OSCAR F. DOWSON.
União Sul-Africana:
CHARLES W. H. LANSDOW.
Estado livre da Irlanda:
JOHN J. HEARNE.
India:
De acôrdo com as disposições do artigo 29 desta Convenção, declaro que Sua Majestade Britanica não assume obrigação alguma relativamente aos territorios da India pertencentes a qualquer Principe ou Chefe colocado sob sua suserania ou no que concerne á população dos ditos territorios.
Chile:
BASANTA KUMAR MULLSCK.
MIGUEL CRUCHAGA.
ALEJANDRO ALVAREZ.
H. MARCHANT.
China:
Sob reserva relativamente ao artigo 4.
Colombia :
WOO KAISENG
A. J. RESTREPO.
FRANCISCO JOSÉ URRUTIA.
Sob reserva relativamente ao artigo 10.
Cuba :
Ad referendum
Sob reserva relativamente aos artigos 9, 10 e 11.
DIAZ DE VILLAR.
CARLOS DE ARMENTEROS.
Dinamarca:
Sob reserva relativamente aos artigos 5 e 11.
MARTENSEN - LARSEN.
V. LORCK
Cidade Livre de Dantzig:
STEFAN SIECZKOWSKI.
Egypto:
A. BADAOUI.
M. SID AHMED.
Espanha:
A. GOICOECHEA.
Estonia:
A. PÜP.
AL. WARMA.
França:
PAUL MATTES.
A. KAMMERER.
Grecia:
Ad referendum
N. POLITIS.
MEGALOS A. CALOYANNI.
JEAN SPIROPOULOS.
Hungria:
PELÉNYI.
Islandia:
Ad referendum
SVEINN BJORNSSON.
Italia:
AMADEO GIANNINI.
Japão:
Sob reserva relativamente aos artigos 4, 10, e ás palavras "segundo a lei do Estado que concede a naturalização" do artigo 13.
Letonia:
KUSHAKOJI.
CHARLES DUZMANS.
ROBERT AKMENTIN.
Luxemburgo:
CONRAD STUMPES.
Mexico:
Sob reserva relativamente á alínea 2 do artigo 1.
Paizes-Baixos:
EDUARDO SUAREZ.
Os Paizes-Baixos:
1º Excluem de sua aceitação os artigos 8, 9 e 10;
2º Não pretendem assumir nenhuma obrigação relativamente ás Indias neerlandêsas, o Surinam e Curaçáu.
Perú:
V. EYSINGA.
J. KOSTERS.
Sob reserva relativamente ao artigo 4.
M. H. CORNEJO.
Polonia:
STEFAN SIECZKOWSKI.
S. RUNDSTEIN.
J. MAKOWSKI.
Portugal:
JOSÉ CAEIRO DA MATTA.
JOSÉ MARIA VILHENA BARBOSA DE MAGALHÃES.
Prof. Dr. J. LOBO D'AVILA LIMA.
Salvador :
J. GUSTAVO GUERRERO.
Suecia:
O Govêrno sueco declara excluir de sua aceitação a disposição de segunda frase do artigo II, no caso em que a mulher casada mencionada nesse artigo, tendo recuperado a nacionalidade de seu país de origem, não estabeleça residencia habitual nesse país
Sob reserva de ratificação por S. M. o, Rei da Suecia com aprovação do Riksdag.
K. I. WESTMAN.
Suissa:
Sob reserva relativamente ao artigo 10.
V. MERZ.
PAUL DINICHERT.
Tehecoslovaquia:
MIROSLAV PLESINGER-BOZINOV.
D. VÁCLAV JOACHIM.
Uruguay:
E. E. BUERO.
Yugoslavia:
J. CHOUMENKOVITCH.
PROTOCOLO RELATIVO ÁS OBRIGAÇÕES MILITARES EM CERTOS CASOS DE DUPLA NACIONALIDADE
Os Plenipotenciarios abaixo-assinados, em nome de seus respectivos Govêrnos,
Com o fim de regular, no que diz respeito ás obrigações militares, a situação de individuos que possúam duas ou mais nacionalidades,
Convieram nas disposições seguintes:
Artigo primeiro.
O individuo que possuir a nacionalidade de dois ou mais paizes e residir habitualmente no territorio de um deles, ao qual esteja de fato mais ligado, ficará, isento de todas as obrigações militares no outro ou em qualquer dos outros paizes.
Essa isenção poderá acarretar a perda da nacionalidade do outro ou de qualquer dos outros paizes.
Artigo 2.
Sob reserva das disposições do artigo primeiro, do presente Protocolo, se um individuo possuir a nacionalidade de dois ou mais Estados e tiver, nos termos da legislação de um deles, o direito, no momento de atingir a maioridade, de repudiar ou recusar a nacionalidade desse Estado, esse individuo ficará, durante sua menoridade, isento do serviço militar em tal Estado.
Artigo 3.
O individuo que tiver perdido a nacionalidade de um Estado, segundo a lei desse Estado, e tiver adquirido outra naciolidade, ficará isento de obrigações militares no país de que houver perdido a nacionalidade.
Artigo 4.
As altas partes contratantes convêm em aplicar nas suas relações mutuas, a partir da entrada em vigor do presente Protocolo, os principios e regras inseridos nos artigos precedentes.
A inserção desses principios e regras não prejudicará de maneira alguma a questão de saber se os ditos principios e regras fazem ou não parte, atualmente, do direito internacional.
Fica entendido, outrossim, que, em tudo o que disser respeito a qualquer ponto que não fôr objéto das disposições acima, os principios e regras do direito internacional permanecerão em vigor.
Artigo 5.
Nada, no presente Protocolo prejudicará as disposições dos tratados, convenções ou acôrdos em vigor entre as altas partes contratantes, relativos á nacionalidade ou ás questões que a ela se liguem.
Artigo 6.
Ao assinar ou ao ratificar o presente Protocolo, ou ao aderir a ele, cada uma das Altas Partes contratantes, por meio de reservas expressas poderá excluir de sua aceitação tais ou quais disposições dos artigos 1 a 3 e 7, por meio de reservas expressas.
As disposições assim excluidas não poderão ser aplicadas á Parte contratante que tenha formulado tais reservas, nem poderão ser por ela invocadas contra qualquer outra Parte contratante.
Artigo 7.
Se surgir entre as Altas Partes contratantes uma questão qualquer relativa á interpretação ou á aplicação do presente Protocolo, e se essa questão não puder ser decidida satisfatoriamente por via diplomatica, a mesma será resolvida de acôrdo com as disposições em vigor entre as Partes sobre a solução dos litigios internacionais.
Caso não existam tais disposições entre as Partes em litigio, elas submetê-lo-ão a um processo arbitral judiciario, observando as leis constitucionais de cada uma delas, Na falta de acôrdo sobre a escolha de outro tribunal, submeterão e litigio á Côrte permanente de justiça internacional, se todas elas forem partes no Protocolo de 16 de dezembro de 1920, relativo á dita Côrte, e, se o não forem, a um tribunal de arbitragem constituido de acôrdo com a Convenção da Haya, de 18 de outubro de 1907, relativa á solução pacifica dos conflitos internacionais.
Artigo 8.
O presente Protocolo poderá, ser assinado, até 31 de dezembro de 1930, em nome de qualquer membro da Liga das Nações ou de qualquer Estado que não seja membro, convidado para a primeira Conferencia de Codificação ou ao qual o Conselho da Liga das Nações houver para esse fim, transmitido um exemplar do dito Protocolo.
Artigo 9.
O presente Protocolo será ratificado e as ratificações serão depositadas no Secretariado da Liga das Nações.
O Secretario geral dará conhecimento de cada deposito aos membros da Liga das Nações e aos Estados que não sejam membros, previstos no artigo 8, indicando a data na qual a deposito foi efetuado.
Artigo 10.
A partir do 1º de janeiro de 1931, qualquer membro da Liga das Nações e qualquer Estado que não seja membro, e esteja nas condições indicadas no artigo oitavo, mas em cujo nome o Protocolo não tenha sido assinado até essa data, poderá a ele aderir.
Far-se-á a adesão por meio de um instrumento depositado no Secretariado da Liga das Nações. O Secretario geral notificará cada adesão a todos os membros da Liga das Nações e a todos os Estados que não sejam membros, previstos: no artigo oitavo, indicando a data em que o instrumento de adesão tiver sido depositado.
Artigo 11.
Será lavrada uma áta, pelo Secretario geral da Liga das Nações, logo que forem depositadas as ratificações ou adesões de dez membros da Liga das Nações ou de Estados que não sejam membros.
O Secretario geral da Liga das Nações encarregar-se-á de enviar uma cópia autenticada dessa áta a cada um dos membros da Liga das Nações e a cada Estado que não seja membro, e esteja nas condições indicadas no artigo oitavo.
Artigo 12.
O presente Protocolo entrará em vigor no 90º dia, após a data da áta referida no artigo decimo primeiro, para os membros da Liga das Nações e Estados que não sejam membros, em cujo nome tenham sido depositadas as ratificações ou adesões mencionadas nessa áta.
Para cada um dos membros ou Estados que não sejam membros, em cujo nome tenham sido ulteriormente depositadas ratificações do Protocolo ou adesões a ele, entrará em vigor no 90º dia, após a data do depósito da ratificação ou da adesão.
Artigo 13.
A partir do 1º de janeiro de 1936, qualquer membro da Liga das Nações e qualquer Estado que não seja membro, para o qual o presente Protocolo e tiver nesse momento em vigor, poderá dirigir ao Secretario geral da Liga das Nações, um pedido de revisão de algumas ou de todas as disposições deste Protocolo. Se tal pedido, após comunicação aos outros membros ou Estados que não sejam membros, para os quais o Protocolo esteja nesse momento em vigor, fôr apoiado, no prazo de um ano, ao menos por nove dentre eles, o Conselho da Liga das Nações decidirá, após consulta aos membros, e aos Estados que não sejam membros, referidos no artigo oitavo, se se deve convocar uma conferencia especial para esse fim ou incluir essa revisão na ordem do dia de uma proxima conferencia para a codificação do direito internacional.
As Altas Partes contratantes convêm em que, no caso de revisão do presente Protocolo, o novo acôrdo possa prever que a sua entrada em vigor acarrete a abrogação, para todas as Partes. no presente Protocolo, de todas as suas disposições ou de algumas dentre elas.
Artigo 14.
O presente Protocolo poderá ser denunciado.
Essa denuncia será, notificada por escrito ao Secretario geral da Liga das Nações, que dela dará conhecimento a todos os membros e aos Estados que não sejam membros, referidos no artigo oitavo.
Essa denuncia não produzirá efeito senão para o membro ou Estado que não seja membro, que a houver notificado e um ano após a data na qual essa notificação tiver sido recebida pelo Secretario geral.
Artigo 15.
1.Cada uma das Altas Partes contratantes poderá declarar, no momento da assinatura da ratificação ou adesão, que, por sua aceitação do presente Protocolo, não assume obrigação alguma no que concerne á totalidade ou a qualquer de suas colonias, protetorados, territorios de ultramar ou territorios colocados sob a sua suserania ou mandato, ou ainda, no que concerne a algumas das respectivas populações; nesse caso o presente Protocolo não se aplicará aos territorios ou populações mencionados em tal declaração.
2. Cada uma das Altas Partes contratantes poderá ulteriormente notificar ao Secretario geral da Liga das Nações, que deseja tornar o presente Protocolo aplicavel à totalidade ou a qualquer de seus territorios ou das respectivas populações que tenham sido objéto da declaração prevista no paragrafo precedente. Neste caso, o Protocolo aplicar-se-á aos territorios ou ás populações referidas na notificação, seis mêses após o recebimento dessa notificação pelo Secretario geral da Liga das Nações.
3. Do mesmo modo, cada uma das Altas Partes contratantes poderá, a qualquer tempo, declarar o seu desejo de que cesse a aplicação do presente Protocolo á totalidade ou a qualquer de suas colonias, protetorados, territorios de ultramar ou territorios colocados sob sua suserania ou mandato, ou ainda, no que concerne a algumas das respectivas populações nesse caso, o Protocolo cessará de ser aplicavel nos territorios ou populações mencionadas em tal declaração, um ano após o recebimento dessa declaração pelo Secretario geral da Liga das Nações.
4. Cada uma das Altas Partes contratantes poderá fazer reservas, de acôrdo com o artigo 6 do presente Protocolo, no que concerne à totalidade ou a qualquer de suas colonias, protetorados, territorios de ultramar ou territorios colocados sob sua suserania ou mandato, ou no que concerne a algumas das respectivas populações, por ocasião da assinatura, ratificação ou da adesão, ou no momento da notificação prevista no paragrafo 2 do presente artigo.
5. O Secretario geral da Liga das Nações comunicará a todos os membros da Liga das Nações e aos Estados que não sejam membros referidos no artigo 8 as declarações e notificações recebidas em virtude do presente artigo.
Artigo 16.
O presente Protocolo será registrado pelo Secretario geral da Liga das Nações, assim que entrar em vigor.
Artigo 17.
Os textos francês e inglês do presente Protocolo farão, igualmente, fé.
Em fé do que, os Plenipotenciarios assinaram o presente Protocolo.
Feito na Haya, aos doze de abril de mil novecentos e trinta, em um só exemplar, que será depositado nos arquivos do Secretariado da Liga das Nações. Será transmitida pelo Secretario geral uma cópia autenticada a todos os membros da Liga das Nações e a todos os Estados que não sejam membros, convidados á primeira Conferencia para a Codificação do Direito Internacional.
Alemanha:
GOPPERT.
HERING.
Estados Unidos da America:
HUGH. R. WILSON.
Austria:
LEITMAR.
Belgica:
J. DE RUELLE.
Sob reserva de adesão ulterior pela Colonia do Congo e pelos Territorios sob mandato.
Gran-Bretanha e Irlanda do Norte:
Assim como todas as partes do Imperio Britannico que são sejam membros separados da Liga das Nações:
MAURICE GWYER.
OSCAR F. DOWSON.
Canadá:
PHILIPPE ROY.
Estado Livre da Irlanda:
JOHN J. HEARNE.
India:
De acôrdo com as disposições do artigo 15 deste Protocolo, declaro que Sua Majestade Britannica não assume obrigação alguma relativamente aos territorios da India, pertencentes a qualquer principe ou chefe colocado sob sua suserania, ou no que concerne á população dos ditos territorios.
BASANTA KUMAR MULLICK.
Chile:
MIGUEL CRUCHAGA.
ALEJANDRO ALVAREZ.
H. MARCHANT.
Colombia:
A. J. RESTREPO - FRANCISCO JOSÉ URRUTIA.
Cuba:
Ad referendum.
DIAZ DE VILLAR.
CARLOS DE ARMENTEROS.
Dinamarca:
F. MARTENSEN - LARSEN - V. LORCK.
Egypto:
A. BARDAONI.
M. SID AHMED.
Espanha:
A. GOICOECHEA.
França:
PAUL MATTER.
A. KAMMERER.
Grecia:
Ad referendum.
N. POLITIS.
MEGALOS CALOYANNI.
JEAN SPIROPOULOS.
Luxemburgo:
CONRAD STUMPER.
Mexico:
EDUARDO SUAREZ.
Paizes Baixos:
Os Paizes Baixos:
1º, exclúem de sua aceitação o artigo 3;
2º, não pretendem asumir obrigação alguma relativamente ás Indias neerlandezas, ao Surinam e Curaçáu.
V. EYSINGA.
J. KOSTERS.
Perú:
M. H. CORNEJO.
Portugal:
JOSÉ CAEIRO DA MATTA.
JOSÉ MARIA VILHEN BARBOSA DE MAGALHÃES.
Prof. doutor J. LOBO D'AVILA LIMA.
Salvador:
J. GUSTAVO GUERRERO.
Suecia:
Sob reserva de ratificação por S. M. o Rei da Suecia, com a aprovação do Riksdag.
K. J. WESTMAN.
Uruguay :
E. E. BUERO.
___________
PROTOCOLO RELATIVO A UM CASO DE APATRIDIA
Os plenipotenciarios abaixo assinados, em nome dos seus respectivos governos.
Com o fim de evitar a apatridia em um caso particular.
Convieram nas disposições seguintes:
Artigo 1.
Em um Estado, onde a nacionalidade não fôr atribuida pelo simples fáto do nascimento em seu territorio, o individuo aí nascido de mai que tenha a nacionalidade dêsse Estado e de pai sem nacionalidade, ou de nacionalidade desconhecida, terá a nacionalidade do referido país.
Artigo 2.
As Altas Partes contratantes convêm em aplicar, nas suas relações mutuas, a partir da entrada em vigor do presente protocolo, os principios e regras inseridos no artigo precedente.
A inserção dêsses principios e regras não prejudicará, de maneira alguma, a questão de saber si os ditos principios e regras fazem ou não parte, atualmente, do direito internacional.
Fica entendido, outrossim, que, em tudo que disser respeito a qualquer ponto que não fôr objéto das disposições do artigo acima, os principios e regras do direito internacional permanecerão em vigor.
Artigo 3.
Nada, no presente protocolo, prejudicará as disposições dos tratados, convenções ou acordos em vigor entre as Altas Partes contratantes, relativas á nacionalidade ou a questões que a ela se liguem.
Artigo 4.
Ao assinar ou ao ratificar o presente protocolo, ou ao aderir a êle, cada uma das Altas Partes contratantes poderá, excluir da sua aceitação, por meio de reservas expressas, tais ou quais disposições dos artigos 1 e 5.
As disposições assim excluidas não poderão ser aplicadas á parte contratante que tenha formulado tais reservas, nem ser por ela invocadas contra qualquer outra parte contratante.
Artigo 5.
Si surgir, entre as Altas Partes contratantes, uma questão qualquer relativa à interpretação ou aplicação do presente protocolo, e si essa questão não puder ser decidida satisfatoriamente, por via diplomatica, será a mesma resolvida de acôrdo com as disposições, em vigor entre as partes, sobre a solução dos litigios internacionais.
Caso não existam tais disposições entre as partes em litigio, elas submetêlo-ão a um processo arbitral ou judiciario, observando as leis constitucionais de cada uma delas. Na falta de acôrdo sobre a escolha de outro tribunal, submeterão o litigio á Côrte Permanente de Justiça Internacional, si todas elas forem partes no protocolo de 16 de dezembro de 1920, relativo á dita Côrte, e, si o não forem, a um tribunal de arbitragem constituido de acôrdo com a Convenção da Haya, de 18 de outubro de 1907, relativa á solução pacifica dos conflitos internacionais.
Artigo 6.
O presente protocolo poderá ser assinado, até 31 de dezembro de 1930, em nome de qualquer membro da Liga das Nações ou de qualquer Estado que não seja membro, convidado á primeira Conferencia de Codificação, ou ao qual o Conselho da Liga das Nações tenha, para aquêle fim, enviado um exemplar do referido protocolo.
Artigo 7.
O presente protocolo será ratificado e as ratificações serão depositadas no Secretariado da Liga das Nações. O secretariado geral dará conhecimento de cada depósito aos membros da Liga das Nações e aos Estados que não sejam membros, previstos no artigo 6, indicando a data na qual êsse depósito foi efetuado.
Artigo 8.
A partir do 1º de janeiro de 1931, qualquer membro da Liga das Nações e qualquer Estado que dela não seja membro e esteja nas condições indicadas no artigo 6, mas em cujo nome o protocolo não tenha sido assinado até essa data, poderá a êle aderir.
Far-se-á a adesão por meio de um instrumento depositado no Secretariado da Liga das Nações. O secretariado geral notificará cada adesão a todos os membros da Liga das Nações e a todos os Estados que não sejam membros previstos no artigo 6, indicando a data em que o instrumento tiver sido depositado.
Artigo 9.
Será lavrada pelo Secretariado Geral da Liga das Nações uma áta, logo que forem depositadas as ratificações ou adesões de dez Membros da Liga das Nações ou Estados que não sejam Membros.
O Secretariado Geral da Liga das Nações, encarregar-se-á, de remeter uma cópia autenticada dessa áta a cada um dos Membros da Liga das Nações e dos Estados que não sejam Membros e estejam nas condições indicadas no artigo 6.
Artigo 10.
O presente Protocolo entrará em vigor no 90º dia após a data da áta referida no artigo 9, para os Membros da Liga das Nações e para os Estados que não sejam Membros, em cujo nome tenham sido depositadas as ratificações ou adesões mencionadas nessa áta. Para cada um dos Membros ou Estados que não sejam Membros, em cujo nome tenham sido ulteriormente depositadas ratificações do Protocolo ou adesões a êle, entrará em vigor no 90º dia após a data do depósito da ratificação ou da adesão.
Artigo 11.
A partir do 1º de janeiro de 1926, qualquer Membro da Liga das Nações, e qualquer Estado que não seja Membro, para o qual o presente Protocolo estiver nesse momento em vigor, poderá dirigir ao Secretário Geral da Liga das Nações um pedido de revisão de algumas ou de todas as disposições dêste Protocolo. Si tal pedido, após comunicação aos outros Membros ou Estados que não sejam Membros, para os quais o Protocolo esteja nesse momento em vigor, fôr apoiado, no prazo de um ano, ao menos por nove dentre êles, o Conselho da Liga das Nações decidirá, após consulta aos Membros e aos Estados que não sejam Membros, referidos no artigo 6, si se deve convocar uma conferencia especial para êsse fim ou incluir essa revisão na ordem do dia de uma proxima conferencia para a codificação do direito internacional. As Altas Partes contratantes convêm em que, ao caso de revisão do presente Protocolo, o novo acôrdo poderá prever que a sua entrada em vigor acarrete a abrogação, para todas as Partes no presente Protocolo, de todas as suas disposições ou de algumas dentre elas.
Artigo 12.
O presente Protocolo poderá ser denunciado. Esta denúncia será notificada, por escrito ao Secretário Geral da Liga das Nações, que dela dará conhecimento a todos os Membros e Estados que não sejam Membros, referidos no artigo 6.
A denúncia não produzirá efeito sinão para o Membro ou Estado que não seja Membro que a houver notificado, e um ano após a data na qual essa notificação tiver sido recebida pelo Secretário Geral.
Artigo 13.
1. Cada uma das Altas Partes contratantes poderá declarar, no momento da assinatura, ratificação ou adesão, que, por sua aceitação do presente Protocolo, não assume nenhuma obrigação quanto á totalidade ou a qualquer das suas colonias, protetorados, territorios de ultramar ou territorios colocados sob sua suzerania ou mandato, ou ainda no que concerne a algumas das respectivas populações; nesse caso, o presente Protocolo não se aplicará aos territorios ou populações mencionadas em tal declaração.
2. Cada uma das Altas Partes contratantes poderá ulteriormente notificar ao Secretário Geral da Liga das Nações que deseja tornar o presente Protocolo aplicavel á totalidade ou a qualquer dos seus territorios ou das respectivas populações que tenham sido objéto da declaração prevista no paragrafo precedente. Neste caso, o Protocolo aplicar-se-á aos territorios e populações, referidos na notificação seis mêses após o recebimento dessa notificação pelo Secretário Geral da Liga das Nações.
3. Do mesmo modo, cada uma das Altas Partes contratantes poderá, a qualquer momento, declarar o seu desejo de que césse a aplicação do presente Protocolo á totalidade ou a qualquer das suas colonias, protetorados, territorios de ultramar ou territorios sob sua suserania ou mandato, ou ainda no que concerne a algumas das respectivas populações; neste caso o Protocolo cessará de ser aplicavel aos territorios ou populações mencionadas em tal declaração, um ano após o recebimento dessa declaração pelo Secretário Geral da Liga das Nações.
4. Cada uma das Altas Partes contratantes poderá fazer reservas de acôrdo com o artigo 4 do presente Protocolo, no que concerne á totalidade ou a qualquer das suas colonias, protetorados, territorios de ultramar ou territorios colocados sob sua suserania ou mandato, ou no que concerne a algumas das respectivas populações, por ocasião da assinatura, da ratificação ou da adesão, ou no momento da notificação prevista no paragrafo 2 do presente artigo.
5. O Secretário Geral da Liga das Nações comunicará a todos os Membros da Liga das Nações e aos Estados que não sejam Membros, referidos no artigo 6, as declarações e notificações recebidas em virtude do presente artigo.
Artigo 14.
O presente Protocolo será, registado pelo Secretário Geral da Liga das Nações, assim que entrar em vigor.
Artigo 15.
Os textos francês e inglês do presente Protocolo farão igualmente fé.
Em fé do que, os plenipotenciarios assinaram o presente protocolo.
Feito na Haya, aos doze de abril de mil novecentos e trinta, em um só exemplar, que será depositado nos arquivos do Secretariado da Liga das Nações. Será transmitida pelo secretário geral uma cópia autenticada a todos os membros da Liga das Nações e a todos os Estados que não sejam membros, convidados á primeira conferencia para a Codificação do Direito Internacional.
Belgica
J. DE RUELLE.
Sob reserva de adesão ulterior pela Colonia do Congo e pelos territorios sob mandato.
Gran-Bretanha e Irlanda do Norte, assim como todas as partes do Imperio Britanico que não sejam membros separados da Liga das Nações.
MAURICE GWYER.
OSCAR F. DOWSON.
Canadá
PHILIPPE ROY.
Australia
MAURICE GWYER.
OSCAR F. DOWSON.
União Sul-Africana
Charles W. H. Lansdown.
Estado Livre da Irlanda
John J. Hearne.
India
De acôrdo com as disposições do artigo 13 dêste protocolo, declaro que Sua Majestade Britanica não assume obrigação alguma, relativamente aos territorios da índia pertencentes a qualquer principe ou chefe colocado sob sua suserania ou no que concerne á população dos referidos territorios.
BASANTA KUMAR MULLICK.
CHILE
MIGUEL CRUCHAGA.
ALESANDRO ALVAREZ.
H. MARCHANT.
CHINA
WOO KAISENG.
COLOMBIA
A. J. RESTREPO. FRANCISCO JOSÉ URRUTIA.
CUBA
Ad referendum.
DIAZ DE VILAR.
CARLOS DE ARMENTERES.
DINAMARCA
AD REFERENDUM.
F. MARTENSEN-LARSEN.
V. LORCK.
CIDADE LIVRE DE DANTZIG
STEFAN SIECZKOWSKI.
EGYPTO
A. BADAOUI.
M. SID AHMED.
Espanha
A. Coicoechea
Estonia
A. Piip.
AL. Warma.
França
PAUL MATTER.
A. Kammerer.
Grecia
Ad referendum.
N, POLOTIS.
MEGALOS CALCYANNI.
JEAN SPIROPOULOS.
Japão
Mushakoji.
Letonia
CHARLES DUZMANS.
ROBERT ALOMENTIN.
Luxemburgo
CONRAD STUMPER.
Mexico
Eduardo Suarez.
paizes-Baixos
Os Paizes-Baixos não assumem obrigação alguma reletivamente ás Indias Holandêsas, Surinam e Curaçau.
V. Eysinga.
J. Kosters.
Perú
M. H. Cornejo.
Polonia
SETAN SIECZKOWSKI.
S. Rundstein.
J. Makowski.
Portugal
JOSÉ CAEIRO DA MATTA.
JOSÉ MARIA VILHENA BARBOSA DE MAGALHÃES.
Prof. doutor LOBO D'AVILA LIMA
Tchecoslovaquia
MIROSLAV PLESINGER - BOIZNOV.
Dr. VÁCLAV JOACHIM.
Uruguai
E. E. Buero.
PROTOCOLO ESPECIAL RELATIVO Á APATRIDIA
Os Plenipotenciarios, abaixo assinados, em nome de seus respectivos Governos,
Com o fim de regular certas relações dos apatridas com o Estado, cuja nacionalidade tiverem por último,
Convieram nas seguintes disposições:
Artigo primeiro
Si um individuo, depois de ter entrado em país estrangeiro, perder a sua nacionalidade sem adquirir outra, o Estado, cuja nacionalidade êle por último possuia será obrigado a recebê-lo, a pedido do país onde se achar:
1º, si êsse individuo se encontrar em estado permanente de indigencia, em consequência de uma enfermidade incuravel ou por qualquer outra causa; ou
2º, si êsse individuo tiver sofrido, no país onde se achar, uma condenação a pena de, pelo menos, um mês de prisão, que haja cumprido ou de que tenha perdão total ou parcial.
No primeiro caso, o Estado, cuja nacionalidade êsse individuo por último possuiu poderá recusar-se a recebê-lo, obrigando-se a prover aos gastos de assistencia no país de permanencia, a partir do trigesimo dia, a contar do pedido. No segundo caso, as despesas de transporte ficarão a cargo do país que formular o pedido de retorno.
Artigo 2.
As Altas Partes contratantes convêm em aplicar, nas suas relações mutuas, a partir da data da entrada em vigor do presente Protocolo, os principios e regras inseridos no artigo precedente.
A inserção dêsses principios e regras não prejudicará, de maneira alguma, a questão de saber si os referidos principios e regras fazem ou não parte, atualmente, do direito internacional.
Fica entendido, outrossim, que em tudo o que disser respeito a qualquer ponto que não fôr objeto das disposições do artigo precedente, os principios e regras do direito internacional permanecerão em vigor.
Artigo 3.
Nada no presente Protocolo prejudicará as disposições dos tratados, convenções ou acôrdos em vigor entre as Altas Partes contratantes, relativos á nacionalidade ou a questões que a ela se liguem.
Artigo 4.
Ao assinar ou ratiticar o presente Protocolo ou ao aderir a êle, cada uma das Altas Partes contratantes poderá excluir de sua aceitação tais ou quais disposições dos artigos 1 e 5, por meio de reservas expressas.
As disposições assim excluidas não poderão ser aplicadas á Parte contratante que houver formulado tais reservas, nem poderão ser por ela invocadas contra qualquer outra Parte contratante.
Artigo 5.
Si surgir entre as Altas Partes contratantes uma questão qualquer, relativa á interpretação ou á aplicação do presente Protocolo, e si essa questão não puder ser decidida satisfatoriamente por via diplomatica, será a mesma regulada de acôrdo com as disposições, em vigor entre as partes, sôbre a solução dos litigios internacionais.
Caso não existam disposições entre as partes em litigio, elas submetê-lo-ão a um processo arbitral ou judiciario, observando as leis constitucionais de cada uma delas. Na falta de acôrdo sôbre a escolha de outro tribunal, submeterão o litigio à Côrte permanente de Justiça internacional, si todas elas forem Partes no Protocolo de 16 de dezembro de 1920, relativo á dita Côrte, e, si o não forem, a um tribunal de arbitragem constituido de acôrdo com a Convenção da Haya, de 18 de outubro de 1907, relativa á solução pacifica dos conflitos internacionais.
Artigo 6.
O presente Protocolo poderá ser assinado, até 31 de dezembro de 1930, em nome de qualquer membro da Liga das Nações ou de qualquer Estado que não seja Membro, convidado para a primeira Conferência de Codificação ou ao qual o Conselho da Liga das Nações houver, para êsse fim, enviado um exemplar do dito Protocolo.
Artigo 7.
O presente Protocolo será, ratificado e as ratificações serão depositadas no Secretariado da Liga das Nações.
O Secretariado Geral dará conhecimento de cada depósito aos Membros da Liga das Nações e aos Estados que não sejam Membros, previstos no artigo 6, indicando a data em que o depósito foi efetuado.
Artigo 8.
A partir do 1º de janeiro de 1931, qualquer Membro da Liga das Nações e qualquer Estado que não seja Membro, e esteja nas condições indicadas no artigo 6, mas em cujo nome o Protocolo não tenha sido assinado até essa data, poderá a êle aderir.
Far-se-á a adesão por meio de um instrumento depositado no Secretariado da Liga das Nações. O Secretário geral notificará cada adesão a todos os Membros da Liga das Nações o a todos os Estados que não sejam Membros, previstos no artigo 6, indicando a data em que o instrumento de adesão tiver sido depositado.
Artigo 9.
Será lavrada uma áta gelo Secretário geral da Liga das Nações, logo que forem depositadas as ratificações ou adesões de dez Membros da Liga das Nações ou Estados que não sejam Membros. O Secretário geral da Liga das Nações encarregar-se-à, de enviar uma cópia autenticada dessa áta a cada um dos Membros da Liga das Nações e a cada Estado que não seja Membro e esteja nas condições indicadas no artigo 6.
Artigo 10
O presente Protocolo entrará em vigor no 90º dia após a data da áta referida no artigo 9, para todos os Membros da Liga das Nações e Estados que não sejam Membros, em cujo nome tenham sido depositadas as ratificações ou adesões mencionadas nessa áta.
Para cada um dos Membros ou Estados que não sejam Membros, em cujo nome tenham sido ulteriormente depositadas ratificações do Protocolo ou adesões a êle, entrará em vigor no 90º dia após a data do depósito da ratificação ou da adesão.
Artigo 11
A partir do 1º de janeiro de 1936, qualquer Membro da Liga das Nações e qualquer Estado que não seja Membro, para o qual o presente Protocolo estiver nêsse momento em vigor, poderá dirigir ao Secretário geral da Liga das Nações um pedido de revisão de algumas ou de todas as disposições dêste Protocolo. Si tal pedido, após comunicação aos outros Membros ou Estados que não sejam Membros para os quais o presente Protocolo esteja nêsse momento em vigor, fôr apoiado, no prazo de um ano, ao menos por nove dentre êles, o Conselho da Liga das Nações decidirá, após consulta aos Membros e aos Estados que não sejam Membros, referidos uo artigo 6, si se deve convocar uma conferencia especial para êsse fim, ou incluir essa revisão na ordem do dia de uma proxima conferência para a codificação do direito internacional.
As Altas Partes contratantes convêm em que, no caso do revisão do presente Protocolo, o novo acôrdo poderá prever que sua entrada em vigor acarrete a abrogação, para todas as Partes no presente Protocolo, de todas as suas disposições ou de algumas dentre elas.
Artigo 12
O presente Protocolo poderá ser denunciado.
Essa denúncia será notificada por escrito ao Secretário geral da Liga das Nações, que dela dará conhecimento a todos os Membros e aos Estados que não sejam Membros, referidos no artigo 6.
Esta denúncia não produzirá efeito senão para o Membro ou Estado que não seja Membro que a houver notificado e um ano após a data na qual esta notificação tiver sido recebida pelo Secretário geral.
Artigo 13
I. Cada uma das Altas Partes contratantes poderá declarar, no momento da assinatura, da ratificação ou da adesão, que, por sua aceitação do presente Protocolo. não assume nenhuma obrigação no que concerne á totalidade ou a qualquer de suas colonias, protetorados, territorios de ultramar ou territorios colocados sob sua suserania ou mandato, ou ainda no que conserne a algumas das respectivas populações; nêste caso, o presente Protocolo não se aplicará aos territorios ou populações mencionados em tal declaração.
2. Cada uma das Altas Partes contratantes poderá ulteriormente notificar ao Secretário geral da Liga das Nações que deseja tornar o presente Protocolo aplicavel à, totalidade ou a qualquer de seus territorios ou das respectivas populações que tenham sido abjeto da declaração prevista no paragrafo precedente. Nêste caso, o Protocolo aplicar-se-á aos territorios ou ás populações referidas na notificação, seis mêses após o recebimento dessa notificação pelo Secretário geral da Liga das Nações.
3. Do mesmo modo, cada uma das Altas Partes contratantes poderá, a qualquer tempo, declarar o seu desejo de que dêsse a aplicação do presente Protocolo á totalidade ou a qualquer de suas colonias, protetorados, territorios de ultramar ou territorios colocados sob sua suserania ou mandato, ou ainda no que concerne a algumas das respectivas populações; nêste caso, o Protocolo deixará, de ser aplicado nos territorios ou populações mencionados em tal declaração um ano após o recebimento dessa declaração pelo Secretário geral da Liga das Nações.
4. Cada uma das Altas Partes contratantes poderá fazer reservas de acôrdo com o artigo 4 do presente Protocolo, no que concerne á totalidade ou a qualquer de suas colonias, protetorados, territorios de ultramar ou territorios colocados sob sua suserania ou mandato, ou no que concerne a algumas das respectivas populações, por ocasião da assinatura, da ratificação ou da adesão, ou no momento da notificação prevista no parágrafo 2 do presente artigo.
5. O Secretário geral da Liga das Nações comunicará a todos os Membros da Liga das Nações e aos Estados que não sejam Membros, referidos no artigo 6, as declarações e notificações recebidas em virtude do presente artigo.
Artigo 14.
O presente Protocolo será registado pelo Secretário geral, da Liga das Nações, assim que entrar em vigor.
Artigo 15.
Os textos francês e inglês do presente Protocolo farão igualmente fé.
Em fé do que, os Plenipotenciários assinaram o presente Protocolo.
Feito na Haya, aos doze de abril de mil novecentos e trinta, em um só exemplar que será depositado nos arquivos do Secretariado da Liga das Nações. Será transmitida pelo Secretário geral uma cópia autenticada a todos os Membros da Liga das Nações e a todos os Estados que não sejam Membros convidados á primeira Conferência para a Codificação do Direito internacional.
Austria
LEITMAIER.
Belgica
Sob a reserva de que a aplicação dêste Protocolo não se estenda á Colonia do Congo Belga nem aos territórios sob seu mandato.
FERNAND PELTZER
Gran-Bretanha e Irlanda do Norte, assim como todas as partes do Imperio británico que não sejam Membros separados da Liga das Nações
MAURICE GWYER.
OSCAR F. DOWSON.
Canadá
PHILIPPE ROY.
União Sul-Africana
CHARLES W. H. LANSDOWN.
Estado Livre da Irlanda
JOHN J. HEARNE.
India
De acôrdo com as disposições do artigo 13 dêste Protocolo, declaro que Sua Majestade británica não assume obrigação alguma relativamente aos territorios da India, pertencentes a qualquer Principe ou Chefe colocado sob sua suserania ou no que concerne á população dos ditos territorios.
BASANTA KUMAR MULLICK.
China
SOO KAISENG.
Colombia
A. J. RESTREPO.
FRANCISCO JOSÉ URRUTIA.
Cuba
Ad referendum,
DIAZ DE VILLAR.
CARLOS DE ARMENTEROS.
Egypto
A. BADAOUI
M. SID AHMED.
Espanha
A. GOICOECHEA.
Grecia
Ad referendum.
N. POLITIS.
MEGALOS A. CALOYANNI.
JEAN SPIROPOULOS.
Luxemburgo
CONRAD STUMPER.
Mexico
EDUARDO SUAREZ.
Perú
M. H. CORNEJO.
Portugal
JOSÉ CAIERO DA MATTA.
JOSÉ MARIA VILHENA DE MAGALHÃES.
PROF. DOUTOR J. LOBO D'AVILA LIMA.
Salvador
J. GUSTAVO GUERRERO.
Uruguái
F. E. BUERO
- Coleção de Leis do Brasil - 31/12/1932, Página 621 Vol. 5 (Publicação Original)
- Diário Oficial da União - Seção 1 - 17/3/1933, Página 5265 (Publicação Original)