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Legislação Informatizada - DECRETO Nº 23.812, DE 30 DE JANEIRO DE 1934 - Publicação Original

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DECRETO Nº 23.812, DE 30 DE JANEIRO DE 1934

Promulga a Convenção para repressão do tráfico de mulheres e crianças, firmada em Genebra, a 30 de setembro de 1921

O Chefe do Governo Provisório da República dos Estados Unidos do Brasil :

     Tendo aprovado a convenção internacional para a representação do tráfico de mulheres e crianças. firmada em Genebra a 30 de setembro de 1921 , e havendo-se efectuado o depósito do instrumento brasileiro de ratificação da dita Convenção nos arquivos da Liga das Nações a 18 de agosto de 1933 :

     Decreta que a referida Convenção, apensa por cópia ao presente decreto seja executada e cumprida tão inteiramente como nela se contém.
 
Rio de janeiro, DF. em 30 de janeiro de 1934, 113º da independência e 46º da República
GETULIO VARGAS.
Felix de Barros Cavalcanti de Lacerda.

Covention internationale pour la suppression de la traite des femmes et des enfants signée à Genève. le 30 septembre 1921

    L'ALBANIE, I'ALLEMAGNE, I'AUSTRICHE, la BELGIQUE, le BRÉSIL, I'EMPIRE BRITANNIQUE (avec le CANADA, le COMMON-WEALTH D'AUSTRALIE, I'UNION SUD-AFRICAINE, la NOUVELLE-ZÉLANDE et I'INDE), CHILI, CHINE, COLOMBIE, COSTA-RICA, CUBA, I'ESTONIE, la GRÈCE, la HONGRIE, I' ITALIE, le JAPON, La LATVIE, la LITHUANIE, la NORVÈGE, les PAYS-BAS, la PERSE, la POLOGNE, (avec DANQZIG), le PORTUGAL, la ROUMANIE, le SIAM, la SUÈDE, la SUISSE et la TCHÉCOSLOVAQUIE, 

    Désireux d'assurer d'une manière plus complète la repression de la traite des femmes et des enfants designée dans les préambules de I'Arrangement du 18 mai 1904 et de la Convention du 4 mai 1910 sous le nom de "traite des Blanches",

    Ayant pris connaissance des recommandations inscrites à I'Acte final de la Conférence internationale qui s'est reunie a Genève, sur convocation du Conseil de la Société des Nations, du 30 juin au 5 juillet 1921 et

     Ayant décidé de conclure une Convention additionnelle a I'Arrangement et à la Convention ci-dessus mentionnés :

    Ont désigné à cet effet pour leurs plénipotentíaires :

    LE PRÉSIDENT DU CONSEIL SUPRÈME DE L'ALBANIE :

    Monsegnaur Fan S, NOLI, Deputé au par Parlement, Délégué à la deuxième session de l'Assemblée de la Societé des Nations.

    LE PRÉSIDENT REICH ALLEMAND :

    Son Excellence le Dr. Adolfo MULLER Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à, Berne.

    LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AUSTRICHE :

    Son Excellence M. Albert MENSDORFF-POUILLY-DIE TRICHSTEIN, Ancien Ambassadeur, délégué à la deuxième Assemblée de la Sociéte des 'Nations.

    Sr. MAJESTÉ LE ROI DES BELGES :

    Monsieur Michel LEVIE, Ministre d'Etat, Président de la Conférence Internationale sur la Traite des Femmes et des Enfants.

    LA PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE ETATS-UNIS DU BRÉSIL :

    Son Excellence le Dr. Gastão Da CUNHA, Ambassadeur à Paris et Délégué à la deuxième Assemblèe de la Société des Nations.

    SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE ET DES DOMINIOS BRITANNIQUES AU DELÀ DES MERS, EMPEREUR DES INDES :

    Les Très Honnorable Arthur James BALFOUR. O. M .M. P. Lord Président du Très Honorable Conseil privé de Sá Mageste Délegué à la deuxième Assemblée de la Société des Nations. et

    POUR DE DOMINION DU CANADA :

    Le Très Honorable Charles Joseph DOHERTY. Ministre de la Justice et Procureur Général, Délégué à La deuxième Asseblée de la Société des Nations.

    POUR LE COMMONWEALTH D'AUSTRALlE :

    Captaine STANLEY MELBOURNE BRUCE, M. C., Membre de la Chambre des Députés, Délégué à la deuxième Assemblée de la Société des Nations.

    POUR I'UNION SUD-AFRICAINE :

    L'Honorable Sir Edgar Harris WALTON, K. C. M. G., Haut-Commissaire de I'union, Sud-Africaine au Royaume-Uni, Délégué à la deuxième Assemblée de la Société des Nations.

    POUR DE DOMINION DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE :

Le Très Honorable Sir James ALLEN k. C. B., Hauí-Commissaire pour la Nouvelle-Zélande dans le Royaume-Uni, Délégué à la deuxième Assemblée de la Société des Nations.

    POUR L'INDE :

    L'Honorable Theo RUSSELL, EUVOYÉ Extraordinaire, et Ministre Plénipotentiaire de Sa Majesté Britannique à Berne.

    LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI :

    Son Excellence Monsieur Agustin EDWARDS, Envoyé Extraordinaire et, Ministre Plénipotentiaire à Londres, Delégué â la deuxième Assemblée de la Sociéte des Nations.

    Son excellece Monsieur Manuel RIVAS VICUÑA, Envoyé Extraordinaire et, ministre Plenipotetiaire à Berne, Délegué; à la Conférnece Internationale sur la Traite des Femmes et des Enfants, et à Ia deuxième Assemblée de la Société des Nations.

    LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHINE :

Son Excellence Monsieur Ouang Yong-PAO, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Berne.

    LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE :

    Son Excellence Monsieur le Dr. Francisco, José UrRUTIA, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotenciaire à Berne, Délégué à la deuxième, Assernblée de la Société des Nations.

    Son Excellence Monsieur le Dr. A. J. RESTREPO, Avocat de la République pour l'arbitrage colombo-venézuélien, Délégué à la deuxième Assemblée de la Société des Nations.

    LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COSTA-RICA :

Son Excellence Moisieur Manuel Maria de PERALTA, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Paris, Délégué à la deuxième Assemblée de la Société des Nations.

    LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POLONAISE :

    Monsieur Jean PERLOWSKI (1), Secrétaire général, de la Délégation Polonaise auprès de la Société des Nations, Délégué à la Conférence Internationale sur la Traite des Femmes et des Enfants.

    LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE :

    Son Excellence Monssieur Alfredo Freire d'Adrade, Ancien Ministre des Affaires Etrangères Délégué à la deuxième Assembléé de la Société des Nations.

    SA MAJESTÉ LE ROI DE ROUMANIE :

    Son Excellence Monsieur E. MARGARITESCO GRECIANO, Ministre Plénipotentiaire, Chargé d'Affaires à Berne, Délégué à la Conférence Intérnationale sur la Traite des Femmes et dos Enfants.

    SA MAJESTÉ LE ROI DE SIAM :

Son Altesse le, Prince CHAROON, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire, Délégué à lá Conférence Internationale de la Traite des Femmes et des Enfants et à la deuxième Assembléé da la Société des Nations.

    SA MAJESTÉ DE ROI DE SUÊDE :

    Son Excellence Monsieur de ADLERCREUTZ, Envoyér Extraordinaire, et Ministre Plénipotentiaire à Berne.

    LE CONSEIL, FÉDÉRAL DE LA COFÉDÉRATION SUISSE :

    Monsier Ginseppe MOTTA, Conseiller Fédéral, Chef du Département, Politique Fedéral, Délégué à Ia deuxiéme Assemblée de la Société des Nations.

    LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÉCOSLOVAQUE :

Son Excellence Monsieur le Dr. Robert FLIEDER, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Berne.

    lesquels après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et, due forme, ant convenu des dispositions suivantes :

    ARTICLE 1.

    Les Hautes Parties Contractantes conviennent, pour autant qu'elles ne seraient pas encore Parties à I'Arrangement du 18 mai 1904 et à la Convention du 4 mai 1910, de transmettre, dans les plus bref délai et dans la forme prévue aux Arrangement et Couvention ci-dessus visés, leurs ratifications dedits Actes ou leurs adhésions auxdits Actes.

    _________________

     (1) monsier Perlowaki, est chargé en même temps par lë Gouvernement Polonais de répresenter la Ville Libre de Dantztg.

    ARTICLE 2.

    Les Hautes Parties Contractantes conviennent de prendre toutes mesures eu vue de rechercher et de punir les individus qui se livrent à la traite des enfants de l'un et de l'autre sexe, cette infraction étant entendue dans le sens de P'article premier de la Conventiou du 4 mai 1910.

    ARTICLE 3.

    Les Hautes Parties Contractantes conviennent de prendre les mesures nécessaires en vue de punir les tentatives d'infractions et, dans les limites légales les actes preparatoires des infractions prévues aux articles 1 et 2 de la Conventiou du 4 mai 1910.

    ARTICLE 4.

    Les Autes Parties Contractantes conviennent, au cas ou il n'existerait pas entre elles de Conventions d'extradition, de prendre touts les mesures qui sont en leur pouvoir pour I'extradition des individus prévenus des infractions visées aux articles 1 et 2 de la Convention du 4 mai 1910, ou condamnés pour de telles infractions.

    ARTICLE 5.

    Au paragraphe B du protocole final de la Convention de 1910, les mots "vingt ans révolus" seront remplacés par les mots "vingt et un ans révolus."

    ARTICLE 6.

    Les Hautes Parties Contractantes, conviennent, dans le cas ou elles n'auraient pas encore pris de mesures législatives ou administvatives concernant I'autorisation et la surveillance des, agences et des bureaux de placement, d'édicter des reglements dans ce sens afin d'assurer la protection des femmes et des enfants cherchant do travail dans un autre pays.

    ARTICLE 7.

    Les Hautes Parties Contractantes conviennent, en ce qu concerne Ieurs services d'immigration , et d.émigration de prendre des mesures administrative et, legislatives destinnes à combattre la traite des femmes et des enfants. Elles, conviennent notamment. d'edicter les règlements nécessaieres pour la protection des femmes et de enfants voyageant à bord des navires d'emigrants, non seulement au départ et à I'arrivée, mais aussi en cours do route, et à prendre des dispositions en vue de l'affichage, dans les gares et dans les ports, d'avis mettant ou garde les femmes et les enfants contre los dangers de la traite et indiquant les lieux ou ils peuvent trouver logement, aide et assistance.

    ARTlCLE 8.

    La présente Convention, dont le texte français et le texte anglais font également foi, portera la date de ce jeur et pourra être signée jusqu'au 31 mars 1922.

    ARTICLE 9.

    La Présente Convention, est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire géneral de la Société des Nations. qui en notifiera la réception aux autres Membres de la Société et aux autres Membres de la Société et aux États admis à signer la Convention. Les instruments de ratification seront déposés aux archives du Secrétariat.

    Conformément aux dispositions de l'article 18 du Pacte de la Société, des Nations, le secrétaire général enregistrera la présente Convention dés que le dépòt de la première ratification aura été effectué.

    ARTICLE 10.

    Les Membres de la Société des Nations n'ayant pas signé la présente Convention avant le for avril 1922 pourront y adhérer.

    Il en sera de même des États non Membres de la Société auxqueis le Conseil de la Société pourra décider de communiquer officiellement la présente, convention.

    Les adhésions seront notifiées au Secrétaire général de la Société, qui en avisera toutes les Puissances intéressées, en mentionnant la date de la notification.

    ARTICLE 11.

    La présente Convention entrera en vigueur, pour chaque Partie, à la date du dépôt, de sa ratification ou de son acte d'adhésion.

    ARTICLE 12.

    La présente Convention pourra être dénoncée e par tout Membre de la Societé ou Etat, partie à ladite Convention, en donnant un préavis de douze mois. La dénonciation sera effectué par une notification écrite adressée au Secrétaire géneral de la Société. Celui-ci transmettra immédiatement a toutes le autres Parties des exemplaires de cette notification en indiquant la date de réception.

    La dénonciation prendra effet un an aprés la date de notification au Secrétaire géneral et ne sera valable que pour I'Etat qui I'aura notifiée.

    ARTICLE 13.

    Le Secrétaire général de la Société tiendra une liste de toutes les Parties qui ont signé, ratifié, ou dénoncé la présent Conventiòu où y ont adhéré. Cette liste pourra ètre, en tout temps, consultée par les Membres de la Société; il en sera donné publication aussi sovent que possible, suivant les instructions du Conseil.

    ARTICLE 14.

    Tout Membre ou Etat signataire peut déclarer que sa signature n'engage pas soit l'ensemble, soit telle de ses colonies, possessions d'outre-mer, protectorat ou territoires soumis à sa souveraineté où à son autorité, et pout, ultérieurement, adhérer séparément au nom de l'une quelconque de ses colonies, po- sessions d'outre-mer, protectorats où territoires exclus par cette declaration.

    La dénonciation pourra également s'effectuer séparément pour tonte colonie, possession d'outre-mer, protectorat ou territoire e soumis à sa souveraineté ou autorité; les dispositions de I'article 12 s'appliqueront à cette dénonciation.

    Fait à GENÉVE, le trente Septembre mil neuf cent vingt et un en un seul examplaire, qui reste dépose aux archives de la Société des Nations.

    AFRIQUE DU SUD :

     E. II. 'Walton.

    ALBANIE :

     F . S. Noli,

    ALLEMAGNE :

     Dr. Adolf Müller.

     AUSTRALIE :

     S. M. Bruce.

I. hereby declare that my signature does not include Papua Norfork Island and the mandated territory of New Guinea.

     S. M. Bruce.

    AUTRICHE :

     Albert Mensdorff.

    BELGIQUE :

     Michel Levie;

    BRÉSIL :

     Gastão da Cunha.  

    EMPIRE BRITANNIQUE :

     Arthur James Balfour.

     I hereby declare that my signature does not include the Island of Newfoundland, the British Colonies and Protectorates, the Island of Nauru, or any territories administered under mandates by Great Britain.

     Arthur James Balfour.

    CANADA :

     CHAS. J. Doherty.

    CHILI :

     Agustin Edwards.

     Manuel Rivas-Vicunã.

    CHINE :

     Ouang Yong-Pao.

    COLOMBIE :

    Con reserva de Ia ulerior aprobacion del Congresso de Colombia.

    Francisco José Urrutia.

    A. J. Restrepo.

    COSTA-RICA :

     Manuel M. do Peralta.

    CUBA :

     G.de Blanck.

    ESTHONIE :

     Ant. Plip.

    GRÈCE :

     Vassili Dendramis

    HONGRIE :

    Felix de Parcher.

    INDE :

    I heredy declare that India reserves the, right at its discretion to substitue the age of sixteen years or any greater age that may be subsequently, decided upon for the age limits prescribed in Paragraph B of the final Protocol of the Convention of May 4, 1910 and in Article 5 of tbe present Convention.

     Theo Russell.

    ITALIE :

    mperiali,

    Fino a nuova dichiarazione dei Governo del He, dichiaro che la mia firma non impegna le Colonie Italiane.

    Imperiali.

    LATVIE :

    W. G, Salnais.

    LITHUANIE :

    Galvanauskas.

    JAPON :

    The Undersigned, Delegate of Japan reserves the right on behalf of his Government. to defer confirmation with regard to the Article 5 of this convention and declares that his signature does include Chosen, Taiwan, and the leased Territory of Kwan-tung.

    Hayashi.

    NORVEGE :

    Fridtjoi Nansen,

    PAYS-BAS :

    A. T. Baud.

    PERSE : 

    Prince Arfa-od-Dovleh.

    POLOGNE ET DANTZG :

    J. Perlowski.

    A. Freire d'Andrade.

    ROUMANIE :

    E. Margaritesco Greciano.

    SIAM

    With reservation as to the age-limit prescribed on Paragraph B of the Final Protocol of the Convention of 1910 Article 5 of this Convention in so far as concerns the Nationais of Siam.

    Charoon.

    SUED

    Sous réserve de ratification avec l'approbation du Riksdag.

    Adlerercutz.

    SUISSE :

    Motta.

     Sous réserve de ratification par I'Assemblée fédérale.

    TCHÉCOSLOVAQUIE :

     Dr. Robert Flieder.

    NOUVELLE-ZÉLANDE :

    J. Allen.

    I hereby declare that my signature does not include the mandated territory of Western Samoa.

    J. A.

    TRADUÇÃO OFICIAL

    Convenção internacional para a repressão do tráfico de mulheres e de crianças

    A Albânia, a Alemanha, a Áustria, a Bélgica, o Brasil, o Império Britânico (com o Canadá, o Commonwealth da Austrália, a União Sul-Africana, a Nova Zelândia a Índia), o Chile, a China, a Colômbia, Costa Rica, Cuba, a Estônia, a Grécia, a Hungria, a Itália, o Japão, a Letônia, a Lituania, a Noruega, os Países-Baixos, a Pérsia, a Polônia (com Dantzig), Portugal, a Rumânia, o Sião, a Suécia., a Suíça e a Tchecoslováquia,

     Desejosos de assegurar de uma maneira mais completa a repressão do tráfico de mulheres e de crianças, designada os preâmbulos do Acôrdo de 18 de maio de 1904 e da Convenção de 4 de Maio de 1910 sob denominação de "Tráfico das Brancas",

    Tendo tomado conhecimento das recomendações inscritas o Ato final da Conferência internacional que se reuniu em Genebra, convocada pelo Conselho da Liga das Nações, de 30 de Junho a 5 de Julho de 1921: e

    Tendo decidido concluir uma Convenção adicional ao Acôrdo e à Convenção acima mencionados :

    Designaram para êste fim, como seus plenipotenciários :

    O Presidente do Conselho Supremo da Albânia :

    O Senhor Fan S. Noli, Deputado ao Parlamento, Delegado à segunda Sessão da Assembléia da Liga das Nações.

    O Presidente do Reich Alemão :

    Sua Excelência o Doutor Adolf Muller, Enviado Extraordinário e Ministro Plenipotenciário em Berna.

    O Presidente da Republica da Áustria :

    Sua Excelência o Senhor Albert Mensdorff-Pouilly Dietrichtein, Ex-Embaixador Delegado à segunda Assembléia da Ligas das Nações.

    Sua Majestade o Rei dos Belgas :

    O Senhor Michel Levie, Ministro de Estado, Presidente da Conferência internacional sôbre o tráfico de mulheres e de crianças.

    O Presidente da República dos Estados Unidos do Brasil :

    Sua Excelência o Doutor Gastão da Cunha, Embaixador em Paris e Delegado à segunda Assembléia da Liga das Nações.

    Sua Majestade o Rei do Reino-Unido da Grã Bretanha e Irlanda e dos Domínios Britânicos de Além-Mar, lmperador das Índias :

    O Muito Honrado Arthur James Balfour, O. M., M. P. Lord Presidente o Muito Honrado Conselho privado de Sua Majestade, Delegao à segunda Assembléia da Liga das Nações.

    Pelo Domínio do Canadá :

    O Muito Honrado Charles Joseph Doherty, Ministro da Justiça o Procurador Geral, Delegado à segunda Assembléia da Liga das Nações.

    Pelo Commonwealth da Austrália :

    Capitão Stanley Melbourne Bruce, M. C., Membro da Câmara dos Deputados. Delegado à segunda Assembléia da Liga das Nações.

    Pela União Sul-Americana :

    O Honrado Sir Edgar Harris Walton, K. C. M. G., Alto Comissário da União Sul-Africana no Reino Unido Delegado à segunda Assembléia da Liga das Nações.

    Pelo Domínio da Nova Zelândia :

    O Muito Honrado Sir James Allen, K. C. B., Alto Comissário da Nova Zelândia no Reino-Unido, Delegado à segunda Assembléia da Liga das Nações.

    Pela Índia :

    O Honrado Thco Russell, Enviado Extraordinário e Ministro Plenipotenciário de Sua Majestade Britânica em Berna.

    O Presidente da República do Chile :

    Sua Excelência o Senhor Agustin Edwards, Enviado Extraordinário e Ministro Plenipotenciário em Londres, Delegado à segunda Assembléia da Liga das Nações.

    Sua Excelência o Senhor Manuel Rivas Vicuñas, Enviado Extraordinário e Ministro Plenipotenciário em Berna, Delegado à Conferência internacional sôbre o Tráfico de mulheres e de crianças, e à segunda Assembléia da Liga das Nações.

    O Presidente da República da China :

    Sua Excelência o Senhor Ouang Yong-Pao, Enviado Extraordinário e Ministro Plenipotenciário em Berna.

    O Presidente da República da Colômbia :

    Sua Excelência o Senhor Doutor Francisco José Urrutia, Enviado Extraordinário e Ministro .Plenipotenciário em Berna, Delegado à segunda Assembléia da Liga das Nações.

    Sua Excelência o Senhor Doutor A. J. Restrepo, Advogado da República na arbitragem colombo-venezuelana, Delegado à segunda Assembléia da Liga das Nações.

    O Presidente da República da Costa Rica :

    Sua Excelência o Senhor Manuel Maria de Peralta, Enviado Extraordinário e Ministro Plenipotenciário em Paris, Delegado à segunda Assembléia da Liga das Nações.

    O Presidente a República de Cuba :

    Sua Excelência o Senhor Guillermo de Blanck, Enviado Extraordinário e Ministro Plenipotenciário em Berna e na Haia, Delegado à segunda Assembléia da Liga das Nações.

    O Presidente da República da Estônia :

    Sua Excelência o Senhor Antoine Piip, Ministro dos Negócios Estrangeiros, Delegado à segunda Assembléia da Liga das Nações.

    Sua Majestade o Rei dos Helenos :

    O Senhor Vassili Dendramis, Diretor do Secretariado Helênico Permanente junto à Liga das Nações, Delegado à conferência internacional sôbre o Tráfico de mulheres e de crianças.

    Sua Alteza Sereníssima o Governador da Hungria :

    O Senhor Felix Parcher do Tarjekfalva, Encarregado de Negócios em Berna.

    Sua Majestade o Rei da Itália :

    Sua Excelência o Marquês G. Imperiali dei Principi di Francavilla, Embaixador, Delegado à segunda Assembléia na Liga das Nações.

    Sua Majestade, o Imperador do Japão :

    Sua Excelência o Senhor Barão G. Hayashi, Embaixador em Londres Delegado à segunda Assembléia da Liga das Nações.

    O Presidente da República da Letônia :

    O Senhor M. V. Salnais, Sub-Secretário de Estado dos Negócios Estrangeiros, Delegado à segunda Assembléia da Liga das Nações.

    O Presidente da República da Lituânia :

    O Senhor Ernest Galvanauskas, Ministro das Finanças, do Comércio e Indústria e das Vias de Comunicação, Delegado à segunda Assembléia da Liga as Nações.

    Sua Majestade o Rei da Noruéga :

    O Senhor Professor Doutor Fridtjof Nansen, Presidente da Delegação Norueguêsa à segunda Assembléia da Liga das Nações.

    Sua Majestade a Rainha dos Países-Baixos :

    O Senhor Jonkheer A. T. Baud, Adido à Legação dos Países-Baixos em Berna.

    Sua Majestade Imperial o Xá da Pérsia :

    Sua Alteza o Príncipe Arfa-Ed-Dowleh, Delegado à segunda Assembléia da Liga das Nações.

    O Presidente da República Polonesa :

    O Senhor Jean Perlowski. (1), Secretário Geral da Delegação Polonesa junto à Sociedade das Nações, Delegado à Conferência internacional sôbre o Tráfico de mulheres e de crianças.

    O Presidente da República de Portugal :

    Sua Excelência o Senhor Alfredo Freire de Andrade, ex-Ministro dos Negócios Estrangeiros, Delegado à segundo Assembléia da Liga das Nações.

    Sua Majestade o Rei da Rumânia :

    Sua Excelência o Senhor E. Margaritesco Greciano, Ministro Plenipotenciário, Encarregado de Negócios em Berna, Delegado à Conferência internacional sôbre o Tráfico de mulheres e de crianças.

    Sua Majestade o Rei do Sião :

    Sua Alteza o Príncipe Charoon, Enviado Extraordinário e Ministro Plenipotenciário, Delegado à Conferência internacional do Tráfico de mulheres e de crianças, e à segunda Assembléia da Liga das Nações.

    Sua Majestade o Rei da Suécia :

    Sua Excelência o Senhor de Adlerereutz, Enviado Extraordinário e Ministro Plenipotenciário em Berna.

    O Conselho Federal da Confederação Suíça :

    O Senhor Giuseppe Motta, Conselheiro Federal, Chefe do Departamento Político Federal, Delegado à segunda Assembléia do Liga das Nações.

    O Presidente da República Tchecoeslovaca :

    Sua Excelência o Senhor Doutor Robert Flieder, Enviado Extraordinário e Ministro Plenipotenciário em Berna.

    Os quais, depois se haverem comunicado os seus plenos poderes, achados em boa e devida forma, convieram nas disposições seguintes :

_________________

    (1) O Senhor Perlowski foi encarregado ao mesmo tempo pelo Govêrno Polonês de representar a Cidade Livre de Dantzig.

    Artigo 1º

    As Altas Partes Coutratantes comprometem-se, no caso de não serem ainda Partes no Ajuste de 18 de maio de 1904 e na Convenção de 4 de maio de 1910, a transmitir as suas ratificações aos ditos Atos ou as suas adesões aos referidos Atos, no mais breve prazo e na forma prevista no Ajuste e Convenção acima citados.

Artigo 2º

    As Altas Partes Contratantes comprometem-se, a tomar tôdas as medidas em vista de procurar e punir os indivíduos que praticam o tráfico de crianças de um e do outro sexo, estando essa infração compreendida no que dispõe o artigo primeiro da Convenção de 4 de maio de 1910.

Artigo 3º

    As Altas Partes Contratantes comprometem-se a tomar as medidas necessárias afim de punir as tentativas de infração e, nos limites legais, os atos preparatórios das infrações previstas nos artigos 1º e 2º da Convenção de 4 de maio de 1910.

Artigo 4º

    As Altas Partes Contratantes comprometem-se, no caso em que não existam entre elas Convenções de extradição, a tomar tôdas as medidas que estejam em seu alcance para a extradição dos indivíduos acusados das infrações enumeradas nos artigos 1º e 2º da Convenção de 4 de maio de 1910, ou dos condenados por tais infrações.

Artigo 5º

    No parágrafo B do Protocolo final da Convenção de 1910, as palavras "vinte anos completos" serão substituídas pelas palavras "vinte e um anos completos".

Artigo 6º

    As Altas Partes Contratantes comprometem-se no caso em que não tenham ainda tomado medidas legislativas ou administrativas concernentes, à autorização e vigilância das agências e escritórios de empregos, a baixar regulamentos nêste sentido afim de assegurar a proteção das mulheres e crianças procurando trabalho em um outro país.

Artigo 7º

    As Altas Partes Contratantes comprometem-se no que concerne aos seus serviços de imigração e emigração, a tomar as medidas administrativas e legislativas destinadas a combater o tráfico das mulheres e crianças. Comprometem-se principalmente a baixar os regulamentos necessários para a proteção das mulheres e crianças que viajam a bordo de navios de emigrantes, não somente no embarque e desembarque, mas ainda no decurso da viagem, e a tomar medidas concernentes à afixação, nas estações ferroviárias e nos portos, de avisos chamando a atenção das mulheres e crianças para os perigos do tráfico e indicando os lugares onde podem encontrar abrigo, ajuda e assistência.

Artigo 8º

    A presente Convenção, cujos textos francês e inglês fazem igualmente fé, terá a data dêste dia e poderá ser assinada até 31 de março de 1922.

Artigo 9º

    A presente Convenção está sujeita à ratificação. Os instrumentos de ratificação serão enviados ao Secretário Geral da Liga das Nações, que notificará o recebimento aos outros Membros da Liga e aos Estudos aos quais se permite assinar a Convenção. Os instrumentos de ratificação serão depositados nos arquivos do Secretariado.

    De conformidade, com as disposições do artigo 18 do Pacto da Liga das Nações, o Secretário Geral registrará a presente Convenção desde que o depósito da primeira ratificação seja efetuado.

Artigo 10

    Os Membros da Liga das Nações que não tenham assinado a presente Convenção antes de 1 de abril de 1922 a ela poderão aderir.

    O mesmo será permitido aos Estados não Membros da Liga aos quais o Conselho da Liga resolver comunicar oficialmente a presente Convenção.

    As adesões serão notificadas ao Secretário Geral da Liga, que dará conhecimento a tôdas as Potências interessadas, mencionando a data da notificação.

Artigo 11

    A presente Convenção entrará em vigor, para cada uma das Partes, na data do depósito de sua ratificação ou de seu ato de adesão.

Artigo 12

    A presente Convenção poderá ser denunciada com aviso prévio de doze meses, por qualquer Membro da Liga ou Estado sendo parte da referida Convenção. A denúncia será efetuada por uma notificação escrita, dirigida ao Secretário Geral da Liga. Êste transmitirá imediatamente cópias dessa notificação a tôdas as outras Partes, com a indicação da data do recebimento.

    A denúncia produzirá efeito um ano depois da data da notificação ao Secretário Geral e não será válida senão para o Estado que a tiver notificado.

Artigo 13

    O Secretário Geral da Liga manterá uma lista de tôdas as Partes que assinaram, ratificaram ou denunciaram a presente Convenção ou que a ela tenham aderido. Esta lista poderá ser, em qualquer tempo, consultada Pelos Membros da Liga; será publicada tantas vezes quanto possível, de acôrdo com as instruções do Conselho.

Artigo 14

    Todo Membro ou Estado signatário pode declarar que a sua assinatura não obriga seja o todo, seja qualquer de suas colônias, possessões de além-mar, protetorados ou territórios submetidos à sua soberania ou à sua autoridade, e pode ulteriormente, aderir separadamente em nome de qualquer de suas colônias, possessões de além-mar, protetorados ou territórios excluídos por esta declaração.

    A denúncia poderá igualmente efetuar-se separadamente para tôda colônia, possessão de além-mar, protetorado ou território submetido à sua soberania ou autoridade; as disposições do artigo 12 aplicar-se-ão a esta denúncia.

    Feito em Gênebra, em 30 de setembro de mil novecentos e vinte e um, em um só exemplar, que fica depositado nos arquivos da Liga das Nações.

    União Sul-Africana :

    E. H. Walton.

    Albânia :

    F. S. Noli.

    Alemanha :

    Doutor Adolf Muller

    Austrália :

    S. M. Bruce.

    Pela presente declaro que minha assinatura não inclue a ilha Papua Norfolk e o território sob mandato da Nova Guiné.

    S. M. Bruce.

    Austria :

    Albert Mensdorff.

    Bélgica :

    Michel Levie.

    Brasil :

    Gastão da Cunha.

    Império Britânico :

    Arthur James Balfour.

    Pela presente declaro que minha assinatura não inclue a ilha de Newfoundland, e as Colônias e Protetorados britânicos, a ilha de Nauru, ou quaisquer territórios administrados sob mandato pela Grã-Bretanha.

    Arthur James Balfour.

    Canadá :

    Chas. J. Doherty.

    Chile :

    Agustin Edwards.

    Manuel Rivas Vicuña.

    China :

    Ouong Yong-Pao.

    Colômbia :

    Com reserva da ulterior aprovação do Congresso da Colômbia.

    Francisco José Urrutia.

    A. J. Restrepo.

    Costa Rica :

    Manuel M. de Peralta.

    Cuba :

    G. de Blanck.

    Estônia :

    Ant. Piip.

    Grécia :

    Vassili Dendramis.

    Hungria :

    Felix de Parcher.

    Índia :

    Pela presente declaro que a Índia reserva-se o direito de, à sua discreção, substituir a idade de dezesseis anos ou qualquer idade maior, que poderá ser subseqüentemente decidida, como o limite de idade prescrito no parágrafo B, do protocolo final da Convenção de, 4 de maio de 1910 e no artigo 5º dá presente Convenção.

    Theo Russell.

    Itália :

    Imperiali.

    Até nova declaração do Governo do Rei, declaro que a minha assinatura não inclue as colônias Italianas.

    Imperiali.

    Letônia :

    W. G. Salnais.

    Lituânia :

    Galvanauskas. 

    Japão :

    O abaixo assinado, delegado do Japão, reserva ao seu Govêrno o direito de recusar confirmação no que concerne ao artigo 5º desta Convenção e declara que sua assinatura não inclue Chosen Taiwan, e o território sob mandato de Kwantung.

    Hayashi.

    Noruega :

    Fridtjoi Nansen.

    Países-Baixos:

    A. T. Baud.

    Pérsia :

    Príncipe Arfa-od-Dovleh.

    Polônia e Dantzig:

    J. Perlowski.

    Portugal :

    A. Freire de Andrade.

    Rumânia :

    E. Margaritesco Greciano.

    Sião :

    Com reserva quanto ao limite de idade prescrito o parágrafo B do protocolo final da Convenção de 1910 e no artigo 5º desta Convenção no concernente aos nacionais do Sião.

     Charoon.

    Suécia :

    Sob reserva de ratificação com a aprovação do Riksdag.

    Adlercreutz.

    Suíça :

    Motta.

    Sob reserva de ratificação pela Assembléia Federal.

    Tchecoeslováquia :

    Doutor Robert Flieder.

    Nova Zelândia :

    J. Allen.

    Eu, abaixo assinado, declaro que minha assinatura não inclue o território sob mandato de Western Samoa.

    J. A.


Este texto não substitui o original publicado no Diário Oficial da União - Seção 1 de 06/02/1934


Publicação:
  • Diário Oficial da União - Seção 1 - 6/2/1934, Página 2536 (Publicação Original)
  • Coleção de Leis do Brasil - 1934, Página 555 Vol. 1 (Publicação Original)

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